Bill C-558

SUMMARY

This enactment amends the provisions of the Criminal Code that establish principles related to sentencing and describe the aggravating circumstances that require increased sentences to be imposed. The enactment requires an increased sentence where there is evidence that the offence was motivated by bias, prejudice or hate based on the social condition of the victim. It strives to protect people experiencing social or economic disadvantage on the basis of their source of income, occupation, level of education, poverty, lack of adequate housing, homelessness or any other similar circumstance.

SOMMAIRE

Le texte modifie les dispositions du Code criminel qui établissent des principes servant à la détermination de la peine et prévoient les circonstances aggravantes entraînant une peine plus sévère. Il exige l’infliction d’une peine plus sévère dans les cas où il est prouvé que l’infraction est motivée par des préjugés ou de la haine fondés sur la condition sociale de la victime. Il vise donc à protéger les personnes qui sont défavorisées sur le plan social ou économique en raison notamment de leur source de revenu, de leur profession, de leur niveau de scolarité, de leur état de pauvreté ou du fait qu'elles sont sans abri ou sans logement adéquat.

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