Bill C-471

2nd Session, 40th Parliament,

2^e session, 40^e législature,

57-58 Elizabeth II, 2009

57-58 Elizabeth II, 2009

house of commons of canada

chambre des communes du canada

BILL C-471

PROJET DE LOI C-471

An Act respecting the implementation of the recommendations of the Pay Equity Task Force and amending another Act in consequence

Whereas the Pay Equity Task Force was established on June 19, 2001 by the Minister of Justice and Attorney General of Canada and by the Minister of Labour to undertake a comprehensive review of the legislation and policies that have been implemented by the Government of Canada in respect of matters relating to pay equity;

And whereas the Pay Equity Task Force prepared a report dated May 5, 2004 that contained a number of recommendations as to how that legislation and those policies could be improved;

Loi portant sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe de travail sur l'équité salariale et modifiant une autre loi en conséquence

Attendu :

que, le 19 juin 2001, le ministre de la Justice et procureur général du Canada et le ministre du Travail ont constitué le Groupe de travail sur l’équité salariale, ayant pour mandat d'entreprendre une étude approfondie de la législation et des politiques en matière d'équité salariale mises en application par le gouvernement du Canada;

que le Groupe de travail sur l’équité salariale a établi un rapport, daté du 5 mai 2004, qui contient plusieurs recommandations sur les améliorations à apporter à cette législation et ces politiques,

Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

SHORT TITLE

TITRE ABRÉGÉ

Short title

1. This Act may be cited as the Pay Equity Task Force Recommendations Act.

1. Loi sur les recommandations du Groupe de travail sur l’équité salariale.

Titre abrégé

REQUIREMENT

EXIGENCE

Implementation of recommen-dations

2. (1) The Government of Canada shall implement the recommendations of the Pay Equity Task Force set out in its final report dated May 5, 2004 and entitled Pay Equity: A New Approach to a Fundamental Right, within the time limits set out in subsection (2).

2. (1) Le gouvernement du Canada met en oeuvre les recommandations du Groupe de travail sur l’équité salariale qui figurent dans son rapport final du 5 mai 2004, intitulé L'équité salariale : une nouvelle approche à un droit fondamental, dans les délais prévus au paragraphe (2).

Mise en oeuvre des recomman-dations

Time limits

(2) The Government of Canada shall ensure that all statutory oversight agencies are put in place no later than January 1, 2011 and that all the recommendations of the Pay Equity Task Force are implemented no later than January 1, 2012.

(2) Le gouvernement du Canada veille à la mise en place d'organismes de surveillance constitués par voie législative au plus tard le 1^er janvier 2011 et à la mise en oeuvre des recommandations du Groupe de travail sur l'équité salariale au plus tard le 1^er janvier 2012.

Délais

CONSEQUENTIAL AMENDMENT

MODIFICATION CORRÉLATIVE

2009, c. 2

Budget Implementation Act, 2009

Loi d'exécution du budget de 2009

2009, ch. 2

3. Sections 394 to 405 of the Budget Implementation Act, 2009 are repealed.

3. Les articles 394 à 405 de la Loi d'exécution du budget de 2009 sont abrogés.

COORDINATING AMENDMENTS

DISPOSITIONS DE COORDINATION

2009, c. 2

4. (1) In this section, “other Act” means Budget Implementation Act, 2009, chapter 2 of the Statutes of Canada, 2009.

4. (1) Au présent article, « autre loi » s’entend de la Loi d’exécution du budget de 2009, chapitre 2 des Lois du Canada (2009).

2009, ch. 2

(2) If section 394 of the other Act comes into force before section 3 of this Act, then, on the day on which that section 3 comes into force, the Public Sector Equitable Compensation Act is repealed.

(2) Si l’article 394 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 3 de la présente loi, à la date d’entrée en vigueur de cet article 3, la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public est abrogée.

(3) If section 394 of the other Act comes into force on the same day as section 3 of this Act, then that section 394 is deemed to have come into force before that section 3 and subsection (2) applies as a consequence.

(3) Si l’entrée en vigueur de l’article 394 de l’autre loi et celle de l’article 3 de la présente loi sont concomitantes, cet article 394 est réputé être entré en vigueur avant cet article 3, le paragraphe (2) s’appliquant en conséquence.

(4) If section 399 of the other Act comes into force before section 3 of this Act, then, on the day on which that section 3 comes into force, section 40.2 of the Canadian Human Rights Act is repealed.

(4) Si l’article 399 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 3 de la présente loi, à la date d’entrée en vigueur de cet article 3, l’article 40.2 de la Loi canadienne sur les droits de la personne est abrogé.

(5) If section 399 of the other Act comes into force on the same day as section 3 of this Act, then that section 399 is deemed to have come into force before that section 3 and subsection (4) applies as a consequence.

(5) Si l’entrée en vigueur de l’article 399 de l’autre loi et celle de l’article 3 de la présente loi sont concomitantes, cet article 399 est réputé être entré en vigueur avant cet article 3, le paragraphe (4) s’appliquant en conséquence.

(6) If section 400 of the other Act comes into force before section 3 of this Act, then, on the day on which that section 3 comes into force, section 13 of the Public Service Labour Relations Act is replaced by the following:

(6) Si l’article 400 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 3 de la présente loi, à la date d’entrée en vigueur de cet article 3, l’article 13 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique est remplacé par ce qui suit :

13. The Board’s mandate is to provide adjudication services, mediation services and compensation analysis and research services in accordance with this Act.

13. La Commission est chargée de la prestation de services en matière d’arbitrage, de médiation et d’analyse et de recherche en matière de rémunération en conformité avec la présente loi.

(7) If section 400 of the other Act comes into force on the same day as section 3 of this Act, then that section 400 is deemed to have come into force before that section 3 and subsection (6) applies as a consequence.

(7) Si l’entrée en vigueur de l’article 400 de l’autre loi et celle de l’article 3 de la présente loi sont concomitantes, cet article 400 est réputé être entré en vigueur avant cet article 3, le paragraphe (6) s’appliquant en conséquence.

(8) If section 401 of the other Act comes into force before section 3 of this Act, then, on the day on which that section 3 comes into force, subsection 208(3) of the Public Service Labour Relations Act is replaced by the following:

(8) Si l’article 401 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 3 de la présente loi, à la date d’entrée en vigueur de cet article 3, le paragraphe 208(3) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique est remplacé par ce qui suit :

(3) Despite subsection (2), an employee may not present an individual grievance in respect of the right to equal pay for work of equal value.

(3) Par dérogation au paragraphe (2), le fonctionnaire ne peut présenter de grief individuel relativement au droit à la parité salariale pour l’exécution de fonctions équivalentes.

(9) If section 401 of the other Act comes into force on the same day as section 3 of this Act, then that section 401 is deemed to have come into force before that section 3 and subsection (8) applies as a consequence.

(9) Si l’entrée en vigueur de l’article 401 de l’autre loi et celle de l’article 3 de la présente loi sont concomitantes, cet article 401 est réputé être entré en vigueur avant cet article 3, le paragraphe (8) s’appliquant en conséquence.

(10) If section 402 of the other Act comes into force before section 3 of this Act, then, on the day on which that section 3 comes into force, subsection 215(5) of the Public Service Labour Relations Act is replaced by the following:

(10) Si l’article 402 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 3 de la présente loi, à la date d’entrée en vigueur de cet article 3, le paragraphe 215(5) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique est remplacé par ce qui suit :

(5) Despite subsection (4), a bargaining agent may not present a group grievance in respect of the right to equal pay for work of equal value.

(5) Par dérogation au paragraphe (4), l’agent négociateur ne peut présenter de grief collectif relativement au droit à la parité salariale pour l’exécution de fonctions équivalentes.

(11) If section 402 of the other Act comes into force on the same day as section 3 of this Act, then that section 402 is deemed to have come into force before that section 3 and subsection (10) applies as a consequence.

(11) Si l’entrée en vigueur de l’article 402 de l’autre loi et celle de l’article 3 de la présente loi sont concomitantes, cet article 402 est réputé être entré en vigueur avant cet article 3, le paragraphe (10) s’appliquant en conséquence.

(12) If section 403 of the other Act comes into force before section 3 of this Act, then, on the day on which that section 3 comes into force, subsection 220(3) of the Public Service Labour Relations Act is replaced by the following:

(12) Si l’article 403 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 3 de la présente loi, à la date d’entrée en vigueur de cet article 3, le paragraphe 220(3) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique est remplacé par ce qui suit :

(3) Despite subsection (2), neither the employer nor a bargaining agent may present a policy grievance in respect of the right to equal pay for work of equal value.

(3) Par dérogation au paragraphe (2), l’employeur ou l’agent négociateur ne peut présenter de grief de principe relativement au droit à la parité salariale pour l’exécution de fonctions équivalentes.

(13) If section 403 of the other Act comes into force on the same day as section 3 of this Act, then that section 403 is deemed to have come into force before that section 3 and subsection (12) applies as a consequence.

(13) Si l’entrée en vigueur de l’article 403 de l’autre loi et celle de l’article 3 de la présente loi sont concomitantes, cet article 403 est réputé être entré en vigueur avant cet article 3, le paragraphe (12) s’appliquant en conséquence.

(14) If section 404 of the other Act comes into force before section 3 of this Act, then, on the day on which that section 3 comes into force, paragraph 226(1)(g) of the Public Service Labour Relations Act is replaced by the following:

(14) Si l’article 404 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 3 de la présente loi, à la date d’entrée en vigueur de cet article 3, l’alinéa 226(1)g) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique est remplacé par ce qui suit :

(g) interpret and apply the Canadian Human Rights Act and any other Act of Parliament relating to employment matters, other than the provisions of the Canadian Human Rights Act related to the right to equal pay for work of equal value, whether or not there is a conflict between the Act being interpreted and applied and the collective agreement, if any;

g) interpréter et appliquer la Loi canadienne sur les droits de la personne, sauf les dispositions de celle-ci sur le droit à la parité salariale pour l’exécution de fonctions équivalentes, ainsi que toute autre loi fédérale relative à l’emploi, même si la loi en cause entre en conflit avec une convention collective;

(15) If section 404 of the other Act comes into force on the same day as section 3 of this Act, then that section 404 is deemed to have come into force before that section 3 and subsection (14) applies as a consequence.

(15) Si l’entrée en vigueur de l’article 404 de l’autre loi et celle de l’article 3 de la présente loi sont concomitantes, cet article 404 est réputé être entré en vigueur avant cet article 3, le paragraphe (14) s’appliquant en conséquence.

(16) If section 405 of the other Act comes into force before section 3 of this Act, then, on the day on which that section 3 comes into force, subsection 251(1) of the Public Service Labour Relations Act is replaced by the following:

(16) Si l’article 405 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 3 de la présente loi, à la date d’entrée en vigueur de cet article 3, le paragraphe 251(1) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique est remplacé par ce qui suit :

251. (1) As soon as possible after the end of each fiscal year, the Board must prepare and submit to the Minister a report on the administration of this Act during the year.

251. (1) Dans les meilleurs délais suivant la fin de chaque exercice, la Commission établit un rapport sur l’application de la présente loi au cours de l’exercice précédent et le transmet au ministre.

(17) If section 405 of the other Act comes into force on the same day as section 3 of this Act, then that section 405 is deemed to have come into force before that section 3 and subsection (16) applies as a consequence.

(17) Si l’entrée en vigueur de l’article 405 de l’autre loi et celle de l’article 3 de la présente loi sont concomitantes, cet article 405 est réputé être entré en vigueur avant cet article 3, le paragraphe (16) s’appliquant en conséquence.