Bill C-434

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C-434

Second Session, Fortieth Parliament,

Deuxième session, quarantième législature,

57-58 Elizabeth II, 2009

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-434

PROJET DE LOI C-434

An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (day parole — six months or one sixth of the sentence rule)

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (semi-liberté — règle de six mois ou du sixième de la peine)

first reading, September 14, 2009

première lecture le 14 septembre 2009

NOTE

3rd Session, 40th Parliament

This bill was introduced during the Second Session of the 40th Parliament. Pursuant to the Standing Orders of the House of Commons, it is deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation of the Second Session. The number of the bill remains unchanged.

NOTE

3^e session, 40^e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la deuxième session de la 40^e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la deuxième session. Le numéro du projet de loi demeure le même.

Mr. Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)

402348

M. Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)

SUMMARY This enactment amends the Corrections and Conditional Release Act to eliminate the portion of the sentence of six months, or one sixth of the sentence, for day parole of an offender eligible for accelerated parole review.		SOMMAIRE Le texte modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin de supprimer le temps d’épreuve, qu'il soit de six mois ou équivalent au sixième de la peine, pour l’admissibilité à la semi-liberté d’un délinquant admissible à la procédure d’examen expéditif.

Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address: http://www.parl.gc.ca		Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca

2nd Session, 40th Parliament,

2^e session, 40^e législature,

57-58 Elizabeth II, 2009

house of commons of canada

chambre des communes du canada

BILL C-434

PROJET DE LOI C-434

An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (day parole — six months or one sixth of the sentence rule)

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (semi-liberté — règle de six mois ou du sixième de la peine)

1992, c. 20

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1992, ch. 20

1. Section 119.1 of the Corrections and Conditional Release Act is repealed.

1. L’article 119.1 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition est abrogé.

2. Section 126.1 of the Act is repealed.

2. L’article 126.1 de la même loi est abrogé.

Published under authority of the Speaker of the House of Commons

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Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

Disponible auprès de :
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