Bill C-427

If you have any questions or comments regarding the accessibility of this publication, please contact us at accessible@parl.gc.ca.

First Reading

Unilingual EN XML FR XML PDF

C-427

Second Session, Fortieth Parliament,

Deuxième session, quarantième législature,

57-58 Elizabeth II, 2009

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-427

PROJET DE LOI C-427

An Act respecting Grandparents Day

Loi instituant la Journée des grands-parents

first reading, June 18, 2009

première lecture le 18 juin 2009

NOTE

3rd Session, 40th Parliament

This bill was introduced during the Second Session of the 40th Parliament. Pursuant to the Standing Orders of the House of Commons, it is deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation of the Second Session. The number of the bill remains unchanged.

NOTE

3^e session, 40^e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la deuxième session de la 40^e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la deuxième session. Le numéro du projet de loi demeure le même.

Ms. Chow

402308

M^me Chow

SUMMARY This enactment designates the second Sunday of September in each and every year as “Grandparents Day”.		SOMMAIRE Le texte désigne le deuxième dimanche de septembre comme « Journée des grands-parents ».

Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address: http://www.parl.gc.ca		Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca

2nd Session, 40th Parliament,

2^e session, 40^e législature,

57-58 Elizabeth II, 2009

house of commons of canada

chambre des communes du canada

BILL C-427

PROJET DE LOI C-427

		An Act respecting Grandparents Day
		Whereas grandparents play an important, nurturing role in family life and are a valuable link between generations;
		And whereas grandparents should be honoured and appreciated for their guidance and wisdom;

Loi instituant la Journée des grands-parents
Attendu :
que les grands-parents jouent un rôle important au sein de la vie familiale en contribuant au bien-être des enfants et qu’ils unissent les générations;
qu’il importe de leur rendre honneur et hommage pour leurs conseils et leur sagesse,

Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

SHORT TITLE

TITRE ABRÉGÉ

Short title

1. This Act may be cited as the Grandparents Day Act.

1. Loi sur la Journée des grands-parents.

Titre abrégé

GRANDPARENTS DAY

JOURNÉE DES GRANDS-PARENTS

Grandparents Day

2. Throughout Canada, in each and every year, the second Sunday of September shall be known as “Grandparents Day”.

2. Le deuxième dimanche de septembre est, dans tout le Canada, désigné comme « Journée des grands-parents ».

Journée des grands-parents

Not a legal holiday

3. For greater certainty, Grandparents Day is not a legal holiday or a non-juridical day.

3. Il est entendu que la Journée des grands-parents n’est pas une fête légale ni un jour non juridique.

Statut

Published under authority of the Speaker of the House of Commons

Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada

Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table of Contents