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Bill C-410

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C-410
C-410
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-410
PROJET DE LOI C-410
An Act to establish a National Infant and Child Loss Awareness Day
Loi instituant la Journée nationale de sensibilisation à la perte d'un bébé ou d'un enfant


first reading, June 8, 2009
première lecture le 8 juin 2009


NOTE

3rd Session, 40th Parliament

This bill was introduced during the Second Session of the 40th Parliament. Pursuant to the Standing Orders of the House of Commons, it is deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation of the Second Session. The number of the bill remains unchanged.
NOTE

3e session, 40e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la deuxième session de la 40e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la deuxième session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
Mrs. Hughes

402284
Mme Hughes



SUMMARY
This enactment designates the 15th day of October in each and every year as “National Infant and Child Loss Awareness Day”.
SOMMAIRE
Le texte désigne le 15 octobre comme la « Journée nationale de sensibilisation à la perte d’un bébé ou d’un enfant ».
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2nd Session, 40th Parliament,
2e session, 40e législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-410
PROJET DE LOI C-410
An Act to establish a National Infant and Child Loss Awareness Day
Whereas many Canadian parents and families have suffered the terrible tragedy of the death of an infant or child;
Whereas all parents and families who lose an infant or child deserve and require support and understanding during their period of grief;
And whereas bringing national attention to the challenges faced by those parents and families is a positive means of establishing greater support and understanding for the needs of grieving Canadians;
Loi instituant la Journée nationale de sensibilisation à la perte d'un bébé ou d'un enfant
Attendu :
que de nombreux parents canadiens et leur famille ont vécu cette terrible tragédie qu’est le décès d’un bébé ou d’un enfant;
que les parents ayant perdu un bébé ou un enfant ainsi que leur famille ont besoin de soutien et de compréhension pendant la période de deuil, et qu’ils y ont droit;
que le fait d’attirer l’attention du pays tout entier sur les défis que doivent relever ces parents et familles constitue un moyen concret de mieux les soutenir et de mieux comprendre les besoins des Canadiens endeuillés,
Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
SHORT TITLE
TITRE ABRÉGÉ
Short title

1. This Act may be cited as the National Infant and Child Loss Awareness Day Act.
1. Loi sur la Journée nationale de sensibilisation à la perte d’un bébé ou d’un enfant.
Titre abrégé

NATIONAL INFANT AND CHILD LOSS AWARENESS DAY
JOURNÉE NATIONALE DE SENSIBILISATION À LA PERTE D’UN BÉBÉ OU D’UN ENFANT
National Infant and Child Loss Awareness Day

2. Throughout Canada, in each and every year, the 15th day of October shall be known as “National Infant and Child Loss Awareness Day”.
2. Le 15 octobre est, dans tout le Canada, désigné comme « Journée nationale de sensibilisation à la perte d’un bébé ou d’un enfant ».
Journée nationale de sensibilisation à la perte d’un bébé ou d’un enfant

Not a legal holiday

3. For greater certainty, National Infant and Child Loss Awareness Day is not a legal holiday or a non-juridical day.
3. Il est entendu que la Journée nationale de sensibilisation à la perte d’un bébé ou d’un enfant n’est pas une fête légale ni un jour non juridique.
Statut

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada