Bill C-387

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C-387

Second Session, Fortieth Parliament,

Deuxième session, quarantième législature,

57-58 Elizabeth II, 2009

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-387

PROJET DE LOI C-387

An Act to amend the Income Tax Act (exemption from taxation of 50% of United States social security payments to Canadian residents)

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50 % du montant des prestations versées à des résidents du Canada au titre de la sécurité sociale des États-Unis)

first reading, May 15, 2009

première lecture le 15 mai 2009

NOTE

3rd Session, 40th Parliament

This bill was introduced during the Second Session of the 40th Parliament. Pursuant to the Standing Orders of the House of Commons, it is deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation of the Second Session. The number of the bill remains unchanged.

NOTE

3^e session, 40^e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la deuxième session de la 40^e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la deuxième session. Le numéro du projet de loi demeure le même.

Mr. Comartin

402088

M. Comartin

SUMMARY The purpose of this enactment is to reduce from 85% to 50% the inclusion rate on United States social security payments received by Canadian taxpayers. The “inclusion rate” is the percentage of United States social security payments to be included as income by a Canadian taxpayer. The Canada-United States Tax Convention Act, 1984 provides for 15% of such payments to be non-taxable in the hands of Canadian residents, thus resulting in an 85% inclusion rate. This enactment provides for an additional 35% of United States social security payments to be excluded from taxable income. The enactment therefore increases the exemption to 50% and decreases the inclusion rate to 50%.		SOMMAIRE Le texte vise à ramener de 85 % à 50 % le taux d’inclusion des prestations versées aux contribuables canadiens au titre de la sécurité sociale des États-Unis. On entend par « taux d’inclusion » le pourcentage des prestations versées au titre de la sécurité sociale des États-Unis qui doit être inclus dans le revenu du contribuable canadien. La Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d’impôts prévoit que 15 % du montant de ces prestations n’est pas imposable dans le cas des résidents du Canada, d’où le taux d’inclusion de 85 %. Le texte exclut du calcul du revenu imposable un pourcentage additionnel de 35 % du montant des prestations versées au titre de la sécurité sociale des États-Unis. Par conséquent, l’exemption est portée à 50 % et le taux d’inclusion est ramené à 50 %.

Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address: http://www.parl.gc.ca		Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca

2nd Session, 40th Parliament,

2^e session, 40^e législature,

57-58 Elizabeth II, 2009

house of commons of canada

chambre des communes du canada

BILL C-387

PROJET DE LOI C-387

An Act to amend the Income Tax Act (exemption from taxation of 50% of United States social security payments to Canadian residents)

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50 % du montant des prestations versées à des résidents du Canada au titre de la sécurité sociale des États-Unis)

R.S., c. 1 (5th Supp.)

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

L.R., ch. 1 (5^e suppl.)

1. Subsection 81(1) of the Income Tax Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (q), by adding “or” at the end of paragraph (r) and by adding the following after paragraph (r):

1. Le paragraphe 81(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après l’alinéa r), de ce qui suit :

United States social security

(s) 35% of the aggregate of all amounts paid to the taxpayer in the taxation year by or on behalf of the government of the United States as a benefit under United States social security legislation, which percentage is in addition to the 15% of such aggregate that is exempt from Canadian tax pursuant to paragraph 5(a) of Article XVIII of the Convention Between Canada and the United States of America with Respect to Taxes on Income and on Capital, as amended by Schedule V to the Canada-United States Tax Convention Act, 1984.

s) 35 % du montant total des prestations versées au contribuable au cours de l’année d’imposition par le gouvernement des États-Unis ou pour le compte de celui-ci en vertu de la législation sur la sécurité sociale aux États-Unis, lequel pourcentage est en sus des 15 % de ce montant total qui est exonéré de l’impôt canadien en vertu du paragraphe 5a) de l’article XVIII de la Convention entre le Canada et les États-Unis d’Amérique en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, modifiée par l’annexe V de la Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d’impôts.

Sécurité sociale des États-Unis

Published under authority of the Speaker of the House of Commons

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Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

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Bill C-387