Bill C-31

RECOMMENDATION

Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to amend the Old Age Security Act”.

SUMMARY

This enactment amends the Old Age Security Act to preclude incarcerated persons from receiving benefits under this Act while maintaining entitlement to benefits for, and avoiding a reduction in the amounts payable to, their spouse or common-law partner under this Act.

RECOMMANDATION

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse ».

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur la sécurité de la vieillesse de façon à empêcher les personnes incarcérées de recevoir des prestations en vertu de cette loi, tout en maintenant le droit de leur époux ou conjoint de fait à des prestations et en évitant d’en réduire le montant prévu par cette loi.

Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca