Bill C-296

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C-296

Second Session, Fortieth Parliament,

Deuxième session, quarantième législature,

57-58 Elizabeth II, 2009

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-296

PROJET DE LOI C-296

An Act to amend the Income Tax Act (tax credits for dependants)

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédits d'impôts pour personnes à charge)

first reading, February 6, 2009

première lecture le 6 février 2009

NOTE

3rd Session, 40th Parliament

This bill was introduced during the Second Session of the 40th Parliament. Pursuant to the Standing Orders of the House of Commons, it is deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation of the Second Session. The number of the bill remains unchanged.

NOTE

3^e session, 40^e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la deuxième session de la 40^e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la deuxième session. Le numéro du projet de loi demeure le même.

Ms. Folco

402043

M^me Folco

SUMMARY This enactment amends the Income Tax Act to allow individuals to claim a tax credit for the following dependants: father, mother, grandfather and grandmother.		SOMMAIRE Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de permettre à un particulier de réclamer le crédit d’impôt pour les personnes à charge suivantes : son père, sa mère, son grand-père ou sa grand-mère.

Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address: http://www.parl.gc.ca		Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca

2nd Session, 40th Parliament,

2^e session, 40^e législature,

57-58 Elizabeth II, 2009

house of commons of canada

chambre des communes du canada

BILL C-296

PROJET DE LOI C-296

An Act to amend the Income Tax Act (tax credits for dependants)

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédits d'impôts pour personnes à charge)

R.S., c. 1 (5th Supp.)

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

L.R., ch. 1(5^e suppl.)

1. Paragraph 118(1)(d) of the Income Tax Act is replaced by the following:

1. L’alinéa 118(1)d) de la Loi sur l’impôt sur le revenu est remplacé par ce qui suit :

Dependants		(d) for each dependant of the individual for the year who
		(i) attained the age of 18 years before the end of the year and was dependent on the individual because of mental or physical infirmity, or
		(ii) was the father, mother, grandfather or grandmother of the individual,
		the amount determined by the formula
		$8,466 - E
		where
		E is the greater of $4,966 and the dependant’s income for the year, and

d) pour chaque personne qui était à la charge du particulier pour l’année et qui :		Crédits pour personnes à charge
(i) soit a atteint l’âge de 18 ans avant la fin de l’année et était à la charge du particulier en raison d’une infirmité mentale ou physique,
(ii) soit était le père, la mère, le grand-père ou la grand-mère du particulier,
le montant obtenu par la formule suivante :
8 466 $ - E
où :
E représente 4 966 $ ou, s’il est plus élevé, le revenu de la personne pour l’année;

Published under authority of the Speaker of the House of Commons

Available from:
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Public Works and Government Services Canada

Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

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Bill C-296