Bill C-14

RECOMMENDATION

Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to amend the Electricity and Gas Inspection Act and the Weights and Measures Act”.

SUMMARY

This enactment provides for the imposition of administrative monetary penalties for contraventions to the Electricity and Gas Inspection Act and the Weights and Measures Act. It also provides for higher maximum fines for offences committed under each of those Acts and creates new offence provisions for repeat offenders.

The enactment also amends the Weights and Measures Act to require that traders cause any device that they use in trade or have in their possession for trade to be examined within the periods prescribed by regulation. That new requirement is to be enforced through a new offence provision. The enactment also provides the Minister of Industry with the authority to designate persons who are not employed in the federal public administration as inspectors to perform certain examinations.

RECOMMANDATION

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz et la Loi sur les poids et mesures ».

SOMMAIRE

Le texte prévoit la mise en place d’un régime de pénalités pour les contraventions à la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz et à la Loi sur les poids et mesures. En outre, il modifie à la hausse le montant des amendes prévues pour les infractions à ces lois et crée des infractions de récidive.

Par ailleurs, le texte modifie la Loi sur les poids et mesures pour établir l’obligation des commerçants de faire examiner, dans les délais réglementaires, les instruments qu’ils utilisent dans le commerce ou ont en leur possession à cette fin, sous peine de sanction. De plus, il confère au ministre de l’Industrie le pouvoir de désigner des personnes ne faisant pas partie de l’administration publique fédérale pour agir à titre d’inspecteur afin d’effectuer certains examens.

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