Bill C-7

RECOMMENDATION

Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to amend the Marine Liability Act and the Federal Courts Act and to make consequential amendments to other Acts”.

SUMMARY

This enactment amends Parts 3 and 4 of the Marine Liability Act to clarify certain rules of the limitation of liability of owners of ships for maritime claims and liability for the carriage of passengers, in particular the treatment of participants in adventure tourism activities.

It also amends Part 6 of that Act to implement the Protocol of 2003 to the International Convention on the Establishment of an International Fund for Compensation for Oil Pollution Damage, 1992 as well as the International Convention on Civil Liability for Bunker Oil Pollution Damage, 2001. The enactment continues, in Part 7, the Ship-source Oil Pollution Fund and modernizes its governance. With respect to Part 8, it includes general provisions relating to the administration and enforcement of offences under that Act and creates a maritime lien for Canadian ship suppliers against foreign vessels and establishes a general limitation period for proceedings not covered by other limitation periods.

Finally, this enactment amends the Federal Courts Act and makes consequential amendments to other Acts.

RECOMMANDATION

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi sur les Cours fédérales et d’autres lois en conséquence ».

SOMMAIRE

Le texte modifie les parties 3 et 4 de la Loi sur la responsabilité en matière maritime afin de clarifier certaines règles sur la limitation de responsabilité des propriétaires de navire en matière de créances maritimes et sur la responsabilité en matière de transport de passagers notamment celles applicables aux activités de tourisme d’aventure.

Il modifie aussi la partie 6 de cette loi pour mettre en oeuvre le Protocole de 2003 à la Convention internationale de 1992 portant création d’un Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et la Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute. De plus, il proroge, à la partie 7, la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires et modernise sa gestion. Il prévoit également, à la partie 8, des dispositions générales portant sur l’exécution et le contrôle d’application de la loi et ajoute à cette partie un privilège maritime en faveur des fournisseurs canadiens sur les bâtiments étrangers et une prescription générale applicable aux actions non visées par une autre prescription.

Finalement, le texte modifie la Loi sur les Cours fédérales et apporte des modifications corrélatives à d’autres lois.

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