Bill C-59

SUMMARY

This enactment amends the International Transfer of Offenders Act to provide that one of the purposes of that Act is to enhance public safety and to modify the list of factors that the Minister may consider in deciding whether to consent to the transfer of a Canadian offender. The enactment also amends subsection 24(1) of that Act in the event that the Serious Time for the Most Serious Crime Act receives royal assent.

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur le transfèrement international des délinquants pour prévoir que l’un des objets de la loi est de renforcer la sécurité publique et pour modifier les facteurs dont le ministre peut tenir compte pour décider s’il consent au transfèrement des délinquants canadiens. Il modifie aussi le paragraphe 24(1) de cette loi en cas de sanction de la Loi renforçant la sévérité des peines d’emprisonnement pour les crimes les plus graves.

Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca