Bill C-492

SUMMARY

This enactment requires the Governor in Council to amend the Immigration and Refugee Protection Regulations to require that a person whose application for a temporary resident visa (visitor class) has been denied be allowed to receive detailed reasons for the refusal, to have a subsequent application heard by a different officer and to resubmit the application without having to pay a fee.

SOMMAIRE

Le texte oblige le gouverneur en conseil à modifier le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés afin d’exiger que toute personne qui se voit refuser une demande de visa de résident temporaire au titre de la catégorie des visiteurs reçoive communication des motifs détaillés du refus, que toute nouvelle demande qu’elle présente soit examinée par un autre agent et qu’elle soit dispensée du paiement des frais d’examen pour celle-ci.

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