Bill C-446

SUMMARY

This enactment provides that a member’s seat in the House of Commons will be vacated and a by-election called for that seat if the member, having been elected to the House as a member of a political party or as an independent, changes parties or becomes a member of a party, as the case may be. A member’s seat will not be vacated if the member, having been elected as a member of a political party, chooses to sit as an independent.

SOMMAIRE

Le texte prévoit que le siège d’un député devient vacant et que cette vacance entraîne le déclenchement d’une élection partielle si le député, ayant été élu à titre de membre d’un parti politique ou comme député indépendant, change de parti ou devient membre d’un parti, selon le cas. Toutefois, le siège n’est pas considéré comme vacant si le député, élu à titre de membre d’un parti politique, décide de siéger comme député indépendant.

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