Bill C-410

2nd Session, 40th Parliament,

2^e session, 40^e législature,

57-58 Elizabeth II, 2009

57-58 Elizabeth II, 2009

house of commons of canada

chambre des communes du canada

BILL C-410

PROJET DE LOI C-410

An Act to establish a National Infant and Child Loss Awareness Day

Whereas many Canadian parents and families have suffered the terrible tragedy of the death of an infant or child;

Whereas all parents and families who lose an infant or child deserve and require support and understanding during their period of grief;

And whereas bringing national attention to the challenges faced by those parents and families is a positive means of establishing greater support and understanding for the needs of grieving Canadians;

Loi instituant la Journée nationale de sensibilisation à la perte d'un bébé ou d'un enfant

Attendu :

que de nombreux parents canadiens et leur famille ont vécu cette terrible tragédie qu’est le décès d’un bébé ou d’un enfant;

que les parents ayant perdu un bébé ou un enfant ainsi que leur famille ont besoin de soutien et de compréhension pendant la période de deuil, et qu’ils y ont droit;

que le fait d’attirer l’attention du pays tout entier sur les défis que doivent relever ces parents et familles constitue un moyen concret de mieux les soutenir et de mieux comprendre les besoins des Canadiens endeuillés,

Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

SHORT TITLE

TITRE ABRÉGÉ

Short title

1. This Act may be cited as the National Infant and Child Loss Awareness Day Act.

1. Loi sur la Journée nationale de sensibilisation à la perte d’un bébé ou d’un enfant.

Titre abrégé

NATIONAL INFANT AND CHILD LOSS AWARENESS DAY

JOURNÉE NATIONALE DE SENSIBILISATION À LA PERTE D’UN BÉBÉ OU D’UN ENFANT

National Infant and Child Loss Awareness Day

2. Throughout Canada, in each and every year, the 15th day of October shall be known as “National Infant and Child Loss Awareness Day”.

2. Le 15 octobre est, dans tout le Canada, désigné comme « Journée nationale de sensibilisation à la perte d’un bébé ou d’un enfant ».

Journée nationale de sensibilisation à la perte d’un bébé ou d’un enfant

Not a legal holiday

3. For greater certainty, National Infant and Child Loss Awareness Day is not a legal holiday or a non-juridical day.

3. Il est entendu que la Journée nationale de sensibilisation à la perte d’un bébé ou d’un enfant n’est pas une fête légale ni un jour non juridique.

Statut