Bill C-367

SUMMARY

This enactment amends the National Capital Act to

(a) establish the boundaries of Gatineau Park;

(b) provide a mechanism for enlarging the boundaries of Gatineau Park;

(c) recognize that one of the objects and purposes of the National Capital Commission is to acquire private or provincial immovables situated in Gatineau Park; and

(d) require the owners of immovables situated in Gatineau Park to give the National Capital Commission a right of first refusal on the sale of those immovables.

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur la capitale nationale afin :

a) de fixer les limites du parc de la Gatineau;

b) de prévoir un mécanisme permettant d'étendre les limites de ce parc;

c) de reconnaître que l’acquisition par la Commission de la capitale nationale d'immeubles privés ou provinciaux situés dans ce parc s’inscrit dans sa mission;

d) d’exiger des propriétaires d'immeubles situés dans ce parc qu’ils accordent à la Commission de la capitale nationale un droit de premier refus lors de la vente de ces immeubles.

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