Bill C-35

SUMMARY

This enactment creates, in order to deter terrorism, a cause of action that allows victims of terrorism to sue perpetrators of terrorism and their supporters. The enactment also amends the State Immunity Act to prevent a foreign state from claiming immunity from the jurisdiction of Canadian courts in respect of actions that relate to its support of terrorism.

SOMMAIRE

Le texte établit, en vue de décourager le terrorisme, une cause d’action permettant aux victimes d’actes de terrorisme d’engager des poursuites contre leurs auteurs et ceux qui les soutiennent. Il modifie également la Loi sur l’immunité des États afin d’empêcher un État étranger d’invoquer, devant les tribunaux canadiens, l’immunité de juridiction dans les actions judiciaires portant sur son soutien du terrorisme.

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