Bill C-280

SUMMARY

This enactment

(a) by lowering the threshold for becoming a major attachment claimant to 360 hours, makes special benefits available to those with that level of insurable employment;

(b) sets the weekly benefit payable to 55% of the average weekly insurable earnings during the highest-paid 12 weeks in the 12-month period preceding the interuption of earnings; and

(c) reduces the qualifying period before receiving benefits and removes the distinctions made in the qualifying period on the basis of the regional unemployment rate.

SOMMAIRE

Le texte :

a) en abaissant à 360 heures d’emploi assurable le seuil pour devenir un prestataire de la première catégorie, permet aux personnes de cette catégorie de toucher des prestations spéciales;

b) porte les prestations hebdomadaires à cinquante-cinq pour cent de la rémunération hebdomaire assurable moyenne des douze semaines pendant lesquelles le prestataire a touché la rémunération la plus élevée au cours de la période de douze mois précédent l'arrêt de rémunération;

c) réduit la période de référence avant le versement de prestations et supprime, relativement à la période de référence, les distinctions établies en fonction du taux régional de chômage.

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