Bill C-266

SUMMARY

The purpose of this enactment is to establish the position and Office of the Credit Ombudsman, who will be an advocate of the interests of consumers and small businesses in credit matters and who will investigate and report on the provision, by financial institutions, of consumer and small-business credit on the basis of community, industry group and sex of the applicant, in order to ensure equity in the distribution of credit resources.

Financial institutions that fail to improve credit policies and practices on the request of the Credit Ombudsman will be reported to the Minister of Finance, and the report will be referred to the Standing Committee on Finance for investigation.

SOMMAIRE

Le texte a pour objet d’établir le poste et le Bureau de l’ombudsman du crédit. Celui-ci est chargé de faire valoir les intérêts des consommateurs et des petites entreprises en matière de crédit et de faire enquête et rapport sur l’octroi du crédit aux consommateurs et aux petites entreprises par les institutions financières selon la localité, le type d’industrie et le sexe des demandeurs de crédit, afin d’assurer une répartition équitable des ressources en matière de crédit.

Les institutions financières qui n'améliorent pas leurs politiques et leurs pratiques en matière de crédit à la demande de l’ombudsman du crédit seront dénoncées au ministre des Finances dans un rapport renvoyé au Comité permanent des finances pour fins d’enquête.

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