Bill C-2

RECOMMENDATION

Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the States of the European Free Trade Association (Iceland, Liechtenstein, Norway, Switzerland), the Agreement on Agriculture between Canada and the Republic of Iceland, the Agreement on Agriculture between Canada and the Kingdom of Norway and the Agreement on Agriculture between Canada and the Swiss Confederation”.

SUMMARY

This enactment implements the Free Trade Agreement and the bilateral agreements between Canada and the Republic of Iceland, the Principality of Liechtenstein, the Kingdom of Norway and the Swiss Confederation signed at Davos on January 26, 2008.

The general provisions of the enactment specify that no recourse may be taken on the basis of the provisions of Part 1 of the enactment or any order made under that Part, or the provisions of the Free Trade Agreement or the bilateral agreements themselves, without the consent of the Attorney General for Canada.

Part 1 of the enactment approves the Free Trade Agreement and the bilateral agreements and provides for the payment by Canada of its share of the expenditures associated with the operation of the institutional aspects of the Free Trade Agreement and the power of the Governor in Council to make orders for carrying out the provisions of the enactment.

Part 2 of the enactment amends existing laws in order to bring them into conformity with Canada’s obligations under the Free Trade Agreement and the bilateral agreements.

Part 3 of the enactment provides for its coming into force.

RECOMMANDATION

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et les États de l’Association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse), de l’Accord sur l’agriculture entre le Canada et la République d’Islande, de l’Accord sur l’agriculture entre le Canada et le Royaume de Norvège et de l’Accord sur l’agriculture entre le Canada et la Confédération suisse ».

SOMMAIRE

Le texte met en oeuvre l’accord de libre-échange et les accords bilatéraux entre le gouvernement du Canada et les gouvernements de la République d’Islande, de la Principauté de Liechtenstein, du Royaume de Norvège et de la Confédération suisse, signés à Davos le 26 janvier 2008.

Les dispositions générales du texte édictent qu’aucun recours privé ne peut, sans le consentement du procureur général du Canada, être exercé sur la base des dispositions de la partie 1 ou de ses textes d’application, non plus que sur le fondement des dispositions de l’accord ou des accords bilatéraux eux-mêmes.

La partie 1 du texte approuve l’accord et les accords bilatéraux et prévoit le paiement par le Canada de sa part des frais liés à la mise en place du soutien institutionnel et administratif nécessaire; elle confère au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des décrets en vue de l’exécution des dispositions du texte.

La partie 2 modifie certaines lois afin de donner suite aux obligations prévues par l’accord et les accords bilatéraux.

La partie 3 prévoit l’entrée en vigueur du texte.

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