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Bill C-16

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Second Session, Fortieth Parliament,
57-58 Elizabeth II, 2009
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
STATUTES OF CANADA 2009
CHAPTER 14
LOIS DU CANADA (2009)
CHAPITRE 14
An Act to amend certain Acts that relate to the environment and to enact provisions respecting the enforcement of certain Acts that relate to the environment
Loi modifiant certaines lois environnementales et édictant des dispositions ayant trait au contrôle d’application de lois environnementales


ASSENTED TO
18th JUNE, 2009
BILL C-16
SANCTIONNÉE
LE 18 JUIN 2009
PROJET DE LOI C-16




RECOMMENDATION
Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to amend certain Acts that relate to the environment and to enact provisions respecting the enforcement of certain Acts that relate to the environment”.
SUMMARY
This enactment amends certain enforcement, offence, penalty and sentencing provisions of the following Acts:
(a) the Antarctic Environmental Protection Act;
(b) the Canada National Marine Conservation Areas Act;
(c) the Canada National Parks Act;
(d) the Canada Wildlife Act;
(e) the Canadian Environmental Protection Act, 1999;
(f) the International River Improvements Act;
(g) the Migratory Birds Convention Act, 1994;
(h) the Saguenay-St. Lawrence Marine Park Act; and
(i) the Wild Animal and Plant Protection and Regulation of International and Interprovincial Trade Act.
It adds enforcement officer immunity to the Acts that did not expressly provide any. It also adds the power to designate analysts for the purposes of the Canada Wildlife Act and the Wild Animal and Plant Protection and Regulation of International and Interprovincial Trade Act. It also adds inspection and search and seizure powers to the International River Improvements Act.
It amends the penalty provisions of the Acts by establishing distinct ranges of fines for different offences, by creating minimum fines for the most serious offences, by increasing maximum fines, by specifying ranges of fines for individuals, other persons, small revenue corporations and ships of different sizes and by doubling the fine amounts for second and subsequent offenders.
It amends the Acts to make the liability and duty provisions of directors, officers, agents and mandataries of corporations, and those of ship masters, chief engineers, owners and operators, consistent between the Acts.
The enactment amends the sentencing provisions of the Acts by adding a purpose clause, by specifying aggravating factors that, if associated with an offence, must contribute to higher fines, by requiring courts to add profits gained or benefits realized from the commission of an offence to fine amounts, by requiring courts to order corporate offenders to disclose details of convictions to their shareholders and by expanding the power of the courts to make additional orders having regard to the nature of the offence and the circumstances surrounding its commission.
The enactment adds to each of the Acts a requirement that details of convictions of corporations be made available to the public and that all fines collected be credited to the Environmental Damages Fund and be available for environmental projects or the administration of that Fund.
This enactment also creates the Environmental Violations Administrative Monetary Penalties Act which establishes an administrative monetary penalty scheme applicable to the Acts listed above as well as to the Canada Water Act.
RECOMMANDATION
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant certaines lois environnementales et édictant des dispositions ayant trait au contrôle d’application de lois environnementales ».
SOMMAIRE
Le texte modifie certaines dispositions relativement au contrôle d’application, aux infractions, aux pénalités et à la détermination des peines des lois suivantes :
a) la Loi sur la protection de l’environnement en Antarctique;
b) la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada;
c) la Loi sur les parcs nationaux du Canada;
d) la Loi sur les espèces sauvages du Canada;
e) la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);
f) la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux;
g) la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs;
h) la Loi sur le parc marin du Saguenay — Saint-Laurent;
i) la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial.
Le texte ajoute une disposition conférant l’immunité aux agents de l’autorité dans les lois qui n’en prévoyaient pas. En outre, il permet de désigner des analystes pour l’application de la Loi sur les espèces sauvages du Canada et de la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial. Il ajoute de plus des pouvoirs d’inspection, de perquisition et de saisie à la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux.
Le texte modifie les dispositions de ces lois en ce qui a trait aux pénalités en prévoyant des éventails d’amendes distincts selon les infractions, en établissant des amendes minimales pour les infractions les plus graves, en majorant les amendes maximales, en prévoyant des éventails d’amendes différents pour les personnes physiques, les autres personnes, les personnes morales à revenus modestes et les navires de différentes charges (le cas échéant), et en doublant le montant des amendes pour les récidivistes.
Le texte assure la cohérence des dispositions de ces lois en ce qui a trait à la responsabilité et aux devoirs des directeurs, administrateurs, mandataires des personnes morales, capitaines, mécaniciens en chef, propriétaires et exploitants des navires.
Le texte modifie les dispositions de ces lois en ce qui a trait à la détermination de la peine en ajoutant une disposition de déclaration d’objet, en précisant les circonstances aggravantes qui, lorsqu’elles entourent une infraction, entraînent des amendes plus élevées, en exigeant que les tribunaux imposent une amende supplémentaire correspondant aux profits et avantages tirés de la perpétration d’une infraction et qu’ils ordonnent aux personnes morales contrevenantes de divulguer à leurs actionnaires les renseignements relatifs à leur condamnation, et en élargissant le pouvoir des tribunaux pour qu’ils rendent des ordonnances supplémentaires compte tenu de la nature des infractions et des circonstances entourant leur perpétration.
Le texte ajoute également à ces lois l’obligation de rendre publics les renseignements relatifs aux condamnations des personnes morales et de verser les amendes perçues au Fonds pour dommages à l’environnement, dont la totalité sera utilisée pour des projets environnementaux ou pour son administration.
Enfin, le texte édicte la Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement qui établit un régime de sanctions administratives pécuniaires applicables à toutes les lois énumérées ci-dessus ainsi qu’à la Loi sur les ressources en eau du Canada.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

TABLE OF PROVISIONS
TABLE ANALYTIQUE
AN ACT TO AMEND CERTAIN ACTS THAT RELATE TO THE ENVIRONMENT AND TO ENACT PROVISIONS RESPECTING THE ENFORCEMENT OF CERTAIN ACTS THAT RELATE TO THE ENVIRONMENT
LOI MODIFIANT CERTAINES LOIS ENVIRONNEMENTALES ET ÉDICTANT DES DISPOSITIONS AYANT TRAIT AU CONTRÔLE D’APPLICATION DE LOIS ENVIRONNEMENTALES
SHORT TITLE
TITRE ABRÉGÉ
1.       Environmental Enforcement Act
1.       Loi sur le contrôle d’application de lois environnementales
ANTARCTIC ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT
LOI SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT EN ANTARCTIQUE
2-19.       Amendments
2-19.       Modifications
CANADA NATIONAL MARINE CONSERVATION AREAS ACT
LOI SUR LES AIRES MARINES NATIONALES DE CONSERVATION DU CANADA
20-28.       Amendments
20-28.       Modifications
CANADA NATIONAL PARKS ACT
LOI SUR LES PARCS NATIONAUX DU CANADA
29-40.       Amendments
29-40.       Modifications
CANADA WILDLIFE ACT
LOI SUR LES ESPÈCES SAUVAGES DU CANADA
41-51.       Amendments
41-51.       Modifications
CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT, 1999
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)
52-88.       Amendments
52-88.       Modifications
INTERNATIONAL RIVER IMPROVEMENTS ACT
LOI SUR LES OUVRAGES DESTINÉS À L’AMÉLIORATION DES COURS D’EAU INTERNATIONAUX
89-93.       Amendments
89-93.       Modifications
MIGRATORY BIRDS CONVENTION ACT, 1994
LOI DE 1994 SUR LA CONVENTION CONCERNANT LES OISEAUX MIGRATEURS
94-107.       Amendments
94-107.       Modifications
SAGUENAY-ST. LAWRENCE MARINE PARK ACT
LOI SUR LE PARC MARIN DU SAGUENAY — SAINT-LAURENT
108-115.       Amendments
108-115.       Modifications
WILD ANIMAL AND PLANT PROTECTION AND REGULATION OF INTERNATIONAL AND INTERPROVINCIAL TRADE ACT
LOI SUR LA PROTECTION D’ESPÈCES ANIMALES OU VÉGÉTALES SAUVAGES ET LA RÉGLEMENTATION DE LEUR COMMERCE INTERNATIONAL ET INTERPROVINCIAL
116-125.       Amendments
116-125.       Modifications
ENACTMENT OF THE ENVIRONMENTAL VIOLATIONS ADMINISTRATIVE MONETARY PENALTIES ACT
ÉDICTION DE LA LOI SUR LES PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES EN MATIÈRE D’ENVIRONNEMENT
126.       Enactment of Act
126.       Édiction de la loi
AN ACT TO ESTABLISH A SYSTEM OF ADMINISTRATIVE MONETARY PENALTIES FOR THE ENFORCEMENT OF THE ANTARCTIC ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT, THE CANADA NATIONAL MARINE CONSERVATION AREAS ACT, THE CANADA NATIONAL PARKS ACT, THE CANADA WATER ACT, THE CANADA WILDLIFE ACT, THE CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT, 1999, THE INTERNATIONAL RIVER IMPROVEMENTS ACT, THE MIGRATORY BIRDS CONVENTION ACT, 1994, THE SAGUENAY-ST. LAWRENCE MARINE PARK ACT, AND THE WILD ANIMAL AND PLANT PROTECTION AND REGULATION OF INTERNATIONAL AND INTERPROVINCIAL TRADE ACT
LOI ÉTABLISSANT UN RÉGIME DE PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES POUR L’APPLICATION DE LA LOI SUR LES AIRES MARINES NATIONALES DE CONSERVATION DU CANADA, LA LOI DE 1994 SUR LA CONVENTION CONCERNANT LES OISEAUX MIGRATEURS, LA LOI SUR LES ESPÈCES SAUVAGES DU CANADA, LA LOI SUR LES OUVRAGES DESTINÉS À L’AMÉLIORATION DES COURS D’EAU INTERNATIONAUX, LA LOI SUR LE PARC MARIN DU SAGUENAY — SAINT-LAURENT, LA LOI SUR LES PARCS NATIONAUX DU CANADA, LA LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999), LA LOI SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT EN ANTARCTIQUE, LA LOI SUR LA PROTECTION D’ESPÈCES ANIMALES OU VÉGÉTALES SAUVAGES ET LA RÉGLEMENTATION DE LEUR COMMERCE INTERNATIONAL ET INTERPROVINCIAL ET LA LOI SUR LES RESSOURCES EN EAU DU CANADA
SHORT TITLE
TITRE ABRÉGÉ
1.       Environmental Violations Administrative Monetary Penalties Act
1.       Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement.
INTERPRETATION
DÉFINITIONS
2.       Definitions
2.       Définitions
PURPOSE OF ACT
OBJET
3.       Purpose of Act
3.       Principe
HER MAJESTY
SA MAJESTÉ
4.       Binding on Her Majesty
4.       Obligation de Sa Majesté
REGULATIONS
RÈGLEMENTS
5.       Regulations
5.       Pouvoir réglementaire
MINISTER’S POWERS
ATTRIBUTIONS DU MINISTRE
6.       Powers regarding notices of violation
6.       Pouvoir du ministre : procès-verbaux
COMMISSION OF VIOLATIONS
VIOLATIONS
7.       Commission
7.       Violations
8.       Liability of directors, officers, etc. of corporations
8.       Participants à la violation : dirigeants, administrateurs et mandataires
9.       Proof of violations — persons
9.       Preuve — employés
10.       Issuance and service of notice of violation
10.       Procès-verbal
RULES ABOUT VIOLATIONS
RÈGLES PROPRES AUX VIOLATIONS
11.       Certain defences not available
11.       Exclusion de certains moyens de défense
12.       Continuing violation
12.       Violation continue
13.       Violation or offence
13.       Violation ou infraction
14.       Limitation period
14.       Prescription
REVIEWS
RÉVISION
15.       Right to request review
15.       Droit de faire une demande de révision
16.       Variation or cancellation of notice of violation
16.       Modification du procès-verbal
17.       Review
17.       Révision
18.       Right to appear
18.       Comparution
19.       Witnesses
19.       Témoins
20.       Decision
20.       Décision
21.       Service of copy and reasons
21.       Signification de la décision
22.       Responsibility
22.       Fin des poursuites
23.       Determination is final
23.       Décision définitive
24.       Rules
24.       Règles
RESPONSIBILITY
RESPONSABILITÉ
25.       Payment
25.       Paiement
26.       Failure to act
26.       Défaut
RECOVERY OF PENALTIES
RECOUVREMENT DES PÉNALITÉS
27.       Debts to Her Majesty
27.       Créance de Sa Majesté
28.       Certificate
28.       Certificat de non-paiement
GENERAL
DISPOSITION GÉNÉRALE
29.       Admissibility of documents
29.       Admissibilité de documents
COORDINATING AMENDMENT
DISPOSITION DE COORDINATION
127.       Contraventions Act
127.       Loi sur les contraventions
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
128.       Order in council
128.       Décret

57-58 ELIZABETH II
57-58 ELIZABETH II
——————
——————
CHAPTER 14
CHAPITRE 14
An Act to amend certain Acts that relate to the environment and to enact provisions respecting the enforcement of certain Acts that relate to the environment
Loi modifiant certaines lois environnementales et édictant des dispositions ayant trait au contrôle d’application de lois environnementales
[Assented to 18th June, 2009]
[Sanctionnée le 18 juin 2009]
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
SHORT TITLE
TITRE ABRÉGÉ
Short title

1. This Act may be cited as the Environmental Enforcement Act.
1. Loi sur le contrôle d’application de lois environnementales.
Titre abrégé

2003, c. 20

ANTARCTIC ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT
LOI SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT EN ANTARCTIQUE
2003, ch. 20

2. (1) Paragraph (b) of the definition “Canadian” in subsection 2(1) of the English version of the Antarctic Environmental Protection Act is replaced by the following:
2. (1) L’alinéa b) de la définition de « Canadian », au paragraphe 2(1) de la version anglaise de la Loi sur la protection de l’environnement en Antarctique, est remplacé par ce qui suit :
(b) a corporation established or continued under the laws of Canada or a province.
(b) a corporation established or continued under the laws of Canada or a province.
(2) Subsection 2(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
(2) Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
“Chief Review Officer”
« réviseur-chef »

“Chief Review Officer” means the review officer appointed as Chief Review Officer under subsection 244(1) of the Canadian Environmental Protection Act, 1999 and includes any review officer designated under subsection 244(3) of that Act to perform the functions of the Chief Review Officer.
“vessel”
« bâtiment »

“vessel” means a boat, ship or craft designed, used or capable of being used solely or partly for navigation in, on, through or immediately above water, without regard to the method or lack of propulsion, but does not include a fixed platform.
« bâtiment » Navire, bateau ou embarcation conçu, utilisé ou utilisable — exclusivement ou non — pour la navigation sur l’eau, au-dessous ou légèrement au-dessus de celle-ci, indépendamment de son mode de propulsion ou de l’absence de propulsion. Sont exclues de la présente définition les plates-formes fixes.
« bâtiment »
vessel

« réviseur-chef » Réviseur nommé à titre de réviseur-chef en vertu du paragraphe 244(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) ainsi que tout réviseur désigné en application du paragraphe 244(3) de cette loi pour exercer les fonctions de réviseur-chef.
« réviseur-chef »
Chief Review Officer

3. (1) Paragraph 26(1)(c) of the French version of the Act is replaced by the following:
3. (1) L’alinéa 26(1)c) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
c) régir la délivrance, le renouvellement, l’annulation et la suspension des permis et les conditions dont le ministre peut assortir les permis;
c) régir la délivrance, le renouvellement, l’annulation et la suspension des permis et les conditions dont le ministre peut assortir les permis;
(2) Subsection 26(1) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (j) and by adding the following after that paragraph:
(2) Le paragraphe 26(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa j), de ce qui suit :
(j.1) designating provisions of the regulations for the purposes of paragraphs 50(1)(b) and 50.3(1)(b); and
j.1) désigner les dispositions des règlements pour l’application des alinéas 50(1)b) et 50.3(1)b);
4. The Act is amended by adding the following after section 29:
4. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 29, de ce qui suit :
Immunity

29.1 Enforcement officers and analysts are not personally liable for anything they do or omit to do in good faith under this Act.
29.1 Les agents de l’autorité et les analystes sont dégagés de toute responsabilité personnelle en ce qui concerne les faits — actes ou omissions — accomplis de bonne foi en application de la présente loi.
Immunité

5. (1) Subsection 30(7) of the Act is replaced by the following:
5. (1) Le paragraphe 30(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Stopping and detaining conveyances

(7) For the purposes of this Act, an enforcement officer may, at any reasonable time, direct that any conveyance be stopped — or be moved, by the route and in the manner that the officer may specify, to a place specified by the officer where an inspection can be carried out — and the officer may, for a reasonable time, detain any conveyance.
(7) Pour l’application de la présente loi, l’agent de l’autorité peut, à toute heure convenable, ordonner l’immobilisation d’un moyen de transport ainsi que son déplacement, de la manière, par la route et à l’endroit qu’il précise, pour une inspection et le retenir pendant une période de temps raisonnable.
Pouvoirs d’immobilisation et de détention

(2) Paragraph 30(8)(a) of the Act is replaced by the following:
(2) L’alinéa 30(8)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(a) direct that the vessel be stopped — or be moved, by the route and in the manner that the officer may specify, to a place specified by the officer where an inspection can be carried out — and the officer may, for a reasonable time, detain the vessel;
a) ordonner l’immobilisation de tout bâtiment se trouvant au Canada ainsi que son déplacement, de la manière, par la route et à l’endroit qu’il précise, pour une inspection et le retenir pendant une période de temps raisonnable;
(3) Subsection 30(11) of the Act is replaced by the following:
(3) Le paragraphe 30(11) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Disposition of samples

(11) An enforcement officer or analyst may dispose of a sample taken under paragraph (9)(d) in any manner that the officer or analyst considers appropriate.
(11) L’agent de l’autorité ou l’analyste peut disposer des échantillons prélevés en vertu de l’alinéa (9)d) de la façon qu’il estime indiquée.
Sort des échantillons

6. Subsection 32(2) of the Act is replaced by the following:
6. Le paragraphe 32(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Warrant for seizure of vessel or aircraft

(2) If, on ex parte application, a justice is satisfied by information on oath that there are reasonable grounds to believe that an offence has been committed by a Canadian vessel or any other vessel or the pilot in command of a Canadian aircraft, he or she may issue a warrant authorizing an enforcement officer, or authorizing any other person named in the warrant, to seize the vessel or aircraft anywhere in Canada.
(2) S’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation faite sous serment, qu’il y a des motifs raisonnables de croire à la perpétration d’une infraction à la présente loi par un bâtiment canadien ou autre, ou le commandant de bord d’un aéronef canadien, le juge de paix peut, sur demande ex parte, signer un mandat autorisant l’agent de l’autorité ou toute autre personne qui y est nommée à saisir le bâtiment ou l’aéronef en tout lieu au Canada.
Pouvoir de délivrer un mandat

7. The heading before section 37 of the Act is replaced by the following:
7. L’intertitre précédant l’article 37 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Detention of Vessels
Arrêt de bâtiments
8. (1) Subsection 37(1) of the Act is replaced by the following:
8. (1) Le paragraphe 37(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Detention

37. (1) An enforcement officer may make a detention order in respect of a Canadian vessel, or any other vessel in Canada, if the enforcement officer has reasonable grounds to believe that

(a) the vessel has committed an offence under this Act; or

(b) an authorized representative of the Canadian vessel or of the other vessel, or the master of the Canadian vessel, has committed an offence under this Act and that the vessel was used in connection with the commission of the offence.
37. (1) L’agent de l’autorité peut ordonner l’arrêt d’un bâtiment canadien, ou d’un autre bâtiment au Canada, s’il a des motifs raisonnables de croire, selon le cas :
Arrêt de bâtiments

a) que le bâtiment a commis une infraction à la présente loi;

b) que le représentant autorisé du bâtiment canadien ou de l’autre bâtiment, ou le capitaine du bâtiment canadien, a commis une infraction à la présente loi et que le bâtiment a été utilisé dans le cadre de la perpétration de l’infraction.

(2) Subsection 37(6) of the Act is replaced by the following:
(2) Le paragraphe 37(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
When clearance given

(6) A person to whom a detention order is addressed and who has received notice of the order may give clearance in respect of the vessel to which the order relates if

(a) the vessel or the authorized representative or master of the vessel, as the case may be,

(i) has not, within 30 days after the day on which the order was made, been charged with the offence that gave rise to the order, or

(ii) has, within 30 days after the day on which the order was made, been charged with that offence and appears in Canada to answer to the charge;

(b) security for payment of the maximum fine that might be imposed as a result of a conviction of the vessel or the person charged with that offence and of costs related to proceedings in connection with the charge, or security for payment of any lesser amount that is approved by the Minister or a person designated by the Minister for the purpose, is given to Her Majesty in right of Canada; or

(c) proceedings in respect of the alleged offence that gave rise to the making of the detention order are discontinued.
(6) Quiconque a reçu avis de l’ordre peut donner congé au bâtiment :
Congé

a) dans le cas où le bâtiment, le représentant autorisé ou le capitaine du bâtiment :

(i) soit n’a pas été accusé, dans les trente jours suivant la prise de l’ordre, de l’infraction qui a donné lieu à l’ordre d’arrêt,

(ii) soit a été accusé, dans les trente jours suivant la prise de l’ordre, de cette infraction et comparaît au Canada pour répondre à l’accusation;

b) dans le cas où est remise à Sa Majesté du chef du Canada la garantie pour le paiement soit de l’amende maximale et des frais et dépens susceptibles d’être imposés à l’accusé en cas de déclaration de culpabilité, soit du montant inférieur approuvé par le ministre ou son délégué;

c) dans le cas où il y a désistement des poursuites relatives à l’infraction présumée qui a donné lieu à l’ordre d’arrêt.

Foreign state to be notified

(7) If a vessel to which a detention order relates is registered in a foreign state, that state is to be notified that the order was made.
(7) Si le bâtiment visé par l’ordre de détention est immatriculé dans un État étranger, celui-ci est informé du fait que l’ordre a été rendu.
Notification à l’État étranger

9. The Act is amended by adding the following after section 37:
9. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 37, de ce qui suit :
Direction of Vessels
Ordre aux bâtiments
Power to direct

37.01 An enforcement officer may direct a Canadian vessel, or any other vessel in Canada, to proceed, by the route and in the manner that the enforcement officer may specify, to any place specified by the enforcement officer if the officer has reasonable grounds to believe that

(a) the vessel is committing, has committed or is about to commit an offence under this Act; or

(b) a person on board the vessel is committing, has committed or is about to commit such an offence and the vessel was, is being or is about to be used in connection with the commission of the offence.
37.01 L’agent de l’autorité peut ordonner à un bâtiment canadien, ou à un autre bâtiment au Canada, de se rendre à l’endroit qu’il précise, de la manière et par la route qu’il précise, s’il a des motifs raisonnables de croire, selon le cas :
Ordre aux bâtiments

a) que le bâtiment est sur le point de commettre, est en train de commettre ou a commis une infraction à la présente loi;

b) qu’une personne à bord est sur le point de commettre, est en train de commettre ou a commis une telle infraction et que le bâtiment est sur le point d’être utilisé, ou est ou a été utilisé dans le cadre de la perpétration de l’infraction.

Environmental Protection Compliance Orders
Ordres d’exécution en matière de protection de l’environnement
Meaning of “order”

37.02 For the purpose of sections 37.03 to 37.12, “order” means an environmental protection compliance order issued under section 37.03.
37.02 Pour l’application des articles 37.03 à 37.12, « ordre » s’entend de l’ordre donné en vertu de l’article 37.03.
Définition de « ordre »

Order

37.03 (1) Whenever, during the course of an inspection or a search, an enforcement officer has reasonable grounds to believe that any provision of this Act or the regulations has been contravened by a person who is continuing the commission of the offence, or that any of those provisions are likely to be contravened, the enforcement officer may issue an environmental protection compliance order directing any person described in subsection (2) to take any of the measures referred to in subsection (3) that are reasonable in the circumstances and consistent with the protection of the Antarctic environment and dependent and associated ecosystems, and with public safety, in order to cease or refrain from committing the alleged contravention.
37.03 (1) Lors de l’inspection ou de la perquisition, l’agent de l’autorité qui a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction à la présente loi ou aux règlements a été commise par une personne — et continue de l’être — ou le sera vraisemblablement peut ordonner à tout intéressé visé au paragraphe (2) de prendre les mesures prévues au paragraphe (3) qui sont justifiées en l’espèce et compatibles avec la protection de l’environnement en Antarctique et des écosystèmes dépendants et associés et la sécurité publique pour mettre fin à la perpétration de l’infraction ou s’abstenir de la commettre.
Ordre

Persons subject to order

(2) Subsection (1) applies to

(a) any person who causes or contributes to the alleged contravention;

(b) any person who is likely to cause or contribute to the alleged contravention; or

(c) in the case of an alleged contravention by a person to whom a permit applies, any person to whom that permit applies.
(2) Pour l’application du paragraphe (1), les intéressés sont, selon le cas :
Personnes visées

a) les personnes qui causent la prétendue infraction ou y contribuent;

b) les personnes qui causeront vraisemblablement la prétendue infraction ou y contribueront vraisemblablement;

c) si la prétendue infraction est imputable à des personnes visées par un permis, ces personnes.

Specific measures

(3) The order may specify that the person to whom the order is directed take one or more of the following measures:

(a) refrain from doing anything in contravention of this Act or the regulations, or do anything to comply with this Act or the regulations;

(b) stop or shut down any activity, work, undertaking or thing for a specified period;

(c) cease the operation of any activity or any part of a work, undertaking or thing until the enforcement officer is satisfied that the activity, work, undertaking or thing will be operated in accordance with this Act and the regulations;

(d) move any conveyance to another location including, in the case of a Canadian vessel, moving the vessel into port or, in the case of an aircraft, landing the aircraft;

(e) unload or reload the contents of any conveyance; and

(f) take any other measure that the enforcement officer considers necessary to facilitate compliance with the order — or to restore the components of the environment damaged by the alleged contravention or to protect the components of the environment put at risk by the alleged contravention — including, but not limited to,

(i) maintaining records on any relevant matter,

(ii) reporting periodically to the enforcement officer, and

(iii) submitting to the enforcement officer any information, proposal or plan specified by the enforcement officer that sets out any action to be taken by the person with respect to the subject matter of the order.
(3) L’ordre peut enjoindre à l’intéressé de prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :
Mesures

a) s’abstenir d’agir en violation de la présente loi ou des règlements ou, au contraire, faire quoi que ce soit pour s’y conformer;

b) cesser une activité ou fermer notamment un ouvrage ou une entreprise, pour une période déterminée;

c) cesser l’exercice d’une activité ou l’exploitation d’une partie notamment d’un ouvrage ou d’une entreprise jusqu’à ce que l’agent de l’autorité soit convaincu qu’ils sont conformes à la présente loi et aux règlements;

d) déplacer un moyen de transport vers un autre lieu, y compris faire entrer un bâtiment canadien au port ou faire atterrir un aéronef;

e) décharger un moyen de transport ou le charger;

f) prendre toute autre mesure que l’agent de l’autorité estime nécessaire pour favoriser l’exécution de l’ordre — ou pour rétablir les éléments de l’environnement endommagés par la prétendue infraction ou protéger ceux menacés par la prétendue infraction —, notamment :

(i) tenir des registres sur toute question pertinente,

(ii) lui faire périodiquement rapport,

(iii) lui transmettre les renseignements, propositions ou plans qu’il précise et qui énoncent les mesures à prendre par l’intéressé à l’égard de toute question qui y est précisée.

Contents of order

(4) Subject to section 37.04, an order must be made in writing and must set out

(a) the name of the person or persons to whom it is directed;

(b) the provision of this Act or the regulations that is alleged to have been or that is likely to be contravened;

(c) the relevant facts surrounding the alleged contravention;

(d) the measures to be taken;

(e) the time or the day when each measure is to begin or the period during which it is to be carried out;

(f) subject to subsection (5), the duration of the order;

(g) a statement that a request for a review may be made to the Chief Review Officer; and

(h) the period within which a request for a review may be made.
(4) Sous réserve de l’article 37.04, l’ordre est donné par écrit et énonce les éléments suivants :
Teneur de l’ordre

a) le nom de la personne ou des personnes à qui il est adressé;

b) les dispositions de la présente loi ou des règlements qui auraient été enfreintes ou le seront vraisemblablement;

c) les faits pertinents concernant la perpétration de la prétendue infraction;

d) les mesures à prendre;

e) le moment où chaque mesure doit prendre effet ou son délai d’exécution;

f) sous réserve du paragraphe (5), la durée de sa validité;

g) le fait qu’une révision peut être demandée au réviseur-chef;

h) le délai pour faire la demande de révision.

Duration of order

(5) An order may not be in force for a period of more than 180 days.
(5) L’ordre est valide pour une période maximale de cent quatre-vingts jours.
Période de validité

Failing to file report

(6) For the purposes of subsection (1), a person who commits an offence by failing to file a report required by this Act or the regulations is deemed to be continuing the commission of the offence each day that the report is not filed.
(6) Pour l’application du paragraphe (1), il est compté une infraction distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l’infraction consistant à omettre de fournir un rapport exigé en vertu de la présente loi ou des règlements.
Omission de fournir un rapport

Statutory Instruments Act

(7) An order is not a statutory instrument for the purposes of the Statutory Instruments Act.
(7) L’ordre n’est pas un texte réglementaire au sens de la Loi sur les textes réglementaires.
Loi sur les textes réglementaires

Exigent circumstances

37.04 (1) In the case of exigent circumstances, an order may be given orally on the condition that it is followed, within seven days, by a written order issued in accordance with section 37.03.
37.04 (1) En cas d’urgence, l’ordre peut être donné oralement mais à condition que, dans les sept jours, un ordre conforme à l’article 37.03 suive par écrit.
Situation d’urgence

Meaning of “exigent circumstances”

(2) For greater certainty, “exigent circumstances” includes circumstances in which the delay necessary to issue a written order that meets the requirements of subsection 37.03(4) would result in danger to human life or the environment.
(2) Il est entendu qu’il y a notamment urgence dans les cas où le délai pour donner un ordre écrit qui satisfait aux exigences du paragraphe 37.03(4) risquerait de mettre en danger la vie humaine ou l’environnement.
Précision

Notice of intent

37.05 (1) Except in exigent circumstances, an enforcement officer shall, whenever practicable, before issuing an order,

(a) provide every person who will be subject to the order with an oral or written notice of the officer’s intention to issue it; and

(b) allow a reasonable opportunity in the circumstances for the person to make oral representations.
37.05 (1) Sauf en cas d’urgence, l’agent de l’autorité, dans la mesure du possible et avant de donner l’ordre, avise oralement ou par écrit tout intéressé de son intention de le faire et lui donne la possibilité de présenter oralement ses observations.
Avis d’intention

Contents of notice of intent

(2) The notice of intent to issue the order must include

(a) a statement of the purpose of the notice;

(b) a reference to the statutory authority under which the order is to be issued; and

(c) a statement that the party notified may make oral representations to the enforcement officer within the period stated in the notice.
(2) L’avis d’intention précise les éléments suivants :
Teneur de l’avis d’intention

a) son objet;

b) le texte en vertu duquel l’ordre sera donné;

c) la faculté que l’intéressé a de présenter oralement ses observations à l’agent de l’autorité dans le délai précisé.

Compliance with order

37.06 (1) A person to whom an order is directed shall, immediately on receipt of the order or a copy of it or on being directed by an enforcement officer in an order given orally under subsection 37.04(1), comply with the order.
37.06 (1) L’intéressé exécute l’ordre sur réception de l’original ou de sa copie ou dès qu’il lui est donné oralement en vertu du paragraphe 37.04(1), selon le cas.
Exécution de l’ordre

No bar to proceedings

(2) The issuance of or compliance with an order in respect of a person’s alleged contravention of this Act or the regulations is not a bar to any proceedings against the person under this or any other Act in relation to the alleged contravention.
(2) La communication ou l’exécution de l’ordre n’empêche pas l’introduction de quelque procédure que ce soit contre l’intéressé dans le cadre de la présente loi ou de toute autre loi relativement à la prétendue infraction en cause.
Autres procédures

Intervention by enforcement officer

37.07 (1) If a person to whom an order is directed fails to take any measures specified in the order, an enforcement officer may take the measures or cause them to be taken.
37.07 (1) Faute par l’intéressé de prendre les mesures qui sont énoncées dans l’ordre, l’agent de l’autorité peut les prendre ou les faire prendre.
Intervention de l’agent de l’autorité

Access to property

(2) An enforcement officer or other person authorized or required by an enforcement officer to take measures under subsection (1) may enter and have access to any place or property and may do any reasonable thing that may be necessary in the circumstances.
(2) L’agent de l’autorité ou la personne autorisée ou tenue par l’agent de prendre les mesures visées au paragraphe (1) a accès à tout lieu ou bien et peut prendre les mesures qui s’imposent dans les circonstances.
Accès

Personal liability

(3) Any person, other than a person described in paragraph 37.03(2)(a) or (b), who provides assistance or advice in taking the measures specified in an order or who takes any measures authorized or required by an enforcement officer under subsection (1) is not personally liable either civilly or criminally in respect of any act or omission in the course of providing assistance or advice or taking any measures under that subsection unless it is established that the person acted in bad faith.
(3) La personne autre que tout intéressé visé aux alinéas 37.03(2)a) ou b) qui fournit aide ou conseils quant à l’exécution de l’ordre ou qui prend, en application du paragraphe (1), les mesures autorisées ou requises par l’agent de l’autorité n’encourt aucune responsabilité personnelle, ni au civil ni au criminel, pour les actes ou omissions constatés à cette occasion, sauf s’il est établi qu’elle était de mauvaise foi.
Responsabilité personnelle

Recovery of reasonable costs and expenses by Her Majesty

37.08 (1) Her Majesty in right of Canada may recover the costs and expenses of and incidental to any measures taken under subsection 37.07(1) from any person referred to in paragraph 37.03(2)(a) to the extent of the person’s negligence in causing or contributing to the alleged contravention.
37.08 (1) Sa Majesté du chef du Canada peut recouvrer les frais directs et indirects occasionnés par la prise des mesures prévues au paragraphe 37.07(1) auprès des intéressés visés à l’alinéa 37.03(2)a) dans la mesure où, par leur négligence, ils ont causé la prétendue infraction ou y ont contribué.
Recouvrement des frais par Sa Majesté

Costs must have been reasonably incurred

(2) The costs and expenses may only be recovered to the extent that they can be established to have been reasonably incurred in the circumstances.
(2) Les frais exposés ne peuvent être recouvrés que dans la mesure où il peut être établi qu’ils étaient justifiés dans les circonstances.
Frais justifiés

Liability

(3) The persons referred to in subsection (1) are jointly and severally, or solidarily, liable for the costs and expenses referred to in that subsection.
(3) Les personnes visées au paragraphe (1) sont solidairement responsables des frais visés à ce paragraphe.
Solidarité

Procedure

(4) A claim under this section may be sued for and recovered by Her Majesty in right of Canada with costs in proceedings brought or taken in the name of Her Majesty in right of Canada in any court of competent jurisdiction.
(4) Sa Majesté du chef du Canada peut recouvrer les créances, ainsi que les dépens afférents, par action en recouvrement devant tout tribunal compétent.
Poursuites

Recourse or indemnity

(5) This section does not limit or restrict any right of recourse or indemnity that a person may have against any other person.
(5) Le présent article ne limite pas les recours contre les tiers ni le droit à une indemnité.
Recours contre des tiers et indemnité

Limitation period

(6) If events giving rise to a claim under this section occur, no proceedings in respect of the claim may be instituted more than five years after the day on which the events occur or become evident to the Minister, whichever is later.
(6) Le recouvrement se prescrit par cinq ans à compter de la date où les faits à l’origine des créances sont survenus ou, si elle est postérieure, de la date où ils sont venus à la connaissance du ministre.
Prescription

Minister’s certificate

(7) A document purporting to have been issued by the Minister certifying the day on which the events giving rise to a claim under this section came to the knowledge of the Minister shall be received in evidence and, in the absence of any evidence to the contrary, the document is to be considered as proof of that fact without proof of the signature or of the official character of the person appearing to have signed the document and without further proof.
(7) Le document paraissant délivré par le ministre et attestant la date où les faits à l’origine des créances sont venus à sa connaissance fait foi de ce fait, en l’absence de preuve contraire, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire.
Certificat du ministre

Request for review

37.09 (1) Any person to whom an order is directed may, by notice in writing given to the Chief Review Officer within 30 days after the day on which the person receives a copy of the written order or after the oral order is given, make a request to the Chief Review Officer for a review of the order.
37.09 (1) Tout intéressé peut demander la révision de l’ordre au réviseur-chef par avis écrit dans les trente jours suivant la date où il en reçoit la copie ou celle où il lui est donné oralement.
Demande de révision

Extension of period for request

(2) The Chief Review Officer may extend the period within which a request for a review may be made if, in his or her opinion, it is in the public interest to do so.
(2) Le réviseur-chef peut proroger le délai dans lequel la demande de révision peut être faite s’il estime qu’il est dans l’intérêt public de le faire.
Prorogation du délai pour faire la demande

Variation or cancellation of order

37.1 (1) At any time before a notice requesting a review of an order is received by the Chief Review Officer, the enforcement officer may, after giving reasonable notice,

(a) amend or suspend a term or condition of the order, or add a term or condition to, or delete a term or condition from, the order;

(b) cancel the order;

(c) correct a clerical error in the order; or

(d) extend the duration of the order for a period of not more than 180 days less the number of days that have passed since the day on which the order was received by the person who is subject to it.
37.1 (1) Tant que le réviseur-chef n’est pas saisi d’une demande de révision de l’ordre, l’agent de l’autorité peut, pourvu qu’il donne un préavis suffisant, prendre les mesures suivantes :
Modification de l’ordre

a) modifier, suspendre ou supprimer une condition de l’ordre ou y en ajouter une;

b) annuler l’ordre;

c) corriger toute erreur matérielle qu’il contient;

d) prolonger sa validité d’une durée d’au plus cent quatre-vingts jours moins le nombre de jours écoulés depuis sa réception par l’intéressé.

Notice of intent

(2) Except in exigent circumstances, an enforcement officer shall, whenever practicable, before exercising a power under paragraph (1)(a) or (d),

(a) provide every person who will be subject to the order with an oral or written notice of the officer’s intention to exercise the power; and

(b) allow a reasonable opportunity in the circumstances for the person to make oral representations.
(2) Sauf en cas d’urgence, l’agent de l’autorité, dans la mesure du possible et avant d’exercer un des pouvoirs prévus aux alinéas (1)a) et d), avise oralement ou par écrit tout intéressé de son intention et lui donne la possibilité de présenter oralement ses observations.
Avis d’intention

Contents of notice of intent

(3) The notice of intent to exercise a power under paragraph (1)(a) must include

(a) a statement of the purpose of the notice;

(b) a reference to the statutory authority under which the power is to be exercised; and

(c) a statement that the party notified may make oral representations to the enforcement officer within the period stated in the notice.
(3) L’avis d’intention quant à l’exercice des pouvoirs prévus à l’alinéa (1)a) précise les éléments suivants :
Teneur de l’avis d’intention

a) son objet;

b) le texte en vertu duquel le pouvoir sera exercé;

c) la faculté qu’a l’intéressé de présenter oralement ses observations à l’agent de l’autorité dans le délai précisé.

Regulations

37.11 The Minister may make regulations

(a) prescribing the form of reporting to enforcement officers under subparagraph 37.03(3)(f)(ii) and specifying the information required to be contained in or to accompany the report; and

(b) of either particular or general application, respecting representations made to enforcement officers under paragraph 37.05(1)(b) or 37.1(2)(b).
37.11 Le ministre peut, par règlement :
Règlements

a) fixer la forme des rapports à faire au titre du sous-alinéa 37.03(3)f)(ii) et préciser les renseignements qu’ils doivent comporter ou qui doivent y être joints;

b) établir des règles générales ou particulières en ce qui touche la présentation des observations dans le cadre des paragraphes 37.05(1) ou 37.1(2).

Review

37.12 Sections 257 to 271 of the Canadian Environmental Protection Act, 1999 apply, with any modifications that the circumstances require, to a review requested of any order.
37.12 Les articles 257 à 271 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la révision des ordres.
Révision

10. The Act is amended by adding the following after section 44:
10. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 44, de ce qui suit :
Liability for Costs
Responsabilité pour frais
Liability for costs

44.1 If a thing is seized under this Act, the person who owned the thing at the time it was seized, the person who had charge or control of the thing immediately before it was seized and the person who possessed it immediately before it was seized are jointly and severally, or solidarily, liable for all the costs of seizure, detention, maintenance and forfeiture, including any destruction or disposal costs, incurred by Her Majesty in right of Canada in relation to the thing in excess of any proceeds of its disposition, if any.
44.1 Le propriétaire des objets saisis en vertu de la présente loi, toute personne en ayant la possession ainsi que toute personne en ayant la charge ou le contrôle, avant la saisie, sont solidairement responsables des frais liés à leur saisie, rétention, entretien ou confiscation — y compris les frais liés à leur disposition, notamment par destruction — supportés par Sa Majesté du chef du Canada lorsque ceux-ci excèdent le produit de leur disposition.
Responsabilité pour frais

11. The Act is amended by adding the following after section 46:
11. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 46, de ce qui suit :
Immunity

46.1 Inspectors are not personally liable for anything they do or omit to do in good faith under this Act.
46.1 Les inspecteurs sont dégagés de toute responsabilité personnelle en ce qui concerne les faits — actes ou omissions — accomplis de bonne foi en application de la présente loi.
Immunité

12. Sections 49 to 52 of the Act are replaced by the following:
12. Les articles 49 à 52 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Knowingly providing false or misleading information, etc.

49. (1) No person in Canada, and no Canadian or permit holder in the Antarctic, shall, with respect to any matter related to this Act, knowingly

(a) provide any person with false or misleading information, results or samples; or

(b) file a document that contains false or misleading information.
49. (1) Il est interdit à toute personne au Canada, à tout Canadien et à tout titulaire de permis en Antarctique, relativement à toute question visée par la présente loi :
Renseignements faux ou trompeurs — sciemment

a) de communiquer sciemment des renseignements, échantillons ou résultats faux ou trompeurs;

b) de produire sciemment des documents comportant des renseignements faux ou trompeurs.

Negligently providing false or misleading information, etc.

(2) No person in Canada, and no Canadian or permit holder in the Antarctic, shall, with respect to any matter related to this Act, negligently

(a) provide any person with false or misleading information, results or samples; or

(b) file a document that contains false or misleading information.
(2) Il est interdit à toute personne au Canada, à tout Canadien et à tout titulaire de permis en Antarctique, relativement à toute question visée par la présente loi :
Renseignements faux ou trompeurs — par négligence

a) de communiquer par négligence des renseignements, échantillons ou résultats faux ou trompeurs;

b) de produire par négligence des documents comportant des renseignements faux ou trompeurs.

Offence — persons

50. (1) Every person commits an offence who contravenes

(a) section 11, subsection 12(1) or 13(1), section 14, 16, 17 or 20, subsection 37(4) or 37.06(1), section 48 or subsection 49(1);

(b) any provision of the regulations designated by regulations made under paragraph 26(1)(j.1); or

(c) any order or direction made under this Act, including one made by a court.
50. (1) Commet une infraction quiconque contrevient :
Infraction — personnes

a) à l’article 11, aux paragraphes 12(1) ou 13(1), aux articles 14, 16, 17 ou 20, aux paragraphes 37(4) ou 37.06(1), à l’article 48 ou au paragraphe 49(1);

b) à toute disposition des règlements désignée par les règlements pris en vertu de l’alinéa 26(1)j.1);

c) à tout ordre donné ou à toute ordonnance judiciaire rendue en vertu de la présente loi.

Penalty — individuals

(2) Every individual who commits an offence under subsection (1) is liable,

(a) on conviction on indictment,

(i) for a first offence, to a fine of not less than $15,000 and not more than $1,000,000 or to imprisonment for a term of not more than three years, or to both, and

(ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $30,000 and not more than $2,000,000 or to imprisonment for a term of not more than five years, or to both; or

(b) on summary conviction,

(i) for a first offence, to a fine of not less than $5,000 and not more than $300,000 or to imprisonment for a term of not more than six months, or to both, and

(ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $10,000 and not more than $600,000 or to imprisonment for a term of not more than one year, or to both.
(2) La personne physique qui commet une infraction prévue au paragraphe (1) est passible :
Peine — personnes physiques

a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation :

(i) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 15 000 $ et d’au plus 1 000 000 $ et d’un emprisonnement maximal de trois ans, ou de l’une de ces peines,

(ii) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 30 000 $ et d’au plus 2 000 000 $ et d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l’une de ces peines;

b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

(i) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 5 000 $ et d’au plus 300 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines,

(ii) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 10 000 $ et d’au plus 600 000 $ et d’un emprisonnement maximal d’un an, ou de l’une de ces peines.

Penalty — other persons

(3) Every person, other than an individual or a corporation referred to in subsection (4), that commits an offence under subsection (1) is liable,

(a) on conviction on indictment,

(i) for a first offence, to a fine of not less than $500,000 and not more than $6,000,000, and

(ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $1,000,000 and not more than $12,000,000; or

(b) on summary conviction,

(i) for a first offence, to a fine of not less than $100,000 and not more than $4,000,000, and

(ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $200,000 and not more than $8,000,000.
(3) La personne, à l’exception d’une personne physique et de la personne morale visée au paragraphe (4), qui commet une infraction prévue au paragraphe (1) est passible :
Peine — autres personnes

a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation :

(i) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 500 000 $ et d’au plus 6 000 000 $,

(ii) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 1 000 000 $ et d’au plus 12 000 000 $;

b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

(i) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 100 000 $ et d’au plus 4 000 000 $,

(ii) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 200 000 $ et d’au plus 8 000 000 $.

Penalty — small revenue corporations

(4) Every corporation that commits an offence under subsection (1) and that the court determines under section 50.2 to be a small revenue corporation is liable,

(a) on conviction on indictment,

(i) for a first offence, to a fine of not less than $75,000 and not more than $4,000,000, and

(ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $150,000 and not more than $8,000,000; or

(b) on summary conviction,

(i) for a first offence, to a fine of not less than $25,000 and not more than $2,000,000, and

(ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $50,000 and not more than $4,000,000.
(4) La personne morale qui commet une infraction prévue au paragraphe (1) et que le tribunal déclare personne morale à revenus modestes en vertu de l’article 50.2 est passible :
Peine — personnes morales à revenus modestes

a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation :

(i) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 75 000 $ et d’au plus 4 000 000 $,

(ii) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 150 000 $ et d’au plus 8 000 000 $;

b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

(i) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 25 000 $ et d’au plus 2 000 000 $,

(ii) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 50 000 $ et d’au plus 4 000 000 $.

Offence — persons

50.1 (1) Every person commits an offence who contravenes

(a) any provision of this Act or the regulations, other than a provision whose contravention is an offence under subsection 50(1); or

(b) any obligation arising from this Act, whose contravention is not an offence under subsection 50(1).
50.1 (1) Commet une infraction quiconque contrevient :
Infraction — personnes

a) à toute disposition de la présente loi ou des règlements, à l’exception d’une disposition dont la contravention constitue une infraction aux termes du paragraphe 50(1);

b) à toute obligation découlant de la présente loi dont la contravention ne constitue pas une infraction aux termes du paragraphe 50(1).

Penalty — individuals

(2) Every individual who commits an offence under subsection (1) is liable,

(a) on conviction on indictment,

(i) for a first offence, to a fine of not more than $100,000, and

(ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not more than $200,000; or

(b) on summary conviction,

(i) for a first offence, to a fine of not more than $25,000, and

(ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not more than $50,000.
(2) La personne physique qui commet une infraction prévue au paragraphe (1) est passible :
Peine — personnes physiques

a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation :

(i) pour une première infraction, d’une amende maximale de 100 000 $,

(ii) en cas de récidive, d’une amende maximale de 200 000 $;

b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

(i) pour une première infraction, d’une amende maximale de 25 000 $,

(ii) en cas de récidive, d’une amende maximale de 50 000 $.

Penalty — other persons

(3) Every person, other than an individual or a corporation referred to in subsection (4), that commits an offence under subsection (1) is liable,

(a) on conviction on indictment,

(i) for a first offence, to a fine of not more than $500,000, and

(ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not more than $1,000,000; or

(b) on summary conviction,

(i) for a first offence, to a fine of not more than $250,000, and

(ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not more than $500,000.
(3) La personne, à l’exception d’une personne physique et de la personne morale visée au paragraphe (4), qui commet une infraction prévue au paragraphe (1) est passible :
Peine — autres personnes

a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation :

(i) pour une première infraction, d’une amende maximale de 500 000 $,

(ii) en cas de récidive, d’une amende maximale de 1 000 000 $;

b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

(i) pour une première infraction, d’une amende maximale de 250 000 $,

(ii) en cas de récidive, d’une amende maximale de 500 000 $.

Penalty — small revenue corporations

(4) Every corporation that commits an offence under subsection (1) and that the court determines under section 50.2 to be a small revenue corporation is liable,

(a) on conviction on indictment,

(i) for a first offence, to a fine of not more than $250,000, and

(ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not more than $500,000; or

(b) on summary conviction,

(i) for a first offence, to a fine of not more than $50,000, and

(ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not more than $100,000.
(4) La personne morale qui commet une infraction prévue au paragraphe (1) et que le tribunal déclare personne morale à revenus modestes en vertu de l’article 50.2 est passible :
Peine — personnes morales à revenus modestes

a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation :

(i) pour une première infraction, d’une amende maximale de 250 000 $,

(ii) en cas de récidive, d’une amende maximale de 500 000 $;

b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

(i) pour une première infraction, d’une amende maximale de 50 000 $,

(ii) en cas de récidive, d’une amende maximale de 100 000 $.

Determination of small revenue corporation status

50.2 For the purpose of sections 50 and 50.1, a court may determine a corporation to be a small revenue corporation if the court is satisfied that the corporation’s gross revenues for the 12 months immediately before the day on which the subject matter of the proceedings arose — or, if it arose on more than one day, for the 12 months immediately before the first day on which the subject matter of the proceedings arose — were not more than $5,000,000.
50.2 Pour l’application des articles 50 et 50.1, le tribunal peut déclarer qu’une personne morale est une personne morale à revenus modestes s’il est convaincu que ses revenus bruts, dans la période d’un an précédant immédiatement la date de l’infraction — ou si celle-ci a été commise sur plus d’un jour, dans la période d’un an précédant immédiatement le premier jour où elle a été commise —, n’excédaient pas 5 000 000 $.
Déclaration : personne morale à revenus modestes

Offence — vessels

50.3 (1) Every Canadian vessel or other vessel commits an offence that contravenes

(a) subsection 9(1), section 11, subsection 13(1), any of sections 14 to 16, any of subsections 18(1) to (3) or section 20;

(b) any provision of the regulations designated by regulations made under paragraph 26(1)(j.1); or

(c) any order or direction made under this Act, including one made by a court.
50.3 (1) Commet une infraction le bâtiment canadien ou autre bâtiment qui contrevient :
Infraction — bâtiments

a) au paragraphe 9(1), à l’article 11, au paragraphe 13(1), aux articles 14 à 16, aux paragraphes 18(1) à (3) ou à l’article 20;

b) à toute disposition des règlements désignée par les règlements pris en vertu de l’alinéa 26(1)j.1);

c) à tout ordre donné ou à toute ordonnance judiciaire rendue en vertu de la présente loi.

Penalty — vessels of 7 500 tonnes deadweight or over

(2) Every Canadian vessel or other vessel of 7 500 tonnes deadweight or over that commits an offence under subsection (1) is liable,

(a) on conviction on indictment,

(i) for a first offence, to a fine of not less than $500,000 and not more than $6,000,000, and

(ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $1,000,000 and not more than $12,000,000; or

(b) on summary conviction,

(i) for a first offence, to a fine of not less than $100,000 and not more than $4,000,000, and

(ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $200,000 and not more than $8,000,000.
(2) Le bâtiment canadien ou autre bâtiment jaugeant 7 500 tonnes ou plus de port en lourd qui commet une infraction prévue au paragraphe (1) est passible :
Peine — bâtiments qui jaugent 7 500 tonnes ou plus de port en lourd

a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation :

(i) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 500 000 $ et d’au plus 6 000 000 $,

(ii) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 1 000 000 $ et d’au plus 12 000 000 $;

b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

(i) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 100 000 $ et d’au plus 4 000 000 $,

(ii) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 200 000 $ et d’au plus 8 000 000 $.

Penalty — other vessels

(3) Every Canadian vessel or other vessel of less than 7 500 tonnes deadweight that commits an offence under subsection (1) is liable,

(a) on conviction on indictment,

(i) for a first offence, to a fine of not less than $75,000 and not more than $4,000,000, and

(ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $150,000 and not more than $8,000,000; or

(b) on summary conviction,

(i) for a first offence, to a fine of not less than $25,000 and not more than $2,000,000, and

(ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $50,000 and not more than $4,000,000.
(3) Le bâtiment canadien ou autre bâtiment jaugeant moins de 7 500 tonnes de port en lourd qui commet une infraction prévue au paragraphe (1) est passible :
Peine — autre bâtiment

a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation :

(i) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 75 000 $ et d’au plus 4 000 000 $,

(ii) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 150 000 $ et d’au plus 8 000 000 $;

b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

(i) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 25 000 $ et d’au plus 2 000 000 $,

(ii) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 50 000 $ et d’au plus 4 000 000 $.

Offences — vessels

50.4 (1) Every Canadian vessel or other vessel commits an offence that contravenes any provision of this Act or the regulations, other than a provision whose contravention is an offence under subsection 50.3(1).
50.4 (1) Commet une infraction le bâtiment canadien ou autre bâtiment qui contrevient à toute disposition de la présente loi ou des règlements, à l’exception d’une disposition dont la contravention constitue une infraction aux termes du paragraphe 50.3(1).
Autres infractions — bâtiments

Penalty — vessels of 7 500 tonnes deadweight or over

(2) Every Canadian vessel or other vessel of 7 500 tonnes deadweight or over that commits an offence under subsection (1) is liable,

(a) on conviction on indictment,

(i) for a first offence, to a fine of not more than $500,000, and

(ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not more than $1,000,000; or

(b) on summary conviction,

(i) for a first offence, to a fine of not more than $250,000, and

(ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not more than $500,000.
(2) Le bâtiment canadien ou autre bâtiment jaugeant 7 500 tonnes ou plus de port en lourd qui commet une infraction prévue au paragraphe (1) est passible :
Peine — bâtiments qui jaugent 7 500 tonnes ou plus de port en lourd

a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation :

(i) pour une première infraction, d’une amende maximale de 500 000 $,

(ii) en cas de récidive, d’une amende maximale de 1 000 000 $;

b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

(i) pour une première infraction, d’une amende maximale de 250 000 $,

(ii) en cas de récidive, d’une amende maximale de 500 000 $.

Penalty — other vessels

(3) Every Canadian vessel or other vessel of less than 7 500 tonnes deadweight that commits an offence under subsection (1) is liable,

(a) on conviction on indictment,

(i) for a first offence, to a fine of not more than $250,000, and

(ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not more than $500,000; or

(b) on summary conviction,

(i) for a first offence, to a fine of not more than $50,000, and

(ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not more than $100,000.
(3) Le bâtiment canadien ou autre bâtiment jaugeant moins de 7 500 tonnes de port en lourd qui commet une infraction prévue au paragraphe (1) est passible :
Peine — autre bâtiment

a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation :

(i) pour une première infraction, d’une amende maximale de 250 000 $,

(ii) en cas de récidive, d’une amende maximale de 500 000 $;

b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

(i) pour une première infraction, d’une amende maximale de 50 000 $,

(ii) en cas de récidive, d’une amende maximale de 100 000 $.

Deeming — second and subsequent offence

50.5 (1) For the purposes of subsections 50(2) to (4), 50.1(2) to (4), 50.3(2) and (3) and 50.4(2) and (3), a conviction for a particular offence under this Act is deemed to be a conviction for a second or subsequent offence if the court is satisfied that the offender has been previously convicted — under any Act of Parliament, or any Act of the legislature of a province, that relates to environmental or wildlife conservation or protection — of a substantially similar offence.
50.5 (1) Pour l’application des paragraphes 50(2) à (4), 50.1(2) à (4), 50.3(2) et (3) et 50.4(2) et (3), il y a récidive si le tribunal est convaincu que le contrevenant a déjà été déclaré coupable, sous le régime de toute loi fédérale ou provinciale visant la conservation ou la protection de l’environnement ou des espèces sauvages, d’une infraction essentiellement semblable.
Présomption — récidive

Application

(2) Subsection (1) applies only to previous convictions on indictment and to previous convictions on summary conviction, and to previous convictions under any similar procedure under any Act of the legislature of a province.
(2) Les infractions pour lesquelles le contrevenant a déjà été déclaré coupable doivent être des infractions qui ont été poursuivies par mise en accusation, par procédure sommaire ou par toute autre procédure semblable établie sous le régime d’une loi provinciale.
Limitation

Relief from minimum fine

50.6 The court may impose a fine that is less than the minimum amount provided for in section 50 or 50.3, as the case may be, if it is satisfied, on the basis of evidence submitted to the court, that the minimum fine would cause undue financial hardship. The court shall provide reasons if it imposes a fine that is less than the minimum amount provided for in any of those sections.
50.6 Le tribunal peut imposer une amende inférieure à l’amende minimale prévue aux articles 50 ou 50.3 s’il est convaincu, sur le fondement de la preuve présentée, que l’amende minimale constituerait un fardeau financier excessif pour le contrevenant; le cas échéant, il motive sa décision.
Allègement de l’amende minimale

Additional fine

50.7 If a person or a Canadian vessel or other vessel is convicted of an offence under this Act and the court is satisfied that, as a result of the commission of the offence, the person — or, if the offender is a Canadian vessel or other vessel, the owner or operator of the vessel — acquired any property, benefit or advantage, the court shall order the offender to pay an additional fine in an amount equal to the court’s estimation of the value of that property, benefit or advantage. The additional fine may exceed the maximum amount of any fine that may otherwise be imposed under this Act.
50.7 Le tribunal saisi d’une poursuite pour infraction à la présente loi, s’il est convaincu que la personne déclarée coupable — ou, si elle est un bâtiment canadien ou autre bâtiment, son propriétaire ou exploitant — a acquis des biens par suite de la perpétration de l’infraction ou en a tiré des avantages, lui inflige une amende supplémentaire correspondant à son évaluation de ces biens ou avantages. Le montant de l’amende supplémentaire peut être supérieur à celui de toute autre amende pouvant être imposée en vertu de la présente loi.
Amende supplémentaire

Notice to shareholders

50.8 If a corporation that has shareholders is convicted of an offence under this Act, the court shall make an order directing the corporation to notify its shareholders, in the manner and within the time directed by the court, of the facts relating to the commission of the offence and of the details of the punishment imposed.
50.8 En cas de déclaration de culpabilité d’une personne morale ayant des actionnaires pour infraction à la présente loi, le tribunal lui ordonne d’aviser ceux-ci, de la façon et dans les délais qu’il précise, des faits liés à la perpétration de l’infraction et des détails de la peine imposée.
Avis aux actionnaires

Fundamental purpose of sentencing

50.9 The fundamental purpose of sentencing for offences under this Act is to contribute to respect for the law protecting the Antarctic environment and dependent and associated ecosystems in light of the global significance of the Antarctic and the Treaty through the imposition of just sanctions that have as their objectives

(a) to deter the offender and any other person from committing offences under this Act;

(b) to denounce unlawful conduct that damages or creates a risk of damage to the environment; and

(c) to reinforce the “polluter pays” principle by ensuring that offenders are held responsible for effective clean-up and environmental restoration.
50.9 La détermination des peines relatives aux infractions à la présente loi a pour objectif premier de contribuer au respect des lois visant la protection de l’environnement en Antarctique et des écosystèmes dépendants et associés, compte tenu de l’importance mondiale que prennent l’Antarctique et le Traité. Cet objectif est atteint par l’imposition de sanctions justes visant ce qui suit :
Objectif premier de la détermination de la peine

a) dissuader le contrevenant et toute autre personne de commettre des infractions à la présente loi;

b) dénoncer les comportements illégaux qui causent des dommages ou des risques de dommages à l’environnement;

c) renforcer le principe du pollueur-payeur en veillant à ce que les contrevenants soient contraints de prendre des mesures d’assainissement et de rétablissement de l’environnement efficaces.

Sentencing principles

50.91 (1) In addition to the principles and factors that the court is otherwise required to consider, including those set out in sections 718.1 to 718.21 of the Criminal Code, the court shall consider the following principles when sentencing a person who is convicted of an offence under this Act:

(a) the amount of the fine should be increased to account for every aggravating factor associated with the offence, including the aggravating factors set out in subsection (2); and

(b) the amount of the fine should reflect the gravity of each aggravating factor associated with the offence.
50.91 (1) Pour la détermination de la peine à infliger au contrevenant, le tribunal, en sus des principes et facteurs qu’il est par ailleurs tenu de prendre en considération — y compris ceux énoncés aux articles 718.1 à 718.21 du Code criminel —, tient compte des principes suivants :
Détermination de la peine — principes

a) le montant de l’amende devrait être majoré en fonction des circonstances aggravantes de l’infraction, notamment celles énoncées au paragraphe (2);

b) le montant de l’amende devrait refléter la gravité de chacune des circonstances aggravantes de l’infraction.

Aggravating factors

(2) The aggravating factors are the following:

(a) the offence caused damage or risk of damage to the Antarctic environment or any dependent and associated ecosystem;

(b) the damage caused by the offence is extensive, persistent or irreparable;

(c) the offender committed the offence intentionally or recklessly;

(d) the offender failed to take reasonable steps to prevent the commission of the offence despite having the financial means to do so;

(e) by committing the offence or failing to take action to prevent its commission, the offender increased revenue or decreased costs or intended to increase revenue or decrease costs;

(f) the offender committed the offence despite having been warned by an enforcement officer or an inspector of the circumstances that subsequently became the subject of the offence;

(g) the offender has a history of non-compliance with federal or provincial legislation that relates to environmental or wildlife conservation or protection; and

(h) after the commission of the offence, the offender

(i) attempted to conceal its commission,

(ii) failed to take prompt action to prevent, mitigate or remediate its effects, or

(iii) failed to take prompt action to reduce the risk of committing similar offences in the future.
(2) Les circonstances aggravantes dont le tribunal tient compte sont les suivantes :
Détermination de la peine — circonstances aggravantes

a) l’infraction a causé un dommage ou un risque de dommage à l’environnement en Antarctique ou aux écosystèmes dépendants et associés;

b) l’infraction a causé un dommage considérable, persistant ou irréparable;

c) le contrevenant a agi de façon intentionnelle ou insouciante;

d) le contrevenant a omis de prendre des mesures raisonnables pour empêcher la perpétration de l’infraction malgré sa capacité financière de le faire;

e) le contrevenant, en commettant l’infraction ou en omettant de prendre des mesures pour empêcher sa perpétration, a accru ses revenus ou a réduit ses dépenses, ou avait l’intention de le faire;

f) le contrevenant a commis l’infraction bien qu’il ait reçu de l’agent de l’autorité ou de l’inspecteur un avertissement l’informant de la situation ayant par la suite donné lieu à l’infraction;

g) le contrevenant a dans le passé accompli des actes contraires aux lois fédérales ou provinciales visant la conservation ou la protection de l’environnement ou des espèces sauvages;

h) le contrevenant, après avoir commis l’infraction :

(i) a tenté de dissimuler sa perpétration,

(ii) a omis de prendre rapidement des mesures afin d’empêcher ou d’atténuer les conséquences de l’infraction, ou encore d’y remédier,

(iii) a omis de prendre rapidement des mesures pour réduire le risque que des infractions semblables soient commises.

Absence of aggravating factor

(3) The absence of an aggravating factor set out in subsection (2) is not a mitigating factor.
(3) L’absence de circonstances aggravantes mentionnées au paragraphe (2) n’est pas une circonstance atténuante.
Absence de circonstances aggravantes

Meaning of “damage”

(4) For the purposes of paragraphs (2)(a) and (b), “damage” includes loss of use value and non-use value.
(4) Pour l’application des alinéas (2)a) et b), le dommage comprend la perte des valeurs d’usage et de non-usage.
Sens de « dommage »

Reasons

(5) If the court is satisfied of the existence of one or more of the aggravating factors set out in subsection (2) but decides not to increase the amount of the fine because of that factor, the court shall give reasons for that decision.
(5) Si le tribunal décide de ne pas majorer le montant de l’amende, bien qu’il soit convaincu de l’existence d’une ou de plusieurs des circonstances aggravantes mentionnées au paragraphe (2), il motive sa décision.
Motifs

Proceedings against vessels

50.92 (1) The provisions of this Act and the Criminal Code relating to indictable or summary conviction offences that apply to persons apply also to Canadian vessels and other vessels, with any modifications that the circumstances require.
50.92 (1) Les dispositions de la présente loi et du Code criminel applicables aux personnes relativement aux actes criminels ou aux infractions punissables par procédure sommaire s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux bâtiments canadiens et autres bâtiments.
Poursuites contre les bâtiments

Direction binds vessel

(2) For the purpose of prosecuting a Canadian vessel or any other vessel for contravening a direction made under subsection 30(8), section 37.01 or subsection 46(3), any direction made under any of those provisions that is given to the master or a crew member of the vessel binds the vessel as though it had been given to the vessel.
(2) Dans le cas de poursuites contre un bâtiment canadien ou autre pour omission de se conformer à un ordre donné au titre du paragraphe 30(8), de l’article 37.01 ou du paragraphe 46(3), l’ordre donné à son capitaine ou à un membre d’équipage est présumé l’avoir été au bâtiment et lie celui-ci.
Ordres liant les bâtiments

Service

(3) If a Canadian vessel or other vessel is charged with having committed an offence under this Act, the summons may be served by leaving it with the authorized representative, master or any officer of the vessel or by posting the summons on some conspicuous part of the vessel.
(3) La signification au bâtiment canadien ou autre bâtiment accusé d’une infraction à la présente loi se fait par remise de la citation à comparaître au représentant autorisé, au capitaine ou à un officier du bâtiment ou par son affichage à un endroit bien en vue sur celui-ci.
Signification au bâtiment

Appearance at trial

(4) If a Canadian vessel or other vessel is charged with having committed an offence under this Act, the vessel may appear by counsel or representative. Despite the Criminal Code, if the vessel does not so appear, a court may, on proof of service of the summons, proceed to hold the trial.
(4) Le bâtiment canadien ou autre bâtiment accusé d’une infraction à la présente loi peut comparaître par l’intermédiaire d’un avocat ou de tout autre représentant; en cas de défaut de comparution, le tribunal peut, malgré le Code criminel, procéder par défaut sur preuve de la signification.
Comparution du bâtiment

Liability of directors, officers, etc., of corporations

51. (1) If a corporation commits an offence under this Act, any director, officer, agent or mandatary of the corporation who directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in the commission of the offence is a party to and guilty of the offence and is liable on conviction to the penalty provided for by this Act for an individual in respect of the offence committed by the corporation, whether or not the corporation has been prosecuted or convicted.
51. (1) En cas de perpétration d’une infraction à la présente loi par une personne morale, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de l’infraction et encourent la peine prévue pour une personne physique, que la personne morale ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.
Responsabilité pénale : dirigeants, administrateurs et mandataires

Liability of directors and officers of corporate owners of vessels

(2) If a Canadian vessel or other vessel commits an offence under this Act, every director or officer of a corporation that is an owner or an operator of the vessel who directed or influenced the corporation’s policies or activities in respect of conduct that is the subject matter of the offence is a party to and guilty of the offence and is liable on conviction to the penalty provided for by this Act for an individual who commits an offence under subsection 50(1), whether or not the vessel has been prosecuted or convicted.
(2) En cas de perpétration d’une infraction à la présente loi par un bâtiment canadien ou autre bâtiment, sont considérés comme coauteurs de l’infraction et encourent la peine prévue pour une personne physique pour la perpétration d’une infraction aux termes du paragraphe 50(1) les dirigeants ou administrateurs de la personne morale propriétaire ou exploitante du bâtiment qui ont dirigé ou influencé ses orientations ou ses activités relativement aux faits reprochés, que le bâtiment ait été ou non poursuivi ou déclaré coupable.
Responsabilité pénale : dirigeants et administrateurs d’une personne morale propriétaire d’un bâtiment

Duties of directors and officers of corporations

(3) Every director and officer of a corporation, including every director and officer of a corporation that is the owner or operator of a Canadian vessel or other vessel who is in a position to direct or influence the corporation’s policies or activities relating to conduct prohibited by this Act, shall take all reasonable care to ensure that the corporation or the vessel, as the case may be, complies with

(a) this Act and the regulations; and

(b) any orders and directions of, and prohibitions and requirements imposed by, any court, the Minister, enforcement officers, inspectors and analysts.
(3) Les dirigeants et administrateurs de la personne morale, y compris ceux de la personne morale propriétaire ou exploitante d’un bâtiment canadien ou autre bâtiment qui sont en mesure de diriger ou d’influencer ses orientations ou ses activités relativement aux faits reprochés, font preuve de la diligence voulue pour que celle-ci, ou le bâtiment, selon le cas, se conforme :
Devoirs des dirigeants et administrateurs d’une personne morale

a) à la présente loi et aux règlements;

b) aux ordonnances judiciaires, aux ordres et directives du ministre, des agents de l’autorité, des inspecteurs ou des analystes, aux interdictions qu’ils prononcent et aux obligations qu’ils imposent.

Liability of owners, operators, masters and chief engineers of vessels

52. (1) If a Canadian vessel or other vessel commits an offence under this Act and the owner, operator, master or chief engineer of the vessel directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in the commission of the offence, the owner, operator, master or chief engineer, as the case may be, is a party to and guilty of the offence and is liable on conviction to the penalty provided for by this Act for an individual who commits an offence under subsection 50(1), whether or not the vessel has been prosecuted or convicted.
52. (1) En cas de perpétration d’une infraction à la présente loi par un bâtiment canadien ou autre bâtiment, son propriétaire, exploitant, capitaine ou mécanicien en chef qui l’a ordonnée ou autorisée, ou qui y a consenti ou participé, est considéré comme coauteur de l’infraction et encourt la peine prévue pour une personne physique pour la perpé-tration d’une infraction aux termes du paragraphe 50(1), que le bâtiment ait été ou non poursuivi ou déclaré coupable.
Responsabilité pénale : propriétaire, exploitant, capitaine et mécanicien en chef

Duties of owners, operators, masters and chief engineers of vessels

(2) The owner, operator, master and the chief engineer of a Canadian vessel or other vessel shall take all reasonable care to ensure that the vessel complies with

(a) this Act and the regulations; and

(b) any orders and directions of, and prohibitions and requirements imposed by, any court, the Minister, enforcement officers, inspectors and analysts.
(2) Le propriétaire, l’exploitant, le capitaine du bâtiment canadien ou autre bâtiment et son mécanicien en chef font preuve de la diligence voulue pour que le bâtiment se conforme :
Devoirs du propriétaire, exploitant, capitaine et mécanicien en chef

a) à la présente loi et aux règlements;

b) aux ordonnances judiciaires, aux ordres et directives du ministre, des agents de l’autorité, des inspecteurs ou des analystes, aux interdictions qu’ils prononcent et aux obligations qu’ils imposent.

13. The Act is amended by adding the following after section 53:
13. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 53, de ce qui suit :
Offences involving more than one animal, plant, etc.

53.1 If an offence involves more than one animal or plant, or more than one native bird or native plant as defined in subsection 12(2), the fine to be imposed in respect of that offence may, despite sections 50, 50.1, 50.3 and 50.4, be the total of the fines that would have been imposed if each of the animals, plants, native birds or native plants had been the subject of a separate information.
53.1 Malgré les articles 50, 50.1, 50.3 et 50.4, en cas de déclaration de culpabilité pour une infraction portant sur plus d’un animal ou plus d’une plante, ou sur plus d’une plante ou plus d’un oiseau indigènes, au sens du paragraphe 12(2), l’amende peut être calculée pour chacun d’eux, comme s’ils avaient fait l’objet de dénonciations distinctes; l’amende totale infligée est alors la somme totale obtenue.
Amendes cumulatives

14. Section 57 of the Act is replaced by the following:
14. L’article 57 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Limitation period

57. No proceedings by way of summary conviction in respect of an offence under this Act may be instituted more than five years after the day on which the subject matter of the proceedings arose, unless the prosecutor and the defendant agree that they may be instituted after the five years.
57. La poursuite visant une infraction à la présente loi punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire se prescrit par cinq ans à compter de sa perpétration, à moins que le poursuivant et le défendeur ne consentent au prolongement de ce délai.
Prescription

15. Sections 60 and 61 of the Act are replaced by the following:
15. Les articles 60 et 61 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Proof of offence

60. (1) In any prosecution of an offence under this Act, it is sufficient proof of the offence to establish that it was committed by an employee, agent or mandatary of the accused, whether or not the employee, agent or mandatary is identified or prosecuted for the offence.
60. (1) Dans les poursuites pour infraction à la présente loi, il suffit, pour prouver l’infraction, d’établir qu’elle a été commise par un mandataire ou employé de l’accusé, que ce mandataire ou employé ait été ou non identifié ou poursuivi.
Preuve

Proof of offence

(2) In any prosecution of the master of a Canadian vessel or any other vessel or the pilot in command of a Canadian aircraft for an offence under this Act, it is sufficient proof of the offence to establish that it was committed by a crew member or other person on board the vessel or aircraft, whether or not the crew member or other person is identified or prosecuted for the offence.
(2) Dans les poursuites contre le capitaine d’un bâtiment canadien ou autre bâtiment, ou contre le commandant de bord d’un aéronef canadien pour infraction à la présente loi, il suffit, pour prouver l’infraction, d’établir qu’elle a été commise par un membre d’équipage ou une autre personne se trouvant à bord du bâtiment ou de l’aéronef, que ce membre d’équipage ou cette personne aient été ou non identifiés ou poursuivis.
Preuve

16. Section 63 of the Act is repealed.
16. L’article 63 de la même loi est abrogé.
17. (1) Paragraph 66(1)(c) of the French version of the Act is replaced by the following:
17. (1) L’alinéa 66(1)c) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
c) mener des études de suivi des effets sur l’environnement, de la façon que le ministre indique, ou verser, selon les modalités prescrites par le tribunal, une somme d’argent destinée à permettre ces études;
c) mener des études de suivi des effets sur l’environnement, de la façon que le ministre indique, ou verser, selon les modalités prescrites par le tribunal, une somme d’argent destinée à permettre ces études;
(2) Subsection 66(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (c):
(2) Le paragraphe 66(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
(c.1) directing the offender to implement an environmental management system that meets a recognized Canadian or international standard specified by the court;
(c.2) directing the offender to pay Her Majesty in right of Canada an amount of money that the court considers appropriate for the purpose of promoting the conservation or protection of the Antarctic environment or dependent and associated ecosystems;
c.1) mettre en place un système de gestion de l’environnement répondant à une norme canadienne ou internationale reconnue qu’il précise;
c.2) verser à Sa Majesté du chef du Canada, en vue de promouvoir la conservation ou la protection de l’environnement en Antarctique ou des écosystèmes dépendants et associés, la somme qu’il estime indiquée;
(3) Paragraphs 66(1)(e) and (f) of the Act are replaced by the following:
(3) Les alinéas 66(1)e) et f) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(e) directing the offender to publish, in the manner specified by the court, the facts relating to the commission of the offence and the details of the punishment imposed, including any orders made under this subsection;
(f) directing the offender to notify, at the offender’s own cost and in the manner directed by the court, any person aggrieved or affected by the offender’s conduct of the facts relating to the commission of the offence and of the details of the punishment imposed, including any orders made under this subsection;
e) publier, de la façon qu’il précise, les faits liés à la perpétration de l’infraction et les détails de la peine imposée, y compris des ordonnances rendues en vertu du présent paragraphe;
f) aviser les personnes touchées ou lésées par sa conduite, à ses frais et de la façon que le tribunal précise, des faits liés à la perpétration de l’infraction et des détails de la peine imposée, y compris des ordonnances rendues en vertu du présent paragraphe;
(4) Paragraph 66(1)(i) of the Act is replaced by the following:
(4) L’alinéa 66(1)i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(i) directing the offender to compensate any person, monetarily or otherwise, in whole or in part, for the cost of any remedial or preventive action taken, caused to be taken or to be taken as a result of the act or omission that constituted the offence, including the costs of assessing appropriate remedial or preventive action;
i) indemniser toute personne, de façon monétaire ou autrement, en tout ou en partie, des frais exposés par elle pour toute mesure prise ou à prendre pour la réparation ou la prévention du dommage résultant — ou pouvant résulter — des faits qui ont mené à la déclaration de culpabilité, y compris des frais occasionnés pour l’évaluation des mesures de réparation ou de prévention pertinentes;
(5) Paragraph 66(1)(k) of the Act is repealed.
(5) L’alinéa 66(1)k) de la même loi est abrogé.
(5.1) Paragraph 66(1)(m) of the Act is replaced by the following:
(5.1) L’alinéa 66(1)m) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(m) directing the offender to pay, in the manner prescribed by the court, an amount to an educational institution including for schol- arships for students enrolled in studies related to the environment;
m) verser à un établissement d’enseignement, selon les modalités prescrites, une somme d’argent notamment destinée à créer des bourses d’études attribuées à quiconque suit un programme d’études dans un domaine lié à l’environnement;
(6) Paragraph 66(1)(n) of the Act is replaced by the following:
(6) L’alinéa 66(1)n) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(n) requiring the offender to comply with any other conditions that the court considers appropriate in the circumstances for securing the offender’s good conduct and for deterring the offender and any other person from committing offences under this Act;
(o) requiring the offender to surrender to the Minister any permit issued to the person; and
(p) prohibiting the offender from applying for any new permit during any period that the court considers appropriate.
n) se conformer aux autres conditions qu’il estime indiquées pour assurer la bonne conduite du contrevenant et dissuader celui-ci, ainsi que toute autre personne, de commettre des infractions à la présente loi;
o) remettre au ministre les permis qui lui ont été délivrés sous le régime de la présente loi;
p) s’abstenir de présenter une nouvelle demande de permis pendant la période qu’il estime indiquée.
(7) Subsections 66(2) and (3) of the Act are replaced by the following:
(7) Les paragraphes 66(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Publication

(2) If an offender fails to comply with an order made under paragraph (1)(e), the Minister may, in the manner that the court directed the offender to do so, publish the facts relating to the commission of the offence and the details of the punishment imposed and recover the costs of publication from the offender.
(2) En cas d’inexécution de l’obligation prévue à l’alinéa (1)e), le ministre peut procéder à la publication des faits liés à la perpétration de l’infraction et des détails de la peine imposée, de la façon précisée par le tribunal au contrevenant, et en recouvrer les frais auprès de celui-ci.
Publication

Debt due to Her Majesty

(3) If the court makes an order under paragraph (1)(c.2) or (i) directing a person to pay an amount to Her Majesty in right of Canada, or if the Minister incurs publication costs under subsection (2), the amount or the costs, as the case may be, constitute a debt due to Her Majesty in right of Canada and may be recovered in any court of competent jurisdiction.
(3) L’indemnité ou la somme à verser à Sa Majesté du chef du Canada en application des alinéas (1)c.2) ou i), ainsi que les frais visés au paragraphe (2), constituent des créances de Sa Majesté du chef du Canada dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant le tribunal compétent.
Créances de Sa Majesté

Enforcement

(4) If the court makes an order under paragraph (1)(i) directing an offender to pay an amount to a person, other than to Her Majesty in right of Canada, and the amount is not paid without delay, the person may, by filing the order, enter as a judgment, in the superior court of the province in which the trial was held, the amount ordered to be paid, and that judgment is enforceable against the offender in the same manner as if it were a judgment rendered against the offender in that court in civil proceedings.
(4) Toute personne, à l’exception de Sa Majesté du chef du Canada, qui a droit à une indemnité en vertu de l’alinéa (1)i) peut, à défaut de paiement immédiat, faire enregistrer comme jugement, à la cour supérieure de la province où le procès a eu lieu, l’indemnité en question; ce jugement peut être exécuté contre le contrevenant de la même manière que s’il s’agissait d’un jugement rendu contre lui par cette cour en matière civile.
Exécution

Cancellation or suspension of permits

(5) If the court makes an order under paragraph (1)(o), any permit to which the order relates is cancelled unless the court makes an order suspending it for any period that the court considers appropriate.
(5) Les permis remis en application de l’alinéa (1)o) sont annulés à moins que le tribunal ne les suspende pour la période qu’il estime indiquée.
Annulation ou suspension du permis

Coming into force and duration of order

(6) An order made under subsection (1) comes into force on the day on which it is made or on any other day that the court may determine and shall not continue in force for more than three years after that day unless the court provides otherwise in the order.
(6) Toute ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) prend effet soit immédiatement, soit à la date fixée par le tribunal, et elle demeure en vigueur pendant une durée maximale de trois ans, à moins que le tribunal n’en ordonne autrement.
Prise d’effet

18. The Act is amended by adding the following after section 66:
18. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 66, de ce qui suit :
Compensation for loss of property

66.1 (1) If an offender has been convicted of an offence under this Act, the court may, at the time sentence is imposed and on the application of the person aggrieved, order the offender to pay to that person an amount by way of satisfaction or compensation for loss of or damage to property suffered by that person as a result of the commission of the offence.
66.1 (1) Le tribunal peut, lors du prononcé de la peine, ordonner au contrevenant qui a été déclaré coupable d’une infraction à la présente loi de verser à la personne lésée par sa conduite, sur demande de celle-ci, des dommages-intérêts pour la perte de biens ou les dommages causés à ceux-ci découlant de la perpétration de l’infraction.
Dommages- intérêts

Enforcement

(2) If the amount ordered to be paid under subsection (1) is not paid without delay, the aggrieved person may, by filing the order, enter as a judgment, in the superior court of the province in which the trial was held, the amount ordered to be paid, and that judgment is enforceable against the offender in the same manner as if it were a judgment rendered against the offender in that court in civil proceedings.
(2) À défaut de paiement immédiat des dommages-intérêts, la personne lésée peut, par dépôt de l’ordonnance, faire enregistrer comme jugement, à la cour supérieure de la province où le procès a eu lieu, l’ordre de payer la somme en question, et ce jugement peut être exécuté contre le contrevenant de la même manière que s’il s’agissait d’un jugement rendu contre lui par cette cour en matière civile.
Exécution

19. The Act is amended by adding the following after section 68:
19. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 68, de ce qui suit :
Application of fines

68.1 (1) All fines received by the Receiver General in respect of the commission of an offence under this Act, other than fines collected under the Contraventions Act, are to be credited to the Environmental Damages Fund, an account in the accounts of Canada, and used for purposes related to protecting, conserving or restoring the environment or for administering that Fund.
68.1 (1) Les sommes reçues par le receveur général en paiement d’amendes infligées à l’égard de toute infraction à la présente loi — à l’exception des sommes perçues en vertu de la Loi sur les contraventions — sont portées au crédit du Fonds pour dommages à l’environnement — ouvert parmi les comptes du Canada — et sont utilisées à des fins liées à la protection, à la conservation, au rétablissement ou à la restauration de l’environnement, ou pour l’administration du fonds.
Affectation

Recommendations of court

(2) The court imposing the fine may recommend to the Minister that all or a portion of the fine credited to the Environmental Damages Fund be paid to a person or an organization specified by the court for a purpose referred to in subsection (1).
(2) Le tribunal qui fixe le montant de l’amende à porter au crédit du Fonds pour dommages à l’environnement peut recommander au ministre qu’une partie ou la totalité de celle-ci soit versée à la personne ou à l’organisation qu’il précise à l’une des fins visées au paragraphe (1).
Recommandation du tribunal

Publication of information about contraventions

68.2 (1) For the purpose of encouraging compliance with this Act and the regulations, the Minister shall maintain, in a registry accessible to the public, information about all convictions of corporations for offences under this Act.
68.2 (1) Afin d’encourager le respect de la présente loi et des règlements, le ministre publie dans un registre accessible au public des renseignements concernant les déclarations de culpabilité des personnes morales pour infraction à la présente loi.
Publication de renseignements sur les infractions

Retention

(2) Information in the registry is to be maintained for a minimum of five years.
(2) Les renseignements sont conservés dans le registre pour une durée minimale de cinq ans.
Rétention des renseignements

Contraventions Act

68.3 If an offence under this Act is designated as a contravention under the Contraventions Act, subsection 8(5) of that Act does not apply in respect of the fine that may be established for that contravention.
68.3 Lorsqu’une infraction à la présente loi est qualifiée de contravention en vertu de la Loi sur les contraventions, le paragraphe 8(5) de cette loi ne s’applique pas au montant de l’amende pouvant être fixé pour cette contravention.
Loi sur les contraventions

Review

68.4 (1) The Minister shall, 10 years after the day on which this section comes into force and every 10 years after that, undertake a review of sections 50 to 68.3.
68.4 (1) Dix ans après l’entrée en vigueur du présent article, et tous les dix ans par la suite, le ministre procède à l’examen des articles 50 à 68.3.
Examen

Report to Parliament

(2) The Minister shall, no later than one year after the day on which the review is undertaken, cause a report on the review to be tabled in each House of Parliament.
(2) Il fait déposer un rapport sur la question devant les deux chambres du Parlement dans l’année qui suit le début de l’examen.
Rapport au Parlement

2002, c. 18

CANADA NATIONAL MARINE CONSERVATION AREAS ACT
LOI SUR LES AIRES MARINES NATIONALES DE CONSERVATION DU CANADA
2002, ch. 18

20. (1) Paragraph 16(1)(a) of the French version of the Canada National Marine Conservation Areas Act is replaced by the following:
20. (1) L’alinéa 16(1)a) de la version française de la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada est remplacé par ce qui suit :
a) la protection des écosystèmes et de leurs composantes;
a) la protection des écosystèmes et de leurs composantes;
(2) Subsection 16(1) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (l), by adding “and” at the end of paragraph (m) and by adding the following after paragraph (m):
(2) Le paragraphe 16(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa m), de ce qui suit :
(n) designating provisions of the regulations for the purpose of subsection 24(1).
n) la désignation des dispositions des règlements pour l’application du paragraphe 24(1).
21. Sections 20 and 21 of the Act are replaced by the following:
21. Les articles 20 et 21 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Contraventions Act

19.1 (1) The Minister may designate persons or classes of persons employed in the federal public administration or by a provincial, municipal or local authority or by an aboriginal government for the purpose of the enforcement of this Act or the regulations with respect to offences that have been designated as contraventions under the Contraventions Act.
19.1 (1) Le ministre peut désigner, individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée, tout fonctionnaire de l’administration publique fédérale ou tout employé d’une autorité provinciale, municipale ou locale ou d’un gouvernement autochtone pour le contrôle de l’application de la présente loi ou des règlements en ce qui a trait aux infractions qualifiées de contraventions en vertu de la Loi sur les contraventions.
Loi sur les contraventions

Limitations regarding designations

(2) The Minister may specify that a designation is in respect of one or more marine conservation areas or in respect of all or specified offences under this Act that have been designated as contraventions under the Contraventions Act.
(2) Le ministre peut préciser la portée de la désignation, laquelle peut viser soit une ou plusieurs aires marines de conservation, soit une ou plusieurs infractions à la présente loi qualifiées de contraventions en vertu de la Loi sur les contraventions.
Limitations quant à la désignation

Certificate of designation and oath

20. (1) Every marine conservation area warden, enforcement officer and person designated under section 19.1 shall be provided with a certificate of designation in a form approved by the Minister and shall take and subscribe an oath prescribed by the Minister.
20. (1) Les gardes d’aire marine de conservation, les agents de l’autorité et les personnes désignées en vertu de l’article 19.1 prêtent le serment prescrit par le ministre et reçoivent un certificat, établi en la forme approuvée par celui-ci, attestant leur qualité.
Serment et certificat de désignation

Limitations must be specified

(2) The certificate must specify the limitations, if any, to which the designation is subject.
(2) Le certificat de désignation précise les limitations, le cas échéant, auxquelles la désignation est assujettie.
Limitations

Right of passage

20.1 In the discharge of their duties, marine conservation area wardens and enforcement officers and any persons accompanying them may enter on and pass through or over private property without being liable for doing so and without any person having the right to object to that use of the property.
20.1 Dans l’exercice de leurs fonctions, les gardes d’aire marine de conservation, les agents de l’autorité et les personnes qui les accompagnent peuvent entrer sur une propriété privée et y circuler sans engager de responsabilité à cet égard et sans que personne ne puisse s’y opposer.
Droit de passage

Immunity

20.2 Marine conservation area wardens and enforcement officers are not personally liable for anything they do or omit to do in good faith under this Act.
20.2 Les gardes d’aire marine de conservation et les agents de l’autorité sont dégagés de toute responsabilité personnelle en ce qui concerne les faits — actes ou omissions — accomplis de bonne foi en application de la présente loi.
Immunité

Arrest without warrant

21. A marine conservation area warden or enforcement officer may, in accordance with the Criminal Code, arrest without warrant any person

(a) whom the warden or officer finds committing an offence under this Act; or

(b) who the warden or officer believes, on reasonable grounds, has committed or is about to commit an offence under this Act.
21. Le garde d’aire marine de conservation ou l’agent de l’autorité peut, en conformité avec le Code criminel, arrêter sans mandat toute personne qu’il trouve en train de commettre une infraction à la présente loi ou dont il a des motifs raisonnables de croire qu’elle a commis ou est sur le point de commettre une infraction à la présente loi.
Arrestation sans mandat

22. Subsections 23(2) and (3) of the French version of the Act are replaced by the following:
22. Les paragraphes 23(2) et (3) de la version française de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Confiscation de plein droit

(2) Dans le cas où leur propriétaire — ou la personne qui a droit à leur possession — ne peut être identifié dans les trente jours suivant la saisie, les objets, ou le produit de leur disposition, sont confisqués au profit de Sa Majesté du chef du Canada, si le garde ou l’agent saisissant est un fonctionnaire de l’administration publique fédérale, ou au profit de Sa Majesté du chef d’une province, si l’agent saisissant est un employé d’une autorité provinciale, municipale ou locale ou d’un gouvernement autochtone.
(2) Dans le cas où leur propriétaire — ou la personne qui a droit à leur possession — ne peut être identifié dans les trente jours suivant la saisie, les objets, ou le produit de leur disposition, sont confisqués au profit de Sa Majesté du chef du Canada, si le garde ou l’agent saisissant est un fonctionnaire de l’administration publique fédérale, ou au profit de Sa Majesté du chef d’une province, si l’agent saisissant est un employé d’une autorité provinciale, municipale ou locale ou d’un gouvernement autochtone.
Confiscation de plein droit

Biens périssables

(3) Le garde ou l’agent peut disposer, notamment par destruction, des objets saisis périssables; le produit de leur disposition est soit remis à leur propriétaire ou à la personne qui a droit à leur possession, soit, lorsque des poursuites fondées sur la présente loi ont été intentées dans les quatre-vingt-dix jours suivant la saisie, retenu par le garde ou l’agent jusqu’au règlement de l’affaire.
(3) Le garde ou l’agent peut disposer, notamment par destruction, des objets saisis périssables; le produit de leur disposition est soit remis à leur propriétaire ou à la personne qui a droit à leur possession, soit, lorsque des poursuites fondées sur la présente loi ont été intentées dans les quatre-vingt-dix jours suivant la saisie, retenu par le garde ou l’agent jusqu’au règlement de l’affaire.
Biens périssables

23. The Act is amended by adding the following after section 23:
23. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 23, de ce qui suit :
Liability for costs

23.1 If a thing is seized under this Act, the person who owned the thing at the time that it was seized, the person who had charge or control of the thing immediately before it was seized and the person who possessed it immediately before it was seized are jointly and severally, or solidarily, liable for all the costs of seizure, detention, maintenance and forfeiture, including any destruction or disposal costs, incurred by Her Majesty in right of Canada in relation to the thing in excess of any proceeds of its disposition, if any.
23.1 Le propriétaire des objets saisis en vertu de la présente loi, toute personne en ayant la possession ainsi que toute personne en ayant la charge ou le contrôle, avant la saisie, sont solidairement responsables des frais liés à leur saisie, rétention, entretien ou confiscation — y compris les frais liés à leur disposition, notamment par destruction — exposés par Sa Majesté du chef du Canada lorsque ceux-ci excèdent le produit de leur disposition.
Responsabilité pour frais

24. (1) Subsection 24(1) of the Act is replaced by the following:
24. (1) Le paragraphe 24(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Offence

24. (1) Every person who contravenes any provision of this Act or any provision of the regulations designated by regulations made under paragraph 16(1)(n) is guilty of an offence and liable

(a) on conviction on indictment,

(i) in the case of an individual,

(A) for a first offence, to a fine of not less than $15,000 and not more than $1,000,000, and

(B) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $30,000 and not more than $2,000,000,

(ii) in the case of a person, other than an individual or a corporation referred to in subparagraph (iii),

(A) for a first offence, to a fine of not less than $500,000 and not more than $6,000,000, and

(B) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $1,000,000 and not more than $12,000,000, and

(iii) in the case of a corporation that the court has determined under section 24.1 to be a small revenue corporation,

(A) for a first offence, to a fine of not less than $75,000 and not more than $4,000,000, and

(B) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $150,000 and not more than $8,000,000; or

(b) on summary conviction,

(i) in the case of an individual,

(A) for a first offence, to a fine of not less than $5,000 and not more than $300,000, and

(B) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $10,000 and not more than $600,000,

(ii) in the case of a person, other than an individual or a corporation referred to in subparagraph (iii),

(A) for a first offence, to a fine of not less than $100,000 and not more than $4,000,000, and

(B) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $200,000 and not more than $8,000,000, and

(iii) in the case of a corporation that the court has determined under section 24.1 to be a small revenue corporation,

(A) for a first offence, to a fine of not less than $25,000 and not more than $2,000,000, and

(B) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $50,000 and not more than $4,000,000.
24. (1) Quiconque contrevient à toute disposition de la présente loi ou à toute disposition des règlements désignée par les règlements pris en vertu de l’alinéa 16(1)n) commet une infraction et est passible :
Infraction

a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation :

(i) s’il s’agit d’une personne physique :

(A) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 15 000 $ et d’au plus 1 000 000 $,

(B) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 30 000 $ et d’au plus 2 000 000 $,

(ii) s’il s’agit d’une personne, à l’exception d’une personne physique et de la personne morale visée au sous-alinéa (iii) :

(A) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 500 000 $ et d’au plus 6 000 000 $,

(B) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 1 000 000 $ et d’au plus 12 000 000 $,

(iii) s’il s’agit d’une personne morale que le tribunal déclare personne morale à revenus modestes en vertu de l’article 24.1 :

(A) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 75 000 $ et d’au plus 4 000 000 $,

(B) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 150 000 $ et d’au plus 8 000 000 $;

b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

(i) s’il s’agit d’une personne physique :

(A) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 5 000 $ et d’au plus 300 000 $,

(B) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 10 000 $ et d’au plus 600 000 $,

(ii) s’il s’agit d’une personne, à l’exception d’une personne physique et de la personne morale visée au sous-alinéa (iii) :

(A) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 100 000 $ et d’au plus 4 000 000 $,

(B) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 200 000 $ et d’au plus 8 000 000 $,

(iii) s’il s’agit d’une personne morale que le tribunal déclare personne morale à revenus modestes en vertu de l’article 24.1 :

(A) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 25 000 $ et d’au plus 2 000 000 $,

(B) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 50 000 $ et d’au plus 4 000 000 $.

Contravention of other provisions of regulations or of conditions of permits, etc.

(1.1) Every person who contravenes any provision of the regulations, other than a provision designated by regulations made under paragraph 16(1)(n), or any condition of a permit or other authorizing instrument issued under this Act is guilty of an offence and liable

(a) on conviction on indictment,

(i) in the case of an individual,

(A) for a first offence, to a fine of not more than $100,000, and

(B) for a second or subsequent offence, to a fine of not more than $200,000,

(ii) in the case of a person, other than an individual or a corporation referred to in subparagraph (iii),

(A) for a first offence, to a fine of not more than $500,000, and

(B) for a second or subsequent offence, to a fine of not more than $1,000,000, and

(iii) in the case of a corporation that the court has determined under section 24.1 to be a small revenue corporation,

(A) for a first offence, to a fine of not more than $250,000, and

(B) for a second or subsequent offence, to a fine of not more than $500,000; or

(b) on summary conviction,

(i) in the case of an individual,

(A) for a first offence, to a fine of not more than $25,000, and

(B) for a second or subsequent offence, to a fine of not more than $50,000,

(ii) in the case of a person, other than an individual or a corporation referred to in subparagraph (iii),

(A) for a first offence, to a fine of not more than $250,000, and

(B) for a second or subsequent offence, to a fine of not more than $500,000, and

(iii) in the case of a corporation that the court has determined under section 24.1 to be a small revenue corporation,

(A) for a first offence, to a fine of not more than $50,000, and

(B) for a second or subsequent offence, to a fine of not more than $100,000.
(1.1) Quiconque contrevient à toute disposition des règlements — sauf une disposition désignée par les règlements pris en vertu de l’alinéa 16(1)n) — ou à toute condition d’un permis ou d’une autre autorisation octroyés en vertu de la présente loi commet une infraction et est passible :
Infraction aux autres dispositions des règlements, conditions de permis, etc.

a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation :

(i) s’il s’agit d’une personne physique :

(A) pour une première infraction, d’une amende maximale de 100 000 $,

(B) en cas de récidive, d’une amende maximale de 200 000 $,

(ii) s’il s’agit d’une personne, à l’exception d’une personne physique et de la personne morale visée au sous-alinéa (iii) :

(A) pour une première infraction, d’une amende maximale de 500 000 $,

(B) en cas de récidive, d’une amende maximale de 1 000 000 $,

(iii) s’il s’agit d’une personne morale que le tribunal déclare personne morale à revenus modestes en vertu de l’article 24.1 :

(A) pour une première infraction, d’une amende maximale de 250 000 $,

(B) en cas de récidive, d’une amende maximale de 500 000 $;

b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

(i) s’il s’agit d’une personne physique :

(A) pour une première infraction, d’une amende maximale de 25 000 $,

(B) en cas de récidive, d’une amende maximale de 50 000 $,

(ii) s’il s’agit d’une personne, à l’exception d’une personne physique et de la personne morale visée au sous-alinéa (iii) :

(A) pour une première infraction, d’une amende maximale de 250 000 $,

(B) en cas de récidive, d’une amende maximale de 500 000 $,

(iii) s’il s’agit d’une personne morale que le tribunal déclare personne morale à revenus modestes en vertu de l’article 24.1 :

(A) pour une première infraction, d’une amende maximale de 50 000 $,

(B) en cas de récidive, d’une amende maximale de 100 000 $.

(2) Subsection 24(2) of the French version of the Act is replaced by the following:
(2) Le paragraphe 24(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Infraction continue

(2) Il est compté une infraction distincte à la présente loi pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l’infraction.
(2) Il est compté une infraction distincte à la présente loi pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l’infraction.
Infraction continue

(3) Section 24 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):
(3) L’article 24 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
Offences involving more than one animal, plant or object

(2.1) If an offence involves more than one animal, plant or object, the fine to be imposed in respect of that offence may, despite subsections (1) and (1.1), be the total of the fines that would have been imposed if each of the animals, plants or objects had been the subject of a separate information.
(2.1) Malgré les paragraphes (1) et (1.1), en cas de déclaration de culpabilité pour une infraction portant sur plus d’un animal, végétal ou objet, l’amende peut être calculée pour chacun d’eux comme s’ils avaient fait l’objet de dénonciations distinctes; l’amende totale infligée est alors la somme totale obtenue.
Amendes cumulatives

Deeming — second and subsequent offence

(2.2) For the purposes of this section, a conviction for a particular offence under this Act is deemed to be a conviction for a second or subsequent offence if the court is satisfied that the offender has been previously convicted — under any Act of Parliament, or any Act of the legislature of a province, that relates to environmental or wildlife protection or conservation, or the protection of cultural, historical or archaeological resources — of a substantially similar offence.
(2.2) Pour l’application du présent article, il y a récidive si le tribunal est convaincu que le contrevenant a déjà été déclaré coupable, sous le régime de toute loi fédérale ou provinciale visant la protection ou la conservation de l’environnement ou des espèces sauvages, ou la protection des ressources culturelles, historiques ou archéologiques, d’une infraction essentiellement semblable.
Présomption — récidive

Application

(2.3) Subsection (2.2) applies only to previous convictions on indictment and to previous convictions on summary conviction, and to previous convictions under any similar procedure under any Act of the legislature of a province.
(2.3) Pour l’application du paragraphe (2.2), les infractions pour lesquelles le contrevenant a déjà été déclaré coupable doivent être des infractions qui ont été poursuivies par mise en accusation, par procédure sommaire ou par toute autre procédure semblable établie sous le régime d’une loi provinciale.
Limitation

25. The Act is amended by adding the following after section 24:
25. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 24, de ce qui suit :
Determination of small revenue corporation status

24.1 For the purpose of section 24, a court may determine a corporation to be a small revenue corporation if the court is satisfied that the corporation’s gross revenues for the 12 months immediately before the day on which the subject matter of the proceedings arose — or, if it arose on more than one day, for the 12 months immediately before the first day on which the subject matter of the proceedings arose — were not more than $5,000,000.
24.1 Pour l’application de l’article 24, le tribunal peut déclarer qu’une personne morale est une personne morale à revenus modestes s’il est convaincu que ses revenus bruts, dans la période d’un an précédant immédiatement la date de l’infraction — ou si celle-ci a été commise sur plus d’un jour, dans la période d’un an précédant immédiatement le premier jour où elle a été commise —, n’excédaient pas 5 000 000 $.
Déclaration : personne morale à revenus modestes

Relief from minimum fine

24.2 The court may impose a fine that is less than the minimum amount provided for in subsection 24(1) if it is satisfied, on the basis of evidence submitted to the court, that the minimum fine would cause undue financial hardship. The court shall provide reasons if it imposes a fine that is less than the minimum amount provided for in that subsection.
24.2 Le tribunal peut imposer une amende inférieure à l’amende minimale prévue au paragraphe 24(1) s’il est convaincu, sur le fondement de la preuve présentée, que l’amende minimale constituerait un fardeau financier excessif pour le contrevenant; le cas échéant, il motive sa décision.
Allègement de l’amende minimale

Additional fine

24.3 If a person is convicted of an offence under this Act and the court is satisfied that, as a result of the commission of the offence, the person acquired any property, benefit or advantage, the court shall order the person to pay an additional fine in an amount equal to the court’s estimation of the value of that property, benefit or advantage. The additional fine may exceed the maximum amount of any fine that may otherwise be imposed under this Act.
24.3 Le tribunal saisi d’une poursuite pour infraction à la présente loi, s’il est convaincu que la personne déclarée coupable a acquis des biens par suite de la perpétration de l’infraction ou en a tiré des avantages, lui inflige une amende supplémentaire correspondant à son évaluation de ces biens ou avantages. Le montant de l’amende supplémentaire peut être supérieur à celui de toute autre amende pouvant être imposée en vertu de la présente loi.
Amende supplémentaire

Notice to shareholders

24.4 If a corporation that has shareholders is convicted of an offence under this Act, the court shall make an order directing the corporation to notify its shareholders, in the manner and within the time directed by the court, of the facts relating to the commission of the offence and of the details of the punishment imposed.
24.4 En cas de déclaration de culpabilité d’une personne morale ayant des actionnaires pour infraction à la présente loi, le tribunal lui ordonne d’aviser ceux-ci, de la façon et dans les délais qu’il précise, des faits liés à la perpétration de l’infraction et des détails de la peine imposée.
Avis aux actionnaires

Liability of directors, officers, etc., of corporations

24.5 (1) If a corporation commits an offence under this Act, any director, officer, agent or mandatary of the corporation who directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in the commission of the offence is a party to and guilty of the offence and is liable on conviction to the penalty provided for by this Act for an individual in respect of the offence committed by the corporation, whether or not the corporation has been prosecuted or convicted.
24.5 (1) En cas de perpétration d’une infraction à la présente loi par une personne morale, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de l’infraction et encourent la peine prévue pour une personne physique, que la personne morale ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.
Responsabilité pénale : dirigeants, administrateurs et mandataires

Duties of directors and officers of corporations

(2) Every director and officer of a corporation shall take all reasonable care to ensure that the corporation complies with

(a) this Act and the regulations;

(b) orders made by a court, the Minister or the superintendent under this Act; and

(c) directions of the superintendent, a marine conservation area warden or an enforcement officer made under this Act.
(2) Les dirigeants et administrateurs de la personne morale font preuve de la diligence voulue pour que celle-ci se conforme :
Devoirs des dirigeants et administrateurs

a) à la présente loi et aux règlements;

b) aux ordonnances rendues par le tribunal, le ministre ou le directeur sous le régime de la présente loi;

c) aux directives du directeur, du garde d’aire marine de conservation ou de l’agent de l’autorité données sous le régime de la présente loi.

Fundamental purpose of sentencing

24.6 The fundamental purpose of sentencing for offences under this Act is to contribute to respect for the law establishing and protecting marine conservation areas through the imposition of just sanctions that have as their objectives

(a) to deter the offender and any other person from committing offences under this Act;

(b) to denounce unlawful conduct that damages or creates a risk of damage to marine conservation areas; and

(c) to restore marine conservation area resources.
24.6 La détermination des peines relatives aux infractions à la présente loi a pour objectif premier de contribuer au respect des lois visant la constitution et la protection des aires marines de conservation. Cet objectif est atteint par l’imposition de sanctions justes visant ce qui suit :
Objectif premier de la détermination de la peine

a) dissuader le contrevenant et toute autre personne de commettre des infractions à la présente loi;

b) dénoncer les comportements illégaux qui causent des dommages ou des risques de dommages aux aires marines de conservation;

c) rétablir les ressources des aires marines de conservation.

Sentencing principles

24.7 (1) In addition to the principles and factors that the court is otherwise required to consider, including those set out in sections 718.1 to 718.21 of the Criminal Code, the court shall consider the following principles when sentencing a person who is convicted of an offence under this Act:

(a) the amount of the fine should be increased to account for every aggravating factor associated with the offence, including the aggravating factors set out in subsection (2); and

(b) the amount of the fine should reflect the gravity of each aggravating factor associated with the offence.
24.7 (1) Pour la détermination de la peine à infliger au contrevenant, le tribunal, en sus des principes et facteurs qu’il est par ailleurs tenu de prendre en considération — y compris ceux énoncés aux articles 718.1 à 718.21 du Code criminel —, tient compte des principes suivants :
Détermination de la peine — principes

a) le montant de l’amende devrait être majoré en fonction des circonstances aggravantes de l’infraction, notamment celles énoncées au paragraphe (2);

b) le montant de l’amende devrait refléter la gravité de chacune des circonstances aggravantes de l’infraction.

Aggravating factors

(2) The aggravating factors are the following:

(a) the offence caused damage or risk of damage to any marine conservation area resources;

(b) the offence caused damage or risk of damage to any unique, rare, particularly important or vulnerable marine conservation area resources;

(c) the damage caused by the offence is extensive, persistent or irreparable;

(d) the offender committed the offence intentionally or recklessly;

(e) the offender failed to take reasonable steps to prevent the commission of the offence despite having the financial means to do so;

(f) by committing the offence or failing to take action to prevent its commission, the offender increased revenue or decreased costs or intended to increase revenue or decrease costs;

(g) the offender committed the offence despite having been warned by the superintendent, a marine conservation area warden or an enforcement officer of the circumstances that subsequently became the subject of the offence;

(h) the offender has a history of non-compliance with federal or provincial legislation that relates to environmental or wildlife protection or conservation or the protection of cultural, historical or archaeological resources; and

(i) after the commission of the offence, the offender

(i) attempted to conceal its commission,

(ii) failed to take prompt action to prevent, mitigate or remediate its effects, or

(iii) failed to take prompt action to reduce the risk of committing similar offences in the future.
(2) Les circonstances aggravantes dont le tribunal tient compte sont les suivantes :
Détermination de la peine — circonstances aggravantes

a) l’infraction a causé un dommage ou un risque de dommage aux ressources d’une aire marine de conservation;

b) l’infraction a causé un dommage ou un risque de dommage aux ressources uniques, rares, particulièrement importantes ou vulnérables d’une aire marine de conservation;

c) l’infraction a causé un dommage considérable, persistant ou irréparable;

d) le contrevenant a agi de façon intentionnelle ou insouciante;

e) le contrevenant a omis de prendre des mesures raisonnables pour empêcher la perpétration de l’infraction malgré sa capacité financière de le faire;

f) le contrevenant, en commettant l’infraction ou en omettant de prendre des mesures pour empêcher sa perpétration, a accru ses revenus ou a réduit ses dépenses, ou avait l’intention de le faire;

g) le contrevenant a commis l’infraction bien qu’il ait reçu du directeur, du garde d’aire marine de conservation ou de l’agent de l’autorité un avertissement l’informant de la situation ayant par la suite donné lieu à l’infraction;

h) le contrevenant a dans le passé accompli des actes contraires aux lois fédérales ou provinciales visant la protection ou la conservation de l’environnement ou des espèces sauvages, ou la protection des ressources culturelles, historiques ou archéologiques;

i) le contrevenant, après avoir commis l’infraction :

(i) a tenté de dissimuler sa perpétration,

(ii) a omis de prendre rapidement des mesures afin d’empêcher ou d’atténuer les conséquences de l’infraction, ou encore d’y remédier,

(iii) a omis de prendre rapidement des mesures pour réduire le risque que des infractions semblables soient commises.

Absence of aggravating factor

(3) The absence of an aggravating factor set out in subsection (2) is not a mitigating factor.
(3) L’absence de circonstances aggravantes mentionnées au paragraphe (2) n’est pas une circonstance atténuante.
Absence de circonstances aggravantes

Meaning of “damage”

(4) For the purposes of paragraphs (2)(a) to (c), “damage” includes loss of use value and non-use value.
(4) Pour l’application des alinéas (2)a) à c), le dommage comprend la perte des valeurs d’usage et de non-usage.
Sens de « dommage »

Reasons

(5) If the court is satisfied of the existence of one or more of the aggravating factors set out in subsection (2) but decides not to increase the amount of the fine because of that factor, the court shall give reasons for that decision.
(5) Si le tribunal décide de ne pas majorer le montant de l’amende, bien qu’il soit convaincu de l’existence d’une ou de plusieurs des circonstances aggravantes mentionnées au paragraphe (2), il motive sa décision.
Motifs

26. The Act is amended by adding the following after section 26:
26. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 26, de ce qui suit :
Application of fines

26.1 (1) All fines received by the Receiver General in respect of the commission of an offence under this Act, other than fines collected under the Contraventions Act, are to be credited to the Environmental Damages Fund, an account in the accounts of Canada, and used for purposes related to protecting, conserving or restoring marine conservation areas or for administering that Fund.
26.1 (1) Les sommes reçues par le receveur général en paiement d’amendes infligées à l’égard de toute infraction à la présente loi — à l’exception des sommes perçues en vertu de la Loi sur les contraventions — sont portées au crédit du Fonds pour dommages à l’environnement — ouvert parmi les comptes du Canada — et sont utilisées à des fins liées à la protection, à la conservation ou au rétablissement des aires marines de conservation, ou pour l’administration du fonds.
Affectation

Recommendations of court

(2) The court imposing the fine may recommend to the Minister that all or a portion of the fine credited to the Environmental Damages Fund be paid to a person or an organization specified by the court for a purpose referred to in subsection (1).
(2) Le tribunal qui fixe le montant de l’amende à porter au crédit du Fonds pour dommages à l’environnement peut recommander au ministre qu’une partie ou la totalité de celle-ci soit versée à la personne ou à l’organisation qu’il précise à l’une des fins visées au paragraphe (1).
Recommandation du tribunal

27. (1) Subsection 27(1) of the Act is replaced by the following:
27. (1) Le paragraphe 27(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Orders of court

27. (1) If a person is convicted of an offence under this Act, in addition to any punishment imposed, the court may, having regard to the nature of the offence and the circumstances surrounding its commission, make an order containing one or more of the following prohibitions, directions or requirements:

(a) prohibiting the person from doing any act or engaging in any activity that may, in the court’s opinion, result in the continuation or repetition of the offence;

(b) directing the person to take any action that the court considers appropriate to remedy or avoid any damage to any marine conservation area resources that resulted or may result from the commission of the offence;

(c) directing the person to post a bond, provide surety or pay into court an amount of money that the court considers appropriate for the purpose of ensuring compliance with any prohibition, direction or requirement mentioned in this section;

(d) directing the person to prepare and implement a pollution prevention plan or an environmental emergency plan;

(e) directing the person to carry out, in the manner established by the Minister, monitoring of the environmental effects of any activity or undertaking on the resources of a marine conservation area or directing the person to pay, in the manner specified by the court, an amount for that purpose;

(f) directing the person to implement an environmental management system approved by the Minister;

(g) directing the person to have an environmental audit conducted by a person of a class and at the times specified by the Minister and directing the person to remedy any deficiencies revealed during the audit;

(h) directing the person to pay to Her Majesty in right of Canada an amount of money that the court considers appropriate for the purpose of promoting the protection, conservation or restoration of marine conservation areas;

(i) directing the person to publish, in the manner specified by the court, the facts relating to the commission of the offence and the details of the punishment imposed, including any orders made under this subsection;

(j) directing the person to notify, at the person’s own cost and in the manner specified by the court, any person aggrieved or affected by the person’s conduct of the facts relating to the commission of the offence and of the details of the punishment imposed, including any orders made under this subsection;

(k) directing the person to submit to the Minister, when requested to do so by the Minister at any time within three years after the date of conviction, any information with respect to the person’s activities that the court considers appropriate in the circumstances;

(l) directing the person to compensate any person, monetarily or otherwise, in whole or in part, for the cost of any remedial or preventive action taken, caused to be taken or to be taken as a result of the act or omission that constituted the offence, including any costs of assessing appropriate remedial or preventive action;

(m) directing the person to perform community service, subject to any reasonable conditions that may be imposed in the order;

(n) directing the person to pay, in a manner specified by the court, an amount to enable research to be conducted into the protection, conservation or restoration of marine conservation areas;

(o) requiring the person to surrender to the Minister any permit or other authorizing instrument issued under this Act to the person;

(p) prohibiting the person from applying for any new permit or other authorizing instrument under this Act during any period that the court considers appropriate;

(q) directing the person to pay, in the manner prescribed by the court, an amount to environmental or other groups to assist in their work related to the marine conservation area where the offence was committed;

(r) directing the person to pay, in the manner prescribed by the court, an amount to an educational institution including for scholarships for students enrolled in studies related to the environment; and

(s) requiring the person to comply with any other conditions that the court considers appropriate.
27. (1) En plus de toute peine infligée et compte tenu de la nature de l’infraction ainsi que des circonstances de sa perpétration, le tribunal peut rendre une ordonnance imposant à la personne déclarée coupable tout ou partie des obligations suivantes :
Ordonnance du tribunal

a) s’abstenir de tout acte ou toute activité risquant d’entraîner, de l’avis du tribunal, la continuation de l’infraction ou la récidive;

b) prendre les mesures que le tribunal estime indiquées pour réparer ou éviter tout dommage aux ressources d’une aire marine de conservation résultant ou pouvant résulter de la perpétration de l’infraction;

c) en garantie de l’exécution des obligations imposées au titre du présent paragraphe, fournir le cautionnement ou déposer auprès du tribunal la somme que celui-ci estime indiqué;

d) élaborer et exécuter un plan de prévention de la pollution ou un plan d’urgence environnementale;

e) exercer une surveillance continue des effets environnementaux d’une activité ou d’un ouvrage sur les ressources d’une aire marine de conservation, de la façon que le ministre indique, ou verser, selon les modalités que le tribunal précise, une somme d’argent destinée à permettre cette surveillance;

f) mettre en place un système de gestion de l’environnement approuvé par le ministre;

g) faire effectuer une vérification environnementale par une personne appartenant à la catégorie de personnes désignée par le ministre à des moments que celui-ci précise et prendre les mesures appropriées pour remédier aux défauts constatés;

h) verser à Sa Majesté du chef du Canada, en vue de promouvoir la protection, la conservation ou le rétablissement des aires marines de conservation, la somme que le tribunal estime indiquée;

i) publier, de la façon que le tribunal précise, les faits liés à la perpétration de l’infraction et les détails de la peine imposée, y compris des ordonnances rendues en vertu du présent paragraphe;

j) aviser les personnes touchées ou lésées par sa conduite, à ses frais et de la façon que le tribunal précise, des faits liés à la perpétration de l’infraction et des détails de la peine imposée, y compris des ordonnances rendues en vertu du présent paragraphe;

k) fournir au ministre, sur demande présentée par celui-ci dans les trois ans suivant sa déclaration de culpabilité, les renseignements relatifs à ses activités que le tribunal estime indiqués en l’occurrence;

l) indemniser toute personne, de façon monétaire ou autrement, en tout ou en partie, des frais exposés par elle pour toute mesure prise ou à prendre pour la réparation ou la prévention du dommage résultant — ou pouvant résulter — des faits qui ont mené à la déclaration de culpabilité, y compris des frais occasionnés pour l’évaluation des mesures de réparation ou de prévention pertinentes;

m) exécuter des travaux d’intérêt collectif à des conditions raisonnables;

n) verser, selon les modalités que le tribunal précise, une somme d’argent destinée à permettre des recherches sur la protection, la conservation ou le rétablissement des aires marines de conservation;

o) remettre au ministre les permis ou les autres autorisations qui lui ont été octroyés sous le régime de la présente loi;

p) s’abstenir de présenter une nouvelle demande de permis ou autre autorisation sous le régime de la présente loi pendant la période que le tribunal estime indiquée;

q) verser, selon les modalités prescrites, une somme d’argent à des groupes concernés notamment par la protection de l’environnement, pour les aider dans le travail qu’ils accomplissent à l'égard de l’aire marine de conservation où l’infraction a été commise;

r) verser à un établissement d’enseignement, selon les modalités prescrites, une somme d’argent notamment destinée à créer des bourses d’études attribuées à quiconque suit un programme d’études dans un domaine lié à l’environnement;

s) se conformer aux autres conditions que le tribunal estime indiquées.

Publication

(1.1) If a person fails to comply with an order made under paragraph (1)(i), the Minister may, in the manner that the court directed the person to do so, publish the facts relating to the commission of the offence and the details of the punishment imposed and recover the costs of publication from the person.
(1.1) En cas d’inexécution de l’obligation prévue à l’alinéa (1)i), le ministre peut procéder à la publication des faits liés à la perpétration de l’infraction et des détails de la peine imposée, de la façon précisée par le tribunal à la personne déclarée coupable, et en recouvrer les frais auprès de celle-ci.
Publication

Debt due to Her Majesty

(1.2) If the court makes an order under paragraph (1)(h) or (l) directing a person to pay an amount to Her Majesty in right of Canada, or if the Minister incurs publication costs under subsection (1.1), the amount or the costs, as the case may be, constitute a debt due to Her Majesty in right of Canada and may be recovered in any court of competent jurisdiction.
(1.2) L’indemnité ou la somme à verser à Sa Majesté du chef du Canada en application des alinéas (1)h) ou l), ainsi que les frais visés au paragraphe (1.1), constituent des créances de Sa Majesté du chef du Canada dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant le tribunal compétent.
Créances de Sa Majesté

Enforcement

(1.3) If the court makes an order under paragraph (1)(l) directing a person to pay an amount to another person, other than to Her Majesty in right of Canada, and the amount is not paid without delay, that other person may, by filing the order, enter as a judgment, in the superior court of the province in which the trial was held, the amount ordered to be paid, and that judgment is enforceable against the person who was directed to pay the amount in the same manner as if it were a judgment rendered against the offender in that court in civil proceedings.
(1.3) Toute personne, à l’exception de Sa Majesté du chef du Canada, qui a droit à une indemnité en vertu de l’alinéa (1)l) peut, à défaut de paiement immédiat, faire enregistrer comme jugement, à la cour supérieure de la province où le procès a eu lieu, l’indemnité en question; ce jugement peut être exécuté contre la personne déclarée coupable de la même manière que s’il s’agissait d’un jugement rendu contre elle par cette cour en matière civile.
Exécution

Cancellation or suspension of permit, etc.

(1.4) If the court makes an order under paragraph (1)(o), any permit or other authorizing instrument to which the order relates is cancelled unless the court makes an order suspending it for any period that the court considers appropriate.
(1.4) Les permis et les autres autorisations remis en application de l’alinéa (1)o) sont annulés à moins que le tribunal ne les suspende pour la période qu’il estime indiquée.
Annulation ou suspension du permis ou autre autorisation

(2) Section 27 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):
(2) L’article 27 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
Coming into force and duration of order

(4) An order made under subsection (1) comes into force on the day on which it is made or on any other day that the court may determine and shall not continue in force for more than three years after that day unless the court provides otherwise in the order.
(4) Toute ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) prend effet soit immédiatement, soit à la date fixée par le tribunal, et elle demeure en vigueur pendant une durée maximale de trois ans, à moins que le tribunal n’en ordonne autrement.
Prise d’effet

28. Section 28 of the Act is replaced by the following:
28. L’article 28 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Compensation for loss of property

28. (1) If a person has been convicted of an offence under this Act, the court may, at the time sentence is imposed and on the application of the person aggrieved, order the offender to pay to the aggrieved person an amount by way of satisfaction or compensation for loss of or damage to property suffered by that person as a result of the commission of the offence.
28. (1) Le tribunal peut, lors du prononcé de la peine, ordonner à la personne déclarée coupable d’une infraction à la présente loi de verser à la personne lésée par sa conduite, sur demande de celle-ci, des dommages-intérêts pour la perte de biens ou les dommages causés à ceux-ci découlant de la perpétration de l’infraction.
Dommages- intérêts

Enforcement

(2) If the amount ordered to be paid under subsection (1) is not paid without delay, the aggrieved person may, by filing the order, enter as a judgment, in the superior court of the province in which the trial was held, the amount ordered to be paid, and that judgment is enforceable against the offender in the same manner as if it were a judgment rendered against the offender in that court in civil proceedings.
(2) À défaut de paiement immédiat des dommages-intérêts, la personne lésée peut, par dépôt de l’ordonnance, faire enregistrer comme jugement, à la cour supérieure de la province où le procès a eu lieu, l’ordre de payer la somme en question, et ce jugement peut être exécuté contre la personne déclarée coupable de la même manière que s’il s’agissait d’un jugement rendu contre elle par cette cour en matière civile.
Exécution

Compensation for cost of remedial or preventive action

28.01 (1) A court shall not, under paragraph 27(1)(l), order a person to compensate another person for the cost of any remedial or preventive action referred to in that paragraph if the other person is entitled to make a claim for compensation for that cost under the Marine Liability Act or the Arctic Waters Pollution Prevention Act.
28.01 (1) Le tribunal ne peut se prévaloir de l’alinéa 27(1)l) pour ordonner à la personne déclarée coupable d’indemniser une autre personne des frais qu’elle a exposés pour toute mesure de réparation ou de prévention d’un dommage visée à cet alinéa si cette personne a le droit de présenter une demande d’indemnisation pour ces frais en vertu de la Loi sur la responsabilité en matière maritime ou de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques.
Indemnisation des frais exposés pour réparation ou prévention

Compensation for loss or damage — property

(2) A court shall not, under subsection 28(1), order a person to pay to another person an amount by way of satisfaction or compensation for loss of or damage to property if the other person is entitled to make a claim for compensation for that loss or damage under the Marine Liability Act or the Arctic Waters Pollution Prevention Act.
(2) Le tribunal ne peut se prévaloir du paragraphe 28(1) pour ordonner à la personne déclarée coupable de verser à la personne lésée des dommages-intérêts pour la perte de biens ou les dommages causés à ceux-ci si cette personne a le droit de présenter une demande d’indemnisation pour ces biens ou ces dommages en vertu de la Loi sur la responsabilité en matière maritime ou de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques.
Dommages-intérêts pour perte ou dommages — biens

Limitation period

28.1 No proceedings by way of summary conviction in respect of an offence under this Act may be instituted more than five years after the day on which the subject matter of the proceedings arose, unless the prosecutor and the defendant agree that they may be instituted after the five years.
28.1 La poursuite visant une infraction à la présente loi punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire se prescrit par cinq ans à compter de sa perpétration, à moins que le poursuivant et le défendeur ne consentent au prolongement de ce délai.
Prescription

Contraventions Act

28.2 If an offence under this Act is designated as a contravention under the Contraventions Act, subsection 8(5) of that Act does not apply in respect of the fine that may be established for that contravention.
28.2 Lorsqu’une infraction à la présente loi est qualifiée de contravention en vertu de la Loi sur les contraventions, le paragraphe 8(5) de cette loi ne s’applique pas au montant de l’amende pouvant être fixé pour cette contravention.
Loi sur les contraventions

Publication of information about contraventions

28.3 (1) For the purpose of encouraging compliance with this Act and the regulations, the Minister shall maintain, in a registry accessible to the public, information about all convictions of corporations for offences under this Act.
28.3 (1) Afin d’encourager le respect de la présente loi et des règlements, le ministre publie dans un registre accessible au public des renseignements concernant les déclarations de culpabilité des personnes morales pour infraction à la présente loi.
Publication de renseignements sur les infractions

Retention

(2) Information in the registry is to be maintained for a minimum of five years.
(2) Les renseignements sont conservés dans le registre pour une durée minimale de cinq ans.
Rétention des renseignements

Review

28.4 (1) The Minister shall, 10 years after the day on which this section comes into force and every 10 years after that, undertake a review of sections 24 to 28.3.
28.4 (1) Dix ans après l’entrée en vigueur du présent article, et tous les dix ans par la suite, le ministre procède à l’examen des articles 24 à 28.3.
Examen

Report to Parliament

(2) The Minister shall, no later than one year after the day on which the review is undertaken, cause a report on the review to be tabled in each House of Parliament.
(2) Il fait déposer un rapport sur la question devant les deux chambres du Parlement dans l’année qui suit le début de l’examen.
Rapport au Parlement

2000, c. 32

CANADA NATIONAL PARKS ACT
LOI SUR LES PARCS NATIONAUX DU CANADA
2000, ch. 32

29. Paragraph 16(1)(y) of the Canada National Parks Act is replaced by the following:
29. L’alinéa 16(1)y) de la Loi sur les parcs nationaux du Canada est remplacé par ce qui suit :
(y) designating provisions of the regulations for the purpose of subsection 24(1); and
y) la désignation des dispositions des règlements pour l’application du paragraphe 24(1);
30. Sections 20 and 21 of the Act are replaced by the following:
30. Les articles 20 et 21 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Contraventions Act

19.1 (1) The Minister may designate persons or classes of persons employed in the federal public administration or by a provincial, municipal or local authority or by an aboriginal government for the purpose of the enforcement of this Act or the regulations with respect to offences that have been designated as contraventions under the Contraventions Act.
19.1 (1) Le ministre peut désigner, individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée, tout fonctionnaire de l’administration publique fédérale ou tout employé d’une autorité provinciale, municipale ou locale ou d’un gouvernement autochtone pour le contrôle de l’application de la présente loi ou des règlements en ce qui a trait aux infractions qualifiées de contraventions en vertu de la Loi sur les contraventions.
Loi sur les contraventions

Limitations regarding designations

(2) The Minister may specify that a designation is in respect of one or more parks or in respect of all or specified offences under this Act that have been designated as contraventions under the Contraventions Act.
(2) Le ministre peut préciser la portée de la désignation, laquelle peut viser soit un ou plusieurs parcs, soit une ou plusieurs infractions à la présente loi qualifiées de contraventions en vertu de la Loi sur les contraventions.
Limitations quant à la désignation

Certificate of designation and oath

20. (1) Every park warden, enforcement officer and person designated under section 19.1 shall be provided with a certificate of designation in a form approved by the Minister and shall take and subscribe an oath prescribed by the Minister.
20. (1) Les gardes de parc, les agents de l’autorité et les personnes désignées en vertu de l’article 19.1 prêtent individuellement le serment prescrit par le ministre et reçoivent un certificat, établi en la forme approuvée par celui-ci, attestant leur qualité.
Serment et certificat de désignation

Limitations must be specified

(2) The certificate must specify the limitations, if any, to which the designation is subject.
(2) Le certificat de désignation précise les limitations, le cas échéant, auxquelles la désignation est assujettie.
Limitations

Right of passage

20.1 In the discharge of their duties, park wardens and enforcement officers and any persons accompanying them may enter on and pass through or over private property without being liable for doing so and without any person having the right to object to that use of the property.
20.1 Dans l’exercice de leurs fonctions, les gardes de parc, les agents de l’autorité et les personnes qui les accompagnent peuvent entrer sur une propriété privée et y circuler sans engager de responsabilité à cet égard et sans que personne ne puisse s’y opposer.
Droit de passage

Immunity

20.2 Park wardens and enforcement officers are not personally liable for anything they do or omit to do in good faith under this Act.
20.2 Les gardes de parc et les agents de l’autorité sont dégagés de toute responsabilité personnelle en ce qui concerne les faits — actes ou omissions — accomplis de bonne foi en application de la présente loi.
Immunité

Arrest without warrant

21. A park warden or enforcement officer may, in accordance with the Criminal Code, arrest without warrant any person

(a) whom the warden or officer finds committing an offence under this Act; or

(b) who the warden or officer believes, on reasonable grounds, has committed or is about to commit an offence under this Act.
21. Le garde de parc ou l’agent de l’autorité peut, en conformité avec les dispositions du Code criminel, arrêter sans mandat toute personne qu’il trouve en train de commettre une infraction à la présente loi ou dont il a des motifs raisonnables de croire qu’elle a commis ou est sur le point de commettre une infraction à la présente loi.
Arrestation sans mandat

2002, c. 18, s. 31.4; 2003, c. 22, par. 224(q)(E)

31. Subsections 23(2) and (3) of the French version of the Act are replaced by the following:
31. Les paragraphes 23(2) et (3) de la version française de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
2002, ch. 18, art. 31.4; 2003, ch. 22, al. 224q)(A)

Confiscation de plein droit

(2) Dans le cas où leur propriétaire — ou la personne qui a droit à leur possession — ne peut être identifié dans les trente jours suivant la saisie, les objets, ou le produit de leur disposition, sont confisqués au profit de Sa Majesté du chef du Canada, si le garde ou l’agent saisissant est un fonctionnaire de l’administration publique fédérale, ou au profit de Sa Majesté du chef d’une province, si l’agent saisissant est un employé d’une autorité provinciale, municipale ou locale ou d’un gouvernement autochtone.
(2) Dans le cas où leur propriétaire — ou la personne qui a droit à leur possession — ne peut être identifié dans les trente jours suivant la saisie, les objets, ou le produit de leur disposition, sont confisqués au profit de Sa Majesté du chef du Canada, si le garde ou l’agent saisissant est un fonctionnaire de l’administration publique fédérale, ou au profit de Sa Majesté du chef d’une province, si l’agent saisissant est un employé d’une autorité provinciale, municipale ou locale ou d’un gouvernement autochtone.
Confiscation de plein droit

Biens périssables

(3) Le garde ou l’agent peut disposer, notamment par destruction, des objets saisis périssables; le produit de leur disposition est soit remis à leur propriétaire ou à la personne qui a droit à leur possession, soit, lorsque des poursuites fondées sur la présente loi ont été intentées dans les quatre-vingt-dix jours suivant la saisie, retenu par le garde ou l’agent jusqu’au règlement de l’affaire.
(3) Le garde ou l’agent peut disposer, notamment par destruction, des objets saisis périssables; le produit de leur disposition est soit remis à leur propriétaire ou à la personne qui a droit à leur possession, soit, lorsque des poursuites fondées sur la présente loi ont été intentées dans les quatre-vingt-dix jours suivant la saisie, retenu par le garde ou l’agent jusqu’au règlement de l’affaire.
Biens périssables

32. The Act is amended by adding the following after section 23:
32. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 23, de ce qui suit :
Liability for costs

23.1 If a thing is seized under this Act, the person who owned the thing at the time that it was seized, the person who had charge or control of the thing immediately before it was seized and the person who possessed it immediately before it was seized are jointly and severally, or solidarily, liable for all the costs of seizure, detention, maintenance and forfeiture, including any destruction or disposal costs, incurred by Her Majesty in right of Canada in relation to the thing in excess of any proceeds of its disposition, if any.
23.1 Le propriétaire des objets saisis en vertu de la présente loi, toute personne en ayant la possession ainsi que toute personne en ayant la charge ou le contrôle, avant la saisie, sont solidairement responsables des frais liés à leur saisie, rétention, entretien ou confiscation — y compris les frais liés à leur disposition, notamment par destruction — exposés par Sa Majesté du chef du Canada lorsque ceux-ci excèdent le produit de leur disposition.
Responsabilité pour frais

33. Section 24 of the Act is replaced by the following:
33. L’article 24 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Offence

24. (1) Every person who contravenes section 13, subsection 32(1) or a provision of the regulations designated by regulations made under paragraph 16(1)(y) is guilty of an offence and liable

(a) on conviction on indictment,

(i) in the case of an individual,

(A) for a first offence, to a fine of not less than $15,000 and not more than $1,000,000, and

(B) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $30,000 and not more than $2,000,000,

(ii) in the case of a person, other than an individual or a corporation referred to in subparagraph (iii),

(A) for a first offence, to a fine of not less than $500,000 and not more than $6,000,000, and

(B) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $1,000,000 and not more than $12,000,000, and

(iii) in the case of a corporation that the court has determined under section 27.1 to be a small revenue corporation,

(A) for a first offence, to a fine of not less than $75,000 and not more than $4,000,000, and

(B) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $150,000 and not more than $8,000,000; or

(b) on summary conviction,

(i) in the case of an individual,

(A) for a first offence, to a fine of not less than $5,000 and not more than $300,000, and

(B) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $10,000 and not more than $600,000,

(ii) in the case of a person, other than an individual or a corporation referred to in subparagraph (iii),

(A) for a first offence, to a fine of not less than $100,000 and not more than $4,000,000, and

(B) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $200,000 and not more than $8,000,000, and

(iii) in the case of a corporation that the court has determined under section 27.1 to be a small revenue corporation,

(A) for a first offence, to a fine of not less than $25,000 and not more than $2,000,000, and

(B) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $50,000 and not more than $4,000,000.
24. (1) Quiconque contrevient à l’article 13, au paragraphe 32(1) ou à toute disposition des règlements désignée par les règlements pris en vertu de l’alinéa 16(1)y) commet une infraction et est passible :
Infraction

a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation :

(i) s’il s’agit d’une personne physique :

(A) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 15 000 $ et d’au plus 1 000 000 $,

(B) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 30 000 $ et d’au plus 2 000 000 $,

(ii) s’il s’agit d’une personne, à l’exception d’une personne physique et de la personne morale visée au sous-alinéa (iii) :

(A) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 500 000 $ et d’au plus 6 000 000 $,

(B) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 1 000 000 $ et d’au plus 12 000 000 $,

(iii) s’il s’agit d’une personne morale que le tribunal déclare personne morale à revenus modestes en vertu de l’article 27.1 :

(A) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 75 000 $ et d’au plus 4 000 000 $,

(B) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 150 000 $ et d’au plus 8 000 000 $;

b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

(i) s’il s’agit d’une personne physique :

(A) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 5 000 $ et d’au plus 300 000 $,

(B) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 10 000 $ et d’au plus 600 000 $,

(ii) s’il s’agit d’une personne, à l’exception d’une personne physique et de la personne morale visée au sous-alinéa (iii) :

(A) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 100 000 $ et d’au plus 4 000 000 $,

(B) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 200 000 $ et d’au plus 8 000 000 $,

(iii) s’il s’agit d’une personne morale que le tribunal déclare personne morale à revenus modestes en vertu de l’article 27.1 :

(A) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 25 000 $ et d’au plus 2 000 000 $,

(B) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 50 000 $ et d’au plus 4 000 000 $.

Contravention of other provisions of regulations or of conditions of permits, etc.

(2) Every person who contravenes any provision of the regulations, other than a provision designated by regulations made under paragraph 16(1)(y), or any condition of a permit, licence or other authorizing instrument issued under the regulations, is guilty of an offence and liable

(a) on conviction on indictment,

(i) in the case of an individual,

(A) for a first offence, to a fine of not more than $100,000, and

(B) for a second or subsequent offence, to a fine of not more than $200,000,

(ii) in the case of a person, other than an individual or a corporation referred to in subparagraph (iii),

(A) for a first offence, to a fine of not more than $500,000, and

(B) for a second or subsequent offence, to a fine of not more than $1,000,000, and

(iii) in the case of a corporation that the court has determined under section 27.1 to be a small revenue corporation,

(A) for a first offence, to a fine of not more than $250,000, and

(B) for a second or subsequent offence, to a fine of not more than $500,000; or

(b) on summary conviction,

(i) in the case of an individual,

(A) for a first offence, to a fine of not more than $25,000, and

(B) for a second or subsequent offence, to a fine of not more than $50,000,

(ii) in the case of a person, other than an individual or a corporation referred to in subparagraph (iii),

(A) for a first offence, to a fine of not more than $250,000, and

(B) for a second or subsequent offence, to a fine of not more than $500,000, and

(iii) in the case of a corporation that the court has determined under section 27.1 to be a small revenue corporation,

(A) for a first offence, to a fine of not more than $50,000, and

(B) for a second or subsequent offence, to a fine of not more than $100,000.
(2) Quiconque contrevient à toute disposition des règlements — sauf une disposition désignée par les règlements pris en vertu de l’alinéa 16(1)y) — ou à toute condition d’une licence, d’un permis ou d’une autre autorisation octroyés en vertu des règlements commet une infraction et est passible :
Infraction aux autres dispositions des règlements, conditions de permis, etc.

a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation :

(i) s’il s’agit d’une personne physique :

(A) pour une première infraction, d’une amende maximale de 100 000 $,

(B) en cas de récidive, d’une amende maximale de 200 000 $,

(ii) s’il s’agit d’une personne, à l’exception d’une personne physique et de la personne morale visée au sous-alinéa (iii) :

(A) pour une première infraction, d’une amende maximale de 500 000 $,

(B) en cas de récidive, d’une amende maximale de 1 000 000 $,

(iii) s’il s’agit d’une personne morale que le tribunal déclare personne morale à revenus modestes en vertu de l’article 27.1 :

(A) pour une première infraction, d’une amende maximale de 250 000 $,

(B) en cas de récidive, d’une amende maximale de 500 000 $;

b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

(i) s’il s’agit d’une personne physique :

(A) pour une première infraction, d’une amende maximale de 25 000 $,

(B) en cas de récidive, d’une amende maximale de 50 000 $,

(ii) s’il s’agit d’une personne, à l’exception d’une personne physique et de la personne morale visée au sous-alinéa (iii) :

(A) pour une première infraction, d’une amende maximale de 250 000 $,

(B) en cas de récidive, d’une amende maximale de 500 000 $,

(iii) s’il s’agit d’une personne morale que le tribunal déclare personne morale à revenus modestes en vertu de l’article 27.1 :

(A) pour une première infraction, d’une amende maximale de 50 000 $,

(B) en cas de récidive, d’une amende maximale de 100 000 $.

34. Subsections 25(1) and (2) of the Act are replaced by the following:
34. Les paragraphes 25(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Trafficking in wild animals, etc.

25. (1) Except as permitted by the regulations, no person shall traffic in any wild animal, whether living or dead, at any developmental stage, in any part of or any derivative of, or in any egg or embryo of, a wild animal — or in any plant or part of a plant or in any other naturally occurring object or product of natural phenomena — taken in or from a park.
25. (1) Sauf dans les cas permis par les règlements, il est interdit de faire le trafic de tout animal sauvage — vivant ou mort, à toute étape de son développement — de toute partie ou de tout produit qui en provient, de ses embryons ou de ses oeufs, ou de tout ou partie d’un végétal ou de tout objet à l’état naturel ou résultant d’un phénomène naturel, pris dans un parc ou provenant d’un parc.
Trafic d’animaux sauvages, etc.

Offence

(2) Every person who contravenes subsection (1) is guilty of an offence and liable

(a) on conviction on indictment,

(i) in the case of an individual,

(A) for a first offence, to a fine of not less than $7,500 and not more than $500,000 or to imprisonment for a term of not more than one year, or to both, and

(B) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $15,000 and not more than $1,000,000 or to imprisonment for a term of not more than one year, or to both,

(ii) in the case of a person, other than an individual or a corporation referred to in subparagraph (iii),

(A) for a first offence, to a fine of not less than $400,000 and not more than $5,000,000, and

(B) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $800,000 and not more than $10,000,000, and

(iii) in the case of a corporation that the court has determined under section 27.1 to be a small revenue corporation,

(A) for a first offence, to a fine of not less than $25,000 and not more than $3,000,000, and

(B) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $50,000 and not more than $6,000,000; or

(b) on summary conviction,

(i) in the case of an individual,

(A) for a first offence, to a fine of not less than $4,000 and not more than $225,000 or to imprisonment for a term of not more than six months, or to both, and

(B) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $8,000 and not more than $450,000 or to imprisonment for a term of not more than six months, or to both,

(ii) in the case of a person, other than an individual or a corporation referred to in subparagraph (iii),

(A) for a first offence, to a fine of not less than $50,000 and not more than $3,000,000, and

(B) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $100,000 and not more than $6,000,000, and

(iii) in the case of a corporation that the court has determined under section 27.1 to be a small revenue corporation,

(A) for a first offence, to a fine of not less than $15,000 and not more than $1,250,000, and

(B) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $30,000 and not more than $2,500,000.
(2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet une infraction et est passible :
Infraction

a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation :

(i) s’il s’agit d’une personne physique :

(A) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 7 500 $ et d’au plus 500 000 $ et d’un emprisonnement maximal d’un an, ou de l’une de ces peines,

(B) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 15 000 $ et d’au plus 1 000 000 $ et d’un emprisonnement maximal d’un an, ou de l’une de ces peines,

(ii) s’il s’agit d’une personne, à l’exception d’une personne physique et de la personne morale visée au sous-alinéa (iii) :

(A) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 400 000 $ et d’au plus 5 000 000 $,

(B) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 800 000 $ et d’au plus 10 000 000 $,

(iii) s’il s’agit d’une personne morale que le tribunal déclare personne morale à revenus modestes en vertu de l’article 27.1 :

(A) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 25 000 $ et d’au plus 3 000 000 $,

(B) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 50 000 $ et d’au plus 6 000 000 $;

b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

(i) s’il s’agit d’une personne physique :

(A) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 4 000 $ et d’au plus 225 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines,

(B) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 8 000 $ et d’au plus 450 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines,

(ii) s’il s’agit d’une personne, à l’exception d’une personne physique et de la personne morale visée au sous-alinéa (iii) :

(A) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 50 000 $ et d’au plus 3 000 000 $,

(B) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 100 000 $ et d’au plus 6 000 000 $,

(iii) s’il s’agit d’une personne morale que le tribunal déclare personne morale à revenus modestes en vertu de l’article 27.1 :

(A) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 15 000 $ et d’au plus 1 250 000 $,

(B) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 30 000 $ et d’au plus 2 500 000 $.

35. (1) Subsections 26(1) to (4) of the Act are replaced by the following:
35. (1) Les paragraphes 26(1) à (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Hunting, trafficking or possessing

26. (1) Except as permitted by the regulations, no person shall

(a) hunt, in a park, any wild animal of a species named in Part 1 of Schedule 3;

(b) traffic in or possess, in a park, any wild animal of a species named in Part 1 of Schedule 3, whether living or dead, at any developmental stage, or any egg or embryo, or any part or derivative, of any such animal; or

(c) traffic in or possess any wild animal of a species named in Part 1 of Schedule 3, whether living or dead, at any developmental stage, taken from a park, or any egg or embryo, or any part or derivative, of any such animal that was taken from a park.
26. (1) Sauf dans les cas permis par les règlements, il est interdit :
Chasse, trafic et possession

a) de chasser dans un parc un animal sauvage d’une espèce mentionnée à la partie 1 de l’annexe 3;

b) d’avoir en sa possession dans un parc un animal sauvage d’une espèce mentionnée à la partie 1 de l’annexe 3 — vivant ou mort, à toute étape de son développement —, tout embryon, oeuf, partie ou produit qui provient d’un tel animal, ou d’y en faire le trafic;

c) d’avoir en sa possession un animal sauvage d’une espèce mentionnée à la partie 1 de l’annexe 3 — vivant ou mort, à toute étape de son développement — pris dans un parc ou tout embryon, oeuf, partie ou produit qui provient d’un tel animal pris dans un parc, ou d’en faire le trafic.

Offence

(2) Every person who contravenes subsection (1) is guilty of an offence and liable

(a) on conviction on indictment,

(i) in the case of an individual,

(A) for a first offence, to a fine of not less than $15,000 and not more than $1,000,000 or to imprisonment for a term of not more than five years, or to both, and

(B) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $30,000 and not more than $2,000,000 or to imprisonment for a term of not more than five years, or to both,

(ii) in the case of a person, other than an individual or a corporation referred to in subparagraph (iii),

(A) for a first offence, to a fine of not less than $500,000 and not more than $6,000,000, and

(B) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $1,000,000 and not more than $12,000,000, and

(iii) in the case of a corporation that the court has determined under section 27.1 to be a small revenue corporation,

(A) for a first offence, to a fine of not less than $75,000 and not more than $4,000,000, and

(B) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $150,000 and not more than $8,000,000; or

(b) on summary conviction,

(i) in the case of an individual,

(A) for a first offence, to a fine of not less than $5,000 and not more than $300,000 or to imprisonment for a term of not more than six months, or to both, and

(B) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $10,000 and not more than $600,000 or to imprisonment for a term of not more than six months, or to both,

(ii) in the case of a person, other than an individual or a corporation referred to in subparagraph (iii),

(A) for a first offence, to a fine of not less than $100,000 and not more than $4,000,000, and

(B) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $200,000 and not more than $8,000,000, and

(iii) in the case of a corporation that the court has determined under section 27.1 to be a small revenue corporation,

(A) for a first offence, to a fine of not less than $25,000 and not more than $2,000,000, and

(B) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $50,000 and not more than $4,000,000.
(2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet une infraction et est passible :
Infraction

a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation :

(i) s’il s’agit d’une personne physique :

(A) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 15 000 $ et d’au plus 1 000 000 $ et d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l’une de ces peines,

(B) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 30 000 $ et d’au plus 2 000 000 $ et d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l’une de ces peines,

(ii) s’il s’agit d’une personne, à l’exception d’une personne physique et de la personne morale visée au sous-alinéa (iii) :

(A) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 500 000 $ et d’au plus 6 000 000 $,

(B) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 1 000 000 $ et d’au plus 12 000 000 $,

(iii) s’il s’agit d’une personne morale que le tribunal déclare personne morale à revenus modestes en vertu de l’article 27.1 :

(A) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 75 000 $ et d’au plus 4 000 000 $,

(B) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 150 000 $ et d’au plus 8 000 000 $;

b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

(i) s’il s’agit d’une personne physique :

(A) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 5 000 $ et d’au plus 300 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines,

(B) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 10 000 $ et d’au plus 600 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines,

(ii) s’il s’agit d’une personne, à l’exception d’une personne physique et de la personne morale visée au sous-alinéa (iii) :

(A) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 100 000 $ et d’au plus 4 000 000 $,

(B) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 200 000 $ et d’au plus 8 000 000 $,

(iii) s’il s’agit d’une personne morale que le tribunal déclare personne morale à revenus modestes en vertu de l’article 27.1 :

(A) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 25 000 $ et d’au plus 2 000 000 $,

(B) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 50 000 $ et d’au plus 4 000 000 $.

Hunting, trafficking or possessing

(3) Except as permitted by the regulations, no person shall

(a) hunt, in a park, any wild animal of a species named in Part 2 of Schedule 3;

(b) traffic in or possess, in a park, any wild animal of a species named in Part 2 of Schedule 3, whether living or dead, at any developmental stage, or any egg or embryo, or any part or derivative, of any such animal; or

(c) traffic in or possess any wild animal of a species named in Part 2 of Schedule 3, whether living or dead, at any developmental stage, taken from a park, or any egg or embryo, or any part or derivative, of any such animal that was taken from a park.
(3) Sauf dans les cas permis par les règlements, il est interdit :
Chasse, trafic et possession

a) de chasser dans un parc un animal sauvage d’une espèce mentionnée à la partie 2 de l’annexe 3;

b) d’avoir en sa possession dans un parc un animal sauvage d’une espèce mentionnée à la partie 2 de l’annexe 3 — vivant ou mort, à toute étape de son développement —, tout embryon, oeuf, partie ou produit qui provient d’un tel animal, ou d’y en faire le trafic;

c) d’avoir en sa possession un animal sauvage d’une espèce mentionnée à la partie 2 de l’annexe 3 — vivant ou mort, à toute étape de son développement — pris dans un parc ou tout embryon, oeuf, partie ou produit qui provient d’un tel animal pris dans un parc, ou d’en faire le trafic.

Offence

(4) Every person who contravenes subsection (3) is guilty of an offence and liable

(a) on conviction on indictment,

(i) in the case of an individual,

(A) for a first offence, to a fine of not less than $10,000 and not more than $750,000 or to imprisonment for a term of not more than five years, or to both, and

(B) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $20,000 and not more than $1,500,000 or to imprisonment for a term of not more than five years, or to both,

(ii) in the case of a person, other than an individual or a corporation referred to in subparagraph (iii),

(A) for a first offence, to a fine of not less than $450,000 and not more than $5,500,000, and

(B) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $900,000 and not more than $11,000,000, and

(iii) in the case of a corporation that the court has determined under section 27.1 to be a small revenue corporation,

(A) for a first offence, to a fine of not less than $50,000 and not more than $3,500,000, and

(B) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $100,000 and not more than $7,000,000; or

(b) on summary conviction,

(i) in the case of an individual,

(A) for a first offence, to a fine of not less than $4,500 and not more than $250,000 or to imprisonment for a term of not more than six months, or to both, and

(B) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $9,000 and not more than $500,000 or to imprisonment for a term of not more than six months, or to both,

(ii) in the case of a person, other than an individual or a corporation referred to in subparagraph (iii),

(A) for a first offence, to a fine of not less than $75,000 and not more than $3,500,000, and

(B) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $150,000 and not more than $7,000,000, and

(iii) in the case of a corporation that the court has determined under section 27.1 to be a small revenue corporation,

(A) for a first offence, to a fine of not less than $20,000 and not more than $1,500,000, and

(B) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $40,000 and not more than $3,000,000.
(4) Quiconque contrevient au paragraphe (3) commet une infraction et est passible :
Infraction

a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation :

(i) s’il s’agit d’une personne physique :

(A) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 10 000 $ et d’au plus 750 000 $ et d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l’une de ces peines,

(B) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 20 000 $ et d’au plus 1 500 000 $ et d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l’une de ces peines,

(ii) s’il s’agit d’une personne, à l’exception d’une personne physique et de la personne morale visée au sous-alinéa (iii) :

(A) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 450 000 $ et d’au plus 5 500 000 $,

(B) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 900 000 $ et d’au plus 11 000 000 $,

(iii) s’il s’agit d’une personne morale que le tribunal déclare personne morale à revenus modestes en vertu de l’article 27.1 :

(A) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 50 000 $ et d’au plus 3 500 000 $,

(B) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 100 000 $ et d’au plus 7 000 000 $;

b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

(i) s’il s’agit d’une personne physique :

(A) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 4 500 $ et d’au plus 250 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines,

(B) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 9 000 $ et d’au plus 500 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines,

(ii) s’il s’agit d’une personne, à l’exception d’une personne physique et de la personne morale visée au sous-alinéa (iii) :

(A) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 75 000 $ et d’au plus 3 500 000 $,

(B) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 150 000 $ et d’au plus 7 000 000 $,

(iii) s’il s’agit d’une personne morale que le tribunal déclare personne morale à revenus modestes en vertu de l’article 27.1 :

(A) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 20 000 $ et d’au plus 1 500 000 $,

(B) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 40 000 $ et d’au plus 3 000 000 $.

(2) The definition “wildlife” in subsection 26(5) of the Act is repealed.
(2) La définition de « animal sauvage », au paragraphe 26(5) de la même loi, est abrogée.
(3) Subsection 26(6) of the Act is replaced by the following:
(3) Le paragraphe 26(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Amendments to Schedule 3

(6) The Governor in Council may, by regulation, amend Part 1 or 2 of Schedule 3 by adding the name of any species of wild animal or by deleting the name of any species of wild animal.
(6) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, modifier les parties 1 ou 2 de l’annexe 3 pour y ajouter ou en retrancher le nom de toute espèce d’animal sauvage.
Modification de l’annexe 3

36. (1) Subsection 27(1) of the Act is replaced by the following:
36. (1) Le paragraphe 27(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Offences involving more than one animal, plant or object

27. (1) If an offence involves more than one animal, plant or object, the fine to be imposed in respect of that offence may, despite sections 24 to 26, be the total of the fines that would have been imposed if each of the animals, plants or objects had been the subject of a separate information.
27. (1) Malgré les articles 24 à 26, en cas de déclaration de culpabilité pour une infraction portant sur plus d’un animal, végétal ou objet, l’amende peut être calculée pour chacun d’eux comme s’ils avaient fait l’objet de dénonciations distinctes; l’amende totale infligée est alors la somme totale obtenue.
Amendes cumulatives

(2) Subsection 27(3) of the Act is replaced by the following:
(2) Le paragraphe 27(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Deeming — second and subsequent offence

(3) For the purposes of sections 24 to 26, a conviction for a particular offence under this Act is deemed to be a conviction for a second or subsequent offence if the court is satisfied that the offender has been previously convicted — under any Act of Parliament, or any Act of the legislature of a province, that relates to environmental or wildlife protection or conservation, or the protection of cultural, historical or archaeological resources — of a substantially similar offence.
(3) Pour l’application des articles 24 à 26, il y a récidive si le tribunal est convaincu que le contrevenant a déjà été déclaré coupable, sous le régime de toute loi fédérale ou provinciale visant la protection ou la conservation de l’environnement ou des espèces sauvages, ou la protection des ressources culturelles, historiques ou archéologiques, d’une infraction essentiellement semblable.
Présomption — récidive

Application

(4) Subsection (3) applies only to previous convictions on indictment and to previous convictions on summary conviction, and to previous convictions under any similar procedure under any Act of the legislature of a province.
(4) Pour l’application du paragraphe (3), les infractions pour lesquelles le contrevenant a déjà été déclaré coupable doivent être des infractions qui ont été poursuivies par mise en accusation, par procédure sommaire ou par toute autre procédure semblable établie sous le régime d’une loi provinciale.
Limitation

37. The Act is amended by adding the following after section 27:
37. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 27, de ce qui suit :
Determination of small revenue corporation status

27.1 For the purpose of sections 24 to 26, a court may determine a corporation to be a small revenue corporation if the court is satisfied that the corporation’s gross revenues for the 12 months immediately before the day on which the subject matter of the proceedings arose — or, if it arose on more than one day, for the 12 months immediately before the first day on which the subject matter of the proceedings arose — were not more than $5,000,000.
27.1 Pour l’application des articles 24, 25 et 26, le tribunal peut déclarer qu’une personne morale est une personne morale à revenus modestes s’il est convaincu que ses revenus bruts, dans la période d’un an précédant immédiatement la date de l’infraction — ou si celle-ci a été commise sur plus d’un jour, dans la période d’un an précédant immédiatement le premier jour où elle a été commise —, n’excédaient pas 5 000 000 $.
Déclaration : personnes morales à revenus modestes

Relief from minimum fine

27.2 The court may impose a fine that is less than the minimum amount provided for in section 24, 25 or 26 if it is satisfied, on the basis of evidence submitted to the court, that the minimum fine would cause undue financial hardship. The court shall provide reasons if it imposes a fine that is less than the minimum amount provided for in any of those sections.
27.2 Le tribunal peut imposer une amende inférieure à l’amende minimale prévue aux articles 24, 25 ou 26 s’il est convaincu, sur le fondement de la preuve présentée, que l’amende minimale constituerait un fardeau financier excessif pour le contrevenant; le cas échéant, il motive sa décision.
Allègement de l’amende minimale

Additional fine

27.3 If a person is convicted of an offence under this Act and the court is satisfied that, as a result of the commission of the offence, the person acquired any property, benefit or advantage, the court shall order the person to pay an additional fine in an amount equal to the court’s estimation of the value of that property, benefit or advantage. The additional fine may exceed the maximum amount of any fine that may otherwise be imposed under this Act.
27.3 Le tribunal saisi d’une poursuite pour infraction à la présente loi, s’il est convaincu que la personne déclarée coupable a acquis des biens par suite de la perpétration de l’infraction ou en a tiré des avantages, lui inflige une amende supplémentaire correspondant à son évaluation de ces biens ou avantages. Le montant de l’amende supplémentaire peut être supérieur à celui de toute autre amende pouvant être imposée en vertu de la présente loi.
Amende supplémentaire

Notice to shareholders

27.4 If a corporation that has shareholders is convicted of an offence under this Act, the court shall make an order directing the corporation to notify its shareholders, in the manner and within the time directed by the court, of the facts relating to the commission of the offence and of the details of the punishment imposed.
27.4 En cas de déclaration de culpabilité d’une personne morale ayant des actionnaires pour infraction à la présente loi, le tribunal lui ordonne d’aviser ceux-ci, de la façon et dans les délais qu’il précise, des faits liés à la perpétration de l’infraction et des détails de la peine imposée.
Avis aux actionnaires

Liability of directors, officers, etc., of corporations

27.5 (1) If a corporation commits an offence under this Act, any director, officer, agent or mandatary of the corporation who directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in the commission of the offence is a party to and guilty of the offence and is liable on conviction to the penalty provided for by this Act for an individual in respect of the offence committed by the corporation, whether or not the corporation has been prosecuted or convicted.
27.5 (1) En cas de perpétration d’une infraction à la présente loi par toute personne morale, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de l’infraction et encourent la peine prévue pour une personne physique, que la personne morale ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.
Responsabilité pénale : dirigeants, administrateurs et mandataires

Duties of directors and officers of corporations

(2) Every director and officer of a corporation shall take all reasonable care to ensure that the corporation complies with

(a) this Act and the regulations;

(b) orders made by a court or the superintendent under this Act; and

(c) directions of the superintendent, a park warden or an enforcement officer made under this Act.
(2) Les dirigeants et administrateurs de la personne morale font preuve de la diligence voulue pour que celle-ci se conforme :
Devoirs des dirigeants et administrateurs

a) à la présente loi et aux règlements;

b) aux ordonnances rendues par le tribunal ou le directeur sous le régime de la présente loi;

c) aux directives du directeur, du garde de parc ou de l’agent de l’autorité données sous le régime de la présente loi.

Fundamental purpose of sentencing

27.6 The fundamental purpose of sentencing for offences under this Act is to contribute to respect for the law establishing and protecting parks through the imposition of just sanctions that have as their objectives

(a) to deter the offender and any other person from committing offences under this Act;

(b) to denounce unlawful conduct that damages or creates a risk of damage to parks; and

(c) to restore park resources.
27.6 La détermination des peines relatives aux infractions à la présente loi a pour objectif premier de contribuer au respect des lois visant la création et la protection des parcs. Cet objectif est atteint par l’imposition de sanctions justes visant ce qui suit :
Objectif premier de la détermination de la peine

a) dissuader le contrevenant et toute autre personne de commettre des infractions à la présente loi;

b) dénoncer les comportements illégaux qui causent des dommages ou des risques de dommages aux parcs;

c) rétablir les ressources des parcs.

Sentencing principles

27.7 (1) In addition to the principles and factors that the court is otherwise required to consider, including those set out in sections 718.1 to 718.21 of the Criminal Code, the court shall consider the following principles when sentencing a person who is convicted of an offence under this Act:

(a) the amount of the fine should be increased to account for every aggravating factor associated with the offence, including the aggravating factors set out in subsection (2); and

(b) the amount of the fine should reflect the gravity of each aggravating factor associated with the offence.
27.7 (1) Pour la détermination de la peine à infliger au contrevenant, le tribunal, en sus des principes et facteurs qu’il est par ailleurs tenu de prendre en considération — y compris ceux énoncés aux articles 718.1 à 718.21 du Code criminel —, tient compte des principes suivants :
Détermination de la peine — principes

a) le montant de l’amende devrait être majoré en fonction des circonstances aggravantes de l’infraction, notamment celles énoncées au paragraphe (2);

b) le montant de l’amende devrait refléter la gravité de chacune des circonstances aggravantes de l’infraction.

Aggravating factors

(2) The aggravating factors are the following:

(a) the offence caused damage or risk of damage to park resources;

(b) the offence caused damage or risk of damage to any unique, rare, particularly important or vulnerable park resources;

(c) the damage caused by the offence is extensive, persistent or irreparable;

(d) the offender committed the offence intentionally or recklessly;

(e) the offender failed to take reasonable steps to prevent the commission of the offence despite having the financial means to do so;

(f) by committing the offence or failing to take action to prevent its commission, the offender increased revenue or decreased costs or intended to increase revenue or decrease costs;

(g) the offender committed the offence despite having been warned by the superintendent, a park warden or an enforcement officer of the circumstances that subsequently became the subject of the offence;

(h) the offender has a history of non-compliance with federal or provincial legislation that relates to environmental or wildlife protection or conservation or the protection of cultural, historical or archaeological resources; and

(i) after the commission of the offence, the offender

(i) attempted to conceal its commission,

(ii) failed to take prompt action to prevent, mitigate or remediate its effects, or

(iii) failed to take prompt action to reduce the risk of committing similar offences in the future.
(2) Les circonstances aggravantes dont le tribunal tient compte sont les suivantes :
Détermination de la peine — circonstances aggravantes

a) l’infraction a causé un dommage ou un risque de dommage aux ressources d’un parc;

b) l’infraction a causé un dommage ou un risque de dommage aux ressources uniques, rares, particulièrement importantes ou vulnérables d’un parc;

c) l’infraction a causé un dommage considérable, persistant ou irréparable;

d) le contrevenant a agi de façon intentionnelle ou insouciante;

e) le contrevenant a omis de prendre des mesures raisonnables pour empêcher la perpétration de l’infraction malgré sa capacité financière de le faire;

f) le contrevenant, en commettant l’infraction ou en omettant de prendre des mesures pour empêcher sa perpétration, a accru ses revenus ou a réduit ses dépenses, ou avait l’intention de le faire;

g) le contrevenant a commis l’infraction bien qu’il ait reçu un avertissement du directeur, du garde de parc ou de l’agent de l’autorité l’informant de la situation ayant par la suite donné lieu à l’infraction;

h) le contrevenant a dans le passé accompli des actes contraires aux lois fédérales ou provinciales visant la protection ou la conservation de l’environnement ou des espèces sauvages, ou la protection des ressources culturelles, historiques ou archéologiques;

i) le contrevenant, après avoir commis l’infraction :

(i) a tenté de dissimuler sa perpétration,

(ii) a omis de prendre rapidement des mesures afin d’empêcher ou d’atténuer les conséquences de l’infraction, ou encore d’y remédier,

(iii) a omis de prendre rapidement des mesures pour réduire le risque que des infractions semblables soient commises.

Absence of aggravating factor

(3) The absence of an aggravating factor set out in subsection (2) is not a mitigating factor.
(3) L’absence de circonstances aggravantes mentionnées au paragraphe (2) n’est pas une circonstance atténuante.
Absence de circonstances aggravantes

Meaning of “damage”

(4) For the purposes of paragraphs (2)(a) to (c), “damage” includes loss of use value and non-use value.
(4) Pour l’application des alinéas (2)a) à c), le dommage comprend la perte des valeurs d’usage et de non-usage.
Sens de « dommage »

Reasons

(5) If the court is satisfied of the existence of one or more of the aggravating factors set out in subsection (2) but decides not to increase the amount of the fine because of that factor, it shall give reasons for that decision.
(5) Si le tribunal décide de ne pas majorer le montant de l’amende, bien qu’il soit convaincu de l’existence d’une ou de plusieurs des circonstances aggravantes mentionnées au paragraphe (2), il motive sa décision.
Motifs

38. The Act is amended by adding the following after section 29:
38. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 29, de ce qui suit :
Application of fines

29.1 (1) All fines received by the Receiver General in respect of the commission of an offence under this Act, other than fines collected under the Contraventions Act, are to be credited to the Environmental Damages Fund, an account in the accounts of Canada, and used for purposes related to protecting, conserving or restoring parks or for administering that Fund.
29.1 (1) Les sommes reçues par le receveur général en paiement d’amendes infligées à l’égard de toute infraction à la présente loi — à l’exception des sommes perçues en vertu de la Loi sur les contraventions — sont portées au crédit du Fonds pour dommages à l’environnement — ouvert parmi les comptes du Canada — et sont utilisées à des fins liées à la protection, à la conservation ou au rétablissement des parcs, ou pour l’administration du fonds.
Affectation

Recommendations of court

(2) The court imposing the fine may recommend to the Minister that all or a portion of the fine credited to the Environmental Damages Fund be paid to a person or organization specified by the court for a purpose referred to in subsection (1).
(2) Le tribunal qui fixe le montant de l’amende à porter au crédit du Fonds pour dommages à l’environnement peut recommander au ministre qu’une partie ou la totalité de celle-ci soit versée à la personne ou à l’organisation qu’il précise à l’une des fins visées au paragraphe (1).
Recommandation du tribunal

39. (1) Paragraph 30(1)(a) of the French version of the Act is replaced by the following:
39. (1) L’alinéa 30(1)a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) s’abstenir de tout acte ou toute activité risquant d’entraîner, de l’avis du tribunal, la continuation de l’infraction ou la récidive;
a) s’abstenir de tout acte ou toute activité risquant d’entraîner, de l’avis du tribunal, la continuation de l’infraction ou la récidive;
(2) Paragraphs 30(1)(b) and (c) of the Act are replaced by the following:
(2) Les alinéas 30(1)b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(b) directing the person to take any action that the court considers appropriate to remedy or avoid any damage to any park resources that resulted or may result from the commission of the offence;
(c) directing the person to compensate any person, monetarily or otherwise, in whole or in part, for the cost of any remedial or preventive action taken, caused to be taken or to be taken as a result of the act or omission that constituted the offence, including costs of assessing appropriate remedial or preventive action;
b) prendre les mesures que le tribunal estime indiquées pour réparer ou éviter tout dommage aux ressources du parc résultant ou pouvant résulter de la perpétration de l’infraction;
c) indemniser toute personne, de façon monétaire ou autrement, en tout ou en partie, des frais exposés par elle pour toute mesure prise ou à prendre pour la réparation ou la prévention du dommage résultant — ou pouvant résulter — des faits qui ont mené à la déclaration de culpabilité, y compris des frais occasionnés pour l’évaluation des mesures de réparation ou de prévention pertinentes;
(3) Paragraph 30(1)(d) of the French version of the Act is replaced by the following:
(3) L’alinéa 30(1)d) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
d) en garantie de l’exécution des obligations imposées au titre du présent article, fournir le cautionnement ou déposer auprès du tribunal la somme que celui-ci estime indiqué;
d) en garantie de l’exécution des obligations imposées au titre du présent article, fournir le cautionnement ou déposer auprès du tribunal la somme que celui-ci estime indiqué;
(4) Subsection 30(1) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (d) and by replacing paragraph (e) with the following:
(4) L’alinéa 30(1)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(e) directing the person to prepare and implement a pollution prevention plan or an environmental emergency plan;
(f) directing the person to carry out, in the manner established by the Minister, monitoring of the environmental effects of any activity or undertaking on park resources or directing the person to pay, in the manner specified by the court, an amount for that purpose;
(g) directing the person to implement an environmental management system approved by the Minister;
(h) directing the person to have an environmental audit conducted by a person of a class and at the times specified by the Minister and directing the person to remedy any deficiencies revealed during the audit;
(i) directing the person to pay to Her Majesty in right of Canada an amount of money that the court considers appropriate for the purpose of promoting the protection, conservation or restoration of parks;
(j) directing the person to publish, in the manner specified by the court, the facts relating to the commission of the offence and the details of the punishment imposed, including any orders made under this subsection;
(k) directing the person to notify, at the person’s own cost and in the manner specified by the court, any person aggrieved or affected by the person’s conduct of the facts relating to the commission of the offence and of the details of the punishment imposed, including any orders made under this subsection;
(l) directing the person to submit to the Minister, when requested to do so by the Minister at any time within three years after the date of conviction, any information with respect to the person’s activities that the court considers appropriate in the circumstances;
(m) directing the person to perform community service, subject to any reasonable conditions that may be imposed in the order;
(n) directing the person to pay, in a manner specified by the court, an amount to enable research to be conducted into the protection, conservation or restoration of parks;
(o) requiring the person to surrender to the Minister any permit, licence or other authorizing instrument issued under the regulations to the person;
(p) prohibiting the person from applying for any new permit, licence or other authorizing instrument under the regulations during any period that the court considers appropriate;
(q) directing the person to pay, in the manner prescribed by the court, an amount to environmental or other groups to assist in their work related to the park;
(r) directing the person to pay, in the manner prescribed by the court, an amount to an educational institution including for scholarships for students enrolled in studies related to the environment; and
(s) requiring the person to comply with any other conditions that the court considers appropriate.
e) élaborer et exécuter un plan de prévention de la pollution ou un plan d’urgence environnementale;
f) exercer une surveillance continue des effets environnementaux d’une activité ou d’un ouvrage sur les ressources d’un parc, de la façon que le ministre indique, ou verser, selon les modalités que le tribunal précise, une somme d’argent destinée à permettre cette surveillance;
g) mettre en place un système de gestion de l’environnement approuvé par le ministre;
h) faire effectuer une vérification environnementale par une personne appartenant à la catégorie de personnes désignée par le ministre à des moments que celui-ci précise et prendre les mesures appropriées pour remédier aux défauts constatés;
i) verser à Sa Majesté du chef du Canada, en vue de promouvoir la protection, la conservation ou le rétablissement des parcs, la somme que le tribunal estime indiquée;
j) publier, de la façon que le tribunal précise, les faits liés à la perpétration de l’infraction et les détails de la peine imposée, y compris des ordonnances rendues en vertu du présent paragraphe;
k) aviser les personnes touchées ou lésées par sa conduite, à ses frais et de la façon que le tribunal précise, des faits liés à la perpétration de l’infraction et des détails de la peine imposée, y compris des ordonnances rendues en vertu du présent paragraphe;
l) fournir au ministre, sur demande présentée par celui-ci dans les trois ans suivant sa déclaration de culpabilité, les renseignements relatifs à ses activités que le tribunal estime indiquées en l’occurrence;
m) exécuter des travaux d’intérêt collectif à des conditions raisonnables;
n) verser, selon les modalités que le tribunal précise, une somme d’argent destinée à permettre des recherches sur la protection, la conservation ou le rétablissement des parcs;
o) remettre au ministre les licences, les permis ou les autres autorisations qui lui ont été octroyés en vertu des règlements;
p) s’abstenir de présenter une nouvelle demande de licence, permis ou autre autorisation en vertu des règlements pendant la période que le tribunal estime indiquée;
q) verser, selon les modalités prescrites, une somme d’argent à des groupes concernés notamment par la protection de l’environnement, pour les aider dans le travail qu’ils accomplissent à l'égard du parc où l’infraction a été commise;
r) verser à un établissement d’enseignement, selon les modalités prescrites, une somme d’argent notamment destinée à créer des bourses d’études attribuées à quiconque suit un programme d’études dans un domaine lié à l’environnement;
s) se conformer aux autres conditions que le tribunal estime indiquées.
(5) Section 30 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):
(5) L’article 30 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
Publication

(4) If a person fails to comply with an order made under paragraph (1)(j), the Minister may, in the manner that the court directed the person to do so, publish the facts relating to the commission of the offence and the details of the punishment imposed and recover the costs of publication from the person.
(4) En cas d’inexécution de l’obligation prévue à l’alinéa (1)j), le ministre peut procéder à la publication des faits liés à la perpétration de l’infraction et des détails de la peine imposée, de la façon précisée par le tribunal à la personne déclarée coupable, et en recouvrer les frais auprès de celle-ci.
Publication

Debt due to Her Majesty

(5) If the court makes an order under paragraph (1)(c) or (i) directing a person to pay an amount to Her Majesty in right of Canada, or if the Minister incurs publication costs under subsection (4), the amount or the costs, as the case may be, constitute a debt due to Her Majesty in right of Canada and may be recovered in any court of competent jurisdiction.
(5) L’indemnité et la somme à verser à Sa Majesté du chef du Canada en application des alinéas (1)c) ou i), ainsi que les frais visés au paragraphe (4), constituent des créances de Sa Majesté du chef du Canada dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant le tribunal compétent.
Créances de Sa Majesté

Enforcement

(6) If the court makes an order under paragraph (1)(c) directing a person to pay an amount to another person, other than to Her Majesty in right of Canada, and the amount is not paid without delay, that other person may, by filing the order, enter as a judgment, in the superior court of the province in which the trial was held, the amount ordered to be paid, and that judgment is enforceable against the person who was directed to pay the amount in the same manner as if it were a judgment rendered against the offender in that court in civil proceedings.
(6) Toute personne, à l’exception de Sa Majesté du chef du Canada, qui a droit à une indemnité en vertu de l’alinéa (1)c) peut, à défaut de paiement immédiat, faire enregistrer comme jugement, à la cour supérieure de la province où le procès a eu lieu, l’indemnité en question; ce jugement peut être exécuté contre la personne déclarée coupable de la même manière que s’il s’agissait d’un jugement rendu contre elle par cette cour en matière civile.
Exécution

Cancellation or suspension of permits, etc.

(7) If the court makes an order under paragraph (1)(o), any permit, licence or other authorizing instrument to which the order relates is cancelled unless the court makes an order suspending it for any period that the court considers appropriate.
(7) Les licences, les permis et les autres autorisations remis en application de l’alinéa (1)o) sont annulés à moins que le tribunal ne les suspende pour la période qu’il estime indiquée.
Annulation ou suspension de la licence, permis ou autorisation

Coming into force and duration of order

(8) An order made under subsection (1) comes into force on the day on which it is made or on any other day that the court may determine and shall not continue in force for more than three years after that day unless the court provides otherwise in the order.
(8) Toute ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) prend effet soit immédiatement, soit à la date fixée par le tribunal, et elle demeure en vigueur pendant une durée maximale de trois ans, à moins que le tribunal n’en ordonne autrement.
Prise d’effet

40. Section 31 of the Act is replaced by the following:
40. L’article 31 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Compensation for loss of property

31. (1) If a person has been convicted of an offence under this Act, the court may, at the time sentence is imposed and on the application of the person aggrieved, order the offender to pay to the aggrieved person an amount by way of satisfaction or compensation for loss of or damage to property suffered by that person as a result of the commission of the offence.
31. (1) Le tribunal peut, lors du prononcé de la peine, ordonner à la personne déclarée coupable d’une infraction à la présente loi de verser à la personne lésée par sa conduite, sur demande de celle-ci, des dommages-intérêts pour la perte de biens ou les dommages causés à ceux-ci découlant de la perpétration de l’infraction.
Dommages- intérêts

Enforcement

(2) If the amount ordered to be paid under subsection (1) is not paid without delay, the aggrieved person may, by filing the order, enter as a judgment, in the superior court of the province in which the trial was held, the amount ordered to be paid, and that judgment is enforceable against the offender in the same manner as if it were a judgment rendered against the offender in that court in civil proceedings.
(2) À défaut de paiement immédiat des dommages-intérêts, la personne lésée peut, par dépôt de l’ordonnance, faire enregistrer comme jugement, à la cour supérieure de la province où le procès a eu lieu, l’ordre de payer la somme en question, et ce jugement peut être exécuté contre la personne déclarée coupable de la même manière que s’il s’agissait d’un jugement rendu contre elle par cette cour en matière civile.
Exécution

Compensation for cost of remedial or preventive action

31.01 (1) A court shall not, under paragraph 30(1)(c), order a person to compensate another person for the cost of any remedial or preventive action referred to in that paragraph if the other person is entitled to make a claim for compensation for that cost under the Marine Liability Act or the Arctic Waters Pollution Prevention Act.
31.01 (1) Le tribunal ne peut se prévaloir de l’alinéa 30(1)c) pour ordonner à la personne déclarée coupable d’indemniser une autre personne des frais qu’elle a exposés pour toute mesure de réparation ou de prévention d’un dommage visée à cet alinéa si cette personne a le droit de présenter une demande d’indemnisation pour ces frais en vertu de la Loi sur la responsabilité en matière maritime ou de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques.
Indemnisation des frais exposés pour réparation ou prévention

Compensation for loss or damage — property

(2) A court shall not, under subsection 31(1), order a person to pay to another person an amount by way of satisfaction or compensation for loss of or damage to property if the other person is entitled to make a claim for compensation for that loss or damage under the Marine Liability Act or the Arctic Waters Pollution Prevention Act.
(2) Le tribunal ne peut se prévaloir du paragraphe 31(1) pour ordonner à la personne déclarée coupable de verser à la personne lésée des dommages-intérêts pour la perte de biens ou les dommages causés à ceux-ci si cette personne a le droit de présenter une demande d’indemnisation pour cette perte ou ces dommages en vertu de la Loi sur la responsabilité en matière maritime ou de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques.
Dommages-intérêts pour perte ou dommages — biens

Limitation period

31.1 No proceedings by way of summary conviction in respect of an offence under this Act may be instituted more than five years after the day on which the subject matter of the proceedings arose, unless the prosecutor and the defendant agree that they may be instituted after the five years.
31.1 La poursuite visant une infraction à la présente loi punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire se prescrit par cinq ans à compter de sa perpétration, à moins que le poursuivant et le défendeur ne consentent au prolongement de ce délai.
Prescription

Contraventions Act

31.2 If an offence under this Act is designated as a contravention under the Contraventions Act, subsection 8(5) of that Act does not apply in respect of the fine that may be established for that contravention.
31.2 Lorsqu’une infraction à la présente loi est qualifiée de contravention en vertu de la Loi sur les contraventions, le paragraphe 8(5) de cette loi ne s’applique pas au montant de l’amende pouvant être fixé pour cette contravention.
Loi sur les contraventions

Publication of information about contraventions

31.3 (1) For the purpose of encouraging compliance with this Act and the regulations, the Minister shall maintain, in a registry accessible to the public, information about all convictions of corporations for offences under this Act.
31.3 (1) Afin d’encourager le respect de la présente loi et des règlements, le ministre publie dans un registre accessible au public des renseignements concernant les déclarations de culpabilité des personnes morales pour infraction à la présente loi.
Publication de renseignements sur les infractions

Retention

(2) Information in the registry is to be maintained for a minimum of five years.
(2) Les renseignements sont conservés dans le registre pour une durée minimale de cinq ans.
Rétention des renseignements

Review

31.4 (1) The Minister shall, 10 years after the day on which this section comes into force and every 10 years after that, undertake a review of sections 24 to 31.3.
31.4 (1) Dix ans après l’entrée en vigueur du présent article, et tous les dix ans par la suite, le ministre procède à l’examen des articles 24 à 31.3.
Examen

Report to Parliament

(2) The Minister shall, no later than one year after the day on which the review is undertaken, cause a report on the review to be tabled in each House of Parliament.
(2) Il fait déposer un rapport sur la question devant les deux chambres du Parlement dans l’année qui suit le début de l’examen.
Rapport au Parlement

R.S., c. W-9; 1994, c. 23, s. 2(F)

CANADA WILDLIFE ACT
LOI SUR LES ESPÈCES SAUVAGES DU CANADA
L.R., ch. W-9; 1994, ch. 23, art. 2(F)

41. Subsection 2(1) of the Canada Wildlife Act is amended by adding the following in alphabetical order:
41. Le paragraphe 2(1) de la Loi sur les espèces sauvages du Canada est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
“Chief Review Officer”
« réviseur-chef »

“Chief Review Officer” means the review officer appointed as Chief Review Officer under subsection 244(1) of the Canadian Environmental Protection Act, 1999 and includes any review officer designated under subsection 244(3) of that Act to perform the functions of the Chief Review Officer.
« réviseur-chef » Réviseur nommé à titre de réviseur-chef en vertu du paragraphe 244(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) ainsi que tout réviseur désigné en application du paragraphe 244(3) de cette loi pour exercer les fonctions de réviseur-chef.
« réviseur-chef »
Chief Review Officer

1994, c. 23, s.13

42. (1) Subsection 11(1) of the Act is replaced by the following:
42. (1) Le paragraphe 11(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1994, ch. 23, art. 13

Designation of wildlife officers and analysts

11. (1) The Minister may designate any person or class of persons to act as wildlife officers or analysts for the purposes of this Act and the regulations.
11. (1) Le ministre peut désigner — à titre individuel ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée — toute personne à titre d’agent de la faune ou d’analyste pour l’application de la présente loi et des règlements.
Désignation des agents de la faune et des analystes

1994, c. 23, s.13

(2) Subsection 11(3) of the Act is replaced by the following:
(2) Le paragraphe 11(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1994, ch. 23, art. 13

Certificate of designation

(3) Every wildlife officer and analyst must be provided with a certificate of his or her designation as a wildlife officer, or as an analyst, as the case may be, in a form approved by the Minister and, on entering any place under this Act, the officer or analyst shall, if so requested, show the certificate to the occupant or person in charge of the place.
(3) Les agents de la faune et les analystes sont munis d’un certificat de désignation en la forme approuvée par le ministre qu’ils présentent, sur demande, au responsable ou à l’occupant des lieux qui font l’objet de leur visite.
Présentation du certificat

1994, c. 23, s.13

(3) Subsection 11(6) of the Act is replaced by the following:
(3) Le paragraphe 11(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1994, ch. 23, art. 13

Obstruction

(6) When a wildlife officer or an analyst is carrying out duties or functions under this Act or the regulations, no person shall

(a) knowingly make any false or misleading statement either orally or in writing to the wildlife officer or analyst; or

(b) otherwise wilfully obstruct the wildlife officer or analyst.
(6) Il est interdit d’entraver volontairement l’action des agents de la faune ou des analystes dans l’exercice de leurs fonctions ou de leur faire sciemment, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse.
Entrave

1994, c. 23, s.13

43. Subsection 11.1(2) of the Act is replaced by the following:
43. Le paragraphe 11.1(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1994, ch. 23, art. 13

Analysts

(1.1) An analyst may, for the purposes of this Act, accompany a wildlife officer who is carrying out an inspection of a place under this section, and the analyst may, when accompanying the wildlife officer, enter the place and exercise any of the powers described in paragraphs (1)(a) and (b).
(1.1) Pour l’application de la présente loi, l’analyste peut accompagner l’agent de la faune au cours de la visite et, à cette occasion, pénétrer dans le lieu visité et exercer les pouvoirs prévus aux alinéas (1)a) et b).
Analystes

Conveyance

(2) For the purposes of carrying out the inspection, the wildlife officer may stop a conveyance or direct that it be moved, by the route and in the manner that the officer may specify, to a place specified by the officer where the inspection can be carried out.
(2) L’agent de la faune peut procéder à l’immobilisation du moyen de transport qu’il entend visiter et le faire déplacer, de la manière, par la route et à l’endroit qu’il précise, pour effectuer la visite.
Moyens de transport

44. The Act is amended by adding the following after section 11.1:
44. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 11.1, de ce qui suit :
Right of passage

11.11 While carrying out duties or functions under this Act, wildlife officers and analysts, and any persons accompanying them, may enter on and pass through or over private property without being liable for doing so and without any person having the right to object to that use of the property.
11.11 Dans l’exercice de leurs fonctions, l’agent de la faune, l’analyste et les personnes qui les accompagnent peuvent entrer sur une propriété privée et y circuler sans engager de responsabilité à cet égard et sans que personne ne puisse s’y opposer.
Droit de passage

Assistance

11.12 The owner or person in charge of a place being inspected under section 11.1, and every person found in the place, shall

(a) give the wildlife officer or analyst all reasonable assistance to enable the wildlife officer or analyst to carry out their duties or functions under this Act; and

(b) provide the wildlife officer or analyst with any information with respect to the administration of this Act that he or she may reasonably require.
11.12 Le propriétaire ou le responsable du lieu visité en application de l’article 11.1, ainsi que quiconque s’y trouve, sont assujettis aux obligations suivantes :
Aide à donner à l’agent de la faune et à l’analyste

a) prêter à l’agent de la faune ou à l’analyste toute l’assistance possible dans l’exercice de leurs fonctions;

b) donner à l’agent de la faune ou à l’analyste les renseignements qu’ils peuvent valablement exiger quant à l’application de la présente loi.

Immunity

11.13 Wildlife officers, analysts and persons acting under a wildlife officer’s direction and control are not personally liable for anything they do or omit to do in good faith under this Act.
11.13 Les agents de la faune, les analystes et les personnes agissant sous la direction ou l’autorité des agents de la faune sont dégagés de toute responsabilité personnelle en ce qui concerne les faits — actes ou omissions — accomplis de bonne foi en application de la présente loi.
Immunité

45. Section 11.4 of the French version of the Act is replaced by the following:
45. L’article 11.4 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Disposition par le ministre

11.4 Il est disposé des objets confisqués ou abandonnés au titre de la présente loi conformément aux instructions du ministre.
11.4 Il est disposé des objets confisqués ou abandonnés au titre de la présente loi conformément aux instructions du ministre.
Disposition par le ministre

2001, c. 4, s. 128(E); 2004, c. 250, s. 118(F)

46. Section 11.5 of the Act is replaced by the following:
46. L’article 11.5 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 4, art. 128(A); 2004, ch. 25, art. 118(F)

Liability for costs

11.5 If a thing is seized under this Act or under a warrant issued under the Criminal Code, the person who owned the thing at the time it was seized, the person who had charge or control of the thing immediately before it was seized and the person who possessed it immediately before it was seized are jointly and severally, or solidarily, liable for all the costs of seizure, detention, maintenance and forfeiture, including any destruction or disposal costs, incurred by Her Majesty in right of Canada in relation to the thing in excess of any proceeds of its disposition, if any.
11.5 Le propriétaire des objets saisis en vertu de la présente loi ou d’un mandat délivré au titre du Code criminel, toute personne en ayant la possession ainsi que toute personne en ayant la charge ou le contrôle, avant la saisie, sont solidairement responsables des frais liés à leur saisie, rétention, entretien ou confiscation — y compris les frais liés à leur disposition, notamment par destruction — supportés par Sa Majesté du chef du Canada lorsque ceux-ci excèdent le produit de leur disposition.
Responsabilité pour frais

Meaning of “order”

11.6 For the purpose of sections 11.7 to 11.97 “order” means a compliance order issued under section 11.7.
11.6 Pour l’application des articles 11.7 à 11.97, « ordre » s’entend de l’ordre donné en vertu de l’article 11.7.
Définition de « ordre »

Compliance order

11.7 (1) Whenever, during the course of an inspection or a search, a wildlife officer has reasonable grounds to believe that any provision of this Act or the regulations has been contravened by a person who is continuing the commission of the offence, or that any of those provisions are likely to be contravened, the wildlife officer may issue a compliance order directing any person who causes or contributes to the alleged contravention, or who is likely to do so, to take any of the measures referred to in subsection (2) that are reasonable in the circumstances and consistent with wildlife conservation and public safety in order to cease or refrain from committing the alleged contravention.
11.7 (1) Lors de la visite ou de la perquisition, l’agent de la faune qui a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction à la présente loi ou aux règlements a été commise par une personne — et continue de l’être — ou le sera vraisemblablement peut ordonner à toute personne qui cause ou causera vraisemblablement l’infraction — ou y contribue ou y contribuera vraisemblablement — de prendre les mesures prévues au paragraphe (2) qui sont justifiées en l’espèce et compatibles avec la conservation des espèces sauvages et la sécurité publique pour mettre fin à la perpétration de l’infraction ou s’abstenir de la commettre.
Ordre

Specific measures

(2) The order may specify that the person to whom the order is directed take one or more of the following measures:

(a) refrain from doing anything in contravention of this Act or the regulations, or do anything to comply with this Act or the regulations;

(b) stop or shut down any activity, work, undertaking or thing for a specified period;

(c) cease the operation of any activity or any part of a work, undertaking or thing until the wildlife officer is satisfied that the activity, work, undertaking or thing will be operated in accordance with this Act and the regulations;

(d) move any conveyance to another location including, in the case of a vessel, moving the vessel into port or, in the case of an aircraft, landing the aircraft;

(e) unload or reload the contents of any conveyance; and

(f) take any other measure that the wildlife officer considers necessary to facilitate compliance with the order or to protect and conserve wildlife and wildlife habitat, including, but not limited to,

(i) maintaining records on any relevant matter,

(ii) reporting periodically to the wildlife officer, and

(iii) submitting to the wildlife officer any information, proposal or plan specified by the wildlife officer that sets out any action to be taken by the person with respect to the subject matter of the order.
(2) L’ordre peut enjoindre à la personne à qui il est adressé de prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :
Mesures

a) s’abstenir d’agir en violation de la présente loi ou des règlements ou, au contraire, faire quoi que ce soit pour s’y conformer;

b) cesser une activité ou fermer notamment un ouvrage ou une entreprise, pour une période déterminée;

c) cesser l’exercice d’une activité ou l’exploitation d’une partie notamment d’un ouvrage ou d’une entreprise jusqu’à ce que l’agent de la faune soit convaincu qu’ils sont conformes à la présente loi et aux règlements;

d) déplacer un moyen de transport vers un autre lieu, y compris faire entrer un bâtiment au port ou faire atterrir un aéronef;

e) décharger un moyen de transport ou le charger;

f) prendre toute autre mesure que l’agent de la faune estime nécessaire pour favoriser l’exécution de l’ordre ou pour protéger et conserver les espèces sauvages et leurs habitats, notamment :

(i) tenir des registres sur toute question pertinente,

(ii) lui faire périodiquement rapport,

(iii) lui transmettre les renseignements, propositions ou plans qu’il précise et qui énoncent les mesures à prendre par la personne à qui l’ordre est adressé à l’égard de toute question qui y est précisée.

Contents of order

(3) Subject to section 11.8, an order must be made in writing and must set out

(a) the name of the person or persons to whom the order is directed;

(b) the provision of this Act or the regulations that is alleged to have been or that is likely to be contravened;

(c) the relevant facts surrounding the alleged contravention;

(d) the measures to be taken;

(e) the time or the day when each measure is to begin or the period during which it is to be carried out;

(f) subject to subsection (4), the duration of the order;

(g) a statement that a request for a review may be made to the Chief Review Officer; and

(h) the period within which a request for a review may be made.
(3) Sous réserve de l’article 11.8, l’ordre est donné par écrit et énonce les éléments suivants :
Teneur de l’ordre

a) le nom de la personne ou des personnes à qui il est adressé;

b) les dispositions de la présente loi ou des règlements qui auraient été enfreintes ou le seront vraisemblablement;

c) les faits pertinents concernant la perpétration de la prétendue infraction;

d) les mesures à prendre;

e) le moment où chaque mesure doit prendre effet ou son délai d’exécution;

f) sous réserve du paragraphe (4), la durée de sa validité;

g) le fait qu’une révision peut être demandée au réviseur-chef;

h) le délai pour faire la demande de révision.

Duration of order

(4) An order may not be in force for a period of more than 180 days.
(4) L’ordre est valide pour une période maximale de cent quatre-vingts jours.
Période de validité

Failing to file report

(5) For the purposes of subsection (1), a person who commits an offence by failing to file a report required by this Act or the regulations is deemed to be continuing the commission of the offence each day that the report is not filed.
(5) Pour l’application du paragraphe (1), il est compté une infraction distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l’infraction consistant à omettre de fournir un rapport exigé en vertu de la présente loi ou des règlements.
Omission de fournir un rapport

Statutory Instruments Act

(6) An order is not a statutory instrument for the purposes of the Statutory Instruments Act.
(6) L’ordre n’est pas un texte réglementaire au sens de la Loi sur les textes réglementaires.
Loi sur les textes réglementaires

Exigent circumstances

11.8 (1) In the case of exigent circumstances, an order may be given orally on the condition that it is followed, within seven days, by a written order issued in accordance with section 11.7.
11.8 (1) En cas d’urgence, l’ordre peut être donné oralement mais à condition que, dans les sept jours, un ordre conforme à l’article 11.7 suive par écrit.
Situation d’urgence

Meaning of “exigent circumstances”

(2) For greater certainty, “exigent circumstances” includes circumstances in which the delay necessary to issue a written order that meets the requirements of subsection 11.7(3) would result in danger to human life or to the environment, including wildlife.
(2) Il est entendu qu’il y a notamment urgence dans les cas où le délai pour donner un ordre écrit qui satisfait aux exigences du paragraphe 11.7(3) risquerait de mettre en danger la vie humaine ou l’environnement, y compris les espèces sauvages.
Précision

Notice of intent

11.9 (1) Except in exigent circumstances, a wildlife officer shall, whenever practicable, before issuing an order,

(a) provide every person who will be subject to the order with an oral or written notice of the officer’s intention to issue it; and

(b) allow a reasonable opportunity in the circumstances for the person to make oral representations.
11.9 (1) Sauf en cas d’urgence, l’agent de la faune, dans la mesure du possible et avant de donner l’ordre, avise oralement ou par écrit la personne à qui l’ordre est adressé de son intention de le faire et lui donne la possibilité de présenter oralement ses observations.
Avis d’intention

Contents of notice of intent

(2) The notice of intent to issue the order must include

(a) a statement of the purpose of the notice;

(b) a reference to the statutory authority under which the order is to be issued; and

(c) a statement that the party notified may make oral representations to the wildlife officer within the period stated in the notice.
(2) L’avis d’intention précise les éléments suivants :
Teneur de l’avis d’intention

a) son objet;

b) le texte en vertu duquel l’ordre sera donné;

c) la faculté qu’a la personne à qui l’ordre est adressé de présenter oralement ses observations à l’agent de la faune dans le délai précisé.

Compliance with the order

11.91 (1) A person to whom an order is directed shall, immediately on receipt of the order or a copy of it or on being directed by a wildlife officer in an order given orally under subsection 11.8(1), comply with the order.
11.91 (1) La personne à qui l’ordre est adressé l’exécute dès la réception de l’original ou de sa copie ou dès qu’il lui est donné oralement en vertu du paragraphe 11.8(1), selon le cas.
Exécution de l’ordre

No bar to proceedings

(2) The issuance of or compliance with an order in respect of a person’s alleged contravention of this Act or the regulations is not a bar to any proceedings against the person under this or any other Act in relation to the alleged contravention.
(2) La communication ou l’exécution de l’ordre n’empêche pas l’introduction de quelque procédure que ce soit contre la personne à qui l’ordre est adressé dans le cadre de la présente loi ou de toute autre loi relativement à la prétendue infraction en cause.
Autres procédures

Intervention by wildlife officer

11.92 (1) If a person to whom an order is directed fails to take any measures specified in the order, a wildlife officer may take the measures or cause them to be taken.
11.92 (1) Faute par la personne à qui l’ordre est adressé de prendre les mesures qui y sont énoncées, l’agent de la faune peut les prendre ou les faire prendre.
Intervention de l’agent de la faune

Access to property

(2) A wildlife officer or other person authorized or required by a wildlife officer to take measures under subsection (1) may enter and have access to any place or property and may do any reasonable thing that may be necessary in the circumstances.
(2) L’agent de la faune ou la personne autorisée ou tenue par l’agent de prendre les mesures visées au paragraphe (1) a accès à tout lieu ou bien et peut prendre les mesures qui s’imposent dans les circonstances.
Accès

Personal liability

(3) Any person, other than a person referred to in subsection 11.7(1), who provides assistance or advice in taking the measures specified in an order or who takes any measures authorized or required by a wildlife officer under subsection (1) is not personally liable either civilly or criminally in respect of any act or omission in the course of providing assistance or advice or taking any measures under that subsection unless it is established that the person acted in bad faith.
(3) La personne qui fournit aide ou conseils quant à l’exécution de l’ordre ou qui prend, en application du paragraphe (1), les mesures autorisées ou requises par l’agent de la faune n’encourt aucune responsabilité personnelle, ni au civil ni au criminel, pour les actes ou omissions constatés à cette occasion, sauf s’il est établi qu’elle était de mauvaise foi. Le présent paragraphe ne s’applique pas aux personnes visées au paragraphe 11.7(1).
Responsabilité personnelle

Recovery of reasonable costs and expenses by Her Majesty

11.93 (1) Her Majesty in right of Canada may recover the costs and expenses of and incidental to any measures taken under subsection 11.92(1) from any person who caused or contributed to the alleged contravention, to the extent of the person’s negligence in causing or contributing to the alleged contravention.
11.93 (1) Sa Majesté du chef du Canada peut recouvrer les frais directs et indirects occasionnés par la prise des mesures prévues au paragraphe 11.92(1) auprès des personnes qui ont causé la prétendue infraction ou y ont contribué, dans la mesure de leur négligence.
Recouvrement des frais par Sa Majesté

Costs must have been reasonably incurred

(2) The costs and expenses may only be recovered to the extent that they can be established to have been reasonably incurred in the circumstances.
(2) Les frais exposés ne peuvent être recouvrés que dans la mesure où il peut être établi qu’ils étaient justifiés dans les circonstances.
Frais justifiés

Procedure

(3) A claim under this section may be sued for and recovered by Her Majesty in right of Canada with costs in proceedings brought or taken in the name of Her Majesty in right of Canada in any court of competent jurisdiction.
(3) Sa Majesté du chef du Canada peut recouvrer les créances, ainsi que les dépens afférents, par action en recouvrement devant tout tribunal compétent.
Poursuites

Recourse or indemnity

(4) This section does not limit or restrict any right of recourse or indemnity that a person may have against any other person.
(4) Le présent article ne limite pas les recours contre les tiers ni le droit à une indemnité.
Recours contre des tiers et indemnité

Limitation period

(5) If events giving rise to a claim under this section occur, no proceedings in respect of the claim may be instituted more than five years after the day on which the events occur or become evident to the Minister, whichever is later.
(5) Le recouvrement se prescrit par cinq ans à compter de la date où les faits à l’origine des créances sont survenus ou, si elle est postérieure, de la date où ils sont venus à la connaissance du ministre.
Prescription

Minister’s certificate

(6) A document purporting to have been issued by the Minister certifying the day on which the events giving rise to a claim under this section came to the knowledge of the Minister shall be received in evidence and, in the absence of any evidence to the contrary, the document is to be considered as proof of that fact without proof of the signature or of the official character of the person appearing to have signed the document and without further proof.
(6) Le document paraissant délivré par le ministre et attestant la date où les faits à l’origine des créances sont venus à sa connaissance fait foi de ce fait, en l’absence de preuve contraire, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire.
Certificat du ministre

Request for review

11.94 (1) Any person to whom an order is directed may, by notice in writing given to the Chief Review Officer within 30 days after the day on which the person receives a copy of the written order or after the oral order is given, make a request to the Chief Review Officer for a review of the order.
11.94 (1) Toute personne à qui l’ordre est adressé peut en demander la révision au réviseur-chef par avis écrit dans les trente jours suivant la date où elle en reçoit la copie ou celle où il lui est donné oralement.
Demande de révision

Extension of period for request

(2) The Chief Review Officer may extend the period within which a request for a review may be made if, in his or her opinion, it is in the public interest to do so.
(2) Le réviseur-chef peut proroger le délai dans lequel la demande de révision peut être faite s’il estime qu’il est dans l’intérêt public de le faire.
Prorogation du délai pour faire la demande

Variation or cancellation of order

11.95 (1) At any time before a notice requesting a review of an order is received by the Chief Review Officer, the wildlife officer may, after giving reasonable notice,

(a) amend or suspend a term or condition of the order, or add a term or condition to, or delete a term or condition from, the order;

(b) cancel the order;

(c) correct a clerical error in the order; or

(d) extend the duration of the order for a period of not more than 180 days less the number of days that have passed since the day on which the order was received by the person who is subject to it.
11.95 (1) Tant que le réviseur-chef n’est pas saisi d’une demande de révision de l’ordre, l’agent de la faune peut, pourvu qu’il donne un préavis suffisant, prendre les mesures suivantes :
Modification de l’ordre

a) modifier, suspendre ou supprimer une condition de l’ordre ou y en ajouter une;

b) annuler l’ordre;

c) corriger toute erreur matérielle qu’il contient;

d) prolonger sa validité d’une durée d’au plus cent quatre-vingts jours moins le nombre de jours écoulés depuis sa réception par la personne à qui il a été adressé.

Notice of intent

(2) Except in exigent circumstances, a wildlife officer shall, whenever practicable, before exercising a power under paragraph (1)(a) or (d),

(a) provide every person who will be subject to the order with an oral or written notice of the officer’s intention to exercise the power; and

(b) allow a reasonable opportunity in the circumstances for the person to make oral representations.
(2) Sauf en cas d’urgence, l’agent de la faune, dans la mesure du possible et avant d’exercer un des pouvoirs prévus aux alinéas (1)a) et d), avise oralement ou par écrit la personne à qui l’ordre est adressé de son intention et lui donne la possibilité de présenter oralement ses observations.
Avis d’intention

Contents of notice of intent

(3) The notice of intent to exercise a power under paragraph (1)(a) must include

(a) a statement of the purpose of the notice;

(b) a reference to the statutory authority under which the power is to be exercised; and

(c) a statement that the party notified may make oral representations to the wildlife officer within the period stated in the notice.
(3) L’avis d’intention quant à l’exercice des pouvoirs prévus à l’alinéa (1)a) précise les éléments suivants :
Teneur de l’avis d’intention

a) son objet;

b) le texte en vertu duquel le pouvoir sera exercé;

c) la faculté qu’a la personne à qui l’ordre est adressé de présenter oralement ses observations à l’agent de la faune dans le délai précisé.

Regulations

11.96 The Minister may make regulations

(a) prescribing the form of reporting to wildlife officers under subparagraph 11.7(2)(f)(ii) and specifying the information required to be contained in or to accompany the report; and

(b) of either particular or general application, respecting representations made to wildlife officers under subsection 11.9(1) or 11.95(2).
11.96 Le ministre peut, par règlement :
Règlements

a) fixer la forme des rapports à faire au titre du sous-alinéa 11.7(2)f)(ii) et préciser les renseignements qu’ils doivent comporter ou qui doivent y être joints;

b) établir des règles générales ou particulières en ce qui touche la présentation des observations dans le cadre des paragraphes 11.9(1) ou 11.95(2).

Review

11.97 Sections 257 to 271 of the Canadian Environmental Protection Act, 1999 apply, with any modifications that the circumstances require, to a review requested of any order.
11.97 Les articles 257 à 271 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la révision des ordres.
Révision

2002, c. 29, s. 136(1)

47. (1) Paragraph 12(a) of the Act is replaced by the following:
47. (1) L’alinéa 12a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2002, ch. 29, par. 136(1)

(a) respecting the prohibition against entry, generally or for any specified period or purpose, by persons on lands under the administration of the Minister, or on public lands referred to in an order made under subsection 4(3), or on any part of those lands;
a) régir l’interdiction quant à l’accès, de manière générale ou pour une période ou un objet déterminés, à la totalité ou à une partie des terres dont la gestion est confiée au ministre ou des terres domaniales visées par un décret pris au titre du paragraphe 4(3);
(2) Section 12 of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (i), by adding “and” at the end of paragraph (j) and by adding the following after paragraph (j):
(2) L’article 12 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa j), de ce qui suit :
(k) designating provisions of the regulations for the purposes of paragraph 13(1)(b).
k) désigner les dispositions des règlements pour l’application de l’alinéa 13(1)b).
1994, c. 23, s. 15

48. Section 13 of the Act is replaced by the following:
48. L’article 13 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1994, ch. 23, art. 15

Offence

13. (1) Every person commits an offence who contravenes

(a) subsection 11(6) or 11.91(1);

(b) any provision of the regulations designated by regulations made under paragraph 12(k); or

(c) an order made by a court under this Act.
13. (1) Commet une infraction quiconque contrevient :
Infraction

a) aux paragraphes 11(6) ou 11.91(1);

b) à toute disposition des règlements désignée par les règlements pris en vertu de l’alinéa 12k);

c) à toute ordonnance judiciaire rendue en vertu de la présente loi.

Penalty — individuals

(2) Every individual who commits an offence under subsection (1) is liable,

(a) on conviction on indictment,

(i) for a first offence, to a fine of not less than $15,000 and not more than $1,000,000 or to imprisonment for a term of not more than five years, or to both, and

(ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $30,000 and not more than $2,000,000 or to imprisonment for a term of not more than five years, or to both; or

(b) on summary conviction,

(i) for a first offence, to a fine of not less than $5,000 and not more than $300,000 or to imprisonment for a term of not more than six months, or to both, and

(ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $10,000 and not more than $600,000 or to imprisonment for a term of not more than six months, or to both.
(2) La personne physique qui commet une infraction prévue au paragraphe (1) est passible :
Peine — personnes physiques

a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation :

(i) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 15 000 $ et d’au plus 1 000 000 $ et d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l’une de ces peines,

(ii) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 30 000 $ et d’au plus 2 000 000 $ et d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l’une de ces peines;

b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

(i) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 5 000 $ et d’au plus 300 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines,

(ii) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 10 000 $ et d’au plus 600 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines.

Penalty — other persons

(3) Every person, other than an individual or a corporation referred to in subsection (4), who commits an offence under subsection (1) is liable,

(a) on conviction on indictment,

(i) for a first offence, to a fine of not less than $500,000 and not more than $6,000,000, and

(ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $1,000,000 and not more than $12,000,000; or

(b) on summary conviction,

(i) for a first offence, to a fine of not less than $100,000 and not more than $4,000,000, and

(ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $200,000 and not more than $8,000,000.
(3) La personne, à l’exception d’une personne physique et de la personne morale visée au paragraphe (4), qui commet une infraction prévue au paragraphe (1) est passible :
Peine — autres personnes

a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation :

(i) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 500 000 $ et d’au plus 6 000 000 $,

(ii) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 1 000 000 $ et d’au plus 12 000 000 $;

b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

(i) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 100 000 $ et d’au plus 4 000 000 $,

(ii) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 200 000 $ et d’au plus 8 000 000 $.

Penalty — small revenue corporations

(4) Every corporation that commits an offence under subsection (1) and that the court determines under section 13.02 to be a small revenue corporation is liable,

(a) on conviction on indictment,

(i) for a first offence, to a fine of not less than $75,000 and not more than $4,000,000, and

(ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $150,000 and not more than $8,000,000; or

(b) on summary conviction,

(i) for a first offence, to a fine of not less than $25,000 and not more than $2,000,000, and

(ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $50,000 and not more than $4,000,000.
(4) La personne morale qui commet une infraction prévue au paragraphe (1) et que le tribunal déclare personne morale à revenus modestes en vertu de l’article 13.02 est passible :
Peine — personnes morales à revenus modestes

a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation :

(i) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 75 000 $ et d’au plus 4 000 000 $,

(ii) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 150 000 $ et d’au plus 8 000 000 $;

b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

(i) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 25 000 $ et d’au plus 2 000 000 $,

(ii) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 50 000 $ et d’au plus 4 000 000 $.

Relief from minimum fine

(5) The court may impose a fine that is less than the minimum amount provided for in this section if it is satisfied, on the basis of evidence submitted to the court, that the minimum fine would cause undue financial hardship. The court shall provide reasons if it imposes a fine that is less than the minimum amount provided for in this section.
(5) Le tribunal peut imposer une amende inférieure à l’amende minimale prévue au présent article s’il est convaincu, sur le fondement de la preuve présentée, que l’amende minimale constituerait un fardeau financier excessif pour le contrevenant; le cas échéant, il motive sa décision.
Allègement de l’amende minimale

Offence

13.01 (1) Every person commits an offence who contravenes

(a) any provision of the Act or the regulations, other than a provision the contravention of which is an offence under subsection 13(1); or

(b) an order made under this Act, other than an order the contravention of which is an offence under subsection 13(1).
13.01 (1) Commet une infraction quiconque contrevient :
Infraction

a) à toute disposition de la présente loi ou des règlements, sauf une disposition dont la contravention constitue une infraction aux termes du paragraphe 13(1);

b) à tout ordre donné en vertu de la présente loi, sauf un ordre dont la contravention constitue une infraction aux termes du paragraphe 13(1).

Penalty — individuals

(2) Every individual who commits an offence under subsection (1) is liable,

(a) on conviction on indictment,

(i) for a first offence, to a fine of not more than $100,000, and

(ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not more than $200,000; or

(b) on summary conviction,

(i) for a first offence, to a fine of not more than $25,000, and

(ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not more than $50,000.
(2) La personne physique qui commet une infraction prévue au paragraphe (1) est passible :
Peine — personnes physiques

a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation :

(i) pour une première infraction, d’une amende maximale de 100 000 $,

(ii) en cas de récidive, d’une amende maximale de 200 000 $;

b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

(i) pour une première infraction, d’une amende maximale de 25 000 $,

(ii) en cas de récidive, d’une amende maximale de 50 000 $.

Penalty — other persons

(3) Every person, other than an individual or a corporation referred to in subsection (4), that commits an offence under subsection (1) is liable,

(a) on conviction on indictment,

(i) for a first offence, to a fine of not more than $500,000, and

(ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not more than $1,000,000; or

(b) on summary conviction,

(i) for a first offence, to a fine of not more than $250,000, and

(ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not more than $500,000.
(3) La personne, à l’exception d’une personne physique et de la personne morale visée au paragraphe (4), qui commet une infraction prévue au paragraphe (1) est passible :
Peine — autres personnes

a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation :

(i) pour une première infraction, d’une amende maximale de 500 000 $,

(ii) en cas de récidive, d’une amende maximale de 1 000 000 $;

b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

(i) pour une première infraction, d’une amende maximale de 250 000 $,

(ii) en cas de récidive, d’une amende maximale de 500 000 $.

Penalty — small revenue corporations

(4) Every corporation that commits an offence under subsection (1) and that the court determines under section 13.02 to be a small revenue corporation is liable,

(a) on conviction on indictment,

(i) for a first offence, to a fine of not more than $250,000, and

(ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not more than $500,000; or

(b) on summary conviction,

(i) for a first offence, to a fine of not more than $50,000, and

(ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not more than $100,000.
(4) La personne morale qui commet une infraction prévue au paragraphe (1) et que le tribunal déclare personne morale à revenus modestes en vertu de l’article 13.02 est passible :
Peine — personnes morales à revenus modestes

a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation :

(i) pour une première infraction, d’une amende maximale de 250 000 $,

(ii) en cas de récidive, d’une amende maximale de 500 000 $;

b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

(i) pour une première infraction, d’une amende maximale de 50 000 $,

(ii) en cas de récidive, d’une amende maximale de 100 000 $.

Determination of small revenue corporation status

13.02 For the purpose of sections 13 and 13.01, a court may determine a corporation to be a small revenue corporation if the court is satisfied that the corporation’s gross revenues for the 12 months immediately before the day on which the subject matter of the proceedings arose — or, if it arose on more than one day, for the 12 months immediately before the first day on which the subject matter of the proceedings arose — were not more than $5,000,000.
13.02 Pour l’application des articles 13 et 13.01, le tribunal peut déclarer qu’une personne morale est une personne morale à revenus modestes s’il est convaincu que ses revenus bruts, dans la période d’un an précédant immédiatement la date de l’infraction — ou si celle-ci a été commise sur plus d’un jour, dans la période d’un an précédant immédiatement le premier jour où elle a été commise —, n’excédaient pas 5 000 000 $.
Déclaration : personne morale à revenus modestes

Deeming — second and subsequent offence

13.03 (1) For the purposes of subsections 13(2) to (4) and 13.01(2) to (4), a conviction for a particular offence under this Act is deemed to be a conviction for a second or subsequent offence if the court is satisfied that the offender has been previously convicted — under any Act of Parliament, or any Act of the legislature of a province, that relates to environmental or wildlife conservation or protection — of a substantially similar offence.
13.03 (1) Pour l’application des paragraphes 13(2) à (4) et 13.01(2) à (4), il y a récidive si le tribunal est convaincu que le contrevenant a déjà été déclaré coupable, sous le régime de toute loi fédérale ou provinciale visant la conservation ou la protection de l’environnement ou des espèces sauvages, d’une infraction essentiellement semblable.
Présomption — récidive

Application

(2) Subsection (1) applies only to previous convictions on indictment and to previous convictions on summary conviction, and to previous convictions under any similar procedure under any Act of the legislature of a province.
(2) Les infractions pour lesquelles le contrevenant a déjà été déclaré coupable doivent être des infractions qui ont été poursuivies par mise en accusation, par procédure sommaire ou par toute autre procédure semblable établie sous le régime d’une loi provinciale.
Limitation

Additional fine

13.04 If a person is convicted of an offence under this Act and the court is satisfied that, as a result of the commission of the offence, the person acquired any property, benefit or advantage, the court shall order the person to pay an additional fine in an amount equal to the court’s estimation of the value of that property, benefit or advantage. The additional fine may exceed the maximum amount of any fine that may otherwise be imposed under this Act.
13.04 Le tribunal saisi d’une poursuite pour infraction à la présente loi, s’il est convaincu que la personne déclarée coupable a acquis des biens par suite de la perpétration de l’infraction ou en a tiré des avantages, lui inflige une amende supplémentaire correspondant à son évaluation de ces biens ou avantages. Le montant de l’amende supplémentaire peut être supérieur à celui de toute autre amende pouvant être imposée en vertu de la présente loi.
Amende supplémentaire

Notice to shareholders

13.05 If a corporation that has shareholders is convicted of an offence under this Act, the court shall make an order directing the corporation to notify its shareholders, in the manner and within the time directed by the court, of the facts relating to the commission of the offence and of the details of the punishment imposed.
13.05 En cas de déclaration de culpabilité d’une personne morale ayant des actionnaires pour infraction à la présente loi, le tribunal lui ordonne d’aviser ceux-ci, de la façon et dans les délais qu’il précise, des faits liés à la perpétration de l’infraction et des détails de la peine imposée.
Avis aux actionnaires

Liability of directors and officers, etc., of corporation

13.06 If a corporation commits an offence under this Act, any director, officer, agent or mandatary of the corporation who directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in the commission of the offence is a party to and guilty of the offence and is liable on conviction to the penalty provided for by this Act for an individual in respect of the offence committed by the corporation, whether or not the corporation has been prosecuted or convicted.
13.06 En cas de perpétration d’une infraction à la présente loi par une personne morale, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de l’infraction et encourent la peine prévue pour une personne physique, que la personne morale ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.
Responsabilité pénale : dirigeants, administrateurs et mandataires

Directors’ duties

13.07 Every director and officer of a corporation shall take all reasonable care to ensure that the corporation complies with the provisions of this Act and the regulations and obligations and prohibitions arising from this Act or the regulations.
13.07 Les dirigeants et administrateurs de la personne morale font preuve de la diligence voulue pour que celle-ci se conforme aux dispositions de la présente loi et des règlements et aux obligations et interdictions en découlant.
Devoirs des dirigeants et administrateurs

Fundamental purpose of sentencing

13.08 The fundamental purpose of sentencing for offences under this Act is to contribute, in light of the significant and many threats to wildlife and the importance of wildlife to the well-being of Canadians, to respect for the law protecting wildlife through the imposition of just sanctions that have as their objectives

(a) to deter the offender and any other person from committing offences under this Act;

(b) to denounce unlawful conduct that damages or creates a risk of damage to wildlife; and

(c) to recover wildlife and restore wildlife habitat.
13.08 La détermination des peines relatives aux infractions à la présente loi a pour objectif premier de contribuer, compte tenu des menaces nombreuses et graves auxquelles font face les espèces sauvages et de l’importance de ces espèces pour le bien-être des Canadiens, au respect des lois visant la protection et la conservation des espèces sauvages. Cet objectif est atteint par l’imposition de sanctions justes visant ce qui suit :
Objectif premier de la détermination de la peine

a) dissuader le contrevenant et toute autre personne de commettre des infractions à la présente loi;

b) dénoncer les comportements illégaux qui causent des dommages ou des risques de dommages aux espèces sauvages;

c) rétablir les espèces sauvages et restaurer leurs habitats.

Sentencing principles

13.09 (1) In addition to the principles and factors that the court is otherwise required to consider, including those set out in sections 718.1 to 718.21 of the Criminal Code, the court shall consider the following principles when sentencing a person who is convicted of an offence under this Act:

(a) the amount of the fine should be increased to account for every aggravating factor associated with the offence, including the aggravating factors set out in subsection (2); and

(b) the amount of the fine should reflect the gravity of each aggravating factor associated with the offence.
13.09 (1) Pour la détermination de la peine à infliger au contrevenant, le tribunal, en sus des principes et facteurs qu’il est par ailleurs tenu de prendre en considération — y compris ceux énoncés aux articles 718.1 à 718.21 du Code criminel —, tient compte des principes suivants :
Détermination de la peine — principes

a) le montant de l’amende devrait être majoré en fonction des circonstances aggravantes de l’infraction, notamment celles énoncées au paragraphe (2);

b) le montant de l’amende devrait refléter la gravité de chacune des circonstances aggravantes de l’infraction.

Aggravating factors

(2) The aggravating factors are the following:

(a) the offence caused damage or risk of damage to wildlife or wildlife habitat;

(b) the offence caused damage or risk of damage to any unique, rare, particularly important or vulnerable wildlife or wildlife habitat;

(c) the damage caused by the offence is extensive, persistent or irreparable;

(d) the offender committed the offence intentionally or recklessly;

(e) the offender failed to take reasonable steps to prevent the commission of the offence despite having the financial means to do so;

(f) by committing the offence or failing to take action to prevent its commission, the offender increased revenue or decreased costs or intended to increase revenue or decrease costs;

(g) the offender committed the offence despite having been warned by a wildlife officer of the circumstances that subsequently became the subject of the offence;

(h) the offender has a history of non-compliance with federal or provincial legislation that relates to environmental or wildlife conservation or protection; and

(i) after the commission of the offence, the offender

(i) attempted to conceal its commission,

(ii) failed to take prompt action to prevent, mitigate or remediate its effects, or

(iii) failed to take prompt action to reduce the risk of committing similar offences in the future.
(2) Les circonstances aggravantes dont le tribunal tient compte sont les suivantes :
Détermination de la peine — circonstances aggravantes

a) l’infraction a causé un dommage ou un risque de dommage à des espèces sauvages ou à leurs habitats;

b) l’infraction a causé un dommage ou un risque de dommage à des espèces sauvages — ou à des habitats de ces espèces sauvages — uniques, rares, particulièrement importants ou vulnérables;

c) l’infraction a causé un dommage considérable, persistant ou irréparable;

d) le contrevenant a agi de façon intentionnelle ou insouciante;

e) le contrevenant a omis de prendre des mesures raisonnables pour empêcher la perpétration de l’infraction malgré sa capacité financière de le faire;

f) le contrevenant, en commettant l’infraction ou en omettant de prendre des mesures pour empêcher sa perpétration, a accru ses revenus ou a réduit ses dépenses, ou avait l’intention de le faire;

g) le contrevenant a commis l’infraction bien qu’il ait reçu de l’agent de la faune un avertissement l’informant de la situation ayant par la suite donné lieu à l’infraction;

h) le contrevenant a dans le passé accompli des actes contraires aux lois fédérales ou provinciales visant la conservation ou la protection de l’environnement ou des espèces sauvages;

i) le contrevenant, après avoir commis l’infraction :

(i) a tenté de dissimuler sa perpétration,

(ii) a omis de prendre rapidement des mesures afin d’empêcher ou d’atténuer les conséquences de l’infraction, ou encore d’y remédier,

(iii) a omis de prendre rapidement des mesures pour réduire le risque que des infractions semblables soient commises.

Absence of aggravating factor

(3) The absence of an aggravating factor set out in subsection (2) is not a mitigating factor.
(3) L’absence de circonstances aggravantes mentionnées au paragraphe (2) n’est pas une circonstance atténuante.
Absence de circonstances aggravantes

Meaning of “damage”

(4) For the purposes of paragraphs (2)(a) to (c), “damage” includes loss of use value and non-use value.
(4) Pour l’application des alinéas (2)a) à c), le dommage comprend la perte des valeurs d’usage et de non-usage.
Sens de « dommage »

Reasons

(5) If the court is satisfied of the existence of one or more of the aggravating factors set out in subsection (2) but decides not to increase the amount of the fine because of that factor, the court shall give reasons for that decision.
(5) Si le tribunal décide de ne pas majorer le montant de l’amende, bien qu’il soit convaincu de l’existence d’une ou de plusieurs des circonstances aggravantes mentionnées au paragraphe (2), il motive sa décision.
Motifs

Documents admissible in evidence

13.091 (1) A document made, given or issued under this Act and appearing to be signed by an analyst is admissible in evidence and, in the absence of evidence to the contrary, is proof of the statements contained in the document without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed the document.
13.091 (1) Le document établi ou délivré dans le cadre de la présente loi et paraissant signé par l’analyste est admissible en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ni la qualité officielle du signataire; sauf preuve contraire, il fait foi de son contenu.
Documents admissibles en preuve

Attendance of analyst

(2) The party against whom the document is produced may, with leave of the court, require the attendance of the analyst who signed it.
(2) La partie contre laquelle est produit le document peut, avec l’autorisation du tribunal, exiger la présence de l’analyste.
Présence de l'analyste

Notice

(3) No document referred to in subsection (1) may be received in evidence unless the party intending to produce it has given to the party against whom it is intended to be produced reasonable notice of that intention together with a copy of the document.
(3) Le document n’est admis en preuve que si la partie qui entend le produire donne à la partie qu’elle vise un préavis suffisant de son intention, accompagné d’une copie du document.
Préavis

Proof of offence

13.1 In any prosecution of an offence under this Act, it is sufficient proof of the offence to establish that it was committed by an employee, agent or mandatary of the accused, whether or not the employee, agent or mandatary is identified or prosecuted for the offence.
13.1 Dans les poursuites pour infraction à la présente loi, il suffit, pour prouver l’infraction, d’établir qu’elle a été commise par un employé ou mandataire de l’accusé, que cet employé ou mandataire ait été ou non identifié ou poursuivi.
Preuve

Continuing offence

13.11 A person who commits or continues an offence under this Act on more than one day is liable to be convicted for a separate offence for each day on which the offence is committed or continued.
13.11 Il est compté une infraction distincte à la présente loi pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l’infraction.
Infraction continue

Offences involving more than one animal, plant or other organism

13.12 If an offence under this Act involves more than one animal, plant or other organism, the fine to be imposed in respect of that offence may, despite sections 13 and 13.01, be the total of the fines that would have been imposed if each of the animals, plants or other organisms had been the subject of a separate information.
13.12 Malgré les articles 13 et 13.01, en cas de déclaration de culpabilité pour une infraction à la présente loi portant sur plus d’un animal, végétal ou autre organisme, l’amende peut être calculée pour chacun d’eux, comme s’ils avaient fait l’objet de dénonciations distinctes; l’amende totale infligée est alors la somme totale obtenue.
Amendes cumulatives

Application of fines

13.13 (1) All fines received by the Receiver General in respect of the commission of an offence under this Act, other than fines collected under the Contraventions Act, are to be credited to the Environmental Damages Fund, an account in the accounts of Canada, and used for purposes related to protecting, conserving or restoring the environment or for administering that Fund.
13.13 (1) Les sommes reçues par le receveur général en paiement d’amendes infligées à l’égard de toute infraction à la présente loi — à l’exception des sommes perçues en vertu de la Loi sur les contraventions — sont portées au crédit du Fonds pour dommages à l’environnement — ouvert parmi les comptes du Canada — et sont utilisées à des fins liées à la protection, à la conservation, au rétablissement ou à la restauration de l’environnement, ou pour l’administration du fonds.
Affectation

Recommendations of court

(2) The court imposing the fine may recommend to the Minister that all or a portion of the fine credited to the Environmental Damages Fund be paid to a person or an organization specified by the court for a purpose referred to in subsection (1).
(2) Le tribunal qui fixe le montant de l’amende à porter au crédit du Fonds pour dommages à l’environnement peut recommander au ministre qu’une partie ou la totalité de celle-ci soit versée à la personne ou à l’organisation qu’il précise à l’une des fins visées au paragraphe (1).
Recommandation du tribunal

1994, c. 23. s. 15

49. (1) Paragraphs 16(c) and (d) of the Act are replaced by the following:
49. (1) Les alinéas 16c) et d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
1994, ch. 23, art. 15

(b.1) directing the person to carry out environmental effects monitoring in the manner established by the Minister, or directing the person to pay, in the manner specified by the court, an amount for the purpose of environmental effects monitoring;
(b.2) directing the person to implement an environmental management system that meets a recognized Canadian or international standard specified by the court;
(b.3) directing the person to pay to Her Majesty in right of Canada an amount of money that the court considers appropriate for the purpose of promoting the proper management of wildlife or the conservation or protection of wildlife;
(c) directing the person to publish, in the manner specified by the court, the facts relating to the commission of the offence and the details of the punishment imposed, including any orders made under this subsection;
(c.1) directing the person to notify, at the person’s own cost and in the manner specified by the court, any person aggrieved or affected by the person’s conduct of the facts relating to the commission of the offence and of the details of the punishment imposed, including any orders made under this subsection;
(d) directing the person to compensate any person, monetarily or otherwise, in whole or in part, for the cost of any remedial or preventive action taken, caused to be taken or to be taken as a result of the act or omission that constituted the offence, including costs of assessing appropriate remedial or preventive action;
(d.1) directing the person to pay, in a manner specified by the court, an amount to enable research to be conducted into the protection or conservation of the wildlife or the wildlife habitat in respect of which the offence was committed;
(d.2) directing the person to pay, in the manner prescribed by the court, an amount to an educational institution including for scholarships for students enrolled in studies related to the environment;
(d.3) directing the person to pay, in the manner prescribed by the court, an amount to environmental or other groups to assist in their work in or for the community where the offence was committed;
b.1) mener des études de suivi des effets sur l’environnement de la façon que le ministre indique, ou verser, selon les modalités que le tribunal précise, une somme d’argent destinée à permettre ces études;
b.2) mettre en place un système de gestion de l’environnement répondant à une norme canadienne ou internationale reconnue qu’il précise;
b.3) verser à Sa Majesté du chef du Canada, en vue de promouvoir la gestion judicieuse des espèces sauvages ou leur conservation ou protection, la somme qu’il estime indiquée;
c) publier, de la façon qu’il précise, les faits liés à la perpétration de l’infraction et les détails de la peine imposée, y compris des ordonnances rendues en vertu du présent paragraphe;
c.1) aviser les personnes touchées ou lésées par sa conduite, à ses frais et de la façon que le tribunal précise, des faits liés à la perpétration de l’infraction et des détails de la peine imposée, y compris des ordonnances rendues en vertu du présent paragraphe;
d) indemniser toute personne, de façon monétaire ou autrement, en tout ou en partie, des frais exposés par elle pour toute mesure prise ou à prendre pour la réparation ou la prévention du dommage résultant — ou pouvant résulter — des faits qui ont mené à la déclaration de culpabilité, y compris des frais occasionnés pour l’évaluation des mesures de réparation ou de prévention pertinentes;
d.1) verser, selon les modalités qu’il précise, une somme d’argent destinée à permettre des recherches sur la protection ou la conservation des espèces sauvages ou des habitats des espèces sauvages à l’égard desquelles l’infraction a été commise;
d.2) verser à un établissement d’enseignement, selon les modalités prescrites, une somme d’argent notamment destinée à créer des bourses d’études attribuées à quiconque suit un programme d’études dans un domaine lié à l’environnement;
d.3) verser, selon les modalités prescrites, une somme d’argent à des groupes concernés notamment par la protection de l’environnement, pour les aider dans le travail qu’ils accomplissent au sein ou pour le compte de la collectivité où l’infraction a été commise;
1994, c. 23. s. 15

(2) Paragraph 16(g) of the Act is replaced by the following:
(2) L’alinéa 16g) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1994, ch. 23, art. 15

(g) requiring the person to comply with any other conditions that the court considers appropriate in the circumstances for securing the person’s good conduct and for deterring the person and any other persons from committing offences under this Act;
g) se conformer aux autres conditions qu’il estime indiquées pour assurer la bonne conduite du contrevenant et dissuader celui-ci, ainsi que toute autre personne, de commettre des infractions à la présente loi;
(3) Section 16 of the Act is amended by adding the following after paragraph 16(h):
(3) L’article 16 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa h), de ce qui suit :
(i) requiring the person to surrender to the Minister any permit or other authorization issued under this Act to the person; and
(j) prohibiting the person from applying for any new permit or other authorization under this Act during any period that the court considers appropriate.
i) remettre au ministre les permis ou les autres autorisations qui lui ont été octroyés sous le régime de la présente loi;
j) s’abstenir de présenter une nouvelle demande de permis ou autre autorisation sous le régime de la présente loi pendant la période qu’il estime indiquée.
50. The Act is amended by adding the following after section 16:
50. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 16, de ce qui suit :
Coming into force and duration of order

16.1 An order made under section 16 comes into force on the day on which it is made or on any other day that the court may determine and shall not continue in force for more than three years after that day unless the court provides otherwise in the order.
16.1 Toute ordonnance rendue en vertu de l’article 16 prend effet soit immédiatement, soit à la date fixée par le tribunal, et elle demeure en vigueur pendant une durée maximale de trois ans, à moins que le tribunal n’en ordonne autrement.
Prise d’effet

Publication

16.2 If a person fails to comply with an order made under paragraph 16(c), the Minister may, in the manner that the court directed the person to do so, publish the facts relating to the commission of the offence and the details of the punishment imposed and recover the costs of publication from the person.
16.2 En cas d’inexécution de l’obligation prévue à l’alinéa 16c), le ministre peut procéder à la publication des faits liés à la perpétration de l’infraction et des détails de la peine imposée, de la façon précisée par le tribunal au contrevenant, et en recouvrer les frais auprès de celui-ci.
Publication

Debt due to Her Majesty

16.3 If the court makes an order under paragraph 16(b.3) or (d) directing a person to pay an amount to Her Majesty in right of Canada, or if the Minister incurs publication costs under section 16.2, the amount or the costs, as the case may be, constitute a debt due to Her Majesty in right of Canada and may be recovered in any court of competent jurisdiction.
16.3 L’indemnité et la somme à verser à Sa Majesté du chef du Canada en application des alinéas 16b.3) ou d), ainsi que les frais visés à l’article 16.2, constituent des créances de Sa Majesté du chef du Canada dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant le tribunal compétent.
Créances de Sa Majesté

Enforcement

16.4 If the court makes an order under paragraph 16(d) directing a person to pay an amount to another person, other than to Her Majesty in right of Canada, and the amount is not paid without delay, that other person may, by filing the order, enter as a judgment, in the superior court of the province in which the trial was held, the amount ordered to be paid, and that judgment is enforceable against the person who was directed to pay the amount in the same manner as if it were a judgment rendered against the offender in that court in civil proceedings.
16.4 Toute personne, à l’exception de Sa Majesté du chef du Canada, qui a droit à une indemnité en vertu de l’alinéa 16d) peut, à défaut de paiement immédiat, faire enregistrer comme jugement, à la cour supérieure de la province où le procès a eu lieu, l’indemnité en question; ce jugement peut être exécuté contre le contrevenant de la même manière que s’il s’agissait d’un jugement rendu contre lui par cette cour en matière civile.
Exécution

Cancellation or suspension of permits, etc.

16.5 If the court makes an order under paragraph 16(i), any permit or other authorization to which the order relates is cancelled unless the court makes an order suspending it for any period that the court considers appropriate.
16.5 Les permis et les autorisations remis en application de l’alinéa 16i) sont annulés à moins que le tribunal ne les suspende pour la période qu’il estime indiquée.
Annulation ou suspension du permis ou de l’autorisation

1994, c. 23, s. 15

51. Section 18 of the Act is replaced by the following:
51. L’article 18 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1994, ch. 23, art. 15

Limitation period

18. No proceedings by way of summary conviction in respect of an offence under this Act may be instituted more than five years after the day on which the subject matter of the proceedings arose, unless the prosecutor and the defendant agree that they may be instituted after the five years.
18. La poursuite visant une infraction à la présente loi punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire se prescrit par cinq ans à compter de sa perpétration, à moins que le poursuivant et le défendeur ne consentent au prolongement de ce délai.
Prescription

Publication of information about contraventions

18.1 (1) For the purpose of encouraging compliance with this Act and the regulations, the Minister shall maintain, in a registry accessible to the public, information about all convictions of corporations for offences under this Act.
18.1 (1) Afin d’encourager le respect de la présente loi et des règlements, le ministre publie dans un registre accessible au public des renseignements concernant les déclarations de culpabilité des personnes morales pour infraction à la présente loi.
Publication de renseignements sur les infractions

Retention

(2) Information in the registry is to be maintained for a minimum of five years.
(2) Les renseignements sont conservés dans le registre pour une durée minimale de cinq ans.
Rétention des renseignements

Minister may refuse or suspend permit, etc.

18.2 The Minister may refuse to issue a permit or other authorization under this Act, or may amend, suspend or cancel such a permit or other authorization, if the applicant or the holder has been convicted of an offence under this Act.
18.2 Le ministre peut refuser de délivrer tout permis ou toute autorisation sous le régime de la présente loi, le modifier, le suspendre ou l’annuler si le demandeur ou son titulaire a été déclaré coupable d’une infraction à la présente loi.
Refus ou suspension du permis

Contraventions Act

18.3 If an offence under this Act is designated as a contravention under the Contraventions Act, subsection 8(5) of that Act does not apply in respect of the fine that may be established for that contravention.
18.3 Lorsqu’une infraction à la présente loi est qualifiée de contravention en vertu de la Loi sur les contraventions, le paragraphe 8(5) de cette loi ne s’applique pas au montant de l’amende pouvant être fixé pour cette contravention.
Loi sur les contraventions

Review

18.4 (1) The Minister shall, 10 years after the day on which this section comes into force and every 10 years after that, undertake a review of sections 13 to 18.3.
18.4 (1) Dix ans après l’entrée en vigueur du présent article, et tous les dix ans par la suite, le ministre procède à l’examen des articles 13 à 18.3.
Examen

Report to Parliament

(2) The Minister shall, no later than one year after the day on which the review is undertaken, cause a report on the review to be tabled in each House of Parliament.
(2) Il fait déposer un rapport sur la question devant les deux chambres du Parlement dans l’année qui suit le début de l’examen.
Rapport au Parlement

1999, c. 33

CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT, 1999
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)
1999, ch. 33

52. Subsection 159(3) of the Canadian Environmental Protection Act, 1999 is replaced by the following:
52. Le paragraphe 159(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) est remplacé par ce qui suit :
Detention of vehicles or engines

(3) The Minister may not detain any vehicle, engine, equipment or component for more than 90 days after completion of the tests conducted under subsection (2) unless, before that time, proceedings have been instituted in respect of an offence related to the vehicle, engine, equipment or component, in which case it may be detained until the proceedings are concluded.
(3) La rétention prend fin quatre-vingt-dix jours après la conclusion des essais ou, le cas échéant, à la conclusion des poursuites pénales engagées avant l’expiration de ce délai relativement aux biens.
Rétention

53. The Act is amended by adding the following after section 217:
53. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 217, de ce qui suit :
Immunity

217.1 Enforcement officers and analysts are not personally liable for anything they do or omit to do in good faith while carrying out duties or exercising powers under this Act, including any failure to exercise a discretionary authority.
217.1 Les agents de l’autorité et les analystes sont dégagés de toute responsabilité personnelle en ce qui concerne les faits — actes ou omissions — accomplis de bonne foi dans l'exercice des fonctions ou des pouvoirs que leur confère la présente loi, y compris le défaut d'exercer un pouvoir discrétionnaire.
Immunité

54. (1) Subsection 218(7) of the Act is replaced by the following:
54. (1) Le paragraphe 218(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Stopping and detaining conveyances

(7) For the purposes of this Act and the regulations, an enforcement officer may, at any reasonable time, direct that any conveyance be stopped — or be moved by the route and in the manner that the officer may specify, to a place specified by the officer where an inspection can be carried out — and the officer may, for a reasonable time, detain any conveyance, platform or other structure.
(7) Pour l’application de la présente loi et des règlements, l’agent de l’autorité peut, à toute heure convenable, ordonner l’immobilisation d’un moyen de transport et son déplacement, de la manière, par la route et à l’endroit qu’il précise, pour une inspection et le retenir, de même que toute plate-forme ou tout autre ouvrage, pendant une période de temps raisonnable.
Pouvoirs d’immobilisation et de détention

Moving and detaining shipping containers

(7.1) For the purposes of this Act and the regulations, an enforcement officer may, at any reasonable time, direct that any shipping container be moved to a place specified by the officer and the officer may, for a reasonable time, detain the container.
(7.1) Pour l’application de la présente loi et des règlements, l’agent de l’autorité peut, à toute heure convenable, ordonner le déplacement d’un conteneur d’expédition à l’endroit qu’il précise et le retenir pendant une période de temps raisonnable.
Pouvoirs de déplacement et de détention de conteneurs d’expédition

(2) Subsection 218(11) of the Act is replaced by the following:
(2) Le paragraphe 218(11) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Disposition of samples

(11) An enforcement officer may dispose a sample taken under paragraph (10)(d) in any manner that the enforcement officer considers appropriate.
(11) L’agent de l’autorité peut disposer des échantillons prélevés en vertu de l’alinéa (10)d) de la façon qu’il estime indiquée.
Sort des échantillons

55. Subsection 220(2) of the Act is replaced by the following:
55. Le paragraphe 220(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Warrant for seizure of ships, etc.

(2) If on ex parte application a justice is satisfied by information on oath that there are reasonable grounds to believe that an offence under this Act has been committed by an owner of any ship, aircraft, platform or other structure, the justice may issue a warrant authorizing an enforcement officer, or authorizing any other person named in the warrant, to seize the ship, aircraft, platform or structure anywhere in Canada and, in the case of a ship, platform or structure, within Canadian waters.
(2) S’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation faite sous serment, qu’il y a des motifs raisonnables de croire à la perpétration d’une infraction à la présente loi par le propriétaire d’un navire, d’un aéronef, d’une plate-forme ou d’un autre ouvrage, le juge de paix peut, sur demande ex parte, signer un mandat autorisant l’agent de l’autorité ou toute autre personne qui y est nommée à saisir le navire, l’aéronef, la plate-forme ou l’autre ouvrage en tout lieu au Canada et, s’il s’agit d’un navire, d’une plate-forme ou autre ouvrage, dans les eaux canadiennes.
Pouvoir de délivrer un mandat

56. Subsection 222(2) of the Act is replaced by the following:
56. Le paragraphe 222(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Seized ship, etc., to be returned unless proceedings instituted

(2) Anything referred to in subsection (1) that has been seized under section 220, or any security given to the Minister under subsection (1), shall be returned or paid to the person from whom the thing was seized within 30 days after the seizure unless, before the expiry of those 30 days, proceedings are instituted in respect of an offence under this Act alleged to have been committed by the owner of the thing.
(2) L’objet de la saisie ou la garantie déposée auprès du ministre en application du paragraphe (1) sont restitués à la personne en la possession de laquelle se trouvait l’objet lors de sa saisie dans les trente jours suivant la date de celle-ci, à moins que des poursuites ne soient intentées, avant l’expiration de ce délai, contre le propriétaire de l’objet soupçonné d’avoir commis une infraction à la présente loi.
Restitution du bien saisi à défaut d’action

57. Subsection 225(1) of the Act is replaced by the following:
57. Le paragraphe 225(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Detention of ships

225. (1) If an enforcement officer has reasonable grounds to believe that the owner or master of a ship has committed an offence under this Act and that a ship was used in connection with the commission of the offence, the enforcement officer may make a detention order in respect of the ship.
225. (1) L’agent de l’autorité qui a des motifs raisonnables de croire que le propriétaire ou le capitaine d’un navire a commis une infraction à la présente loi et qu’un navire a été utilisé dans le cadre de la perpétration de l’infraction peut ordonner l’arrêt du navire.
Arrêt de navires

58. Section 226 of the Act is replaced by the following:
58. L’article 226 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Right of passage

226. While carrying out powers, duties or functions under this Act, enforcement officers and analysts, and any persons accompanying them, may enter on and pass through or over private property without being liable for doing so and without any person having the right to object to that use of the property.
226. Dans l’exercice de leurs attributions au titre de la présente loi, l’agent de l’autorité, l’analyste et les personnes qui les accompagnent peuvent entrer sur une propriété privée et y circuler sans engager de responsabilité à cet égard et sans que personne ne puisse s’y opposer.
Droit de passage

59. The Act is amended by adding the following after section 228:
59. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 228, de ce qui suit :
Liability for Costs
Responsabilité pour frais
Liability for costs

228.1 If a thing is seized under this Act, the person who owned the thing at the time it was seized, the person who had charge or control of the thing immediately before it was seized and the person who possessed it immediately before it was seized are jointly and severally, or solidarily, liable for all the costs of seizure, detention, maintenance and forfeiture, including any destruction or disposal costs, incurred by Her Majesty in right of Canada in relation to the thing in excess of any proceeds of its disposition, if any.
228.1 Le propriétaire des objets saisis en vertu de la présente loi, toute personne en ayant la possession ainsi que toute personne en ayant la charge ou le contrôle, avant la saisie, sont solidairement responsables des frais liés à leur saisie, rétention, entretien ou confiscation — y compris les frais liés à leur disposition, notamment par destruction — supportés par Sa Majesté du chef du Canada lorsque ceux-ci excèdent le produit de leur disposition.
Responsabilité pour frais

60. Section 231 of the Act is replaced by the following:
60. L’article 231 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Court may order forfeiture

231. If the owner of any ship, aircraft, platform or other structure has been convicted of an offence under this Act, the convicting court may, if the ship, aircraft, platform or structure was seized under section 220 or subsection 223(1), in addition to any other penalty imposed, order that the ship, aircraft, platform or structure, or any security given under subsection 222(1), be forfeited, and on the making of such an order the ship, aircraft, platform, structure or security is forfeited to Her Majesty in right of Canada.
231. En cas de déclaration de culpabilité du propriétaire d’un navire, d’un aéronef, d’une plate-forme ou d’un autre ouvrage pour une infraction à la présente loi, le tribunal qui prononce la condamnation peut, si la saisie s’est effectuée en application de l’article 220 ou du paragraphe 223(1), ordonner, outre les peines qu’il impose par ailleurs, la confiscation immédiate au profit de Sa Majesté du chef du Canada de l’objet saisi ou de la garantie donnée conformément au paragraphe 222(1).
Confiscation judiciaire

61. (1) Subsection 235(1) of the Act is replaced by the following:
61. (1) Le paragraphe 235(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Order

235. (1) Whenever, during the course of an inspection or a search, an enforcement officer has reasonable grounds to believe that any provision of this Act or the regulations has been contravened in the circumstances described in subsection (2) by a person who is continuing the commission of the offence, or that any of those provisions are likely to be contravened in the circumstances described in that subsection, the enforcement officer may issue an environmental protection compliance order directing any person described in subsection (3) to take any of the measures referred to in subsection (4) and, if applicable, subsection (5) that are reasonable in the circumstances and consistent with the protection of the environment and public safety, in order to cease or refrain from committing the alleged contravention.
235. (1) Lors de l’inspection ou de la perquisition, l’agent de l’autorité qui a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction à la présente loi ou aux règlements a été commise par une personne — et continue de l’être — ou le sera vraisemblablement, dans les cas prévus au paragraphe (2), peut ordonner à tout intéressé visé au paragraphe (3) de prendre les mesures prévues au paragraphe (4) et, s’il y a lieu, au paragraphe (5) qui sont justifiées en l’espèce et compatibles avec la protection de l’environnement et la sécurité publique pour mettre fin à la perpétration de l’infraction ou s’abstenir de la commettre.
Ordres

(2) Subsection 235(3) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (a), by adding “or’’ at the end of paragraph (b) and by adding the following after paragraph (b):
(2) Le paragraphe 235(3) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
(c) any person who is likely to cause or contribute to the alleged contravention.
c) les personnes qui causeront vraisemblablement la prétendue infraction ou y contribueront vraisemblablement.
(3) The portion of subsection 235(4) of the English version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
(3) Le passage du paragraphe 235(4) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Specific measures

(4) For the purposes of subsection (1), an order in relation to an alleged contravention of any provision of this Act or the regulations may specify that the person to whom the order is directed take one or more of the following measures:
(4) For the purposes of subsection (1), an order in relation to an alleged contravention of any provision of this Act or the regulations may specify that the person to whom the order is directed take one or more of the following measures :
Specific measures

(4) Paragraphs 235(4)(c) and (d) of the French version of the Act are replaced by the following:
(4) Les alinéas 235(4)c) et d) de la version française de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
c) cesser l’exercice d’une activité ou l’exploitation d’une partie notamment d’un ouvrage ou d’une entreprise jusqu’à ce que l’agent de l’autorité soit convaincu qu’ils sont conformes à la présente loi et aux règlements;
d) déplacer un moyen de transport vers un autre lieu, y compris faire entrer un navire au port ou faire atterrir un aéronef;
c) cesser l’exercice d’une activité ou l’exploitation d’une partie notamment d’un ouvrage ou d’une entreprise jusqu’à ce que l’agent de l’autorité soit convaincu qu’ils sont conformes à la présente loi et aux règlements;
d) déplacer un moyen de transport vers un autre lieu, y compris faire entrer un navire au port ou faire atterrir un aéronef;
(5) The portion of paragraph 235(4)(f) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:
(5) Le passage de l’alinéa 235(4)f) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
(f) take any other measure that the enforcement officer considers necessary to facilitate compliance with the order — or to restore the components of the environment damaged by the alleged contravention or to protect the components of the environment put at risk by the alleged contravention — including
f) prendre toute autre mesure que l’agent de l’autorité estime nécessaire pour favoriser l’exécution de l’ordre — ou rétablir les éléments de l’environnement endommagés par la prétendue infraction ou protéger ceux menacés par la prétendue infraction —, notamment :
(6) Paragraph 235(6)(b) of the Act is replaced by the following:
(6) L’alinéa 235(6)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(b) the provision of this Act or the regulations that is alleged to have been or that is likely to be contravened;
b) les dispositions de la présente loi ou des règlements qui auraient été enfreintes ou le seront vraisemblablement;
(7) Paragraphs 235(6)(d) and (e) of the Act are replaced by the following:
(7) Les alinéas 235(6)d) et e) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(d) the measures to be taken;
(e) the time or the day when each measure is to begin or the period during which it is to be carried out;
d) les mesures à prendre;
e) le moment où chaque mesure doit prendre effet ou son délai d’exécution;
(8) Subsection 235(7) of the Act is replaced by the following:
(8) Le paragraphe 235(7) de la même loi est remplacé par de ce qui suit :
Duration of order

(7) An order may not be in force for a period of more than 180 days.
(7) L’ordre est valide pour une période maximale de cent quatre-vingts jours.
Période de validité

Failing to file report

(8) For the purposes of subsection (1), a person who commits an offence by failing to file a report required by this Act or the regulations is deemed to be continuing the commission of the offence each day that the report is not filed.
(8) Pour l’application du paragraphe (1), il est compté une infraction distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l’infraction consistant à omettre de fournir un rapport exigé en vertu de la présente loi ou des règlements.
Omission de fournir un rapport

Statutory Instruments Act

(9) An order is not a statutory instrument for the purposes of the Statutory Instruments Act.
(9) L’ordre n’est pas un texte réglementaire au sens de la Loi sur les textes réglementaires.
Non-application de la Loi sur les textes réglementaires

62. Subsection 236(1) of the English version of the Act is replaced by the following:
62. Le paragraphe 236(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Exigent circumstances

236. (1) In the case of exigent circumstances, an order may be given orally on the condition that it is followed, within seven days, by a written order issued in accordance with section 235.
236. (1) In the case of exigent circumstances, an order may be given orally on the condition that it is followed, within seven days, by a written order issued in accordance with section 235.
Exigent circumstances

63. Paragraph 237(1)(b) of the English version of the Act is replaced by the following:
63. L’alinéa 237(1)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(b) allow a reasonable opportunity in the circumstances for every such person to make oral representations.
(b) allow a reasonable opportunity in the circumstances for every such person to make oral representations.
64. Subsection 238(2) of the Act is replaced by the following:
64. Le paragraphe 238(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
No bar to proceedings

(2) The issuance of or compliance with an order in respect of a person’s alleged contravention of this Act or the regulations is not a bar to any proceedings against the person under this or any other Act in relation to the alleged contravention.
(2) La communication ou l’exécution de l’ordre n’empêche pas l’introduction de quelque procédure que ce soit contre l’intéressé dans le cadre de la présente loi ou de toute autre loi relativement à la prétendue infraction en cause.
Autres procédures

65. (1) Subsection 239(1) of the Act is replaced by the following:
65. (1) Le paragraphe 239(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Intervention by enforcement officer

239. (1) If any person to whom an order is directed fails to take any measures specified in the order, an enforcement officer may take the measures or cause them to be taken.
239. (1) Faute par l’intéressé de prendre les mesures qui sont énoncées dans l’ordre, l’agent de l’autorité peut les prendre ou les faire prendre.
Intervention de l’agent de l’autorité

(2) Subsection 239(3) of the Act is replaced by the following:
(2) Le paragraphe 239(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Personal liability

(3) Any person, other than a person described in subsection 235(3), who provides assistance or advice in taking the measures specified in an order or who takes any measures authorized or required by an enforcement officer under subsection (1) is not personally liable either civilly or criminally in respect of any act or omission in the course of providing assist- ance or advice or taking any measures under that subsection unless it is established that the person acted in bad faith.
(3) La personne autre que tout intéressé visé au paragraphe 235(3) qui fournit aide ou conseils quant à l’exécution de l’ordre ou qui, en application du paragraphe (1), prend les mesures autorisées ou requises par l’agent de l’autorité n’encourt aucune responsabilité personnelle, ni au civil ni au criminel, pour les actes ou omissions constatés à cette occasion, sauf s’il est établi qu’elle était de mauvaise foi.
Responsabilité personnelle

66. (1) Subsection 240(3) of the English version of the Act is replaced by the following:
66. (1) Le paragraphe 240(3) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Liability

(3) The persons referred to in subsection (1) are jointly and severally, or solidarily, liable for the costs and expenses referred to in that subsection.
(3) The persons referred to in subsection (1) are jointly and severally, or solidarily, liable for the costs and expenses referred to in that subsection.
Liability

(2) Subsections 240(5) and (6) of the French version of the Act are replaced by the following:
(2) Les paragraphes 240(5) et (6) de la version française de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Poursuites

(5) Sa Majesté du chef du Canada peut recouvrer les créances, ainsi que les dépens afférents, par action en recouvrement devant tout tribunal compétent.
(5) Sa Majesté du chef du Canada peut recouvrer les créances, ainsi que les dépens afférents, par action en recouvrement devant tout tribunal compétent.
Poursuites

Recours contre des tiers et indemnité

(6) Le présent article ne limite pas les recours contre les tiers ni le droit à une indemnité.
(6) Le présent article ne limite pas les recours contre les tiers ni le droit à une indemnité.
Recours contre des tiers et indemnité

67. (1) The portion of subsection 241(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
67. (1) Le passage du paragraphe 241(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Variation or cancellation of order

241. (1) At any time before a notice requesting a review of an order is received by the Chief Review Officer, the enforcement officer may, after giving reasonable notice,
241. (1) Tant que le réviseur-chef n’est pas saisi d’une demande de révision de l’ordre, l’agent de l’autorité peut, pourvu qu’il donne un préavis suffisant, prendre les mesures suivantes :
Modification de l’ordre

(2) The portion of subsection 241(3) of the French version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
(2) Le passage du paragraphe 241(3) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Teneur de l’avis d’intention

(3) L’avis d’intention quant à l’exercice des pouvoirs prévus à l’alinéa (1)a) doit préciser les trois éléments suivants :
(3) L’avis d’intention quant à l’exercice des pouvoirs prévus à l’alinéa (1)a) précise les éléments suivants :
Teneur de l’avis d’intention

68. Section 247 of the Act is replaced by the following:
68. L’article 247 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Knowledge

247. A person is not eligible to be appointed as a review officer unless the person is knowledgeable about the conservation and protection of the Canadian environment, environmental and human health, administrative law as it relates to environmental regulation or traditional aboriginal ecological knowledge.
247. Seules peuvent être nommées réviseurs les personnes compétentes dans les domaines de la conservation et de la protection de l’environnement canadien, de la salubrité de l’environnement et de la santé humaine, du droit administratif en ce qui a trait à la réglementation en matière environnementale, ou dans celui des connaissances écologiques autochtones traditionnelles.
Compétence

69. Section 257 of the Act is replaced by the following:
69. L’article 257 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Review

257. On receipt of a request made under subsection 256(1), the Chief Review Officer shall conduct a review of the order, including a hearing, or cause a review and hearing of the order to be conducted by a review officer, or by a panel of three review officers, assigned by the Chief Review Officer. The Chief Review Officer may be a member of that panel.
257. Sur réception de l’avis de demande de révision, le réviseur-chef procède à la révision de l’ordre, notamment en tenant une audience, ou y fait procéder par le réviseur ou le comité composé de trois réviseurs qu’il désigne. Le réviseur-chef peut être membre de ce comité.
Révision

70. Section 266 of the Act is replaced by the following:
70. L’article 266 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Decision

266. The review officer or the panel, as the case may be, shall, within 15 days after the completion of the review of an order, render a decision, with written reasons, and provide all persons to whom the order was directed and the Minister with a copy of the decision and the reasons.
266. Le réviseur ou le comité rend sa décision dans les quinze jours suivant la fin de la révision, la motive par écrit et transmet une copie de la décision et des motifs aux personnes visées par l’ordre et au ministre à l’intérieur de ce même délai.
Motifs écrits

71. Section 267 of the Act is renumbered as subsection 267(1) and is amended by adding the following:
71. L’article 267 de la même loi devient le paragraphe 267(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
Rules for other Acts

(2) The Chief Review Officer may make rules under subsection (1) with respect to the review of orders made under any Act of Parliament that provides for the review of those orders in accordance with sections 257 to 271 of this Act.
(2) Les règles établies en vertu du paragraphe (1) peuvent régir la révision d’ordres donnés sous le régime de toute loi fédérale qui prévoit la révision d’ordres conformément aux articles 257 à 271 de la présente loi.
Ordres en vertu d’autres lois

2005, c. 23, s. 37

72. Sections 272 to 275 of the Act are replaced by the following:
72. Les articles 272 à 275 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
2005, ch. 23, art. 37

Offence — persons

272. (1) Every person commits an offence who

(a) contravenes subsection 16(3) or (4), any of subsections 81(1), (2), (3), (4), (10), (11) and (14), 84(2) and 96(3) and (4), section 101, any of subsections 106(1), (2), (3), (4), (10) and (11) and 109(2), section 117 or 123, any of subsections 124(1), (2) and (3), 125(1), (2), (3), (4) and (5), 126(1) and (2) and 139(1), section 142 or 144, subsection 150(3) or (4), section 152, subsection 153(1), section 154, subsection 155(5), section 171 or 181 or subsection 185(1), 186(2), 189(1), 202(3) or (4) or 213(3) or (4), paragraph 228(a) or subsection 238(1);

(b) fails to comply with an obligation set out in section 70, 86, 95 or 111, subsection 169(1), 172(1), 179(1), 182(1), 201(1) or 212(1);

(c) contravenes a prohibition imposed under subsection 82(1) or (2), paragraph 84(1)(b), subsection 107(1) or (2), paragraph 109(1)(b) or subsection 186(1) or 225(4);

(d) contravenes a condition of a permission granted under paragraph 84(1)(a) or 109(1)(a);

(e) contravenes an interim order made under subsection 94(1), 173(1), 183(1) or 200.1(1);

(f) fails to comply with a direction given under section 99, 119 or 148;

(g) knowingly contravenes paragraph 228(b);

(h) contravenes any provision of the regulations designated by regulations made under section 286.1 for the purpose of this paragraph;

(i) contravenes an agreement as defined in section 295;

(j) contravenes an order, direction or decision of a court made under this Act;

(k) knowingly, with respect to any matter related to this Act or the regulations, provides any person with any false or misleading information, results or samples; or

(l) knowingly, with respect to any matter related to this Act or the regulations, files a document that contains false or misleading information.
272. (1) Commet une infraction quiconque :
Infraction — personnes

a) contrevient aux paragraphes 16(3) ou (4), 81(1), (2), (3), (4), (10), (11) ou (14), 84(2) ou 96(3) ou (4), à l’article 101, aux paragraphes 106(1), (2), (3), (4), (10) ou (11) ou 109(2), aux articles 117 ou 123, aux paragraphes 124(1), (2) ou (3), 125(1), (2), (3), (4) ou (5), 126(1) ou (2) ou 139(1), aux articles 142 ou 144, aux paragraphes 150(3) ou (4), à l’article 152, au paragraphe 153(1), à l’article 154, au paragraphe 155(5), aux articles 171 ou 181, aux paragraphes 185(1), 186(2), 189(1), 202(3) ou (4) ou 213(3) ou (4), à l’alinéa 228a) ou au paragraphe 238(1);

b) contrevient à une obligation imposée au titre des articles 70, 86, 95 ou 111 ou des paragraphes 169(1), 172(1), 179(1), 182(1), 201(1) ou 212(1);

c) contrevient à une interdiction imposée au titre des paragraphes 82(1) ou (2), de l’alinéa 84(1)b), des paragraphes 107(1) ou (2), de l’alinéa 109(1)b) ou des paragraphes 186(1) ou 225(4);

d) contrevient à une condition d’une autorisation accordée au titre des alinéas 84(1)a) ou 109(1)a);

e) contrevient à tout arrêté d’urgence pris sous le régime des paragraphes 94(1), 173(1), 183(1) ou 200.1(1);

f) contrevient à un ordre donné au titre des articles 99, 119 ou 148;

g) contrevient sciemment à l’alinéa 228b);

h) contrevient à toute disposition des règlements désignée par les règlements pris en vertu de l’article 286.1 pour l’application du présent alinéa;

i) contrevient à un accord au sens de l’article 295;

j) contrevient à une ordonnance judiciaire rendue en application de la présente loi;

k) communique sciemment des renseignements, échantillons ou résultats faux ou trompeurs relativement à toute question visée par la présente loi ou les règlements;

l) produit sciemment des documents comportant des renseignements faux ou trompeurs relativement à toute question visée par la présente loi ou les règlements.

Penalty — individuals

(2) Every individual who commits an offence under subsection (1) is liable,

(a) on conviction on indictment,

(i) for a first offence, to a fine of not less than $15,000 and not more than $1,000,000 or to imprisonment for a term of not more than three years, or to both, and

(ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $30,000 and not more than $2,000,000 or to imprisonment for a term of not more than three years, or to both; or

(b) on summary conviction,

(i) for a first offence, to a fine of not less than $5,000 and not more than $300,000 or to imprisonment for a term of not more than six months, or to both, and

(ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $10,000 and not more than $600,000 or to imprisonment for a term of not more than six months, or to both.
(2) La personne physique qui commet une infraction prévue au paragraphe (1) est passible :
Peine — personnes physiques

a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation :

(i) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 15 000 $ et d’au plus 1 000 000 $ et d’un emprisonnement maximal de trois ans, ou de l’une de ces peines,

(ii) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 30 000 $ et d’au plus 2 000 000 $ et d’un emprisonnement maximal de trois ans, ou de l’une de ces peines;

b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

(i) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 5 000 $ et d’au plus 300 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines,

(ii) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 10 000 $ et d’au plus 600 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines.

Penalty — other persons

(3) Every person, other than an individual or a corporation referred to in subsection (4), that commits an offence under subsection (1) is liable,

(a) on conviction on indictment,

(i) for a first offence, to a fine of not less than $500,000 and not more than $6,000,000, and

(ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $1,000,000 and not more than $12,000,000; or

(b) on summary conviction,

(i) for a first offence, to a fine of not less than $100,000 and not more than $4,000,000, and

(ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $200,000 and not more than $8,000,000.
(3) La personne, à l’exception d’une personne physique et de la personne morale visée au paragraphe (4), qui commet une infraction prévue au paragraphe (1) est passible :
Peine — autres personnes

a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation :

(i) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 500 000 $ et d’au plus 6 000 000 $,

(ii) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 1 000 000 $ et d’au plus 12 000 000 $;

b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

(i) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 100 000 $ et d’au plus 4 000 000 $,

(ii) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 200 000 $ et d’au plus 8 000 000 $.

Penalty — small revenue corporations

(4) Every corporation that commits an offence under subsection (1) and that the court determines under section 272.3 to be a small revenue corporation is liable,

(a) on conviction on indictment,

(i) for a first offence, to a fine of not less than $75,000 and not more than $4,000,000, and

(ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $150,000 and not more than $8,000,000; or

(b) on summary conviction,

(i) for a first offence, to a fine of not less than $25,000 and not more than $2,000,000, and

(ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $50,000 and not more than $4,000,000.
(4) La personne morale qui commet une infraction prévue au paragraphe (1) et que le tribunal déclare personne morale à revenus modestes en vertu de l’article 272.3 est passible :
Peine — personnes morales à revenus modestes

a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation :

(i) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 75 000 $ et d’au plus 4 000 000 $,

(ii) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 150 000 $ et d’au plus 8 000 000 $;

b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

(i) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 25 000 $ et d’au plus 2 000 000 $,

(ii) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 50 000 $ et d’au plus 4 000 000 $.

Offence — persons

272.1 (1) Every person commits an offence who

(a) contravenes any provision of this Act, other than a provision the contravention of which is an offence under subsection 272(1);

(b) fails to comply with an obligation arising from this Act, a requirement imposed under this Act or a request made under this Act, other than an obligation, a requirement or a request the failure to comply with is an offence under 272(1);

(c) contravenes a prohibition arising from this Act, other than a prohibition the contravention of which is an offence under subsection 272(1);

(d) contravenes a condition of any permission granted under this Act, other than a condition of a permission the contravention of which is an offence under subsection 272(1);

(e) fails to comply with a direction given under this Act, other than a direction the failure to comply with is an offence under 272(1);

(f) contravenes any provision of the regulations, other than a provision the contravention of which is an offence under subsection 272(1) or 272.2(1);

(g) negligently, with respect to any matter related to this Act or the regulations, provides any person with any false or misleading information, results or samples; or

(h) negligently, with respect to any matter related to this Act or the regulations, files a document that contains false or misleading information.
272.1 (1) Commet une infraction quiconque :
Infraction — personnes

a) contrevient à toute disposition de la présente loi, à l’exception d’une disposition dont la contravention constitue une infraction aux termes du paragraphe 272(1);

b) omet de se conformer à toute obligation découlant de la présente loi, à l’exception d’une obligation dont la contravention constitue une infraction aux termes du paragraphe 272(1);

c) contrevient à toute interdiction imposée au titre de la présente loi, à l’exception d’une interdiction dont la contravention constitue une infraction aux termes du paragraphe 272(1);

d) contrevient à toute condition d’une autorisation accordée au titre de la présente loi, à l’exception d’une condition dont la contravention constitue une infraction aux termes du paragraphe 272(1);

e) omet de se conformer à tout ordre donné en vertu de la présente loi, à l’exception d’un ordre dont la contravention constitue une infraction aux termes du paragraphe 272(1);

f) contrevient à toute disposition des règlements, à l’exception d’une disposition dont la contravention constitue une infraction aux termes des paragraphes 272(1) ou 272.2(1);

g) communique par négligence des renseignements, échantillons ou résultats faux ou trompeurs relativement à toute question visée par la présente loi ou les règlements;

h) produit par négligence des documents comportant des renseignements faux ou trompeurs relativement à toute question visée par la présente loi ou les règlements.

Penalty — individuals

(2) Every individual who commits an offence under subsection (1) is liable,

(a) on conviction on indictment,

(i) for a first offence, to a fine of not more than $100,000, and

(ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not more than $200,000; or

(b) on summary conviction,

(i) for a first offence, to a fine of not more than $25,000, and

(ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not more than $50,000.
(2) La personne physique qui commet une infraction prévue au paragraphe (1) est passible :
Peine — personnes physiques

a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation :

(i) pour une première infraction, d’une amende maximale de 100 000 $,

(ii) en cas de récidive, d’une amende maximale de 200 000 $;

b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

(i) pour une première infraction, d’une amende maximale de 25 000 $,

(ii) en cas de récidive, d’une amende maximale de 50 000 $.

Penalty — other persons

(3) Every person, other than an individual or a corporation referred to in subsection (4), that commits an offence under subsection (1) is liable,

(a) on conviction on indictment,

(i) for a first offence, to a fine of not more than $500,000, and

(ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not more than $1,000,000; or

(b) on summary conviction,

(i) for a first offence, to a fine of not more than $250,000, and

(ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not more than $500,000.
(3) La personne, à l’exception d’une personne physique et de la personne morale visée au paragraphe (4), qui commet une infraction prévue au paragraphe (1) est passible :
Peine — autres personnes

a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation :

(i) pour une première infraction, d’une amende maximale de 500 000 $,

(ii) en cas de récidive, d’une amende maximale de 1 000 000 $;

b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

(i) pour une première infraction, d’une amende maximale de 250 000 $,

(ii) en cas de récidive, d’une amende maximale de 500 000 $.

Penalty — small revenue corporations

(4) Every corporation that commits an offence under subsection (1) and that the court determines under section 272.3 to be a small revenue corporation is liable,

(a) on conviction on indictment,

(i) for a first offence, to a fine of not more than $250,000, and

(ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not more than $500,000; or

(b) on summary conviction,

(i) for a first offence, to a fine of not more than $50,000, and

(ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not more than $100,000.
(4) La personne morale qui commet une infraction prévue au paragraphe (1) et que le tribunal déclare personne morale à revenus modestes en vertu de l’article 272.3 est passible :
Peine — personnes morales à revenus modestes

a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation :

(i) pour une première infraction, d’une amende maximale de 250 000 $,

(ii) en cas de récidive, d’une amende maximale de 500 000 $;

b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

(i) pour une première infraction, d’une amende maximale de 50 000 $,

(ii) en cas de récidive, d’une amende maximale de 100 000 $.

Offence — failure to comply with designated regulations

272.2 (1) Every person who fails to comply with a provision of a regulation designated under section 286.1 for the purpose of this subsection commits an offence and is liable

(a) on conviction on indictment,

(i) in the case of an individual, to a fine determined in accordance with the regulations or to imprisonment for a term of not more than three years, or to both, and

(ii) in the case of a person, other than an individual, to a fine determined in accordance with the regulations; or

(b) on summary conviction,

(i) in the case of an individual, to a fine determined in accordance with the regulations or to imprisonment for a term of not more than six months, or to both, and

(ii) in the case of a person, other than an individual, to a fine determined in accordance with the regulations.
272.2 (1) Quiconque omet de se conformer à toute disposition d’un règlement désigné en vertu de l’article 286.1 pour l’application du présent paragraphe commet une infraction et est passible :
Infraction — omission de respecter certains règlements désignés

a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation :

(i) s’il s’agit d’une personne physique, d’une amende fixée conformément aux règlements et d’un emprisonnement maximal de trois ans, ou de l’une de ces peines,

(ii) s’il s’agit d’une autre personne, d’une amende fixée conformément aux règlements;

b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

(i) s’il s’agit d’une personne physique, d’une amende fixée conformément aux règlements et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines,

(ii) s’il s’agit d’une autre personne, d’une amende fixée conformément aux règlements.

Regulations

(2) The Governor in Council may make regulations prescribing the method of calculating the fine in respect of the offence referred to in subsection (1) committed by individuals, other persons and corporations determined under section 272.3 to be small revenue corporations, which method may be based on a monetary range specified in the regulations.
(2) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements prévoyant le mode de calcul de l’amende relative à l’infraction visée au paragraphe (1) commise par les personnes physiques, les autres personnes et les personnes morales déclarées être des personnes morales à revenus modestes en vertu de l’article 272.3. Ce calcul peut se fonder sur une échelle monétaire précisée dans les règlements.
Règlements

Tradeable units

(3) If a person is convicted of an offence under subsection (1) by reason of having failed to comply with a provision that requires the remission or the cancellation of tradeable units described in regulations made under section 326, the court shall, in addition to any other punishment that may be imposed under subsection (1), make an order requiring the person to remit or cancel tradeable units of the type and number determined in accordance with regulations made under subsection (4) or, if there are no regulations made under that subsection, in accordance with subsection (5). In the case of an order to remit, the court shall specify in the order the name of the person or entity to whom the tradeable units are to be remitted.
(3) En cas de déclaration de culpabilité pour une infraction au paragraphe (1) qui résulte de la contravention d’une disposition portant remise ou annulation d’unités échangeables décrites dans les règlements pris en vertu de l’article 326, le tribunal ordonne au contrevenant, en sus de toute peine imposée en vertu du paragraphe (1), de remettre ou d’annuler celles de ces unités dont le type et la quantité sont déterminés de la manière prévue dans les règlements pris en vertu du paragraphe (4), ou, à défaut de tels règlements, de procéder à la remise ou à l’annulation conformément au paragraphe (5). Si l’ordonnance porte sur la remise d’unités, le tribunal y précise l’identité de la personne ou de l’entité à qui le contrevenant est tenu de les remettre.
Unités échangeables

Regulations

(4) The Governor in Council may make regulations prescribing the types of tradeable units described in regulations made under section 326 that a person may be required to remit or cancel in an order made under subsection (3) and the manner of determining the number of those tradeable units that the person may be required to remit or cancel.
(4) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, préciser celles des unités échangeables décrites dans les règlements pris en vertu de l’article 326 qu’un contrevenant peut être contraint de remettre ou d’annuler par une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (3), ainsi que la manière d’en déterminer la quantité.
Règlements

Absence of regulations

(5) If there are no regulations made under subsection (4), the court shall require the person to remit or cancel tradeable units of a type and in the number that, in the court’s opinion, the person failed to remit or cancel.
(5) À défaut de règlements pris en vertu du paragraphe (4), le tribunal ordonne au contrevenant de remettre ou d’annuler les unités dont le type et la quantité correspondent à ceux des unités qui, à son avis, auraient dû être remises ou annulées par celui-ci.
Absence de règlements

Determination of small revenue corporation status

272.3 For the purpose of sections 272, 272.1 and 272.2, a court may determine a corporation to be a small revenue corporation if the court is satisfied that the corporation’s gross revenues for the 12 months immediately before the day on which the subject matter of the proceedings arose — or, if it arose on more than one day, for the 12 months immediately before the first day on which the subject matter of the proceedings arose — were not more than $5,000,000.
272.3 Pour l’application des articles 272, 272.1 et 272.2, le tribunal peut déclarer qu’une personne morale est une personne morale à revenus modestes s’il est convaincu que ses revenus bruts, dans la période d’un an précédant immédiatement la date de l’infraction — ou si celle-ci a été commise sur plus d’un jour, dans la période d’un an précédant immédiatement le premier jour où elle a été commise —, n’excédaient pas 5 000 000 $.
Déclaration : personne morale à revenus modestes

Offence — ships

272.4 (1) Every ship commits an offence if it contravenes

(a) section 123, subsection 124(1.1), 125(1), (2.1) or (3.1) or 126(1.1) or (3);

(b) any provision of the regulations designated by regulations made under section 286.1; or

(c) any order or a direction made under this Act, including one made by a court.
272.4 (1) Commet une infraction le navire qui contrevient :
Infraction — navires

a) à l’article 123, aux paragraphes 124(1.1), 125(1), (2.1) ou (3.1) ou 126(1.1) ou (3);

b) à toute disposition des règlements désignée par les règlements pris en vertu de l’article 286.1;

c) à tout ordre donné ou à toute ordonnance judiciaire rendue en vertu de la présente loi.

Penalty — ships of 7 500 tonnes deadweight or over

(2) Every ship of 7 500 tonnes deadweight or over that commits an offence under subsection (1) is liable,

(a) on conviction on indictment,

(i) for a first offence, to a fine of not less than $500,000 and not more than $6,000,000, and

(ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $1,000,000 and not more than $12,000,000; or

(b) on summary conviction,

(i) for a first offence, to a fine of not less than $100,000 and not more than $4,000,000, and

(ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $200,000 and not more than $8,000,000.
(2) Le navire jaugeant 7 500 tonnes ou plus de port en lourd qui commet une infraction prévue au paragraphe (1) est passible :
Peine — navires qui jaugent 7 500 tonnes ou plus de port en lourd

a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation :

(i) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 500 000 $ et d’au plus 6 000 000 $,

(ii) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 1 000 000 $ et d’au plus 12 000 000 $;

b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

(i) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 100 000 $ et d’au plus 4 000 000 $,

(ii) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 200 000 $ et d’au plus 8 000 000 $.

Penalty — other ships

(3) Every other ship that commits an offence under subsection (1) is liable,

(a) on conviction on indictment,

(i) for a first offence, to a fine of not less than $75,000 and not more than $4,000,000, and

(ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $150,000 and not more than $8,000,000; or

(b) on summary conviction,

(i) for a first offence, to a fine of not less than $25,000 and not more than $2,000,000, and

(ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $50,000 and not more than $4,000,000.
(3) Tout autre navire qui commet une infraction prévue au paragraphe (1) est passible :
Peine — autres navires

a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation :

(i) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 75 000 $ et d’au plus 4 000 000 $,

(ii) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 150 000 $ et d’au plus 8 000 000 $;

b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

(i) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 25 000 $ et d’au plus 2 000 000 $,

(ii) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 50 000 $ et d’au plus 4 000 000 $.

Offences — ships

272.5 (1) Every ship commits an offence if it contravenes

(a) any provision of this Act that expressly applies to ships, other than a provision the contravention of which is an offence under subsection 272.4(1); or

(b) any provision of the regulations other than a provision the contravention of which is an offence under subsection 272.4(1).
272.5 (1) Commet une infraction le navire qui contrevient :
Autres infractions — navires

a) à toute disposition de la présente loi qui s’applique expressément aux navires, à l’exception d’une disposition dont la contravention constitue une infraction aux termes du paragraphe 272.4(1);

b) à toute disposition des règlements, sauf une disposition dont la contravention constitue une infraction aux termes du paragraphe 272.4(1).

Penalty — ship of 7 500 tonnes deadweight or over

(2) Every ship of 7 500 tonnes deadweight or over that commits an offence under subsection (1) is liable,

(a) on conviction on indictment,

(i) for a first offence, to a fine of not more than $500,000, and

(ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not more than $1,000,000; or

(b) on summary conviction,

(i) for a first offence, to a fine of not more than $250,000, and

(ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not more than $500,000.
(2) Le navire jaugeant 7 500 tonnes ou plus de port en lourd qui commet une infraction prévue au paragraphe (1) est passible :
Peine — navires qui jaugent 7 500 tonnes ou plus de port en lourd

a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation :

(i) pour une première infraction, d’une amende maximale de 500 000 $,

(ii) en cas de récidive, d’une amende maximale de 1 000 000 $;

b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

(i) pour une première infraction, d’une amende maximale de 250 000 $,

(ii) en cas de récidive, d’une amende maximale de 500 000 $.

Penalty — other ships

(3) Every other ship that commits an offence under subsection (1) is liable,

(a) on conviction on indictment,

(i) for a first offence, to a fine of not more than $250,000, and

(ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not more than $500,000; or

(b) on summary conviction,

(i) for a first offence, to a fine of not more than $50,000, and

(ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not more than $100,000.
(3) Tout autre navire qui commet une infraction prévue au paragraphe (1) est passible :
Peine — autres navires

a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation :

(i) pour une première infraction, d’une amende maximale de 250 000 $,

(ii) en cas de récidive, d’une amende maximale de 500 000 $;

b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

(i) pour une première infraction, d’une amende maximale de 50 000 $,

(ii) en cas de récidive, d’une amende maximale de 100 000 $.

Relief from minimum fine

273. The court may impose a fine that is less than the minimum amount provided for in subsection 272(2), (3) or (4) or 272.4(2) or (3) if it is satisfied, on the basis of evidence submitted to the court, that the minimum fine would cause undue financial hardship. The court shall provide reasons if it imposes a fine that is less than the minimum amount provided for in any of those subsections.
273. Le tribunal peut imposer une amende inférieure à l’amende minimale prévue aux paragraphes 272(2), (3) ou (4) ou 272.4(2) ou (3) s’il est convaincu, sur le fondement de la preuve présentée, que l’amende minimale constituerait un fardeau financier excessif pour le contrevenant; le cas échéant, il motive sa décision.
Allègement de l’amende minimale

Deeming — second and subsequent offence

273.1 (1) For the purposes of subsections 272(2) to (4), 272.1(2) to (4), 272.4(2) and (3) and 272.5(2) and (3), a conviction for a particular offence under this Act is deemed to be a conviction for a second or subsequent offence if the court is satisfied that the offender has been previously convicted — under any Act of Parliament, or any Act of the legislature of a province, that relates to environmental or wildlife conservation or protection — of a substantially similar offence.
273.1 (1) Pour l’application des paragraphes 272(2) à (4), 272.1(2) à (4), 272.4(2) et (3) et 272.5(2) et (3), il y a récidive si le tribunal est convaincu que le contrevenant a déjà été déclaré coupable, sous le régime de toute loi fédérale ou provinciale visant la conservation ou la protection de l’environnement ou des espèces sauvages, d’une infraction essentiellement semblable.
Présomption — récidive

Application

(2) Subsection (1) applies only to previous convictions on indictment and to previous convictions on summary conviction, and to previous convictions under any similar procedure under any Act of the legislature of a province.
(2) Les infractions pour lesquelles le contrevenant a déjà été déclaré coupable doivent être des infractions qui ont été poursuivies par mise en accusation, par procédure sommaire ou par toute autre procédure semblable établie sous le régime d’une loi provinciale.
Limitation

Damage to environment and risk of death or harm to persons

274. (1) Every person is guilty of an offence and liable on conviction on indictment to a fine or to imprisonment for a term of not more than five years, or to both, who, in committing an offence under this Act,

(a) intentionally or recklessly causes a disaster that results in a loss of the use or the non-use value of the environment; or

(b) shows wanton or reckless disregard for the lives or safety of other persons and thereby causes a risk of death or harm to another person.
274. (1) Commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, une amende et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l’une de ces peines, quiconque, dans le cadre d’une infraction à la présente loi :
Dommages à l’environnement et mort ou blessures

a) soit provoque, intentionnellement ou par imprudence grave, une catastrophe qui prive des valeurs d’usage et de non-usage de l’environnement;

b) soit, par imprudence ou insouciance graves à l’endroit de la vie ou de la sécurité d’autrui, risque de causer la mort ou des blessures.

Criminal negligence

(2) Every person who, in committing an offence under this Act, shows wanton or reckless disregard for the lives or safety of other persons and thereby causes death or bodily harm to another person is subject to prosecution and punishment under section 220 or 221 of the Criminal Code.
(2) Quiconque, dans le cadre d’une infraction à la présente loi, fait preuve d’imprudence ou d’insouciance graves à l’endroit de la vie ou de la sécurité d’autrui et, par là même, cause la mort ou des blessures est passible des poursuites et punissable des peines prévues par les articles 220 ou 221 du Code criminel.
Négligence criminelle

Additional fine

274.1 If a person or ship is convicted of an offence and the court is satisfied that, as a result of the commission of the offence, the person — or, if the offender is a ship, the owner or operator of the ship — acquired any property, benefit or advantage, the court shall order the offender to pay an additional fine in an amount equal to the court’s estimation of the value of that property, benefit or advantage. The additional fine may exceed the maximum amount of any fine that may otherwise be imposed under this Act.
274.1 Le tribunal saisi d’une poursuite pour infraction à la présente loi, s’il est convaincu que la personne déclarée coupable — ou, si elle est un navire, son propriétaire ou exploitant — a acquis des biens par suite de la perpétration de l’infraction ou en a tiré des avantages, lui inflige une amende supplémentaire correspondant à son évaluation de ces biens ou avantages. Le montant de l’amende supplémentaire peut être supérieur à celui de toute autre amende pouvant être imposée en vertu de la présente loi.
Amende supplémentaire

Notice to shareholders

274.2 If a corporation that has shareholders is convicted of an offence under this Act, the court shall make an order directing the corporation to notify its shareholders, in the manner and within the time directed by the court, of the facts relating to the commission of the offence and of the details of the punishment imposed.
274.2 En cas de déclaration de culpabilité d’une personne morale ayant des actionnaires pour infraction à la présente loi, le tribunal lui ordonne d’aviser ceux-ci, de la façon et dans les délais qu’il précise, des faits liés à la perpétration de l’infraction et des détails de la peine imposée.
Avis aux actionnaires

Limitation period

275. No proceedings by way of summary conviction in respect of an offence under this Act may be instituted more than five years after the day on which the subject matter of the proceedings arose, unless the prosecutor and the defendant agree that they may be instituted after the five years.
275. La poursuite visant une infraction à la présente loi punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire se prescrit par cinq ans à compter de sa perpétration, à moins que le poursuivant et le défendeur ne consentent au prolongement de ce délai.
Prescription

2005, c. 23, s. 41

73. Section 280 of the Act is replaced by the following:
73. L’article 280 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2005, ch. 23, art. 41

Liability of directors, officer, etc., of corporation

280. (1) If a corporation commits an offence under this Act, any director, officer, agent or mandatary of the corporation who directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in the commission of the offence is a party to and guilty of the offence, and is liable on conviction to the penalty provided for by this Act for an individual in respect of the offence committed by the corporation, whether or not the corporation has been prosecuted or convicted.
280. (1) En cas de perpétration d’une infraction à la présente loi par une personne morale, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de l’infraction et encourent la peine prévue pour une personne physique, que la personne morale ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.
Responsabilité pénale : dirigeants, administrateurs et mandataires

Liability of masters and chief engineers

(2) If a ship commits an offence under this Act and the master or chief engineer of the ship directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in the commission of the offence, the master or chief engineer, as the case may be, is a party to and guilty of the offence, and is liable on conviction to the penalty provided for by this Act for an individual who commits an offence under subsection 272.1(1), whether or not the ship has been prosecuted or convicted.
(2) En cas de perpétration d’une infraction à la présente loi par un navire, son capitaine ou mécanicien en chef qui l’a ordonnée ou autorisée, ou qui y a consenti ou participé, est considéré comme coauteur de l’infraction et encourt la peine prévue pour une personne physique pour la perpétration d’une infraction aux termes du paragraphe 272.1(1), que le navire ait été ou non poursuivi ou déclaré coupable.
Responsabilité pénale : capitaine et mécanicien en chef

2005, c. 23, s. 41

74. Subsection 280.1(3) of the Act is replaced by the following:
74. Le paragraphe 280.1(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2005, ch. 23, art. 41

Liability of directors and officers — Division 3 of Part 7

(3) If a corporation commits an offence arising out of a contravention of Division 3 of Part 7, a regulation made under that Division or an order or direction of, or prohibition or requirement imposed by, the Minister, an enforcement officer or a review officer in connection with an obligation or prohibition under that Division or a regulation made under that Division, every director and officer of the corporation who directed or influenced the corporation’s policies or activities in respect of conduct that is the subject matter of the offence is a party to and guilty of the offence, and is liable to the penalty provided by this Act for an individual in respect of the offence committed by the corporation, whether or not the corporation has been prosecuted or convicted.
(3) En cas de perpétration par une personne morale d’une infraction qui résulte de la contravention à la section 3 de la partie 7 ou aux règlements pris sous le régime de cette section, ou qui résulte de la contravention aux ordres, directives, interdictions ou obligations qui émanent du ministre, des agents de l’autorité ou des réviseurs et qui sont liés aux obligations ou aux interdictions visées par cette section ou par ces règlements, chacun de ses dirigeants ou administrateurs qui a dirigé ou influencé ses orientations ou ses activités relativement aux faits reprochés est considéré comme coauteur de l’infraction et encourt la peine prévue pour une personne physique, que la personne morale ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.
Responsabilité pénale : dirigeants et administrateurs — section 3 de la partie 7

2005, c. 23, s. 41

75. Subsection 280.2(2) of the Act is replaced by the following:
75. Le paragraphe 280.2(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2005. ch. 23, art. 41

Liability of master and chief engineer

(2) If a ship commits an offence arising out of a contravention of Division 3 of Part 7, a regulation made under that Division or an order or direction of, or prohibition or requirement imposed by, the Minister, an enforcement officer or a review officer in connection with an obligation or prohibition under that Division or a regulation made under that Division, the master and the chief engineer of the ship are a party to and guilty of the offence, and are liable to the penalty provided for by this Act for an individual who commits an offence under subsection 272(1), whether or not the ship has been prosecuted or convicted.
(2) En cas de perpétration par un navire d’une infraction qui résulte de la contravention à la section 3 de la partie 7 ou aux règlements pris sous le régime de cette section, ou qui résulte de la contravention aux ordres, directives, interdictions ou obligations qui émanent du ministre, des agents de l’autorité ou des réviseurs et qui sont liés aux obligations ou aux interdictions visées par cette section ou par ces règlements, le capitaine et le mécanicien en chef sont considérés comme coauteurs de l’infraction et encourent la peine prévue pour une personne physique pour la perpétration d’une infraction aux termes du paragraphe 272(1), que le navire ait été ou non poursuivi ou déclaré coupable.
Responsabilité pénale : capitaine et mécanicien en chef

2005, c. 23, s. 41

76. Sections 280.3 to 280.5 of the Act are replaced by the following:
76. Les articles 280.3 à 280.5 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
2005, ch. 23, art. 41

Duties of ship owners

280.3 (1) Every owner of a ship — and, if the owner is a corporation, every director and officer of the corporation who is in a position to direct or influence its policies or activities relating to conduct prohibited by Division 3 of Part 7 — shall take all reasonable care to ensure that the ship complies, and all persons on board the ship comply, with

(a) Division 3 of Part 7 and regulations made under that Division; and

(b) orders and directions of, and prohibitions and requirements imposed by, the Minister, enforcement officers and review officers in connection with obligations or prohibitions under that Division or those regulations.
280.3 (1) Le propriétaire d’un navire et, dans le cas où le propriétaire est une personne morale, les administrateurs et dirigeants de celle-ci qui sont en mesure de diriger ou d’influencer ses orientations ou ses activités relativement aux actes interdits par la section 3 de la partie 7, font preuve de la diligence voulue pour que le navire et les personnes à bord se conforment :
Devoirs du propriétaire du navire

a) à la section 3 de la partie 7 et aux règlements pris sous le régime de cette section;

b) aux ordres, directives, interdictions et obligations qui émanent du ministre, des agents de l’autorité ou des réviseurs et qui sont liés aux obligations ou aux interdictions visées par cette section ou par ces règlements.

Liability of ship’s owner — individual

(2) If a ship commits an offence arising out of a contravention of Division 3 of Part 7, a regulation made under that Division or an order or direction of, or prohibition or requirement imposed by, the Minister, an enforcement officer or a review officer in connection with an obligation or prohibition under that Division or a regulation made under that Division and the owner of the ship, other than an owner that is a corporation, directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in the commission of the offence, the owner is a party to and guilty of the offence and is liable to the penalty provided by this Act for an individual who commits an offence under subsection 272(1), whether or not the ship has been prosecuted or convicted.
(2) En cas de perpétration par un navire d’une infraction qui résulte de la contravention à la section 3 de la partie 7 ou aux règlements pris sous le régime de cette section, ou qui résulte de la contravention aux ordres, directives, interdictions ou obligations qui émanent du ministre, des agents de l’autorité ou des réviseurs et qui sont liés aux obligations ou aux interdictions visées par cette section ou par ces règlements, tout propriétaire du navire, à l’exception d’un propriétaire qui est une personne morale, qui a ordonné ou autorisé cette infraction, ou qui y a consenti ou participé, est considéré comme coauteur de l’infraction et encourt la peine prévue pour une personne physique pour la perpétration d’une infraction aux termes du paragraphe 272(1), que le navire ait été ou non poursuivi ou déclaré coupable.
Responsabilité pénale : propriétaire d’un navire

Liability of directors and officers of corporate ship owners

(3) If a ship commits an offence arising out of a contravention of Division 3 of Part 7, a regulation made under that Division or an order or direction of, or prohibition or requirement imposed by, the Minister, an enforcement officer or a review officer in connection with an obligation or prohibition under that Division or a regulation made under that Division, every director or officer of a corporation that is an owner of the ship who directed or influenced the corporation’s policies or activities in respect of conduct that is the subject matter of the offence is a party to and guilty of the offence, and is liable to penalty provided by this Act for an individual who commits an offence under subsection 272(1), whether or not the ship has been prosecuted or convicted.
(3) En cas de perpétration par un navire d’une infraction qui résulte de la contravention à la section 3 de la partie 7 ou aux règlements pris sous le régime de cette section, ou qui résulte de la contravention aux ordres, directives, interdictions ou obligations qui émanent du ministre, des agents de l’autorité ou des réviseurs et qui sont liés aux obligations ou aux interdictions visées par cette section ou par ces règlements, chacun des dirigeants ou administrateurs du propriétaire, lorsque celui-ci est une personne morale, qui a dirigé ou influencé les orientations ou les activités du navire relativement aux faits reprochés est considéré comme coauteur de l’infraction et encourt la peine prévue pour une personne physique pour la perpétration d’une infraction aux termes du paragraphe 272(1), que le navire ait été ou non poursuivi ou déclaré coupable.
Responsabilité pénale : dirigeants et administrateurs d’une personne morale propriétaire d’un navire

For greater certainty

280.4 For greater certainty, section 283 applies to a person who is a party to an offence by reason of subsection 280.1(3), 280.2(2) or 280.3(2) or (3).
280.4 Il est entendu que l’article 283 s’applique à toute personne pouvant être considérée comme coauteur d’une infraction par application des paragraphes 280.1(3), 280.2(2) ou 280.3(2) ou (3).
Interprétation

Direction binds ship

280.5 For the purpose of prosecuting a ship for contravening a direction made under section 225.1, any direction made under that section that is given to the master or a crew member of the ship binds the ship as though it had been given to the ship.
280.5 Dans le cas de poursuites contre un navire pour omission de se conformer à un ordre donné en vertu de l’article 225.1, l’ordre donné au capitaine ou à un membre de l’équipage est présumé l’avoir été au navire et lie celui-ci.
Ordres liant les navires

2005, c. 23, s. 42

77. Subsection 281.1(2) of the Act is replaced by the following:
77. Le paragraphe 281.1(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2005, ch. 23, art. 42

Service on ship

(2) If a ship is charged with having committed an offence under this Act, the summons may be served by leaving it with the owner, master or any officer of the ship or by posting the summons on some conspicuous part of the ship.
(2) La signification au navire accusé d’une infraction à la présente loi se fait par remise de la citation à comparaître au propriétaire, au capitaine ou à un officier du navire ou par son affichage à un endroit bien en vue sur celui-ci.
Signification au navire

Appearance at trial

(3) If a ship is charged with having committed an offence under this Act, the ship may appear by counsel or representative. Despite the Criminal Code, if the ship does not so appear, a court may, on proof of service of the summons, proceed to hold the trial.
(3) Le navire accusé d’une infraction à la présente loi peut comparaître par l’intermédiaire d’un avocat ou de tout autre représentant; en cas de défaut de comparution, le tribunal peut, malgré le Code criminel, procéder par défaut sur preuve de la signification.
Comparution du navire

78. Subsection 282(1) of the Act is replaced by the following:
78. Le paragraphe 282(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Proof of offence

282. (1) In any prosecution of an offence under this Act, other than an offence under paragraph 272(1)(k) or (l) or an offence of contravening section 228 or an offence under 274, it is sufficient proof of the offence to establish that it was committed by an employee, agent or mandatary of the accused, whether or not the employee, agent or mandatary is identified or prosecuted for the offence.
282. (1) Dans les poursuites pour infraction à la présente loi, à l’exception de celle visée aux alinéas 272(1)k) ou l), celle résultant de la contravention à l’article 228 et celle visée à l’article 274, il suffit, pour prouver l’infraction, d’établir qu’elle a été commise par un employé ou un mandataire de l’accusé, que cet employé ou mandataire ait été ou non identifié ou poursuivi.
Preuve

79. Section 283 of the Act is replaced by the following:
79. L’article 283 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Defence

283. No person shall be found guilty of an offence under this Act, other than an offence of contravening paragraph 228(a) or knowingly contravening paragraph 228(b), an offence under paragraph 272(1)(k) or (l) or an offence under section 274, if the person establishes that the person exercised all due diligence to prevent its commission.
283. Quiconque établit qu’il a exercé toute la diligence voulue pour l’empêcher ne peut être déclaré coupable d’une infraction à la présente loi; la présente règle ne s’applique pas à l’infraction qui résulte de la contravention à l’alinéa 228a) ou de la contravention à l’alinéa 228b) dans le cas où celle-ci a été commise sciemment, ou à l’infraction visée aux alinéas 272(1)k) ou l) ou à l’article 274.
Disculpation

80. The Act is amended by adding the following after section 286:
80. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 286, de ce qui suit :
Regulations

286.1 The Governor in Council may, by regulation, designate provisions of regulations made under this Act for the purposes of paragraph 272(1)(h) and subsection 272.2(1) and paragraph 272.4(1)(b).
286.1 Le gouverneur en conseil peut désigner, par règlement, les dispositions des règlements pris en vertu de la présente loi pour l’application de l’alinéa 272(1)h), du paragraphe 272.2(1) et de l’alinéa 272.4(1)b).
Règlements

81. Section 287 of the Act and the heading before it are replaced by the following:
81. L’article 287 de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :
Sentencing
Détermination de la peine
Fundamental purpose of sentencing

287. The fundamental purpose of sentencing for offences under this Act is to contribute, in light of the significant and many threats to the environment and to human health and to the importance of a healthy environment to the well-being of Canadians, to respect for the law protecting the environment and human health through the imposition of just sanctions that have as their objectives

(a) to deter the offender and any other person from committing offences under this Act;

(b) to denounce unlawful conduct that dam- ages or creates a risk of damage to the environment or harms or creates a risk of harm to human health; and

(c) to reinforce the “polluter pays” principle by ensuring that offenders are held responsible for effective clean-up and environmental restoration.
287. La détermination des peines relatives aux infractions à la présente loi a pour objectif premier de contribuer, compte tenu des menaces nombreuses et graves auxquelles font face l’environnement et la santé humaine et de l’importance d’un environnement sain pour le bien-être des Canadiens, au respect des lois visant la protection de l’environnement et de la santé humaine. Cet objectif est atteint par l’imposition de sanctions justes visant ce qui suit :
Objectif premier de la détermination de la peine

a) dissuader le contrevenant et toute autre personne de commettre des infractions à la présente loi;

b) dénoncer les comportements illégaux qui portent atteinte ou risquent de porter atteinte à l’environnement ou à la santé humaine;

c) renforcer le principe du pollueur-payeur en veillant à ce que les contrevenants soient contraints de prendre des mesures d’assainissement et de rétablissement de l’environnement efficaces.

Sentencing principles

287.1 (1) In addition to the principles and factors that the court is otherwise required to consider, including those set out in sections 718.1 to 718.21 of the Criminal Code, the court shall consider the following principles when sentencing a person who is convicted of an offence under this Act:

(a) the amount of the fine should be increased to account for every aggravating factor associated with the offence, including the aggravating factors set out in subsection (2); and

(b) the amount of the fine should reflect the gravity of each aggravating factor associated with the offence.
287.1 (1) Pour la détermination de la peine à infliger au contrevenant, le tribunal, en sus des principes et facteurs qu’il est par ailleurs tenu de prendre en considération — y compris ceux énoncés aux articles 718.1 à 718.21 du Code criminel —, tient compte des principes suivants :
Détermination de la peine — principes

a) le montant de l’amende devrait être majoré en fonction des circonstances aggravantes de l’infraction, notamment celles énoncées au paragraphe (2);

b) le montant de l’amende devrait refléter la gravité de chacune des circonstances aggravantes de l’infraction.

Aggravating factors

(2) The aggravating factors are the following:

(a) the offence caused damage or risk of damage to the environment or environmental quality;

(b) the offence caused damage or risk of damage to any unique, rare, particularly important or vulnerable component of the environment;

(c) the offence caused harm or risk of harm to human health;

(d) the damage or harm caused by the offence is extensive, persistent or irreparable;

(e) the offender committed the offence intentionally or recklessly;

(f) the offender failed to take reasonable steps to prevent the commission of the offence despite having the financial means to do so;

(g) by committing the offence or failing to take action to prevent its commission, the offender increased revenue or decreased costs or intended to increase revenue or decrease costs;

(h) the offender committed the offence despite having been warned by an enforcement officer of the circumstances that subsequently became the subject of the offence;

(i) the offender has a history of non-compliance with federal or provincial legislation that relates to environmental or wildlife conservation or protection; and

(j) after the commission of the offence, the offender

(i) attempted to conceal its commission,

(ii) failed to take prompt action to prevent, mitigate or remediate its effects, or

(iii) failed to take prompt action to reduce the risk of committing similar offences in the future.
(2) Les circonstances aggravantes dont le tribunal tient compte sont les suivantes :
Détermination de la peine — circonstances aggravantes

a) l’infraction a causé un dommage ou un risque de dommage à l’environnement ou la qualité de l’environnement;

b) l’infraction a causé un dommage ou un risque de dommage à un élément de l’environnement unique, rare, particulièrement important ou vulnérable;

c) l’infraction a porté atteinte ou présenté un risque d’atteinte à la santé humaine;

d) l’infraction a causé un dommage ou une atteinte considérable, persistant ou irréparable;

e) le contrevenant a agi de façon intentionnelle ou insouciante;

f) le contrevenant a omis de prendre des mesures raisonnables pour empêcher la perpétration de l’infraction malgré sa capacité financière de le faire;

g) le contrevenant, en commettant l’infraction ou en omettant de prendre des mesures pour empêcher sa perpétration, a accru ses revenus ou a réduit ses dépenses, ou avait l’intention de le faire;

h) le contrevenant a commis l’infraction bien qu’il ait reçu de l’agent de l’autorité un avertissement l’informant de la situation ayant par la suite donné lieu à l’infraction;

i) le contrevenant a dans le passé accompli des actes contraires aux lois fédérales ou provinciales visant la conservation ou la protection de l’environnement ou des espèces sauvages;

j) le contrevenant, après avoir commis l’infraction :

(i) a tenté de dissimuler sa perpétration,

(ii) a omis de prendre rapidement des mesures afin d’empêcher ou d’atténuer les conséquences de l’infraction, ou encore d’y remédier,

(iii) a omis de prendre rapidement des mesures pour réduire le risque que des infractions semblables soient commises.

Absence of aggravating factor

(3) The absence of an aggravating factor set out in subsection (2) is not a mitigating factor.
(3) L’absence de circonstances aggravantes mentionnées au paragraphe (2) n’est pas une circonstance atténuante.
Absence de circonstances aggravantes

Meaning of “damage”

(4) For the purposes of paragraphs (2)(a), (b) and (d), “damage” includes loss of use value and non-use value.
(4) Pour l’application des alinéas (2)a), b) et d), le dommage comprend la perte des valeurs d’usage et de non-usage.
Sens de « dommage »

Reasons

(5) If the court is satisfied of the existence of one or more of the aggravating factors set out in subsection (2) but decides not to increase the amount of the fine because of that factor, the court shall give reasons for that decision.
(5) Le tribunal qui décide de ne pas majorer le montant de l’amende, bien qu’il soit convaincu de l’existence d’une ou de plusieurs des circonstances aggravantes mentionnées au paragraphe (2), motive sa décision.
Motifs

82. Subsection 288(2) of the Act is replaced by the following:
82. Le paragraphe 288(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Conditions of order

(2) If an order is made under subsection (1) and the offender contravenes or fails to comply with it, or is convicted of an offence under this Act, the prosecutor may apply to the court to revoke the discharge, convict the offender of the offence to which the discharge relates and impose any sentence that could have been imposed if the offender had been convicted at the time the order was made.
(2) Si le contrevenant manque aux obligations que lui impose l’ordonnance ou est déclaré coupable d’une infraction à la présente loi, le poursuivant peut demander au tribunal d’annuler l’absolution, de déclarer le contrevenant coupable de l’infraction dont il avait été absous et de lui imposer la peine dont il était passible au moment de la prise de l’ordonnance.
Contenu de l’ordonnance d’absolution

83. Subsection 289(2) of the Act is replaced by the following:
83. Le paragraphe 289(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Application by prosecutor

(2) If the passing of sentence has been suspended under subsection (1) and the offender contravenes or fails to comply with an order made under section 291, or is convicted of an offence under this Act, the prosecutor may apply to the court to impose any sentence that could have been imposed if the passing of sentence had not been suspended.
(2) Si le contrevenant manque aux obligations que lui impose l’ordonnance visée à l’article 291 ou est déclaré coupable d’une infraction à la présente loi, le poursuivant peut demander au tribunal d’imposer toute peine qui aurait pu être imposée s’il n’y avait pas eu sursis.
Demande du poursuivant

84. Section 290 of the Act is repealed.
84. L’article 290 de la même loi est abrogé.
85. (1) Paragraph 291(1)(d) of the French version of the Act is replaced by the following:
85. (1) L’alinéa 291(1)d) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
d) mener des études de suivi des effets sur l’environnement, de la façon que le ministre indique, ou verser, selon les modalités prescrites par le tribunal, une somme d’argent destinée à permettre ces études;
d) mener des études de suivi des effets sur l’environnement, de la façon que le ministre indique, ou verser, selon les modalités prescrites par le tribunal, une somme d’argent destinée à permettre ces études;
(2) Paragraphs 291(1)(g) and (h) of the Act are replaced by the following:
(2) Les alinéas 291(1)g) et h) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(f.1) directing the offender to pay to Her Majesty in right of Canada an amount of money that the court considers appropriate for the purpose of promoting the conservation or protection of the environment;
(g) directing the offender to publish, in the manner specified by the court, the facts relating to the commission of the offence and the details of the punishment imposed, including any orders made under this subsection;
(h) directing the offender to notify, at the offender’s own cost and in the manner specified by the court, any person aggrieved or affected by the offender’s conduct of the facts relating to the commission of the offence and of the details of the punishment imposed, including any orders made under this subsection;
f.1) verser à Sa Majesté du chef du Canada, en vue de promouvoir la conservation ou la protection de l’environnement, la somme qu’il estime indiquée;
g) publier, de la façon qu’il précise, les faits liés à la perpétration de l’infraction et les détails de la peine imposée, y compris des ordonnances rendues en vertu du présent paragraphe;
h) aviser les personnes touchées ou lésées par sa conduite, à ses frais et de la façon que le tribunal précise, des faits liés à la perpétration de l’infraction et des détails de la peine imposée, y compris des ordonnances rendues en vertu du présent paragraphe;
(3) Paragraph 291(1)(k) of the Act is replaced by the following:
(3) L’alinéa 291(1)k) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(k) directing the offender to compensate any person, monetarily or otherwise, in whole or in part, for the cost of any remedial or preventive action taken, caused to be taken or to be taken as a result of the act or omission that constituted the offence, including costs of assessing appropriate remedial or preventive action;
k) indemniser toute personne, de façon monétaire ou autrement, en tout ou en partie, des frais exposés par elle pour toute mesure prise ou à prendre pour la réparation ou la prévention du dommage résultant — ou pouvant résulter — des faits qui ont mené à la déclaration de culpabilité, y compris des frais occasionnés pour l’évaluation des mesures de réparation ou de prévention pertinentes;
(4) Paragraph 291(1)(m) of the Act is repealed.
(4) L’alinéa 291(1)m) de la même loi est abrogé.
(4.1) Paragraph 291(1)(p) of the Act is replaced by the following:
(4.1) L’alinéa 291(1)p) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(p) directing the offender to pay, in the manner prescribed by the court, an amount to an educational institution including for scholarships for students enrolled in studies related to the environment;
p) verser à un établissement d’enseignement, selon les modalités prescrites, une somme d’argent notamment destinée à créer des bourses d’études attribuées à quiconque suit un programme d’études dans un domaine lié à l’environnement;
(5) Paragraph 291(1)(q) of the Act is replaced by the following:
(5) L’alinéa 291(1)q) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(q) requiring the offender to comply with any other conditions that the court considers appropriate in the circumstances for securing the offender’s good conduct and for deterring the offender and any other person from committing offences under this Act;
(r) requiring the offender to surrender to the Minister any permit or other authorization issued under this Act to the offender; and
(s) prohibiting the offender from applying for any new permit or other authorization under this Act during any period that the court considers appropriate.
q) se conformer aux autres conditions qu’il estime indiquées pour assurer la bonne conduite du contrevenant et dissuader celui-ci, ainsi que toute autre personne, de commettre des infractions à la présente loi;
r) remettre au ministre les permis ou les autres autorisations qui lui ont été délivrés sous le régime de la présente loi;
s) s’abstenir de présenter une nouvelle demande de permis ou autre autorisation sous le régime de la présente loi pendant la période qu’il estime indiquée.
(6) Subsections 291(2) to (4) of the Act are replaced by the following:
(6) Les paragraphes 291(2) à (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Publication

(2) If an offender fails to comply with an order made under paragraph (1)(g), the Minister may, in the manner that the court directed the offender to do so, publish the facts relating to the commission of the offence and the details of the punishment imposed and recover the costs of publication from the offender.
(2) En cas d’inexécution de l’obligation prévue à l’alinéa (1)g), le ministre peut procéder à la publication des faits liés à la perpétration de l’infraction et des détails de la peine imposée, de la façon précisée par le tribunal au contrevenant, et en recouvrer les frais auprès de celui-ci.
Publication

Debt due to Her Majesty

(3) If the court makes an order under paragraph (1)(f.1) or (k) directing an offender to pay an amount to Her Majesty in right of Canada, or if the Minister incurs publication costs under subsection (2), the amount or the costs, as the case may be, constitute a debt due to Her Majesty in right of Canada and may be recovered in any court of competent jurisdiction.
(3) L’indemnité et la somme à verser à Sa Majesté du chef du Canada en application des alinéas (1)f.1) ou k), ainsi que les frais visés au paragraphe (2), constituent des créances de Sa Majesté du chef du Canada dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant le tribunal compétent.
Créances de Sa Majesté

Enforcement

(4) If the court makes an order under paragraph (1)(k) directing an offender to pay an amount to a person, other than to Her Majesty in right of Canada, and the amount is not paid without delay, the person may, by filing the order, enter as a judgment, in the superior court of the province in which the trial was held, the amount ordered to be paid, and that judgment is enforceable against the offender in the same manner as if it were a judgment rendered against the offender in that court in civil proceedings.
(4) Toute personne, à l’exception de Sa Majesté du chef du Canada, qui a droit à une indemnité en vertu de l’alinéa (1)k) peut, à défaut de paiement immédiat, faire enregistrer comme jugement, à la cour supérieure de la province où le procès a eu lieu, l’indemnité en question; ce jugement peut être exécuté contre le contrevenant de la même manière que s’il s’agissait d’un jugement rendu contre lui par cette cour en matière civile.
Exécution

Cancellation or suspension of permits, etc.

(5) If the court makes an order under paragraph (1)(r), any permit or other authorization to which the order relates is cancelled unless the court makes an order suspending it for any period that the court considers appropriate.
(5) Les permis et les autorisations remis en application de l’alinéa (1)r) sont annulés à moins que le tribunal ne les suspende pour la période qu’il estime indiquée.
Annulation ou suspension du permis ou de l’autorisation

Coming into force and duration of order

(6) An order made under subsection (1) comes into force on the day on which it is made or on any other day that the court may determine and shall not continue in force for more than three years after that day unless the court provides otherwise in the order.
(6) Toute ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) prend effet soit immédiatement, soit à la date fixée par le tribunal, et elle demeure en vigueur pendant une durée maximale de trois ans, à moins que le tribunal n’en ordonne autrement.
Prise d’effet

85.1 The Act is amended by adding the following after section 292:
85.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 292, de ce qui suit :
Compensation for cost of remedial or preventive action

292.1 (1) A court shall not, under paragraph 291(1)(k), order an offender to compensate a person for the cost of any remedial or preventive action referred to in that paragraph if the person is entitled to make a claim for compensation for that cost under the Marine Liability Act or the Arctic Waters Pollution Prevention Act.
292.1 (1) Le tribunal ne peut se prévaloir de l’alinéa 291(1)k) pour ordonner au contrevenant d’indemniser une personne pour les frais qu’elle a exposés pour toute mesure de réparation ou de prévention d’un dommage visée à cet alinéa si cette personne a le droit de présenter une demande d’indemnisation pour ces frais en vertu de la Loi sur la responsabilité en matière maritime ou de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques.
Indemnisation des frais exposés pour réparation ou prévention

Compensation for loss or damage — property

(2) A court shall not, under subsection 292(1), order an offender to pay to a person an amount by way of satisfaction or compensation for loss of or damage to property if the person is entitled to make a claim for compensation for that loss or damage under the Marine Liability Act or the Arctic Waters Pollution Prevention Act.
(2) Le tribunal ne peut se prévaloir du paragraphe 292(1) pour ordonner au contrevenant de verser à la personne lésée des dommages-intérêts pour la perte de biens ou les dommages causés à ceux-ci si cette personne a le droit de présenter une demande d’indemnisation pour cette perte ou ces dommages en vertu de la Loi sur la responsabilité en matière maritime ou de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques.
Dommages-intérêts pour perte ou dommages — biens

86. The Act is amended by adding the following after section 294:
86. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 294, de ce qui suit :
Application of fines

294.1 (1) Subject to regulations made under section 278, all fines received by the Receiver General in respect of the commission of an offence under this Act, other than fines collected under the Contraventions Act, are to be credited to the Environmental Damages Fund, an account in the accounts of Canada, and used for purposes related to protecting, conserving or restoring the environment or for administering that Fund.
294.1 (1) Sous réserve des règlements pris en vertu de l’article 278, les sommes reçues par le receveur général en paiement d’amendes infligées à l’égard de toute infraction à la présente loi — à l’exception des sommes perçues en vertu de la Loi sur les contraventions — sont portées au crédit du Fonds pour dommages à l’environnement — ouvert parmi les comptes du Canada — et sont utilisées à des fins liées à la protection, à la conservation, au rétablissement ou à la restauration de l’environnement, ou pour l’administration du fonds.
Affectation

Recommendations of court

(2) The court imposing the fine may recommend to the Minister that all or a portion of the fine credited to the Environmental Damages Fund be paid to a person or an organization specified by the court for a purpose referred to in subsection (1).
(2) Le tribunal qui fixe le montant de l’amende à porter au crédit du Fonds pour dommages à l’environnement peut recommander au ministre qu’une partie ou la totalité de celle-ci soit versée à la personne ou à l’organisation qu’il désigne à l’une des fins visées au paragraphe (1).
Recommandation du tribunal

Publication of information about contraventions

294.2 (1) For the purpose of encouraging compliance with this Act and the regulations, the Minister shall maintain, in a registry accessible to the public, information about all convictions of corporations for offences under this Act.
294.2 (1) Afin d’encourager le respect de la présente loi et des règlements, le ministre publie dans un registre accessible au public des renseignements concernant les déclarations de culpabilité des personnes morales pour infraction à la présente loi.
Publication de renseignements sur les infractions

Retention

(2) Information in the registry is to be maintained for a minimum of five years.
(2) Les renseignements sont conservés dans le registre pour une durée minimale de cinq ans.
Rétention des renseignements

Minister may refuse or suspend permit

294.3 The Minister may refuse to issue a permit or other authorization under this Act, or may cancel such a permit or other authorization, if the applicant or the holder has been convicted of an offence under this Act.
294.3 Le ministre peut refuser de délivrer tout permis ou toute autorisation sous le régime de la présente loi ou l’annuler si le demandeur ou son titulaire a été déclaré coupable d’une infraction à la présente loi.
Refus ou suspension du permis

Contraventions Act

294.4 If an offence under this Act is designated as a contravention under the Contraventions Act, subsection 8(5) of that Act does not apply in respect of the fine that may be established for that contravention.
294.4 Lorsqu’une infraction à la présente loi est qualifiée de contravention en vertu de la Loi sur les contraventions, le paragraphe 8(5) de cette loi ne s’applique pas au montant de l’amende pouvant être fixé pour cette contravention.
Loi sur les contraventions

Review

294.5 (1) The Minister shall, 10 years after the day on which this section comes into force and every 10 years after that, undertake a review of sections 272 to 294.4.
294.5 (1) Dix ans après l’entrée en vigueur du présent article, et tous les dix ans par la suite, le ministre procède à l’examen des articles 272 à 294.4.
Examen

Report to Parliament

(2) The Minister shall, no later than one year after the day on which the review is undertaken, cause a report on the review to be tabled in each House of Parliament.
(2) Il fait déposer un rapport sur la question devant les deux chambres du Parlement dans l’année qui suit le début de l’examen.
Rapport au Parlement

87. Paragraph 296(1)(b) of the Act is replaced by the following:
87. L’alinéa 296(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(b) the offence alleged to have been committed is an offence under this Act, except an offence
(i) in respect of the contravention of subsection 16(4), 81(1), (2), (3) or (4), 82(1) or (2), 84(2) or 96(4), section 99, subsection 106(1), (2), (3) or (4), 107(1) or (2), 109(1) or (2), 119(1), 148(1), 202(4) or 213(4) or section 227 or 228, or any obligation or prohibition arising from any of those provisions,
(ii) for failing to comply with
(A) an order or a direction made under this Act;
(B) an order, direction or decision of a court made under this Act; or
(C) an agreement, or
(iii) under any of paragraphs 272(1)(k) and (l) and subsections 274(1) and (2);
b) l’infraction est une infraction à la présente loi autre que :
(i) l’infraction relative à une contravention aux paragraphes 16(4), 81(1), (2), (3) ou (4), 82(1) ou (2), 84(2) ou 96(4), à l’article 99, aux paragraphes 106(1), (2), (3) ou (4), 107(1) ou (2), 109(1) ou (2), 119(1), 148(1), 202(4) ou 213(4) ou aux articles 227 ou 228 ou à toute obligation ou interdiction en découlant, le cas échéant,
(ii) l’omission de se conformer :
(A) à tout ordre donné — ou arrêté pris — sous le régime de la présente loi;
(B) à toute ordonnance judiciaire rendue sous le régime de la présente loi;
(C) à tout accord;
(iii) l’infraction relative à la contravention aux alinéas 272(1)k) ou l) ou aux paragraphes 274(1) ou (2);
88. Section 297 of the Act is replaced by the following:
88. L’article 297 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Sentencing considerations

297. If an information in respect of an offence of contravening an agreement has been laid and proceedings in respect of the alleged offence for which the agreement was entered into have been recommenced, the court imposing a sentence for either offence shall take into account, in addition to the principles and factors referred to in section 287.1, any sentence that has previously been imposed for the other offence.
297. En cas de dénonciation pour violation de l’accord et de reprise de la poursuite de l’infraction à l’origine de celui-ci, le tribunal qui détermine la peine à infliger pour l’une ou l’autre des infractions tient compte, en plus des principes et facteurs énoncés à l’article 287.1, de la peine antérieurement infligée pour l’autre infraction.
Critères de détermination de la peine

R.S., c. I-20

INTERNATIONAL RIVER IMPROVEMENTS ACT
LOI SUR LES OUVRAGES DESTINÉS À L’AMÉLIORATION DES COURS D’EAU INTERNATIONAUX
L.R., ch. I-20

89. Section 2 of the International River Improvements Act is amended by adding the following in alphabetical order:
89. L’article 2 de la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
“Chief Review Officer”
« réviseur-chef »

“Chief Review Officer” means the review officer appointed as Chief Review Officer under subsection 244(1) of the Canadian Environmental Protection Act, 1999 and includes any review officer designated under subsection 244(3) of that Act to perform the functions of the Chief Review Officer;
« réviseur-chef » Réviseur nommé à titre de réviseur-chef en vertu du paragraphe 244(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) ainsi que tout réviseur désigné en application du paragraphe 244(3) de cette loi pour exercer les fonctions de réviseur-chef.
« réviseur-chef »
Chief Review Officer

90. (1) The portion of section 3 of the French version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
90. (1) Le passage de l’article 3 de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Règlements

3. Aux fins de l’aménagement et de l’utilisation des ressources en eau du Canada dans l’intérêt national, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements :
3. Aux fins de l’aménagement et de l’utilisation des ressources en eau du Canada dans l’intérêt national, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements :
Règlements

(2) Section 3 of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (c) and by replacing paragraph (d) with the following:
(2) L’alinéa 3d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(d) respecting the exemption of international river improvements from the operation of this Act;
(e) authorizing the conduct of inspections under this Act in respect of any improvement exempted from the operation of this Act under the authority of regulations made under paragraph (d) and setting out the purposes for which those inspections may be carried out; and
(f) designating provisions of the regulations for the purpose of paragraph 33(1)(b).
d) régissant l’exemption d’ouvrages destinés à l’amélioration d’un cours d’eau international de l’application de la présente loi;
e) permettant la conduite d’inspections sous le régime de la présente loi à l’égard de tout ouvrage exempté en application des règlements pris en vertu de l’alinéa d) et indiquant l’objet de telles inspections;
f) désignant les dispositions des règlements pour l’application de l’alinéa 33(1)b).
91. Sections 4 to 6 of the Act are replaced by the following:
91. Les articles 4 à 6 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Constructing, operating, etc., improvement without licence or contrary to a licence

4. Except in accordance with a licence issued under this Act, no person shall construct, operate or maintain an international river improvement.
4. Nul ne peut construire, mettre en service ou entretenir des ouvrages destinés à l’amélioration d’un cours d’eau international, sauf en conformité avec un permis délivré sous le régime de la présente loi.
Permis requis

92. Section 7 of the Act is renumbered as subsection 7(1) and is amended by adding the following:
92. L’article 7 de la même loi devient le paragraphe 7(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
Inspections permitted

(2) Despite subsection (1), inspections may be carried out under this Act in respect of any international river improvement referred to in paragraph (1)(c) to verify that the improvement is being constructed or continues to be operated or maintained solely for domestic, sanitary or irrigation purposes or other similar consumptive uses.
(2) Malgré le paragraphe (1), une inspection peut être effectuée à l’égard de tout ouvrage visé à l’alinéa (1)c) pour vérifier s’il est construit ou s’il continue à être mis en service ou entretenu uniquement à des fins domestiques, à des fins sanitaires ou à des fins d’irrigation, ou à d’autres fins de consommation semblables.
Inspection autorisée

93. Section 10 of the Act is replaced by the following:
93. L’article 10 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
ENFORCEMENT
CONTRÔLE D’APPLICATION
Enforcement Officers and Analysts
Agents de l’autorité et analystes
Designation

10. (1) The Minister may designate as an enforcement officer or analyst for the purpose of this Act or any provision of this Act any person or member of a class of persons who, in the Minister’s opinion, is qualified to be so designated.
10. (1) Le ministre peut désigner — à titre individuel ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée — toute personne qu’il estime compétente à titre d’agent de l’autorité ou d’analyste pour l’application de la présente loi ou de telle de ses dispositions.
Agents de l’autorité et analyste

Powers

(2) For the purposes of this Act, an enforcement officer has all the powers of a peace officer, but the Minister may specify limits on those powers when designating the enforcement officer.
(2) Pour l’application de la présente loi, l’agent a tous les pouvoirs d’un agent de la paix; le ministre peut toutefois restreindre ceux-ci lors de la désignation.
Pouvoirs

Limits

(3) The Minister may limit the powers that may be exercised by an enforcement officer or analyst under this Act.
(3) Le ministre peut restreindre les pouvoirs que l’agent de l’autorité et l’analyste sont autorisés à exercer dans le cadre de la présente loi.
Restrictions

Production of certificate

(4) The Minister must provide every enforce- ment officer and analyst with a certificate of designation that includes any limits under subsection (2) or (3). On entering any place, the enforcement officer or analyst must, if so requested, produce the certificate to the person in charge of the place.
(4) Le ministre remet à chaque agent de l’autorité ou analyste un certificat attestant sa qualité; l’agent et l’analyste le présentent, sur demande, au responsable du lieu visité. Le certificat précise, le cas échéant, les restrictions prévues au titre des paragraphes (2) ou (3).
Production du certificat

Immunity

11. Enforcement officers and analysts are not personally liable for anything they do or omit to do in good faith under this Act.
11. Les agents de l’autorité et les analystes sont dégagés de toute responsabilité personnelle en ce qui concerne les faits — actes ou omissions — accomplis de bonne foi en application de la présente loi.
Immunité

Right of passage

12. While carrying out duties or functions under this Act, enforcement officers and analysts, and any persons accompanying them, may enter on and pass through or over private property without being liable for doing so and without any person having the right to object to that use of the property.
12. Dans l’exercice de leurs fonctions, l’agent de l’autorité, l’analyste et les personnes qui les accompagnent peuvent entrer sur une propriété privée et y circuler sans engager de responsabilité à cet égard et sans que personne ne puisse s’y opposer.
Droit de passage

Inspections
Inspection
Power to enter and inspect

13. (1) Subject to subsection (2), for the purposes of this Act, an enforcement officer may, at any reasonable time, enter and inspect any place in which the officer believes, on reasonable grounds, there is anything to which this Act applies or any document relating to its administration.
13. (1) Pour l’application de la présente loi et sous réserve du paragraphe (2), l’agent de l’autorité peut, à toute heure convenable, inspecter tout lieu s’il a des motifs raisonnables de croire que s’y trouve un objet visé par la présente loi ou un document relatif à l’application de celle-ci.
Inspection

Dwelling-place

(2) An enforcement officer may not enter a dwelling-place without the occupant’s consent or a warrant issued under subsection (3).
(2) L’agent de l’autorité ne peut toutefois procéder à l’inspection d’un local d’habitation sans le consentement de l’occupant que s’il est muni du mandat prévu au paragraphe (3).
Local d’habitation

Authority to issue warrant — dwelling-places

(3) On ex parte application, a justice may issue a warrant authorizing an enforcement officer named in the warrant to conduct an inspection of a dwelling-place, subject to any conditions specified in the warrant — and authorizing any other person named in the warrant to accompany the enforcement officer and exercise any power specified in the warrant subject to any conditions specified in the warrant — if the justice is satisfied by information on oath that

(a) the conditions for entry described in subsection (1) exist in relation to the dwelling-place;

(b) entry to the dwelling-place is necessary for any purpose relating to the administration of this Act; and

(c) entry to the dwelling-place has been refused or there are reasonable grounds for believing that entry will be refused.
(3) Sur demande ex parte, le juge de paix peut délivrer un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, l’agent de l’autorité qui y est nommé à procéder à l’inspection d’un local d’habitation — et toute autre personne qui y est nommée à accompagner celui-ci et à exercer les pouvoirs qui y sont prévus —, s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, que sont réunis les éléments suivants :
Mandat autorisant l’inspection d’un local d’habitation

a) les circonstances prévues au paragraphe (1) existent;

b) l’inspection est nécessaire pour l’application de la présente loi;

c) un refus a été opposé à l’inspection ou il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas.

Authority to issue warrant — non-dwellings

(4) On ex parte application, a justice may issue a warrant authorizing an enforcement officer named in the warrant to conduct an inspection of a place other than a dwelling-place, subject to any conditions specified in the warrant — and authorizing any other person named in the warrant to accompany the enforcement officer and exercise any power specified in the warrant subject to any conditions specified in the warrant — if the justice is satisfied by information on oath that

(a) the conditions for entry described in subsection (1) exist in relation to that place;

(b) entry to the place is necessary for any purpose relating to the administration of this Act;

(c) entry to the place has been refused, the enforcement officer was not able to enter without the use of force or the place was abandoned; and

(d) subject to subsection (5), all reasonable attempts were made to notify the owner, operator or person in charge of the place.
(4) Sur demande ex parte, le juge de paix peut délivrer un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, l’agent de l’autorité qui y est nommé à procéder à l’inspection d’un lieu autre qu’un local d’habitation — et toute autre personne qui y est nommée à accompagner celui-ci et à exercer les pouvoirs qui y sont prévus —, s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, que sont réunis les éléments suivants :
Mandat autorisant l’inspection d’un lieu autre qu’un local d’habitation

a) les circonstances prévues au paragraphe (1) existent;

b) l’inspection est nécessaire pour l’application de la présente loi;

c) un refus a été opposé à l’inspection, l’agent de l’autorité ne peut y procéder sans recourir à la force ou le lieu est abandonné;

d) sous réserve du paragraphe (5), le nécessaire a été fait pour aviser le propriétaire, l’exploitant ou le responsable du lieu.

Waiving notice

(5) The justice may waive the requirement to give notice under paragraph (4)(d) if he or she is satisfied that attempts to give the notice would be unsuccessful because the owner, operator or person in charge is absent from the jurisdiction of the justice or that it is not in the public interest to give the notice.
(5) Le juge de paix peut supprimer l’obligation d’aviser le propriétaire, l’exploitant ou le responsable du lieu s’il est convaincu soit qu’on ne peut les joindre parce qu’ils se trouvent hors de son ressort, soit qu’il n’est pas dans l’intérêt public de donner cet avis.
Avis non requis

Use of force

(6) In executing a warrant issued under subsection (3) or (4), an enforcement officer shall not use force unless its use has been specifically authorized in the warrant.
(6) L’agent de l’autorité ne peut recourir à la force dans l’exécution du mandat que si celui-ci en autorise expressément l’usage.
Usage de la force

Stopping and detaining conveyances

(7) For the purposes of this Act, an enforcement officer may, at any reasonable time, direct that any conveyance be stopped — or be moved, by the route and in the manner that the officer may specify, to a place specified by the officer where an inspection can be carried out — and the officer may, for a reasonable time, detain any conveyance.
(7) Pour l’application de la présente loi, l’agent de l’autorité peut, à toute heure convenable, ordonner l’immobilisation d’un moyen de transport ainsi que son déplacement, de la manière, par la route et à l’endroit qu’il précise, pour une inspection et le retenir pendant une période de temps raisonnable.
Pouvoirs d’immobilisation et de détention

Enforcement officer’s powers

(8) In carrying out an inspection of a place under this section, an enforcement officer may, for the purposes of this Act,

(a) examine any thing relevant to the administration of this Act that is found in the place;

(b) open and examine any receptacle or package found that the officer believes on reasonable grounds contains any thing referred to in paragraph (a);

(c) examine any books, records, electronic data or other documents that the officer believes on reasonable grounds contain any information relevant to the administration of this Act and make copies of them or take extracts from them;

(d) take samples of anything relevant to the administration of this Act; and

(e) conduct any tests or take any measurements.
(8) Dans le cadre de l’inspection, l’agent de l’autorité peut, pour l’application de la présente loi :
Pouvoirs de l’agent de l’autorité

a) examiner tout objet relatif à l’application de la présente loi qui se trouve dans le lieu inspecté;

b) ouvrir et examiner tout emballage qui s’y trouve et qui, à son avis, contient un objet visé à l’alinéa a);

c) examiner les livres, registres, données électroniques ou autres documents qui, à son avis, contiennent des renseignements relatifs à l’application de la présente loi, et reproduire ces documents en tout ou en partie;

d) prélever des échantillons de tout objet relatif à l’application de la présente loi;

e) faire des essais et effectuer des mesures.

L’avis de l’agent de l’autorité doit être fondé sur des motifs raisonnables.

Analysts

(9) An analyst may, for the purposes of this Act, accompany an enforcement officer who is carrying out an inspection of a place under this section, and the analyst may, when accompanying the enforcement officer, enter the place and exercise any of the powers described in subsection (8).
(9) Pour l’application de la présente loi, l’analyste peut accompagner l’agent de l’autorité au cours de l’inspection et, à cette occasion, pénétrer dans le lieu inspecté et exercer les pouvoirs prévus au paragraphe (8).
Analystes

Disposition of samples

(10) An enforcement officer or analyst may dispose of a sample taken under paragraph 8(d) in any manner that the officer or analyst considers appropriate.
(10) L’agent de l’autorité ou l’analyste peut disposer des échantillons prélevés en vertu de l’alinéa (8)d) de la façon qu’il estime indiquée.
Sort des échantillons

Operation of computer systems and copying equipment

(11) In carrying out an inspection, an enforcement officer may

(a) use or cause to be used any computer system or data processing system at the place being inspected to examine any data contained in, or available to, the system;

(b) reproduce any record, or cause it to be reproduced from the data, in the form of a printout or other intelligible output and remove the printout or other output for examination or copying; and

(c) use or cause to be used any copying equipment at the place being inspected to make copies of any books, records, electronic data or other documents.
(11) Dans le cadre de son inspection, l’agent de l’autorité peut :
Usage d’ordinateurs et de photocopieuses

a) utiliser ou faire utiliser tout ordinateur ou système informatique se trouvant sur place pour prendre connaissance des données qu’il contient ou auxquelles il donne accès;

b) obtenir ces données sous forme d’imprimé ou sous toute autre forme intelligible et les emporter aux fins d’examen ou de reproduction;

c) utiliser ou faire utiliser le matériel de reproduction se trouvant sur place pour faire des copies de tous livres, registres, données électroniques et autres documents.

Duty of person in possession or control

(12) Every person who is in possession or control of a place being inspected under this section shall permit the enforcement officer to do anything referred to in subsection (11).
(12) Le responsable du lieu inspecté doit faire en sorte que l’agent de l’autorité puisse procéder aux opérations mentionnées au paragraphe (11).
Obligation du responsable

Production of documents and samples

14. (1) The Minister may, for the purposes of this Act, by registered letter or by a demand served personally, require any person, within any reasonable time and in any reasonable manner that may be stipulated in the letter or demand,

(a) to produce at a place specified by the Minister any sample taken or any document; or

(b) to conduct any tests or take any measurements or samples there.
14. (1) Pour l’application de la présente loi, le ministre peut, par lettre recommandée ou signification à personne, demander à quiconque de prendre — dans le délai raisonnable et selon les modalités éventuellement indiqués — les mesures suivantes :
Production de documents et d’échantillons

a) produire, au lieu qu’il précise, tout document ou échantillon;

b) y faire des essais, y effectuer des mesures ou y prendre des échantillons.

Compliance

(2) Any person who is required to do anything under subsection (1) shall, despite any other law to the contrary, comply with the requirement.
(2) Le destinataire de la demande visée au paragraphe (1) est tenu de s’y conformer, indépendamment de toute autre règle de droit contraire.
Obligation d’obtempérer

Search and Seizure
Perquisition et saisie
Search and seizure without warrant

15. For the purpose of this Act and the regulations, an enforcement officer may exercise the powers of search and seizure provided in section 487 of the Criminal Code without a search warrant if the conditions for obtaining a warrant exist but by reason of exigent circumstances it would not be feasible to obtain it.
15. Pour l’application de la présente loi et des règlements, l’agent de l’autorité peut exercer sans mandat de perquisition les pouvoirs mentionnés à l’article 487 du Code criminel en matière de perquisition et de saisie lorsque l’urgence de la situation rend difficilement réalisable l’obtention du mandat, sous réserve que les conditions de délivrance de celui-ci soient réunies.
Perquisition sans mandat

Assistance to Enforcement Officers and Analysts
Aide à donner aux agents de l’autorité et analystes
Assistance

16. The owner or the person in charge of a place entered by an enforcement officer or analyst under this Act, and every person found in the place, shall

(a) give the enforcement officer or analyst all reasonable assistance to enable the officer or analyst to carry out their duties or functions under this Act; and

(b) provide the enforcement officer or analyst with any information with respect to the administration of this Act that the officer or analyst may reasonably require.
16. Le propriétaire ou le responsable du lieu visité en application de la présente loi, ainsi que quiconque s’y trouve, sont assujettis aux obligations suivantes :
Aide à donner à l’agent de l’autorité et à l’analyste

a) prêter à l’agent de l’autorité et à l’analyste toute l’assistance possible dans l’exercice de leurs fonctions;

b) donner à l’agent de l’autorité et à l’analyste les renseignements qu’ils peuvent valablement exiger quant à l’application de la présente loi.

Miscellaneous Provisions
Dispositions générales
Documents admissible in evidence

16.1 (1) A document made, given or issued under this Act and appearing to be signed by an analyst is admissible in evidence and, in the absence of evidence to the contrary, is proof of the statements contained in the document without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed the document.
16.1 (1) Le document établi ou délivré dans le cadre de la présente loi et paraissant signé par l’analyste est admissible en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ni la qualité officielle du signataire; sauf preuve contraire, il fait foi de son contenu.
Documents admissibles en preuve

Attendance of analyst

(2) The party against whom the document is produced may, with leave of the court, require the attendance of the analyst who signed it.
(2) La partie contre laquelle est produit le document peut, avec l’autorisation du tribunal, exiger la présence de l’analyste.
Présence de l'analyste

Notice

(3) No document referred to in subsection (1) may be received in evidence unless the party intending to produce it has given to the party against whom it is intended to be produced reasonable notice of that intention together with a copy of the document.
(3) Le document n’est admis en preuve que si la partie qui entend le produire donne à la partie qu’elle vise un préavis suffisant de son intention, accompagné d’une copie du document.
Préavis

Custody of things seized

17. (1) Subject to subsection (2), if an enforcement officer seizes a thing under this Act or under a warrant issued under the Criminal Code,

(a) sections 489.1 and 490 of the Criminal Code apply; and

(b) the officer, or any person that the officer may designate, shall retain custody of the thing subject to any order made under section 490 of the Criminal Code.
17. (1) Sous réserve du paragraphe (2) :
Garde

a) les articles 489.1 et 490 du Code criminel s’appliquent en cas de saisie d’objets effectuée par l’agent de l’autorité en vertu de la présente loi ou d’un mandat délivré au titre du Code criminel;

b) la responsabilité de ces objets incombe, sous réserve d’une ordonnance rendue aux termes de l’article 490 du Code criminel, à l’agent de l’autorité ou à la personne qu’il désigne.

Forfeiture if ownership not ascertainable

(2) If the lawful ownership of or entitlement to a seized thing cannot be ascertained within 30 days after the day on which it is seized, the thing, or any proceeds of its disposition, are forfeited to Her Majesty in right of Canada.
(2) Dans le cas où leur propriétaire — ou la personne qui a droit à leur possession — ne peut être identifié dans les trente jours suivant la saisie, les objets, ou le produit de leur disposition, sont confisqués au profit de Sa Majesté du chef du Canada.
Confiscation de plein droit

Disposition by Minister

18. Any thing that has been forfeited under this Act may be dealt with and disposed of as the Minister may direct.
18. Il est disposé des objets confisqués conformément aux instructions du ministre.
Disposition par le ministre

Liability for costs

19. If a thing is seized under this Act or under a warrant issued under the Criminal Code, the person who owned the thing at the time it was seized, the person who had charge or control of the thing immediately before it was seized and the person who possessed it immediately before it was seized are jointly and severally, or solidarily, liable for all the costs of seizure, detention, maintenance and forfeiture, including any destruction or disposal costs, incurred by Her Majesty in right of Canada in relation to the thing in excess of any proceeds of its disposition, if any.
19. Le propriétaire des objets saisis en vertu de la présente loi ou d’un mandat délivré au titre du Code criminel, toute personne en ayant la possession ainsi que toute personne en ayant la charge ou le contrôle, avant la saisie, sont solidairement responsables des frais liés à leur saisie, rétention, entretien ou confiscation — y compris les frais liés à leur disposition, notamment par destruction — supportés par Sa Majesté du chef du Canada lorsque ceux-ci excèdent le produit de leur disposition.
Responsabilité pour frais

Compliance Orders
Ordres d’exécution
Meaning of “order”

20. For the purpose of sections 21 to 30, “order” means a compliance order issued under section 21.
20. Pour l’application des articles 21 à 30, « ordre » s’entend de l’ordre donné en vertu de l’article 21.
Définition de « ordre »

Order

21. (1) Whenever, during the course of an inspection or a search, an enforcement officer has reasonable grounds to believe that any provision of this Act or the regulations has been contravened by a person who is continuing the commission of the offence, or that any of those provisions are likely to be contravened, the enforcement officer may issue a compliance order directing any person who causes or contributes to the alleged contravention, or who is likely to do so, to take any of the measures referred to in subsection (2) that are reasonable in the circumstances in order to cease or refrain from committing the alleged contravention.
21. (1) Lors de l’inspection ou de la perquisition, l’agent de l’autorité qui a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction à la présente loi ou aux règlements a été commise par une personne — et continue de l’être — ou le sera vraisemblablement peut ordonner à toute personne qui cause ou causera vraisemblablement l’infraction — ou y contribue ou y contribuera vraisemblablement — de prendre les mesures prévues au paragraphe (2) qui sont justifiées en l’espèce pour mettre fin à la perpétration de l’infraction ou s’abstenir de la commettre.
Ordre

Specific measures

(2) The order may specify that the person to whom the order is directed take one or more of the following measures:

(a) refrain from doing anything in contravention of this Act or the regulations, or do anything to comply with this Act or the regulations;

(b) stop or shut down any activity, work, undertaking or thing for a specified period;

(c) cease the operation of any activity or any part of a work, undertaking or thing until the enforcement officer is satisfied that the activity, work, undertaking or thing will be operated in accordance with this Act and the regulations;

(d) move any conveyance to another location;

(e) unload or reload the contents of any conveyance; and

(f) take any other measure that the enforcement officer considers necessary to facilitate compliance with the order, including, but not limited to,

(i) maintaining records on any relevant matter,

(ii) reporting periodically to the officer, and

(iii) submitting to the enforcement officer any information, proposal or plan specified by the officer that sets out any action to be taken by the person with respect to the subject matter of the order.
(2) L’ordre peut enjoindre à la personne à qui il est adressé de prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :
Mesures

a) s’abstenir d’agir en violation de la présente loi ou des règlements ou, au contraire, faire quoi que ce soit pour s’y conformer;

b) cesser une activité ou fermer notamment un ouvrage ou une entreprise, pour une période déterminée;

c) cesser l’exercice d’une activité ou la mise en service d’une partie notamment d’un ouvrage ou d’une entreprise jusqu’à ce que l’agent de l’autorité soit convaincu qu’ils sont conformes à la présente loi et aux règlements;

d) déplacer un moyen de transport vers un autre lieu;

e) décharger un moyen de transport ou le charger;

f) prendre toute autre mesure que l’agent de l’autorité estime nécessaire pour favoriser l’exécution de l’ordre, notamment :

(i) tenir des registres sur toute question pertinente,

(ii) lui faire périodiquement rapport,

(iii) lui transmettre les renseignements, propositions ou plans qu’il précise et qui énoncent les mesures à prendre par la personne à qui l’ordre est adressé à l’égard de toute question qui y est précisée.

Contents of order

(3) Subject to section 22, an order must be made in writing and must set out

(a) the name of the person or persons to whom the order is directed;

(b) the provision of this Act or the regulations that is alleged to have been or that is likely to be contravened;

(c) the relevant facts surrounding the alleged contravention;

(d) the measures to be taken;

(e) the time or the day when each measure is to begin or the period during which it is to be carried out;

(f) subject to subsection (4), the duration of the order;

(g) a statement that a request for a review may be made to the Chief Review Officer; and

(h) the period within which a request for a review may be made.
(3) Sous réserve de l’article 22, l’ordre est donné par écrit et énonce les éléments suivants :
Teneur de l’ordre

a) le nom de la personne ou des personnes à qui il est adressé;

b) les dispositions de la présente loi ou des règlements qui auraient été enfreintes ou le seront vraisemblablement;

c) les faits pertinents concernant la perpétration de la prétendue infraction;

d) les mesures à prendre;

e) le moment où chaque mesure doit prendre effet ou son délai d’exécution;

f) sous réserve du paragraphe (4), la durée de sa validité;

g) le fait qu’une révision peut être demandée au réviseur-chef;

h) le délai pour faire la demande de révision.

Duration of order

(4) An order may not be in force for a period of more than 180 days.
(4) L’ordre est valide pour une période maximale de cent quatre-vingts jours.
Période de validité

Failing to file report

(5) For the purposes of subsection (1), a person who commits an offence by failing to file a report required by this Act or the regulations is deemed to be continuing the commission of the offence each day that the report is not filed.
(5) Pour l’application du paragraphe (1), il est compté une infraction distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l’infraction consistant à omettre de fournir un rapport exigé en vertu de la présente loi ou des règlements.
Omission de fournir un rapport

Statutory Instruments Act

(6) An order is not a statutory instrument for the purposes of the Statutory Instruments Act.
(6) L’ordre n’est pas un texte réglementaire au sens de la Loi sur les textes réglementaires.
Loi sur les textes réglementaires

Exigent circumstances

22. (1) In the case of exigent circumstances, an order may be given orally on the condition that it is followed, within seven days, by a written order issued in accordance with section 21.
22. (1) En cas d’urgence, l’ordre peut être donné oralement mais à condition que, dans les sept jours, un ordre conforme à l’article 21 suive par écrit.
Situation d’urgence

Meaning of “exigent circumstances”

(2) For greater certainty, “exigent circumstances” includes circumstances in which the delay that is necessary to issue a written order that meets the requirements of subsection 21(3) would result in danger to human life or to the environment.
(2) Il est entendu qu’il y a notamment urgence dans les cas où le délai pour donner un ordre écrit qui satisfait aux exigences du paragraphe 21(3) risquerait de mettre en danger la vie humaine ou l’environnement.
Précision

Notice of intent

23. (1) Except in exigent circumstances, an enforcement officer shall, whenever practicable, before issuing an order,

(a) provide every person who will be subject to the order with an oral or written notice of the officer’s intention to issue it; and

(b) allow a reasonable opportunity in the circumstances for the person to make oral representations.
23. (1) Sauf en cas d’urgence, l’agent de l’autorité, dans la mesure du possible et avant de donner l’ordre, avise oralement ou par écrit la personne à qui l’ordre est adressé de son intention de le faire et lui donne la possibilité de présenter oralement ses observations.
Avis d’intention

Contents of notice of intent

(2) The notice of intent to issue the order must include

(a) a statement of the purpose of the notice;

(b) a reference to the statutory authority under which the order is to be issued; and

(c) a statement that the party notified may make oral representations to the enforcement officer within the period stated in the notice.
(2) L’avis d’intention précise les éléments suivants :
Teneur de l’avis d’intention

a) son objet;

b) le texte en vertu duquel l’ordre sera donné;

c) la faculté qu’a la personne à qui l’ordre est adressé de présenter oralement ses observations à l’agent de l’autorité dans le délai précisé.

Compliance with order

24. (1) A person to whom an order is directed shall, immediately on receipt of the order or a copy of it or on being directed by an enforcement officer in an order given orally under subsection 22(1), comply with the order.
24. (1) La personne à qui l’ordre est adressé l’exécute dès la réception de l’original ou de sa copie ou dès qu’il lui est donné oralement en vertu du paragraphe 22(1), selon le cas.
Exécution de l’ordre

No bar to proceedings

(2) The issuance of or compliance with an order in respect of a person’s alleged contravention of this Act or the regulations is not a bar to any proceedings against the person under this or any other Act in relation to the alleged contravention.
(2) La communication ou l’exécution de l’ordre n’empêche pas l’introduction de quelque procédure que ce soit contre la personne à qui l’ordre est adressé dans le cadre de la présente loi ou de toute autre loi relativement à la prétendue infraction en cause.
Autres procédures

Intervention by enforcement officer

25. (1) If a person to whom an order is directed fails to take any measures specified in it, an enforcement officer may take the measures or cause them to be taken.
25. (1) Faute par la personne à qui l’ordre est adressé de prendre les mesures qui y sont énoncées, l’agent de l’autorité peut les prendre ou les faire prendre.
Intervention de l’agent de l’autorité

Access to property

(2) An enforcement officer or other person authorized or required by an enforcement officer to take measures under subsection (1) may enter and have access to any place or property and may do any reasonable thing that may be necessary in the circumstances.
(2) L’agent de l’autorité ou la personne autorisée ou tenue par l’agent de prendre les mesures visées au paragraphe (1) a accès à tout lieu ou bien et peut prendre les mesures qui s’imposent dans les circonstances.
Accès

Personal liability

(3) Any person, other than a person referred to in subsection 21(1), who provides assistance or advice in taking the measures specified in an order or who takes any measures authorized or required by an enforcement officer under subsection (1) is not personally liable either civilly or criminally in respect of any act or omission in the course of providing assistance or advice or taking any measures under that subsection unless it is established that the person acted in bad faith.
(3) La personne qui fournit aide ou conseils quant à l’exécution de l’ordre ou qui prend, en application du paragraphe (1), les mesures autorisées ou requises par l’agent de l’autorité n’encourt aucune responsabilité personnelle, ni au civil ni au criminel, pour les actes ou omissions constatés à cette occasion, sauf s’il est établi qu’elle était de mauvaise foi. Le présent paragraphe ne s’applique pas aux personnes visées au paragraphe 21(1).
Responsabilité personnelle

Recovery of reasonable costs and expenses by Her Majesty

26. (1) Her Majesty in right of Canada may recover the costs and expenses of and incidental to any measures taken under subsection 25(1) from any person who caused or contributed to the alleged contravention, to the extent of the person’s negligence in causing or contributing to the alleged contravention.
26. (1) Sa Majesté du chef du Canada peut recouvrer les frais directs et indirects occasionnés par la prise des mesures prévues au paragraphe 25(1) auprès des personnes qui ont causé la prétendue infraction ou y ont contribué, dans la mesure de leur négligence.
Recouvrement des frais par Sa Majesté

Costs must have been reasonably incurred

(2) The costs and expenses may only be recovered to the extent that they can be established to have been reasonably incurred in the circumstances.
(2) Les frais exposés ne peuvent être recouvrés que dans la mesure où il peut être établi qu’ils étaient justifiés dans les circonstances.
Frais justifiés

Procedure

(3) A claim under this section may be sued for and recovered by Her Majesty in right of Canada with costs in proceedings brought or taken in the name of Her Majesty in right of Canada in any court of competent jurisdiction.
(3) Sa Majesté du chef du Canada peut recouvrer les créances, ainsi que les dépens afférents, par action en recouvrement devant tout tribunal compétent.
Poursuites

Recourse or indemnity

(4) This section does not limit or restrict any right of recourse or indemnity that a person may have against any other person.
(4) Le présent article ne limite pas les recours contre les tiers ni le droit à une indemnité.
Recours contre des tiers et indemnité

Limitation period

(5) If events giving rise to a claim under this section occur, no proceedings in respect of the claim may be instituted more than five years after the day on which the events occur or become evident to the Minister, whichever is later.
(5) Le recouvrement se prescrit par cinq ans à compter de la date où les faits à l’origine des créances sont survenus ou, si elle est postérieure, de la date où ils sont venus à la connaissance du ministre.
Prescription

Minister’s certificate

(6) A document purporting to have been issued by the Minister certifying the day on which the events giving rise to a claim under this section came to the knowledge of the Minister shall be received in evidence and, in the absence of any evidence to the contrary, the document is to be considered as proof of that fact without proof of the signature or of the official character of the person appearing to have signed the document and without further proof.
(6) Le document paraissant délivré par le ministre et attestant la date où les faits à l’origine des créances sont venus à sa connaissance fait foi de ce fait, en l’absence de preuve contraire, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire.
Certificat du ministre

Request for review

27. (1) Any person to whom an order is directed may, by notice in writing given to the Chief Review Officer within 30 days after the day on which the person receives a copy of the written order or after the oral order is given, make a request to the Chief Review Officer for a review of the order.
27. (1) Toute personne à qui l’ordre est adressé peut en demander la révision au réviseur-chef par avis écrit dans les trente jours suivant la date où elle en reçoit la copie ou celle où il lui est donné oralement.
Demande de révision

Extension of period for request

(2) The Chief Review Officer may extend the period within which a request for a review may be made if, in his or her opinion, it is in the public interest to do so.
(2) Le réviseur-chef peut proroger le délai dans lequel la demande de révision peut être faite s’il estime qu’il est dans l’intérêt public de le faire.
Prorogation du délai pour faire la demande

Variation or cancellation of order

28. (1) At any time before a notice requesting a review of an order is received by the Chief Review Officer, the enforcement officer may, after giving reasonable notice,

(a) amend or suspend a term or condition of the order, or add a term or condition to, or delete a term or condition from, the order;

(b) cancel the order;

(c) correct a clerical error in the order; or

(d) extend the duration of the order for a period of not more than 180 days less the number of days that have passed after the day on which the order was received by the person who is subject to it.
28. (1) Tant que le réviseur-chef n’est pas saisi d’une demande de révision de l’ordre, l’agent de l’autorité peut, pourvu qu’il donne un préavis suffisant, prendre les mesures suivantes :
Modification de l’ordre

a) modifier, suspendre ou supprimer une condition de l’ordre ou y en ajouter une;

b) annuler l’ordre;

c) corriger toute erreur matérielle qu’il contient;

d) prolonger sa validité d’une durée d’au plus cent quatre-vingts jours moins le nombre de jours écoulés depuis sa réception par la personne à qui il a été adressé.

Notice of intent

(2) Except in exigent circumstances, an enforcement officer shall, whenever practicable, before exercising a power under paragraph (1)(a) or (d),

(a) provide every person who will be subject to the order with an oral or written notice of the officer’s intention to exercise the power; and

(b) allow a reasonable opportunity in the circumstances for the person to make oral representations.
(2) Sauf en cas d’urgence, l’agent de l’autorité, dans la mesure du possible et avant d’exercer un des pouvoirs prévus aux alinéas (1)a) et d), avise oralement ou par écrit la personne à qui l’ordre est adressé de son intention et lui donne la possibilité de présenter oralement ses observations.
Avis d’intention

Contents of notice of intent

(3) The notice of intent to exercise a power under paragraph (1)(a) must include

(a) a statement of the purpose of the notice;

(b) a reference to the statutory authority under which the power is to be exercised; and

(c) a statement that the party notified may make oral representations to the enforcement officer within the period stated in the notice.
(3) L’avis d’intention quant à l’exercice des pouvoirs prévus à l’alinéa (1)a) précise les éléments suivants :
Teneur de l’avis d’intention

a) son objet;

b) le texte en vertu duquel le pouvoir sera exercé;

c) la faculté qu’a la personne à qui l’ordre est adressé de présenter oralement ses observations à l’agent de l’autorité dans le délai précisé.

Regulations

29. The Minister may make regulations

(a) prescribing the form of reporting to enforcement officers under subparagraph 21(2)(f)(ii) and specifying the information required to be contained in or to accompany the report; and

(b) of either particular or general application, respecting representations made to enforcement officers under paragraph 23(1)(b) or 28(2)(b).
29. Le ministre peut, par règlement :
Règlements

a) fixer la forme des rapports à faire au titre du sous-alinéa 21(2)f)(ii) et préciser les renseignements qu’ils doivent comporter ou qui doivent y être joints;

b) établir des règles générales ou particulières en ce qui touche la présentation des observations dans le cadre des paragraphes 23(1) ou 28(2).

Review

30. Sections 257 to 271 of the Canadian Environmental Protection Act, 1999 apply, with any modifications that the circumstances require, to a review requested of any order.
30. Les articles 257 à 271 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la révision des ordres.
Révision

OBSTRUCTION AND FALSE INFORMATION
ENTRAVE ET RENSEIGNEMENTS FAUX OU TROMPEURS
Obstruction

31. No person shall obstruct an enforcement officer or analyst or hinder any of them in carrying out their functions under this Act.
31. Il est interdit d’entraver volontairement l’action de l’agent de l’autorité ou de l’analyste dans l’exercice des fonctions que lui confère la présente loi.
Entrave

Knowingly providing false or misleading information, etc.

32. (1) No person shall, with respect to any matter related to this Act, knowingly

(a) provide any person with false or misleading information, results or samples; or

(b) file a document that contains false or misleading information.
32. (1) Il est interdit, relativement à toute question visée par la présente loi :
Renseignements communiqués sciemment

a) de communiquer sciemment des renseignements, échantillons ou résultats faux ou trompeurs;

b) de produire sciemment des documents comportant des renseignements faux ou trompeurs.

Negligently providing false or misleading information, etc.

(2) No person shall, with respect to any matter related to this Act, negligently

(a) provide any person with false or misleading information, results or samples; or

(b) file a document that contains false or misleading information.
(2) Il est interdit, relativement à toute question visée par la présente loi :
Renseignements communiqués par négligence

a) de communiquer par négligence des renseignements, échantillons ou résultats faux ou trompeurs;

b) de produire par négligence des documents comportant des renseignements faux ou trompeurs.

OFFENCES AND PUNISHMENT
INFRACTIONS ET PEINES
Offence

33. (1) Every person commits an offence who contravenes

(a) section 4, subsection 24(1), section 31 or subsection 32(1);

(b) any provision of the regulations designated by regulations made under paragraph 3(f); or

(c) an order made by a court under this Act.
33. (1) Commet une infraction quiconque contrevient :
Infraction

a) à l’article 4, au paragraphe 24(1), à l’article 31 ou au paragraphe 32(1);

b) à toute disposition des règlements désignée par les règlements pris en vertu de l’alinéa 3f);

c) à toute ordonnance judiciaire rendue en vertu de la présente loi.

Penalty — individuals

(2) Every individual who commits an offence under subsection (1) is liable,

(a) on conviction on indictment,

(i) for a first offence, to a fine of not less than $15,000 and not more than $1,000,000 or to imprisonment for a term of not more than five years, or to both, and

(ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $30,000 and not more than $2,000,000 or to imprisonment for a term of not more than five years, or to both; or

(b) on summary conviction,

(i) for a first offence, to a fine of not less than $5,000 and not more than $300,000 or to imprisonment for a term of not more than six months, or to both, and

(ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $10,000 and not more than $600,000 or to imprisonment for a term of not more than six months, or to both.
(2) La personne physique qui commet une infraction prévue au paragraphe (1) est passible :
Peine — personnes physiques

a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation :

(i) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 15 000 $ et d’au plus 1 000 000 $ et d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l’une de ces peines,

(ii) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 30 000 $ et d’au plus 2 000 000 $ et d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l’une de ces peines;

b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

(i) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 5 000 $ et d’au plus 300 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines,

(ii) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 10 000 $ et d’au plus 600 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines.

Penalty — other persons

(3) Every person, other than an individual or a corporation referred to in subsection (4), who commits and offence under subsection (1) is liable,

(a) on conviction on indictment,

(i) for a first offence, to a fine of not less than $500,000 and not more than $6,000,000, and

(ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $1,000,000 and not more than $12,000,000; or

(b) on summary conviction,

(i) for a first offence, to a fine of not less than $100,000 and not more than $4,000,000, and

(ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $200,000 and not more than $8,000,000.
(3) La personne, à l’exception d’une personne physique et de la personne morale visée au paragraphe (4), qui commet une infraction prévue au paragraphe (1) est passible :
Peine — autres personnes

a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation :

(i) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 500 000 $ et d’au plus 6 000 000 $,

(ii) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 1 000 000 $ et d’au plus 12 000 000 $;

b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

(i) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 100 000 $ et d’au plus 4 000 000 $,

(ii) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 200 000 $ et d’au plus 8 000 000 $.

Penalty — small revenue corporations

(4) Every corporation that commits an offence under subsection (1) and that the court determines under section 37 to be a small revenue corporation is liable,

(a) on conviction on indictment,

(i) for a first offence, to a fine of not less than $75,000 and not more than $4,000,000, and

(ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $150,000 and not more than $8,000,000; or

(b) on summary conviction,

(i) for a first offence, to a fine of not less than $25,000 and not more than $2,000,000, and

(ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $50,000 and not more than $4,000,000.
(4) La personne morale qui commet une infraction prévue au paragraphe (1) et que le tribunal déclare personne morale à revenus modestes en vertu de l’article 37 est passible :
Peine — personnes morales à revenus modestes

a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation :

(i) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 75 000 $ et d’au plus 4 000 000 $,

(ii) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 150 000 $ et d’au plus 8 000 000 $;

b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

(i) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 25 000 $ et d’au plus 2 000 000 $,

(ii) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 50 000 $ et d’au plus 4 000 000 $.

Offence

34. (1) Every person commits an offence who contravenes any provision of the Act or the regulations, other than a provision the contravention of which is an offence under subsection 33(1).
34. (1) Commet une infraction quiconque contrevient à toute disposition de la présente loi ou des règlements, sauf une disposition dont la contravention constitue une infraction aux termes du paragraphe 33(1).
Infraction

Penalty — individuals

(2) Every individual who commits an offence under subsection (1) is liable,

(a) on conviction on indictment,

(i) for a first offence, to a fine of not more than $100,000, and

(ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not more than $200,000; or

(b) on summary conviction,

(i) for a first offence, to a fine of not more than $25,000, and

(ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not more than $50,000.
(2) La personne physique qui commet une infraction prévue au paragraphe (1) est passible :
Peine — personnes physiques

a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation :

(i) pour une première infraction, d’une amende maximale de 100 000 $,

(ii) en cas de récidive, d’une amende maximale de 200 000 $;

b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

(i) pour une première infraction, d’une amende maximale de 25 000 $,

(ii) en cas de récidive, d’une amende maximale de 50 000 $.

Penalty — other persons

(3) Every person, other than an individual or a corporation referred to in subsection (4), that commits an offence under subsection (1) is liable,

(a) on conviction on indictment,

(i) for a first offence, to a fine of not more than $500,000, and

(ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not more than $1,000,000; or

(b) on summary conviction,

(i) for a first offence, to a fine of not more than $250,000, and

(ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not more than $500,000.
(3) La personne, à l’exception d’une personne physique et de la personne morale visée au paragraphe (4), qui commet une infraction prévue au paragraphe (1) est passible :
Peine — autres personnes

a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation :

(i) pour une première infraction, d’une amende maximale de 500 000 $,

(ii) en cas de récidive, d’une amende maximale de 1 000 000 $;

b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

(i) pour une première infraction, d’une amende maximale de 250 000 $,

(ii) en cas de récidive, d’une amende maximale de 500 000 $.

Penalty — small revenue corporations

(4) Every corporation that commits an offence under subsection (1) and that the court determines under section 37 to be a small revenue corporation is liable,

(a) on conviction on indictment,

(i) for a first offence, to a fine of not more than $250,000, and

(ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not more than $500,000; or

(b) on summary conviction,

(i) for a first offence, to a fine of not more than $50,000, and

(ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not more than $100,000.
(4) La personne morale qui commet une infraction prévue au paragraphe (1) et que le tribunal déclare personne morale à revenus modestes en vertu de l’article 37 est passible :
Peine — personnes morales à revenus modestes

a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation :

(i) pour une première infraction, d’une amende maximale de 250 000 $,

(ii) en cas de récidive, d’une amende maximale de 500 000 $;

b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

(i) pour une première infraction, d’une amende maximale de 50 000 $,

(ii) en cas de récidive, d’une amende maximale de 100 000 $.

Continuing offences

35. If a contravention of a provision of this Act or of the regulations is committed or continued on more than one day, it constitutes a separate offence for each day on which it is committed or continued.
35. Il est compté une infraction distincte aux dispositions de la présente loi ou des règlements pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l’infraction.
Infraction continue

Deeming — second and subsequent offence

36. (1) For the purposes of sections 33 and 34, a conviction for a particular offence under this Act is deemed to be a conviction for a second or subsequent offence if the court is satisfied that the offender has been previously convicted — under any Act of Parliament, or any Act of the legislature of a province, that relates to water resource management — of a substantially similar offence.
36. (1) Pour l’application des articles 33 et 34, il y a récidive si le tribunal est convaincu que le contrevenant a déjà été déclaré coupable, sous le régime de toute loi fédérale ou provinciale visant la gestion des ressources en eau, d’une infraction essentiellement semblable.
Présomption — récidive

Application

(2) Subsection (1) applies only to previous convictions on indictment and to previous convictions on summary conviction, and to previous convictions under any similar procedure under any Act of the legislature of a province.
(2) Les infractions pour lesquelles le contrevenant a déjà été déclaré coupable doivent être des infractions qui ont été poursuivies par mise en accusation, par procédure sommaire ou par toute autre procédure semblable établie sous le régime d’une loi provinciale.
Application

Determination of small revenue corporation status

37. For the purpose of sections 33 and 34, a court may determine a corporation to be a small revenue corporation if the court is satisfied that the corporation’s gross revenues for the 12 months immediately before the day on which the subject matter of the proceedings arose — or, if it arose on more than one day, for the 12 months immediately before the first day on which the subject matter of the proceedings arose — were not more than $5,000,000.
37. Pour l’application des articles 33 et 34, le tribunal peut déclarer qu’une personne morale est une personne morale à revenus modestes s’il est convaincu que ses revenus bruts, dans la période d’un an précédant immédiatement la date de l’infraction — ou si celle-ci a été commise sur plus d’un jour, dans la période d’un an précédant immédiatement le premier jour où elle a été commise —, n’excédaient pas 5 000 000 $.
Déclaration : personne morale à revenus modestes

Relief from minimum fine

38. The court may impose a fine that is less than the minimum amount provided for in any of subsections 33(2) to (4) if it is satisfied, on the basis of evidence submitted to the court, that the minimum fine would cause undue financial hardship. The court shall provide reasons if it imposes a fine that is less than the minimum amount provided for in that subsection.
38. Le tribunal peut imposer une amende inférieure à l’amende minimale prévue aux paragraphes 33(2) à (4) s’il est convaincu, sur le fondement de la preuve présentée, que l’amende minimale constituerait un fardeau financier excessif pour le contrevenant; le cas échéant, il motive sa décision.
Allègement de l’amende minimale

Additional fine

39. If a person is convicted of an offence under this Act and the court is satisfied that, as a result of the commission of the offence, the person acquired any property, benefit or advantage, the court shall order the person to pay an additional fine in an amount equal to the court’s estimation of the value of that property, benefit or advantage. The additional fine may exceed the maximum amount of any fine that may otherwise be imposed under this Act.
39. Le tribunal saisi d’une poursuite pour infraction à la présente loi, s’il est convaincu que la personne déclarée coupable a acquis des biens par suite de la perpétration de l’infraction ou en a tiré des avantages, lui inflige une amende supplémentaire correspondant à son évaluation de ces biens ou avantages. Le montant de l’amende supplémentaire peut être supérieur à celui de toute autre amende pouvant être imposée en vertu de la présente loi.
Amende supplémentaire

Notice to shareholders

40. If a corporation that has shareholders has been convicted of an offence under this Act, the court shall make an order directing the corporation to notify its shareholders, in the manner and within the time directed by the court, of the facts relating to the commission of the offence and of the details of the punishment imposed.
40. En cas de déclaration de culpabilité d’une personne morale ayant des actionnaires pour infraction à la présente loi, le tribunal lui ordonne d’aviser ceux-ci, de la façon et dans les délais qu’il précise, des faits liés à la perpétration de l’infraction et des détails de la peine imposée.
Avis aux actionnaires

Liability of directors, officers, etc., of corporation

41. (1) If a corporation commits an offence under this Act, any director, officer, agent or mandatary of the corporation who directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in the commission of the offence is a party to and guilty of the offence and is liable on conviction to the penalty provided for by this Act for an individual in respect of the offence committed by the corporation, whether or not the corporation has been prosecuted or convicted.
41. (1) En cas de perpétration d’une infraction à la présente loi par une personne morale, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de l’infraction et encourent la peine prévue pour une personne physique, que la personne morale ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.
Responsabilité pénale : dirigeants, administrateurs et mandataires

Directors’ and officers’ duties

(2) Every director and officer of a corporation shall take all reasonable care to ensure that the corporation complies with

(a) this Act and the regulations; and

(b) any orders and directions of, and prohibitions and requirements imposed by, any court, the Minister, enforcement officers and analysts.
(2) Les dirigeants et administrateurs de la personne morale font preuve de la diligence voulue pour que celle-ci se conforme :
Devoirs des dirigeants et administrateurs

a) à la présente loi et aux règlements;

b) aux ordonnances judiciaires, aux ordres et directives du ministre, des agents de l’autorité ou des analystes, aux interdictions qu’ils prononcent et aux obligations qu’ils imposent.

Fundamental purpose of sentencing

42. The fundamental purpose of sentencing for offences under this Act is to contribute to respect for this Act through the imposition of just sanctions that have as their objectives

(a) to deter the offender and any other person from committing offences under this Act;

(b) to denounce unlawful conduct that harms water resources; and

(c) to restore the environment harmed by the offence.
42. La détermination des peines relatives aux infractions à la présente loi a pour objectif premier de contribuer au respect de la présente loi. Cet objectif est atteint par l’imposition de sanctions justes visant ce qui suit :
Objectif premier de la détermination de la peine

a) dissuader le contrevenant et toute autre personne de commettre des infractions à la présente loi;

b) dénoncer les comportements qui causent des dommages ou des risques de dommages aux ressources en eau;

c) rétablir l’environnement endommagé par l’infraction.

Sentencing principles

43. (1) In addition to the principles and factors that the court is otherwise required to consider, including those set out in sections 718.1 to 718.21 of the Criminal Code, the court shall consider the following principles when sentencing a person who is convicted of an offence under this Act:

(a) the amount of the fine should be increased to account for every aggravating factor associated with the offence, including the aggravating factors set out in subsection (2); and

(b) the amount of the fine should reflect the gravity of each aggravating factor associated with the offence.
43. (1) Pour la détermination de la peine à infliger au contrevenant, le tribunal, en sus des principes et facteurs qu’il est par ailleurs tenu de prendre en considération — y compris ceux énoncés aux articles 718.1 à 718.21 du Code criminel —, tient compte des principes suivants :
Détermination de la peine — principes

a) le montant de l’amende devrait être majoré en fonction des circonstances aggravantes de l’infraction, notamment celles énoncées au paragraphe (2);

b) le montant de l’amende devrait refléter la gravité de chacune des circonstances aggravantes de l’infraction.

Aggravating factors

(2) The aggravating factors are the following:

(a) the offence caused damage or risk of damage to the environment;

(b) the offence caused damage or risk of damage to any unique, particularly important or vulnerable environment;

(c) the damage caused by the offence is extensive, persistent or irreparable;

(d) the offender committed the offence intentionally or recklessly;

(e) the offender failed to take reasonable steps to prevent the commission of the offence despite having the financial means to do so;

(f) by committing the offence or failing to take action to prevent its commission, the offender increased revenue or decreased costs or intended to increase revenue or decrease costs;

(g) the offender committed the offence despite having been warned by an enforcement officer of the circumstances that subsequently became the subject of the offence;

(h) the offender has a history of non-compliance with federal or provincial legislation that relates to water resource management; and

(i) after the commission of the offence, the offender

(i) attempted to conceal its commission,

(ii) failed to take prompt action to prevent, mitigate or remediate its effects, or

(iii) failed to take prompt action to reduce the risk of committing similar offences in the future.
(2) Les circonstances aggravantes dont le tribunal tient compte sont les suivantes :
Détermination de la peine — circonstances aggravantes

a) l’infraction a causé un dommage ou un risque de dommage à l’environnement;

b) l’infraction a causé un dommage ou un risque de dommage aux ressources uniques, particulièrement importantes ou vulnérables de l’environnement;

c) l’infraction a causé un dommage considérable, persistant ou irréparable;

d) le contrevenant a agi de façon intentionnelle ou insouciante;

e) le contrevenant a omis de prendre des mesures raisonnables pour empêcher la perpétration de l’infraction malgré sa capacité financière de le faire;

f) le contrevenant, en commettant l’infraction ou en omettant de prendre des mesures pour empêcher sa perpétration, a accru ses revenus ou a réduit ses dépenses, ou avait l’intention de le faire;

g) le contrevenant a commis l’infraction bien qu’il ait reçu de l’agent de l’autorité un avertissement l’informant de la situation ayant par la suite donné lieu à l’infraction;

h) le contrevenant a dans le passé accompli des actes contraires aux lois fédérales ou provinciales visant la gestion des ressources en eau;

i) le contrevenant, après avoir commis l’infraction :

(i) a tenté de dissimuler sa perpétration,

(ii) a omis de prendre rapidement des mesures afin d’empêcher ou d’atténuer les conséquences de l’infraction, ou encore d’y remédier,

(iii) a omis de prendre rapidement des mesures pour réduire le risque que des infractions semblables soient commises.

Absence of aggravating factor

(3) The absence of an aggravating factor set out in subsection (2) is not a mitigating factor.
(3) L’absence de circonstances aggravantes mentionnées au paragraphe (2) n’est pas une circonstance atténuante.
Absence de circonstances aggravantes

Meaning of “damage”

(4) For the purposes of paragraphs (2)(a) to (c), “damage” includes loss of use value and non-use value.
(4) Pour l’application des alinéas (2)a) à c), le dommage comprend la perte des valeurs d’usage et de non-usage.
Sens de « dommage »

Reasons

(5) If the court is satisfied of the existence of one or more of the aggravating factors set out in subsection (2) but decides not to increase the amount of the fine because of that factor, the court shall give reasons for that decision.
(5) Si le tribunal décide de ne pas majorer le montant de l’amende, bien qu’il soit convaincu de l’existence d’une ou de plusieurs des circonstances aggravantes mentionnées au paragraphe (2), il motive sa décision.
Motifs

Application of fines

44. (1) All fines received by the Receiver General in respect of the commission of an offence under this Act, other than fines collected under the Contraventions Act, are to be credited to the Environmental Damages Fund, an account in the accounts of Canada, and used for purposes related to protecting, conserving or restoring the environment or for administering that Fund.
44. (1) Les sommes reçues par le receveur général en paiement d’amendes infligées à l’égard de toute infraction à la présente loi — à l’exception des sommes perçues en vertu de la Loi sur les contraventions — sont portées au crédit du Fonds pour dommages à l’environnement — ouvert parmi les comptes du Canada — et sont utilisées à des fins liées à la protection, à la conservation, au rétablissement ou à la restauration de l’environnement, ou pour l’administration du fonds.
Affectation

Recommendations of court

(2) The court imposing the fine may recommend to the Minister that all or a portion of the fine credited to the Environmental Damages Fund be paid to a person or an organization specified by the court for a purpose referred to in subsection (1).
(2) Le tribunal qui fixe le montant de l’amende à porter au crédit du Fonds pour dommages à l’environnement peut recommander au ministre qu’une partie ou la totalité de celle-ci soit versée à la personne ou à l’organisation qu’il précise à l’une des fins visées au paragraphe (1).
Recommandation du tribunal

Orders of court

45. (1) If a person is convicted of an offence under this Act, in addition to any punishment imposed, the court may, having regard to the nature of the offence and the circumstances surrounding its commission, make an order containing one or more of the following prohibitions, directions or requirements:

(a) prohibiting the person from doing any act or engaging in any activity that may, in the opinion of the court, result in the continuation or repetition of the offence;

(b) directing the person to take any action that the court considers appropriate to remedy or avoid any damage to the environment that resulted or may result from the commission of the offence;

(c) directing the person to post a bond, provide surety or pay into court an amount of money that the court considers appropriate for the purpose of ensuring compliance with any prohibition, direction or requirement mentioned in this section;

(d) directing the person to carry out environmental effects monitoring in the manner established by the Minister or directing the person to pay, in the manner specified by the court, an amount for the purposes of environmental effects monitoring;

(e) directing the person to implement an environmental management system that meets a recognized Canadian or international standard specified by the court;

(f) directing the person to have an environmental audit conducted by a person of a class and at the times specified by the Minister and directing the person to remedy any deficiencies revealed during the audit;

(g) directing the person to pay to Her Majesty in right of Canada an amount of money that the court considers appropriate for the purpose of promoting sustainable water resource management;

(h) directing the person to publish, in the manner specified by the court, the facts relating to the commission of the offence and the details of the punishment imposed, including any orders made under this subsection;

(i) directing the person to notify, at the person’s own cost and in the manner specified by the court, any person aggrieved or affected by the person’s conduct of the facts relating to the commission of the offence and of the details of the punishment imposed, including any orders made under this subsection;

(j) directing the person to submit to the Minister, when requested to do so by the Minister at any time within three years after the date of conviction, any information with respect to the person’s activities that the court considers appropriate in the circumstances;

(k) directing the person to compensate any person, monetarily or otherwise, in whole or in part, for the cost of any remedial or preventive action taken, caused to be taken or to be taken as a result of the act or omission that constituted the offence, including costs of assessing appropriate remedial or preventive action;

(l) directing the person to perform community service, subject to any reasonable conditions that may be imposed in the order;

(m) requiring the person to surrender to the Minister any licence issued under the regulations to the person;

(n) prohibiting the person from applying for any new licence under the regulations during any period that the court considers appropriate;

(o) directing the person to pay, in the manner prescribed by the court, an amount to environmental or other groups to assist in their work in or for a community near the place where the offence was committed;

(p) directing the person to pay, in a manner specified by the court, an amount to enable research to be conducted into the protection, conservation or restoration of international rivers;

(q) directing the person to pay, in the manner prescribed by the court, an amount to an educational institution including for scholarships for students enrolled in studies related to the environment; and

(r) requiring the person to comply with any other conditions that the court considers appropriate for securing the offender’s good conduct and for deterring the person and any other person from committing offences under this Act.
45. (1) En plus de toute peine infligée et compte tenu de la nature de l’infraction ainsi que des circonstances de sa perpétration, le tribunal peut rendre une ordonnance imposant à la personne déclarée coupable tout ou partie des obligations suivantes :
Ordonnance du tribunal

a) s’abstenir de tout acte ou toute activité risquant d’entraîner, de l’avis du tribunal, la continuation de l’infraction ou la récidive;

b) prendre les mesures que le tribunal estime indiquées pour réparer ou éviter tout dommage à l’environnement résultant ou pouvant résulter de la perpétration de l’infraction;

c) en garantie de l’exécution des obligations imposées au titre du présent paragraphe, fournir le cautionnement ou déposer auprès du tribunal la somme que celui-ci estime indiqué;

d) mener des études de suivi des effets sur l’environnement, de la façon que le ministre indique, ou verser, selon les modalités prescrites par le tribunal, une somme d’argent destinée à permettre ces études;

e) mettre en place un système de gestion de l’environnement répondant à une norme canadienne ou internationale reconnue que le tribunal précise;

f) faire effectuer une vérification environnementale par une personne appartenant à la catégorie de personnes désignée par le ministre à des moments que celui-ci précise et prendre les mesures appropriées pour remédier aux défauts constatés;

g) verser à Sa Majesté du chef du Canada, en vue de promouvoir la gestion durable des ressources en eau, la somme que le tribunal estime indiquée;

h) publier, de la façon que le tribunal précise, les faits liés à la perpétration de l’infraction et les détails de la peine imposée, y compris des ordonnances rendues en vertu du présent paragraphe;

i) aviser les personnes touchées ou lésées par sa conduite, à ses frais et de la façon que le tribunal précise, des faits liés à la perpétration de l’infraction et des détails de la peine imposée, y compris des ordonnances rendues en vertu du présent paragraphe;

j) fournir au ministre, sur demande présentée par celui-ci dans les trois ans suivant sa déclaration de culpabilité, les renseignements relatifs à ses activités que le tribunal estime indiqués en l’occurrence;

k) indemniser toute personne, de façon monétaire ou autrement, en tout ou en partie, des frais exposés par elle pour toute mesure prise ou à prendre pour la réparation ou la prévention du dommage résultant — ou pouvant résulter — des faits qui ont mené à la déclaration de culpabilité, y compris des frais occasionnés pour l’évaluation des mesures de réparation ou de prévention pertinentes;

l) exécuter des travaux d’intérêt collectif à des conditions raisonnables;

m) remettre au ministre les permis qui lui ont été délivrés sous le régime des règlements;

n) s’abstenir de présenter une nouvelle demande de permis sous le régime des règlements pendant la période que le tribunal estime indiquée;

o) verser, selon les modalités prescrites, une somme d’argent à des groupes concernés notamment par la protection de l’environnement, pour les aider dans le travail qu’ils accomplissent au sein ou pour le compte d’une collectivité située près de l’endroit où l’infraction a été commise;

p) verser, selon les modalités que le tribunal précise, une somme d’argent destinée à permettre des recherches sur la protection, la conservation ou le rétablissement de cours d’eau internationaux;

q) verser à un établissement d’enseignement, selon les modalités prescrites, une somme d’argent notamment destinée à créer des bourses d’études attribuées à quiconque suit un programme d’études dans un domaine lié à l’environnement;

r) se conformer aux autres conditions que le tribunal estime indiquées pour assurer sa bonne conduite et la dissuader, ainsi que toute autre personne, de commettre des infractions à la présente loi.

Publication

(2) If a person fails to comply with an order made under paragraph (1)(h), the Minister may, in the manner that the court directed the person to do so, publish the facts relating to the commission of the offence and the details of the punishment imposed and recover the costs of publication from the person.
(2) En cas d’inexécution de l’obligation prévue à l’alinéa (1)h), le ministre peut procéder à la publication des faits liés à la perpétration de l’infraction et des détails de la peine imposée, de la façon précisée par le tribunal à la personne déclarée coupable, et en recouvrer les frais auprès de celle-ci.
Publication

Debt due to Her Majesty

(3) If the court makes an order under paragraph (1)(g) or (k) directing a person to pay an amount to Her Majesty in right of Canada, or if the Minister incurs publication costs under subsection (2), the amount or the costs, as the case may be, constitute a debt due to Her Majesty in right of Canada and may be recovered in any court of competent jurisdiction.
(3) L’indemnité et la somme à verser à Sa Majesté du chef du Canada en application des alinéas (1)g) ou k), ainsi que les frais visés au paragraphe (2), constituent des créances de Sa Majesté du chef du Canada dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant le tribunal compétent.
Créances de Sa Majesté

Enforcement

(4) If the court makes an order under paragraph (1)(k) directing a person to pay an amount to another person, other than to Her Majesty in right of Canada, that other person may, by filing the order, enter as a judgment, in the superior court of the province in which the trial was held, the amount ordered to be paid, and that judgment is enforceable against the person who was directed to pay the amount in the same manner as if it were a judgment rendered against the offender in that court in civil proceedings.
(4) Toute personne, à l’exception de Sa Majesté du chef du Canada, qui a droit à une indemnité en vertu de l’alinéa (1)k) peut, à défaut de paiement immédiat, faire enregistrer comme jugement, à la cour supérieure de la province où le procès a eu lieu, l’indemnité en question; ce jugement peut être exécuté contre la personne déclarée coupable de la même manière que s’il s’agissait d’un jugement rendu contre elle par cette cour en matière civile.
Exécution

Cancellation or suspension of licences

(5) If the court makes an order under paragraph (1)(m), any licence to which the order relates is cancelled unless the court makes an order suspending it for any period that the court considers appropriate.
(5) Les permis remis en application de l’alinéa (1)m) sont annulés à moins que le tribunal ne les suspende pour la période qu’il estime indiquée.
Annulation ou suspension du permis

Coming into force and duration of order

(6) An order made under subsection (1) comes into force on the day on which it is made or on any other day that the court may determine and shall not continue in force for more than three years after that day unless the court provides otherwise in the order.
(6) Toute ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) prend effet soit immédiatement, soit à la date fixée par le tribunal, et elle demeure en vigueur pendant une durée maximale de trois ans, à moins que le tribunal n’en ordonne autrement.
Prise d’effet

Forfeiture

46. (1) If a person is convicted of an offence under this Act, the court may, in addition to any punishment imposed, order that any seized thing by means of or in relation to which the offence was committed, or any proceeds of its disposition, be forfeited to Her Majesty in right of Canada.
46. (1) Sur déclaration de culpabilité du contrevenant à la présente loi, le tribunal peut prononcer, en sus de la peine infligée, la confiscation au profit de Sa Majesté du chef du Canada des objets saisis ou du produit de leur aliénation.
Confiscation

Return if no forfeiture ordered

(2) If the court does not order the forfeiture, the seized thing or the proceeds of its disposition shall be returned or paid to its lawful owner or the person lawfully entitled to it.
(2) Si le tribunal ne prononce pas la confiscation, les objets saisis, ou le produit de leur aliénation, sont restitués au propriétaire ou à la personne qui a droit à leur possession.
Restitution d’un objet non confisqué

Retention or sale

47. If a fine is imposed on a person who is convicted of an offence, any seized thing, or any proceeds of its disposition, may be retained until the fine is paid or the thing may be sold in satisfaction of the fine and the proceeds applied, in whole or in part, in payment of the fine.
47. En cas de déclaration de culpabilité, les objets saisis — ou le produit de leur aliénation — peuvent être retenus jusqu’au paiement de l’amende, ou ces objets peuvent être vendus et le produit de leur aliénation peut être affecté en tout ou en partie au paiement de l’amende.
Rétention ou vente

Compensation for loss of property

48. (1) If a person has been convicted of an offence under this Act, the court may, at the time sentence is imposed and on the application of the person aggrieved, order the offender to pay to the aggrieved person an amount by way of satisfaction or compensation for loss of or damage to property suffered by that person as a result of the commission of the offence.
48. (1) Le tribunal peut, lors du prononcé de la peine, ordonner à la personne déclarée coupable d’une infraction à la présente loi de verser à la personne lésée par sa conduite, sur demande de celle-ci, des dommages-intérêts pour la perte de biens ou les dommages causés à ceux-ci découlant de la perpétration de l’infraction.
Dommages- intérêts

Enforcement

(2) If the amount ordered to be paid under subsection (1) is not paid without delay, the aggrieved person may, by filing the order, enter as a judgment, in the superior court of the province in which the trial was held, the amount ordered to be paid, and that judgment is enforceable against the offender in the same manner as if it were a judgment rendered against the offender in that court in civil proceedings.
(2) À défaut de paiement immédiat des dommages-intérêts, la personne lésée peut, par dépôt de l’ordonnance, faire enregistrer comme jugement, à la cour supérieure de la province où le procès a eu lieu, l’ordre de payer la somme en question, et ce jugement peut être exécuté contre la personne déclarée coupable de la même manière que s’il s’agissait d’un jugement rendu contre elle par cette cour en matière civile.
Exécution

Limitation period

49. No proceedings by way of summary conviction in respect of an offence under this Act may be instituted more than five years after the day on which the subject matter of the proceedings arose, unless the prosecutor and the defendant agree that they may be instituted after the five years.
49. La poursuite visant une infraction à la présente loi punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire se prescrit par cinq ans à compter de sa perpétration, à moins que le poursuivant et le défendeur ne consentent au prolongement de ce délai.
Prescription

Publication of information about contraventions

50. (1) For the purpose of encouraging compliance with this Act and the regulations, the Minister shall maintain, in a registry accessible to the public, information about all convictions of corporations for offences under this Act.
50. (1) Afin d’encourager le respect de la présente loi et des règlements, le ministre publie dans un registre accessible au public des renseignements concernant les déclarations de culpabilité des personnes morales pour infraction à la présente loi.
Publication de renseignements sur les infractions

Retention

(2) Information in the registry is to be maintained for a minimum of five years.
(2) Les renseignements sont conservés dans le registre pour une durée minimale de cinq ans.
Rétention des renseignements

REPORTS
RAPPORTS
Report — operations under the Act

51. As soon as practicable after the 31st day of December of each year, the Minister shall prepare and cause a report of the operations under this Act for that year to be tabled in each House of Parliament.
51. Le plus tôt possible après le 31 décembre de chaque année, le ministre établit un rapport sur l’application de la présente loi au cours de cette année et le fait déposer devant les deux chambres du Parlement.
Rapport au Parlement — application de la loi

Review — sections 33 to 50

52. (1) The Minister shall, 10 years after the day on which this section comes into force and every 10 years after that, undertake a review of sections 33 to 50.
52. (1) Dix ans après l’entrée en vigueur du présent article, et tous les dix ans par la suite, le ministre procède à l’examen des articles 33 à 50.
Examen — articles 33 à 50

Report to Parliament

(2) The Minister shall, no later than one year after the day on which the review is undertaken, cause a report on the review to be tabled in each House of Parliament.
(2) Il fait déposer un rapport sur la question devant les deux chambres du Parlement dans l’année qui suit le début de l’examen.
Rapport au Parlement

1994, c. 22

MIGRATORY BIRDS CONVENTION ACT, 1994
LOI DE 1994 SUR LA CONVENTION CONCERNANT LES OISEAUX MIGRATEURS
1994, ch. 22

94. Subsection 2(1) of the Migratory Birds Convention Act, 1994 is amended by adding the following in alphabetical order:
94. Le paragraphe 2(1) de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
“Chief Review Officer”
« réviseur-chef »

“Chief Review Officer” means the review officer appointed as Chief Review Officer under subsection 244(1) of the Canadian Environmental Protection Act, 1999 and includes any review officer designated under subsection 244(3) of that Act to perform the functions of the Chief Review Officer;
« réviseur-chef » Réviseur nommé à titre de réviseur-chef en vertu du paragraphe 244(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) ainsi que tout réviseur désigné en application du paragraphe 244(3) de cette loi pour exercer les fonctions de réviseur-chef.
« réviseur-chef »
Chief Review Officer

95. The Act is amended by adding the following after section 6:
95. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 6, de ce qui suit :
Immunity

6.1 Game officers and persons acting under a game officer’s direction and control are not personally liable for anything they do or omit to do in good faith under this Act.
6.1 Les gardes-chasse et les personnes agissant sous leur direction ou autorité sont dégagés de toute responsabilité personnelle en ce qui concerne les faits — actes ou omissions — accomplis de bonne foi en application de la présente loi.
Immunité

2005, c. 23, s. 6(3)

96. Subsection 7(2) of the Act is replaced by the following:
96. Le paragraphe 7(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2005, ch. 23, par. 6(3)

Stopping and detaining conveyances

(2) A game officer may, at any reasonable time, direct that a conveyance be stopped — or be moved, by the route and in the manner that the officer may specify, to a place specified by the officer where an inspection can be carried out — and the officer may, for a reasonable time, detain a conveyance.
(2) Le garde-chasse peut, à toute heure convenable, ordonner l’immobilisation d’un moyen de transport ou son déplacement, de la manière, par la route et à l’endroit qu’il précise, pour une inspection, et le retenir pendant une période de temps raisonnable.
Pouvoirs d’immobilisation et de détention

2005, c. 23, s. 7

97. Section 8.2 of the French version of the Act is replaced by the following:
97. L’article 8.2 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2005, ch. 23, art. 7

Droit de passage

8.2 La personne qui exerce des fonctions au titre de la présente loi, ainsi que toute personne agissant sous sa direction ou son autorité, peuvent pénétrer dans une propriété privée et y circuler sans engager de responsabilité à cet égard et sans que personne ne puisse s’y opposer.
8.2 La personne qui exerce des fonctions au titre de la présente loi, ainsi que toute personne agissant sous sa direction ou son autorité, peuvent pénétrer sur une propriété privée et y circuler sans engager de responsabilité à cet égard et sans que personne ne puisse s’y opposer.
Droit de passage

98. Section 10 of the French version of the Act is replaced by the following:
98. L’article 10 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Disposition par le ministre

10. Il est disposé des objets confisqués ou abandonnés au titre de la présente loi conformément aux instructions du ministre.
10. Il est disposé des objets confisqués ou abandonnés au titre de la présente loi conformément aux instructions du ministre.
Disposition par le ministre

99. Section 11 of the Act is replaced by the following:
99. L’article 11 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Liability for costs

11. If a thing is seized under this Act or under a warrant issued under the Criminal Code, the person who owned the thing at the time it was seized, the person who had charge or control of the thing immediately before it was seized and the person who possessed it immediately before it was seized are jointly and severally, or solidarily, liable for all the costs of seizure, detention, maintenance and forfeiture, including any destruction or disposal costs, incurred by Her Majesty in right of Canada in relation to the thing in excess of any proceeds of its disposition, if any.
11. Le propriétaire des objets saisis en vertu de la présente loi ou d’un mandat délivré au titre du Code criminel, toute personne en ayant la possession ainsi que toute personne en ayant la charge ou le contrôle, avant la saisie, sont solidairement responsables des frais liés à leur saisie, rétention, entretien ou confiscation — y compris les frais liés à leur disposition, notamment par destruction — supportés par Sa Majesté du chef du Canada lorsque ceux-ci excèdent le produit de leur disposition.
Responsabilité pour frais

100. The Act is amended by adding the following after section 11.1:
100. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 11.1, de ce qui suit :
Definition of “order”

11.2 For the purpose of sections 11.21 to 11.3, “order” means a compliance order issued under section 11.21.
11.2 Pour l’application des articles 11.21 à 11.3, « ordre » s’entend de l’ordre donné en vertu de l’article 11.21.
Définition de « ordre »

Compliance order

11.21 (1) Whenever, during the course of an inspection or a search, a game officer has reasonable grounds to believe that any provision of this Act or the regulations has been contravened by a person that is continuing the commission of the offence, or that any of those provisions are likely to be contravened, the game officer may issue a compliance order directing any person described in subsection (2) to take any of the measures referred to in subsection (3) that are reasonable in the circumstances and consistent with the protection and conservation of migratory birds and their nests and with public safety in order to cease or refrain from committing the alleged contravention.
11.21 (1) Lors de la visite ou de la perquisition, le garde-chasse qui a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction à la présente loi ou aux règlements a été commise par une personne — et continue de l’être — ou le sera vraisemblablement peut ordonner à tout intéressé visé au paragraphe (2) de prendre les mesures prévues au paragraphe (3) qui sont justifiées en l’espèce et compatibles avec la protection et la conservation des oiseaux migrateurs et de leurs nids et la sécurité publique pour mettre fin à la perpétration de l’infraction ou s’abstenir de la commettre.
Ordre

Persons subject to order

(2) Subsection (1) applies to any person who

(a) owns or has the charge, management or control of the substance to which the alleged contravention relates or the property on which the substance is located;

(b) causes or contributes to the alleged contravention; or

(c) is likely to cause or contribute to the alleged contravention.
(2) Pour l’application du paragraphe (1), les intéressés sont les personnes qui, selon le cas :
Personnes visées

a) sont les propriétaires de la substance à laquelle se rapporte la prétendue infraction ou du lieu où elle se trouve, ou qui ont toute autorité sur cette substance ou ce lieu;

b) causent la prétendue infraction ou y contribuent;

c) causeront vraisemblablement la prétendue infraction ou y contribueront vraisemblablement.

Specific measures

(3) The order may specify that the person to whom the order is directed take one or more of the following measures:

(a) refrain from doing anything in contravention of this Act or the regulations, or do anything to comply with this Act or the regulations;

(b) stop or shut down any activity, work, undertaking or thing for a specified period;

(c) cease the operation of any activity or any part of a work, undertaking or thing until the game officer is satisfied that the activity, work, undertaking or thing will be operated in accordance with this Act and the regulations;

(d) move any conveyance to another location including, in the case of a vessel, moving the vessel into port or, in the case of an aircraft, landing the aircraft;

(e) unload or reload the contents of any conveyance; and

(f) take any other measure that the game officer considers necessary to facilitate compliance with the order or to protect or restore migratory birds or their nests, including, but not limited to,

(i) maintaining records on any relevant matter,

(ii) reporting periodically to the game officer, and

(iii) submitting to the game officer any information, proposal or plan specified by the game officer that sets out any action to be taken by the person with respect to the subject matter of the order.
(3) L’ordre peut enjoindre à l’intéressé de prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :
Mesures

a) s’abstenir d’agir en violation de la présente loi ou des règlements ou, au contraire, faire quoi que ce soit pour s’y conformer;

b) cesser une activité ou fermer notamment un ouvrage ou une entreprise, pour une période déterminée;

c) cesser l’exercice d’une activité ou l’exploitation d’une partie notamment d’un ouvrage ou d’une entreprise jusqu’à ce que le garde-chasse soit convaincu qu’ils sont conformes à la présente loi et aux règlements;

d) déplacer un moyen de transport vers un autre lieu, y compris faire entrer un bâtiment au port ou faire atterrir un aéronef;

e) décharger un moyen de transport ou le charger;

f) prendre toute autre mesure que le garde-chasse estime nécessaire pour favoriser l’exécution de l’ordre ou pour protéger ou rétablir les oiseaux migrateurs ou leurs nids, notamment :

(i) tenir des registres sur toute question pertinente,

(ii) lui faire périodiquement rapport,

(iii) lui transmettre les renseignements, propositions ou plans qu’il précise et qui énoncent les mesures à prendre par l’intéressé à l’égard de toute question qui y est précisée.

Contents of order

(4) Subject to section 11.22, an order must be made in writing and must set out

(a) the name of the person or persons to whom the order is directed;

(b) the provision of this Act or the regulations that is alleged to have been or is likely to be contravened;

(c) the relevant facts surrounding the alleged contravention;

(d) the measures to be taken;

(e) the time or the day when each measure is to begin or the period during which it is to be carried out;

(f) subject to subsection (5), the duration of the order;

(g) a statement that a request for a review may be made to the Chief Review Officer; and

(h) the period within which a request for a review may be made.
(4) Sous réserve de l’article 11.22, l’ordre est donné par écrit et énonce les éléments suivants :
Teneur de l’ordre

a) le nom de la personne ou des personnes à qui il est adressé;

b) les dispositions de la présente loi ou des règlements qui auraient été enfreintes ou le seront vraisemblablement;

c) les faits pertinents concernant la perpétration de la prétendue infraction;

d) les mesures à prendre;

e) le moment où chaque mesure doit prendre effet ou son délai d’exécution;

f) sous réserve du paragraphe (5), la durée de sa validité;

g) le fait qu’une révision peut être demandée au réviseur-chef;

h) le délai pour faire la demande de révision.

Duration of order

(5) An order may not be in force for a period of more than 180 days.
(5) L’ordre est valide pour une période maximale de cent quatre-vingts jours.
Période de validité

Failing to file report

(6) For the purposes of subsection (1), a person who commits an offence by failing to file a report required by this Act or the regulations is deemed to be continuing the commission of the offence each day that the report is not filed.
(6) Pour l’application du paragraphe (1), il est compté une infraction distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l’infraction consistant à omettre de fournir un rapport exigé en vertu de la présente loi ou des règlements.
Omission de fournir un rapport

Statutory Instruments Act

(7) An order is not a statutory instrument for the purposes of the Statutory Instruments Act.
(7) L’ordre n’est pas un texte réglementaire au sens de la Loi sur les textes réglementaires.
Non-application de la Loi sur les textes réglementaires

Exigent circumstances

11.22 (1) In the case of exigent circumstances, an order may be given orally on the condition that it is followed, within seven days, by a written order issued in accordance with section 11.21.
11.22 (1) En cas d’urgence, l’ordre peut être donné oralement mais à condition que, dans les sept jours, un ordre conforme à l’article 11.21 suive par écrit.
Situation d’urgence

Definition of “exigent circumstances”

(2) For greater certainty, “exigent circumstances” includes circumstances in which the delay necessary to issue a written order that meets the requirements of subsection 11.21(4) would result in danger to human life or the environment, including migratory birds.
(2) Il est entendu qu’il y a notamment urgence dans les cas où le délai pour donner un ordre écrit qui satisfait aux exigences du paragraphe 11.21(4) risquerait de mettre en danger la vie humaine ou l’environnement, y compris les oiseaux migrateurs.
Précision

Notice of intent

11.23 (1) Except in exigent circumstances, a game officer shall, whenever practicable, before issuing an order,

(a) provide every person who will be subject to the order with an oral or written notice of the officer’s intention to issue it; and

(b) allow a reasonable opportunity in the circumstances for the person to make oral representations.
11.23 (1) Sauf en cas d’urgence, le garde-chasse, dans la mesure du possible et avant de donner l’ordre, avise oralement ou par écrit tout intéressé de son intention de le faire et lui donne la possibilité de présenter oralement ses observations.
Avis d’intention

Contents of notice of intent

(2) The notice of intent to issue the order must include

(a) a statement of the purpose of the notice;

(b) a reference to the statutory authority under which the order is to be issued; and

(c) a statement that the party notified may make oral representations to the game officer within the period stated in the notice.
(2) L’avis d’intention précise les éléments suivants :
Teneur de l’avis d’intention

a) son objet;

b) le texte en vertu duquel l’ordre sera donné;

c) la faculté qu’a l’intéressé de présenter oralement ses observations au garde-chasse dans le délai précisé.

Compliance with order

11.24 (1) A person to whom an order is directed shall, immediately on receipt of the order or a copy of it, or on being directed by a game officer in an order given orally under subsection 11.22(1), comply with the order.
11.24 (1) L’intéressé exécute l’ordre sur réception de l’original ou de sa copie ou dès qu’il lui est donné oralement en vertu du paragraphe 11.22(1), selon le cas.
Exécution de l’ordre

No bar to proceedings

(2) The issuance of or compliance with an order in respect of a person’s alleged contravention of this Act or the regulations is not a bar to any proceedings against the person under this or any other Act in relation to the alleged contravention.
(2) La communication ou l’exécution de l’ordre n’empêche pas l’introduction de quelque procédure que ce soit contre l’intéressé dans le cadre de la présente loi ou de toute autre loi relativement à la prétendue infraction en cause.
Autres procédures

Intervention by game officer

11.25 (1) If a person to whom an order is directed fails to take any measures specified in the order, a game officer may take the measures or cause them to be taken.
11.25 (1) Faute par l’intéressé de prendre les mesures qui sont énoncées dans l’ordre, le garde-chasse peut les prendre ou les faire prendre.
Intervention du garde-chasse

Access to property

(2) A game officer or other person authorized or required by a game officer to take measures under subsection (1) may enter and have access to any place or property and may do any reasonable thing that may be necessary in the circumstances.
(2) Le garde-chasse ou la personne autorisée ou tenue par le garde-chasse de prendre les mesures visées au paragraphe (1) a accès à tout lieu ou bien et peut prendre les mesures qui s’imposent dans les circonstances.
Accès

Personal liability

(3) Any person, other than a person described in subsection 11.21(2), who provides assistance or advice in taking the measures specified in an order or who takes any measures authorized or required by a game officer under subsection (1) is not personally liable either civilly or criminally in respect of any act or omission in the course of providing assistance or advice or taking any measures under that subsection unless it is established that the person acted in bad faith.
(3) La personne autre que tout intéressé visé au paragraphe 11.21(2) qui fournit aide ou conseils quant à l’exécution de l’ordre ou qui prend, en application du paragraphe (1), les mesures autorisées ou requises par le garde-chasse n’encourt aucune responsabilité personnelle, ni au civil ni au criminel, pour les actes ou omissions constatés à cette occasion, sauf s’il est établi qu’elle était de mauvaise foi.
Responsabilité personnelle

Recovery of reasonable costs and expenses by Her Majesty

11.26 (1) Her Majesty in right of Canada may recover the costs and expenses of and incidental to any measures taken under subsection 11.25(1) from

(a) any person referred to in paragraph 11.21(2)(a); or

(b) any person referred to in paragraph 11.21(2)(b) to the extent of the person’s negligence in causing or contributing to the alleged contravention.
11.26 (1) Sa Majesté du chef du Canada peut recouvrer les frais directs et indirects occasionnés par la prise des mesures prévues au paragraphe 11.25(1) auprès des intéressés visés soit à l’alinéa 11.21(2)a), soit à l’alinéa 11.21(2)b) dans la mesure où, par leur négligence, ils ont causé la prétendue infraction ou y ont contribué.
Recouvrement des frais par Sa Majesté

Costs must have been reasonably incurred

(2) The costs and expenses may only be recovered to the extent that they can be established to have been reasonably incurred in the circumstances.
(2) Les frais exposés ne peuvent être recouvrés que dans la mesure où il peut être établi qu’ils étaient justifiés dans les circonstances.
Frais justifiés

Liability

(3) The persons referred to in subsection (1) are jointly and severally, or solidarily, liable for the costs and expenses referred to in that subsection.
(3) Les personnes visées au paragraphe (1) sont solidairement responsables des frais visés à ce paragraphe.
Solidarité

Limitation

(4) A person referred to in paragraph 11.21(2)(b) may not be held liable under subsection (3) to an extent greater than the extent of their negligence in causing or contributing to the alleged contravention.
(4) Les personnes visées à l’alinéa 11.21(2)b) ne sont toutefois responsables que dans la mesure où, par leur négligence, elles ont causé la prétendue infraction ou y ont contribué.
Restriction

Procedure

(5) A claim under this section may be sued for and recovered by Her Majesty in right of Canada with costs in proceedings brought or taken in the name of Her Majesty in right of Canada in any court of competent jurisdiction.
(5) Sa Majesté du chef du Canada peut recouvrer les créances, ainsi que les dépens afférents, par action en recouvrement devant tout tribunal compétent.
Poursuites

Recourse or indemnity

(6) This section does not limit or restrict any right of recourse or indemnity that a person may have against any other person.
(6) Le présent article ne limite pas les recours contre les tiers ni le droit à une indemnité.
Recours contre des tiers et indemnité

Limitation period

(7) If events giving rise to a claim under this section occur, no proceedings in respect of the claim may be instituted more than five years after the day on which the events occur or become evident to the Minister, whichever is later.
(7) Le recouvrement se prescrit par cinq ans à compter de la date où les faits à l’origine des créances sont survenus ou, si elle est postérieure, de la date où ils sont venus à la connaissance du ministre.
Prescription

Minister’s certificate

(8) A document purporting to have been issued by the Minister certifying the day on which the events giving rise to a claim under this section came to the knowledge of the Minister shall be received in evidence and, in the absence of any evidence to the contrary, the document is to be considered as proof of that fact without proof of the signature or of the official character of the person appearing to have signed the document and without further proof.
(8) Le document paraissant délivré par le ministre et attestant la date où les faits à l’origine des créances sont venus à sa connaissance fait foi de ce fait, en l’absence de preuve contraire, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire.
Certificat du ministre

Request for review

11.27 (1) Any person to whom an order is directed may, by notice in writing given to the Chief Review Officer within 30 days after the day on which the person receives a copy of the written order or after the oral order is given, make a request to the Chief Review Officer for a review of the order.
11.27 (1) Tout intéressé peut demander la révision de l’ordre au réviseur-chef par avis écrit dans les trente jours suivant la date où il en reçoit la copie ou celle où il lui est donné oralement.
Demande de révision

Extension of period for request

(2) The Chief Review Officer may extend the period within which a request for a review may be made if, in his or her opinion, it is in the public interest to do so.
(2) Le réviseur-chef peut proroger le délai dans lequel la demande de révision peut être faite s’il estime qu’il est dans l’intérêt public de le faire.
Prorogation du délai pour faire la demande

Variation or cancellation of order

11.28 (1) At any time before a notice requesting a review of an order is received by the Chief Review Officer, the game officer may, after giving reasonable notice,

(a) amend or suspend a term or condition of the order, or add a term or condition to, or delete a term or condition from, the order;

(b) cancel the order;

(c) correct a clerical error in the order; or

(d) extend the duration of the order for a period of not more than 180 days less the number of days that have passed since the day on which the order was received by the person who is subject to it.
11.28 (1) Tant que le réviseur-chef n’est pas saisi d’une demande de révision de l’ordre, le garde-chasse peut, pourvu qu’il donne un préavis suffisant, prendre les mesures suivantes :
Modification de l’ordre

a) modifier, suspendre ou supprimer une condition de l’ordre ou y en ajouter une;

b) annuler l’ordre;

c) corriger toute erreur matérielle qu’il contient;

d) prolonger sa validité d’une durée d’au plus cent quatre-vingts jours moins le nombre de jours écoulés depuis sa réception par l’intéressé.

Notice of intent

(2) Except in exigent circumstances, a game officer shall, whenever practicable, before exercising a power under paragraph (1)(a) or (d),

(a) provide every person who will be subject to the order with an oral or written notice of the officer’s intention to exercise the power; and

(b) allow a reasonable opportunity in the circumstances for the person to make oral representations.
(2) Sauf en cas d’urgence, le garde-chasse, dans la mesure du possible et avant d’exercer un des pouvoirs prévus aux alinéas (1)a) et d), avise oralement ou par écrit tout intéressé de son intention et lui donne la possibilité de présenter oralement ses observations.
Avis d’intention

Contents of notice of intent

(3) The notice of intent to exercise a power under paragraph (1)(a) must include

(a) a statement of the purpose of the notice;

(b) a reference to the statutory authority under which the power is to be exercised; and

(c) a statement that the party notified may make oral representations to the game officer within the period stated in the notice.
(3) L’avis d’intention quant à l’exercice des pouvoirs prévus à l’alinéa (1)a) précise les éléments suivants :
Teneur de l’avis d’intention

a) son objet;

b) le texte en vertu duquel le pouvoir sera exercé;

c) la faculté qu’a l’intéressé de présenter oralement ses observations au garde-chasse dans le délai précisé.

Regulations

11.29 The Minister may make regulations

(a) prescribing the form of reporting to game officers under subparagraph 11.21(3)(f)(ii) and specifying the information required to be contained in or to accompany the report; and

(b) of either particular or general application, respecting representations made to game officers under paragraph 11.23(1)(b) or 11.28(2)(b).
11.29 Le ministre peut, par règlement :
Règlements

a) fixer la forme des rapports à faire au titre du sous-alinéa 11.21(3)f)(ii) et préciser les renseignements qu’ils doivent comporter ou qui doivent y être joints;

b) établir des règles générales ou particulières en ce qui touche la présentation des observations dans le cadre des paragraphes 11.23(1) ou 11.28(2).

Review

11.3 Sections 257 to 271 of the Canadian Environmental Protection Act, 1999 apply, with any modifications that the circumstances require, to a review requested of any order.
11.3 Les articles 257 à 271 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la révision des ordres.
Révision

101. Subsection 12(1) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (j.1), by adding “and” at the end of paragraph (k) and by adding the following after paragraph (k):
101. Le paragraphe 12(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa k), de ce qui suit :
(l) designating provisions of the regulations for the purposes of paragraphs 13(1)(c) and 13.03(1)(b).
l) désigner les dispositions des règlements pour l’application des alinéas 13(1)c) et 13.03(1)b).
2005, c. 23, s. 9

102. Section 13 of the Act is replaced by the following:
102. L’article 13 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2005, ch. 23, art. 9

Offence — persons

13. (1) Every person commits an offence who

(a) contravenes section 5, subsection 5.1(1) or (2), paragraph 5.2(a), (c) or (d), subsection 5.3(1), 8.1(6), or 11.24(1);

(b) knowingly contravenes paragraph 5.2(b);

(c) contravenes any provision of the regulations designated by regulations made under paragraph 12(1)(l);

(d) contravenes an order made under subsection 8.1(1) or (2); or

(e) contravenes an order made by a court under this Act.
13. (1) Commet une infraction quiconque contrevient :
Infraction — personnes

a) à l’article 5, aux paragraphes 5.1(1) ou (2), aux alinéas 5.2a), c) ou d) ou aux paragraphes 5.3(1), 8.1(6) ou 11.24(1);

b) sciemment à l’alinéa 5.2b);

c) à toute disposition des règlements désignée par les règlements pris en vertu de l’alinéa 12(1)l);

d) à tout ordre donné en vertu des paragraphes 8.1(1) ou (2);

e) à toute ordonnance judiciaire rendue en vertu de la présente loi.

Penalty — individuals

(2) Every individual who commits an offence under subsection (1) is liable,

(a) on conviction on indictment,

(i) for a first offence, to a fine of not less than $15,000 and not more than $1,000,000 or to imprisonment for a term of not more than three years, or to both, and

(ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $30,000 and not more than $2,000,000 or to imprisonment for a term of not more than three years, or to both; or

(b) on summary conviction,

(i) for a first offence, to a fine of not less than $5,000 and not more than $300,000 or to imprisonment for a term of not more than six months, or to both, and

(ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $10,000 and not more than $600,000 or to imprisonment for a term of not more than six months, or to both.
(2) La personne physique qui commet une infraction prévue au paragraphe (1) est passible :
Peine — personnes physiques

a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation :

(i) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 15 000 $ et d’au plus 1 000 000 $ et d’un emprisonnement maximal de trois ans, ou de l’une de ces peines,

(ii) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 30 000 $ et d’au plus 2 000 000 $ et d’un emprisonnement maximal de trois ans, ou de l’une de ces peines;

b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

(i) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 5 000 $ et d’au plus 300 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines,

(ii) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 10 000 $ et d’au plus 600 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines.

Penalty — other persons

(3) Every person, other than an individual or a corporation referred to in subsection (4), that commits an offence under subsection (1) is liable,

(a) on conviction on indictment,

(i) for a first offence, to a fine of not less than $500,000 and not more than $6,000,000, and

(ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $1,000,000 and not more than $12,000,000; or

(b) on summary conviction,

(i) for a first offence, to a fine of not less than $100,000 and not more than $4,000,000, and

(ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $200,000 and not more than $8,000,000.
(3) La personne, à l’exception d’une personne physique et de la personne morale visée au paragraphe (4), qui commet une infraction prévue au paragraphe (1) est passible :
Peine — autres

a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation :

(i) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 500 000 $ et d’au plus 6 000 000 $,

(ii) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 1 000 000 $ et d’au plus 12 000 000 $;

b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

(i) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 100 000 $ et d’au plus 4 000 000 $,

(ii) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 200 000 $ et d’au plus 8 000 000 $.

Penalty — small revenue corporations

(4) Every corporation that commits an offence under subsection (1) and that the court determines under section 13.02 to be a small revenue corporation is liable,

(a) on conviction on indictment,

(i) for a first offence, to a fine of not less than $75,000 and not more than $4,000,000, and

(ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $150,000 and not more than $8,000,000; or

(b) on summary conviction,

(i) for a first offence, to a fine of not less than $25,000 and not more than $2,000,000, and

(ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $50,000 and not more than $4,000,000.
(4) La personne morale qui commet une infraction prévue au paragraphe (1) et que le tribunal déclare personne morale à revenus modestes en vertu de l’article 13.02 est passible :
Peine — personnes morales à revenus modestes

a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation :

(i) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 75 000 $ et d’au plus 4 000 000 $,

(ii) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 150 000 $ et d’au plus 8 000 000 $;

b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

(i) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 25 000 $ et d’au plus 2 000 000 $,

(ii) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 50 000 $ et d’au plus 4 000 000 $.

Offence — persons

13.01 (1) Every person commits an offence who

(a) contravenes any provision of this Act or the regulations, other than a provision the contravention of which is an offence under subsection 13(1);

(b) negligently contravenes paragraph 5.2(b); or

(c) contravenes an order or direction made under this Act, other than an order the contravention of which is an offence under subsection 13(1).
13.01 (1) Commet une infraction quiconque contrevient :
Infraction — personnes

a) à toute disposition de la présente loi ou des règlements, à l’exception d’une disposition dont la contravention constitue une infraction aux termes du paragraphe 13(1);

b) par négligence à l’alinéa 5.2b);

c) à tout ordre donné en vertu de la présente loi, à l’exception d’un ordre dont la contravention constitue une infraction aux termes du paragraphe 13(1).

Penalty — individuals

(2) Every individual who commits an offence under subsection (1) is liable,

(a) on conviction on indictment,

(i) for a first offence, to a fine of not more than $100,000, and

(ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not more than $200,000; or

(b) on summary conviction,

(i) for a first offence, to a fine of not more than $25,000, and

(ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not more than $50,000.
(2) La personne physique qui commet une infraction prévue au paragraphe (1) est passible :
Peine — personnes physiques

a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation :

(i) pour une première infraction, d’une amende maximale de 100 000 $,

(ii) en cas de récidive, d’une amende maximale de 200 000 $;

b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

(i) pour une première infraction, d’une amende maximale de 25 000 $,

(ii) en cas de récidive, d’une amende maximale de 50 000 $.

Penalty — other persons

(3) Every person, other than an individual or a corporation referred to in subsection (4), that commits an offence under subsection (1) is liable,

(a) on conviction on indictment,

(i) for a first offence, to a fine of not more than $500,000, and

(ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not more than $1,000,000; or

(b) on summary conviction,

(i) for a first offence, to a fine of not more than $250,000, and

(ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not more than $500,000.
(3) La personne, à l’exception d’une personne physique et de la personne morale visée au paragraphe (4), qui commet une infraction prévue au paragraphe (1) est passible :
Peine — autres personnes

a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation :

(i) pour une première infraction, d’une amende maximale de 500 000 $,

(ii) en cas de récidive, d’une amende maximale de 1 000 000 $;

b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

(i) pour une première infraction, d’une amende maximale de 250 000 $,

(ii) en cas de récidive, d’une amende maximale de 500 000 $.

Penalty — small revenue corporations

(4) Every corporation that commits an offence under subsection (1) and that the court determines under section 13.02 to be a small revenue corporation is liable,

(a) on conviction on indictment,

(i) for a first offence, to a fine of not more than $250,000, and

(ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not more than $500,000; or

(b) on summary conviction,

(i) for a first offence, to a fine of not more than $50,000, and

(ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not more than $100,000.
(4) La personne morale qui commet une infraction prévue au paragraphe (1) et que le tribunal déclare personne morale à revenus modestes en vertu de l’article 13.02 est passible :
Peine — personnes morales à revenus modestes

a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation :

(i) pour une première infraction, d’une amende maximale de 250 000 $,

(ii) en cas de récidive, d’une amende maximale de 500 000 $;

b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

(i) pour une première infraction, d’une amende maximale de 50 000 $,

(ii) en cas de récidive, d’une amende maximale de 100 000 $.

Determination of small revenue corporation status

13.02 For the purpose of sections 13 and 13.01, a court may determine a corporation to be a small revenue corporation if the court is satisfied that the corporation’s gross revenues for the 12 months immediately before the day on which the subject matter of the proceedings arose — or, if it arose on more than one day, for the 12 months immediately before the first day on which the subject matter of the proceedings arose — were not more than $5,000,000.
13.02 Pour l’application des articles 13 et 13.01, le tribunal peut déclarer qu’une personne morale est une personne morale à revenus modestes s’il est convaincu que ses revenus bruts, dans la période d’un an précédant immédiatement la date de l’infraction — ou si celle-ci a été commise sur plus d’un jour, dans la période d’un an précédant immédiatement le premier jour où elle a été commise —, n’excédaient pas 5 000 000 $.
Déclaration : personne morale à revenus modestes

Offence — vessels

13.03 (1) Every vessel commits an offence that contravenes

(a) section 5.1;

(b) any provision of the regulations designated by regulations made under paragraph 12(1)(l); or

(c) an order or a direction made under this Act, including one made by a court.
13.03 (1) Commet une infraction le bâtiment qui contrevient :
Infraction — bâtiments

a) à l’article 5.1;

b) à toute disposition des règlements désignée par les règlements pris en vertu de l’alinéa 12(1)l);

c) à tout ordre donné ou à toute ordonnance judiciaire rendue en vertu de la présente loi.

Penalty — vessels of 7 500 tonnes deadweight or over

(2) Every vessel of 7 500 tonnes deadweight or over that commits an offence under subsection (1) is liable,

(a) on conviction on indictment,

(i) for a first offence, to a fine of not less than $500,000 and not more than $6,000,000, and

(ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $1,000,000 and not more than $12,000,000; or

(b) on summary conviction,

(i) for a first offence, to a fine of not less than $100,000 and not more than $4,000,000, and

(ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $200,000 and not more than $8,000,000.
(2) Le bâtiment jaugeant 7 500 tonnes ou plus de port en lourd qui commet une infraction prévue au paragraphe (1) est passible :
Peine — bâtiments qui jaugent 7 500 tonnes ou plus de port en lourd

a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation :

(i) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 500 000 $ et d’au plus 6 000 000 $,

(ii) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 1 000 000 $ et d’au plus 12 000 000 $;

b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

(i) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 100 000 $ et d’au plus 4 000 000 $,

(ii) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 200 000 $ et d’au plus 8 000 000 $.

Penalty — other vessels

(3) Every other vessel that commits an offence under subsection (1) is liable,

(a) on conviction on indictment,

(i) for a first offence, to a fine of not less than $75,000 and not more than $4,000,000, and

(ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $150,000 and not more than $8,000,000; or

(b) on summary conviction,

(i) for a first offence, to a fine of not less than $25,000 and not more than $2,000,000, and

(ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $50,000 and not more than $4,000,000.
(3) Tout autre bâtiment qui commet une infraction prévue au paragraphe (1) est passible :
Peine — autres bâtiments

a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation :

(i) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 75 000 $ et d’au plus 4 000 000 $,

(ii) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 150 000 $ et d’au plus 8 000 000 $;

b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

(i) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 25 000 $ et d’au plus 2 000 000 $,

(ii) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 50 000 $ et d’au plus 4 000 000 $.

Offences — vessels

13.04 (1) Every vessel commits an offence that contravenes any provision of this Act or the regulations, other than a provision the contravention of which is an offence under subsection 13.03(1).
13.04 (1) Commet une infraction le bâtiment qui contrevient à toute disposition de la présente loi ou des règlements, à l’exception d’une disposition dont la contravention constitue une infraction aux termes du paragraphe 13.03(1).
Autres infractions — bâtiments

Penalty — vessels of 7 500 tonnes deadweight or over

(2) Every vessel of 7 500 tonnes deadweight or over that commits an offence under subsection (1) is liable,

(a) on conviction on indictment,

(i) for a first offence, to a fine of not more than $500,000, and

(ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not more than $1,000,000; or

(b) on summary conviction,

(i) for a first offence, to a fine of not more than $250,000, and

(ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not more than $500,000.
(2) Le bâtiment jaugeant 7 500 tonnes ou plus de port en lourd qui commet une infraction prévue au paragraphe (1) est passible :
Peine — bâtiments qui jaugent 7 500 tonnes ou plus de port en lourd

a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation :

(i) pour une première infraction, d’une amende maximale de 500 000 $,

(ii) en cas de récidive, d’une amende maximale de 1 000 000 $;

b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

(i) pour une première infraction, d’une amende maximale de 250 000 $,

(ii) en cas de récidive, d’une amende maximale de 500 000 $.

Penalty — other vessels

(3) Every other vessel that commits an offence under subsection (1) is liable,

(a) on conviction on indictment,

(i) for a first offence, to a fine of not more than $250,000, and

(ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not more than $500,000; or

(b) on summary conviction,

(i) for a first offence, to a fine of not more than $50,000, and

(ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not more than $100,000.
(3) Tout autre bâtiment qui commet une infraction en vertu du paragraphe (1) est passible :
Peine — autres bâtiments

a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation :

(i) pour une première infraction, d’une amende maximale de 250 000 $,

(ii) en cas de récidive, d’une amende maximale de 500 000 $;

b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

(i) pour une première infraction, d’une amende maximale de 50 000 $,

(ii) en cas de récidive, d’une amende maximale de 100 000 $.

Deeming — second and subsequent offence

13.05 (1) For the purposes of subsections 13(2) to (4), 13.01(2) to (4), 13.03(2) and (3) and 13.04(2) and (3), a conviction for a particular offence under this Act is deemed to be a conviction for a second or subsequent offence if the court is satisfied that the offender has been previously convicted — under any Act of Parliament, or any Act of the legislature of a province, that relates to environmental or wildlife conservation or protection — of a substantially similar offence.
13.05 (1) Pour l’application des paragraphes 13(2) à (4), 13.01(2) à (4), 13.03(2) et (3) et 13.04(2) et (3), il y a récidive si le tribunal est convaincu que le contrevenant a déjà été déclaré coupable, sous le régime de toute loi fédérale ou provinciale visant la conservation ou la protection de l’environnement ou des espèces sauvages, d’une infraction essentiellement semblable.
Présomption — récidive

Application

(2) Subsection (1) applies only to previous convictions on indictment and to previous convictions on summary conviction, and to previous convictions under any similar procedure under any Act of the legislature of a province.
(2) Les infractions pour lesquelles le contrevenant a déjà été déclaré coupable doivent être des infractions qui ont été poursuivies par mise en accusation, par procédure sommaire ou par toute autre procédure semblable établie sous le régime d’une loi provinciale.
Limitation

Relief from minimum fine

13.06 The court may impose a fine that is less than the minimum amount provided for in section 13 or 13.03, as the case may be, if it is satisfied, on the basis of evidence submitted to the court, that the minimum fine would cause undue financial hardship. The court shall provide reasons if it imposes a fine that is less than the minimum amount provided for in any of those sections.
13.06 Le tribunal peut imposer une amende inférieure à l’amende minimale prévue aux articles 13 ou 13.03 s’il est convaincu, sur le fondement de la preuve présentée, que l’amende minimale constituerait un fardeau financier excessif pour le contrevenant; le cas échéant, il motive sa décision.
Allègement de l’amende minimale

Additional fine

13.07 If a person or vessel is convicted of an offence under this Act and the court is satisfied that, as a result of the commission of the offence, the person — or, if the offender is a vessel, the owner or operator of the vessel — acquired any property, benefit or advantage, the court shall order the offender to pay an additional fine in an amount equal to the court’s estimation of the value of that property, benefit or advantage. The additional fine may exceed the maximum amount of any fine that may otherwise be imposed under this Act.
13.07 Le tribunal saisi d’une poursuite pour infraction à la présente loi, s’il est convaincu que la personne déclarée coupable — ou si elle est un bâtiment, son propriétaire ou exploitant — a acquis des biens par suite de la perpétration de l’infraction ou en a tiré des avantages, lui inflige une amende supplémentaire correspondant à son évaluation de ces biens ou avantages. Le montant de l’amende supplémentaire peut être supérieur à celui de toute autre amende pouvant être imposée en vertu de la présente loi.
Amende supplémentaire

Notice to shareholders

13.08 If a corporation that has shareholders is convicted of an offence under this Act, the court shall make an order directing the corporation to notify its shareholders, in the manner and within the time directed by the court, of the facts relating to the commission of the offence and of the details of the punishment imposed.
13.08 En cas de déclaration de culpabilité d’une personne morale ayant des actionnaires pour infraction à la présente loi, le tribunal lui ordonne d’aviser ceux-ci, de la façon et dans les délais qu’il précise, des faits liés à la perpétration de l’infraction et des détails de la peine imposée.
Avis aux actionnaires

Fundamental purpose of sentencing

13.09 The fundamental purpose of sentenc- ing for offences under this Act is to contribute, in light of the long-standing recognition of the social, cultural and environmental importance of migratory birds, to respect for the law protecting and conserving migratory birds and their nests through the imposition of just sanctions that have as their objectives

(a) to deter the offender and any other person from committing offences under this Act;

(b) to denounce unlawful conduct that damages or creates a risk of damage to migratory birds or their nests; and

(c) to reinforce the “polluter pays” principle and to restore migratory birds and their habitats.
13.09 La détermination des peines relatives aux infractions à la présente loi a pour objectif premier de contribuer, compte tenu de la reconnaissance de longue date de l’importance sociale, culturelle et environnementale des oiseaux migrateurs, au respect des lois visant la protection et la conservation des oiseaux migrateurs et de leurs nids. Cet objectif est atteint par l’imposition de sanctions justes visant ce qui suit :
Objectif premier de la détermination de la peine

a) dissuader le contrevenant et toute autre personne de commettre des infractions à la présente loi;

b) dénoncer les comportements illégaux causant des dommages ou des risques de dommages aux oiseaux migrateurs ou à leurs nids;

c) renforcer le principe de pollueur-payeur et rétablir les oiseaux migrateurs et leurs habitats.

Sentencing principles

13.1 (1) In addition to the principles and factors that the court is otherwise required to consider, including those set out in sections 718.1 to 718.21 of the Criminal Code, the court shall consider the following principles when sentencing a person who is convicted of an offence under this Act:

(a) the amount of the fine should be increased to account for every aggravating factor associated with the offence, including the aggravating factors set out in subsection (2); and

(b) the amount of the fine should reflect the gravity of each aggravating factor associated with the offence.
13.1 (1) Pour la détermination de la peine à infliger au contrevenant, le tribunal, en sus des principes et facteurs qu’il est par ailleurs tenu de prendre en considération — y compris ceux énoncés aux articles 718.1 à 718.21 du Code criminel —, tient compte des principes suivants :
Détermination de la peine — principes

a) le montant de l’amende devrait être majoré en fonction des circonstances aggravantes de l’infraction, notamment celles énoncées au paragraphe (2);

b) le montant de l’amende devrait refléter la gravité de chacune des circonstances aggravantes de l’infraction.

Aggravating factors

(2) The aggravating factors are the following:

(a) the offence caused damage or risk of damage to migratory birds or their nests;

(b) the offence caused damage or risk of damage to any unique, rare, particularly important or vulnerable population of migratory birds;

(c) the damage caused by the offence is extensive, persistent or irreparable;

(d) the offender committed the offence intentionally or recklessly;

(e) the offender failed to take reasonable steps to prevent the commission of the offence despite having the financial means to do so;

(f) by committing the offence or failing to take action to prevent its commission, the offender increased revenue or decreased costs or intended to increase revenue or decrease costs;

(g) the offender committed the offence despite having been warned by a game officer of the circumstances that subsequently became the subject of the offence;

(h) the offender has a history of non-compliance with federal or provincial legislation that relates to environmental or wildlife conservation or protection; and

(i) after the commission of the offence, the offender

(i) attempted to conceal its commission,

(ii) failed to take prompt action to prevent, mitigate or remediate its effects, or

(iii) failed to take prompt action to reduce the risk of committing similar offences in the future.
(2) Les circonstances aggravantes dont le tribunal tient compte sont les suivantes :
Détermination de la peine — circonstances aggravantes

a) l’infraction a causé un dommage ou un risque de dommage aux oiseaux migrateurs ou à leurs nids;

b) l’infraction a causé un dommage ou un risque de dommage à des populations d’oiseaux migrateurs uniques, rares, particulièrement importantes ou vulnérables;

c) l’infraction a causé un dommage considérable, persistant ou irréparable;

d) le contrevenant a agi de façon intentionnelle ou insouciante;

e) le contrevenant a omis de prendre des mesures raisonnables pour empêcher la perpétration de l’infraction malgré sa capacité financière de le faire;

f) le contrevenant, en commettant l’infraction ou en omettant de prendre des mesures pour empêcher sa perpétration, a accru ses revenus ou a réduit ses dépenses, ou avait l’intention de le faire;

g) le contrevenant a commis l’infraction bien qu’il ait reçu du garde-chasse un avertissement l’informant de la situation ayant par la suite donné lieu à l’infraction;

h) le contrevenant a dans le passé accompli des actes contraires aux lois fédérales ou provinciales visant la conservation ou la protection de l’environnement ou des espèces sauvages;

i) le contrevenant, après avoir commis l’infraction :

(i) a tenté de dissimuler sa perpétration,

(ii) a omis de prendre rapidement des mesures afin d’empêcher ou d’atténuer les conséquences de l’infraction, ou encore d’y remédier,

(iii) a omis de prendre rapidement des mesures pour réduire le risque que des infractions semblables soient commises.

Absence of aggravating factor

(3) The absence of an aggravating factor set out in subsection (2) is not a mitigating factor.
(3) L’absence de circonstances aggravantes mentionnées au paragraphe (2) n’est pas une circonstance atténuante.
Absence de circonstances aggravantes

Meaning of “damage”

(4) For the purposes of paragraphs (2)(a) to (c), “damage” includes loss of use value and non-use value.
(4) Pour l’application des alinéas (2)a) à c), le dommage comprend la perte des valeurs d’usage et de non-usage.
Sens de « dommage »

Reasons

(5) If the court is satisfied of the existence of one or more of the aggravating factors set out in subsection (2) but decides not to increase the amount of the fine because of that factor, the court shall give reasons for that decision.
(5) Si le tribunal décide de ne pas majorer le montant de l’amende, bien qu’il soit convaincu de l’existence d’une ou de plusieurs des circonstances aggravantes mentionnées au paragraphe (2), il motive sa décision.
Motifs

Proceedings against vessels

13.11 (1) The provisions of this Act and the Criminal Code relating to indictable or summary conviction offences that apply to persons apply also to vessels, with any modifications that the circumstances require.
13.11 (1) Les dispositions de la présente loi et du Code criminel applicables aux personnes relativement aux actes criminels ou aux infractions punissables par procédure sommaire s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux bâtiments.
Poursuites contre les bâtiments

Direction binds vessel

(2) For the purpose of prosecuting a vessel for contravening a direction or an order made under this Act, other than an order made under section 11.21, any direction or order made under this Act that is given to the master or a crew member of the vessel binds the vessel as though it had been given to the vessel.
(2) Dans le cas de poursuites pour omission de se conformer à un ordre adressé sous le régime de la présente loi, à l’exception de l’ordre visé à l’article 11.21, l’ordre adressé au capitaine ou à un membre d’équipage est réputé l’avoir été au bâtiment et lie celui-ci.
Ordres liant les bâtiments

Service

(3) If a vessel is charged with having committed an offence under this Act, the summons may be served by leaving it with the owner, operator, master or any officer of the vessel or by posting the summons on some conspicuous part of the vessel.
(3) La signification au bâtiment accusé d’une infraction à la présente loi se fait par remise de la citation à comparaître au propriétaire, à l’exploitant ou au capitaine du bâtiment ou par son affichage à un endroit bien en vue sur celui-ci.
Signification au bâtiment

Appearance at trial

(4) If a vessel is charged with having committed an offence under this Act, the vessel may appear by counsel or representative. Despite the Criminal Code, if the vessel does not so appear, a court may, on proof of service of the summons, proceed to hold the trial.
(4) Le bâtiment accusé d’une infraction à la présente loi peut comparaître par l’intermédiaire d’un avocat ou de tout autre représentant; en cas de défaut de comparution, le tribunal peut, malgré le Code criminel, procéder par défaut sur preuve de la signification.
Comparution du bâtiment

Proof of offence — vessel

(5) In a prosecution of a vessel for an offence under this Act, it is sufficient proof of the offence to establish that it was committed by a person on board the vessel, whether or not the person is identified or prosecuted for the offence.
(5) Dans les poursuites contre un bâtiment pour infraction à la présente loi, il suffit, pour établir la culpabilité du bâtiment, de prouver que l’infraction a été commise par une personne à bord, que cette personne soit ou non identifiée ou poursuivie.
Preuve des ordres — bâtiment

Liability of directors, officers, etc., of corporation

13.12 If a corporation commits an offence under this Act, any director, officer, agent or mandatary of the corporation who directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in the commission of the offence is a party to the offence and is liable on conviction to the penalty provided for by this Act for an individual in respect of the offence committed by the corporation, whether or not the corporation has been prosecuted or convicted.
13.12 En cas de perpétration d’une infraction à la présente loi par une personne morale, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de l’infraction et encourent la peine prévue pour une personne physique, que la personne morale ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.
Responsabilité pénale : dirigeants, administrateurs et mandataires

Liability of masters, chief engineers, owners, etc.

13.13 (1) If a vessel commits an offence under this Act and the master, chief engineer, owner or operator of the vessel directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in the commission of the offence, the master, chief engineer, owner, or operator, as the case may be, is a party to the offence and is liable on conviction to the penalty provided for by this Act for an individual for the offence of contravening section 5.1, whether or not the vessel has been prosecuted or convicted.
13.13 (1) En cas de perpétration d’une infraction à la présente loi par un bâtiment, son capitaine, mécanicien en chef, propriétaire ou exploitant qui l’a ordonnée ou autorisée, ou qui y a consenti ou participé, est considéré comme coauteur de l’infraction et encourt la peine prévue pour une personne physique pour contravention à l’article 5.1, que le bâtiment ait été ou non poursuivi ou déclaré coupable.
Responsabilité pénale : capitaine, mécanicien en chef, propriétaire et exploitant

Liability of directors and officers of corporate owners of vessels

(2) If a vessel commits an offence under this Act and the owner or operator of the vessel is a corporation, every director and officer of the corporation who directed or influenced the corporation’s policies or activities in respect of conduct that is the subject matter of the offence is a party to an offence and is liable on conviction to the penalty provided for by this Act for an individual for the offence of contravening section 5.1, whether or not the vessel has been prosecuted or convicted.
(2) En cas de perpétration d’une infraction à la présente loi par un bâtiment, et dans le cas où le propriétaire ou l’exploitant est une personne morale, ceux de ses administrateurs et dirigeants qui ont dirigé ou influencé ses orientations ou ses activités relativement aux faits reprochés sont considérés comme coauteurs de l’infraction et encourent la peine prévue pour une personne physique pour contravention à l’article 5.1, que le bâtiment ait été ou non poursuivi ou déclaré coupable.
Responsabilité pénale : administrateurs et dirigeants d’une personne morale propriétaire d’un bâtiment

Proof of offence — corporation

13.14 In a prosecution of a corporation for an offence under this Act, other than an offence of contravening paragraph 5.2(a), knowingly contravening paragraph 5.2(b) or contravening paragraph 5.2(c) or (d) or section 5.4 or 5.5, it is sufficient proof of the offence to establish that it was committed by an employee, agent or mandatary of the accused, whether or not the employee, agent or mandatary is identified or prosecuted for the offence.
13.14 Dans les poursuites contre une personne morale pour une infraction à la présente loi, sauf celle qui résulte de la contravention à l’alinéa 5.2a), de la contravention à l’alinéa 5.2b) dans le cas où celle-ci a été commise sciemment, ou de la contravention aux alinéas 5.2c) ou d) ou aux articles 5.4 ou 5.5, il suffit, pour établir la culpabilité de l’accusé, de prouver que l’infraction a été commise par son employé ou son mandataire, que cet employé ou mandataire soit ou non identifié ou poursuivi.
Preuve : personnes morales

Proof of offence — master or chief engineer

13.15 In a prosecution of a master or chief engineer of a vessel for an offence under this Act, other than an offence of contravening paragraph 5.2(a), knowingly contravening paragraph 5.2(b) or contravening paragraph 5.2(c) or (d) or section 5.4 or 5.5, it is sufficient proof of the offence to establish that it was committed by a person on board the vessel, whether or not the person is identified or prosecuted for the offence.
13.15 Dans les poursuites contre le capitaine ou le mécanicien en chef d’un bâtiment pour infraction à la présente loi, sauf celle qui résulte de la contravention à l’alinéa 5.2a), de la contravention à l’alinéa 5.2b) dans le cas où celle-ci a été commise sciemment, ou de la contravention aux alinéas 5.2c) ou d) ou aux articles 5.4 ou 5.5, il suffit, pour établir la culpabilité de l’accusé, de prouver que l’infraction a été commise par une personne à bord du bâtiment, que cette personne soit ou non identifiée ou poursuivie.
Preuve : capitaine ou mécanicien en chef

Proof of offence — section 5.4

13.16 In a prosecution of an offence under section 5.4, it is sufficient proof of the offence to establish that a substance was deposited by the vessel contrary to section 5.1.
13.16 Dans les poursuites pour contravention à l’article 5.4, il suffit, pour établir la culpabilité de l’accusé, de prouver que le bâtiment a procédé à l’immersion ou au rejet d’une substance en contravention à l’article 5.1.
Preuve : article 5.4

Due diligence

13.17 A person or vessel that establishes that they exercised due diligence to prevent the commission of an offence under this Act, other than an offence of contravening paragraph 5.2(a), (c) or (d), knowingly contravening paragraph 5.2(b) or contravening section 5.3, shall not be found guilty of the offence.
13.17 La personne ou le bâtiment ne peut être déclaré coupable d’une infraction à la présente loi, sauf une infraction qui résulte de la contravention aux alinéas 5.2a), c) ou d), de la contravention à l’alinéa 5.2b) dans le cas où celle-ci a été commise sciemment, ou de la contravention à l’article 5.3, s’il prouve qu’il a pris toutes les précautions voulues pour prévenir sa perpétration.
Prise de précautions

Continuing offence

13.18 A person or vessel that commits or continues an offence under this Act on more than one day is liable to be convicted for a separate offence for each day on which the offence is committed or continued.
13.18 Il est compté une infraction distincte à la présente loi pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l’infraction.
Infraction continue

Offences involving more than one bird or nest

13.19 If an offence under this Act involves more than one migratory bird or nest, the fine to be imposed in respect of that offence may, despite sections 13, 13.01, 13.03 and 13.04, be the total of the fines that would have been imposed if each of the migratory birds or nests had been the subject of a separate information.
13.19 Malgré les articles 13, 13.01, 13.03 et 13.04, en cas de déclaration de culpabilité pour une infraction à la présente loi portant sur plus d’un oiseau migrateur ou nid, l’amende peut être calculée pour chacun d’eux, comme s’ils avaient fait l’objet de dénonciations distinctes; l’amende totale infligée est alors la somme totale obtenue.
Amendes cumulatives

Application of fines

13.2 (1) All fines received by the Receiver General in respect of the commission of an offence under this Act, other than fines collected under the Contraventions Act, are to be credited to the Environmental Damages Fund, an account in the accounts of Canada, and used for purposes related to protecting, conserving or restoring the environment or for administering that Fund.
13.2 (1) Les sommes reçues par le receveur général en paiement d’amendes infligées à l’égard de toute infraction à la présente loi — à l’exception des sommes perçues en vertu de la Loi sur les contraventions — sont portées au crédit du Fonds pour dommages à l’environnement — ouvert parmi les comptes du Canada — et sont utilisées à des fins liées à la protection, à la conservation, au rétablissement ou à la restauration de l’environnement, ou pour l’administration du fonds.
Affectation

Recommendations of court

(2) The court imposing the fine may recommend to the Minister that all or a portion of the fine credited to the Environmental Damages Fund be paid to a person or an organization specified by the court for a purpose referred to in subsection (1).
(2) Le tribunal qui fixe le montant de l’amende à porter au crédit du Fonds pour dommages à l’environnement peut recommander au ministre qu’une partie ou la totalité de celle-ci soit versée à la personne ou à l’organisation qu’il désigne à l’une des fins visées au paragraphe (1).
Recommandation du tribunal

2005, c. 23, s. 12(4)(E)

103. (1) Paragraphs 16(1)(c) and (d) of the Act are replaced by the following:
103. (1) Les alinéas 16(1)c) et d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
2005, ch. 23, par. 12(4)(A)

(b.2) directing the offender to carry out environmental effects monitoring in the manner established by the Minister, or directing the offender to pay, in the manner specified by the court, an amount for the purpose of environmental effects monitoring;
(b.3) directing the offender to implement an environmental management system that meets a recognized Canadian or international standard specified by the court;
(b.4) directing the offender to pay to Her Majesty in right of Canada an amount of money that the court considers appropriate for the purpose of promoting the proper management, conservation or protection of migratory birds or their habitat;
(b.5) directing the person to pay, in the manner prescribed by the court, an amount to environmental or other groups to assist in their work in or for a community near the place where the offence was committed;
(c) directing the offender to publish, in the manner directed by the court, the facts relating to the commission of the offence and the details of the punishment imposed, including any orders made under this subsection;
(c.1) directing the offender to notify, at the offender’s own cost and in the manner directed by the court, any person aggrieved or affected by the offender’s conduct of the facts relating to the commission of the offence and of the details of the punishment imposed, including any orders made under this subsection;
(d) directing the offender to compensate any person, monetarily or otherwise, in whole or in part, for the cost of any remedial or preventive action taken, caused to be taken or to be taken as a result of the act or omission that constituted the offence, including costs of assessing appropriate remedial or preventive action;
b.2) mener des études de suivi des effets sur l’environnement de la façon que le ministre indique, ou verser, selon les modalités que le tribunal précise, une somme d’argent destinée à permettre ces études;
b.3) mettre en place un système de gestion de l’environnement répondant à une norme canadienne ou internationale reconnue qu’il précise;
b.4) verser à Sa Majesté du chef du Canada, en vue de promouvoir la gestion judicieuse, la conservation ou la protection des oiseaux migrateurs ou de leurs habitats, la somme qu’il estime indiquée;
b.5) verser, selon les modalités prescrites, une somme d’argent à des groupes concernés notamment par la protection de l’environnement, pour les aider dans le travail qu’ils accomplissent au sein ou pour le compte d’une collectivité située près de l’endroit où l’infraction a été commise;
c) publier, de la façon qu’il précise, les faits liés à la perpétration de l’infraction et les détails de la peine imposée, y compris des ordonnances rendues en vertu du présent paragraphe;
c.1) aviser les personnes touchées ou lésées par sa conduite, à ses frais et de la façon que le tribunal précise, des faits liés à la perpétration de l’infraction et des détails de la peine imposée, y compris des ordonnances rendues en vertu du présent paragraphe;
d) indemniser toute personne, de façon monétaire ou autrement, en tout ou en partie, des frais exposés par elle pour toute mesure prise ou à prendre pour la réparation ou la prévention du dommage résultant — ou pouvant résulter — des faits qui ont mené à la déclaration de culpabilité, y compris des frais occasionnés pour l’évaluation des mesures de réparation ou de prévention pertinentes;
(1.1) Paragraph 16(1)(d.2) of the Act is replaced by the following:
(1.1) L’alinéa 16(1)d.2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(d.2) directing the offender to pay, in the manner prescribed by the court, an amount to an educational institution including for schol- arships for students enrolled in studies related to the environment;
d.2) verser à un établissement d’enseignement, selon les modalités prescrites par le tribunal, une somme d’argent notamment destinée à créer des bourses d’études attribuées à quiconque suit un programme d’études dans un domaine lié à l’environnement;
2005, c. 23, s. 12(6)(E)

(2) Paragraphs 16(1)(g) and (h) of the Act are replaced by the following:
(2) Les alinéas 16(1)g) et h) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
2005, ch. 23, par. 12(6)(A)

(g) directing the offender to post a bond, provide surety or pay into court an amount of money that the court considers appropriate to ensure compliance with any prohibition, direction or requirement under this section;
(h) requiring the offender to comply with any other conditions that the court considers appropriate in the circumstances for securing the offender’s good conduct and for deterring the offender and any other person from committing offences under this Act;
(i) requiring the offender to surrender to the Minister any permit issued under this Act to the offender; and
(j) prohibiting the offender from applying for any new permit under this Act during any period that the court considers appropriate.
g) en garantie de l’exécution des obligations imposées au titre du présent article, fournir le cautionnement ou déposer auprès de lui la somme qu’il estime indiqué;
h) se conformer aux autres conditions qu’il estime indiquées pour assurer la bonne conduite du contrevenant et dissuader celui-ci, ainsi que toute autre personne, de commettre des infractions à la présente loi;
i) remettre au ministre les permis qui lui ont été délivrés sous le régime de la présente loi;
j) s’abstenir de présenter une nouvelle demande de permis sous le régime de la présente loi pendant la période qu’il estime indiquée.
2005, c. 23, s. 12(7)

(3) Subsections 16(2) and (3) of the Act are replaced by the following:
(3) Les paragraphes 16(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
2005, ch. 23, par. 12(7)

Coming into force and duration of order

(1.1) An order made under subsection (1) comes into force on the day on which it is made or on any other day that the court may determine and shall not continue in force for more than three years after that day unless the court provides otherwise in the order.
(1.1) Toute ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) prend effet soit immédiatement, soit à la date fixée par le tribunal, et elle demeure en vigueur pendant une durée maximale de trois ans, à moins que le tribunal n’en ordonne autrement.
Prise d’effet

Publication

(1.2) If an offender fails to comply with an order made under paragraph (1)(c), the Minister may, in the manner that the court directed the offender to do so, publish the facts relating to the commission of the offence and the details of the punishment imposed and recover the costs of publication from the offender.
(1.2) En cas d’inexécution de l’obligation prévue à l’alinéa (1)c), le ministre peut procéder à la publication des faits liés à la perpétration de l’infraction et des détails de la peine imposée, de la façon précisée par le tribunal au contrevenant, et en recouvrer les frais auprès de celui-ci.
Publication

Debt due to Her Majesty

(1.3) If the court makes an order under paragraph (1)(b.4) or (d) directing an offender to pay an amount to Her Majesty in right of Canada, or if the Minister incurs publication costs under subsection (1.2), the amount or the costs, as the case may be, constitute a debt due to Her Majesty in right of Canada and may be recovered in any court of competent jurisdiction.
(1.3) L’indemnité et la somme à verser à Sa Majesté du chef du Canada en application des alinéas (1)b.4) ou d), ainsi que les frais visés au paragraphe (1.2), constituent des créances de Sa Majesté du chef du Canada dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant le tribunal compétent.
Créances de Sa Majesté

Enforcement

(1.4) If the court makes an order under paragraph (1)(d) directing an offender to pay an amount to a person, other than to Her Majesty in right of Canada, and the amount is not paid without delay, the person may, by filing the order, enter as a judgment, in the superior court of the province in which the trial was held, the amount ordered to be paid, and that judgment is enforceable against the offender in the same manner as if it were a judgment rendered against the offender in that court in civil proceedings.
(1.4) Toute personne, à l’exception de Sa Majesté, qui a droit à une indemnité en vertu de l’alinéa (1)d) peut, à défaut de paiement immédiat, faire enregistrer comme jugement, à la cour supérieure de la province où le procès a eu lieu, l’indemnité en question; ce jugement peut être exécuté contre le contrevenant de la même manière que s’il s’agissait d’un jugement rendu contre lui par cette cour en matière civile.
Exécution

Cancellation or suspension of permits

(1.5) If the court makes an order under paragraph (1)(i), any permit to which the order relates is cancelled unless the court makes an order suspending it for any period that the court considers appropriate.
(1.5) Les permis remis en application de l’alinéa (1)i) sont annulés à moins que le tribunal ne les suspende pour la période qu’il estime indiquée.
Annulation ou suspension du permis

Compensation for loss of property

(2) The court may also, at the time sentence is imposed and on the application of a person who suffered loss of or damage to property as a result of the commission of the offence — other than an owner or operator of a vessel that committed the offence — order the offender to pay that person compensation for the loss.
(2) Le tribunal peut en outre ordonner au contrevenant d’indemniser la victime qui le demande — à l’exception du propriétaire ou de l’exploitant du bâtiment dans le cas où celui-ci est le contrevenant — de la perte de biens ou des dommages causés à ceux-ci découlant de la perpétration de l’infraction.
Indemnisation

Enforcement

(3) If the amount that is ordered to be paid under paragraph (1)(d) or subsection (2) is not paid immediately, the person to whom the amount was ordered to be paid may, by filing the order, enter the amount as a judgment in the superior court of the province in which the trial was held, and the judgment is enforceable against the offender as if it were a judgment rendered against them in that court in civil proceedings.
(3) À défaut de paiement immédiat de toute somme devant être versée au titre de l’alinéa (1)d) ou du paragraphe (2), la personne ayant droit à cette somme peut, par dépôt de l’ordonnance, faire enregistrer comme jugement, à la cour supérieure de la province où le procès a eu lieu, l’ordre de payer la somme en question, et ce jugement peut être exécuté contre le contrevenant de la même manière que s’il s’agissait d’un jugement rendu contre lui par cette cour en matière civile.
Exécution

104. Subsection 17.1(3) of the Act is replaced by the following:
104. Le paragraphe 17.1(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Compensation for cost of remedial or preventive action

(3) A court shall not, under paragraph 16(1)(d), order an offender to compensate a person for the cost of any remedial or preventive action referred to in that paragraph if the person is entitled to make a claim for compensation for that cost under the Marine Liability Act or the Arctic Waters Pollution Prevention Act.
(3) Le tribunal ne peut se prévaloir de l’alinéa 16(1)d) pour ordonner au contrevenant d’indemniser une personne des frais qu’elle a exposés pour toute mesure de réparation ou de prévention d’un dommage visée à cet alinéa si cette personne a le droit de présenter une demande d’indemnisation pour ces frais en vertu de la Loi sur la responsabilité en matière maritime ou de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques.
Indemnisation des frais exposés pour réparation ou prévention

Compensation for loss or damage — property

(4) A court shall not, under subsection 16(2), order an offender to pay to a person compensation for loss of or damage to property if the person is entitled to make a claim for compensation for that loss or damage under the Marine Liability Act or the Arctic Waters Pollution Prevention Act.
(4) Le tribunal ne peut se prévaloir du paragraphe 16(2) pour ordonner au contrevenant de verser à la personne lésée des dommages-intérêts pour la perte de biens ou les dommages causés à ceux-ci si cette personne a le droit de présenter une demande d’indemnisation pour cette perte ou ces dommages en vertu de la Loi sur la responsabilité en matière maritime ou de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques.
Dommages-intérêts pour perte ou dommages — biens

105. Section 18 of the Act is replaced by the following:
105. L’article 18 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Limitation period

18. No proceedings by way of summary conviction in respect of an offence under this Act may be instituted more than five years after the day on which the subject matter of the proceedings arose, unless the prosecutor and the defendant agree that they may be instituted after the five years.
18. La poursuite visant une infraction à la présente loi punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire se prescrit par cinq ans à compter de sa perpétration, à moins que le poursuivant et le défendeur ne consentent au prolongement de ce délai.
Prescription

106. The Act is amended by adding the following after section 18.2:
106. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 18.2, de ce qui suit :
Publication of information about contraventions

18.21 (1) For the purpose of encouraging compliance with this Act and the regulations, the Minister shall maintain, in a registry accessible to the public, information about all convictions of corporations for offences under this Act.
18.21 (1) Afin d’encourager le respect de la présente loi et des règlements, le ministre publie dans un registre accessible au public des renseignements concernant les déclarations de culpabilité des personnes morales pour infraction à la présente loi.
Publication de renseignements sur les infractions

Retention

(2) Information in the registry is to be maintained for a minimum of five years.
(2) Les renseignements sont conservés dans le registre pour une durée minimale de cinq ans.
Rétention des renseignements

Minister may refuse or suspend permit

18.22 The Minister may refuse to issue a permit under this Act, or may cancel such a permit, if the applicant or the holder has been convicted of an offence under this Act.
18.22 Le ministre peut refuser de délivrer tout permis sous le régime de la présente loi ou l’annuler si le demandeur ou son titulaire a été déclaré coupable d’une infraction à la présente loi.
Refus ou suspension du permis

Contraventions Act

18.23 If an offence under this Act is designated as a contravention under the Contraventions Act, subsection 8(5) of that Act does not apply in respect of the fine that may be established for that contravention.
18.23 Lorsqu’une infraction à la présente loi est qualifiée de contravention en vertu de la Loi sur les contraventions, le paragraphe 8(5) de cette loi ne s’applique pas au montant de l’amende pouvant être fixé pour cette contravention.
Loi sur les contraventions

Review

18.24 (1) The Minister shall, 10 years after the day on which this section comes into force and every 10 years after that, undertake a review of sections 13 to 18.23.
18.24 (1) Dix ans après l’entrée en vigueur du présent article, et tous les dix ans par la suite, le ministre procède à l’examen des articles 13 à 18.23.
Examen

Report to Parliament

(2) The Minister shall, no later than one year after the day on which the review is undertaken, cause a report on the review to be tabled in each House of Parliament.
(2) Il fait déposer un rapport sur la question devant les deux chambres du Parlement dans l’année qui suit le début de l’examen.
Rapport au Parlement

2005, c. 23, s. 15

107. Section 18.5 of the Act is repealed.
107. L’article 18.5 de la même loi est abrogé.
2005, ch. 23, art. 15

1997, c. 37

SAGUENAY-ST. LAWRENCE MARINE PARK ACT
LOI SUR LE PARC MARIN DU SAGUENAY — SAINT-LAURENT
1997, ch. 37

108. The definition “enforcement officer” in section 2 of the Saguenay-St. Lawrence Marine Park Act is replaced by the following:
108. La définition de « agent de l’autorité », à l’article 2 de la Loi sur le parc marin du Saguenay — Saint-Laurent, est remplacée par ce qui suit :
“enforcement officer”
« agent de l’autorité »

“enforcement officer” means a person designated under section 13 or belonging to a class of persons so designated.
« agent de l’autorité » Toute personne désignée, individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée, en vertu de l’article 13.
« agent de l’autorité »
enforcement officer

109. Sections 13 and 14 of the Act are replaced by the following:
109. Les articles 13 et 14 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Designation of enforcement officers

13. The Minister may designate persons or classes of persons employed in the federal public administration or by a provincial, municipal or local authority or by an aboriginal government, whose duties include law enforcement, to be enforcement officers for the purpose of the enforcement of specified provisions of this Act or the regulations, and for that purpose enforcement officers have the powers and are entitled to the protection provided by law to peace officers within the meaning of the Criminal Code.
13. Le ministre peut désigner comme agent de l’autorité, individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée, tout fonctionnaire de l’administration publique fédérale ou tout employé d’une autorité provinciale, municipale ou locale ou d’un gouvernement autochtone dont les fonctions comportent le contrôle d’application de la loi pour l’application de la présente loi ou des règlements. Pour l’exécution de leur mission, qui est de faire respecter certaines dispositions de la présente loi et des règlements dans le parc, ces agents de l’autorité jouissent des pouvoirs et de la protection que la loi accorde aux agents de la paix au sens du Code criminel.
Désignation des agents de l’autorité

Contraventions Act

13.1 (1) The Minister may designate persons or classes of persons employed in the federal public administration or by a provincial, municipal or local authority or by an aboriginal government for the purpose of the enforcement of this Act or the regulations with respect to offences that have been designated as contraventions under the Contraventions Act.
13.1 (1) Le ministre peut désigner, individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée, tout fonctionnaire de l’administration publique fédérale ou tout employé d’une autorité provinciale, municipale ou locale ou d’un gouvernement autochtone pour le contrôle de l’application de la présente loi ou des règlements en ce qui a trait aux infractions qualifiées de contraventions en vertu de la Loi sur les contraventions.
Loi sur les contraventions

Limitations regarding designations

(2) The Minister may specify that a designation is in respect of all or specified offences under this Act that have been designated as contraventions under the Contraventions Act.
(2) Le ministre peut préciser la portée de la désignation, laquelle peut viser une ou plusieurs infractions à la présente loi qualifiées de contraventions en vertu de la Loi sur les contraventions.
Limitations quant à la désignation

Certificate of designation and oath

13.2 (1) Every park warden, enforcement officer and person designated under section 13.1 shall be provided with a certificate of designation in a form approved by the Minister and shall take and subscribe an oath prescribed by the Minister.
13.2 (1) Les gardes de parc, les agents de l’autorité et les personnes désignées en vertu de l’article 13.1 prêtent individuellement le serment prescrit par le ministre et reçoivent un certificat, établi en la forme approuvée par celui-ci, attestant leur qualité.
Serment et certificat de désignation

Limitations must be specified

(2) The certificate must specify the limitations, if any, to which the designation is subject.
(2) Le certificat précise les limitations, le cas échéant, auxquelles la désignation est assujettie.
Limitations

Right of passage

14. In the discharge of their duties, park wardens and enforcement officers and any persons accompanying them may enter on and pass through or over private property without being liable for doing so and without any person having the right to object to that use of the property.
14. Dans l’exercice de leurs fonctions, les gardes de parc, les agents de l’autorité et les personnes qui les accompagnent peuvent entrer sur une propriété privée et y circuler sans engager de responsabilité à cet égard et sans que personne ne puisse s’y opposer.
Droit de passage

Immunity

14.1 Park wardens and enforcement officers are not personally liable for anything they do or omit to do in good faith under this Act.
14.1 Les gardes de parc et les agents de l’autorité sont dégagés de toute responsabilité personnelle en ce qui concerne les faits — actes ou omissions — accomplis de bonne foi en application de la présente loi.
Immunité

110. Section 17 of the Act is amended by adding the following after paragraph (m):
110. L’article 17 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa m), de ce qui suit :
(m.1) designating provisions of the regulations for the purpose of subsection 20(1);
m.1) la désignation des dispositions des règlements pour l’application du paragraphe 20(1);
111. Section 18 of the Act is replaced by the following:
111. L’article 18 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Arrest without warrant

18. A park warden or enforcement officer may, in accordance with the Criminal Code, arrest without warrant any person

(a) whom the warden or officer finds committing an offence under this Act; or

(b) who the warden or officer believes, on reasonable grounds, has committed or is about to commit an offence under this Act.
18. Tout garde de parc ou agent de l’autorité peut, en conformité avec le Code criminel, arrêter sans mandat toute personne qu’il trouve en train de commettre une infraction à la présente loi ou dont il a des motifs raisonnables de croire qu’elle a commis ou est sur le point de commettre une infraction à la présente loi.
Arrestation sans mandat

112. (1) The portion of subsection 19(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
112. (1) Le passage du paragraphe 19(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Search and seizure

19. (1) A park warden or enforcement officer may
19. (1) Tout garde de parc ou agent de l’autorité peut :
Perquisition

(2) The portion of subsection 19(2) of the Act after paragraph (b) is replaced by the following:
(2) Le passage du paragraphe 19(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
the justice of the peace may issue a warrant authorizing the park warden or enforcement officer named in the warrant to enter and search the place or to open and examine the package or receptacle, subject to any conditions specified in the warrant.
(2) Sur demande ex parte, le juge de paix peut délivrer un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, le garde de parc ou l’agent de l’autorité qui y est nommé à visiter tout bâtiment ou tout autre lieu, y compris tout bateau et autre moyen de transport, et à y procéder à des perquisitions ou à ouvrir et examiner tout contenant, que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur du parc, s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, qu’il y a des motifs raisonnables de croire à la présence :
(3) Subsection 19(3) of the Act is replaced by the following:
(3) Le paragraphe 19(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
When warrant not necessary

(3) A park warden or enforcement officer may exercise any powers under subsection (1) without a warrant if the conditions for obtaining a warrant exist but by reason of exigent circumstances it would not be practical to obtain one.
(3) Le garde de parc ou l’agent de l’autorité peut exercer sans mandat les pouvoirs mentionnés au paragraphe (1) lorsque l’urgence de la situation rend difficilement réalisable l’obtention du mandat, sous réserve que les conditions de délivrance de celui-ci soient réunies.
Perquisition sans mandat

113. The Act is amended by adding the following after section 19:
113. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 19, de ce qui suit :
Custody of things seized

19.1 (1) Subject to subsections (2) and (3) and sections 21.5 and 21.6, if a park warden or enforcement officer seizes a thing under this Act or under a warrant issued pursuant to the Criminal Code,

(a) sections 489.1 and 490 of the Criminal Code apply; and

(b) the warden or officer, or any person that the warden or officer may designate, shall retain custody of the thing, subject to any order made under section 490 of the Criminal Code.
19.1 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3) et des articles 21.5 et 21.6 :
Garde des biens saisis

a) les articles 489.1 et 490 du Code criminel s’appliquent en cas de saisie d’objets effectuée par un garde de parc ou un agent de l’autorité en vertu de la présente loi ou d’un mandat délivré au titre du Code criminel;

b) la responsabilité de ces objets incombe, sous réserve d’une ordonnance rendue aux termes de l’article 490 du Code criminel, au garde, à l’agent de l’autorité, ou à la personne qu’il désigne.

Forfeiture if ownership not ascertainable

(2) If the ownership of or the lawful entitlement to a seized thing cannot be ascertained within 30 days after the day on which it was seized, the thing or any proceeds of its disposition are forfeited to Her Majesty in right of Canada if the thing was seized by a park warden or an enforcement officer employed in the federal public administration, or to Her Majesty in right of a province if the thing was seized by an enforcement officer employed by a provincial, municipal or local authority or by an aboriginal government.
(2) Dans le cas où leur propriétaire — ou la personne qui a droit à leur possession — ne peut être identifié dans les trente jours suivant la saisie, les objets, ou le produit de leur disposition, sont confisqués au profit de Sa Majesté du chef du Canada, si le garde ou l’agent saisissant est un fonctionnaire de l’administration publique fédérale, ou au profit de Sa Majesté du chef d’une province, si l’agent saisissant est un employé d’une autorité provinciale, municipale ou locale ou d’un gouvernement autochtone.
Confiscation de plein droit

Perishable things

(3) If a seized thing is perishable, the park warden or enforcement officer may dispose of it or destroy it, and any proceeds of its disposition must be paid to the lawful owner or person lawfully entitled to possession of the thing, unless proceedings under this Act are commenced within 90 days after the day on which it was seized, in which case the proceeds must be retained by the warden or officer pending the outcome of those proceedings.
(3) Le garde ou l’agent peut disposer, notamment par destruction, des objets saisis périssables; le produit de leur disposition est soit remis à leur propriétaire ou à la personne qui a droit à leur possession, soit, lorsque des poursuites fondées sur la présente loi ont été intentées dans les quatre-vingt-dix jours suivant la saisie, retenu par le garde ou l’agent jusqu’au règlement de l’affaire.
Biens périssables

Liability for costs

19.2 If a thing is seized under this Act, the person who owned the thing at the time it was seized, the person who had charge or control of the thing immediately before it was seized and the person who possessed it immediately before it was seized are jointly and severally, or solidarily, liable for all the costs of seizure, detention, maintenance and forfeiture, including any destruction or disposal costs, incurred by Her Majesty in right of Canada in relation to the thing in excess of any proceeds of its disposition, if any.
19.2 Le propriétaire des objets saisis en vertu de la présente loi, toute personne en ayant la possession ainsi que toute personne en ayant la charge ou le contrôle, avant la saisie, sont solidairement responsables des frais liés à leur saisie, rétention, entretien ou confiscation — y compris les frais liés à leur disposition, notamment par destruction — exposés par Sa Majesté du chef du Canada lorsque ceux-ci excèdent le produit de leur disposition.
Responsabilité pour frais

114. Sections 20 to 22 of the Act are replaced by the following:
114. Les articles 20 à 22 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Offence

20. (1) Every person who contravenes any provision of this Act or any provision of the regulations designated by regulations made under paragraph 17(m.1) is guilty of an offence and liable

(a) on conviction on indictment,

(i) in the case of an individual,

(A) for a first offence, to a fine of not less than $15,000 and not more than $1,000,000 or to imprisonment for a term of not more than five years, or to both, and

(B) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $30,000 and not more than $2,000,000, or to imprisonment for a term of not more than five years, or to both,

(ii) in the case of a person, other than an individual or a corporation referred to in subparagraph (iii),

(A) for a first offence, to a fine of not less than $500,000 and not more than $6,000,000, and

(B) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $1,000,000 and not more than $12,000,000, and

(iii) in the case of a corporation that the court has determined under section 20.4 to be a small revenue corporation,

(A) for a first offence, to a fine of not less than $75,000 and not more than $4,000,000, and

(B) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $150,000 and not more than $8,000,000; or

(b) on summary conviction,

(i) in the case of an individual,

(A) for a first offence, to a fine of not less than $5,000 and not more than $300,000 or to imprisonment for a term of not more than six months, or to both, and

(B) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $10,000 and not more than $600,000 or to imprisonment for a term of not more than six months, or to both,

(ii) in the case of a person, other than an individual or a corporation referred to in subparagraph (iii),

(A) for a first offence, to a fine of not less than $100,000 and not more than $4,000,000, and

(B) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $200,000 and not more than $8,000,000, and

(iii) in the case of a corporation that the court has determined under section 20.4 to be a small revenue corporation,

(A) for a first offence, to a fine of not less than $25,000 and not more than $2,000,000, and

(B) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $50,000 and not more than $4,000,000.
20. (1) Quiconque contrevient à toute disposition de la présente loi ou à toute disposition des règlements désignée par les règlements pris en vertu de l’alinéa 17m.1) commet une infraction et est passible :
Infraction

a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation :

(i) s’il s’agit d’une personne physique :

(A) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 15 000 $ et d’au plus 1 000 000 $ et d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l’une de ces peines,

(B) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 30 000 $ et d’au plus 2 000 000 $ et d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l’une de ces peines,

(ii) s’il s’agit d’une personne, à l’exception d’une personne physique et de la personne morale visée au sous-alinéa (iii) :

(A) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 500 000 $ et d’au plus 6 000 000 $,

(B) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 1 000 000 $ et d’au plus 12 000 000 $,

(iii) s’il s’agit d’une personne morale que le tribunal déclare personne morale à revenus modestes en vertu de l’article 20.4 :

(A) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 75 000 $ et d’au plus 4 000 000 $,

(B) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 150 000 $ et d’au plus 8 000 000 $;

b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

(i) s’il s’agit d’une personne physique :

(A) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 5 000 $ et d’au plus 300 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines,

(B) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 10 000 $ et d’au plus 600 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines,

(ii) s’il s’agit d’une personne, à l’exception d’une personne physique et de la personne morale visée au sous-alinéa (iii) :

(A) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 100 000 $ et d’au plus 4 000 000 $,

(B) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 200 000 $ et d’au plus 8 000 000 $,

(iii) s’il s’agit d’une personne morale que le tribunal déclare personne morale à revenus modestes en vertu de l’article 20.4 :

(A) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 25 000 $ et d’au plus 2 000 000 $,

(B) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 50 000 $ et d’au plus 4 000 000 $.

Contravention of other provisions of regulations

(2) Every person who contravenes any provision of the regulations other than a provision designated by regulations made under paragraph 17(m.1) is guilty of an offence and liable

(a) on conviction on indictment,

(i) in the case of an individual,

(A) for a first offence, to a fine of not more than $100,000, and

(B) for a second or subsequent offence, to a fine of not more than $200,000,

(ii) in the case of a person, other than an individual or a corporation referred to in subparagraph (iii),

(A) for a first offence, to a fine of not more than $500,000, and

(B) for a second or subsequent offence, to a fine of not more than $1,000,000, and

(iii) in the case of a corporation that the court has determined under section 20.4 to be a small revenue corporation,

(A) for a first offence, to a fine of not more than $250,000, and

(B) for a second or subsequent offence, to a fine of not more than $500,000; or

(b) on summary conviction,

(i) in the case of an individual,

(A) for a first offence, to a fine of not more than $25,000, and

(B) for a second or subsequent offence, to a fine of not more than $50,000,

(ii) in the case of a person, other than an individual or a corporation referred to in subparagraph (iii),

(A) for a first offence, to a fine of not more than $250,000, and

(B) for a second or subsequent offence, to a fine of not more than $500,000, and

(iii) in the case of a corporation that the court has determined under section 20.4 to be a small revenue corporation,

(A) for a first offence, to a fine of not more than $50,000, and

(B) for a second or subsequent offence, to a fine of not more than $100,000.
(2) Quiconque contrevient à toute disposition des règlements, sauf une disposition désignée par les règlements pris en vertu de l’alinéa 17m.1), commet une infraction et est passible :
Infraction aux autres règlements

a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation :

(i) s’il s’agit d’une personne physique :

(A) pour une première infraction, d’une amende maximale de 100 000 $,

(B) en cas de récidive, d’une amende maximale de 200 000 $,

(ii) s’il s’agit d’une personne, à l’exception d’une personne physique et de la personne morale visée au sous-alinéa (iii) :

(A) pour une première infraction, d’une amende maximale de 500 000 $,

(B) en cas de récidive, d’une amende maximale de 1 000 000 $,

(iii) s’il s’agit d’une personne morale que le tribunal déclare personne morale à revenus modestes en vertu de l’article 20.4 :

(A) pour une première infraction, d’une amende maximale de 250 000 $,

(B) en cas de récidive, d’une amende maximale de 500 000 $;

b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

(i) s’il s’agit d’une personne physique :

(A) pour une première infraction, d’une amende maximale de 25 000 $,

(B) en cas de récidive, d’une amende maximale de 50 000 $,

(ii) s’il s’agit d’une personne, à l’exception d’une personne physique et de la personne morale visée au sous-alinéa (iii) :

(A) pour une première infraction, d’une amende maximale de 250 000 $,

(B) en cas de récidive, d’une amende maximale de 500 000 $,

(iii) s’il s’agit d’une personne morale que le tribunal déclare personne morale à revenus modestes en vertu de l’article 20.4 :

(A) pour une première infraction, d’une amende maximale de 50 000 $,

(B) en cas de récidive, d’une amende maximale de 100 000 $.

Continuing offences

20.1 If a contravention of a provision of this Act or of the regulations is committed or continued on more than one day, it constitutes a separate offence for each day on which it is committed or continued.
20.1 Il est compté une infraction distincte aux dispositions de la présente loi ou des règlements pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l’infraction.
Infraction continue

Offences involving more than one animal, plant or object

20.2 If an offence under this Act involves more than one animal, plant or object, the fine to be imposed in respect of that offence may, despite section 20, be the total of the fines that would have been imposed if each of the animals, plants or objects had been the subject of a separate information.
20.2 Malgré l’article 20, en cas de déclaration de culpabilité pour une infraction à la présente loi portant sur plus d’un animal, végétal ou objet, l’amende peut être calculée pour chacun d’eux comme s’ils avaient fait l’objet de dénonciations distinctes; l’amende totale infligée est alors la somme totale obtenue.
Amendes cumulatives

Deeming — second and subsequent offence

20.3 (1) For the purposes of section 20, a conviction for a particular offence under this Act is deemed to be a conviction for a second or subsequent offence if the court is satisfied that the offender has been previously convicted — under any Act of Parliament, or any Act of the legislature of a province, that relates to environmental or wildlife protection or conservation, or the protection of cultural, historical or archaeological resources — of a substantially similar offence.
20.3 (1) Pour l’application de l’article 20, il y a récidive si le tribunal est convaincu que le contrevenant a déjà été déclaré coupable, sous le régime de toute loi fédérale ou provinciale visant la protection ou la conservation de l’environnement ou des espèces sauvages, ou la protection des ressources culturelles, historiques ou archéologiques, d’une infraction essentiellement semblable.
Présomption — récidive

Application

(2) Subsection (1) applies only to previous convictions on indictment and to previous convictions on summary conviction, and to previous convictions under any similar procedure under any Act of the legislature of a province.
(2) Pour l’application du paragraphe (1), les infractions pour lesquelles le contrevenant a déjà été déclaré coupable doivent être des infractions qui ont été poursuivies par mise en accusation, par procédure sommaire ou par toute autre procédure semblable établie sous le régime d’une loi provinciale.
Application

Determination of small revenue corporation status

20.4 For the purpose of section 20, a court may determine a corporation to be a small revenue corporation if the court is satisfied that the corporation’s gross revenues for the 12 months immediately before the day on which the subject matter of the proceedings arose — or, if it arose on more than one day, for the 12 months immediately before the first day on which the subject matter of the proceedings arose — were not more than $5,000,000.
20.4 Pour l’application de l’article 20, le tribunal peut déclarer qu’une personne morale est une personne morale à revenus modestes s’il est convaincu que ses revenus bruts, dans la période d’un an précédant immédiatement la date de l’infraction — ou si celle-ci a été commise sur plus d’un jour, dans la période d’un an précédant immédiatement le premier jour où elle a été commise —, n’excédaient pas 5 000 000 $.
Déclaration : personne morale à revenus modestes

Relief from minimum fine

20.5 The court may impose a fine that is less than the minimum amount provided for in subsection 20(1) if it is satisfied, on the basis of evidence submitted to the court, that the minimum fine would cause undue financial hardship. The court shall provide reasons if it imposes a fine that is less than the minimum amount provided for in that subsection.
20.5 Le tribunal peut imposer une amende inférieure à l’amende minimale prévue au paragraphe 20(1) s’il est convaincu, sur le fondement de la preuve présentée, que l’amende minimale constituerait un fardeau financier excessif pour le contrevenant; le cas échéant, il motive sa décision.
Allègement de l’amende minimale

Additional fine

20.6 If a person is convicted of an offence under this Act and the court is satisfied that, as a result of the commission of the offence, the person acquired any property, benefit or advantage, the court shall order the person to pay an additional fine in an amount equal to the court’s estimation of the value of that property, benefit or advantage. The additional fine may exceed the maximum amount of any fine that may otherwise be imposed under this Act.
20.6 Le tribunal saisi d’une poursuite pour infraction à la présente loi, s’il est convaincu que la personne déclarée coupable a acquis des biens par suite de la perpétration de l’infraction ou en a tiré des avantages, lui inflige une amende supplémentaire correspondant à son évaluation de ces biens ou avantages. Le montant de l’amende supplémentaire peut être supérieur à celui de toute autre amende pouvant être imposée en vertu de la présente loi.
Amende supplémentaire

Notice to shareholders

20.7 If a corporation that has shareholders has been convicted of an offence under this Act, the court shall make an order directing the corporation to notify its shareholders, in the manner and within the time directed by the court, of the facts relating to the commission of the offence and of the details of the punishment imposed.
20.7 En cas de déclaration de culpabilité d’une personne morale ayant des actionnaires pour infraction à la présente loi, le tribunal lui ordonne d’aviser ceux-ci, de la façon et dans les délais qu’il précise, des faits liés à la perpétration de l’infraction et des détails de la peine imposée.
Avis aux actionnaires

Liability of directors, officers, etc., of corporation

20.8 (1) If a corporation commits an offence under this Act, any director, officer, agent or mandatary of the corporation who directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in the commission of the offence is a party to and guilty of the offence and is liable on conviction to the penalty provided for by this Act for an individual in respect of the offence committed by the corporation, whether or not the corporation has been prosecuted or convicted.
20.8 (1) En cas de perpétration d’une infraction à la présente loi par une personne morale, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de l’infraction et encourent la peine prévue pour une personne physique, que la personne morale ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.
Responsabilité pénale : dirigeants, administrateurs et mandataires

Duties of directors and officers

(2) Every director and officer of a corporation shall take all reasonable care to ensure that the corporation complies with

(a) this Act and the regulations;

(b) orders made by a court or the superintendent under this Act; and

(c) directions of the superintendent, a park warden or an enforcement officer made under this Act.
(2) Les dirigeants et administrateurs de la personne morale font preuve de la diligence voulue pour que celle-ci se conforme :
Devoirs des dirigeants et administrateurs

a) à la présente loi et aux règlements;

b) aux ordonnances rendues par le tribunal ou le directeur sous le régime de la présente loi;

c) aux directives du directeur, du garde de parc ou de l’agent de l’autorité données sous le régime de la présente loi.

Fundamental purpose of sentencing

21. The fundamental purpose of sentencing for offences under this Act is to contribute to respect for the law protecting the park through the imposition of just sanctions that have as their objectives

(a) to deter the offender and any other person from committing offences under this Act;

(b) to denounce unlawful conduct that damages or creates a risk of damage to the park; and

(c) to restore park resources.
21. La détermination des peines relatives aux infractions à la présente loi a pour objectif premier de contribuer au respect des lois visant la protection du parc. Cet objectif est atteint par l’imposition de sanctions justes visant ce qui suit :
Objectif premier de la détermination de la peine

a) dissuader le contrevenant et toute autre personne de commettre des infractions à la présente loi;

b) dénoncer les comportements illégaux qui causent des dommages ou des risques de dommages au parc;

c) rétablir les ressources du parc.

Sentencing principles

21.1 (1) In addition to the principles and factors that the court is otherwise required to consider, including those set out in sections 718.1 to 718.21 of the Criminal Code, the court shall consider the following principles when sentencing a person who is convicted of an offence under this Act:

(a) the amount of the fine should be increased to account for every aggravating factor associated with the offence, including the aggravating factors set out in subsection (2); and

(b) the amount of the fine should reflect the gravity of each aggravating factor associated with the offence.
21.1 (1) Pour la détermination de la peine à infliger au contrevenant, le tribunal, en sus des principes et facteurs qu’il est par ailleurs tenu de prendre en considération — y compris ceux énoncés aux articles 718.1 à 718.21 du Code criminel —, tient compte des principes suivants :
Détermination de la peine — principes

a) le montant de l’amende devrait être majoré en fonction des circonstances aggravantes de l’infraction, notamment celles énoncées au paragraphe (2);

b) le montant de l’amende devrait refléter la gravité de chacune des circonstances aggravantes de l’infraction.

Aggravating factors

(2) The aggravating factors are the following:

(a) the offence caused damage or risk of damage to any park resources;

(b) the offence caused damage or risk of damage to any unique, rare, particularly important or vulnerable park resources;

(c) the damage caused by the offence is extensive, persistent or irreparable;

(d) the offender committed the offence intentionally or recklessly;

(e) the offender failed to take reasonable steps to prevent the commission of the offence despite having the financial means to do so;

(f) by committing the offence or failing to take action to prevent its commission, the offender increased revenue or decreased costs or intended to increase revenue or decrease costs;

(g) the offender committed the offence despite having been warned by the superintendent, a park warden or an enforcement officer of the circumstances that subsequently became the subject of the offence;

(h) the offender has a history of non-compliance with federal or provincial legislation that relates to environmental or wildlife protection or conservation or the protection of cultural, historical or archaeological resources; and

(i) after the commission of the offence, the offender

(i) attempted to conceal its commission,

(ii) failed to take prompt action to prevent, mitigate or remediate its effects, or

(iii) failed to take prompt action to reduce the risk of committing similar offences in the future.
(2) Les circonstances aggravantes dont le tribunal tient compte sont les suivantes :
Détermination de la peine — circonstances aggravantes

a) l’infraction a causé un dommage ou un risque de dommage aux ressources du parc;

b) l’infraction a causé un dommage ou un risque de dommage aux ressources uniques, rares, particulièrement importantes ou vulnérables du parc;

c) l’infraction a causé un dommage considérable, persistant ou irréparable;

d) le contrevenant a agi de façon intentionnelle ou insouciante;

e) le contrevenant a omis de prendre des mesures raisonnables pour empêcher la perpétration de l’infraction malgré sa capacité financière de le faire;

f) le contrevenant, en commettant l’infraction ou en omettant de prendre des mesures pour empêcher sa perpétration, a accru ses revenus ou a réduit ses dépenses, ou avait l’intention de le faire;

g) le contrevenant a commis l’infraction bien qu’il ait reçu du directeur, du garde de parc ou de l’agent de l’autorité un avertissement l’informant de la situation ayant par la suite donné lieu à l’infraction;

h) le contrevenant a dans le passé accompli des actes contraires aux lois fédérales ou provinciales visant la protection ou la conservation de l’environnement ou des espèces sauvages, ou la protection des ressources culturelles, historiques ou archéologiques;

i) le contrevenant, après avoir commis l’infraction :

(i) a tenté de dissimuler sa perpétration,

(ii) a omis de prendre rapidement des mesures afin d’empêcher ou d’atténuer les conséquences de l’infraction, ou encore d’y remédier,

(iii) a omis de prendre rapidement des mesures pour réduire le risque que des infractions semblables soient commises.

Absence of aggravating factor

(3) The absence of an aggravating factor set out in subsection (2) is not a mitigating factor.
(3) L’absence de circonstances aggravantes mentionnées au paragraphe (2) n’est pas une circonstance atténuante.
Absence de circonstances aggravantes

Meaning of “damage”

(4) For the purposes of paragraphs (2)(a) to (c), “damage” includes loss of use value and non-use value.
(4) Pour l’application des alinéas (2)a) à c), le dommage comprend la perte des valeurs d’usage et de non-usage.
Sens de « dommage »

Reasons

(5) If the court is satisfied of the existence of one or more of the aggravating factors set out in subsection (2) but decides not to increase the amount of the fine because of that factor, the court shall give reasons for that decision.
(5) Si le tribunal décide de ne pas majorer le montant de l’amende, bien qu’il soit convaincu de l’existence d’une ou de plusieurs des circonstances aggravantes mentionnées au paragraphe (2), il motive sa décision.
Motifs

Application of fines

21.2 (1) All fines received by the Receiver General in respect of the commission of an offence under this Act, other than fines collected under the Contraventions Act, are to be credited to the Environmental Damages Fund, an account in the accounts of Canada, and used for purposes related to protecting, conserving or restoring the park or for administering that Fund.
21.2 (1) Les sommes reçues par le receveur général en paiement d’amendes infligées à l’égard de toute infraction à la présente loi — à l’exception des sommes perçues en vertu de la Loi sur les contraventions — sont portées au crédit du Fonds pour dommages à l’environnement — ouvert parmi les comptes du Canada — et sont utilisées à des fins liées à la protection, à la conservation ou au rétablissement du parc, ou pour l’administration du fonds.
Affectation

Recommendations of court

(2) The court imposing the fine may recommend to the Minister that all or a portion of the fine credited to the Environmental Damages Fund be paid to a person or an organization specified by the court for a purpose referred to in subsection (1).
(2) Le tribunal qui fixe le montant de l’amende à porter au crédit du Fonds pour dommages à l’environnement peut recommander au ministre qu’une partie ou la totalité de celle-ci soit versée à la personne ou à l’organisation qu’il précise à l’une des fins visées au paragraphe (1).
Recommandation du tribunal

Orders of court

21.3 (1) If a person is convicted of an offence under this Act, in addition to any punishment imposed, the court may, having regard to the nature of the offence and the circumstances surrounding its commission, make an order containing one or more of the following prohibitions, directions or requirements:

(a) prohibiting the person from doing any act or engaging in any activity that may, in the opinion of the court, result in the continuation or repetition of the offence;

(b) directing the person to take any action that the court considers appropriate to remedy or avoid any damage to any park resources that resulted or may result from the commission of the offence;

(c) directing the person to post a bond, provide surety or pay into court an amount of money that the court considers appropriate for the purpose of ensuring compliance with any prohibition, direction or requirement mentioned in this section;

(d) directing the person to prepare and implement a pollution prevention plan or an environmental emergency plan;

(e) directing the person to carry out, in the manner established by the Minister, monitoring of the environmental effects of any activity or undertaking on park resources or directing the person to pay, in the manner specified by the court, an amount for that purpose;

(f) directing the person to implement an environmental management system approved by the Minister;

(g) directing the person to have an environmental audit conducted by a person of a class and at the times specified by the Minister and directing the person to remedy any deficiencies revealed during the audit;

(h) directing the person to pay to Her Majesty in right of Canada an amount of money that the court considers appropriate for the purpose of promoting the protection, conservation or restoration of the park;

(i) directing the person to publish, in the manner specified by the court, the facts relating to the commission of the offence and the details of the punishment imposed, including any orders made under this subsection;

(j) directing the person to notify, at the person’s own cost and in the manner specified by the court, any person aggrieved or affected by the person’s conduct of the facts relating to the commission of the offence and of the details of the punishment imposed, including any orders made under this subsection;

(k) directing the person to submit to the Minister, when requested to do so by the Minister at any time within three years after the date of conviction, any information with respect to the person’s activities that the court considers appropriate in the circumstances;

(l) directing the person to compensate any person, monetarily or otherwise, in whole or in part, for the cost of any remedial or preventive action taken, caused to be taken or to be taken as a result of the act or omission that constituted the offence, including costs of assessing appropriate remedial or preventive action;

(m) directing the person to perform community service, subject to any reasonable conditions that may be imposed in the order;

(n) directing the person to pay, in a manner specified by the court, an amount to enable research to be conducted into the protection, conservation or restoration of the park;

(o) requiring the person to surrender to the Minister any permit or other authorizing instrument issued under this Act to the person;

(p) prohibiting the person from applying for any new permit or other authorizing instrument under this Act during any period that the court considers appropriate;

(q) directing the person to pay, in the manner prescribed by the court, an amount to environmental or other groups to assist in their work related to the park;

(r) directing the person to pay, in the manner prescribed by the court, an amount to an educational institution including for scholarships for students enrolled in studies related to the environment; and

(s) requiring the person to comply with any other conditions that the court considers appropriate.
21.3 (1) En plus de toute peine infligée et compte tenu de la nature de l’infraction ainsi que des circonstances de sa perpétration, le tribunal peut rendre une ordonnance imposant à la personne déclarée coupable tout ou partie des obligations suivantes :
Ordonnance du tribunal

a) s’abstenir de tout acte ou toute activité risquant d’entraîner, de l’avis du tribunal, la continuation de l’infraction ou la récidive;

b) prendre les mesures que le tribunal estime indiquées pour réparer ou éviter tout dommage aux ressources du parc résultant ou pouvant résulter de la perpétration de l’infraction;

c) en garantie de l’exécution des obligations imposées au titre du présent paragraphe, fournir le cautionnement ou déposer auprès du tribunal la somme que celui-ci estime indiqué;

d) élaborer et exécuter un plan de prévention de la pollution ou un plan d’urgence environnementale;

e) exercer une surveillance continue des effets environnementaux d’une activité ou d’un ouvrage sur les ressources du parc, de la façon que le ministre indique, ou verser, selon les modalités que le tribunal précise, une somme d’argent destinée à permettre cette surveillance;

f) mettre en place un système de gestion de l’environnement approuvé par le ministre;

g) faire effectuer une vérification environnementale par une personne appartenant à la catégorie de personnes désignée par le ministre à des moments que celui-ci précise et prendre les mesures appropriées pour remédier aux défauts constatés;

h) verser à Sa Majesté du chef du Canada, en vue de promouvoir la protection, la conservation ou le rétablissement du parc, la somme que le tribunal estime indiquée;

i) publier, de la façon que le tribunal précise, les faits liés à la perpétration de l’infraction et les détails de la peine imposée, y compris des ordonnances rendues en vertu du présent paragraphe;

j) aviser les personnes touchées ou lésées par sa conduite, à ses frais et de la façon que le tribunal précise, des faits liés à la perpétration de l’infraction et des détails de la peine imposée, y compris des ordonnances rendues en vertu du présent paragraphe;

k) fournir au ministre, sur demande présentée par celui-ci dans les trois ans suivant sa déclaration de culpabilité, les renseignements relatifs à ses activités que le tribunal estime indiqués en l’occurrence;

l) indemniser toute personne, de façon monétaire ou autrement, en tout ou en partie, des frais exposés par elle pour toute mesure prise ou à prendre pour la réparation ou la prévention du dommage résultant — ou pouvant résulter — des faits qui ont mené à la déclaration de culpabilité, y compris des frais occasionnés pour l’évaluation des mesures de réparation ou de prévention pertinentes;

m) exécuter des travaux d’intérêt collectif à des conditions raisonnables;

n) verser, selon les modalités que le tribunal précise, une somme d’argent destinée à permettre des recherches sur la protection, la conservation ou le rétablissement du parc;

o) remettre au ministre les permis ou les autres autorisations qui lui ont été octroyés sous le régime de la présente loi;

p) s’abstenir de présenter une nouvelle demande de permis ou autre autorisation sous le régime de la présente loi pendant la période que le tribunal estime indiquée;

q) verser, selon les modalités prescrites, une somme d’argent à des groupes concernés notamment par la protection de l’environnement, pour les aider dans le travail qu’ils accomplissent à l'égard du parc;

r) verser à un établissement d’enseignement, selon les modalités prescrites, une somme d’argent notamment destinée à créer des bourses d’études attribuées à quiconque suit un programme d’études dans un domaine lié à l’environnement;

s) se conformer aux autres conditions que le tribunal estime indiquées.

Suspended sentence

(2) If a person is convicted of an offence under this Act and the court suspends the passing of sentence under paragraph 731(1)(a) of the Criminal Code, the court may, in addition to any probation order made under that paragraph, make an order referred to in subsection (1).
(2) Lorsque, en vertu de l’alinéa 731(1)a) du Code criminel, il sursoit au prononcé de la peine, le tribunal, en plus de l’ordonnance de probation prévue à cet alinéa, peut rendre l’ordonnance visée au paragraphe (1).
Condamnation avec sursis

Imposition of sentence

(3) If a person does not comply with an order made under subsection (2) or is convicted of another offence, the court may, within three years after the order was made, on the application of the prosecution, impose any sentence that could have been imposed if the passing of sentence had not been suspended.
(3) Sur demande de la poursuite, le tribunal peut, lorsque la personne ne se conforme pas à l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe (2) ou est déclarée coupable d’une autre infraction dans les trois ans qui suivent la date de l’ordonnance, prononcer la peine qui aurait pu lui être infligée s’il n’y avait pas eu sursis.
Prononcé de la peine

Publication

(4) If a person fails to comply with an order made under paragraph (1)(i), the Minister may, in the manner that the court directed the person to do so, publish the facts relating to the commission of the offence and the details of the punishment imposed and recover the costs of publication from the person.
(4) En cas d’inexécution de l’obligation prévue à l’alinéa (1)i), le ministre peut procéder à la publication des faits liés à la perpétration de l’infraction et des détails de la peine imposée, de la façon précisée par le tribunal à la personne déclarée coupable, et en recouvrer les frais auprès de celle-ci.
Publication

Debt due to Her Majesty

(5) If the court makes an order under paragraph (1)(h) or (l) directing a person to pay an amount to Her Majesty in right of Canada, or if the Minister incurs publication costs under subsection (4), the amount or the costs, as the case may be, constitute a debt due to Her Majesty in right of Canada and may be recovered in any court of competent jurisdiction.
(5) L’indemnité et la somme à verser à Sa Majesté du chef du Canada en application des alinéas (1)h) ou l), ainsi que les frais visés au paragraphe (4), constituent des créances de Sa Majesté du chef du Canada dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant le tribunal compétent.
Créances de Sa Majesté

Enforcement

(6) If the court makes an order under paragraph (1)(l) directing a person to pay an amount to another person, other than to Her Majesty in right of Canada, and the amount is not paid without delay, that other person may, by filing the order, enter as a judgment, in the superior court of the province in which the trial was held, the amount ordered to be paid, and that judgment is enforceable against the person who was directed to pay the amount in the same manner as if it were a judgment rendered against the offender in that court in civil proceedings.
(6) Toute personne, à l’exception de Sa Majesté du chef du Canada, qui a droit à une indemnité en vertu de l’alinéa (1)l) peut, à défaut de paiement immédiat, faire enregistrer comme jugement, à la cour supérieure de la province où le procès a eu lieu, l’indemnité en question; ce jugement peut être exécuté contre la personne déclarée coupable de la même manière que s’il s’agissait d’un jugement rendu contre elle par cette cour en matière civile.
Exécution

Cancellation or suspension of permit, etc.

(7) If the court makes an order under paragraph (1)(o), any permit or other authorizing instrument to which the order relates is cancelled unless the court makes an order suspending it for any period that the court considers appropriate.
(7) Les permis et les autres autorisations remis en application de l’alinéa (1)o) sont annulés à moins que le tribunal ne les suspende pour la période qu’il estime indiquée.
Annulation ou suspension du permis ou autorisation

Coming into force and duration of order

(8) An order made under subsection (1) comes into force on the day on which it is made or on any other day that the court may determine and shall not continue in force for more than three years after that day unless the court provides otherwise in the order.
(8) Toute ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) prend effet soit immédiatement, soit à la date fixée par le tribunal, et elle demeure en vigueur pendant une durée maximale de trois ans, à moins que le tribunal n’en ordonne autrement.
Prise d’effet

Forfeiture

21.4 (1) If a person is convicted of an offence under this Act, the court may, in addition to any punishment imposed, order that any seized thing by means of or in relation to which the offence was committed, or any proceeds of its disposition, be forfeited to Her Majesty in right of Canada.
21.4 (1) Sur déclaration de culpabilité du contrevenant à la présente loi, le tribunal peut prononcer, en sus de la peine infligée, la confiscation au profit de Sa Majesté du chef du Canada des objets saisis ou du produit de leur aliénation.
Confiscation

Return if no forfeiture ordered

(2) If the court does not order the forfeiture, the seized thing or the proceeds of its disposition shall be returned or paid to its lawful owner or the person lawfully entitled to it.
(2) Si le tribunal ne prononce pas la confiscation, les objets saisis, ou le produit de leur aliénation, sont restitués au propriétaire ou à la personne qui a droit à leur possession.
Restitution d’un objet non confisqué

Retention or sale

(3) If a fine is imposed on a person who is convicted of an offence, any seized thing, or any proceeds of its disposition, may be retained until the fine is paid or the thing may be sold in satisfaction of the fine and the proceeds applied, in whole or in part, in payment of the fine.
(3) En cas de déclaration de culpabilité, les objets saisis — ou le produit de leur aliénation — peuvent être retenus jusqu’au paiement de l’amende, ou ces objets peuvent être vendus et le produit de leur aliénation peut être affecté en tout ou en partie au paiement de l’amende.
Rétention ou vente

Disposition by Minister

21.5 Any seized thing that has been forfeited under this Act to Her Majesty in right of Canada or abandoned by its owner may be dealt with and disposed of as the Minister may direct.
21.5 Il peut être disposé, conformément aux instructions du ministre, des objets confisqués en vertu de la présente loi au profit de Sa Majesté du chef du Canada ou abandonnés par le propriétaire.
Disposition par le ministre

Compensation for loss of property

21.6 (1) If a person has been convicted of an offence under this Act, the court may, at the time sentence is imposed and on the application of the person aggrieved, order the offender to pay to the aggrieved person an amount by way of satisfaction or compensation for loss of or damage to property suffered by that person as a result of the commission of the offence.
21.6 (1) Le tribunal peut, lors du prononcé de la peine, ordonner à la personne déclarée coupable d’une infraction à la présente loi de verser à la personne lésée par sa conduite, sur demande de celle-ci, des dommages-intérêts pour la perte de biens ou les dommages causés à ceux-ci découlant de la perpétration de l’infraction.
Dommages- intérêts

Enforcement

(2) If the amount ordered to be paid under subsection (1) is not paid without delay, the aggrieved person may, by filing the order, enter as a judgment, in the superior court of the province in which the trial was held, the amount ordered to be paid, and that judgment is enforceable against the offender in the same manner as if it were a judgment rendered against the offender in that court in civil proceedings.
(2) À défaut de paiement immédiat des dommages-intérêts, la personne lésée peut, par dépôt de l’ordonnance, faire enregistrer comme jugement, à la cour supérieure de la province où le procès a eu lieu, l’ordre de payer la somme en question, et ce jugement peut être exécuté contre la personne déclarée coupable de la même manière que s’il s’agissait d’un jugement rendu contre elle par cette cour en matière civile.
Exécution

Compensation for cost of remedial or preventive action

21.7 (1) A court shall not, under paragraph 21.3(1)(l), order a person to compensate another person for the cost of any remedial or preventive action referred to in that paragraph if the other person is entitled to make a claim for compensation for that cost under the Marine Liability Act.
21.7 (1) Le tribunal ne peut se prévaloir de l’alinéa 21.3(1)l) pour ordonner à la personne déclarée coupable d’indemniser une autre personne des frais qu’elle a exposés pour toute mesure de réparation ou de prévention d’un dommage visée à cet alinéa si cette personne a le droit de présenter une demande d’indemnisation pour ces frais en vertu de la Loi sur la responsabilité en matière maritime.
Indemnisation des frais exposés pour réparation ou prévention

Compensation for loss or damage — property

(2) A court shall not, under subsection 21.6(1), order a person to pay to another person an amount by way of satisfaction or compensation for loss of or damage to property if the other person is entitled to make a claim for compensation for that loss or damage under the Marine Liability Act.
(2) Le tribunal ne peut se prévaloir du paragraphe 21.6(1) pour ordonner à la personne déclarée coupable de verser à la personne lésée des dommages-intérêts pour la perte de biens ou les dommages causés à ceux-ci si cette personne a le droit de présenter une demande d’indemnisation pour cette perte ou ces dommages en vertu de la Loi sur la responsabilité en matière maritime.
Dommages-intérêts pour perte ou dommages — biens

Limitation period

22. No proceedings by way of summary conviction in respect of an offence under this Act may be instituted more than five years after the day on which the subject matter of the proceedings arose, unless the prosecutor and the defendant agree that they may be instituted after the five years.
22. La poursuite visant une infraction à la présente loi punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire se prescrit par cinq ans à compter de sa perpétration, à moins que le poursuivant et le défendeur ne consentent au prolongement de ce délai.
Prescription

Contraventions Act

22.1 If an offence under this Act is designated as a contravention under the Contraventions Act, subsection 8(5) of that Act does not apply in respect of the fine that may be established for that contravention.
22.1 Lorsqu’une infraction à la présente loi est qualifiée de contravention en vertu de la Loi sur les contraventions, le paragraphe 8(5) de cette loi ne s’applique pas au montant de l’amende pouvant être fixé pour cette contravention.
Loi sur les contraventions

Publication of information about contraventions

22.2 (1) For the purpose of encouraging compliance with this Act and the regulations, the Minister shall maintain, in a registry accessible to the public, information about all convictions of corporations for offences under this Act.
22.2 (1) Afin d’encourager le respect de la présente loi et des règlements, le ministre publie dans un registre accessible au public des renseignements concernant les déclarations de culpabilité des personnes morales pour infraction à la présente loi.
Publication de renseignements sur les infractions

Retention

(2) Information in the registry is to be maintained for a minimum of five years.
(2) Les renseignements sont conservés dans le registre pour une durée minimale de cinq ans.
Rétention des renseignements

Review

22.3 (1) The Minister shall, 10 years after the day on which this section comes into force and every 10 years after that, undertake a review of sections 20 to 22.2.
22.3 (1) Dix ans après l’entrée en vigueur du présent article, et tous les dix ans par la suite, le ministre procède à l’examen des articles 20 à 22.2.
Examen

Report to Parliament

(2) The Minister shall, no later than one year after the day on which the review is undertaken, cause a report on the review to be tabled in each House of Parliament.
(2) Il fait déposer un rapport sur la question devant les deux chambres du Parlement dans l’année qui suit le début de l’examen.
Rapport au Parlement

115. (1) The portion of subsection 23(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
115. (1) L’alinéa 23(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Ticketing procedure

23. (1) In addition to the procedures set out in the Criminal Code for commencing a proceeding, proceedings in respect of any prescribed offence may be commenced by a park warden or enforcement officer by
a) le garde de parc ou l’agent de l’autorité remplit les deux parties — sommation et dénonciation — du formulaire de contravention;

(2) Paragraph 23(2)(b) of the Act is replaced by the following:
(2) L’alinéa 23(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(b) include a statement, signed by the park warden or enforcement officer who completes the ticket, that the warden or officer has reasonable grounds to believe that the accused committed the offence;
b) document, signé par le garde de parc ou l’agent de l’autorité, dans lequel il déclare avoir des motifs raisonnables de croire que l’accusé a commis l’infraction;
(3) Subsection 23(3) of the Act is replaced by the following:
(3) Le paragraphe 23(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Notice of forfeiture

(3) If a thing is seized under this Act and proceedings relating to it are commenced by way of the ticketing procedure, the park warden or enforcement officer who completed the ticket shall give written notice to the accused that if the accused pays the prescribed fine within the period set out in the ticket, the thing, or any proceeds realized from its disposition, shall immediately be forfeited to Her Majesty.
(3) En cas de poursuite par remise d’un formulaire de contravention, le garde de parc ou l’agent de l’autorité est tenu de remettre à l’accusé un avis précisant que sur paiement de l’amende réglementaire dans le délai fixé, les objets saisis, ou le produit de leur aliénation seront immédiatement confisqués au profit de Sa Majesté.
Préavis de contravention

2003, c. 22, s. 219(E)

(4) Paragraph 23(4)(b) of the Act is replaced by the following:
(4) L’alinéa 23(4)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2003, ch. 22, art. 219(A)

(b) anything seized from the accused under this Act relating to the offence described in the ticket, or any proceeds realized from its disposition, is forfeited to Her Majesty in right of Canada if the ticket was completed by a park warden or an enforcement officer who is a member of the federal public administration, or is forfeited to Her Majesty in right of Quebec if the ticket was completed by any other enforcement officer.
b) d’autre part, les objets saisis entre ses mains en rapport avec l’infraction, ou le produit de leur aliénation, sont confisqués au profit de Sa Majesté du chef du Canada, si l’agent saisissant est un garde de parc ou un agent de l’autorité qui est un fonctionnaire de l’administration publique fédérale, ou au profit de Sa Majesté du chef du Québec, si la saisie est effectuée par tout autre agent de l’autorité.
1992, c. 52

WILD ANIMAL AND PLANT PROTECTION AND REGULATION OF INTERNATIONAL AND INTERPROVINCIAL TRADE ACT
LOI SUR LA PROTECTION D’ESPÈCES ANIMALES OU VÉGÉTALES SAUVAGES ET LA RÉGLEMENTATION DE LEUR COMMERCE INTERNATIONAL ET INTERPROVINCIAL
1992, ch. 52

116. (1) Subsection 12(1) of the Wild Animal and Plant Protection and Regulation of International and Interprovincial Trade Act is replaced by the following:
116. (1) Le paragraphe 12(1) de la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial est remplacé par ce qui suit :
Officers and analysts

12. (1) The Minister may designate such persons or classes of persons as the Minister considers necessary to act as officers or analysts for the purposes of this Act or any provision of this Act, and if the person to be designated is an employee, or the class of persons to be designated consists of employees, of the government of a province, the Minister shall only designate that person or class with the agreement of that government.
12. (1) Le ministre peut désigner, individuellement ou par catégorie, les agents ou analystes jugés nécessaires au contrôle d’application de la présente loi ou de telle de ses dispositions; les fonctionnaires provinciaux ne peuvent être désignés qu’avec l’agrément du gouvernement provincial intéressé.
Agents et analystes

(2) Subsections 12(3) and (4) of the Act are replaced by the following:
(2) Les paragraphes 12(3) et (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Certificate to be shown

(3) On entering any place under this Act, an officer or analyst shall, on request, show the person in charge or the occupant of the place a certificate, in the form approved by the Minister, certifying that the officer or analyst, as the case may be, has been designated under this section.
(3) Les agents et les analystes présentent, sur demande, le certificat de désignation, attestant leur qualité, établi en la forme approuvée par le ministre au responsable ou à l’occupant des lieux qui font l’objet de leur visite.
Présentation du certificat

Obstruction

(4) No person shall knowingly make any false or misleading statement either orally or in writing to, or obstruct or hinder, an officer or analyst who is carrying out duties or functions under this Act or the regulations.
(4) Il est interdit d’entraver sciemment l’action de l’agent ou de l’analyste dans l’exercice de ses fonctions ou de lui faire, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse.
Entrave

Immunity

(5) Officers and analysts are not personally liable for anything they do or omit to do in good faith under this Act.
(5) Les agents et les analystes sont dégagés de toute responsabilité personnelle en ce qui concerne les faits — actes ou omissions — accomplis de bonne foi en application de la présente loi.
Immunité

116.1 The Act is amended by adding the following after section 12:
116.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 12, de ce que suit :
Documents admissible in evidence

12.1 (1) A document made, given or issued under this Act and appearing to be signed by an analyst is admissible in evidence and, in the absence of evidence to the contrary, is proof of the statements contained in the document without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed the document.
12.1 (1) Le document établi ou délivré dans le cadre de la présente loi et paraissant signé par l’analyste est admissible en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ni la qualité officielle du signataire; sauf preuve contraire, il fait foi de son contenu.
Documents admissibles en preuve

Attendance of analyst

(2) The party against whom the document is produced may, with leave of the court, require the attendance of the analyst who signed it.
(2) La partie contre laquelle est produit le document peut, avec l’autorisation du tribunal, exiger la présence de l’analyste.
Présence de l'analyste

Notice

(3) No document referred to in subsection (1) may be received in evidence unless the party intending to produce it has given to the party against whom it is intended to be produced reasonable notice of that intention together with a copy of the document.
(3) Le document n’est admis en preuve que si la partie qui entend le produire donne à la partie qu’elle vise un préavis suffisant de son intention, accompagné d’une copie du document.
Préavis

117. Subsection 14(2) of the Act is replaced by the following:
117. Le paragraphe 14(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Analysts

(1.1) An analyst may, for the purposes of this Act, accompany an officer who is carrying out an inspection of a place under this section, and the analyst may, when accompanying the officer, enter the place and exercise any of the powers described in paragraphs (1)(a) and (b).
(1.1) Pour l’application de la présente loi, l’analyste peut accompagner l’agent au cours de la visite et, à cette occasion, pénétrer dans le lieu visité et exercer les pouvoirs prévus aux alinéas (1)a) et b).
Analystes

Conveyance

(2) For the purposes of carrying out the inspection, an officer may stop a conveyance or direct that it be moved by the route and in the manner that the officer may specify, to a place specified by the officer where the inspection can be carried out.
(2) Pour l’application du paragraphe (1), l’agent peut procéder à l’immobilisation du moyen de transport qu’il entend visiter et le faire déplacer, de la manière, par la route et à l’endroit qu’il précise, pour effectuer la visite.
Moyens de transport

118. The Act is amended by adding the following after section 14:
118. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 14, de ce qui suit :
Right of passage

14.1 While carrying out duties or functions under this Act, officers and analysts, and any persons accompanying them, may enter on and pass through or over private property without being liable for doing so and without any person having the right to object to that use of the property.
14.1 Dans l’exercice de leurs fonctions, l’agent, l’analyste et les personnes qui les accompagnent peuvent entrer sur une propriété privée et y circuler sans engager de responsabilité à cet égard et sans que personne ne puisse s’y opposer.
Droit de passage

Assistance

14.2 The owner or person in charge of a place being inspected under section 14, and every person found in the place, shall

(a) give the officer or analyst all reasonable assistance to enable the officer or analyst to carry out their duties or functions under this Act; and

(b) provide the officer or analyst with any information with respect to the administration of this Act that he or she may reasonably require.
14.2 Le propriétaire ou le responsable du lieu visité au titre de l’article 14, ainsi que quiconque s’y trouve, sont assujettis aux obligations suivantes :
Aide à donner à l’agent de l’autorité et à l’analyste

a) prêter à l’agent ou à l’analyste toute l’assistance possible dans l’exercice de leurs fonctions;

b) donner à l’agent ou à l’analyste les renseignements qu’ils peuvent valablement exiger quant à l’application de la présente loi.

119. Subsection 20(2) of the Act is repealed.
119. Le paragraphe 20(2) de la même loi est abrogé.
120. The Act is amended by adding the following after section 20:
120. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 20, de ce qui suit :
Liability for costs

20.1 If a thing is seized under this Act or under a warrant issued under the Criminal Code, the importer or exporter, as the case may be, and the person who owned the thing at the time it was seized, the person who had charge or control of the thing immediately before it was seized and the person who possessed it immediately before it was seized are jointly and severally, or solidarily, liable for all the costs of seizure, detention, maintenance and forfeiture, including any destruction or disposal costs, incurred by Her Majesty in right of Canada in relation to the thing in excess of any proceeds of its disposition, if any.
20.1 Le propriétaire des objets saisis en vertu de la présente loi ou d’un mandat délivré au titre du Code criminel, toute personne en ayant la possession, toute personne en ayant la charge ou le contrôle, avant la saisie, ainsi que leur importateur ou exportateur, sont solidairement responsables des frais liés à leur saisie, rétention, entretien ou confiscation — y compris des frais liés à leur disposition, notamment par destruction — supportés par Sa Majesté du chef du Canada lorsque ceux-ci excèdent le produit de leur disposition.
Responsabilité pour frais

121. Subsection 21(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (g):
121. Le paragraphe 21(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa g), de ce qui suit :
(g.1) designating provisions of the regulations for the purposes of paragraph 22(1)(b);
g.1) désigner les dispositions des règlements pour l’application de l’alinéa 22(1)b);
1995, c. 22, s. 18, Sch. IV, item 27

122. Section 22 of the Act is replaced by the following:
122. L’article 22 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1995, ch. 22, art. 18, ann. IV, art. 27

Offence — persons

22. (1) Every person commits an offence who contravenes

(a) any provision of this Act;

(b) any provision of the regulations designated by regulations made under paragraph 21(1)(g.1); or

(c) any order made under this Act by a court.
22. (1) Commet une infraction quiconque contrevient :
Infraction — personnes

a) à toute disposition de la présente loi;

b) à toute disposition des règlements désignée par les règlements pris en vertu de l’alinéa 21(1)g.1);

c) à toute ordonnance judiciaire rendue en vertu de la présente loi.

Penalty — individuals

(2) Every individual who commits an offence under subsection (1) is liable,

(a) on conviction on indictment,

(i) for a first offence, to a fine of not less than $15,000 and not more than $1,000,000 or to imprisonment for a term of not more than five years, or to both, and

(ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $30,000 and not more than $2,000,000 or to imprisonment for a term of not more than five years, or to both; or

(b) on summary conviction,

(i) for a first offence, to a fine of not less than $5,000 and not more than $300,000 or to imprisonment for a term of not more than six months, or to both, and

(ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $10,000 and not more than $600,000 or to imprisonment for a term of not more than six months, or to both.
(2) La personne physique qui commet une infraction prévue au paragraphe (1) est passible :
Peine — personnes physiques

a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation :

(i) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 15 000 $ et d’au plus 1 000 000 $ et d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l’une de ces peines,

(ii) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 30 000 $ et d’au plus 2 000 000 $ et d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l’une de ces peines;

b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

(i) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 5 000 $ et d’au plus 300 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines,

(ii) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 10 000 $ et d’au plus 600 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six, ou de l’une de ces peines.

Penalty — other persons

(3) Every person, other than an individual or a corporation referred to in subsection (4), that commits an offence under subsection (1) is liable,

(a) on conviction on indictment,

(i) for a first offence, to a fine of not less than $500,000 and not more than $6,000,000, and

(ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $1,000,000 and not more than $12,000,000; or

(b) on summary conviction,

(i) for a first offence, to a fine of not less than $100,000 and not more than $4,000,000, and

(ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $200,000 and not more than $8,000,000.
(3) La personne, à l’exception d’une personne physique et de la personne morale visée au paragraphe (4), qui commet une infraction prévue au paragraphe (1) est passible :
Peine — autres personnes

a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation :

(i) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 500 000 $ et d’au plus 6 000 000 $,

(ii) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 1 000 000 $ et d’au plus 12 000 000 $;

b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

(i) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 100 000 $ et d’au plus 4 000 000 $,

(ii) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 200 000 $ et d’au plus 8 000 000 $.

Penalty — small revenue corporations

(4) Every corporation that commits an offence under subsection (1) and that the court determines under section 22.02 to be a small revenue corporation is liable,

(a) on conviction on indictment,

(i) for a first offence, to a fine of not less than $75,000 and not more than $4,000,000, and

(ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $150,000 and not more than $8,000,000; or

(b) on summary conviction,

(i) for a first offence, to a fine of not less than $25,000 and not more than $2,000,000, and

(ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $50,000 and not more than $4,000,000.
(4) La personne morale qui commet une infraction prévue au paragraphe (1) et que le tribunal déclare personne morale à revenus modestes en vertu de l’article 22.02 est passible :
Peine — personnes morales à revenus modestes

a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation :

(i) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 75 000 $ et d’au plus 4 000 000 $,

(ii) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 150 000 $ et d’au plus 8 000 000 $;

b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

(i) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 25 000 $ et d’au plus 2 000 000 $,

(ii) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 50 000 $ et d’au plus 4 000 000 $.

Relief from minimum fine

(5) The court may impose a fine that is less than the minimum amount provided for in this section if it is satisfied, on the basis of evidence submitted to the court, that the minimum fine would cause undue financial hardship. The court shall provide reasons if it imposes a fine that is less than the minimum amount provided for in this section.
(5) Le tribunal peut imposer une amende inférieure à l’amende minimale prévue au présent article s’il est convaincu, sur le fondement de la preuve présentée, que l’amende minimale constituerait un fardeau financier excessif pour le contrevenant; le cas échéant, il motive sa décision.
Allègement de l’amende minimale

Offence — persons

22.01 (1) Every person commits an offence who contravenes any provision of the regulations, other than a provision the contravention of which is an offence under subsection 22(1).
22.01 (1) Commet une infraction quiconque contrevient à toute disposition des règlements, sauf une disposition dont la contravention constitue une infraction aux termes du paragraphe 22(1).
Infraction — personnes

Penalty — individuals

(2) Every individual who commits an offence under subsection (1) is liable,

(a) on conviction on indictment,

(i) for a first offence, to a fine of not more than $100,000, and

(ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not more than $200,000; or

(b) on summary conviction,

(i) for a first offence, to a fine of not more than $25,000, and

(ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not more than $50,000.
(2) La personne physique qui commet une infraction prévue au paragraphe (1) est passible :
Peine — personnes physiques

a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation :

(i) pour une première infraction, d’une amende maximale de 100 000 $,

(ii) en cas de récidive, d’une amende maximale de 200 000 $;

b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

(i) pour une première infraction, d’une amende maximale de 25 000 $,

(ii) en cas de récidive, d’une amende maximale de 50 000 $.

Penalty — other persons

(3) Every person, other than an individual or a corporation referred to in subsection (4), that commits an offence under subsection (1) is liable,

(a) on conviction on indictment,

(i) for a first offence, to a fine of not more than $500,000, and

(ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not more than $1,000,000; or

(b) on summary conviction,

(i) for a first offence, to a fine of not more than $250,000, and

(ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not more than $500,000.
(3) La personne, à l’exception d’une personne physique et de la personne morale visée au paragraphe (4), qui commet une infraction prévue au paragraphe (1) est passible :
Peine — autres personnes

a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation :

(i) pour une première infraction, d’une amende maximale de 500 000 $,

(ii) en cas de récidive, d’une amende maximale de 1 000 000 $;

b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

(i) pour une première infraction, d’une amende maximale de 250 000 $,

(ii) en cas de récidive, d’une amende maximale de 500 000 $.

Penalty — small revenue corporations

(4) Every corporation that commits an offence under subsection (1) and that the court determines under section 22.02 to be a small revenue corporation is liable,

(a) on conviction on indictment,

(i) for a first offence, to a fine of not more than $250,000, and

(ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not more than $500,000; or

(b) on summary conviction,

(i) for a first offence, to a fine of not more than $50,000, and

(ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not more than $100,000.
(4) La personne morale qui commet une infraction prévue au paragraphe (1) et que le tribunal déclare personne morale à revenus modestes en vertu de l’article 22.02 est passible :
Peine — personnes morales à revenus modestes

a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation :

(i) pour une première infraction, d’une amende maximale de 250 000 $,

(ii) en cas de récidive, d’une amende maximale de 500 000 $;

b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

(i) pour une première infraction, d’une amende maximale de 50 000 $,

(ii) en cas de récidive, d’une amende maximale de 100 000 $.

Determination of small revenue corporation status

22.02 For the purpose of sections 22 and 22.01, a court may determine a corporation to be a small revenue corporation if the court is satisfied that the corporation’s gross revenues for the 12 months immediately before the day on which the subject matter of the proceedings arose — or, if it arose on more than one day, for the 12 months immediately before the first day on which the subject matter of the proceedings arose — were not more than $5,000,000.
22.02 Pour l’application des articles 22 et 22.01, le tribunal peut déclarer qu’une personne morale est une personne morale à revenus modestes s’il est convaincu que ses revenus bruts, dans la période d’un an précédant immédiatement la date de l’infraction — ou si celle-ci a été commise sur plus d’un jour, dans la période d’un an précédant immédiatement le premier jour où elle a été commise —, n’excédaient pas 5 000 000 $.
Déclaration : personne morale à revenus modestes

Deeming — second and subsequent offence

22.03 (1) For the purposes of subsections 22(2) to (4) and 22.01(2) to (4), a conviction for a particular offence under this Act is deemed to be a conviction for a second or subsequent offence if the court is satisfied that the offender has been previously convicted — under any Act of Parliament, or any Act of the legislature of a province, that relates to environmental or wildlife conservation or protection — of a substantially similar offence.
22.03 (1) Pour l’application des paragraphes 22(2) à (4) et 22.01(2) à (4), il y a récidive si le tribunal est convaincu que le contrevenant a déjà été déclaré coupable, sous le régime de toute loi fédérale ou provinciale visant la conservation ou la protection de l’environnement ou des espèces sauvages, d’une infraction essentiellement semblable.
Présomption — récidive

Application

(2) Subsection (1) applies only to previous convictions on indictment and to previous convictions on summary conviction, and to previous convictions under any similar procedure under any Act of the legislature of a province, other than a procedure commenced by means of a ticket.
(2) Les infractions pour lesquelles le contrevenant a déjà été déclaré coupable doivent être des infractions qui ont été poursuivies par mise en accusation, par procédure sommaire ou par toute autre procédure semblable établie sous le régime d’une loi provinciale.
Limitation

Additional fine

22.04 If a person is convicted of an offence under this Act and the court is satisfied that, as a result of the commission of the offence, the person acquired any property, benefit or advantage, the court shall order the person to pay an additional fine in an amount equal to the court’s estimation of the value of that property, benefit or advantage. The additional fine may exceed the maximum amount of any fine that may otherwise be imposed under this Act.
22.04 Le tribunal saisi d’une poursuite pour infraction à la présente loi, s’il est convaincu que la personne déclarée coupable a acquis des biens par suite de la perpétration de l’infraction ou en a tiré des avantages, lui inflige une amende supplémentaire correspondant à son évaluation de ces biens ou avantages. Le montant de l’amende supplémentaire peut être supérieur à celui de toute autre amende pouvant être imposée en vertu de la présente loi.
Amende supplémentaire

Notice to shareholders

22.05 If a corporation that has shareholders has been convicted of an offence under this Act, the court shall make an order directing the corporation to notify its shareholders, in the manner and within the time directed by the court, of the facts relating to the commission of the offence and of the details of the punishment imposed.
22.05 En cas de déclaration de culpabilité d’une personne morale ayant des actionnaires pour infraction à la présente loi, le tribunal lui ordonne d’aviser ceux-ci, de la façon et dans les délais qu’il précise, des faits liés à la perpétration de l’infraction et des détails de la peine imposée.
Avis aux actionnaires

Contraventions Act

22.06 If an offence under this Act is designated as a contravention under the Contraventions Act, subsection 8(5) of that Act does not apply in respect of the fine that may be established for that contravention.
22.06 Lorsqu’une infraction à la présente loi est qualifiée de contravention en vertu de la Loi sur les contraventions, le paragraphe 8(5) de cette dernière ne s’applique pas au montant de l’amende pouvant être fixé pour cette contravention.
Loi sur les contraventions

Fundamental purpose of sentencing

22.07 The fundamental purpose of sentenc- ing for offences under this Act is to contribute, in light of the numerous serious threats to plants and animals and their importance to the environment, to respect for the law regulating international and interprovincial trade in animals and plants through the imposition of just sanctions that have as their objectives

(a) to deter the offender and any other person from committing offences under this Act;

(b) to denounce the unlawful trade in certain animals and plants and to make it unprofit- able; and

(c) to recover, if possible, certain species of animals and plants unlawfully traded.
22.07 La détermination des peines relatives aux infractions à la présente loi a pour objectif premier de contribuer, compte tenu des nombreuses menaces graves auxquelles font face les espèces animales et végétales et de l’importance de ces espèces pour l’environnement, au respect des lois visant la réglementation du commerce international et interprovincial des espèces animales et végétales. Cet objectif est atteint par l’imposition de sanctions justes visant ce qui suit :
Objectif premier de la détermination de la peine

a) dissuader le contrevenant et toute autre personne de commettre des infractions à la présente loi;

b) dénoncer le commerce illégal de certaines espèces animales et végétales et faire en sorte qu’aucun profit n’en soit tiré;

c) rétablir, lorsqu’il est possible, certaines espèces animales et végétales faisant l’objet de commerce illégal.

Sentencing principles

22.08 (1) In addition to the principles and factors that the court is otherwise required to consider, including those set out in sections 718.1 to 718.21 of the Criminal Code, the court shall consider the following principles when sentencing a person who is convicted of an offence under this Act:

(a) the amount of the fine should be increased to account for every aggravating factor associated with the offence, including the aggravating factors set out in subsection (2); and

(b) the amount of the fine should reflect the gravity of each aggravating factor associated with the offence.
22.08 (1) Pour la détermination de la peine à infliger au contrevenant, le tribunal, en sus des principes et facteurs qu’il est par ailleurs tenu de prendre en considération — y compris ceux énoncés aux articles 718.1 à 718.21 du Code criminel —, tient compte des principes suivants :
Détermination de la peine — principes

a) le montant de l’amende devrait être majoré en fonction des circonstances aggravantes de l’infraction, notamment celles énoncées au paragraphe (2);

b) le montant de l’amende devrait refléter la gravité de chacune des circonstances aggravantes de l’infraction.

Aggravating factors

(2) The aggravating factors are the following:

(a) the offence caused damage or risk of damage, directly or indirectly, to animals or plants;

(b) the offence caused damage or risk of damage to a unique, rare, particularly important or vulnerable species of animal or plant or population of animals or plants;

(c) the offender committed the offence intentionally or recklessly;

(d) the offender profited, or intended to profit, by committing the offence;

(e) the offender has a history of non-compliance with federal or provincial legislation that relates to environmental or wildlife conservation or protection; and

(f) the offence involved a high degree of planning.
(2) Les circonstances aggravantes dont le tribunal tient compte sont les suivantes :
Détermination de la peine — circonstances aggravantes

a) l’infraction a causé directement ou indirectement un dommage ou un risque de dommage à des animaux ou végétaux;

b) l’infraction a causé un dommage ou un risque de dommage à des espèces animales ou végétales — ou à des populations d’animaux ou de végétaux — uniques, rares, particulièrement importantes ou vulnérables;

c) le contrevenant a agi de façon intentionnelle ou insouciante;

d) le contrevenant, en commettant l’infraction, a tiré des profits ou avait l’intention de le faire;

e) le contrevenant a dans le passé accompli des actes contraires aux lois fédérales ou provinciales visant la conservation ou la protection de l’environnement ou des espèces sauvages;

f) les préparatifs entourant la perpétration de l’infraction ont exigé une importante planification.

Absence of aggravating factor

(3) The absence of an aggravating factor set out in subsection (2) is not a mitigating factor.
(3) L’absence de circonstances aggravantes mentionnées au paragraphe (2) n’est pas une circonstance atténuante.
Absence de circonstances aggravantes

Meaning of “damage”

(4) For the purposes of paragraphs (2)(a) and (b), “damage” includes loss of use value and non-use value.
(4) Pour l’application des alinéas (2)a) et b), le dommage comprend la perte des valeurs d’usage et de non-usage.
Sens de « dommage »

Reasons

(5) If the court is satisfied of the existence of one or more of the aggravating factors set out in subsection (2) but decides not to increase the amount of the fine because of that factor, the court shall give reasons for that decision.
(5) Si le tribunal décide de ne pas majorer le montant de l’amende, bien qu’il soit convaincu de l’existence d’une ou de plusieurs des circonstances aggravantes mentionnées au paragraphe (2), il motive sa décision.
Motifs

Offences involving more than one animal or plant, etc.

22.09 If an offence under this Act involves more than one animal or plant, or part or derivative of an animal or plant, the fine to be imposed in respect of that offence may, despite sections 22 and 22.01, be the total of the fines that would have been imposed if each of the animals, plants, parts or derivatives had been the subject of a separate information.
22.09 Malgré les articles 22 et 22.01, en cas de déclaration de culpabilité pour une infraction à la présente loi portant soit sur plus d’un animal, végétal ou produit qui en proviennent, soit sur plusieurs parties de ceux-ci, l’amende peut être calculée sur chacun d’eux, comme s’ils avaient fait l’objet d’une dénonciation distincte; l’amende totale infligée est alors la somme totale obtenue.
Amendes cumulatives

Continuing offence

22.1 If an offence under this Act is committed or continued on more than one day, it is deemed to be a separate offence for each day on which the offence is committed or continued.
22.1 Il est compté une infraction distincte à la présente loi pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l’infraction.
Infraction continue

Application of fines

22.11 (1) All fines received by the Receiver General in respect of the commission of an offence under this Act, other than fines collected under the Contraventions Act, are to be credited to the Environmental Damages Fund, an account in the accounts of Canada, and used for purposes related to protecting, conserving or restoring the environment or for administering that Fund.
22.11 (1) Les sommes reçues par le receveur général en paiement d’amendes infligées à l’égard de toute infraction à la présente loi — à l’exception des sommes perçues en vertu de la Loi sur les contraventions — sont portées au crédit du Fonds pour dommages à l’environnement — ouvert parmi les comptes du Canada — et sont utilisées à des fins liées à la protection, à la conservation, au rétablissement ou à la restauration de l’environnement, ou pour l’administration du fonds.
Affectation

Recommendations of court

(2) The court imposing the fine may recommend to the Minister that all or a portion of the fine credited to the Environmental Damages Fund be paid to a person or an organization specified by the court for a purpose referred to in subsection (1).
(2) Le tribunal qui fixe le montant de l’amende à porter au crédit du Fonds pour dommages à l’environnement peut recommander au ministre qu’une partie ou la totalité de celle-ci soit versée à la personne ou à l’organisation qu’il précise pour l’une des fins visées au paragraphe (1).
Recommandation du tribunal

Orders of court

22.12 (1) If a person is convicted of an offence under this Act, in addition to any punishment imposed, the court may, having regard to the nature of the offence and the circumstances surrounding its commission, make an order containing one or more of the following prohibitions, directions or requirements:

(a) prohibiting the person from doing any act or engaging in any activity that could, in the opinion of the court, result in the continuation or repetition of the offence;

(b) directing the person to take any action that the court considers appropriate to remedy or avoid any harm to any animal or plant to which any provision of this Act applies that resulted or may result from the commission of the offence;

(c) directing the person to publish, in the manner specified by the court, the facts relating to the commission of the offence and the details of the punishment imposed, including any orders made under this subsection;

(d) directing the person to notify, at the person’s own cost and in the manner specified by the court, any person aggrieved or affected by the offender’s conduct of the facts relating to the commission of the offence and of the details of the punishment imposed, including any orders made under this subsection;

(e) directing the person to compensate any person, monetarily or otherwise, in whole or in part, for the cost of any remedial or preventive action taken, caused to be taken or to be taken as a result of the act or omission that constituted the offence, including costs of assessing appropriate remedial or preventive action;

(f) directing the person to perform community service in accordance with any reasonable conditions that may be specified in the order;

(f.1) directing the person to pay, in a manner specified by the court, an amount to enable research to be conducted into the protection or conservation of animals or plants;

(f.2) directing the person to pay, in the manner prescribed by the court, an amount to an educational institution including for scholarships for students enrolled in studies related to the environment;

(f.3) directing the person to pay, in the manner prescribed by the court, an amount to environmental or other groups to assist in their work in relation to the protection of the species of animal or plant that was the subject of the offence;

(g) directing the person to post a bond, provide surety or pay into court an amount of money that the court considers appropriate for the purpose of ensuring compliance with any prohibition, direction or requirement mentioned in this subsection;

(h) directing the person to pay to Her Majesty in right of Canada an amount of money that the court considers appropriate for the purpose of promoting the conservation or protection of animals or plants;

(i) directing the person to submit to the Minister, when requested to do so by the Minister at any time within three years after the date of the conviction, any information respecting the activities of the person that the court considers appropriate in the circumstances;

(j) requiring the person to comply with any other conditions that the court considers appropriate in the circumstances for securing the person’s good conduct and for deterring the person and any other person from committing offences under this Act;

(k) requiring the person to surrender to the Minister any permit issued under this Act to the person; and

(l) prohibiting the person from applying for any new permit under this Act during any period that the court considers appropriate.
22.12 (1) En plus de toute peine infligée et compte tenu de la nature de l’infraction ainsi que des circonstances de sa perpétration, le tribunal peut rendre une ordonnance imposant à la personne déclarée coupable tout ou partie des obligations suivantes :
Ordonnance du tribunal

a) s’abstenir de tout acte ou toute activité risquant d’entraîner, de l’avis du tribunal, la continuation de l’infraction ou la récidive;

b) prendre les mesures que le tribunal estime indiquées pour réparer ou éviter tout dommage aux espèces animales ou végétales visées par les dispositions de la présente loi résultant ou pouvant résulter de la perpétration de l’infraction;

c) publier, de la façon que le tribunal précise, les faits liés à la perpétration de l’infraction et les détails de la peine imposée, y compris des ordonnances rendues en vertu du présent paragraphe;

d) aviser les personnes touchées ou lésées par sa conduite, à ses frais et de la façon que le tribunal précise, des faits liés à la perpétration de l’infraction et des détails de la peine imposée, y compris des ordonnances rendues en vertu du présent paragraphe;

e) indemniser toute personne, de façon monétaire ou autrement, en tout ou en partie, des frais exposés par elle pour toute mesure prise ou à prendre pour la réparation ou la prévention du dommage résultant — ou pouvant résulter — des faits qui ont mené à la déclaration de culpabilité, y compris des frais occasionnés pour l’évaluation des mesures de réparation ou de prévention pertinentes;

f) exécuter des travaux d’intérêt collectif à des conditions raisonnables;

f.1) verser, selon les modalités qu’il précise, une somme d’argent destinée à permettre des recherches sur la protection ou la conservation des animaux ou des plantes;

f.2) verser à un établissement d’enseignement, selon les modalités prescrites, une somme d’argent notamment destinée à créer des bourses d’études attribuées à quiconque suit un programme d’études dans un domaine lié à l’environnement;

f.3) verser, selon les modalités prescrites, une somme d’argent à des groupes concernés notamment par la protection de l’environnement, à titre d'aide pour la protection de l'espèce animale ou végétale faisant l'objet de l'infraction;

g) en garantie de l’exécution des obligations imposées au titre du présent paragraphe, fournir le cautionnement ou déposer auprès du tribunal la somme que celui-ci estime indiqué;

h) verser à Sa Majesté du chef du Canada, en vue de promouvoir la conservation ou la protection des espèces végétales et animales, la somme que le tribunal estime indiquée;

i) fournir au ministre, sur demande présentée par celui-ci dans les trois ans suivant sa déclaration de culpabilité, les renseignements relatifs à ses activités que le tribunal estime indiqués en l’occurrence;

j) se conformer aux autres conditions que le tribunal estime indiquées pour assurer sa bonne conduite et la dissuader, ainsi que toute autre personne, de commettre des infractions à la présente loi;

k) remettre au ministre les permis qui lui ont été délivrés sous le régime de la présente loi;

l) s’abstenir de présenter une nouvelle demande de permis sous le régime de la présente loi pendant la période que le tribunal indiquée.

Publication

(2) If a person fails to comply with an order made under paragraph (1)(c), the Minister may, in the manner that the court directed the person to do so, publish the facts relating to the commission of the offence and the details of the punishment imposed and recover the costs of publication from the offender.
(2) En cas d’inexécution de l’obligation prévue à l’alinéa (1)c), le ministre peut procéder à la publication des faits liés à la perpétration de l’infraction et des détails de la peine imposée, de la façon précisée par le tribunal à la personne déclarée coupable, et en recouvrer les frais auprès de celui-ci.
Publication

Debt due to Her Majesty

(3) If the court makes an order under paragraph (1)(e) or (h) directing a person to pay an amount to Her Majesty in right of Canada, or if the Minister incurs publication costs under subsection (2), the amount or the costs, as the case may be, constitute a debt due to Her Majesty in right of Canada and may be recovered in any court of competent jurisdiction.
(3) L’indemnité et la somme à verser à Sa Majesté du chef du Canada en application des alinéas (1)e) ou h), ainsi que les frais visés au paragraphe (2), constituent des créances de Sa Majesté du chef du Canada dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant le tribunal compétent.
Créances de Sa Majesté

Enforcement

(4) If the court makes an order under paragraph (1)(e) directing a person to pay an amount to another person, other than to Her Majesty in right of Canada, and the amount is not paid without delay, that other person may, by filing the order, enter as a judgment, in the superior court of the province in which the trial was held, the amount ordered to be paid, and that judgment is enforceable against the person who was directed to pay the amount in the same manner as if it were a judgment rendered against the offender in that court in civil proceedings.
(4) Toute personne, à l’exception de Sa Majesté du chef du Canada, qui a droit à une indemnité en vertu de l’alinéa (1)e) peut, à défaut de paiement immédiat, faire enregistrer comme jugement, à la cour supérieure de la province où le procès a eu lieu, l’indemnité en question; ce jugement peut être exécuté contre le contrevenant de la même manière que s’il s’agissait d’un jugement rendu contre lui par cette cour en matière civile.
Exécution

Cancellation or suspension of permits

(5) If the court makes an order under paragraph (1)(k), any permit to which the order relates is cancelled unless the court makes an order suspending it for any period that the court considers appropriate.
(5) Les permis remis en application de l’alinéa (1)k) sont annulés à moins que le tribunal ne les suspende pour la période qu’il estime indiquée.
Annulation ou suspension de permis

Coming into force and duration of order

(6) An order made under subsection (1) comes into force on the day on which it is made or on any other day that the court may determine and shall not continue in force for more than three years after that day unless the court provides otherwise in the order.
(6) Toute ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) prend effet soit immédiatement, soit à la date fixée par le tribunal, et elle demeure en vigueur pendant une durée maximale de trois ans, à moins que le tribunal n’en ordonne autrement.
Prise d’effet

Suspended sentence

22.13 If a person is convicted of an offence under this Act and the court suspends the passing of sentence pursuant to paragraph 731(1)(a) of the Criminal Code, the court may, in addition to any probation order made under that paragraph, make an order directing the person to comply with any prohibition, direction or requirement mentioned in section 22.12.
22.13 Le tribunal qui, en vertu de l’alinéa 731(1)a) du Code criminel, sursoit au prononcé de la peine contre la personne déclarée coupable d’une infraction à la présente loi en plus de toute ordonnance de probation rendue au titre de cet alinéa, peut, par ordonnance, enjoindre à cette personne de se conformer à l’une ou plusieurs des obligations mentionnées à l’article 22.12.
Sursis de la peine

Imposition of sentence

22.14 If a person whose sentence has been suspended fails to comply with an order made under 22.12 or is convicted, within three years after the day on which the order was made, of another offence under this Act, the court may, on the application of the prosecution, impose any sentence that could have been imposed if the passing of sentence had not been suspended.
22.14 Sur demande de la poursuite, le tribunal peut, lorsqu’une personne visée par une ordonnance rendue en vertu de l’article 22.12 ne se conforme pas aux modalités de celle-ci ou est déclarée coupable d’une autre infraction à la présente loi dans les trois ans qui suivent la date de l’ordonnance, infliger à cette personne la peine qui aurait pu lui être infligée s’il n’y avait pas eu de sursis.
Prononcé de la peine

Limitation period

22.15 No proceedings by way of summary conviction in respect of an offence under this Act may be instituted more than five years after the day on which the subject matter of the proceedings arose, unless the prosecutor and the defendant agree that they may be instituted after the five years.
22.15. La poursuite visant une infraction à la présente loi punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire se prescrit par cinq ans à compter de sa perpétration, à moins que le poursuivant et le défendeur ne consentent au prolongement de ce délai.
Prescription

Minister may refuse or suspend permit

22.16 The Minister may refuse to issue a permit under this Act, or may cancel such a permit, if the applicant or the holder has been convicted of an offence under this Act.
22.16 Le ministre peut refuser de délivrer tout permis sous le régime de la présente loi ou l’annuler si le demandeur ou son titulaire a été déclaré coupable d’une infraction à la présente loi.
Refus ou suspension du permis

123. Section 24 of the Act is replaced by the following:
123. L’article 24 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Liability of directors, officers, etc., of corporation

24. (1) If a corporation commits an offence under this Act, any director, officer, agent or mandatary of the corporation who directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in the commission of the offence is a party to and guilty of the offence and is liable on conviction to the penalty provided for by this Act for an individual in respect of the offence committed by the corporation, whether or not the corporation has been prosecuted or convicted.
24. (1) En cas de perpétration par une personne morale d’une infraction à la présente loi, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de l’infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité, la peine prévue pour une personne physique, que la personne morale ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.
Responsabilité pénale : dirigeants, administrateurs et mandataires

Directors’ duties

(2) Every director and officer of a corporation shall take all reasonable care to ensure that the corporation complies with

(a) this Act and the regulations; and

(b) orders made under this Act.
(2) Les dirigeants et administrateurs de la personne morale font preuve de la diligence voulue pour que celle-ci se conforme :
Devoirs des dirigeants et administrateurs

a) à la présente loi et aux règlements;

b) aux ordres donnés en vertu de la présente loi.

124. The Act is amended by adding the following after section 27:
124. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 27, de ce qui suit :
Publication of information about contraventions

27.1 (1) For the purpose of encouraging compliance with this Act and the regulations, the Minister shall maintain, in a registry accessible to the public, information about all convictions of corporations for offences under this Act.
27.1 (1) Afin d’encourager le respect de la présente loi et des règlements, le ministre publie dans un registre accessible au public des renseignements concernant les déclarations de culpabilité des personnes morales pour infraction à la présente loi.
Publication de renseignements sur les infractions

Retention

(2) Information in the registry is to be maintained for a minimum of five years.
(2) Les renseignements sont conservés dans le registre pour une durée minimale de cinq ans.
Rétention des renseignements

125. The Act is amended by adding the following after section 28:
125. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 28 de ce qui suit :
Review

28.1 (1) The Minister shall, 10 years after the day on which this section comes into force and every 10 years after that, undertake a review of sections 22 to 22.16.
28.1 (1) Dix ans après l’entrée en vigueur du présent article, et tous les dix ans par la suite, le ministre procède à l’examen des articles 22 à 22.16.
Examen

Report to Parliament

(2) The Minister shall, no later than one year after the day on which the review is undertaken, cause a report on the review to be tabled in each House of Parliament.
(2) Il fait déposer un rapport sur la question devant les deux chambres du Parlement dans l’année qui suit le début de l’examen.
Rapport au Parlement

ENACTMENT OF THE ENVIRONMENTAL VIOLATIONS ADMINISTRATIVE MONETARY PENALTIES ACT
ÉDICTION DE LA LOI SUR LES PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES EN MATIÈRE D’ENVIRONNEMENT
Enactment of Act

126. The Environmental Violations Administrative Monetary Penalties Act is enacted as follows:
126. Est édictée la Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement, dont le texte suit :
Édiction de la loi

An Act to establish a system of administrative monetary penalties for the enforcement of the Antarctic Environmental Protection Act, the Canada National Marine Conservation Areas Act, the Canada National Parks Act, the Canada Water Act, the Canada Wildlife Act, the Canadian Environmental Protection Act, 1999, the International River Improvements Act, the Migratory Birds Convention Act, 1994, the Saguenay-St. Lawrence Marine Park Act and the Wild Animal and Plant Protection and Regulation of International and Interprovincial Trade Act
Loi établissant un régime de pénalités administratives pour l’application de la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada, la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, la Loi sur les espèces sauvages du Canada, la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux, la Loi sur le parc marin du Saguenay — Saint-Laurent, la Loi sur les parcs nationaux du Canada, la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), la Loi sur la protection de l’environnement en Antarctique, la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial et la Loi sur les ressources en eau du Canada
SHORT TITLE
TITRE ABRÉGÉ
Short title

1. This Act may be cited as the Environmental Violations Administrative Monetary Penalties Act.
1. Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement.
Titre abrégé

INTERPRETATION
DÉFINITIONS
Definitions

2. The following definitions apply in this Act.
“Chief Review Officer”
« réviseur-chef »

“Chief Review Officer” means the review officer appointed as Chief Review Officer under subsection 244(1) of the Canadian Environmental Protection Act, 1999 and includes any review officer designated under subsection 244(3) of that Act to perform the functions of the Chief Review Officer.
“Environmental Act”
« loi environnementale »

“Environmental Act” means the Antarctic Environmental Protection Act, the Canada National Marine Conservation Areas Act, the Canada National Parks Act, the Canada Water Act, the Canada Wildlife Act, the Canadian Environmental Protection Act, 1999, the International River Improvements Act, the Migratory Birds Convention Act, 1994, the Saguenay-St. Lawrence Marine Park Act or the Wild Animal and Plant Protection and Regulation of International and Interprovincial Trade Act.
“Minister”
« ministre »

“Minister” means

(a) with respect to violations that relate to the Antarctic Environmental Protection Act, the Canada Water Act, the Canada Wildlife Act, the Canadian Environmental Protection Act, 1999, the International River Improvements Act, the Migratory Birds Convention Act, 1994 or the Wild Animal and Plant Protection and Regulation of International and Interprovincial Trade Act, the Minister of the Environment; and

(b) with respect to violations that relate to the Canada National Marine Conservation Areas Act, the Canada National Parks Act or the Saguenay-St. Lawrence Marine Park Act, the Minister responsible for the Parks Canada Agency.
“penalty”
« pénalité »

“penalty” means an administrative monetary penalty imposed under this Act for a violation.
“prescribed”
Version anglaise seulement

“prescribed” means prescribed by regulation.
“review officer”
« réviseur »

“review officer” means a person appointed as a review officer under the Canadian Environmental Protection Act, 1999.
2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
Définitions

« loi environnementale » La Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada, la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, la Loi sur les espèces sauvages du Canada, la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux, la Loi sur le parc marin du Saguenay — Saint-Laurent, la Loi sur les parcs nationaux du Canada, la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), la Loi sur la protection de l’environnement en Antarctique, la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial ou la Loi sur les ressources en eau du Canada.
« loi environnementale »
Environmental Act

« ministre »
« ministre »
Minister

a) En ce qui concerne les contraventions relatives à la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, la Loi sur les espèces sauvages du Canada, la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux, la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), la Loi sur la protection de l’environnement en Antarctique, la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial et la Loi sur les ressources en eau du Canada, le ministre de l’Environnement;

b) en ce qui concerne les contraventions relatives à la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada, la Loi sur le parc marin du Saguenay — Saint-Laurent et la Loi sur les parcs nationaux du Canada, le ministre responsable de l’Agence Parcs Canada.

« pénalité » Sanction administrative pécuniaire infligée en vertu de la présente loi pour une violation.
« pénalité »
penalty

« réviseur » Personne nommée à ce titre en application de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).
« réviseur »
review officer

« réviseur-chef » Réviseur nommé à titre de réviseur-chef en vertu du paragraphe 244(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) ainsi que tout réviseur désigné en application du paragraphe 244(3) de cette loi pour exercer les fonctions de réviseur-chef.
« réviseur-chef »
Chief Review Officer

PURPOSE OF ACT
OBJET
Purpose of Act

3. The purpose of this Act is to establish, as an alternative to the existing penal system and as a supplement to existing enforcement measures, a fair and efficient administrative monetary penalty system for the enforcement of the Environmental Acts.
3. La présente loi a pour objet d’établir, comme solution de rechange au régime pénal et comme complément aux autres mesures d’application des lois environnementales en vigueur, un régime juste et efficace de pénalités.
Principe

HER MAJESTY
SA MAJESTÉ
Binding on Her Majesty

4. This Act is binding on Her Majesty in right of Canada or a province.
4. La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.
Obligation de Sa Majesté

REGULATIONS
RÈGLEMENTS
Regulations

5. (1) The Governor in Council may make regulations

(a) designating as a violation that may be proceeded with in accordance with this Act

(i) the contravention of any specified provision of an Environmental Act or of any of its regulations,

(ii) the contravention of any order or direction, or of any order or direction of any specified class of orders or directions, made under any provision of an Environmental Act or of any of its regulations,

(iii) the failure to comply with any obligation, or with any obligation of any specified class of obligations, arising from an Environmental Act or any of its regulations, or

(iv) the failure to comply with any condition of a permit, licence or other authorization, or any condition of any specified class of conditions of permits, licences or other authorizations, issued under an Environmental Act or any of its regulations;

(b) respecting the determination of, or the method of determining, the amount payable as the penalty for each violation, penalties which may be different for individuals and other persons, and for ships and vessels;

(c) respecting the service of documents required or authorized under this Act, including the manner and proof of service and the circumstances under which documents are deemed to be served;

(d) respecting who can request a review under this Act on behalf of a ship or vessel in relation to an alleged violation by the ship or vessel;

(e) prescribing anything that by this Act is to be prescribed; and

(f) generally, for carrying out the purposes and provisions of this Act.
5. (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
Pouvoir réglementaire

a) désigner comme violation punissable au titre de la présente loi la contravention :

(i) à toute disposition spécifiée d’une loi environnementale ou de ses règlements,

(ii) à tout ordre ou à toute directive — ou à tout ordre ou à toute directive appartenant à une catégorie spécifiée — donnés en application d’une loi environnementale ou de ses règlements,

(iii) à toute obligation — ou à toute obligation appartenant à une catégorie spécifiée — découlant d’une loi environnementale ou de ses règlements,

(iv) à toute condition d’un permis, d’une licence ou de toute autre autorisation — ou à toute condition d’un permis, licence ou de toute autre autorisation appartenant à une catégorie spécifiée — octroyés en vertu d’une loi environnementale ou de ses règlements;

b) prévoir l’établissement ou la méthode d’établissement de la pénalité applicable à chaque violation — la pénalité prévue pour les personnes physiques pouvant différer de celle prévue pour les autres personnes et les navires ou bâtiments;

c) régir, notamment par l’établissement de présomptions et de règles de preuve, la signification de documents autorisée ou exigée par la présente loi;

d) désigner les personnes pouvant, en vertu de la présente loi, demander une révision au nom de tout navire ou bâtiment qui aurait commis une violation;

e) prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi;

f) prendre toute autre mesure d’application de la présente loi.

Restriction

(2) Only contraventions and failures to comply that are offences under an Environmental Act may be designated under paragraph (1)(a).
(2) Il est entendu que seules les contraventions qui constituent des infractions à une loi environnementale peuvent être désignées en vertu de l’alinéa (1)a).
Limitation

Restriction — Canadian Environmental Protection Act, 1999

(3) With respect to the Canadian Environmental Protection Act, 1999, only a contravention or a failure to comply arising out of any provision of Part 7 and 9 or out of any provision of any regulation made under either of those Parts, may be designated under paragraph (1)(a).
(3) S’agissant de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), seule la contravention aux dispositions des parties 7 et 9 de cette loi ou des règlements pris sous le régime de ces parties peut être désignée en vertu de l’alinéa (1)a).
Limitation — Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Restriction — amount of penalty

(4) The amount that may be determined under any regulations made under paragraph (1)(b) as the penalty for a violation may not be more than $5,000, in the case of an individual, and $25,000, in the case of any other person or a ship or a vessel.
(4) Le montant de la pénalité établi en application d’un règlement pris en vertu de l’alinéa (1)b) et applicable à chaque violation est plafonné, dans le cas des personnes physiques, à 5 000 $ et, dans le cas des autres personnes et navires ou bâtiments, à 25 000 $.
Plafond — montant de la pénalité

MINISTER’S POWERS
ATTRIBUTIONS DU MINISTRE
Powers regarding notices of violation

6. The Minister may

(a) establish the form of notices of violation;

(b) designate persons, or classes of persons, who are authorized to issue notices of violation; and

(c) establish, in respect of each violation, a short-form description to be used in notices of violation.
6. Le ministre peut établir la forme des procès-verbaux de violation, désigner — individuellement ou par catégorie — les agents verbalisateurs et établir le sommaire caractérisant la violation dans les procès-verbaux.
Pouvoir du ministre : procès-verbaux

COMMISSION OF VIOLATIONS
VIOLATIONS
Commission

7. Every person, ship or vessel that contravenes or fails to comply with a provision, order, direction, obligation or condition designated by regulations made under paragraph 5(1)(a) commits a violation and is liable to an administrative monetary penalty of an amount to be determined in accordance with the regulations.
7. La contravention à une disposition, un ordre, une directive, une obligation ou une condition désignés en vertu de l’alinéa 5(1)a) constitue une violation pour laquelle l’auteur — personne, navire ou bâtiment — s’expose à une pénalité dont le montant est déterminé conformément aux règlements.
Violations

Liability of directors, officers, etc., of corporations

8. (1) If a corporation commits a violation, any director, officer, agent or mandatary of the corporation who directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in the commission of the violation is a party to the violation and is liable to an administrative monetary penalty of an amount to be determined in accordance with the regulations, whether or not the corporation has been proceeded against in accordance with this Act.
8. (1) En cas de perpétration d’une violation par une personne morale, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de la violation et s’exposent à une pénalité dont le montant est déterminé conformément aux règlements, que la personne fasse ou non l’objet d’une procédure en violation engagée au titre de la présente loi.
Participants à la violation : dirigeants, administrateurs et mandataires

Liability of directors and officers of corporate owners of ships and vessels

(2) If a ship or vessel commits a violation, every director or officer of a corporation that is an owner or an operator of the ship or vessel who directed or influenced the corporation’s policies or activities in respect of conduct that is the subject matter of the violation is a party to the violation and is liable to an administrative monetary penalty of an amount to be determined in accordance with the regulations, whether or not the ship or vessel has been proceeded against in accordance with this Act.
(2) En cas de perpétration d’une violation par un navire ou bâtiment, les dirigeants ou administrateurs de la personne morale propriétaire ou exploitante du bâtiment qui ont dirigé ou influencé ses orientations ou ses activités relativement aux faits reprochés sont considérés comme des coauteurs de la violation et s’exposent à une pénalité dont le montant est déterminé conformément aux règlements, que le navire ou le bâtiment fasse ou non l’objet d’une procédure en violation engagée au titre de la présente loi.
Participants à la violation : dirigeants et administrateurs d’une personne morale propriétaire

Liability of owners, operators, masters and chief engineers of ships and vessels

(3) If a ship or vessel commits a violation and the owner, operator, master or chief engineer of the ship or vessel directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in the commission of the violation, the owner, operator, master or chief engineer, as the case may be, is a party to the violation and is liable to an administrative monetary penalty of an amount to be determined in accordance with the regulations, whether or not the ship or vessel has been proceeded against in accordance with this Act.
(3) En cas de perpétration d’une violation par un navire ou un bâtiment, son propriétaire, exploitant, capitaine ou mécanicien en chef qui l’a ordonnée ou autorisée, ou qui y a consenti ou participé, est considéré comme coauteur de la violation et s’expose à une pénalité dont le montant est déterminé conformément aux règlements, que le navire ou le bâtiment ait été ou non poursuivi ou déclaré coupable.
Participants à la violation : propriétaire, exploitant, capitaine et mécanicien en chef

Proof of violation — persons

9. (1) In any proceedings under this Act against a person in relation to a violation, it is sufficient proof of the violation to establish that it was committed by an employee or agent or mandatary of the person, whether or not the agent or mandatary has been proceeded against in accordance with this Act.
9. (1) Dans les procédures en violation engagées au titre de la présente loi, il suffit, pour prouver la violation, d’établir qu’elle a été commise par un employé ou un mandataire de l’auteur de la violation, que l’employé ou le mandataire ait été ou non identifié ou poursuivi.
Preuve — employés

Proof of violation — masters of ships

(2) In any proceedings under this Act against the master of a ship or vessel for a violation, it is sufficient proof of the violation to establish that it was committed by a crew member or other person on board the ship or vessel, whether or not the crew member or other person has been proceeded against in accordance with this Act.
(2) Dans les procédures en violation engagées contre le capitaine d’un bâtiment ou d’un navire, il suffit, pour prouver la violation, d’établir qu’elle a été commise par un membre d’équipage ou une autre personne se trouvant à bord du bâtiment, que le membre d’équipage ou la personne ait été ou non identifié ou poursuivi.
Preuve — bâtiments

Proof of offence — pilots

(3) In any proceedings under this Act against the pilot in command of an aircraft for a violation, it is sufficient proof of the violation to establish that it was committed by a crew member or other person on board the aircraft, whether or not the crew member or other person has been proceeded against in accordance with this Act.
(3) Dans les procédures en violation engagées contre le commandant de bord d’un aéronef, il suffit, pour prouver la violation, d’établir qu’elle a été commise par un membre d’équipage ou une autre personne se trouvant à bord de l’aéronef, que le membre d’équipage ou la personne ait été ou non identifié ou poursuivi.
Preuve — aéronefs

Issuance and service of notice of violation

10. (1) If a person designated under paragraph 6(b) believes on reasonable grounds that a person, ship or vessel has committed a violation, the designated person may issue a notice of violation and shall cause it to be served on the person, ship or vessel according to the Regulations.
10. (1) L’agent verbalisateur qui a des motifs raisonnables de croire qu’une violation a été commise peut dresser un procès-verbal qu’il fait signifier à l’auteur présumé de la violation, conformément aux règlements.
Procès-verbal

Contents

(2) The notice of violation must

(a) name the person, ship or vessel that is believed to have committed the violation;

(b) set out the relevant facts surrounding the violation;

(c) set out the penalty for the violation;

(d) inform the person, ship or vessel of their right to request a review with respect to the alleged violation or penalty, and of the period within which that right must be exercised;

(e) inform the person, ship or vessel of the manner of paying the penalty set out in the notice; and

(f) inform the person, ship or vessel that, if they do not pay the penalty or exercise their rights referred to in paragraph (d), they will be considered to have committed the violation and that they are liable for the penalty set out in the notice.
(2) Tout procès-verbal mentionne les éléments suivants :
Contenu

a) le nom de l’auteur présumé de la violation;

b) les faits pertinents concernant la violation;

c) le montant de la pénalité relatif à la violation;

d) la faculté qu’a l’auteur présumé de la violation d’en demander une révision, ainsi que le délai pour ce faire;

e) les modalités de paiement de la pénalité;

f) le fait que l’auteur présumé de la violation, s’il ne fait pas de demande de révision ou s’il ne paie pas la pénalité, est réputé avoir commis la violation et est tenu au paiement de cette pénalité.

RULES ABOUT VIOLATIONS
RÈGLES PROPRES AUX VIOLATIONS
Certain defences not available

11. (1) A person, ship or vessel named in a notice of violation does not have a defence by reason that the person or, in the case of a ship or vessel, its owner, operator, master or chief engineer

(a) exercised due diligence to prevent the violation; or

(b) reasonably and honestly believed in the existence of facts that, if true, would exonerate the person, ship or vessel.
11. (1) L’auteur présumé de la violation — dans le cas d’un navire ou d’un bâtiment, son propriétaire, son exploitant, son capitaine ou son mécanicien en chef — ne peut invoquer en défense le fait qu’il a pris les mesures nécessaires pour empêcher la violation ou qu’il croyait raisonnablement et en toute honnêteté à l’existence de faits qui, avérés, l’exonéreraient.
Exclusion de certains moyens de défense

Common law principles

(2) Every rule and principle of the common law that renders any circumstance a justification or excuse in relation to a charge for an offence under an Environmental Act applies in respect of a violation to the extent that it is not inconsistent with this Act.
(2) Les règles et principes de la common law qui font d’une circonstance une justification ou une excuse dans le cadre d’une poursuite pour infraction à une loi environnementale s’appliquent à l’égard d’une violation dans la mesure de leur compatibilité avec la présente loi.
Principes de la common law

Continuing violation

12. A violation that is committed or continued on more than one day constitutes a separate violation for each day on which it is committed or continued.
12. Il est compté une violation distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue la violation.
Violation continue

Violation or offence

13. (1) Proceeding with any act or omission as a violation under this Act precludes proceeding with it as an offence under an Environmental Act, and proceeding with it as an offence under an Environmental Act precludes proceeding with it as a violation under this Act.
13. (1) L’acte ou l’omission qualifiable à la fois de violation en vertu de la présente loi et d’infraction aux termes d’une loi environnementale peut être réprimé soit comme violation, soit comme infraction, les poursuites pour violation et celles pour infraction s’excluant toutefois mutuellement.
Violation ou infraction

Violations not offences

(2) For greater certainty, a violation is not an offence and, accordingly, section 126 of the Criminal Code does not apply in respect of a violation.
(2) Il est entendu que les violations ne sont pas des infractions; en conséquence, nul ne peut être poursuivi à ce titre sur le fondement de l’article 126 du Code criminel.
Précision

Limitation period

14. No notice of violation in respect of a violation may be issued more than two years after the day on which the subject matter of the violation arises.
14. Le délai dans lequel le procès-verbal peut être dressé est de deux ans à compter de la perpétration de la violation.
Prescription

REVIEWS
RÉVISION
Right to request review

15. A person, ship or vessel that is served with a notice of violation may, within 30 days after the day on which the notice is served, or within any longer period that the Chief Review Officer allows, make a request to the Chief Review Officer for a review of the penalty or the facts of the alleged violation, or both.
15. L’auteur présumé de la violation peut, dans les trente jours suivant la signification d’un procès-verbal ou dans le délai supérieur que le réviseur-chef peut accorder, saisir le réviseur-chef d’une demande de révision du montant de la pénalité ou des faits quant à la violation présumée, ou des deux.
Droit de faire une demande de révision

Variation or cancellation of notice of violation

16. At any time before a request for a review in respect of a notice of violation is received by the Chief Review Officer, a person designated under paragraph 6(b) may cancel the notice of violation or correct an error in it.
16. Tant que le réviseur-chef n’est pas saisi d’une demande de révision du procès-verbal, tout agent verbalisateur peut soit l’annuler, soit corriger toute erreur qu’il contient.
Modification du procès-verbal

Review

17. On receipt of a request made under section 15, the Chief Review Officer shall conduct the review or cause the review to be conducted by a review officer or by a panel of three review officers assigned by the Chief Review Officer. The Chief Review Officer may be a member of that panel.
17. Sur réception de la demande de révision faite au titre de l’article 15, le réviseur-chef procède à la révision, ou y fait procéder par le réviseur ou le comité composé de trois réviseurs qu’il désigne. Le réviseur-chef peut être membre de ce comité.
Révision

Right to appear

18. The person, ship or vessel that requests the review and the Minister may appear in person or may be represented by counsel or by any other representative.
18. Le demandeur et le ministre peuvent comparaître en personne ou par avocat ou représentant.
Comparution

Witnesses

19. (1) The review officer or panel conducting the review may summon any person to appear as a witness and may order the witness to

(a) give evidence orally or in writing; and

(b) produce any documents and things that the review officer or panel considers necessary for the purpose of the review.
19. (1) Le réviseur ou le comité peut citer toute personne à comparaître devant lui et ordonner à celle-ci de déposer oralement ou par écrit, ou de produire toute pièce qu’il juge nécessaire à la révision.
Témoins

Enforcement of summonses and orders

(2) Any summons issued or order made under subsection (1) may be made a summons or an order of the Federal Court or of the superior court of a province and is enforceable in the same manner as a summons or an order of that court.
(2) Les citations et les ordres visés au paragraphe (1) peuvent être homologués par la Cour fédérale ou une juridiction supérieure provinciale; le cas échéant, leur exécution s’effectue selon les mêmes modalités que les citations et ordonnances de la juridiction saisie.
Homologation des citations et ordres

Procedure

(3) To make a summons issued or an order made under subsection (1) a summons or an order of the Federal Court or of the superior court of a province, the usual practice and procedure of the court in such matters may be followed, or a certified copy of the summons or order may be filed with the court’s registrar and the summons or order then becomes a summons or an order of that court.
(3) L’homologation se fait soit selon les règles de pratique et de procédure de la juridiction, soit par le dépôt au greffe de celle-ci d’une copie certifiée conforme de la citation ou de l’ordre.
Procédure

Fees for witnesses

(4) A witness who is served with a summons is entitled to receive the fees and allowances to which persons who are summoned to appear as witnesses before the Federal Court are entitled.
(4) La personne citée à comparaître a droit aux indemnités applicables aux convocations de la Cour fédérale.
Indemnités

Decision

20. (1) After giving the person, ship or vessel that requested the review and the Minister reasonable notice orally or in writing of a hearing and allowing a reasonable opportunity in the circumstances for the person, ship or vessel and the Minister to make oral representations, the review officer or panel conducting the review shall determine whether the person, ship or vessel committed a violation.
20. (1) Après avoir donné au demandeur et au ministre un préavis écrit ou oral suffisant de la tenue d’une audience et leur avoir accordé la possibilité de présenter oralement leurs observations, le réviseur ou le comité décide de la responsabilité du demandeur.
Décision

Burden

(2) The Minister has the burden of establishing, on a balance of probabilities, that the person, ship or vessel committed the violation.
(2) Il appartient au ministre d’établir, selon la prépondérance des probabilités, que le demandeur a perpétré la violation.
Fardeau de la preuve

Correction of penalty

(3) If the review officer or panel determines that the penalty for the violation was not determined in accordance with the regulations, the review officer or panel shall correct the amount of the penalty.
(3) Le réviseur ou le comité modifie le montant de la pénalité s’il estime qu’il n’a pas été établi conformément aux règlements.
Correction du montant de la pénalité

Service of copy and reasons

21. The review officer or panel shall render their determination in writing within 30 days after the day on which the review is completed and, without delay, provide the Minister and the person, ship or vessel to which the determination relates with a copy of the determination and reasons.
21. Le réviseur ou le comité rend sa décision et la motive par écrit dans les trente jours suivant la fin de la révision, et remet sans délai copie de la décision et des motifs au ministre et aux intéressés.
Signification de la décision

Responsibility

22. If the review officer or panel determines that a person, ship or vessel has committed a violation, the person, ship or vessel is liable for the amount of the penalty as set out in the decision.
22. En cas de décision défavorable, l’auteur de la violation est tenu au paiement de la pénalité mentionnée dans la décision.
Fin des poursuites

Determination is final

23. A determination made under section 21 is final and binding and, except for judicial review under the Federal Courts Act, is not subject to appeal or to review by any court.
23. La décision rendue en application de l’article 21 est définitive et exécutoire et, sous réserve du contrôle judiciaire prévu par la Loi sur les Cours fédérales, n’est pas susceptible d’appel ou de révision en justice.
Décision définitive

Rules

24. The Chief Review Officer may make rules

(a) to govern the practice and procedure in respect of reviews under this Act;

(b) generally, to set out the work of review officers in respect of reviews under this Act; and

(c) to prevent trade secrets and information described in section 20 of the Access to Information Act from being disclosed or made public as a result of their being used as evidence in a review under this Act, including rules to provide for hearings or parts of hearings to be held in public or in private.
24. Le réviseur-chef peut établir des règles régissant les matières suivantes :
Règles

a) la pratique et la procédure à l’égard des révisions prévues par la présente loi;

b) d’une manière générale, les travaux des réviseurs à l’égard des révisions;

c) la protection des secrets industriels et des renseignements visés à l’article 20 de la Loi sur l’accès à l’information qui sont produits en preuve lors d’une révision prévue par la présente loi, notamment les circonstances exigeant le huis clos pour tout ou partie de l’audience.

RESPONSIBILITY
RESPONSABILITÉ
Payment

25. If a person, ship or vessel pays the penalty set out in a notice of violation, the person, ship or vessel is considered to have committed the violation and proceedings in respect of it are ended.
25. Vaut aveu de responsabilité à l’égard de la violation et met fin à la procédure le paiement de la pénalité mentionnée au procès-verbal.
Paiement

Failure to act

26. A person, ship or vessel that neither pays a penalty imposed under this Act nor requests a review in the prescribed time is considered to have committed the violation and is liable for the penalty.
26. Vaut aveu de responsabilité le non-paiement de la pénalité ou le fait de ne pas demander de révision dans le délai réglementaire. Le cas échéant, le contrevenant est tenu du paiement de la pénalité.
Défaut

RECOVERY OF PENALTIES
RECOUVREMENT DES PÉNALITÉS
Debts to Her Majesty

27. (1) A penalty constitutes a debt due to Her Majesty in right of Canada and may be recovered in the Federal Court or any other court of competent jurisdiction.
27. (1) La pénalité constitue une créance de Sa Majesté du chef du Canada dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant la Cour fédérale ou tout autre tribunal compétent.
Créance de Sa Majesté

Limitation period

(2) No proceedings to recover the debt may be instituted more than five years after the day on which the debt becomes payable.
(2) Le recouvrement de la créance se prescrit par cinq ans à compter de la date à laquelle elle est devenue exigible.
Prescription

Application of fines

(3) All penalties received by the Receiver General in respect of the commission of a violation are to be credited to the Environmental Damages Fund, an account in the accounts of Canada, and used for purposes related to protecting, conserving or restoring the environment or for administering that Fund.
(3) La somme reçue par le receveur général en paiement de la pénalité infligée à l’égard d’une violation est portée au crédit du Fonds pour dommages à l’environnement — ouvert parmi les comptes du Canada — et est utilisée à des fins liées à la protection, à la conservation, au rétablissement ou à la restauration de l’environnement, ou pour l’administration du fonds.
Affectation

Certificate

28. (1) The Minister may issue a certificate certifying the unpaid amount of any debt referred to in subsection 27(1).
28. (1) Le ministre peut établir un certificat de non-paiement pour la partie impayée de toute créance visée au paragraphe 27(1).
Certificat de non-paiement

Registration in Federal Court

(2) Registration in the Federal Court or in any other court of competent jurisdiction of a certificate issued under subsection (1) has the same effect as a judgment of that court for a debt of the amount specified in the certificate and all related registration costs.
(2) L’enregistrement à la Cour fédérale ou à tout autre tribunal compétent confère au certificat valeur de jugement pour la somme visée et les frais afférents.
Enregistrement en Cour fédérale

GENERAL
DISPOSITION GÉNÉRALE
Admissibility of documents

29. In the absence of evidence to the contrary, a document that appears to be a notice issued under subsection 10(1) is presumed to be authentic and is proof of its contents in any proceeding in respect of a violation.
29. Dans les procédures pour violation, le document qui paraît être un procès-verbal signifié en application du paragraphe 10(1) fait foi, sauf preuve contraire, de son authenticité et de son contenu.
Admissibilité de documents

COORDINATING AMENDMENT
DISPOSITION DE COORDINATION
Contraventions Act

127. (1) If section 2.2 of the schedule to the Contraventions Act comes into force before section 115 of this Act, section 115 of this Act is repealed.
127. (1) Si l’article 2.2 de l’annexe de la Loi sur les contraventions entre en vigueur avant l’article 115 de la présente loi, cet article 115 est abrogé.
Loi sur les contraventions

(2) If section 2.2 of the schedule to the Contraventions Act comes into force on the same day as section 115 of this Act, then section 115 of this Act is deemed to have come into force before that section 2.2.
(2) Si l’entrée en vigueur de l’article 2.2 de l’annexe de la Loi sur les contraventions et celle de l’article 115 de la présente loi sont concomitantes, cet article 115 est réputé être entré en vigueur avant cet article 2.2.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
Order in council

128. The provisions of this Act, other than section 127, come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council.
128. Les dispositions de la présente loi, à l’exception de l’article 127, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
Décret

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
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Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
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