Bill C-14

SUMMARY

This enactment amends the Criminal Code

(a) to add to the sentencing provisions for murder so that any murder committed in connection with a criminal organization is first degree murder, regardless of whether it is planned and deliberate;

(b) to create offences of intentionally discharging a firearm while being reckless about endangering the life or safety of another person, of assaulting a peace officer with a weapon or causing bodily harm and of aggravated assault of a peace officer; and

(c) to extend the duration of a recognizance to up to two years for a person who it is suspected will commit a criminal organization offence, a terrorism offence or an intimidation offence under section 423.1 if they were previously convicted of such an offence, and to clarify that the recognizance may include conditions such as electronic monitoring, participation in a treatment program and a requirement to remain in a specified geographic area.

SOMMAIRE

Le texte apporte les modifications suivantes au Code criminel :

a) il prévoit, dans les dispositions relatives aux peines pour meurtre, que les meurtres qui sont liés à une organisation criminelle sont des meurtres au premier degré, indépendamment de toute préméditation;

b) il érige en infraction le fait de décharger intentionnellement une arme à feu sans se soucier de la vie ou de la sécurité d’autrui, de commettre une agression armée contre un agent de la paix ou de lui infliger des lésions corporelles et de commettre des voies de fait graves à son endroit;

c) il porte à deux ans la durée maximale d’un engagement visant une personne dont on soupçonne qu’elle commettra une infraction d’organisation criminelle, une infraction de terrorisme ou une infraction d’intimidation prévue à l’article 423.1 dans le cas où la personne a déjà été condamnée pour une telle infraction et précise que cet engagement peut être assorti de conditions telles que la surveillance à distance, la participation à un programme de traitement ou l’obligation de rester dans une région donnée.

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