Bill C-10

2008, c. 28

Budget Implementation Act, 2008

Loi d’exécution du budget de 2008

2008, ch. 28

82. The descriptions of A and B in subsection 19(5) of the Budget Implementation Act, 2008 are replaced by the following:

82. Les éléments A et B de la formule figurant au paragraphe 19(5) de la Loi d’exécution du budget de 2008 sont remplacés par ce qui suit :

A      is the expenditure limit of the corporation for the taxation year determined in accordance with the formula in subsection 127(10.2) of the Income Tax Act as that subsection read in its application to a taxation year that ended immediately before February 26, 2008;

B      is the expenditure limit of the corporation for the taxation year determined in accordance with the formula in subsection 127(10.2) of the Income Tax Act, as that subsection would apply to a taxation year that ended on February 26, 2008;

A      représente la limite de dépenses de la société pour l’année d’imposition, déterminée selon la formule figurant au paragraphe 127(10.2) de la Loi de l’impôt sur le revenu, dans sa version applicable à toute année d’imposition terminée immédiatement avant le 26 février 2008;

B      la limite de dépenses de la société pour l’année d’imposition, déterminée selon la formule figurant au paragraphe 127(10.2) de la Loi de l’impôt sur le revenu, dans sa version applicable à toute année d’imposition terminée le 26 février 2008;

C.R.C., c. 945

Income Tax Regulations

Règlement de l’impôt sur le revenu

C.R.C., ch. 945

83. (1) Paragraph 202(2)(h) of the Income Tax Regulations is replaced by the following:

83. (1) L’alinéa 202(2)h) du Règlement de l’impôt sur le revenu est remplacé par ce qui suit :

(2) Subsection (1) applies to the 2009 and subsequent taxation years.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2009 et suivantes.

84. (1) Subsection 204(3) of the Regulations is amended by striking out “or” at the end of paragraph (d.1), by adding “or” at the end of paragraph (e) and by adding the following after paragraph (e):

84. (1) Le paragraphe 204(3) du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :

(2) Subsection (1) applies to the 2009 and subsequent taxation years.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2009 et suivantes.

85. (1) Subsection 209(1) of the Regulations is replaced by the following:

85. (1) Le paragraphe 209(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

209. (1) A person who is required by section 200, 201, 202, 204, 208, 212, 214, 215, 217 or 218, subsection 223(2) or section 228, 229, 230, 232, 233 or 234 to make an information return shall forward to each taxpayer to whom the return relates two copies of the portion of the return that relates to that taxpayer.

209. (1) La personne qui est tenue par les articles 200, 201, 202, 204, 208, 212, 214, 215, 217 ou 218, par le paragraphe 223(2) ou par les articles 228, 229, 230, 232, 233 ou 234 de remplir une déclaration de renseignements doit transmettre à chaque contribuable visé par la déclaration deux copies de la partie de celle-ci qui le concerne.

(2) Subsection (1) applies to the 2009 and subsequent taxation years.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2009 et suivantes.

86. (1) Section 214 of the Regulations is amended by adding the following after subsection (5):

86. (1) L’article 214 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :

(2) Subsection (1) applies after 2008.

(2) Le paragraphe (1) s’applique à compter de 2009.

87. (1) Section 215 of the Regulations is amended by adding the following after subsection (5):

87. (1) L’article 215 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :

(2) Subsection (1) applies after 2008.

(2) Le paragraphe (1) s’applique à compter de 2009.

88. (1) Subsection 221(2) of the Regulations is replaced by the following:

88. (1) Le paragraphe 221(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) Where in any taxation year a reporting person (other than a registered investment) claims that a share of its capital stock issued by it, or an interest as a beneficiary under it, is a qualified investment under section 146, 146.1, 146.3, 204, 205 or 207.01 of the Act, the reporting person shall, in respect of the year and within 90 days after the end of the year, make an information return in prescribed form.

(2) Le déclarant, sauf un placement enregistré, qui déclare, au cours d’une année d’imposition, qu’une action de son capital-actions qu’il a émise ou qu’une participation d’un de ses bénéficiaires est un placement admissible pour l’application des articles 146, 146.1, 146.3, 204, 205 ou 207.01 de la Loi est tenu de produire, pour l’année et dans les 90 jours suivant la fin de cette année, une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit.

(2) Subsection (1) applies to the 2009 and subsequent taxation years.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2009 et suivantes.

89. (1) Section 223 of the Regulations and the heading before it are replaced by the following:

89. (1) L’article 223 du même règlement et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :

(2) Subsection (1) applies to the 2009 and subsequent taxation years.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2009 et suivantes.

90. (1) Paragraph 304(1)(a) of the Regulations is replaced by the following:

90. (1) L’alinéa 304(1)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(a) an annuity contract that is, or is issued pursuant to, an arrangement described in any of paragraphs 148(1)(a) to (b.2) and (d) of the Act;

a) le contrat de rente qui est un arrangement visé à l’un des alinéas 148(1)a) à b.2) et d) de la Loi ou qui est émis aux termes d’un tel arrangement;

(2) Subsection (1) applies to annuity contracts issued after 2008.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux contrats de rente émis après 2008.

91. (1) Subsection 400(1) of the Regulations is replaced by the following:

91. (1) Le paragraphe 400(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) Subsection 400(2) of the Regulations is amended by adding the following after paragraph (e):

(2) Le paragraphe 400(2) du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :

(3) Subsections (1) and (2) apply to the 2009 and subsequent taxation years.

(3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux années d’imposition 2009 et suivantes.

92. (1) Section 401 of the Regulations is replaced by the following:

92. (1) L’article 401 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

401. This Part applies to determine the amount of taxable income of a corporation earned in a taxation year in a particular province.

401. La présente partie s’applique au calcul du montant de revenu imposable d’une société gagné au cours d’une année d’imposition dans une province donnée.

(2) Subsection (1) applies to the 2009 and subsequent taxation years.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2009 et suivantes.

93. (1) The heading before section 402.1 and sections 402.1 and 402.2 of the Regulations are replaced by the following:

93. (1) L’intertitre précédant l’article 402.1 et les articles 402.1 et 402.2 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

(2) Subsection (1) applies to the 2009 and subsequent taxation years.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2009 et suivantes.

94. (1) Section 403 of the Regulations is amended by adding the following after subsection (3):

94. (1) L’article 403 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

(2) Subsection (1) applies to the 2009 and subsequent taxation years.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2009 et suivantes.

95. (1) Subsection 413(1) of the Regulations is replaced by the following:

95. (1) Le paragraphe 413(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

413. (1) In this Part, if a corporation is not resident in Canada, “salaries and wages paid in the year” by the corporation does not include salaries and wages paid to employees of a permanent establishment outside Canada.

413. (1) Pour l’application de la présente partie, lorsqu’une société ne réside pas au Canada, « les traitements et salaires versés pendant l’année » par la société ne comprennent pas les traitements et salaires versés aux employés d’un établissement stable situé à l’étranger.

(2) Subsection (1) applies to the 2009 and subsequent taxation years.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2009 et suivantes.

96. (1) The Regulations are amended by adding the following after section 413:

96. (1) Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 413, de ce qui suit :

(2) Subsection (1) applies to the 2009 and subsequent taxation years.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2009 et suivantes.

97. (1) The heading before section 414 and sections 414 and 415 of the Regulations are replaced by the following:

97. (1) L’intertitre précédant l’article 414 et les articles 414 et 415 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

Provincial SIFT Tax Rate

(2) Subsection (1) applies to the 2007 and subsequent taxation years, except that paragraph 414(4)(b), as enacted by subsection (1), shall not apply for the taxation years of a SIFT trust that end before February 3, 2009.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2007 et suivantes. Toutefois, l’alinéa 414(4)b) du même règlement, édicté par le paragraphe (1), ne s’applique pas aux années d’imposition d’une fiducie intermédiaire de placement déterminée se terminant avant le 3 février 2009.

98. (1) The heading “Policy Reserves for Pre-1996 Policies” before section 1401 of the Regulations is replaced by the following:

98. (1) L’intertitre « Provisions techniques pour polices antérieures à 1996 » précédant l’article 1401 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) Subsection (1) applies to taxation years that begin after September 2006.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition commençant après septembre 2006.

99. (1) The portion of subsection 1401(1) of the Regulations before subparagraph (c)(i) is replaced by the following:

99. (1) Le passage du paragraphe 1401(1) du même règlement précédant le sous-alinéa c)(i) est remplacé par ce qui suit :

1401. (1) For the purposes of section 307 of the Regulations and subsection 211.1(3) of the Act, the amounts determined under this subsection are,

(a) in respect of deposit administration fund policies, the aggregate of the insurer’s liabilities under those policies calculated in the manner required for the purposes of the insurer’s annual report to the relevant authority for the year or, where the insurer was throughout the year subject to the supervision of the relevant authority but was not required to file an annual report with the relevant authority for the year, in its financial statements for the year;

(b) in respect of a group term life insurance policy that provides coverage for a period not exceeding 12 months, the unearned portion of the premium paid by the policyholder for the policy at the end of the year determined by apportioning the premium paid by the policyholder equally over the period to which that premium pertains;

(c) in respect of a life insurance policy, other than a policy referred to in paragraph (a) or (b), the greater of

1401. (1) Pour l’application de l’article 307 du présent règlement et du paragraphe 211.1(3) de la Loi, les sommes déterminées selon le présent paragraphe sont les suivantes :

a) à l’égard de polices de fonds d’administration de dépôt, le total des obligations de l’assureur dans le cadre de ces polices, calculé soit de la façon exigée aux fins de son rapport annuel à l’autorité compétente pour l’année, soit dans ses états financiers pour l’année s’il a été tout au long de celle-ci sous la surveillance de l’autorité compétente sans être obligé de produire de rapport annuel auprès d’elle pour l’année;

b) à l’égard d’une police collective d’assurance temporaire sur la vie dont la durée maximale est de douze mois, la fraction non acquise de la prime payée par le titulaire de police au titre de la police à la fin de l’année, déterminée par la répartition égale de cette prime sur la période qu’elle vise;

c) à l’égard d’une police d’assurance-vie, à l’exclusion des polices visées aux alinéas a) et b), la plus élevée des sommes suivantes :

(2) The portion of paragraph 1401(1)(c.1) of the Regulations before subparagraph (i) is replaced by the following:

(2) Le passage de l’alinéa 1401(1)c.1) du même règlement précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

(c.1) in respect of a group life insurance policy, the amount (other than an amount in respect of which a deduction may be claimed by the insurer pursuant to subsection 140(1) of the Act because of subparagraph 138(3)(a)(v) of the Act in computing its income for the year) in respect of a dividend, refund of premiums or refund of premium deposits provided for under the terms of the policy that will be used by the insurer to reduce or eliminate a future adverse claims experience under the policy or that will be paid or unconditionally credited to the policyholder by the insurer or applied in discharge, in whole or in part, of a liability of the policyholder to pay premiums to the insurer, which is the least of

c.1) à l’égard d’une police d’assurance collective sur la vie, la somme (sauf celle que l’assureur peut déduire conformément au paragraphe 140(1) de la Loi, par l’effet du sous-alinéa 138(3)a)(v) de la Loi, dans le calcul de son revenu pour l’année) au titre d’une participation ou d’un remboursement de primes ou de dépôts de primes prévu par la police, dont l’assureur se servira pour réduire ou éliminer une provision pour accroissement éventuel de sinistres dans le cadre de la police ou qui est à payer au titulaire, à porter à son crédit inconditionnellement ou à affecter à l’extinction totale ou partielle de son obligation de payer des primes à l’assureur, qui correspond à la moins élevée des sommes suivantes :

(3) The portion of paragraph 1401(1)(d) of the Regulations before subparagraph (i) is replaced by the following:

(3) Le passage de l’alinéa 1401(1)d) du même règlement précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

(d) in respect of a policy, other than a policy referred to in paragraph (a), in respect of a benefit, risk or guarantee that is

d) à l’égard d’une police, sauf celle visée à l’alinéa a), la somme au titre d’un bénéfice, d’un risque ou d’une garantie constituant :

(4) The portion of paragraph 1401(1)(d) of the Regulations after subparagraph (ix) and before subparagraph (x) is replaced by the following:

(4) Le passage de l’alinéa 1401(1)d) du même règlement suivant le sous-alinéa (ix) et précédant le sous-alinéa (x) est remplacé par ce qui suit :

equal to the lesser of

égale à la moins élevée des sommes suivantes :

(5) Subsection 1401(1) of the Regulations is amended by adding “and” at the end of paragraph (c.1) and by repealing paragraphs (d.1) to (e).

(5) Les alinéas 1401(1)d.1) à e) du même règlement sont abrogés.

(6) Subsection 1401(1.1) of the Regulations is repealed.

(6) Le paragraphe 1401(1.1) du même règlement est abrogé.

(7) Subsections 1401(3) and (4) of the Regulations are repealed.

(7) Les paragraphes 1401(3) et (4) du même règlement sont abrogés.

(8) Subsections (1) to (7) apply to taxation years that begin after September 2006.

(8) Les paragraphes (1) à (7) s’appliquent aux années d’imposition commençant après septembre 2006.

100. (1) The headings before section 1404 and sections 1404 and 1405 of the Regulations are replaced by the following:

100. (1) Les intertitres précédant l’article 1404 et les articles 1404 et 1405 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

1405. Pour l’application du sous-alinéa 138(3)a)(ii) de la Loi, est déductible dans le calcul du revenu d’un assureur sur la vie pour une année d’imposition la somme qu’il demande à titre de provision pour un sinistre non réglé qui lui a été soumis avant la fin de l’année dans le cadre d’une police d’assurance-vie au Canada, ne dépassant pas la moins élevée des sommes suivantes :

a) sa provision déclarée à la fin de l’année relativement à ce sinistre;

b) son passif de police à la fin de l’année relativement à ce sinistre.

(2) Subsection (1) applies to taxation years that begin after September 2006.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition commençant après septembre 2006.

101. (1) The definition “life insurance policy in Canada” in subsection 1408(1) of the Regulations is replaced by the following:

101. (1) La définition de « police d’assurance-vie au Canada », au paragraphe 1408(1) du même règlement, est remplacée par ce qui suit :

“life insurance policy in Canada” has the same meaning as defined in subsection 138(12) of the Act. (police d’assurance-vie au Canada)

(2) Subsection 1408(1) of the Regulations is amended by adding the following in alphabetical order:

(2) Le paragraphe 1408(1) du même règlement est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

(3) Subsections (1) and (2) apply to taxation years that begin after November 7, 2007.

(3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux années d’imposition commençant après le 7 novembre 2007.

102. (1) Section 2400 of the Regulations is amended by adding the following after subsection (7):

102. (1) L’article 2400 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (7), de ce qui suit :

(2) Subsection (1) applies to taxation years that begin after September 2006.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition commençant après septembre 2006.

103. (1) Subsection 2600(1) of the Regulations is replaced by the following:

103. (1) Le paragraphe 2600(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

2600. (1) In applying the definition “income earned in the year in a province” in subsection 120(4) of the Act for an individual’s taxation year

(a) the prescribed rules referred to in that definition are the rules in this Part; and

(b) the amount determined under those prescribed rules means the total of all amounts each of which is the individual’s income earned in the taxation year in a particular province as determined under this Part.

2600. (1) Pour l’application de la définition de « revenu gagné au cours de l’année dans une province » au paragraphe 120(4) de la Loi pour l’année d’imposition d’un particulier :

(2) Subsection (1) applies to the 2009 and subsequent taxation years.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2009 et suivantes.

104. (1) The Regulations are amended by adding the following after section 3504:

104. (1) Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 3504, de ce qui suit :

(2) Subsection (1) applies in respect of applications made at any time by donees for determinations in respect of gifts made after June 2008.

(2) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux demandes de décision visant des dons faits après juin 2008, présentées par des donataires à tout moment.

105. (1) The portion of subsection 4900(1) of the Regulations before paragraph (a) is replaced by the following:

105. (1) Le passage du paragraphe 4900(1) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

4900. (1) For the purposes of paragraph (d) of the definition “qualified investment” in subsection 146(1) of the Act, paragraph (e) of the definition “qualified investment” in subsection 146.1(1) of the Act, paragraph (c) of the definition “qualified investment” in subsection 146.3(1) of the Act, paragraph (h) of the definition “qualified investment” in section 204 of the Act, paragraph (d) of the definition “qualified investment” in subsection 205(1) of the Act and paragraph (c) of the definition “qualified investment” in subsection 207.01(1) of the Act, each of the following investments is prescribed as a qualified investment for a plan trust at a particular time if at that time it is

4900. (1) Pour l’application de l’alinéa d) de la définition de « placement admissible » au paragraphe 146(1) de la Loi, de l’alinéa e) de la définition de « placement admissible » au paragraphe 146.1(1) de la Loi, de l’alinéa c) de la définition de « placement admissible » au paragraphe 146.3(1) de la Loi, de l’alinéa h) de la définition de « placement admissible » à l’article 204 de la Loi, de l’alinéa d) de la définition de « placement admissible » au paragraphe 205(1) de la Loi et de l’alinéa c) de la définition de « placement admissible » au paragraphe 207.01(1) de la Loi, chacun des placements ci-après constitue un placement admissible pour une fiducie de régime à une date donnée si, à cette date, il s’agit :

(2) Paragraph 4900(1)(i.3) of the Regulations is repealed.

(2) L’alinéa 4900(1)i.3) du même règlement est abrogé.

(3) Subparagraph 4900(1)(j.2)(ii) of the Regulations is replaced by the following:

(3) Le sous-alinéa 4900(1)j.2)(ii) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(ii) the certificate has, at the time of acquisition by the plan trust, an investment grade rating with a credit rating agency referred to in subsection (2), and

(ii) le certificat a, au moment de son acquisition par la fiducie de régime, une cote d’évaluation supérieure attribuée par une agence de notation visée au paragraphe (2),

(4) Paragraphs 4900(1)(k) and (l) of the Regulations are repealed.

(4) Les alinéas 4900(1)k) et l) du même règlement sont abrogés.

(5) Paragraph 4900(1)(o) of the Regulations is repealed.

(5) L’alinéa 4900(1)o) du même règlement est abrogé.

(6) Paragraph 4900(1)(s) of the Regulations is repealed.

(6) L’alinéa 4900(1)s) du même règlement est abrogé.

(7) Subsection 4900(1) of the Regulations is amended by striking out “or” at the end of paragraph (u), by adding “or” at the end of paragraph (v) and by adding the following after paragraph (v):

(7) Le paragraphe 4900(1) du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa v), de ce qui suit :

(8) Subsection 4900(5) of the Regulations is replaced by the following:

(8) Le paragraphe 4900(5) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(5) For the purposes of paragraph (e) of the definition “qualified investment” in subsection 146.1(1) of the Act, paragraph (d) of the definition “qualified investment” in subsection 205(1) of the Act and paragraph (c) of the definition “qualified investment” in subsection 207.01(1) of the Act, a property is prescribed as a qualified investment for a trust governed by a registered disability savings plan, a registered education savings plan or a TFSA at any time if at that time the property is an interest in a trust or a share of the capital stock of a corporation that was a registered investment for a trust governed by a registered retirement savings plan during the calendar year in which that time occurs or during the preceding year.

(5) Pour l’application de l’alinéa e) de la définition de « placement admissible » au paragraphe 146.1(1) de la Loi, de l’alinéa d) de la définition de « placement admissible » au paragraphe 205(1) de la Loi et de l’alinéa c) de la définition de « placement admissible » au paragraphe 207.01(1) de la Loi, un bien est un placement admissible pour une fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-études, un régime enregistré d’épargne-invalidité ou un compte d’épargne libre d’impôt à un moment donné s’il est, à ce moment, une participation dans une fiducie ou une action du capital-actions d’une société qui était un placement enregistré pour une fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-retraite au cours de l’année civile qui comprend ce moment ou au cours de l’année précédente.

(9) Paragraph 4900(12)(a) of the Regulations is replaced by the following:

(9) L’alinéa 4900(12)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(a) the property was a share of the capital stock of a specified small business corporation,

a) une action du capital-actions d’une société déterminée exploitant une petite entreprise;

(10) Section 4900 of the Regulations is amended by adding the following after subsection (13):

(10) L’article 4900 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (13), de ce qui suit :

(11) Subsections (1) and (8) to (10) apply to the 2009 and subsequent taxation years.

(11) Les paragraphes (1) et (8) à (10) s’appliquent aux années d’imposition 2009 et suivantes.

(12) Subsections (2) to (6) apply to property acquired after the day on which this Act is assented to.

(12) Les paragraphes (2) à (6) s’appliquent aux biens acquis après la date de sanction de la présente loi.

(13) Subsection (7) applies in determining whether a property is, at any time after 2005, a qualified investment, except that in applying paragraph 4900(1)(w) of the Regulations, as enacted by subsection (7), before December 14, 2007, it is to be read as follows:

(w) an American Depositary Receipt where the property represented by the receipt is listed on a stock exchange referred to in section 3200 or 3201.

(13) Le paragraphe (7) s’applique lorsqu’il s’agit d’établir si un bien est, après 2005, un placement admissible. Toutefois, pour l’application de l’alinéa 4900(1)w) du même règlement, édicté par le paragraphe (7), avant le 14 décembre 2007, cet alinéa est réputé avoir le libellé suivant :

w) d’un titre appelé American Depositary Receipt, à condition que le bien qu’il représente soit inscrit à la cote d’une bourse de valeurs visée aux articles 3200 ou 3201.

106. (1) The definitions “governing plan” and “qualifying share” in subsection 4901(2) of the Regulations are replaced by the following:

106. (1) Les définitions de « part admissible » et « régime d’encadrement », au paragraphe 4901(2) du même règlement, sont remplacées par ce qui suit :

“governing plan” means a deferred profit sharing plan or a revoked plan, a registered disability savings plan, a registered education savings plan, a registered retirement income fund, a registered retirement savings plan or a TFSA; (régime d’encadrement)

“qualifying share”, in respect of a specified cooperative corporation and a governing plan, means a share of the capital or capital stock of the corporation where

(a) ownership of the share or a share identical to the share is not a condition of membership in the corporation, or

(b) a connected person under the governing plan

(i) has not received a payment from the corporation pursuant to an allocation in proportion to patronage in respect of consumer goods or services, and

(ii) can reasonably be expected not to receive a payment, after the acquisition of the share by the plan trust, from the corporation pursuant to an allocation in proportion to patronage in respect of consumer goods or services; (part admissible)

« part admissible » En ce qui concerne une coopérative déterminée et un régime d’encadrement, part du capital de la coopérative ou action de son capital-actions, si, selon le cas :

a) il n’est pas obligatoire d’être propriétaire de la part ou de l’action, ou d’une part ou action identique à celles-ci, pour devenir membre de la coopérative;

b) une personne rattachée en vertu du régime d’encadrement :

(i) d’une part, n’a pas reçu de paiement de la coopérative par suite d’une répartition proportionnelle à l’apport commercial relativement à des marchandises de consommation ou des services,

(ii) d’autre part, après l’acquisition de la part par la fiducie de régime, ne recevra vraisemblablement pas de paiement de la coopérative par suite d’une répartition proportionnelle à l’apport commercial relativement à des marchandises de consommation ou des services. (qualifying share)

« régime d’encadrement » Régime de participation différée aux bénéfices ou régime dont l’agrément est retiré, régime enregistré d’épargne-invalidité, régime enregistré d’épargne-études, fonds enregistré de revenu de retraite, régime enregistré d’épargne-retraite ou compte d’épargne libre d’impôt. (governing plan)

(2) The definition “connected person” in subsection 4901(2) of the English version of the Regulations is replaced by the following:

(2) La définition de « connected person », au paragraphe 4901(2) de la version anglaise du même règlement, est remplacée par ce qui suit :

“connected person” under a governing plan of a plan trust means a person who is an annuitant, a beneficiary, an employer or a subscriber under, or a holder of, the governing plan and any person who does not deal at arm’s length with that person; (personne rattachée)

(3) Subsection 4901(2) of the Regulations is amended by adding the following in alphabetical order:

(3) Le paragraphe 4901(2) du même règlement est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

(4) Subsections (1) to (3) apply to the 2009 and subsequent taxation years.

(4) Les paragraphes (1) à (3) s’appliquent aux années d’imposition 2009 et suivantes.

107. (1) The Regulations are amended by adding the following after Part XLIX:

107. (1) Le même règlement est modifié par adjonction, après la partie XLIX, de ce qui suit :

Investment not prohibited

Placement non interdit

Prohibited investment

Placement interdit

(2) Subsection (1) applies to the 2009 and subsequent taxation years.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2009 et suivantes.

108. (1) The headings before section 5700 of Regulations are replaced by the following:

108. (1) Les intertitres précédant l’article 5700 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

PART LVII

PARTIE LVII

MEDICAL EXPENSE TAX CREDIT

CRÉDIT D’IMPÔT POUR FRAIS MÉDICAUX

(2) Subsection (1) is deemed to have come into force on February 27, 2008.

(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 27 février 2008.

109. (1) Section 5700 of the Regulations is amended by striking out “and” at the end of paragraph (y) and by adding the following after paragraph (z):

109. (1) L’article 5700 du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa z), de ce qui suit :

(2) Subsection (1) applies to the 2008 and subsequent taxation years.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2008 et suivantes.

110. (1) The Regulations are amended by adding the following after section 5700:

110. (1) Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 5700, de ce qui suit :

(2) Subsection (1) is deemed to have come into force on February 27, 2008.

(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 27 février 2008.

111. (1) Subsection 5906(2) of the Regulations is replaced by the following:

111. (1) Le paragraphe 5906(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) For the purposes of subsection (1), the expression “permanent establishment” has:

(2) Subsection (1) applies to the 2009 and subsequent taxation years.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2009 et suivantes.

112. (1) Subsection 5907(11) of the Regulations is replaced by the following:

112. (1) Le paragraphe 5907(11) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(11) For the purposes of this Part, a sovereign state or other jurisdiction is a “designated treaty country” for a taxation year of a foreign affiliate of a corporation if Canada has entered into a comprehensive agreement or convention for the elimination of double taxation on income, or a comprehensive tax information exchange agreement, in respect of that sovereign state or jurisdiction, that has entered into force and has effect for that taxation year, but any territory, possession, department, dependency or area of that sovereign state or jurisdiction to which that agreement or convention does not apply is not considered to be part of that sovereign state or jurisdiction for the purpose of determining whether it is a designated treaty country.

(11) Pour l’application de la présente partie, un pays souverain ou autre territoire est un pays désigné pour une année d’imposition d’une société étrangère affiliée d’une société si le Canada a conclu un accord ou une convention général visant l’élimination de la double imposition du revenu, ou un accord général d’échange de renseignements fiscaux, relativement à ce pays ou territoire, qui est entré en vigueur et qui s’applique à cette année. Les dépendances, possessions, départements, protectorats ou régions de ce pays ou territoire auxquels les dispositions de l’accord ou de la convention ne s’appliquent pas ne sont pas considérés comme faisant partie de ce pays ou territoire lorsqu’il s’agit d’établir si celui-ci est un pays désigné.

(2) Section 5907 of the Regulations is further amended by adding the following after subsection (11.1):

(2) L’article 5907 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (11.1), de ce qui suit :

(3) Subsections (1) and (2) apply after 2007.

(3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent à compter de 2008.

113. (1) Paragraphs 7305.1(a) and (b) of the Regulations are replaced by the following:

113. (1) Les alinéas 7305.1a) et b) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

(a) if a taxpayer is employed in a taxation year by a particular person principally in selling or leasing automobiles and an automobile is made available in the year to the taxpayer or a person related to the taxpayer by the particular person or a person related to the particular person, 21 cents; and

(b) in any other case, 24 cents.

a) 0,21 $, lorsque l’emploi d’un contribuable auprès d’une personne, au cours d’une année d’imposition, consiste principalement à vendre ou à louer des automobiles et que, au cours de l’année, cette personne ou une personne qui lui est liée met une automobile à la disposition du contribuable ou d’une personne qui lui est liée;

b) 0,24 $, dans les autres cas.

(2) Subsection (1) applies to taxation years that end after 2007.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition se terminant après 2007.

114. (1) Paragraph 7306(a) of the Regulations is replaced by the following:

114. (1) L’alinéa 7306a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(a) the product of 46 cents multiplied by the number of those kilometres;

a) le produit de 0,46 $ par le nombre de kilomètres parcourus au cours de l’année à cette fin;

(2) Subsection (1) applies to kilometres driven after 2007.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux kilomètres parcourus après 2007.

115. (1) Section 8308.1 of the Regulations is amended by adding the following after subsection (2):

115. (1) L’article 8308.1 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

(2) Subsection (1) applies in determining pension credits for the 2009 and subsequent calendar years.

(2) Le paragraphe (1) s’applique au calcul des crédits de pension pour les années civiles 2009 et suivantes.

116. (1) Section 8308.2 of the Regulations is replaced by the following:

116. (1) L’article 8308.2 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) Subsection (1) applies in determining prescribed amounts for the 2009 and subsequent calendar years except that in determining prescribed amounts for 2009, the amount of the money purchase limit for 2008 is deemed to be reduced by $600.

(2) Le paragraphe (1) s’applique au calcul de sommes visées pour les années civiles 2009 et suivantes. Toutefois, pour le calcul de sommes visées pour 2009, le montant du plafond des cotisations déterminées pour 2008 est réputé être réduit de 600 $.

117. (1) Subsection 8506(7) of the Regulations and the heading before it are replaced by the following:

117. (1) Le paragraphe 8506(7) du même règlement et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :

(7) The minimum amount for a member’s account under a money purchase provision of a registered pension plan for a calendar year is

(a) nil, if an individual who is either the member or the specified beneficiary of the member for the year in relation to the provision

(i) is alive at the beginning of the year, and

(ii) had not attained 71 years of age at the end of the preceding calendar year; and

(7) Le minimum relatif au compte d’un participant dans le cadre de la disposition à cotisations déterminées d’un régime de pension agréé pour une année civile correspond à celle des sommes ci-après qui est applicable :

a) zéro, si un particulier qui est soit le participant, soit son bénéficiaire déterminé pour l’année dans le cadre de la disposition :

(i) d’une part, est vivant au début de l’année,

(ii) d’autre part, n’avait pas atteint 71 ans à la fin de l’année civile précédente;

(2) Section 8506 of the Regulations is amended by adding the following after subsection (8):

(2) L’article 8506 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (8), de ce qui suit :

(3) Contributions described in subsections 8506(9) and (10) of the Regulations, as enacted by subsection (2), that are made during the period that begins after 2008 and ends on the day that is 30 days after the day on which this Act is assented to (or such longer period as is acceptable to the Minister of National Revenue) are deemed for the purpose of subsection 8506(10) of the Regulations, as enacted by subsection (2), to have been made on December 31, 2008 and not when they were actually made, except that the amounts so deemed shall not exceed the amount that would be determined in respect of the account under paragraph 8506(10)(c) of the Regulations, as enacted by subsection (2), if the value of C in the formula in that paragraph were nil.

(3) Les cotisations visées aux paragraphes 8506(9) et (10) du même règlement, édictés par le paragraphe (2), qui sont versées au cours de la période commençant après 2008 et se terminant le trentième jour suivant la date de sanction de la présente loi (ou au cours de toute période plus longue que le ministre du Revenu national estime acceptable) sont réputées, pour l’application du paragraphe 8506(10) du même règlement, édicté par le paragraphe (2), avoir été versées le 31 décembre 2008 et non au moment où elles ont effectivement été versées. Toutefois, les sommes ainsi réputées versées ne peuvent excéder la somme qui serait déterminée relativement au compte en vertu de l’alinéa 8506(10)c) du même règlement, édicté par le paragraphe (2), si la valeur de l’élément C de la formule figurant à cet alinéa était nulle.

118. (1) Part XC of the Regulations is replaced by the following:

118. (1) La partie XC du même règlement est remplacée par ce qui suit :

(2) Subsection 9002(3) of the Regulations is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 9002(3) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(3) For the purpose of paragraph (e) of the definition “excluded property” in subsection 142.2(1) of the Act, a share of the capital stock of a corporation that is held by a credit union is a prescribed property of the credit union for a taxation year if, throughout the period (referred to in this subsection as the “holding period”) in that taxation year during which the credit union holds the share

(3) Section 9002.2 of the Regulations is repealed.

(3) L’article 9002.2 du même règlement est abrogé.

(4) The portion of Part XC before section 9002.2 and section 9003 of the Regulations, as enacted by subsection (1), apply to taxation years that end after February 22, 1994, except that

(a) in applying sections 9001 and 9002 of the Regulations, as enacted by subsection (1), to taxation years that begin before October 2006, the references in those sections to “excluded property” are to be read as references to “mark-to-market property”; and

(b) in applying section 9002.1 of the Regulations, as enacted by subsection (1), to taxation years that begin before October 2006, the reference in that section to “paragraph (b) of the definition “excluded property”” is to be read as a reference to “paragraph (d.1) of the definition “mark-to-market property””.

(4) Le passage de la partie XC précédant l’article 9002.2 et l’article 9003 du même règlement, édictés par le paragraphe (1), s’appliquent aux années d’imposition se terminant après le 22 février 1994. Toutefois :

a) pour l’application des articles 9001 et 9002 du même règlement, édictés par le paragraphe (1), aux années d’imposition commençant avant octobre 2006, la mention « bien exclu » à ces articles est remplacée par « bien évalué à la valeur du marché »;

b) pour l’application de l’article 9002.1 du même règlement, édicté par le paragraphe (1), aux années d’imposition commençant avant octobre 2006, le passage « alinéa b) de la définition de « bien exclu » » à cet article est remplacé par « alinéa d.1) de la définition de « bien évalué à la valeur du marché » ».

(5) Section 9002.2 of the Regulations, as enacted by subsection (1), applies to taxation years that begin after 1998 and before 2008, except that in applying that section to taxation years that begin before October 2006, the reference in that section to “paragraph (c) of the definition “excluded property”” is to be read as a reference to “paragraph (d.2) of the definition “mark-to-market property””.

(5) L’article 9002.2 du même règlement, édicté par le paragraphe (1), s’applique aux années d’imposition commençant après 1998 et avant 2008. Toutefois, pour l’application de cet article aux années d’imposition commençant avant octobre 2006, le passage « alinéa c) de la définition de « bien exclu » » à cet article est remplacé par « alinéa d.2) de la définition de « bien évalué à la valeur du marché » ».

(6) Section 9004 of the Regulations, as enacted by subsection (1), applies to taxation years that begin after February 2, 2009.

(6) L’article 9004 du même règlement, édicté par le paragraphe (1), s’applique aux années d’imposition commençant après le 2 février 2009.

(7) Subsection 9002(3) of the Regulations, as enacted by subsection (2), applies to taxation years that begin after February 2, 2009, except that

(a) it also applies to taxation years, of a taxpayer, that end after 2002 and begin before February 3, 2009, if the taxpayer so elects in writing and files the election with the Minister of National Revenue on or before the taxpayer’s filing-due date for the taxpayer’s taxation year in which this Act is assented to; and

(b) if a taxpayer makes an election under paragraph (a), in applying subsection 9002(3) of the Regulations, as enacted by subsection (2), for taxation years of the taxpayer that begin before October 2006, the reference in that subsection to “excluded property” is to be read as a reference to “mark-to-market property”.

(7) Le paragraphe 9002(3) du même règlement, édicté par le paragraphe (2), s’applique aux années d’imposition commençant après le 2 février 2009. Toutefois :

a) il s’applique également aux années d’imposition d’un contribuable se terminant après 2002 et commençant avant le 3 février 2009 si le contribuable en fait le choix dans un document présenté au ministre du Revenu national au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour son année d’imposition dans laquelle la présente loi reçoit la sanction;

b) si un contribuable fait le choix prévu à l’alinéa a), la mention « bien exclu » au paragraphe 9002(3) du même règlement, édicté par le paragraphe (2), est remplacée par « bien évalué à la valeur du marché » pour l’application de ce paragraphe à ses années d’imposition commençant avant octobre 2006.

(8) Subsection (3) applies to taxation years that begin after 2007.

(8) Le paragraphe (3) s’applique aux années d’imposition commençant après 2007.

PART 2

PARTIE 2

AMENDMENTS IN RESPECT OF SALES AND EXCISE TAXES

MODIFICATIONS RELATIVES AUX TAXES DE VENTE ET D’ACCISE

2002, c. 22

Excise Act, 2001

Loi de 2001 sur l’accise

2002, ch. 22

2005, c. 38, s. 92

119. The portion of the definition “officer” in section 2 of the English version of the Excise Act, 2001 before paragraph (a) is replaced by the following:

119. Le passage de la définition de « officer » précédant l’alinéa a), à l’article 2 de la version anglaise de la Loi de 2001 sur l’accise, est remplacé par ce qui suit :

2005, ch. 38, art. 92

“officer”
« préposé »

“officer” means, except in section 167, in the definition “contact information” in subsection 211(1) and in sections 226 and 296,

“officer”
« préposé »

120. (1) The portion of the definition “confidential information” in subsection 211(1) of the Act after paragraph (b) is replaced by the following:

120. (1) Le passage de la définition de « renseignement confidentiel » suivant l’alinéa b), au paragraphe 211(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

It excludes information that does not directly or indirectly reveal the identity of the person to whom it relates and, for the purposes of applying subsections (3), (8) and (9) to a representative of a government entity that is not an official, it includes only the information referred to in paragraph (6)(j).

N’est pas un renseignement confidentiel le renseignement qui ne révèle pas, même indirectement, l’identité de la personne en cause. Par ailleurs, pour l’application des paragraphes (3), (8) et (9) au représentant d’une entité gouvernementale qui n’est pas un fonctionnaire, le terme ne vise que les renseignements mentionnés à l’alinéa (6)j).

(2) Subsection 211(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

(2) Le paragraphe 211(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

“aboriginal government”
« gouvernement autochtone »

“contact information”
« coordonnées »

“corporate information”
« renseignements d’entreprise »

“government entity”
« entité gouvernementale »

“municipality”
« municipalité »

“registration information”
« renseignements relatifs à l’inscription »

“representative”
« représentant »

« coordonnées »
“contact information”

« entité gouvernementale »
“government entity”

« gouvernement autochtone »
“aboriginal government”

« municipalité »
“municipality”

« renseignements d’entreprise »
“corporate information”

« renseignements relatifs à l’inscription »
“registration information”

« représentant »
“representative”

(3) The portion of subsection 211(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

(3) Le passage du paragraphe 211(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Provision of information