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Bill S-241

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2nd Session, 39th Parliament,
2e session, 39e législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
senate of canada
sénat du canada
BILL S-241
PROJET DE LOI S-241
An Act to amend the Investment Canada Act (foreign investments)
Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada (investissements étrangers)
R.S., c. 28 (1st Supp.)

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. 28 (1er suppl.)

1. Section 2 of the Investment Canada Act is replaced by the following:
1. L’article 2 de la Loi sur Investissement Canada est remplacé par ce qui suit :
Purposes of Act

2. Recognizing the importance of foreign direct investment and the importance of protecting the national interest, the purposes of this Act are

(a) to encourage investment in Canada by Canadians and non-Canadians that contributes to economic growth and employment opportunities and to provide for the review of significant investments in Canada by non-Canadians in order to ensure that those investments benefit Canada; and

(b) to provide for the review of investments in Canada by non-Canadians that could be contrary to the national interest.
2. Étant donné l’importance de l’investissement direct étranger et l’importance de protéger l’intérêt national, la présente loi vise :
Objet de la loi

a) à encourager les Canadiens et les non-Canadiens à effectuer au Canada des investissements qui contribueront à la croissance de l’économie et à la création d’emplois, ainsi qu’à instituer l’examen des investissements importants effectués au Canada par des non-Canadiens afin de veiller à ce qu’ils soient à l’avantage du Canada;

b) à instituer l’examen des investissements effectués au Canada par des non-Canadiens qui pourraient porter atteinte à l’intérêt national.

2. Paragraph (d) of the definition “Canadian” in section 3 of the Act is replaced by the following:
2. L’alinéa d) de la définition de « Canadien », à l’article 3 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
(d) an entity that is Canadian-controlled, as determined under subsection 26(1) or (2) and in respect of which no determination or declaration has been made under subsection 26(2.1), (2.11) or (2.2);
(d) une unité sous contrôle canadien selon les paragraphes 26(1) ou (2) et n’ayant pas fait l’objet d’une décision au titre des paragraphes 26(2.1) ou (2.11) ou d’une déclaration au titre du paragraphe 26(2.2).
3. (1) The portion of subsection 10(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
3. (1) Le passage du paragraphe 10(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Exempt transactions

10. (1) This Act, other than Part IV.1, does not apply in respect of
10. (1) La présente loi, sauf la partie IV.1, ne s’applique pas aux opérations suivantes :
Opérations exemptées

(2) Subsection 10(2) of the Act is replaced by the following:
(2) Le paragraphe 10(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Exempt transactions — Part IV.1

(1.1) Part IV.1 does not apply in respect of

(a) the acquisition of control of a Canadian business in connection with the realization of security granted for a loan or other financial assistance and not for any purpose related to the provisions of this Act, if the acquisition is subject to approval under the Bank Act, the Cooperative Credit Associations Act, the Insurance Companies Act or the Trust and Loan Companies Act;

(b) the acquisition of control of a Canadian business by reason of an amalgamation, a merger, a consolidation or a corporate reorganization following which the ultimate direct or indirect control in fact of the Canadian business, through the ownership of voting interests, remains unchanged, if the acquisition is subject to approval under the Bank Act, the Cooperative Credit Associations Act, the Insurance Companies Act or the Trust and Loan Companies Act;

(c) the acquisition of control of a Canadian business carried on by an agent of Her Majesty in right of Canada or a province or by a Crown corporation within the meaning of the Financial Administration Act;

(d) any transaction to which section 522.28 of the Bank Act applies; and

(e) the acquisition of control of a Canadian business by any of the following entities, if the acquisition is subject to approval under the Bank Act, the Cooperative Credit Associations Act, the Insurance Companies Act or the Trust and Loan Companies Act:

(i) an insurance company incorporated in Canada that is a company or a provincial company to which the Insurance Companies Act applies, on the condition that the gross investment revenue of the company from the Canadian business is included in computing the income of the company under subsection 138(9) of the Income Tax Act,

(ii) a non-resident insurance company the insurance of risks in Canada by which has been approved by order of the Superintendent of Financial Institutions under Part XIII of the Insurance Companies Act, on the condition that the gross investment revenue of the company from the Canadian business is included in computing the income of the company under subsection 138(9) of the Income Tax Act and the voting interests of the entity carrying on the Canadian business, or the assets used in carrying on the Canadian business, are vested in trust under that Part, or

(iii) a corporation incorporated in Canada, all the issued voting shares of which, other than the qualifying voting shares of directors, are owned by an insurance company described in subparagraph (i) or (ii) or by a corporation controlled directly or indirectly through the ownership of voting shares by such an insurance company, on the condition that, in the case of an insurance company described in subparagraph (ii), the voting interests of the entity carrying on the Canadian business, or the assets used in carrying on the Canadian business, are vested in trust under Part XIII of the Insurance Companies Act.
(1.1) La partie IV.1 ne s’applique pas aux opérations suivantes :
Opérations exemptées — partie IV.1

a) l’acquisition du contrôle d’une entreprise canadienne dans le cadre de la réalisation d’une garantie accordée à l’égard d’un prêt ou d’un autre mode d’assistance financière, si l’acquisition n’est pas faite dans un but lié à la présente loi et si elle doit faire l’objet d’une approbation en vertu de la Loi sur les banques, de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, de la Loi sur les sociétés d’assurances ou de la Loi sur les associations coopératives de crédit;

b) l’acquisition du contrôle d’une entreprise canadienne dans le cadre d’une consolidation, d’une fusion, d’un regroupement ou d’une réorganisation si le contrôle ultime en fait, direct ou indirect, exercé par la propriété d’intérêts avec droit de vote, de l’entreprise canadienne demeure inchangé et si l’acquisition doit faire l’objet d’une approbation en vertu de la Loi sur les banques, de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, de la Loi sur les sociétés d’assurances ou de la Loi sur les associations coopératives de crédit;

c) l’acquisition du contrôle d’une entreprise canadienne exploitée par un mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province ou par une société d’État au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques;

d) les opérations visées par l’article 522.28 de la Loi sur les banques;

e) l’acquisition du contrôle d’une entreprise canadienne par l’une des unités ci-après, si elle doit faire l’objet d’une approbation en vertu de la Loi sur les banques, de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, de la Loi sur les sociétés d’assurances ou de la Loi sur les associations coopératives de crédit :

(i) une compagnie d’assurance constituée au Canada qui est une société ou une société provinciale régie par la Loi sur les sociétés d’assurances, à condition que le revenu brut d’investissement qu’elle retire de l’entreprise canadienne soit ajouté au calcul de son revenu pour l’application du paragraphe 138(9) de la Loi de l’impôt sur le revenu,

(ii) une compagnie d’assurance non résidente qui est une société étrangère à laquelle le surintendant des institutions financières a délivré un agrément de fonctionnement autorisant l’assurance de risques aux termes de la partie XIII de la Loi sur les sociétés d’assurances, à condition que le revenu brut d’investissement qu’elle retire de l’entreprise canadienne soit ajouté au calcul de son revenu pour l’application du paragraphe 138(9) de la Loi de l’impôt sur le revenu et que les intérêts avec droit de vote de l’unité qui exploite l’entreprise canadienne ou les actifs utilisés dans l’exploitation de celleci soient placés en fiducie au titre de cette partie,

(iii) une personne morale constituée au Canada dont toutes les actions avec droit de vote émises, à l’exception de celles qui sont nécessaires pour conférer à une personne la qualité d’administrateur, sont détenues par une compagnie d’assurance visée aux sous-alinéas (i) ou (ii) ou par une personne morale qu’elle contrôle directement ou indirectement en ayant la propriété des actions avec droit de vote, à condition, dans le cas d’une compagnie d’assurance visée au sous-alinéa (ii), que les intérêts avec droit de vote de l’unité qui exploite l’entreprise canadienne ou les actifs utilisés dans l’exploitation de celle-ci soient placés en fiducie au titre de la partie XIII de la Loi sur les sociétés d’assurances.

If condition not complied with

(2) If any condition referred to in paragraph (1)(d) or (j) or (1.1)(e) is not complied with, the exemption under that paragraph does not apply and the transaction referred to in that paragraph is subject to this Act as if it had never been exempt.
(2) Si les conditions mentionnées aux alinéas (1)d) ou j) ou (1.1)e) ne sont pas remplies, l’exemption ne s’applique pas et l’opération demeure assujettie à la présente loi.
Inobservation des conditions

4. The Act is amended by adding the following after section 25:
4. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 25, de ce qui suit :
PART IV.1
PARTIE IV.1
REVIEWABLE INVESTMENTS
INVESTISSEMENTS SUJETS À EXAMEN
Application

25.1 This Part applies in respect of an investment by a non-Canadian

(a) to establish a new Canadian business;

(b) to acquire control of a Canadian business in any manner described in subsection 28(1); or

(c) to acquire, in whole or in part, or to establish an entity carrying on all or any part of its operations in Canada if the entity has

(i) a place of operations in Canada,

(ii) an individual or individuals in Canada who are employed or self-employed in connection with the entity’s operations, or

(iii) assets in Canada used in carrying on the entity’s operations.
25.1 La présente partie s’applique à l’investissement effectué par un non-Canadien dans l’un des buts suivants :
Champ d’application

a) la constitution d’une nouvelle entreprise canadienne;

b) l’acquisition du contrôle d’une entreprise canadienne de l’une des manières visées au paragraphe 28(1);

c) l’acquisition, en tout ou en partie, ou la constitution d’une unité exploitée en tout ou en partie au Canada qui, selon le cas :

(i) possède un établissement au Canada,

(ii) emploie au Canada au moins un individu travaillant à son compte ou contre rémunération dans le cadre de son exploitation,

(iii) dispose d’actifs au Canada pour son exploitation.

Notice

25.2 (1) If the Minister has reasonable grounds to believe that an investment by a non-Canadian could be contrary to the national interest, the Minister may send to the non-Canadian a notice that an order for the review of the investment may be made under subsection 25.3(1).
25.2 (1) S’il a des motifs raisonnables de croire que l’investissement pourrait être contraire à l’intérêt national, le ministre peut aviser l’investisseur non canadien de la possibilité que l’investissement fasse l’objet d’un décret d’examen au titre du paragraphe 25.3(1).
Avis

Investment may not be implemented

(2) A non-Canadian that receives the notice shall not implement the investment unless they receive

(a) a notice under paragraph (3)(a) indicating that no order for the review of the investment will be made under subsection 25.3(1);

(b) a notice under paragraph 25.3(6)(b) indicating that no further action will be taken in respect of the investment; or

(c) a copy of an order made under section 25.5 authorizing the investment to be implemented.
(2) L’investisseur non canadien ainsi informé ne peut effectuer l’investissement que dans les cas suivants :
Investissement interdit

a) il reçoit un avis au titre de l’alinéa (3)a) l’informant qu’aucun décret d’examen ne sera pris au titre du paragraphe 25.3(1);

b) il reçoit un avis au titre de l’alinéa 25.3(6)b) l’informant qu’aucune mesure supplémentaire ne sera prise à l’égard de l’investissement;

c) il reçoit une copie du décret pris au titre de l’article 25.5 l’autorisant à effectuer l’investissement.

Ministerial action

(3) The Minister shall, within the prescribed period, send to the non-Canadian

(a) a notice indicating that no order for the review of the investment will be made under subsection 25.3(1); or

(b) a notice referred to in subsection 25.3(2) indicating that an order for the review of the investment has been made.
(3) Le ministre est tenu, dans le délai réglementaire, de faire parvenir à l’investisseur non canadien, selon le cas :
Obligation du ministre

a) un avis l’informant qu’aucun décret d’examen ne sera pris au titre du paragraphe 25.3(1);

b) l’avis prévu au paragraphe 25.3(2) l’informant de la prise du décret ordonnant l’examen de l’investissement

Reviewable investment

25.3 (1) An investment is reviewable under this Part if

(a) the value of the assets, calculated in the manner described in section 25.4, is equal to or greater than two hundred and ninety-five million dollars or such greater amount as is prescribed by the Governor in Council, but no amount shall be prescribed that is less than a previously prescribed amount;

(b) it is being made by the government of a foreign country or any political subdivision thereof, an agent or agency of such a government or political subdivision, or an entity such as a body corporate, trust, partnership, fund, joint venture, unincorporated association or unincorporated organization in which such a government or political subdivision holds an interest specified by regulation;

(c) the business being invested in includes the export from Canada or the primary production for the purpose of export from Canada of non-renewable natural resources, forestry resources, electrical energy or water in bulk;

(d) the business being invested in operates in the aerospace sector, defence and weapons systems sector, health services sector (including bio-medical and clinical research), information infrastructure and services sector, or any other strategic or emerging economic sector prescribed by the Governor in Council; or

(e) the Governor in Council, on the recommendation of the Minister, where the Governor in Council considers that the investment could be contrary to the national interest, makes an order for the review of the investment.
25.3 (1) L’investissement est sujet à l’examen au titre de la présente partie dans l’un ou l’autre des cas suivants :
Investissements sujets à examen

a) selon le calcul décrit à l’article 25.4, l’investissement est égal ou supérieur à deux cent quatre-vingt-quinze millions de dollars ou au montant réglementaire supérieur prévu par le gouverneur en conseil, lequel ne peut toutefois être inférieur à aucun montant réglementaire antérieur;

b) l’investissement est effectué par le gouvernement d’un pays étranger ou l’une de ses subdivisions politiques, par un mandataire ou un organisme d’un tel gouvernement ou d’une telle subdivision politique, par une entité telle une personne morale, une fiducie, une société de personnes, un fonds, une coentreprise ou une organisation ou association non dotée de la personnalité morale dans lequel un tel gouvernement ou une telle subdivision politique détient une participation prévue par règlement;

c) l’investissement est effectué dans une entreprise dont les activités comportent notamment l’exportation du Canada ou la production primaire aux fins d’exportation du Canada de ressources naturelles non renouvelables, de ressources forestières, d’énergie électrique ou d’eau en vrac;

d) l’investissement est effectué dans une entreprise qui exerce ses activités dans l’un des secteurs économiques stratégiques ou émergents suivants : l’aérospatiale, les systèmes de défense et d’armes, les services de santé, y compris la recherche bio-médicale et clinique, l’infrastructure et les services d’information ou tout autre secteur que le gouverneur en conseil désigne par règlement;

e) le gouverneur en conseil, étant d’avis que l’investissement pourrait être contraire à l’intérêt national, prend, sur recommandation du ministre, un décret ordonnant l’examen de l’investissement.

Notice

(2) The Minister shall, without delay after the order has been made, send to the non-Canadian making the investment and to any person or entity from whom or which the Canadian business or the entity referred to in paragraph 25.1(c) is being acquired, a notice indicating that an order for the review of the investment has been made and advising them of their right to make representations to the Minister.
(2) Sans délai après la prise du décret, le ministre fait parvenir à l’investisseur non canadien et à toute personne ou unité de qui l’entreprise canadienne ou l’unité visée à l’alinéa 25.1c) est acquise un avis les informant de la prise du décret ordonnant l’examen de l’investissement et de leur droit de lui présenter des observations.
Avis

Investment may not be implemented

(3) A non-Canadian that receives a notice referred to in subsection (2) shall not implement the investment unless they receive

(a) a notice under paragraph (6)(b) indicating that no further action will be taken in respect of the investment; or

(b) a copy of an order made under section 25.5 authorizing the investment to be implemented.
(3) L’investisseur non canadien ainsi informé ne peut effectuer l’investissement que dans les cas suivants :
Investissement interdit

a) il reçoit un avis au titre de l’alinéa (6)b) l’informant qu’aucune mesure supplémentaire ne sera prise à l’égard de l’investissement;

b) il reçoit une copie du décret pris au titre de l’article 25.5 l’autorisant à effectuer l’investissement.

Representations

(4) If, after receipt of the notice referred to in subsection (2), the non-Canadian or the person or entity advises the Minister that they wish to make representations, the Minister shall afford them a reasonable opportunity to make representations in person or by an agent.
(4) Si, après réception de l’avis prévu au paragraphe (2), l’investisseur non canadien, la personne ou l’unité informe le ministre de son désir de présenter des observations, ce dernier lui accorde la possibilité de le faire en personne ou par l’intermédiaire d’un représentant.
Observations

Requirement to provide information

(5) The Minister may require the non-Canadian or other person or entity to provide, within the time and in the manner specified by the Minister, any prescribed information or any other information that the Minister considers necessary for the purposes of the review.
(5) Le ministre peut exiger que l’investisseur non canadien, la personne ou l’unité fournisse, selon les modalités de temps et de forme qu’il précise, tout renseignement réglementaire ou tout renseignement qu’il estime nécessaire à l’examen.
Obligation de fournir des renseignements

Ministerial action

(6) The Minister shall, within the prescribed period,

(a) refer the investment under review to the Governor in Council, together with a report of the Minister’s findings and recommendations on the review, if

(i) the Minister is satisfied that the investment would be contrary to the national interest, or

(ii) on the basis of the information available, the Minister is not able to determine whether the investment would be contrary to the national interest; or

(b) send to the non-Canadian a notice indicating that no further action will be taken in respect of the investment, if the Minister is satisfied that the investment would not be contrary to the national interest.
(6) Le ministre est tenu, dans le délai réglementaire :
Obligation du ministre

a) de renvoyer la question au gouverneur en conseil et de lui présenter ses conclusions et recommandations si, selon le cas :

(i) il est convaincu que l’investissement serait contraire à l’intérêt national,

(ii) il n’est pas en mesure d’établir, sur le fondement des renseignements disponibles, que l’investissement serait contraire à l’intérêt national;

b) de faire parvenir à l’investisseur non canadien un avis l’informant qu’aucune mesure supplémentaire ne sera prise à l’égard de l’investissement, s’il est convaincu que celui-ci ne serait pas contraire à l’intérêt national.

Ministerial action

(7) Notwithstanding subsection (6), the Minister shall refer an investment described in paragraphs (1)(a) to (c) to the Governor in Council, together with a report of the Minister’s findings and recommendations on the review.
(7) Par dérogation au paragraphe (6), le ministre renvoie l’investissement visé à l’un des alinéas (1)a) à c) au gouverneur en conseil, accompagné d’un rapport renfermant ses conclusions et ses recommandations sur l’examen.
Obligation du ministre

Value of assets

25.4 (1) For the purpose of determining the value of an investment referred to in paragraph 25.3(1)(a), where the non-Canadian acquires only assets used in carrying on a Canadian business or only control of an entity carrying on a Canadian business, the value of the assets shall be the aggregate of all assets acquired or of all assets of the entity, as shown in the audited financial statements of the entity carrying on the business for its fiscal year immediately preceding the implementation of the investment.
25.4 (1) Pour le calcul de la valeur de l’investissement visé à l’alinéa 25.3(1)a), lorsqu’un investisseur non canadien acquiert seulement les actifs d’exploitation d’une entreprise canadienne ou seulement le contrôle d’une unité qui exploite une entreprise canadienne, la valeur des actifs est égale à la valeur de l’ensemble des actifs acquis ou des actifs de l’unité, selon le cas, indiquée dans les états financiers vérifiés, pour l’exercice précédant la date où est effectué l’investissement, de l’unité qui exploite l’entreprise.
Valeur des actifs

Value of assets

(2) For the purpose of determining the value of an investment referred to in paragraph 25.3(1)(a), where the non-Canadian acquires, directly or indirectly, control of an entity carrying on a Canadian business and control of one or more other entities in Canada, the value of the assets shall be the aggregate of all assets shown in the audited financial statements consolidated for all the entities for their fiscal year immediately preceding the implementation of the investment.
(2) Pour le calcul de la valeur de l’investissement visé à l’alinéa 25.3(1)a), lorsqu’un investisseur non canadien acquiert, directement ou indirectement, le contrôle d’une unité qui exploite une entreprise canadienne et le contrôle d’une ou de plusieurs autres unités au Canada, la valeur des actifs est égale à la valeur de l’ensemble des actifs indiquée dans les états financiers consolidés et vérifiés de toutes ces unités pour l’exercice précédant la date où est effectué l’investissement.
Valeur des actifs

Value of assets

(3) For the purpose of determining the value of an investment referred to in paragraph 25.3(1)(a), where the non-Canadian acquires, directly or indirectly, control of a corporation incorporated elsewhere than in Canada that controls, directly or indirectly, an entity in Canada carrying on a Canadian business, the value of the assets of all entities, both inside and outside Canada, the control of which is acquired, directly or indirectly, shall be the aggregate of all assets shown in the audited financial statements consolidated for all the entities for their fiscal year immediately preceding the implementation of the investment.
(3) Pour le calcul de la valeur de l’investissement visé à l’alinéa 25.3(1)a), lorsqu’un investisseur non canadien acquiert, directement ou indirectement, le contrôle d’une personne morale constituée ailleurs qu’au Canada et qui contrôle, directement ou indirectement, une unité au Canada qui exploite une entreprise canadienne, la valeur des actifs de toutes les unités, au Canada et ailleurs, dont le contrôle est acquis directement ou indirectement est égale à la valeur de l’ensemble des actifs indiquée dans les états financiers vérifiés de ces unités pour l’exercice précédant la date où est effectué l’investissement.
Valeur des actifs

Consolidated financial statements not available

(4) Where consolidated financial statements of the entities referred to in subsection (2) or (3) are not available, the value of the assets for the purposes of paragraph 25.3(1)(a) shall be the aggregate of the assets of all the entities as shown in the audited financial statements for each such entity for its fiscal year immediately preceding the implementation of the investment, excluding

(a) any amount shown to represent an ownership interest in any other entity the control of which is acquired directly or indirectly; and

(b) any amount representing duplication arising from transactions between any entities the control of which is acquired directly or indirectly.
(4) Dans le cas où les états financiers consolidés des unités visées aux paragraphes (2) ou (3) ne sont pas disponibles, la valeur des actifs est, pour l’application de l’alinéa 25.3(1)a), égale à la valeur de l’ensemble des actifs de ces unités indiquée dans les états financiers vérifiés de chacune d’entre elles pour l’exercice précédant la date où est effectué l’investissement, à l’exclusion des sommes suivantes :
États financiers consolidés non disponibles

a) toute somme inscrite au titre des droits de propriété dans une autre unité dont le contrôle est acquis directement ou indirectement;

b) toute somme inscrite en double en raison d’opérations effectuées entre les unités dont le contrôle est acquis directement ou indirectement.

Exception — use of unaudited statement

(5) For the purposes of this section, where an individual or entity does not ordinarily prepare financial statements for audit or where financial statements for the fiscal year of the individual or entity immediately preceding the implementation of the investment have not been audited, unaudited statements may be used.
(5) Des états financiers non vérifiés peuvent, pour l’application du présent article, être utilisés dans le cas d’un particulier ou d’une unité dont les états financiers ne sont pas normalement vérifiés, de même que dans les cas où les états financiers pour l’exercice précédant l’investissement n’ont pas été vérifiés.
Exception — utilisation des états financiers non vérifiés

Where fiscal year of an entity not complete

(6) Where the first fiscal year of an entity has not been completed immediately preceding the implementation of the investment, a reference in this section to fiscal year shall mean the fiscal period that ends immediately preceding the implementation.
(6) Dans le cas où le premier exercice d’une unité n’est pas terminé immédiatement avant l’investissement, la mention d’exercice au présent article s’entend de la partie écoulée de celui-ci qui précède l’investissement.
Exercice non terminé

Value to be calculated in Canadian dollars

(7) The value of the assets calculated under this section shall be expressed in Canadian dollars.
(7) La valeur des actifs calculée selon le présent article est exprimée en dollars canadiens.
Valeur en dollars canadiens

Power of Governor in Council

25.5 (1) On the referral of an investment under paragraph 25.3(6)(a) or subsection 25.3(7), the Governor in Council may, by order, within the prescribed period, take any measures in respect of the investment that the Governor in Council considers advisable to protect the national interest, including

(a) directing the non-Canadian not to implement the investment;

(b) authorizing the investment on condition that the non-Canadian

(i) give any undertakings to Her Majesty in right of Canada relating to the investment that the Governor in Council considers necessary in the circumstances, or

(ii) implement the investment on the terms and conditions contained in the order; or

(c) requiring the non-Canadian to divest themself of control of the Canadian business or their investment in the entity.
25.5 (1) S’il est saisi de la question en vertu de l’alinéa 25.3(6)a) ou du paragraphe 25.3(7), le gouverneur en conseil peut, dans le délai réglementaire, prendre par décret toute mesure relative à l’investissement qu’il estime indiquée pour protéger l’intérêt national et, notamment :
Pouvoirs du gouverneur en conseil

a) ordonner à l’investisseur non canadien de ne pas effectuer l’investissement;

b) autoriser l’investisseur non canadien à effectuer l’investissement dans les cas suivants :

(i) celui-ci prend envers Sa Majesté du chef du Canada les engagements à l’égard de l’investissement que le gouverneur en conseil estime nécessaires dans les circonstances,

(ii) il effectue l’investissement selon les modalités précisées dans le décret;

c) exiger que l’investisseur non canadien se départisse du contrôle de l’entreprise canadienne ou de son investissement dans l’unité.

Condition

(2) Where the Governor in Council proposes to authorize an investment under paragraph 25.5(1)(b) that is an investment described in paragraph 25.3(1)(b), the Governor in Council shall make it a condition of the investment that the aggregate of the total investment in the business that is beneficially owned by or on behalf of the foreign government, entities controlled by it and other foreign governments and entities that have invested in the business and with which the foreign government or an entity controlled by it is acting in concert with respect to the business does not exceed

(a) 20 per cent of the outstanding shares of any class of voting shares of a body corporate;

(b) 30 per cent of the outstanding shares of any class of non-voting shares of a body corporate; or

(c) 20 per cent of the value of the assets of the business, calculated in the manner described in section 25.4.
(2) Dans le cas où le gouverneur en conseil envisage d’autoriser, en vertu de l’alinéa 25.5(1)b), un investissement visé à l’alinéa 25.3(1)b), il subordonne celui-ci à la condition que l’ensemble de tous les investissements dans l’entreprise détenus en propriété effective par le gouvernement étranger ou en son nom, par des entités contrôlées par celui-ci ou par d’autres gouvernements étrangers et entités qui ont effectué des investissements dans l’entreprise et avec lesquels le gouvernement étranger ou toute entité contrôlée par celui-ci agissent d’un commun accord à l’égard de l’entreprise, ne dépasse pas :
Condition

a) 20 pour cent des actions en circulation de toute catégorie d’actions avec droit de vote d’une personne morale;

b) 30 pour cent des actions en circulation de toute catégorie d’actions sans droit de vote d’une personne morale;

c) 20 pour cent de la valeur des actifs de l’entreprise, calculée de la manière prévue à l’article 25.4.

Publication

(3) Where the Governor in Council proposes to authorize an investment under paragraph 25.5(1)(b) that is an investment described in paragraph 25.3(1)(c), the Governor in Council shall publish, on a day that is no later than the day that the order authorizing the investment is made, a report that explains why the investment is not contrary to the national interest, either by

(a) causing the report to be laid before both Houses of Parliament; or

(b) causing the report to be published in the Canada Gazette.
(3) Dans le cas où le gouverneur en conseil envisage d’autoriser, en vertu de l’alinéa 25.5(1)b), un investissement visé à l’alinéa 25.3(1)c), il publie, au plus tard à la date de la prise du décret autorisant l’investissement, un rapport qui précise les raisons pour lesquelles l’investissement n’est pas contraire à l’intérêt national :
Publication

a) soit en le faisant déposer devant chaque chambre du Parlement;

b) soit en le faisant publier dans la Gazette du Canada.

Notice of order

(4) The Minister shall send a copy of the order to the non-Canadian or person or entity to whom it is directed without delay after it has been made.
(4) Le ministre fait parvenir sans délai une copie du décret aux investisseurs non canadiens, personnes ou unités qui y sont assujettis.
Avis

Requirement to comply with order

(5) The non-Canadian or other person or entity to whom the order is directed shall comply with the order.
(5) Les investisseurs non canadiens, personnes ou unités assujettis au décret sont tenus de s’y conformer.
Obligation de se conformer au décret

Statutory Instruments Act does not apply

(6) The Statutory Instruments Act does not apply in respect of the order.
(6) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas au décret.
Non-application de la Loi sur les textes réglementaires

Information for monitoring

25.6 A non-Canadian who implements an investment that has been authorized by an order made under section 25.5 shall submit any information in their possession relating to the investment that is required from time to time by the Director in order to permit the Director to determine whether the investment is being carried out in accordance with the order.
25.6 L’investisseur non canadien qui effectue un investissement autorisé aux termes d’un décret pris au titre de l’article 25.5 remet au directeur les renseignements en sa possession que celui-ci lui demande pour être en mesure d’établir si l’investissement est exécuté en conformité avec le décret.
Renseignements en vue du contrôle

Decisions and orders are final

25.7 Decisions of the Minister and orders of the Governor in Council under this Part are final and binding and, except for judicial review under the Federal Courts Act, are not subject to appeal or to review by any court.
25.7 Les décisions du ministre et les décrets du gouverneur en conseil visés à la présente partie sont définitifs et exécutoires et, sous réserve du contrôle judiciaire prévu par la Loi sur les Cours fédérales, ne sont pas susceptibles d’appel ou de révision en justice.
Décisions et décrets définitifs

5. (1) The portion of subsection 26(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
5. (1) Le passage du paragraphe 26(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Rules respecting control of entities

26. (1) Subject to subsections (2.1) to (2.2), for the purposes of this Act,
26. (1) Sous réserve des paragraphes (2.1) à (2.2) et pour l’application de la présente loi :
Règles sur le contrôle des unités

(2) Subsection 26(2) of the Act is replaced by the following:
(2) Le paragraphe 26(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Trusts

(2) Subject to subsections (2.1) to (2.2), if it can be established that a trust is not controlled in fact through the ownership of its voting interests, subsection (1) does not apply, and the trust is a Canadian-controlled entity if two-thirds of its trustees are Canadians.
(2) Sous réserve des paragraphes (2.1) à (2.2), le paragraphe (1) ne s’applique pas à une fiducie s’il peut être démontré qu’elle n’est pas contrôlée en fait par la propriété de ses intérêts avec droit de vote, et elle est sous contrôle canadien si deux tiers de ses fiduciaires sont des Canadiens.
Fiducie

(3) Section 26 of the Act is amended by adding the following after subsection (2.1):
(3) L’article 26 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2.1), de ce qui suit :
Minister may determine

(2.11) For the purposes of Part IV.1, in the case of an entity that qualifies as a Canadian-controlled entity by virtue of subsection (1) or (2), the Minister may nevertheless determine that the entity is not a Canadian-controlled entity if, after considering any information and evidence submitted by or on behalf of the entity or otherwise made available to the Minister or the Director, the Minister is satisfied that the entity is controlled in fact by one or more non-Canadians.
(2.11) Pour l’application de la partie IV.1, dans le cas où une unité est sous contrôle canadien selon les paragraphes (1) ou (2), le ministre peut néanmoins décider, après examen des renseignements et des éléments de preuve qui soit lui sont fournis par ou pour l’unité, soit sont par ailleurs mis à sa disposition ou à celle du directeur, qu’elle n’est pas sous contrôle canadien s’il estime qu’elle est contrôlée en fait par un ou plusieurs non-Canadiens.
Décision du ministre

(4) Subsection 26(2.2) of the English version of the Act is replaced by the following:
(4) Le paragraphe 26(2.2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Minister may declare

(2.2) If an entity referred to in subsection (2.1) or (2.11) has refused or neglected to provide, within a reasonable time, information that the Minister or the Director has requested and that the Minister considers necessary in order to make a decision under that subsection, the Minister may declare that the entity is not a Canadian-controlled entity.
(2.2) If an entity referred to in subsection (2.1) or (2.11) has refused or neglected to provide, within a reasonable time, information that the Minister or the Director has requested and that the Minister considers necessary in order to make a decision under that subsection, the Minister may declare that the entity is not a Canadian-controlled entity.
Minister may declare

(5) Subsection 26(2.4) of the English version of the Act is replaced by the following:
(5) Le paragraphe 26(2.4) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Entity to be informed

(2.4) The Minister shall, without delay, inform the entity concerned, in writing, of any determination made under subsection (2.1) or (2.11) or declaration made under subsection (2.2), and of any date specified under subsection (2.3).
(2.4) The Minister shall, without delay, inform the entity concerned, in writing, of any determination made under subsection (2.1) or (2.11) or declaration made under subsection (2.2), and of any date specified under subsection (2.3).
Entity to be informed

(6) Section 26 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):
(6) L’article 26 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de cequi suit :
Exception

(3.1) Subsection (3) does not apply to a corporation for the purposes of Part IV.1.
(3.1) Le paragraphe (3) ne s’applique pas aux personnes morales pour l’application de la partie IV.1.
Exception

6. (1) The portion of subsection 28(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
6. (1) Le passage du paragraphe 28(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Rules and presumptions respecting control of entities

(2) Subject to subsections (4) to (5), for the purposes of this Act,
(2) Sous réserve des paragraphes (4) à (5) et pour l’application de la présente loi :
Règles et présomptions à l’égard du contrôle d’une unité

(2) The portion of subsection 28(3) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
(2) Le passage du paragraphe 28(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Rules and presumptions respecting acquisition of control

(3) Subject to subsections (4) to (5), for the purposes of this Act,
(3) Sous réserve des paragraphes (4) à (5) et pour l’application de la présente loi :
Règles et présomptions à l’égard de l’acquisition du contrôle

(3) Section 28 of the Act is amended by adding the following after subsection (4):
(3) L’article 28 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :
Minister may determine

(4.1) For the purposes of Part IV.1, the Minister may, after considering any information and evidence submitted by or on behalf of an entity or otherwise made available to the Minister or the Director, determine that the entity is or is not controlled by another entity or that there has or has not been an acquisition of control of the entity, if the Minister is satisfied that the entity is or is not controlled in fact by that other entity or that there has or has not in fact been an acquisition of control of that entity, as the case may be.
(4.1) Pour l’application de la partie IV.1, le ministre peut, après examen des renseignements et des éléments de preuve qui soit lui sont fournis par ou pour une unité, soit sont par ailleurs mis à sa disposition ou à celle du directeur, décider que l’unité est contrôlée ou non par une autre, ou que son contrôle a été acquis ou non, s’il estime qu’elle est contrôlée ou non en fait par celle-ci ou qu’il y a ou non acquisition dans les faits.
Décision du ministre

(4) Subsection 28(5) of the English version of the Act is replaced by the following:
(4) Le paragraphe 28(5) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Minister may declare

(5) If an entity referred to in subsection (4) or (4.1) has refused or neglected to provide, within a reasonable time, information that the Minister or the Director has requested and that the Minister considers necessary in order to make a decision under that subsection, the Minister may declare that the entity is or is not controlled by another entity or that there has or has not been an acquisition of control of the entity, as the case may be.
(5) If an entity referred to in subsection (4) or (4.1) has refused or neglected to provide, within a reasonable time, information that the Minister or the Director has requested and that the Minister considers necessary in order to make a decision under that subsection, the Minister may declare that the entity is or is not controlled by another entity or that there has or has not been an acquisition of control of the entity, as the case may be.
Minister may declare

(5) Subsection 28(7) of the English version of the Act is replaced by the following:
(5) Le paragraphe 28(7) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Entity to be informed

(7) The Minister shall, without delay, inform the entity concerned, in writing, of any determination made under subsection (4) or (4.1) or declaration made under subsection (5), and of any date specified under subsection (6).
(7) The Minister shall, without delay, inform the entity concerned, in writing, of any determination made under subsection (4) or (4.1) or declaration made under subsection (5), and of any date specified under subsection (6).
Entity to be informed

7. (1) Subsection 36(1) of the Act is replaced by the following:
7. (1) Le paragraphe 36(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Privileged information

36. (1) Subject to subsections (3) to (4), all information obtained with respect to a Canadian, a non-Canadian, a business or an entity referred to in paragraph 25.1(c) by the Minister or an officer or employee of Her Majesty in the course of the administration or enforcement of this Act is privileged and no one shall knowingly communicate or allow to be communicated any such information or allow anyone to inspect or to have access to any such information.
36. (1) Sous réserve des paragraphes (3) à (4), les renseignements obtenus à l’égard d’un Canadien, d’un non-Canadien, d’une entreprise ou d’une unité visée à l’alinéa 25.1c) par le ministre ou un fonctionnaire ou employé de Sa Majesté dans le cadre de l’application de la présente loi sont confidentiels; il est interdit de les communiquer sciemment, de permettre qu’ils le soient ou de permettre à qui que ce soit d’en prendre connaissance ou d’y avoir accès.
Renseignements confidentiels

(2) Section 36 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):
(2) L’article 36 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
Investigative bodies

(3.1) Information that is privileged under subsection (1) may be communicated or disclosed by the Minister to a prescribed investigative body, or an investigative body of a prescribed class, if the communication or disclosure is for the purposes of the administration or enforcement of Part IV.1 and that body’s lawful investigations. The information may also be communicated or disclosed by that body for the purposes of those investigations.
(3.1) Les renseignements privilégiés visés au paragraphe (1) peuvent, pour l’application de la partie IV.1, être communiqués par le ministre à tout organisme d’enquête visé par règlement — ou appartenant à une catégorie visée par règlement — dans le cadre de toute enquête licite menée par lui. De plus, ces renseignements peuvent être communiqués par un tel organisme dans le cadre d’une telle enquête.
Organismes d’enquête

(3) Subparagraph 36(4)(e)(iii) of the Act is replaced by the following:
(3) Le sous-alinéa 36(4)e)(iii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(iii) any demand sent by the Minister under section 39, other than a demand sent for the purposes of the administration or enforcement of Part IV.1; or
(iii) mise en demeure envoyée par le ministre en vertu de l’article 39, autre que celle envoyée dans le cadre de l’application de la partie IV.1;
8. (1) Paragraph 39(1)(b) of the Act is replaced by the following:
8. (1) L’alinéa 39(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(b) has implemented an investment the implementation of which is prohibited by section 16, 25, 25.2 or 25.3,
b) effectué un investissement en contravention avec les articles 16, 25, 25.2 ou 25.3;
(2) Subsection 39(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph 39(1)(d):
(2) Le paragraphe 39(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :
(d.1) has failed to divest themself of control of a Canadian business or of their investment in an entity as required by an order made under section 25.5,
(d.2) has failed to comply with an undertaking given to Her Majesty in right of Canada pursuant to an order made under section 25.5,
(d.3) has failed to comply with an order made under section 25.5,
d.1) fait défaut de se départir du contrôle de l’entreprise canadienne ou de son investissement dans l’unité comme l’exige le décret pris au titre de l’article 25.5;
d.2) fait défaut de se conformer à un engagement pris envers Sa Majesté du chef du Canada conformément au décret pris au titre de l’article 25.5;
d.3) fait défaut de se conformer au décret pris au titre de l’article 25.5;
(3) Subsection 39(2) of the Act is replaced by the following:
(3) Le paragraphe 39(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Ministerial demand

(1.1) If the Minister believes that a person or an entity, contrary to this Act, has failed to comply with an order under subsection 25.5(5) or to submit any information under section 25.6, the Minister may send a demand to the person or entity requiring them immediately or within any period that may be specified in the demand, to cease the contravention, to remedy the default or to show cause why there is no contravention of the Act.
(1.1) S’il estime qu’une personne ou une unité a, contrairement à la présente loi, fait défaut de se conformer à l’ordonnance visée au paragraphe 25.5(5) ou à une demande de renseignements faite en vertu de l’article 25.6, le ministre peut faire émettre une mise en demeure exigeant de la personne ou de l’unité qu’elle mette fin, immédiatement ou dans le délai précisé dans la mise en demeure, à la contravention, qu’elle se conforme à la présente loi ou qu’elle démontre que celle-ci n’a pas été violée.
Mise en demeure

Contents of demand

(2) A demand under subsection (1) or (1.1) shall indicate the nature of the proceedings that may be taken under this Act against the non-Canadian or person or entity to whom it is sent in the event that the non-Canadian or person or entity fails to comply with the demand.
(2) La mise en demeure fait état de la nature des poursuites judiciaires qui peuvent être instituées en vertu de la présente loi contre le non-Canadien, la personne ou l’unité à qui elle est adressée s’il fait défaut de s’y conformer.
Contenu de la mise en demeure

9. (1) Subsection 40(1) of the Act is replaced by the following:
9. (1) Le paragraphe 40(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Application for court order

40. (1) If a non-Canadian or any other person or entity fails to comply with a demand under section 39, an application on behalf of the Minister may be made to a superior court for an order under subsection (2) or (2.1).
40. (1) Une demande d’ordonnance judiciaire peut être présentée au nom du ministre à une cour supérieure si le non-Canadien, la personne ou l’unité ne se conforme pas à la mise en demeure reçue sous le régime de l’article 39.
Demande d’ordonnance judiciaire

(2) Paragraph 40(2)(a) of the Act is replaced by the following:
(2) L’alinéa 40(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(a) directing the non-Canadian to divest themself of control of the Canadian business, or to divest themself of their investment in the entity, on any terms and conditions that the court deems just and reasonable;
a) ordonnance enjoignant au non-Canadien de se départir soit du contrôle de l’entreprise canadienne, soit de son investissement dans l’unité, selon les modalités que la cour estime justes et raisonnables;
(3) Subsection 40(2) of the Act is amended by adding the following after paragraph (c):
(3) Le paragraphe 40(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
(c.1) directing the non-Canadian to comply with a written undertaking given to Her Majesty in right of Canada pursuant to an order made under section 25.5;
c.1) ordonnance enjoignant au non-Canadien de se conformer à l’engagement pris envers Sa Majesté du chef du Canada conformément au décret pris au titre de l’article 25.5;
(4) Subsections 40(3) and (4) of the Act are replaced by the following:
(4) Les paragraphes 40(3) et (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Court orders — person or entity

(2.1) If, at the conclusion of the hearing on an application referred to in subsection (1), the superior court decides that the Minister was justified in sending a demand to a person or an entity under section 39 and that the person or entity has failed to comply with it, the court may make any order or orders that, in its opinion, the circumstances require, including, without limiting the generality of the foregoing, an order against the person or entity imposing a penalty not exceeding ten thousand dollars for each day on which the person or entity is in contravention of any provision of this Act.
(2.1) Après audition de la demande visée au paragraphe (1), la cour supérieure qui décide que le ministre a agi à bon droit et constate le défaut de la personne ou de l’unité peut rendre l’ordonnance que justifient les circonstances, et notamment lui infliger une pénalité maximale de dix mille dollars pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue la contravention.
Ordonnance judiciaire — personne ou unité

Penalties recoverable as debts

(3) A penalty imposed by an order made under paragraph (2)(d) or subsection (2.1) is a debt due to Her Majesty in right of Canada and is recoverable as such in a superior court.
(3) Les pénalités infligées en vertu de l’alinéa (2)d) ou du paragraphe (2.1) sont des créances de Sa Majesté du chef du Canada, dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant une cour supérieure.
Créance de Sa Majesté

Contempt of court

(4) Every one who fails or refuses to comply with an order that is directed to them made by a superior court under subsection (2) or (2.1) may be cited and punished by the court that made the order, as for other contempts of that court.
(4) Quiconque refuse ou fait défaut de se conformer aux ordonnances visées aux paragraphes (2) ou (2.1) peut être puni pour outrage au tribunal par la cour qui a rendu l’ordonnance.
Outrage

Coming into force

10. This Act comes into force on the earlier of

(a) the day that is one year after the day on which it is assented to; and

(b) the day that the Governor in Council orders it into force.
10. La présente loi entre en vigueur un an après la date de sa sanction ou, si elle est antérieure, à la date que le gouverneur en conseil fixe par décret.
Entrée en vigueur

Published under authority of the Senate of Canada


Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada





Explanatory Notes
Notes explicatives
Investment Canada Act
Clause 1: Existing text of section 2:
2. Recognizing that increased capital and technology would benefit Canada, the purpose of this Act is to encourage investment in Canada by Canadians and non-Canadians that contributes to economic growth and employment opportunities and to provide for the review of significant investments in Canada by non-Canadians in order to ensure such benefit to Canada.
Loi sur Investissement Canada
Article 1 : Texte de l’article 2 :
2. Reconnaissant qu’une augmentation du capital et que le développement de la technologie apporteraient des avantages au Canada, la présente loi vise à encourager les investissements au Canada par des Canadiens et des non-Canadiens qui contribueront à la croissance de l’économie et à la création d’emplois ainsi qu’à instaurer l’examen des investissements importants effectués au Canada par des non-Canadiens afin de garantir ces avantages.
Clause 2: Existing text of relevant portion of the definition:
“Canadian” means
. . .
(d) an entity that is Canadian-controlled, as determined pursuant to subsection 26(1) or (2) and in respect of which no determination or declaration has been made under subsection 26(2.1) or (2.2);
Article 2 : Texte du passage visé de la définition :
« Canadien »
[. . .]
d) une unité sous contrôle canadien visée aux paragraphes 26(1) ou (2) et n’ayant pas fait l’objet d’une décision au titre du paragraphe 26(2.1) ou d’une déclaration au titre du paragraphe 26(2.2).
Clause 3: (1) Existing text of relevant portion of subsection 10(1):
10. (1) This Act does not apply to
Article 3 : (1) Texte du passage visé du paragraphe 10(1) :
10. (1) La présente loi ne s’applique pas aux opérations suivantes :
(2) Existing text of subsection (2):
(2) Where any condition referred to in paragraph (1)(d) or (j) is not complied with, the exemption under that paragraph does not apply and the transaction referred to in that paragraph is subject to this Act as if it had never been exempt.
(2) Texte du paragraphe (2) :
(2) Si les conditions mentionnées à l’alinéa (1)d) ou j) ne sont pas remplies, l’exemption ne s’applique pas et l’opération demeure assujettie à la présente loi.
Clause 4: New.
Article 4 : Nouveau.
Clause 5: (1) Existing text of relevant portion of subsection 26(1):
26. (1) Subject to subsections (2.1) and (2.2), for the purposes of this Act,
Article 5 : (1) Texte du passage visé du paragraphe 26(1) :
26. (1) Sous réserve des paragraphes (2.1) et (2.2) et pour l’application de la présente loi :
(2) Existing text of subsection (2):
(2) Subject to subsections (2.1) and (2.2), where it can be established that a trust is not controlled in fact through the ownership of its voting interests, subsection (1) does not apply and the trust is a Canadian-controlled entity where two-thirds of its trustees are Canadians.
(2) Texte du paragraphe (2) :
(2) Sous réserve des paragraphes (2.1) et (2.2), le paragraphe (1) ne s’applique pas à une fiducie s’il peut être démontré qu’elle n’est pas contrôlée en fait par la propriété de ses intérêts avec droit de vote et elle est sous contrôle canadien si deux tiers de ses fiduciaires sont des Canadiens.
(3) New.
(3) Nouveau.
(4) Existing text of subsection (2.2):
(2.2) Where an entity referred to in subsection (2.1) has refused or neglected to provide, within a reasonable time, information that the Minister or the Director has requested and that the Minister considers necessary in order to make a decision under that subsection, the Minister may declare that the entity is not a Canadian-controlled entity.
(4) Texte du paragraphe (2.2) :
(2.2) Le ministre peut aussi déclarer que cette unité n’est pas sous contrôle canadien dans les cas où celle-ci omet de fournir, dans un délai raisonnable, les renseignements que lui-même ou le directeur demande et qu’il juge nécessaires à la prise de sa décision.
(5) Existing text of subsection (2.4):
(2.4) The Minister shall forthwith inform the entity concerned, in writing, of any determination made under subsection (2.1) or declaration made under subsection (2.2), and of any date specified under subsection (2.3).
(5) Texte du paragraphe (2.4) :
(2.4) Le ministre notifie sans délai à l’unité intéressée sa décision ou sa déclaration ainsi que, le cas échéant, la date fixée au titre du paragraphe (2.3).
(6) New.
(6) Nouveau.
Clause 6: (1) Existing text of relevant portion of subsection 28(2):
(2) Subject to subsections (4) and (5), for the purposes of this Act,
Article 6 : (1) Texte du passage visé du paragraphe 28(2) :
(2) Sous réserve des paragraphes (4) et (5) et pour l’application de la présente loi :
(2) Existing text of relevant portion of subsection 28(3):
(3) Subject to subsections (4) and (5), for the purposes of this Act,
(2) Texte du passage visé du paragraphe 28(3) :
(3) Sous réserve des paragraphes (4) et (5) et pour l’application de la présente loi :
(3) New.
(3) Nouveau.
(4) Existing text of subsection (5):
(5) Where an entity referred to in subsection (4) has refused or neglected to provide, within a reasonable time, information that the Minister or the Director has requested and that the Minister considers necessary in order to make a decision under that subsection, the Minister may declare that the entity is or is not controlled by another entity or that there has or has not been an acquisition of control of the entity, as the case may be.
(4) Texte du paragraphe (5) :
(5) Le ministre peut aussi déclarer que l’unité est contrôlée ou non par une autre, ou que son contrôle a été acquis ou non, dans les cas où elle omet de fournir, dans un délai raisonnable, les renseignements que lui-même ou le directeur demande et qu’il juge nécessaires à la prise de sa décision.
(5) Existing text of paragraph (7):
(7) The Minister shall forthwith inform the entity concerned, in writing, of any determination made under subsection (4) or declaration made under subsection (5), and of any date specified under subsection (6).
(5) Texte du paragraphe (7) :
(7) Le ministre notifie sans délai à l’unité intéressée sa décision ou sa déclaration ainsi que, le cas échéant, la date fixée au titre du paragraphe (6).
Clause 7: (1) Existing text of subsection 36(1):
36. (1) Subject to subsections (3) and (4), all information obtained with respect to a Canadian, a non-Canadian or a business by the Minister or an officer or employee of Her Majesty in the course of the administration or enforcement of this Act is privileged and no one shall knowingly communicate or allow to be communicated any such information or allow anyone to inspect or to have access to any such information.
Article 7 : (1) Texte du paragraphe 36(1) :
36. (1) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), les renseignements obtenus à l’égard d’un Canadien, d’un non-Canadien ou d’une entreprise par le ministre ou un fonctionnaire ou employé de Sa Majesté dans le cadre de l’application de la présente loi sont confidentiels; il est interdit de les communiquer sciemment, de permettre qu’ils le soient ou de permettre à qui que ce soit d’en prendre connaissance ou d’y avoir accès.
(2) New.
(2) Nouveau.
(3) Relevant portion of subsection (4):
(4) Nothing in this section prohibits the communication or disclosure of
. . .
(e) information contained in
. . .
(iii) any demand sent by the Minister under section 39; or
(3) Texte du passage visé du paragraphe (4) :
(4) Le présent article n’empêche nullement la communication de renseignements dans les cas suivants :
[. . .]
e) renseignements contenus dans l’un des documents suivants :
[. . .]
(iii) mise en demeure envoyée par le ministre en vertu de l’article 39;
Clause 8: (1) Relevant portion of paragraph 39(1):
39. (1) Where the Minister believes that a non-Canadian, contrary to this Act,
. . .
(b) has implemented an investment the implementation of which is prohibited by section 16 or 24,
Article 8 : (1) Texte du passage visé du paragraphe 39(1) :
39. (1) Le ministre peut faire émettre une mise en demeure à l’intention d’un non-Canadien qui, selon lui, a, contrairement à la présente loi, selon le cas :
[. . .]
b) effectué un investissement en contravention avec l’article 16 ou 24;
(2) New.
(2) Nouveau.
(3) Existing text of subsection (2):
(2) A demand under subsection (1) shall indicate the nature of the proceedings that may be taken under this Act against the non-Canadian to whom it is sent in the event that the non-Canadian fails to comply therewith.
(3) Texte du paragraphe (2) :
(2) La mise en demeure fait état de la nature des poursuites judiciaires qui peuvent être instituées en vertu de la présente loi contre le non-Canadien s’il fait défaut de s’y conformer.
Clause 9: (1) Existing text of subsection 40(1):
40. (1) Where a non-Canadian fails to comply with a demand under section 39, an application on behalf of the Minister may be made to a superior court for an order under subsection (2).
Article 9 : (1) Texte du paragraphe 40(1) :
40. (1) Une demande d’ordonnance judiciaire peut être présentée au nom du ministre à une cour supérieure si le non-Canadien ne se conforme pas à la mise en demeure qu’il reçoit sous le régime de l’article 39.
(2) Relevant portion of subsection (2):
(2) Where, at the conclusion of the hearing on an application referred to in subsection (1), the superior court decides that the Minister was justified in sending a demand to the non-Canadian under section 39 and that the non-Canadian has failed to comply therewith, the court may make such order or orders as, in its opinion, the circumstances require, including, without limiting the generality of the foregoing, an order
(a) directing the non-Canadian to divest himself of control of the Canadian business on such terms and conditions as the court deems just and reasonable;
(2) Texte du passage visé du paragraphe (2) :
(2) Après audition de la demande visée au paragraphe (1), la cour supérieure qui décide que le ministre a agi à bon droit et constate le défaut du non-Canadien peut rendre l’ordonnance que justifient les circonstances; elle peut notamment rendre une ou plusieurs des ordonnances suivantes :
a) ordonnance enjoignant au non-Canadien de se départir du contrôle de l’entreprise canadienne selon les modalités que la cour estime justes et raisonnables;
(3) New.
(3) Nouveau.
(4) Existing text of subsections (3) and (4):
(3) A penalty imposed by an order made under paragraph (2)(d) is a debt due to Her Majesty in right of Canada and is recoverable as such in a superior court.
(4) Every one who fails or refuses to comply with an order made by a superior court under subsection (2) that is directed to him may be cited and punished by the court that made the order, as for other contempts of that court.
(4) Texte des paragraphes (3) et (4) :
(3) Les pénalités infligées en vertu de l’alinéa (2)d) sont des créances de Sa Majesté du chef du Canada, dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant une cour supérieure.
(4) Quiconque refuse ou fait défaut de se conformer aux ordonnances visées au paragraphe (2) peut être puni pour outrage au tribunal par la cour qui a rendu l’ordonnance.