Bill C-63
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SUMMARY This enactment amends the Indian Oil and Gas Act to clarify and expand the existing regulation-making powers and to add new ones, particularly with respect to licences, permits and leases for the exploration and exploitation of oil and gas on reserve lands and the determination and payment of oil and gas royalties. It also puts in place sanctions for contraventions of the Act as well as provisions for its enforcement. | SOMMAIRE Le texte modifie la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes pour préciser et élargir les pouvoirs réglementaires actuels et en ajouter de nouveaux, notamment en ce qui a trait aux baux, permis et licences octroyés pour l’exploration et l’exploitation du pétrole et du gaz sur les terres de réserve et à la détermination et au paiement de redevances sur le pétrole et le gaz. Il met aussi en place des sanctions en cas de contravention à la loi ainsi que des dispositions de contrôle d’application de celle-ci. | |
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