Bill C-470

SUMMARY

This enactment amends the Access to Information Act to provide that, if a request for access to a record under that Act is still outstanding one hundred days after the request is received, the head of the government institution to which the request was made shall send a report to the person who made the request and to the Information Commissioner, setting out a full explanation of the delay and the projected completion date. The information provided shall be included in the Information Commissioner’s annual report to Parliament.

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur l’accès à l’information afin de prévoir que, dans le cas où une demande de communication de document est encore en suspens cent jours après sa réception, le responsable de l’institution fédérale à qui elle est faite est tenu d’envoyer à l’auteur de la demande et au Commissaire à l’information un rapport présentant une justification complète du retard et la date prévue pour le traitement de la demande. Ces renseignements doivent figurer dans le rapport annuel que le Commissaire à l’information présente au Parlement.

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