Bill C-450

1st Session, 39th Parliament,

1^re session, 39^e législature,

55-56 Elizabeth II, 2006-2007

55-56 Elizabeth II, 2006-2007

house of commons of canada

chambre des communes du canada

BILL C-450

PROJET DE LOI C-450

An Act respecting a national day of remembrance of the Ukrainian Holodomor-Genocide

WHEREAS an estimated ten million Ukrain- ians died of starvation in 1932-33 in a deliberately induced Ukrainian famine, organ- ized and master-minded by the Soviet regime under Joseph Stalin;

WHEREAS this horrifying slow death from starvation was an attempt to destroy aspirations of an independent Ukraine and to erase in the people all aspirations of freedom;

WHEREAS it is recognized that information about the Ukrainian Holodomor-Genocide of 1932-33 was suppressed, distorted or wiped out by Soviet authorities;

WHEREAS this horror has inflicted a deep and lasting scar on the Ukrainian community throughout the world;

WHEREAS many survivors of the Ukrainian Holodomor-Genocide of 1932-33 and their descendants immigrated to Canada and contributed to its positive development;

AND WHEREAS Canadians cherish and defend human rights, value the diversity and multicultural nature of Canadian society, have always rejected intolerance and ethnic exclusion and condemn all war crimes, crimes against humanity and genocides;

Loi instituant une journée nationale de commémoration du génocide ukrainien : l’Holodomor

Attendu :

qu’environ dix millions d’Ukrainiens sont morts de faim en 1932-1933 à la suite de la famine organisée, ourdie et provoquée délibérément par le régime soviétique de Joseph Staline;

que cette lente et horrible mort par inanition visait à anéantir les aspirations à l’indépendance de l’Ukraine et à étouffer toutes les aspirations à la liberté de la population;

qu’il est reconnu que les autorités soviétiques ont occulté, déformé ou anéanti de l’information sur l’Holodomor de 1932-1933;

que cette atrocité a marqué de manière profonde et permanente la communauté ukrainienne internationale;

que nombre de survivants de l’Holodomor de 1932-1933 et de leurs descendants ont immigré au Canada et contribué à sa prospérité;

que les Canadiens chérissent et défendent les droits de la personne, qu’ils valorisent la diversité et la nature multiculturelle de la société canadienne, qu’ils s’opposent depuis toujours à l’intolérance et à l’exclusion fondée sur l’ethnie et qu’ils condamnent les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et les génocides,

NOW, THEREFORE, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

SHORT TITLE

TITRE ABRÉGÉ

Short title

1. This Act may be cited as the Ukrainian Holodomor-Genocide Remembrance Day Act.

1. Loi sur la Journée de commémoration du génocide ukrainien : l’Holodomor.

Titre abrégé

UKRAINIAN HOLODOMOR-GENOCIDE REMEMBRANCE DAY

JOURNÉE DE COMMÉMORATION DU GÉNOCIDE UKRAINIEN : L’HOLODOMOR

Ukrainian Holodomor-Genocide Remembrance Day

2. Throughout Canada, in each and every year, the fourth Saturday in November shall be known as “Ukrainian Holodomor-Genocide Remembrance Day”.

2. Le quatrième samedi de novembre est, dans tout le Canada, désigné comme « Journée de commémoration du génocide ukrainien : l’Holodomor ».

Journée de commémoration du génocide ukrainien : l’Holodomor

Not a legal holiday

3. For greater certainty, Ukrainian Holodomor-Genocide Remembrance Day is not a legal holiday or a non-juridical day.

3. Il est entendu que la Journée de commémoration du génocide ukrainien : l’Holodomor n’est pas une fête légale ni un jour non juridique.

Statut