Bill C-431

NOTE 2nd Session, 39th Parliament This bill was introduced during the First Session of the 39th Parliament. Pursuant to the Standing Orders of the House of Commons, it is deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation of the First Session. The number of the bill remains unchanged.

NOTE 2e session, 39e législature Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 39e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.

Mr. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)

391439

M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)

SUMMARY

This enactment amends the Contraventions Act and the Controlled Drugs and Substances Act. It changes the type of proceedings and legal regime governing the offences of possession of, possession for the purpose of trafficking and trafficking in, one gram or less of cannabis resin or thirty grams or less of cannabis (marihuana).

Under this enactment, these offences are deemed to be contraventions within the meaning of the Contraventions Act. Thus, an enforcement authority who believes on reasonable grounds that a person has committed a contravention may complete a ticket in respect of that contravention and cause it to be served on the person. A person may, within 30 days after being served with a ticket,

(a) plead guilty and pay the amount of the fine set out in the ticket;

(b) plead guilty but make representations concerning the penalty, that is, the fine and fees imposed and whether the person ought to be given time to pay them; or

(c) request a trial.

A person who has been convicted of a contravention has not been convicted of a criminal offence, and a contravention does not constitute an offence for the purposes of the Criminal Records Act.

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur les contraventions et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin de changer le mode de poursuite et le régime juridique des infractions de possession, possession en vue de faire le trafic et trafic d'un gramme ou moins de résine de cannabis ou de trente grammes ou moins de cannabis (marihuana).

Selon ce texte, ces infractions sont réputées être des contraventions au sens de la Loi sur les contraventions. Ainsi, un agent de l'autorité peut, s'il a des motifs raisonnables de croire à la perpétration d'une de ces contraventions, en dresser le procès-verbal et le faire signifier à l'auteur de la contravention. Ce dernier peut, dans les trente jours suivant la signification du procès-verbal, se prévaloir de l'une des options suivantes :

a) présenter un plaidoyer de culpabilité et payer le montant indiqué sur le procès-verbal;

b) présenter un plaidoyer de culpabilité accompagné d'observations quant à la peine — notamment l'amende et les frais — à imposer et le délai de paiement à accorder, s'il y a lieu;

c) demander un procès.

Quiconque est déclaré coupable d'une contravention n'est pas coupable d'une infraction criminelle, et la contravention ne constitue pas une infraction pour l'application de la Loi sur le casier judiciaire.

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