Bill C-392

SUMMARY

This enactment amends the definition “employee” in subsection 2(1) of the Public Service Labour Relations Act so that members and special constables of the Royal Canadian Mounted Police are no longer excluded from enjoying the same rights as other federal public servants with respect to grievance procedures and collective bargaining.

The enactment repeals Part III of the Royal Canadian Mounted Police Act, which provides for grievance procedures. That Part is no longer necessary, as the grievance procedures set out in Part 2 of the Public Service Labour Relations Act will now be available to members and special constables of the Royal Canadian Mounted Police. In addition, there are a number of consequential amendments to the Royal Canadian Mounted Police Act as a result of the repeal of Part III.

SOMMAIRE

Le texte modifie la définition de « fonctionnaire », au paragraphe 2(1) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, afin que les membres et les gendarmes spéciaux de la Gendarmerie royale du Canada bénéficient des mêmes droits que les autres fonctionnaires fédéraux en matière de procédure de règlement des griefs et de négociation collective.

Le texte abroge la partie III de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, qui prévoit une procédure de présentation des griefs. Cette partie est maintenant superflue, étant donné que la procédure de présentation des griefs établie dans la partie 2 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique s’applique désormais aux membres et aux gendarmes spéciaux de la Gendarmerie royale du Canada. En outre, il apporte plusieurs modifications corrélatives à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada en raison de l'abrogation de la partie III.

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