Bill C-28

TABLE OF PROVISIONS

TABLE ANALYTIQUE

AN ACT TO IMPLEMENT CERTAIN PROVISIONS OF THE BUDGET TABLED IN PARLIAMENT ON MARCH 19, 2007 AND TO IMPLEMENT CERTAIN PROVISIONS OF THE ECONOMIC STATEMENT TABLED IN PARLIAMENT ON OCTOBER 30, 2007

LOI PORTANT EXÉCUTION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU BUDGET DÉPOSÉ AU PARLEMENT LE 19 MARS 2007 ET DE CERTAINES DISPOSITIONS DE L’ÉNONCÉ ÉCONOMIQUE DÉPOSÉ AU PARLEMENT LE 30 OCTOBRE 2007

SHORT TITLE

TITRE ABRÉGÉ

PART 1

PARTIE 1

AMENDMENTS IN RESPECT OF THE GOODS AND SERVICES TAX/HARMONIZED SALES TAX

MODIFICATIONS CONCERNANT LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES ET LA TAXE DE VENTE HARMONISÉE

PART 2

PARTIE 2

AMENDMENT RELATING TO EXCISE TAX ON RENEWABLE FUELS

MODIFICATION CONCERNANT LA TAXE D’ACCISE SUR LES CARBURANTS RENOUVELABLES

PART 3

PARTIE 3

AMENDMENTS RELATING TO INCOME TAX

MODIFICATIONS RELATIVES À L’IMPÔT SUR LE REVENU

Income Tax Act

Loi de l’impôt sur le revenu

Income Tax Application Rules

Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu

Income Tax Conventions Interpretation Act

Loi sur l’interprétation des conventions en matière d’impôts sur le revenu

Income Tax Regulations

Règlement de l’impôt sur le revenu

Canada Pension Plan Regulations

Règlement sur le Régime de pensions du Canada

Insurable Earnings and Collection of Premiums Regulations

Règlement sur la rémunération assurable et la perception des cotisations

Coordinating Amendments

Dispositions de coordination

PART 4

PARTIE 4

DISABILITY SAVINGS

ÉPARGNE-INVALIDITÉ

Amendments Relating To Income Tax

Modifications relatives à l’impôt sur le revenu

Income Tax Act

Loi de l’impôt sur le revenu

Income Tax Regulations

Règlement de l’impôt sur le revenu

Consequential Amendments

Modifications corrélatives

Coordinating Amendments

Dispositions de coordination

Application

Application

Canada Disability Savings Act

Loi canadienne sur l’épargne-invalidité

Enactment of Act

Édiction de la loi

AN ACT TO ENCOURAGE SAVINGS FOR PERSONS WITH DISABILITIES

LOI FAVORISANT L’ÉPARGNE DESTINÉE AUX PERSONNES HANDICAPÉES

SHORT TITLE

TITRE ABRÉGÉ

INTERPRETATION

DÉFINITIONS

PURPOSE

OBJET

MINISTER

MINISTRE

PAYMENTS

VERSEMENTS

GENERAL

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Consequential Amendment to the Children’s Special Allowances Act

Modification corrélative à la Loi sur les allocations spéciales pour enfants

Coming into Force

Entrée en vigueur

PART 5

PARTIE 5

INCENTIVE FOR PROVINCES TO ELIMINATE TAXES ON CAPITAL

INCITATIF POUR L’ÉLIMINATION DES IMPÔTS PROVINCIAUX SUR LE CAPITAL

PART 6

PARTIE 6

BANK FOR INTERNATIONAL SETTLEMENTS (IMMUNITY) ACT

LOI SUR L’IMMUNITÉ DE LA BANQUE DES RÈGLEMENTS INTERNATIONAUX

AN ACT TO PROVIDE IMMUNITY TO THE BANK FOR INTERNATIONAL SETTLEMENTS FROM GOVERNMENT MEASURES AND FROM CIVIL JUDICIAL PROCESS

LOI PORTANT SUR L’IMMUNITÉ DE LA BANQUE DES RÈGLEMENTS INTERNATIONAUX CONTRE TOUTE MESURE ÉTATIQUE ET EN MATIÈRE DE JURIDICTION CIVILE DES TRIBUNAUX

PART 7

PARTIE 7

PHASED RETIREMENT — AMENDMENTS OTHER THAN THOSE CONCERNING INCOME TAX

RETRAITE PROGRESSIVE — MODIFICATIONS AUTRES QUE CELLES CONCERNANT L’IMPÔT SUR LE REVENU

Pension Benefits Standards Act, 1985

Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension

Coming into Force

Entrée en vigueur

PART 8

PARTIE 8

ADVANCE MARKET COMMITMENT

GARANTIE DE MARCHÉ

PART 9

PARTIE 9

OIL AND GAS OPERATIONS IN CANADA

OPÉRATIONS PÉTROLIÈRES AU CANADA

Canada Oil and Gas Operations Act

Loi sur les opérations pétrolières au Canada

Consequential Amendments

Modifications corrélatives

PART 10

PARTIE 10

AMENDMENTS TO THE FARM INCOME PROTECTION ACT

MODIFICATIONS À LA LOI SUR LA PROTECTION DU REVENU AGRICOLE

PART 11

PARTIE 11

FEDERAL-PROVINCIAL FISCAL ARRANGEMENTS

ARRANGEMENTS FISCAUX ENTRE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL ET LES PROVINCES

Amendments to the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act

Modifications à la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

Amendments to the Budget Implementation Act, 2007

Modifications à la Loi d’exécution du budget de 2007

Consequential Amendment to the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act

Modification corrélative à la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve

Transitional Provisions

Dispositions transitoires

Coming into Force

Entrée en vigueur

PART 12

PARTIE 12

AMENDMENTS TO THE CANADA EDUCATION SAVINGS ACT

MODIFICATIONS À LA LOI CANADIENNE SUR L’ÉPARGNE-ÉTUDES

PART 13

PARTIE 13

PUBLIC-PRIVATE PARTNERSHIPS

PARTENARIATS PUBLIC-PRIVÉ

PART 14

PARTIE 14

TAX AMENDMENTS TO IMPLEMENT THE 2007 ECONOMIC STATEMENT

MODIFICATIONS D’ORDRE FISCAL VISANT À METTRE EN OEUVRE L’ÉNONCÉ ÉCONOMIQUE DE 2007

Amendments Relating to Income Tax

Modifications relatives à l’impôt sur le revenu

Amendments to Implement the GST/HST Rate Reduction

Modifications visant à mettre en oeuvre la réduction du taux de la TPS/TVH

Related Amendments as a Result of the GST/HST Rate Reduction

Modifications connexes découlant de la réduction du taux de la TPS/TVH

Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien

Excise Act, 2001

Loi de 2001 sur l’accise