Bill C-23

RECOMMENDATION

Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to amend the Canada Marine Act, the Canada Transportation Act, the Pilotage Act and other Acts in consequence”.

SUMMARY

This enactment amends the Canada Marine Act to clarify and make technical changes to certain provisions. As well, the amendments

(a) modify the Act’s purpose;

(b) modify a port authority’s access to federal funding;

(c) add provisions regarding the power of a port authority to borrow money;

(d) provide additional regulatory powers to the Governor in Council;

(e) add provisions regarding port amalgamation;

(f) modify provisions regarding the appointment of directors of port authorities; and

(g) add a penalty scheme and streamline certain other enforcement provisions.

The amendments also include transitional provisions, corrections to other Acts and consequential amendments to other Acts.

RECOMMANDATION

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi maritime du Canada, la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur le pilotage et d’autres lois en conséquence ».

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi maritime du Canada pour clarifier certaines dispositions et apporter des modifications de forme à d’autres. De plus, le texte :

a) modifie l’objet de la loi;

b) change les règles d’accès aux fonds fédéraux pour les administrations portuaires;

c) ajoute des dispositions relatives au pouvoir d’emprunt des administrations portuaires;

d) accorde des pouvoirs réglementaires additionnels au gouverneur en conseil;

e) ajoute des dispositions relatives aux fusions d’administrations portuaires;

f) modifie les dispositions relatives à la nomination des administrateurs d’administrations portuaires;

g) ajoute un régime de pénalités et modernise certaines autres dispositions sur le contrôle d’application de la loi.

Enfin, il prévoit une mesure transitoire, apporte des corrections à deux lois et modifie d’autres lois en conséquence.

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