Bill C-23
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Explanatory Notes
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Notes explicatives
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Clause 58: Relevant portion of section 133:
133. Where, under section 10, letters patent of continuance as a port authority are issued to a harbour commission established under the Harbour Commissions Act, The Hamilton Harbour Commissioners Act or The Toronto Harbour Commissioners’ Act, 1911, sections 44 to 46 of the Canada Labour Code apply as if
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Article 58 : Texte du passage visé de l’article 133 :
133. Lorsque, en vertu de l’article 10, des lettres patentes de prorogation sont délivrées à une commission portuaire constituée en vertu de la Loi sur les commissions portuaires, de la Loi des commissaires du havre de Hamilton ou de la Loi de 1911 concernant les commissaires du havre de Toronto lui conférant le statut d’administration portuaire, les articles 44 à 46 du Code canadien du travail s’appliquent comme si :
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Canada Transportation Act
Clause 61: Existing text of subsection 18(2):
(2) The members shall reside in the National Capital Region described in the schedule to the National Capital Act or within any distance of it that the Governor in Council determines.
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Loi sur les transports au Canada
Article 61 : Texte du paragraphe 18(2) :
(2) Les membres résident dans la région de la capitale nationale délimitée à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale ou dans la périphérie de cette région définie par le gouverneur en conseil.
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Pilotage Act
Clause 62: Relevant portion of section 48:
48. Every person who contravenes or fails to comply with
(a) any provision of this Part, other than section 15.3,
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Loi sur le pilotage
Article 62 : Texte du passage visé de l’article 48 :
48. Commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de cinq mille dollars quiconque contrevient ou ne se conforme pas :
a) à une disposition de la présente partie autre que l’article 48.1;
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Marine Transportation Security Act
Clause 64: Existing text of heading and section 11.1:
AGREEMENTS, CONTRIBUTIONS AND GRANTS
11.1 (1) The Minister may, with the approval of the Governor in Council given on the recommendation of the Treasury Board and on any terms and conditions specified by the Governor in Council on the recommendation of the Treasury Board, enter into agreements respecting security of marine transportation or make contributions or grants in respect of the cost or expense of actions that in the opinion of the Minister enhance security on vessels or at marine facilities.
(2) Subsection (1) is deemed, for the purposes of paragraph 25(b) of the Canada Marine Act, to be a provision of an Act of general application providing for grants.
(3) Subsections (1) and (2) cease to apply three years after the day on which this section comes into force.
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Loi sur la sûreté du transport maritime
Article 64 : Texte de l’intertitre et de l’article 11.1 :
ENTENTES, SUBVENTIONS ET CONTRIBUTIONS
11.1 (1) Le ministre peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, donnée sur recommandation du Conseil du Trésor, et selon les modalités précisées par le gouverneur en conseil sur recommandation du Conseil du Trésor, conclure des ententes relativement à la sûreté du transport maritime ou verser des subventions ou contributions à l’égard des frais et dépenses engagés pour la prise des mesures qui, selon lui, contribuent à la sûreté à bord d’un bâtiment ou dans une installation maritime.
(2) Pour l’application de l’alinéa 25b) de la Loi maritime du Canada, le paragraphe (1) est réputé être une disposition d’une loi d’application générale permettant le versement de subventions.
(3) Les paragraphes (1) et (2) cessent de s’appliquer trois ans après l’entrée en vigueur du présent article.
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Transportation Appeal Tribunal of Canada Act
Clause 65: Existing text of subsection 2(3):
(3) The Tribunal also has jurisdiction in respect of reviews and appeals in connection with administrative monetary penalties provided for under sections 177 to 181 of the Canada Transportation Act and sections 43 to 55 of the International Bridges and Tunnels Act.
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Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada
Article 65 : Texte du paragraphe 2(3) :
(3) Le Tribunal connaît également des requêtes en révision et des appels portant sur les sanctions administratives pécuniaires prévues aux articles 177 à 181 de la Loi sur les transports au Canada et les pénalités visées aux articles 43 à 55 de la Loi sur les ponts et tunnels internationaux.
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