Bill C-2

SUMMARY

This enactment amends the Criminal Code by

(a) creating two new firearm offences and providing escalating mandatory sentences of imprisonment for serious firearm offences;

(b) strengthening the bail provisions for those accused of serious offences involving firearms and other regulated weapons;

(c) providing for more effective sentencing and monitoring of dangerous and high-risk offenders;

(d) introducing a new regime for the detection and investigation of drug impaired driving and strengthening the penalties for impaired driving; and

(e) raising the age of consent for sexual activity from 14 to 16 years.

SOMMAIRE

Le texte modifie le Code criminel afin de :

a) créer deux nouvelles infractions visant les armes à feu et prévoir le rehaussement des peines minimales d’emprisonnement pour les infractions graves mettant en jeu des armes à feu;

b) renforcer le régime de remise en liberté sous caution pour les personnes accusées d’infractions graves mettant en jeu des armes à feu ou d’autres armes réglementées;

c) rendre plus efficace la détermination de la peine et la surveillance des délinquants dangereux ou à haut risque;

d) faciliter la détection et l’enquête des cas de conduite avec capacités affaiblies par l’effet d’une drogue et relever les peines minimales prévues pour la conduite avec capacités affaiblies;

e) faire passer de quatorze à seize ans l’âge de consentement à une activité sexuelle.

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