Bill S-207

THE HONOURABLE SENATOR HERVIEUX-PAYETTE, P.C.

0330

L’HONORABLE SÉNATEUR HERVIEUX-PAYETTE, C.P.

SUMMARY

This enactment removes the justification in the Criminal Code available to schoolteachers, parents and persons standing in the place of parents of using force as a means of correction toward a pupil or child under their care.

It provides the Government with up to one year between the dates of royal assent and coming into force, which can be used to educate Canadians and to coordinate with the provinces.

SOMMAIRE

Le texte supprime la justification, prévue au Code criminel, selon laquelle les instituteurs, les parents et les personnes qui remplacent les parents sont fondés à employer la force pour corriger un élève ou un enfant confié à leurs soins.

Il prévoit un délai maximal d’un an entre la date de sa sanction et celle de son entrée en vigueur, ce qui permettrait au gouvernement de sensibiliser la population canadienne à ce sujet et d’assurer la coordination avec les provinces.

Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca

Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada

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Criminal Code

Clause 1: Existing text of section 43:

43. Every schoolteacher, parent or person standing in the place of a parent is justified in using force by way of correction toward a pupil or child, as the case may be, who is under his care, if the force does not exceed what is reasonable under the circumstances.

Code criminel

Article 1 : Texte de l’article 43 :

43. Tout instituteur, père ou mère, ou toute personne qui remplace le père ou la mère, est fondé à employer la force pour corriger un élève ou un enfant, selon le cas, confié à ses soins, pourvu que la force ne dépasse pas la mesure raisonnable dans les circonstances.