Bill S-203

SUMMARY

This enactment amends the Public Service Employment Act to include members of the Canadian Forces who have served in a special duty area for at least 36 months among the groups of persons who have priority for appointment to the public service. This priority also applies to the surviving spouse or surviving common-law partner of an eligible Canadian Forces member, and extends for a period of one year after the member ceases to be a member of the Canadian Forces.

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur l’emploi dans la fonction publique afin d’étendre le droit à une priorité de nomination absolue, au sein de la fonction publique, aux membres des Forces canadiennes qui ont accumulé une période de service d’au moins trente-six mois dans une zone de service spécial, ainsi qu’à l’époux ou au conjoint de fait survivant de ces membres. Ce droit expire à la fin de la période d’un an suivant la date à laquelle le membre cesse d’être membre des Forces canadiennes.

Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca

Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca