Bill C-423

SUMMARY

This enactment amends the Youth Criminal Justice Act to require that a police officer must, before starting judicial proceedings or taking any other measures under this Act against a young person alleged to have committed an offence, consider whether it would be sufficient to refer the young person to an addiction specialist for assessment and, if warranted, treatment recommendations.

If the young person enters into a treatment program as a result of such a referral and fails to complete the program, the outcome may be the start of jucidial proceedings against that young person.

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents afin de prévoir qu’un agent de police doit, avant d’engager des poursuites ou de prendre d’autres mesures sous le régime de la présente loi contre l'adolescent à qui est imputée une infraction, déterminer s'il est préférable de le renvoyer à un spécialiste en toxicomanie pour confirmer la toxicomanie et, s'il y a lieu, recommander le traitement nécessaire.

Si l'adolescent ne complète pas le traitement recommandé par le spécialiste en toxicomanie, des poursuites pourraient être engagées contre lui.

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