Bill C-37

Approvals

Agréments

Definition of “approval”

1016. In sections 1016.1 to 1016.6, “approval” includes any consent, designation, order, exemption, extension or other permission granted by the Minister or the Superintendent under this Act, and includes the issuance of letters patent.

1016. Aux articles 1016.1 à 1016.6, « agrément » s’entend notamment de toute approbation, désignation, consentement, accord, arrêté, ordonnance, exemption, dispense, prorogation ou prolongation ou autre autorisation accordée sous le régime de la présente loi, par le ministre ou le surintendant, selon le cas; y est assimilée la délivrance de lettres patentes.

Définition de « agrément »

Matters to take into account — Minister

Facteurs : ministre

Matters to take into account — Superintendent

Facteurs : surintendant

Minister — terms, conditions and undertakings

Ministre : conditions et engagements

Superintendent — terms, conditions and undertakings

Surintendant : conditions et engagements

Revocation, suspension or amendment of approval — Minister

Révocation, suspension ou modification de l’agrément du ministre

Revocation, suspension or amendment of approval — Superintendent

Révocation, suspension ou modification de l’agrément du surintendant

Representations

Observations

Effect of non-compliance on approval

Effet de la non-réalisation des conditions ou engagements

Non-compliance

Non-réalisation

Representations

Observations

Revocation, suspension or amendment

Révocation, suspension ou modification

Multiple approval — other approvals

Autres agréments

Exemption in relation to notices of intention

Pouvoirs du surintendant à l’égard des avis d’intention

2001, c. 9, s. 465

331. Paragraph 1019(1)(c) of the Act is replaced by the following:

331. L’alinéa 1019(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 465

(c) applications for exemptions under subsection 164.04(3) or 789(3); and

c) les demandes de dispense visées aux paragraphes 164.04(3) ou 789(3);

332. The Act is amended by adding the following after section 1019:

332. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 1019, de ce qui suit :

Application for certain approvals

Demandes relatives à certains agréments

Certification of receipt of application

Accusé de réception

Incomplete application

Demande incomplète

Notice of decision

Avis au demandeur

Extension of period

Prorogation

Deemed approval

Présomption

333. The Act is amended by adding the following after section 1023:

333. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 1023, de ce qui suit :

False or misleading information

Renseignements faux ou trompeurs

SOR/2006-157

334. (1) The definitions “fire insurance” and “loss of employment insurance” in the schedule to the Act are repealed.

334. (1) Les définitions de « incendie » et « perte d’emploi », à l’annexe de la même loi, sont abrogées.

DORS/2006-157

SOR/2006-157

(2) The definition “maritimes et fluviales” in the schedule to the French version of the Act is repealed.

(2) La définition de « maritimes et fluviales », à l’annexe de la version française de la même loi, est abrogée.

DORS/2006-157

SOR/2006-157

(3) Subparagraph (b)(iii) of the definition “life insurance” in the schedule to the Act is replaced by the following:

(3) Le passage qui suit l’alinéa d) de la définition de « assurance-vie », à l’annexe de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

DORS/2006-157

(iii) undertakes to provide an annuity — or what would be an annuity except that the periodic payments may be unequal in amount — for a term dependent solely or partly on the life of a person.

Sont notamment visées l’assurance aux termes de laquelle l’assureur s’engage à verser une somme supplémentaire en cas de décès accidentel de l’assuré, celle aux termes de laquelle il s’engage à verser une somme ou à accorder d’autres avantages si l’assuré devient invalide à la suite de blessures corporelles ou de maladies, de même que celle aux termes de laquelle il s’engage à verser une rente viagère ou ce qui serait une rente viagère — si ce n’était la possibilité d’effectuer des versements périodiques inégaux — pour une période qui dépend en tout ou en partie de la durée de la vie de la personne concernée.

(4) The schedule to the French version of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

(4) L’annexe de la version française de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

« maritime »
“marine insurance”

« maritime »
“marine insurance”

335. The Act is amended by replacing the expression “one billion dollars” with the expression “two billion dollars” in the following provisions:

(a) subsection 411(2);

(b) subsection 416(1);

(c) subsection 938(2); and

(d) subsection 943(1).

335. Dans les passages ci-après de la même loi, « un milliard de dollars » est remplacé par « deux milliards de dollars » :

a) le paragraphe 411(2);

b) le paragraphe 416(1);

c) le paragraphe 938(2);

d) le paragraphe 943(1).

336. The French version of the Act is amended by replacing the expression “qui exerce une” with the expression “dont l’activité commerciale comporte une” in the following provisions:

(a) paragraphs 495(6)(b) and (c);

(b) paragraph 554(4)(b); and

(c) paragraphs 971(4)(b) and (c).

336. Dans les passages ci-après de la version française de la même loi, « qui exerce une » est remplacé par « dont l’activité commerciale comporte une » :

a) les alinéas 495(6)b) et c);

b) l’alinéa 554(4)b);

c) les alinéas 971(4)b) et c).

PART 4

PARTIE 4

1991, c. 45

AMENDMENTS TO THE TRUST AND LOAN COMPANIES ACT

MODIFICATION DE LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET DE PRÊT

1991, ch. 45

337. Section 9 of the Trust and Loan Companies Act is amended by adding the following after subsection (4):

337. L’article 9 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

Contravention

Contravention

2001, c. 9, s. 484; 2006, c. 4, s. 202

338. Section 20 of the Act is replaced by the following:

338. L’article 20 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 484; 2006, ch. 4, art. 202

Sunset provision

20. (1) Subject to subsections (2) and (3), companies shall not carry on business after the day that is the fifth anniversary of the day on which this section comes into force.

20. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), les sociétés ne peuvent exercer leurs activités après la date du cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent article.

Temporarisation

Extension

(2) The Governor in Council may, by order, extend by up to six months the time during which companies may continue to carry on business. No more than one order may be made under this subsection.

(2) Le gouverneur en conseil peut, par décret, proroger jusqu’à concurrence de six mois la période au cours de laquelle les sociétés peuvent exercer leurs activités. Un seul décret peut être pris aux termes du présent paragraphe.

Prorogation

Exception

(3) If Parliament dissolves on the fifth anniversary of the day on which this section comes into force, on any day within the three-month period before that anniversary or on any day within an extension under subsection (2), companies may continue to carry on business for 180 days after the first day of the first session of the next Parliament.

(3) Si le Parlement est dissous à la date du cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent article, au cours des trois mois qui la précèdent ou au cours de la période prévue au paragraphe (2), les sociétés peuvent exercer leurs activités jusqu’à cent quatre-vingts jours après le premier jour de la première session de la législature suivante.

Exception

339. Paragraph 37(1)(f) of the Act is replaced by the following:

339. L’alinéa 37(1)f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(f) maintain outside Canada any records or registers required by this Act to be maintained in Canada.

f) tenir à l’étranger les livres et registres dont la présente loi exige la tenue au Canada.

1994, c. 24, s. 349(1)(q)(F); 2001, c. 9, s. 487

340. Sections 38 to 40 of the Act are replaced by the following:

340. Les articles 38 à 40 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

1994, ch. 24, al. 34(1)q)(F); 2001, ch. 9, art. 487

Transferring to other federal Acts

38. (1) A company may

(a) apply, under the Bank Act, for letters patent continuing the company as a bank or a bank holding company under that Act, or amalgamating and continuing the company as a bank or a bank holding company under that Act;

(b) apply, with the approval in writing of the Minister, under the Canada Business Corporations Act, for a certificate of continuance as a corporation under that Act;

(d) apply, under the Cooperative Credit Associations Act, for letters patent continuing the company as an association under that Act, or amalgamating and continuing the company as an association under that Act; or

38. (1) La société peut demander :

Prorogation sous le régime d’autres lois fédérales

a) la délivrance de lettres patentes de prorogation en banque ou en société de portefeuille bancaire en vertu de la Loi sur les banques ou de lettres patentes de fusion et prorogation en banque ou en société de portefeuille bancaire en vertu de cette loi;

b) avec l’agrément écrit du ministre, la délivrance d’un certificat de prorogation en société en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions;

d) la délivrance de lettres patentes de prorogation en association en vertu de la Loi sur les associations coopératives de crédit ou de lettres patentes de fusion et prorogation en association en vertu de cette loi;

Conditions for approval

(2) L’agrément visé aux alinéas (1)b) ou c) ne peut être donné que si le ministre est convaincu :

Conditions préalables à l’agrément

b) qu’elle n’exerce pas les activités fiduciaires visées à l’article 412;

c) sauf si elle est une filiale d’une autre société et qu’elle utilise dans sa dénomination sociale celle de l’autre société en conformité avec l’article 48, qu’elle s’est engagée à ne pas utiliser les mots « fiduciaire », « fiduciary », « fiducie », « loan », « loanco », « prêt », « trust » ou « trustco » dans sa dénomination sociale après la délivrance du certificat visé à cet alinéa;

Withdrawing application

Retrait de la demande

Restriction on other transfers

Restriction : prorogation en vertu d’autres régimes

Act ceases to apply

Cessation

2001, c. 9, s. 488

341. Section 43 of the Act is replaced by the following:

341. L’article 43 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 488

Affiliated company

43. Despite section 41, a company that is affiliated with another entity may, with the consent of that entity, be incorporated with, or change its name to, substantially the same name as that of the affiliated entity.

43. Par dérogation à l’article 41, la société qui est du même groupe qu’une autre entité peut, une fois obtenu son consentement, adopter une dénomination sociale à peu près identique à celle de l’entité ou être constituée en personne morale sous une telle dénomination.

Société faisant partie d’un groupe

2005, c. 54, s. 373(2)

342. Subsection 65(5) of the English version of the Act is replaced by the following:

342. Le paragraphe 65(5) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2005, ch. 54, par. 373(2)

Material to Superintendent

(5) If the directors exercise their authority under paragraph (1)(b), the directors shall, before the issue of shares of the series, send to the Superintendent particulars of the series of shares and a copy of the by-law that granted the authority to the directors.

(5) If the directors exercise their authority under paragraph (1)(b), the directors shall, before the issue of shares of the series, send to the Superintendent particulars of the series of shares and a copy of the by-law that granted the authority to the directors.

Material to Superintendent

343. The Act is amended by adding the following after section 75:

343. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 75, de ce qui suit :

Exception — conditions before acquisition

Exception — conditions préalables

Conditions after acquisition

Conditions ultérieures

Non-compliance with conditions

Inobservation des conditions

344. Section 78 of the Act is amended by adding the following after subsection (4):

344. L’article 78 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

Exception

Exception

2001, c. 9, s. 494(1)

345. (1) Subsections 82(1) and (2) of the Act are replaced by the following:

345. (1) Les paragraphes 82(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

2001, ch. 9, par. 494(1)

Declaration of dividend

82. (1) The directors of a company may declare and a company may pay a dividend by issuing fully paid shares of the company or options or rights to acquire fully paid shares of the company and, subject to subsection (4), the directors of a company may declare and a company may pay a dividend in money or property, and where a dividend is to be paid in money, the dividend may be paid in a currency other than the currency of Canada.

82. (1) Les administrateurs de la société peuvent déclarer un dividende, qui peut être payé soit par l’émission d’actions entièrement libérées ou par l’octroi d’options ou de droits d’acquérir de telles actions, soit, sous réserve du paragraphe (4), en argent ou en biens; le dividende payable en argent peut être payé en monnaie étrangère.

Déclaration de dividende

Notice to Superintendent

(2) The directors of a company shall notify the Superintendent of the declaration of a dividend at least 15 days before the day fixed for its payment.

(2) Les administrateurs notifient au surintendant la déclaration de dividendes au moins quinze jours avant la date fixée pour leur versement.

Avis au surintendant

2001, c. 9, s. 494(2)

(2) Subsection 82(5) of the Act is repealed.

(2) Le paragraphe 82(5) de la même loi est abrogé.

2001, ch. 9, par. 494(2)

2001, c. 9, s. 498

346. Subsection 163(2) of the Act is replaced by the following:

346. Le paragraphe 163(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 498

Residency requirement

(2) At least one half of the directors of a company that is a subsidiary of a foreign institution or of a prescribed holding body corporate of a foreign institution and a majority of the directors of any other company must be, at the time of each director’s election or appointment, resident Canadians.

(2) Au moins la moitié des administrateurs de la société qui est la filiale soit d’une institution étrangère, soit de la société mère — visée par règlement — d’une institution étrangère et la majorité des administrateurs de toute autre société doivent, au moment de leur élection ou nomination, être des résidents canadiens.

Résidence

2001, c. 9, s. 507(2)

347. Subsection 222(3) of the Act is replaced by the following:

347. Le paragraphe 222(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, par. 507(2)

Effective date of by-law

(3) A by-law, or an amendment to or a repeal of a by-law, made under subsection (1) is not effective until it is confirmed or confirmed as amended by the shareholders under subsection (2) and, in the case of by-laws respecting a change to the name of the company, approved by the Superintendent.

(3) L’entrée en vigueur des règlements administratifs ou de leurs modifications ou révocations est subordonnée à leur confirmation préalable par les actionnaires conformément au paragraphe (2) et, dans le cas d’un règlement administratif concernant le changement de la dénomination sociale de la société, à l’approbation du surintendant.

Date d’entrée en vigueur

Letters patent

Lettres patentes

Effect of letters patent

Effet des lettres patentes

348. Section 230 of the Act is replaced by the following:

348. L’article 230 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Approval of agreement by Superintendent

230. An amalgamation agreement must be submitted to the Superintendent for approval and any approval of the agreement under subsection 231(4) by the holders of any class or series of shares of an applicant is invalid unless, before the date of the approval, the Superintendent has approved the agreement in writing.

230. L’approbation prévue au paragraphe 231(4) est sans effet si, au préalable, le surintendant n’a pas approuvé la convention de fusion par écrit.

Approbation du surintendant

349. Paragraph 236(1)(f) of the Act is replaced by the following:

349. L’alinéa 236(1)f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(f) maintain outside Canada any records or registers required by this Act to be maintained in Canada; and

f) tenir à l’étranger les livres et registres dont la présente loi exige la tenue au Canada;

350. Section 238 of the Act is replaced by the following:

350. L’article 238 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Agreement to Superintendent

238. A sale agreement must be submitted to the Superintendent before it is sent to shareholders of the selling company under subsection 239(1).

238. La convention de vente doit être communiquée au surintendant avant d’être soumise aux actionnaires de la société vendeuse conformément au paragraphe 239(1).

Envoi de convention au surintendant

351. Paragraph 243(1)(d) of the English version of the Act is replaced by the following:

351. L’alinéa 243(1)d) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(d) particulars of any authorizations, designations, conditions and limitations established by the Superintendent under subsection 57(1), (3) or (4) or 58(1) that are from time to time applicable to the company; and

(d) particulars of any authorizations, designations, conditions and limitations established by the Superintendent under subsection 57(1), (3) or (4) or 58(1) that are from time to time applicable to the company; and

352. Subsection 245(3) of the English version of the Act is replaced by the following:

352. Le paragraphe 245(3) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Entitlement

(3) A shareholder or creditor of a company or their personal representative — or if the company is a distributing company within the meaning of subsection 270(1), any person — is entitled to a basic list of shareholders of the company.

(3) A shareholder or creditor of a company or their personal representative — or if the company is a distributing company within the meaning of subsection 270(1), any person — is entitled to a basic list of shareholders of the company.

Entitlement

2005, c. 54, s. 417

353. Section 250 of the Act is replaced by the following:

353. L’article 250 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2005, ch. 54, art. 417

Requirement to maintain copies and process information in Canada

Lieu de conservation et de traitement des données

Company to comply

(2) A company shall without delay comply with any direction issued under subsection (1).

(2) La société doit exécuter sans délai l’ordre visé au paragraphe (1).

Obligation de se conformer

354. (1) The portion of subsection 375(1) of the French version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

354. (1) Le passage du paragraphe 375(1) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Restrictions à l’acquisition

375. (1) Il est interdit à une personne — ou à l’entité qu’elle contrôle — d’acquérir, sans l’agrément du ministre, des actions d’une société ou le contrôle d’une entité qui détient de telles actions si l’acquisition, selon le cas :

375. (1) Il est interdit à une personne — ou à l’entité qu’elle contrôle — d’acquérir, sans l’agrément du ministre, des actions d’une société ou le contrôle d’une entité qui détient de telles actions si l’acquisition, selon le cas :

Restrictions à l’acquisition

(2) Subsection 375(2) of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 375(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Amalgamation, etc., constitutes acquisition

(2) If the entity that would result from an amalgamation, a merger or a reorganization would have a significant interest in a class of shares of a company, the entity is deemed to be acquiring a significant interest in that class of shares of the company through an acquisition for which the approval of the Minister is required under subsection (1).

(2) Dans le cas où l’entité issue d’une fusion, d’un regroupement ou d’une réorganisation aurait un intérêt substantiel dans une catégorie d’actions d’une société, cette entité est réputée se voir conférer, dans le cadre d’une acquisition qui requiert l’agrément prévu au paragraphe (1), un intérêt substantiel dans cette catégorie d’actions.

Assimilation

2001, c. 9, s. 519

355. Section 375.1 of the Act is replaced by the following:

355. L’article 375.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 519

No acquisition of control without approval

375.1 (1) No person shall acquire control, within the meaning of paragraph 3(1)(d), of a company without the approval of the Minister.

375.1 (1) Il est interdit à une personne d’acquérir, sans l’agrément du ministre, le contrôle, au sens de l’alinéa 3(1)d), d’une société.

Interdiction d’acquérir sans l’agrément du ministre

Amalgamation, etc., constitutes acquisition

Assimilation

2001, c. 9, s. 521

356. Subsection 379(2) of the Act is replaced by the following:

356. Le paragraphe 379(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 521

Determination of day

(2) If the company has equity of two billion dollars or more on the day it comes into existence, the day referred to in subsection (1) is the day that is three years after that day and, in the case of any other company, the day referred to in subsection (1) is the day that is three years after the day of the first annual meeting of the shareholders of the company held after the equity of the company first reaches two billion dollars.

(2) Dans le cas d’une société dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à deux milliards de dollars à la date de sa constitution, la date applicable se situe trois ans après cette date; dans les autres cas, la date applicable se situe trois ans après la première assemblée annuelle des actionnaires de la société suivant le moment où les capitaux propres de celle-ci ont atteint pour la première fois deux milliards de dollars.

Détermination de la date

2001, c. 9, s. 524

357. Subsection 384(1) of the Act is replaced by the following:

357. Le paragraphe 384(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 524

Acquisition of control permitted

384. (1) Subject to subsection (2) and sections 376 and 385, section 379 does not apply in respect of the company if a person acquires control of a company with equity of two billion dollars or more through the purchase or other acquisition of all or any number of the shares of the company by the person or by any entity controlled by the person.

384. (1) Sous réserve du paragraphe (2) et des articles 376 et 385, l’article 379 ne s’applique pas à la société dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à deux milliards de dollars et dont le contrôle est acquis, au moyen de l’acquisition de tout ou partie de ses actions, par une personne ou une entité que celle-ci contrôle.

Prise de contrôle

358. Section 413 of the Act is replaced by the following:

358. L’article 413 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Restriction on deposit taking

413. (1) A company shall not accept depo-sits in Canada unless

(a) it is a member institution, as defined in section 2 of the Canada Deposit Insurance Corporation Act;

413. (1) Il est interdit à la société d’accepter des dépôts au Canada, sauf :

Conditions pour accepter des dépôts

a) si elle est une institution membre au sens de l’article 2 de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada;

Deposits that fall below $150,000

Obligation de la société

Exchange rate

Taux de change

Definition of “deposit”

Définition de « dépôt »

Regulations

Règlements

Notice before opening account or providing prescribed product

Avis de la société

Other notice

Avis publics

Regulations

Règlements

Deposits less than $150,000

Restriction

Definition of “deposit”

Définition de « dépôt »

Regulations

Règlements

Shared premises

Interdiction de partager des locaux

Limitation

Exception

Adjacent premises

Interdiction relative aux locaux adjacents

Regulations

Règlements

359. Subsection 418(1) of the Act is replaced by the following:

359. Le paragraphe 418(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Restriction on residential mortgages

418. (1) A company shall not make a loan in Canada on the security of residential property in Canada for the purpose of purchasing, renovating or improving that property, or refinance such a loan, if the amount of the loan, together with the amount then outstanding of any mortgage having an equal or prior claim against the property, would exceed 80 per cent of the value of the property at the time of the loan.

418. (1) Il est interdit à la société de faire garantir par un immeuble résidentiel situé au Canada un prêt consenti au Canada pour l’achat, la rénovation ou l’amélioration de cet immeuble, ou de renouveler un tel prêt, si la somme de celui-ci et du solde impayé de toute hypothèque de rang égal ou supérieur excède quatre-vingt pour cent de la valeur de l’immeuble au moment du prêt.

Restrictions : hypothèques

2001, c. 9, s. 534

360. Subsections 419(2) and (3) of the French version of the Act are replaced by the following:

360. Les paragraphes 419(2) et (3) de la version française de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 534

Ordonnace de modification

(2) Le surintendant peut, par ordonnance, enjoindre à la société de modifier ces principes selon les modalités qu’il précise dans l’ordonnance.

(2) Le surintendant peut, par ordonnance, enjoindre à la société de modifier ces principes selon les modalités qu’il précise dans l’ordonnance.

Ordonnance de modification

Obligation de se conformer

(3) La société est tenue de se conformer à l’ordonnance visée au paragraphe (2) dans le délai que lui fixe le surintendant.

(3) La société est tenue de se conformer à l’ordonnance visée au paragraphe (2) dans le délai que lui fixe le surintendant.

Obligation de se conformer

361. Subsection 424(2) of the Act is replaced by the following:

361. Le paragraphe 424(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Provision of information

(2) A company shall, on making a payment under subsection (1), provide the Bank of Canada, for each deposit or instrument in respect of which the payment is made, with the following information current as of the day the payment is made:

(2) Lors du versement, la société est tenue, pour chaque dépôt ou effet, de fournir à la Banque du Canada les renseignements mis à jour suivants :

Détails à fournir

Copies of signature cards and signing authorities

Cartes et délégations de signature

362. Section 425 of the Act is replaced by the following:

362. L’article 425 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Notice of unpaid amount

425. (1) A company shall send to each person to whom a deposit referred to in paragraph 424(1)(a) is payable, and to each person to whom or at whose request an instrument referred to in paragraph 424(1)(b) was issued, certified or accepted, a notice stating that the deposit or instrument remains unpaid.

425. (1) La société envoie un avis de non-paiement à chacune des personnes soit à qui le dépôt est à payer, soit pour qui ou à la demande de qui l’effet a été émis, visé ou accepté.

Avis de non-paiement

Where notice to be sent

Adresse d’expédition

When notice to be sent

(3) The notice must be sent during the month of January next following the end of the first two-year period, during the month of January next following the end of the first five-year period and also during the month of January next following the end of the first nine-year period

(a) in the case of a deposit made for a fixed period, after the fixed period has terminated;

(b) in the case of any other deposit, in respect of which no transaction has taken place and no statement of account has been requested or acknowledged by the creditor; and

(c) in the case of a cheque, draft or bill of exchange, in respect of which the instrument has remained unpaid.

(3) L’avis doit être envoyé au cours du mois de janvier qui suit la fin de la première période de deux ans, de cinq ans, puis de neuf ans :

Date d’exigibilité de l’avis

a) postérieure à l’échéance, dans le cas d’un dépôt à terme fixe;

b) pendant laquelle il n’y a eu aucune opération ni demande ou accusé de réception d’un état de compte par le déposant, dans le cas des autres dépôts;

c) pendant laquelle l’effet est resté impayé, dans le cas d’un chèque, d’une traite ou d’une lettre de change.

Notification of transfer to the Bank of Canada

Notification de transfert à la Banque du Canada

363. The Act is amended by adding the following after section 434:

363. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 434, de ce qui suit :