Bill C-318

1st Session, 39th Parliament,

1^re session, 39^e législature,

55 Elizabeth II, 2006

55 Elizabeth II, 2006

house of commons of canada

chambre des communes du canada

BILL C-318

PROJET DE LOI C-318

An Act to provide for a House of Commons committee to study proportional representation in federal elections

Loi prévoyant l’examen, par un comité de la Chambre des communes, de la représentation proportionnelle pour les élections fédérales

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Short title

1. This Act may be cited as the Proportional Representation Review Act.

1. Titre abrégé : Loi sur l’examen de la représentation proportionnelle.

Titre abrégé

Definitions

2. The definitions in this section apply in this Act.

“Minister”
« ministre »

“Minister” means the member of the Queen’s Privy Council for Canada designated by the Governor in Council for the purposes of the Canada Elections Act.

“proportional representation”
« représentation proportionnelle »

“proportional representation” means an election process that provides for the allocation of some of the seats in a legislative body or chamber to members democratically designated by parties so that the overall proportion of seats held in the body or chamber by each party approximates to the proportion of votes cast for the party on a national basis.

“Proportional Representation Committee”
« Comité de la représentation proportionnelle »

“Proportional Representation Committee” means the standing committee of the House of Commons designated under section 3.

2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

Définitions

« Comité de la représentation proportionnelle » Le comité permanent de la Chambre des communes désigné aux termes de l’article 3.

« Comité de la représentation proportionnelle »
“Proportional Representation Committee”

« ministre » Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada désigné par le gouverneur en conseil pour l’application de la Loi électorale du Canada.

« ministre »
“Minister”

« représentation proportionnelle » Processus électoral selon lequel un certain nombre de sièges au sein d’une assemblée législative ou d’un corps législatif est attribué aux députés démocratiquement désignés par les partis de manière que la proportion de sièges détenus par chaque parti soit approximativement la même que la proportion de voix que le parti a recueillies à l’échelle nationale.

« représentation proportionnelle »
“proportional representation”

Committee study

3. Within 30 sitting days after the coming into force of this Act, the Minister shall, by a motion in the House of Commons, propose that a standing committee of the House, designated therein,

(a) conduct a process of public consultation on the question of whether the electoral process for membership of the House of Commons should include the principle of proportional representation;

(b) conduct public hearings in every province and territory as part of the public consultation;

(c) study election systems outside Canada that include an element of proportional representation; and

(d) report to the House of Commons with recommendations within 180 days of adoption of the motion by the House.

3. Dans les trente jours de séance suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre propose, par une motion présentée à la Chambre des communes, que le comité permanent de la Chambre qui y est désigné :

Examen par comité

a) mène une consultation publique sur la question de savoir si le principe de la représentation proportionnelle devrait être appliqué au processus d’élection des députés à la Chambre des communes;

b) tienne des audiences publiques dans chaque province et chaque territoire dans le cadre de la consultation publique;

c) examine les systèmes électoraux étrangers qui comportent un élément de représentation proportionnelle;

d) fasse rapport à la Chambre des communes de ses recommandations dans les cent quatre-vingts jours suivant l’adoption de la motion par celle-ci.

Draft question

4. If the Proportional Representation Committee report provided for in paragraph 3(d) endorses an electoral system based on proportional representation, the Proportional Representation Committee shall include in its report a draft question to be put to the electors of Canada, in a referendum to be held in accordance with section 6, which asks whether the present system of electing members of the House of Commons should be replaced with a proportional representation system as set out in the question.

4. Si le rapport du Comité de la représentation proportionnelle prévu à l’alinéa 3d) est en faveur d’un système électoral fondé sur la représentation proportionnelle, le Comité de la représentation proportionnelle inclut dans son rapport le projet du texte de la question à soumettre aux électeurs du Canada dans le cadre d’un référendum tenu conformément à l’article 6. Cette question demande si le présent système d’élection des députés à la Chambre des communes devrait être remplacé par un système de représentation proportionnelle, selon les modalités indiquées.

Texte de la question

Information to public on recommendations

5. Upon concurrence by the House of Commons with the Proportional Representa-tion Committee’s report and proposed referendum question, the Minister shall, within 30 sitting days after the concurrence, table in the House of Commons a detailed plan by which the government will inform electors of the report and the referendum question with sufficient information to allow electors to make an informed decision when voting in the referendum to be held in accordance with section 6.

5. Si la Chambre des communes adopte le rapport du Comité de la représentation proportionnelle et la question référendaire proposée, le ministre dépose à la Chambre des communes, dans les trente jours de séance suivant l’adoption, un plan détaillé selon lequel le gouvernement fournira suffisamment d’information aux électeurs sur le rapport et la question référendaire pour qu’ils puissent prendre une décision éclairée lorsqu’ils voteront au référendum tenu conformément à l’article 6.

Information à fournir au public

Proclamation of referendum

6. Where a referendum question is approved by the House of Commons, the Governor in Council shall, by proclamation issued in the manner provided for in section 3 of the Referendum Act, direct that the opinion of electors be obtained on the question, by putting the question to the electors of Canada at a referendum to be held on the date of the next general election of members of the House of Commons.

6. Si une question référendaire est approuvée par la Chambre des communes, le gouverneur en conseil, par une proclamation prise conformément à l’article 3 de la Loi référendaire, ordonne la consultation du corps électoral canadien sur la question en lui soumettant cette question lors d’un référendum tenu à la date des prochaines élections générales des députés de la Chambre des communes.

Proclamation référendaire