Bill C-298

SUMMARY

This enactment requires the Minister of the Environment to add perfluorooctane sulfonate (PFOS) to the Virtual Elimination List compiled under subsection 65(2) of the Canadian Environmental Protection Act, 1999 within nine months after the coming into force of this enactment. The Minister must also make regulations prescribing the quantity or concentration of that substance that may be released into the environment, either alone or in combination with any other substance, in order to achieve the virtual elimination of the substance.

SOMMAIRE

Le texte exige du ministre de l'Environnement qu'il inscrive le sulfonate de perfluorooctane (SPFO) sur la liste de quasi-éliminination établie en vertu du paragraphe 65(2) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) dans un délai de neuf mois suivant l'entrée en vigueur du texte. Le ministre est en outre tenu de fixer par règlement la quantité ou concentration de la substance qui peut être rejetée, seule ou combinée à une autre substance, dans l'environnement dans le but de parvenir à la quasi-élimination de celle-ci.

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