Bill C-281

1st Session, 39th Parliament,

1^re session, 39^e législature,

55 Elizabeth II, 2006

55 Elizabeth II, 2006

house of commons of canada

chambre des communes du canada

BILL C-281

PROJET DE LOI C-281

Convalescence Benefits Act (amendments to the Employment Insurance Act)

Loi sur les prestations de convalescence (modification de la Loi sur l'assurance-emploi)

1996, c. 23

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1996, ch. 23

1. Paragraph 8(2)(a) of the Employment Insurance Act is replaced by the following:

1. L’alinéa 8(2)a) de la Loi sur l’assurance-emploi est remplacé par ce qui suit :

(a) incapable of work because of a prescribed illness, convalescence, injury, quarantine or pregnancy;

a) elle était incapable de travailler par suite d’une maladie, d’une convalescence, d’une blessure, d’une mise en quarantaine ou d’une grossesse prévue par règlement;

2. Paragraph 10(10)(c) of the Act is replaced by the following:

2. L’alinéa 10(10)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(c) in receipt of workers’ compensation payments for an illness, convalescence or injury;

c) il touchait l’indemnité prévue pour un accident du travail, une convalescence ou une maladie professionnelle;

3. Subsection 12(3) of the Act is amended by striking out the word “and” at the end of paragraph (c) and by adding the following after paragraph (c):

3. Le paragraphe 12(3) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

4. Paragraph 18(b) of the Act is replaced by the following:

4. L’alinéa 18b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(b) unable to work because of a prescribed illness, convalescence, injury or quarantine, and that the claimant would otherwise be available for work; or

b) soit incapable de travailler par suite d’une maladie, d’une convalescence, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine prévue par règlement et aurait été sans cela disponible pour travailler;

5. Section 21 of the Act is replaced by the following:

5. L’article 21 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Illness, etc. — minor attachment claimant

21. (1) A minor attachment claimant who ceases work because of illness, convalescence, injury or quarantine is not entitled to receive benefits while unable to work for that reason.

21. (1) Si la cessation d’emploi d’un prestataire de la deuxième catégorie résulte du fait qu’il est devenu incapable de travailler par suite d’une maladie, d’une convalescence, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine, il n’est pas admissible au bénéfice des prestations tant qu’il est incapable de travailler pour cette raison.

Maladie, blessure, etc. : prestataire de la deuxième catégorie

Limitation

(2) If benefits are payable to a claimant for unemployment caused by illness, convalescence, injury or quarantine and any allowances, money or other benefits are payable to the claimant for that illness, convalescence, injury or quarantine under a provincial law, the benefits payable to the claimant under this Act shall be reduced or eliminated as prescribed.

(2) Lorsque des prestations sont payables au prestataire en raison de chômage causé par une maladie, une convalescence, une blessure ou une mise en quarantaine et que des allocations, prestations ou autres sommes sont payables au prestataire pour la maladie, la convalescence, la blessure ou la mise en quarantaine en vertu d’une loi provinciale, les prestations payables au prestataire en vertu de la présente loi sont réduites ou supprimées tel qu’il est prévu par règlement.

Restrictions

Deduction

(3) If earnings are received by a claimant for a period in a week of unemployment during which the claimant is incapable of work because of illness, convalescence, injury or quarantine, subsection 19(2) does not apply and, subject to subsection 19(3), all those earnings shall be deducted from the benefits payable for that week.

(3) Si le prestataire reçoit une rémunération pour une partie d’une semaine de chômage durant laquelle il est incapable de travailler par suite d’une maladie, d’une convalescence, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine, le paragraphe 19(2) ne s’applique pas et, sous réserve du paragraphe 19(3), cette rémunération est déduite des prestations afférentes à cette semaine.

Déduction

6. Subparagraph 54(y)(i) of the Act is replaced by the following:

6. Le sous-alinéa 54y)(i) de la même loi et remplacé par ce qui suit :

(i) inability to work because of illness, convalescence, injury or quarantine, or

(i) son incapacité à travailler par suite d’une maladie, d’une convalescence, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine,

7. (1) Paragraph 69(1)(a) of the Act is replaced by the following:

7. (1) Le paragraphe 69(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(a) the payment of any allowances, money or other benefits because of illness, convalescence, injury, quarantine, pregnancy, child care or compassionate care under a plan that covers insured persons employed by the employer, other than one established under provincial law, would have the effect of reducing the special benefits payable to the insured persons; and

69. (1) La Commission prend, avec l’agrément du gouverneur en conseil, des règlements prévoyant un mode de réduction de la cotisation patronale lorsque le paiement d’allocations, de prestations ou d’autres sommes en cas de maladie, convalescence, blessure, mise en quarantaine, grossesse ou soins à donner aux enfants ou aux membres de la famille en vertu d’un régime autre qu’un régime établi en vertu d’une loi provinciale, qui couvre des assurés exerçant un emploi au service d’un employeur, aurait pour effet de réduire les prestations spéciales payables à ces assurés si ces assurés exerçant un emploi au service de l’employeur obtiennent une fraction de la réduction de la cotisation patronale égale à cinq douzièmes au moins de cette réduction.

(2) Subsection 69(2) of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 69(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Provincial plans

(2) The Commission shall, with the approval of the Governor in Council, make regulations to provide a system for reducing the employer's and employee's premiums when the payment of any allowances, money or other benefits because of illness, convalescence, injury, quarantine, pregnancy, child care or compassionate care under a provincial law to insured persons would have the effect of reducing or eliminating the special benefits payable to those insured persons.

(2) La Commission prend, avec l’agrément du gouverneur en conseil, des règlements prévoyant un mode de réduction des cotisations patronale et ouvrière lorsque le paiement d’allocations, de prestations ou d’autres sommes à des assurés en vertu d’une loi provinciale en cas de maladie, convalescence, blessure, mise en quarantaine, grossesse ou soins à donner aux enfants ou aux membres de la famille aurait pour effet de réduire ou de supprimer les prestations spéciales auxquelles ils auraient droit.

Régimes provinciaux