Bill C-26

SUMMARY

This enactment amends the Criminal Code by exempting persons from the application of section 347 of that Act in respect of agreements for small, short-term loans. The exemption applies to persons who are licensed or otherwise authorized to enter into such agreements by designated provinces that have legislative measures that protect recipients of payday loans and that specify a limit on the total cost of those loans.

SOMMAIRE

Le texte modifie le Code criminel afin de soustraire à l’application de l’article 347 les personnes qui offrent des conventions de prêt sur salaire, lorsque les sommes en cause sont modestes et prêtées à court terme. Sont visées les personnes qui exercent cette activité en vertu d’une licence ou d’une autre forme d’autorisation délivrée par toute province désignée, à condition que celle-ci ait adopté des mesures législatives qui protègent les bénéficiaires de prêts sur salaire et qui fixent un plafond au coût total de ce type de prêt.

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