Bill C-25

RECOMMENDATION

Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to amend the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act and the Income Tax Act and to make a consequential amendment to another Act”.

SUMMARY

This enactment amends the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act to enhance the client identification, record-keeping and reporting measures applicable to financial institutions and intermediaries. It establishes a registration regime for money services businesses and foreign exchange dealers and creates a new offence for not registering.

It allows the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada to disclose additional information to law enforcement and intelligence agencies, and to make disclosures to additional agencies.

It permits the Centre to exchange compliance-related information with its foreign counterparts and permits the Canada Border Services Agency to share information about the application of the cross-border currency reporting regime with its foreign counterparts. It also includes a consequential amendment to the Canada Border Services Agency Act.

It creates an administrative monetary penalty regime.

It amends the Income Tax Act to allow the Canada Revenue Agency to disclose to the Centre, the Royal Canadian Mounted Police and the Canadian Security Intelligence Service information about charities suspected of being involved in terrorist financing activities.

RECOMMANDATION

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, la Loi de l’impôt sur le revenu et une autre loi en conséquence ».

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes en vue d’améliorer les mesures relatives à l’identification des clients, à la tenue de documents et à la production de déclarations qui incombent aux institutions financières et aux intermédiaires financiers. Il établit un régime d’enregistrement pour les entreprises de transfert de fonds et les bureaux de change, et crée une nouvelle infraction concernant le défaut d’inscription.

Il permet au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada de communiquer des renseignements supplémentaires aux organismes chargés du contrôle d’application de la loi et aux organismes de renseignements et de communiquer des renseignements à d’autres organismes.

Il habilite le Centre à échanger avec ses homologues étrangers des renseignements concernant la vérification de la conformité à certaines obligations prévues par la loi et permet à l’Agence des services frontaliers du Canada de fournir à ses homologues étrangers des renseignements sur l’application du régime de déclaration des mouvements transfrontaliers d’espèces. Il prévoit également une modification corrélative à la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada.

Il crée un régime de pénalités.

Il modifie la Loi de l’impôt sur le revenu en vue de permettre à l’Agence du revenu du Canada de communiquer au Centre, à la Gendarmerie royale du Canada et au Service canadien du renseignement de sécurité des renseignements sur les organismes de bienfaisance soupçonnés d’être impliqués dans des activités de financement du terrorisme.

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