Bill C-222

1st Session, 39th Parliament,

1^re session, 39^e législature,

55 Elizabeth II, 2006

55 Elizabeth II, 2006

house of commons of canada

chambre des communes du canada

BILL C-222

PROJET DE LOI C-222

An Act to recognize and protect Canada’s hunting, trapping and fishing heritage

Loi visant à reconnaître et à protéger le patrimoine canadien en matière de pêche, de chasse et de piégeage

Preamble

WHEREAS legislation governing inland fisheries is within the jurisdiction of the federal government;

WHEREAS aboriginal people have long relied on hunting, trapping and fishing to satisfy their food needs, and have certain rights to hunt, trap and fish that are protected by the Constitution of Canada;

WHEREAS non-aboriginal settlers and pioneers in Canada also depended on hunting, trapping and fishing for food;

WHEREAS hunting, trapping and fishing are part of Canada’s national heritage;

WHEREAS millions of Canadians participate in and enjoy hunting, trapping and fishing;

AND WHEREAS hunting, trapping and fishing contribute significantly to the national economy;

Attendu :

Préambule

que les lois régissant la pêche intérieure relèvent de la compétence du gouvernement fédéral;

que les peuples autochtones ont recours depuis longtemps à la pêche, à la chasse et au piégeage pour satisfaire leurs besoins alimentaires et qu’ils possèdent certains droits de pêche, de chasse et de piégeage protégés par la Constitution du Canada;

que les colons et pionniers non autochtones du Canada dépendaient également de la pêche, de la chasse et du piégeage pour se nourrir;

que la pêche, la chasse et le piégeage font partie du patrimoine national du Canada;

que des millions de Canadiens s’adonnent à la pêche, à la chasse et au piégeage pour leur agrément;

que la pêche, la chasse et le piégeage apportent une contribution appréciable à l’économie canadienne,

NOW, THEREFORE, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Short title

1. This Act may be cited as the Heritage Hunting, Trapping and Fishing Protection Act.

1. Titre abrégé : Loi sur la protection de la pêche, de la chasse et du piégeage patrimoniaux.

Titre abrégé

Declaration

2. (1) It is declared that there exists and shall continue to exist in Canada the right to fish, subject only to any reasonable limits that may be established by law.

2. (1) Il est déclaré que le droit de pêcher existe et continuera d’exister au Canada, sous réserve seulement des limites raisonnables établies par la loi.

Déclaration

Protection of right

(2) No law of Canada shall be construed or applied so as to deprive a person of the right declared in subsection (1).

(2) Aucune loi du Canada ne peut avoir pour effet de priver une personne du droit visé au paragraphe (1).

Protection du droit

Negotiations with provinces

3. The Minister of Canadian Heritage shall enter into discussions with the provinces with a view to securing on behalf of all Canadians their continued right to hunt and trap, subject only to any reasonable limits that may be established by law.

3. Le ministre du Patrimoine canadien doit engager des discussions avec les provinces en vue d’assurer à tous les Canadiens le maintien de leur droit de chasse et de piégeage, sous réserve seulement des limites raisonnables établies par la loi.

Négociation avec les provinces