Bill C-218

SUMMARY

The purpose of this enactment is to establish and implement the Government of Canada’s policy respecting agricultural supply management.

The enactment sets out the mandate of the Minister designated for the purposes of the Act, and requires other ministers with responsibilities relating to agricultural supply management to take the measures that they consider appropriate in order to implement the policy.

The enactment also allows the Minister to enter into agreements with the provinces and territories and with foreign states with respect to the implementation of the policy.

SOMMAIRE

Le texte a pour but d’établir et de mettre en oeuvre la politique du gouvernement fédéral en matière de gestion de l’offre de produits agricoles.

Il prescrit le mandat du ministre chargé de l’application de la loi. Il crée également, pour les autres ministres ayant des responsabilités en matière de gestion de l’offre de produits agricoles, l’obligation de prendre les mesures qu’ils estiment indiquées pour mettre en oeuvre la politique.

Le texte permet aussi au ministre de conclure des accords avec les provinces, les territoires et les pays étrangers en vue de la mise en oeuvre de la politique.

Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca