Bill C-2

Transitional Provisions

Dispositions transitoires

Incumbent returning officers

178. (1) The term of office of a returning officer who holds office immediately before the day on which this section comes into force expires on that day.

178. (1) Le mandat des directeurs du scrutin en fonction à la date d’entrée en vigueur du présent article prend fin à cette date.

Directeurs du scutin

No right to compensation

(2) No person has any right or claim to receive compensation, damages, indemnity or any other form of relief from Her Majesty in right of Canada, or from any servant or agent of Her Majesty, by reason of ceasing to hold office pursuant to subsection (1).

(2) Nul n’a le droit de réclamer ou de rece­voir une indemnité, des dommages-intérêts ou toute autre forme de dédommagement de Sa Majesté du chef du Canada ou de ses préposés ou mandataires en raison de la cessation de ses fonctions au titre du paragraphe (1).

Absence de droit à réparation

R.S., c. E-20; 2001, c. 33, s. 2(F)

Export Development Act

Loi sur le développement des exportations

L.R., ch. E-20; 2001, ch. 33, art. 2(F)

179. The Export Development Act is amended by adding the following after section 24.2:

179. La Loi sur le développement des exportations est modifiée par adjonction, après l’article 24.2, de ce qui suit :

Privileged information

24.3 (1) Subject to subsection (2), all information obtained by the Corporation in relation to its customers is privileged and a director, officer, employee or agent of, or adviser or consultant to, the Corporation must not knowingly communicate, disclose or make available the information, or permit it to be communicated, disclosed or made available.

24.3 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les renseignements recueillis par la Société sur ses clients sont confidentiels et aucun administrateur, dirigeant, mandataire, conseiller, expert ou employé de celle-ci ne peut sciemment les communiquer ou les laisser communiquer ou y donner accès ou permettre à quiconque d’y donner accès.

Renseignements protégés

Authorized disclosure

(2) Privileged information may be communicated, disclosed or made available

(a) for the purpose of the administration or enforcement of this Act and legal proceedings related to it;

(b) for the purpose of prosecuting an offence under this Act or any other Act of Parliament;

(c) to the Minister of National Revenue solely for the purpose of administering or enforcing the Income Tax Act or the Excise Tax Act; or

(d) with the written consent of the person to whom the information relates.

(2) La communication des renseignements protégés et l’accès à ceux-ci sont autorisés dans les cas suivants :

Communication autorisée

a) ils sont destinés à l’application ou à l’exécution de la présente loi et des procédures judiciaires qui s’y rapportent;

b) ils sont destinés aux poursuites intentées en vertu de la présente loi ou de toute autre loi fédérale;

c) ils sont destinés au ministre du Revenu national uniquement pour l’administration ou l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu ou de la Loi sur la taxe d’accise;

d) ils sont communiqués avec le consentement écrit de la personne à laquelle ils se rapportent.

2004, c. 11

Library and Archives of Canada Act

Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada

2004, ch. 11

180. The Library and Archives of Canada Act is amended by adding the following after section 15:

180. La Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada est modifiée par adjonction, après l’article 15, de ce qui suit :

Public opinion research

15.1 Every department, as defined in section 2 of the Financial Administration Act, shall, within six months after the completion of any data collection done for the purposes of public opinion research carried out under a contract at the request of the department and for the exclusive use of Her Majesty in right of Canada, send to the Librarian and Archivist the written report referred to in subsection 40(2) of the Financial Administration Act.

15.1 Il incombe à tout ministère, au sens de l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, de transmettre à l’administrateur général, dans les six mois suivant la fin de la collecte de données effectuée dans le cadre de toute recherche sur l’opinion publique réalisée à sa demande dans le cadre d’un marché et pour l’usage exclusif de Sa Majesté du chef du Canada, le rapport mentionné au paragraphe 40(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Recherches sur l’opinion publique

R.S., c. P-21

Privacy Act

Loi sur la protection des renseignements personnels

L.R., ch. P-21

181. (1) The definitions “designated Minister” and “head” in section 3 of the Privacy Act are replaced by the following:

181. (1) Les définitions de « ministre désigné » et « responsable d’institution fédérale », à l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

“designated Minister”
« ministre désigné »

“designated Minister” means a person who is designated as the Minister under subsection 3.1(1);

“head”
« responsable d’institution fédérale »

“head”, in respect of a government institution, means

(a) in the case of a department or ministry of state, the member of the Queen’s Privy Council for Canada who presides over the department or ministry, or

(b) in any other case, either the person designated under subsection 3.1(2) to be the head of the institution for the purposes of this Act or, if no such person is designated, the chief executive officer of the institution, whatever their title;

« ministre désigné » Personne désignée à titre de ministre en vertu du paragraphe 3.1(1).

« ministre désigné »
“designated Minister”

« responsable d’institution fédérale »

« responsable d’institution fédérale »
“head”

a) Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada sous l’autorité duquel est placé un ministère ou un département d’État;

b) la personne désignée en vertu du paragraphe 3.1(2) à titre de responsable, pour l’application de la présente loi, d’une institution fédérale autre que celles visées à l’alinéa a) ou, en l’absence d’une telle désignation, le premier dirigeant de l’institution, quel que soit son titre.

(2) The definition “government institution” in section 3 of the Act is replaced by the following:

(2) La définition de « institution fédérale », à l’article 3 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

“government institution”
« institution fédérale »

“government institution” means

(a) any department or ministry of state of the Government of Canada, or any body or office, listed in the schedule, and

(b) any parent Crown corporation, and any wholly-owned subsidiary of such a corporation, within the meaning of section 83 of the Financial Administration Act;

« institution fédérale »

« institution fédérale »
“government institution”

a) Tout ministère ou département d’État relevant du gouvernement du Canada, ou tout organisme, figurant à l’annexe;

b) toute société d’État mère ou filiale à cent pour cent d’une telle société, au sens de l’article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

182. The Act is amended by adding the following after section 3:

182. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 3, de ce qui suit :

For greater certainty

3.01 (1) For greater certainty, any provision of this Act that applies to a government institution that is a parent Crown corporation applies to any of its subsidiaries within the meaning of section 83 of the Financial Administration Act.

3.01 (1) Il est entendu que toute disposition de la présente loi qui s'applique à une institution fédérale qui est une société d'État mère s'applique également à ses filiales au sens de l'article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Précision

For greater certainty

(2) For greater certainty, the Canadian Race Relations Foundation and the Public Sector Pension Investment Board are parent Crown corporations for the purposes of this Act.

(2) Il est entendu que la Fondation canadienne des relations raciales et l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public sont des sociétés d'État mères pour l'application de la présente loi.

Précision

DESIGNATION

DÉSIGNATION

Power to designate Minister

3.1 (1) The Governor in Council may designate a member of the Queen’s Privy Council for Canada to be the Minister for the purposes of any provision of this Act.

3.1 (1) Le gouverneur en conseil peut désigner tout membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre pour l’application de toute disposition de la présente loi.

Désignation d’un ministre

Power to designate head

(2) The Governor in Council may, by order, designate a person to be the head of a government institution, other than a department or ministry of state, for the purposes of this Act.

(2) Il peut aussi désigner, par décret, toute personne à titre de responsable d’une institution fédérale — autre qu’un ministère ou un département d’État — pour l’application de la présente loi.

Désignation du responsable d’une institution fédérale

183. The Act is amended by adding the following in numerical order:

183. La même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

Information obtained by Privacy Commissioner

22.1 (1) The Privacy Commissioner shall refuse to disclose any personal information requested under this Act that was obtained or created by the Commissioner or on the Commissioner's behalf in the course of an investigation conducted by, or under the authority of, the Commissioner.

22.1 (1) Le Commissaire à la protection de la vie privée est tenu de refuser de communiquer les renseignements personnels demandés en vertu de la présente loi qui ont été créés ou obtenus par lui ou pour son compte dans le cadre de toute enquête faite par lui ou sous son autorité.

Renseignements obtenus par le Commissaire à la protection de la vie privée

Exception

(2) However, the Commissioner shall not refuse under subsection (1) to disclose any personal information that was created by the Commissioner or on the Commissioner's behalf in the course of an investigation conducted by, or under the authority of, the Commissioner once the investigation and all related proceedings, if any, are finally concluded.

(2) Toutefois, il ne peut s'autoriser du paragraphe (1) pour refuser de communiquer les renseignements personnels créés par lui ou pour son compte dans le cadre de toute enquête faite par lui ou sous son autorité une fois que l'enquête et toute instance afférente sont terminées.

Exception

184. Subsection 46(2) of the Act is replaced by the following:

184. Le paragraphe 46(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Disclosure of offence authorized

(2) The Court may disclose to the appropriate authority information relating to the commission of an offence against a law of Canada or a province by a director, an officer or an employee of a government institution if, in the Court’s opinion, there is evidence of such an offence.

(2) Si, à son avis, il existe des éléments de preuve touchant la perpétration d’une infraction fédérale ou provinciale par un administrateur, un dirigeant ou un employé d’une institution fédérale, la Cour peut faire part à l’autorité compétente des renseignements qu’elle détient à cet égard.

Autorisation de dénoncer des infractions

185. Subsection 58(2) of the French version of the Act is replaced by the following:

185. Le paragraphe 58(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Assistance technique

(2) Le Commissaire à la protection de la vie privée peut retenir temporairement les services d’experts ou de spécialistes dont la compétence lui est utile dans l’exercice des fonctions que lui confèrent la présente loi ou une autre loi fédérale; il peut fixer et payer, avec l’approbation du Conseil du Trésor, leur rémunération et leurs frais.

Assistance technique

186. Subsection 64(2) of the Act is replaced by the following:

186. Le paragraphe 64(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Disclosure of offence authorized

(2) The Privacy Commissioner may disclose to the Attorney General of Canada information relating to the commission of an offence against a law of Canada or a province by a director, an officer or an employee of a government institution if, in the Commissioner’s opinion, there is evidence of such an offence.

(2) Si, à son avis, il existe des éléments de preuve touchant la perpétration d’une infraction fédérale ou provinciale par un administrateur, un dirigeant ou un employé d’une institution fédérale, le Commissaire à la protection de la vie privée peut faire part au procureur général du Canada des renseignements qu’il détient à cet égard.

Dénonciation autorisée

187. The heading before section 69 of the Act is replaced by the following:

187. L’intertitre précédant l’article 69 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

EXCLUSIONS

EXCLUSIONS

188. The Act is amended by adding the following after section 69:

188. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 69, de ce qui suit :

Canadian Broadcasting Corporation

69.1 This Act does not apply to personal information that the Canadian Broadcasting Corporation collects, uses or discloses for journalistic, artistic or literary purposes and does not collect, use or disclose for any other purpose.

69.1 La présente loi ne s’applique pas aux renseignements personnels que la Société Radio-Canada recueille, utilise ou communique uniquement à des fins journalistiques, artistiques ou littéraires.

Société Radio-Canada

189. The Act is amended by adding the following after section 70.1:

189. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 70.1, de ce qui suit :

GENERAL

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

190. The schedule to the Act is amended by striking out the following under the heading “Other Government Institutions”:

190. L’annexe de la même loi est modifiée par suppression, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :

Atlantic Pilotage Authority

Bank of Canada

Blue Water Bridge Authority

Business Development Bank of Canada

Canada Council for the Arts

Canada Deposit Insurance Corporation

Canada Development Investment Corporation

Canada Lands Company Limited

Canada Mortgage and Housing Corporation

Canada Post Corporation

Canadian Air Transport Security Authority

Canadian Commercial Corporation

Canadian Dairy Commission

Canadian Museum of Civilization

Canadian Museum of Nature

Canadian Race Relations Foundation

Canadian Tourism Commission

Cape Breton Development Corporation

Cape Breton Growth Fund Corporation

Defence Construction (1951) Limited

Enterprise Cape Breton Corporation

Export Development Canada

Farm Credit Canada

The Federal Bridge Corporation Limited

Freshwater Fish Marketing Corporation

Great Lakes Pilotage Authority

International Development Research Centre

The Jacques-Cartier and Champlain Bridges Inc.

Laurentian Pilotage Authority

Marine Atlantic Inc.

National Arts Centre Corporation

National Capital Commission

National Gallery of Canada

National Museum of Science and Technology

Old Port of Montreal Corporation Inc.

Pacific Pilotage Authority

Parc Downsview Park Inc.

Queens Quay West Land Corporation

Ridley Terminals Inc.

Royal Canadian Mint

The Seaway International Bridge Corporation, Ltd.

Standards Council of Canada

Telefilm Canada

Administration canadienne de la sûreté du transport aérien

Administration de pilotage de l’Atlantique

Administration de pilotage des Grands Lacs

Administration de pilotage des Laurentides

Administration de pilotage du Pacifique

Administration du pont Blue Water

Banque de développement du Canada

Banque du Canada

Centre de recherches pour le développement international

Commission canadienne du lait

Commission canadienne du tourisme

Commission de la capitale nationale

Conseil canadien des normes

Conseil des Arts du Canada

Construction de défense (1951) Limitée

Corporation commerciale canadienne

Corporation de développement des investissements du Canada

Corporation du Centre national des Arts

Corporation Fonds d’investissement du Cap-Breton

Exportation et développement Canada

Financement agricole Canada

Fondation canadienne des relations raciales

La Corporation du Pont international de la voie maritime, Ltée

La Société des ponts fédéraux Limitée

Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.

Marine Atlantique S.C.C.

Monnaie royale canadienne

Musée canadien de la nature

Musée canadien des civilisations

Musée des beaux-arts du Canada

Musée national des sciences et de la technologie

Office de commercialisation du poisson d’eau douce

Parc Downsview Park Inc.

Queens Quay West Land Corporation

Ridley Terminals Inc.

Société canadienne des postes

Société canadienne d’hypothèques et de logement

Société d’assurance-dépôts du Canada

Société de développement du Cap-Breton

Société d’expansion du Cap-Breton

Société du Vieux-Port de Montréal Inc.

Société immobilière du Canada limitée

Téléfilm Canada

191. The schedule to the Act is amended by adding the following in alphabetical order under the heading “Other Government Institutions”:

191. L’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :

Canada Foundation for Innovation

Canada Foundation for Sustainable Development Technology

Canada Millennium Scholarship Foundation

Fondation canadienne des bourses d’études du millénaire

Fondation canadienne pour l’innovation

Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable

192. The schedule to the Act is amended by adding the following in alphabetical order under the heading “Other Government Institutions”:

192. L’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :

Office of the Information Commissioner

Commissariat à l’information

193. The schedule to the Act is amended by adding the following in alphabetical order under the heading “Other Government Institutions”:

193. L’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :

Office of the Privacy Commissioner

Commissariat à la protection de la vie privée

2005, c. 46

Public Servants Disclosure Protection Act

Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

2005, ch. 46

Amendments to Act

Modification de la loi

194. (1) Section 2 of the Public Servants Disclosure Protection Act is renumbered as subsection 2(1).

194. (1) L’article 2 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles devient le paragraphe 2(1).

(2) The definition “Minister” in subsection 2(1) of the Act is replaced by the following:

(2) La définition de « ministre », au paragraphe 2(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

“Minister”
« ministre »

“Minister” means, in respect of sections 4, 5, 38.1 and 54, the Minister responsible for the Agency.

« ministre » Pour l’application des articles 4, 5, 38.1 et 54, le ministre responsable de l’Agence.

« ministre »
“Minister”

(3) The portion of the definition “reprisal” in subsection 2(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

(3) Le passage de la définition de « représailles » précédant l’alinéa a), au paragraphe 2(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

“reprisal”
« représailles »

“reprisal” means any of the following measures taken against a public servant because the public servant has made a protected disclosure or has, in good faith, cooperated in an investigation into a disclosure or an investigation commenced under section 33:

« représailles » L’une ou l’autre des mesures ci-après prises à l’encontre d’un fonctionnaire pour le motif qu’il a fait une divulgation protégée ou pour le motif qu’il a collaboré de bonne foi à une enquête menée sur une divulgation ou commencée au titre de l’article 33 :

« représailles »
“reprisal”

(4) Subsection 2(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

(4) Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

“Agency”
« Agence »

“Agency” means the Public Service Human Resources Management Agency of Canada.

“investigation”
« enquête »

“investigation” means, for the purposes of sections 24, 25, 26 to 31, 33, 34, 36 and 37, an investigation into a disclosure and an investigation commenced under section 33.

“Tribunal”
« Tribunal »

“Tribunal” means the Public Servants Disclosure Protection Tribunal established under subsection 20.7(1).

« Agence » L’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada.

« Agence »
“Agency”

« enquête » Pour l’application des articles 24, 25, 26 à 31, 33, 34, 36 et 37, toute enquête menée sur une divulgation ou commencée au titre de l’article 33.

« enquête »
“investigation”

« Tribunal » Le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles constitué par le paragraphe 20.7(1).

« Tribunal »
“Tribunal”

(5) Section 2 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):

(5) L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

Taking a reprisal

(2) Every reference in this Act to a person who has taken a reprisal includes a person who has directed the reprisal to be taken.

(2) Pour l’application de la présente loi, la mention de la personne ayant exercé des représailles vaut mention de la personne qui en a ordonné l’exercice.

Prise de représailles

195. Section 2.1 of the Act is repealed.

195. L’article 2.1 de la même loi est abrogé.

196. Paragraph 3(a) of the Act is replaced by the following:

196. L’alinéa 3a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(a) Schedule 1 by adding the name of any Crown corporation or other public body;

a) ajouter à l’annexe 1 le nom de toute société d’État ou de tout organisme public;

197. (1) Paragraph 8(a) of the Act is replaced by the following:

197. (1) L’alinéa 8a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(a) a contravention of any Act of Parliament or of the legislature of a province, or of any regulations made under any such Act, other than a contravention of section 19 of this Act;

a) la contravention d’une loi fédérale ou provinciale ou d’un règlement pris sous leur régime, à l’exception de la contravention de l’article 19 de la présente loi;

(2) Section 8 of the Act is amended by adding the word “and” at the end of paragraph (e) and by replacing paragraphs (f) and (g) with the following:

(2) Les alinéas 8f) et g) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(f) knowingly directing or counselling a person to commit a wrongdoing set out in any of paragraphs (a) to (e).

f) le fait de sciemment ordonner ou conseiller à une personne de commettre l’un des actes répréhensibles visés aux alinéas a) à e).

198. Subsection 10(4) of the Act is replaced by the following:

198. Le paragraphe 10(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Exception

(4) Subsections (1) and (2) do not apply to a chief executive if he or she declares, after giving notice to the Agency, that it is not practical to apply those subsections given the size of that portion of the public sector.

(4) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas à l’administrateur général qui, après en avoir donné avis à l’Agence, déclare que l’élément du secteur public dont il est responsable ne se prête pas, en raison de sa taille, à l’application efficace de ces paragraphes.

Exception

199. Section 11 of the Act is replaced by the following:

199. L’article 11 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Duty of chief executives

11. (1) Each chief executive must

(a) subject to paragraph (c) and any other Act of Parliament and to the principles of procedural fairness and natural justice, protect the identity of persons involved in the disclosure process, including that of persons making disclosures, witnesses and persons alleged to be responsible for wrongdoings;

(b) establish procedures to ensure the confidentiality of information collected in relation to disclosures of wrongdoings; and

(c) if wrongdoing is found as a result of a disclosure made under section 12, promptly provide public access to information that

(i) describes the wrongdoing, including information that could identify the person found to have committed it if it is necessary to identify the person to adequately describe the wrongdoing, and

(ii) sets out the recommendations, if any, set out in any report made to the chief executive in relation to the wrongdoing and the corrective action, if any, taken by the chief executive in relation to the wrongdoing or the reasons why no corrective action was taken.

11. (1) L’administrateur général veille à ce que :

Obligations de l’administrateur général

a) sous réserve de l’alinéa c) et de toute autre loi fédérale applicable, de l’équité procédurale et de la justice naturelle, l’identité des personnes en cause dans le cadre d’une divulgation soit protégée, notamment celle du divulgateur, des témoins et de l’auteur présumé de l’acte répréhensible;

b) des mécanismes visant à assurer la protection de l’information recueillie relativement à une divulgation soient mis en place;

c) dans les cas où il est conclu par suite d’une divulgation faite au titre de l’article 12 qu’un acte répréhensible a été commis, soit mise promptement à la disposition du public de l’information faisant état :

(i) de l’acte répréhensible, y compris l’identité de son auteur si la divulgation de celle-ci est nécessaire pour en faire état adéquatement,

(ii) des recommandations contenues, le cas échéant, dans tout rapport qui lui a été remis et des mesures correctives prises par lui-même ou des motifs invoqués pour ne pas en prendre.

Exception

(2) Nothing in paragraph (1)(c) requires a chief executive to provide public access to information the disclosure of which is subject to any restriction created by or under any Act of Parliament.

(2) L’alinéa (1)c) n’oblige pas l’administrateur général de mettre à la disposition du public de l’information dont la communication est restreinte sous le régime d’une loi fédérale.

Exception

200. Subsection 13(1) of the Act is replaced by the following:

200. Le paragraphe 13(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Disclosure to the Commissioner

13. (1) A public servant may disclose information referred to in section 12 to the Commissioner.

13. (1) Le fonctionnaire peut faire une divulgation en communiquant au commissaire tout renseignement visé à l’article 12.

Divulgation au commissaire

201. The heading before section 19 and sections 19 to 21.1 of the Act are replaced by the following:

201. L’intertitre précédant l’article 19 et les articles 19 à 21.1 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

COMPLAINTS RELATING TO REPRISALS

PLAINTES EN MATIÈRE DE REPRÉSAILLES

Prohibition Against Reprisals

Interdiction — représailles

Prohibition against reprisal

19. No person shall take any reprisal against a public servant or direct that one be taken against a public servant.

19. Il est interdit d’exercer des représailles contre un fonctionnaire, ou d’en ordonner l’exercice.

Interdiction

Complaints

Plaintes

Complaints

19.1 (1) A public servant or a former public servant who has reasonable grounds for believing that a reprisal has been taken against him or her may file with the Commissioner a complaint in a form acceptable to the Commissioner. The complaint may also be filed by a person designated by the public servant or former public servant for the purpose.

19.1 (1) Le fonctionnaire ou l’ancien fonctionnaire qui a des motifs raisonnables de croire qu’il a été victime de représailles peut déposer une plainte auprès du commissaire en une forme acceptable pour ce dernier; la plainte peut également être déposée par la personne qu’il désigne à cette fin.

Plainte

Time for making complaint

(2) The complaint must be filed not later than 60 days after the day on which the complainant knew, or in the Commissioner’s opinion ought to have known, that the reprisal was taken.

(2) La plainte est déposée dans les soixante jours suivant la date où le plaignant a connaissance — ou, selon le commissaire, aurait dû avoir connaissance — des représailles y ayant donné lieu.

Délai relatif à la plainte

Time extended

(3) The complaint may be filed after the period referred to in subsection (2) if the Commissioner feels it is appropriate considering the circumstances of the complaint.

(3) Toutefois, elle peut être déposée après l’expiration du délai si le commissaire l’estime approprié dans les circonstances.

Délai : réserve

Effect of filing

(4) Subject to subsection 19.4(4), the filing of a complaint under subsection (1) precludes the complainant from commencing any procedure under any other Act of Parliament or collective agreement in respect of the measure alleged to constitute the reprisal.

(4) Sous réserve du paragraphe 19.4(4), s’il dépose une plainte au titre du paragraphe (1), le fonctionnaire ou l’ancien fonctionnaire ne peut intenter de recours au titre de toute autre loi fédérale ou de toute convention collective à l’égard des prétendues représailles.

Effet du dépôt

Exception — RCMP

(5) A member or former member of the Royal Canadian Mounted Police may not make a complaint under subsection (1) in relation to any matter that is the subject of an investigation or proceeding under Part IV or V of the Royal Canadian Mounted Police Act or an investigation or proceeding relating to administrative discharge under the Royal Canadian Mounted Police Regulations, 1988 unless

(a) he or she has exhausted every procedure available under that Act or those regulations for dealing with the matter; and

(b) the complaint is filed within 60 days after those procedures have been exhausted.

(5) Le membre ou l’ancien membre de la Gendarmerie royale du Canada ne peut présenter une plainte à l’égard d’une question qui fait l’objet d’une enquête ou d’une procédure visées aux parties IV ou V de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada ou d’une enquête ou d’une procédure relatives au renvoi par mesure administrative au titre du Règlement de la Gendarmerie royale du Canada (1988) que si les conditions suivantes sont réunies :

Exception — Gendarmerie royale du Canada

a) il a épuisé les recours prévus par cette loi ou ce règlement;

b) il dépose la plainte dans les soixante jours suivant la date où il a épuisé ces recours.

Complaint in respect of past disclosures

19.2 (1) A public servant who alleges that a reprisal was taken against him or her by reason that he or she, in good faith, disclosed, after February 10, 2004 and before the day on which section 19.1 comes into force, a wrongdoing in the course of a parliamentary proceeding or an inquiry under Part I of the Inquiries Act may file a complaint under that section in respect of the reprisal.

19.2 (1) Le fonctionnaire qui prétend avoir été victime de représailles pour avoir divulgué de bonne foi, après le 10 février 2004 mais avant l’entrée en vigueur de l’article 19.1, un acte répréhensible dans le cadre d’une procédure parlementaire ou d’une enquête publique tenue sous le régime de la partie I de la Loi sur les enquêtes peut déposer une plainte en vertu de cet article.

Plaintes — représailles antérieures

Time limit

(2) The public servant may file the complaint within 60 days after the later of

(a) the day on which section 19.1 comes into force, and

(b) the day on which he or she knew or, in the opinion of the Commissioner, ought to have known that the reprisal was taken.

(2) La plainte est déposée dans les soixante jours suivant la date d’entrée en vigueur de l’article 19.1 ou, si elle est postérieure, la date où le fonctionnaire a eu connaissance — ou, selon le commissaire, aurait dû avoir connaissance — des représailles.

Délai relatif à la plainte

Refusal to deal with complaint

19.3 (1) The Commissioner may refuse to deal with a complaint if he or she is of the opinion that

(a) the subject-matter of the complaint has been adequately dealt with, or could more appropriately be dealt with, according to a procedure provided for under an Act of Parliament, other than this Act, or a collective agreement;

(b) if the complainant is a member or former member of the Royal Canadian Mounted Police, the subject-matter of the complaint has been adequately dealt with by the procedures referred to in subsection 19.1(5);

(c) the complaint is beyond the jurisdiction of the Commissioner; or

(d) the complaint was not made in good faith.

19.3 (1) Le commissaire peut refuser de statuer sur une plainte s’il l’estime irrecevable pour un des motifs suivants :

Irrecevabilité

a) l’objet de la plainte a été instruit comme il se doit dans le cadre d’une procédure prévue par toute autre loi fédérale ou toute convention collective ou aurait avantage à l’être;

b) en ce qui concerne tout membre ou ancien membre de la Gendarmerie royale du Canada, l’objet de la plainte a été instruit comme il se doit dans le cadre des recours visés au paragraphe 19.1(5);

c) la plainte déborde sa compétence;

d) elle n’est pas faite de bonne foi.

Restriction

(2) The Commissioner may not deal with a complaint if a person or body acting under another Act of Parliament or a collective agreement is dealing with the subject-matter of the complaint other than as a law enforcement authority.

(2) Il ne peut statuer sur la plainte si une personne ou un organisme — exception faite d’un organisme chargé de l’application de la loi — est saisi de l’objet de celle-ci au titre de toute autre loi fédérale ou de toute convention collective.

Interdiction d’intervenir

(3) For the purpose of subsection (2), a person or body dealing with a matter in the course of an investigation or proceeding under the Royal Canadian Mounted Police Act is deemed not to be dealing with the matter as a law enforcement authority.

(3) Pour l’application du paragraphe (2), la personne ou l’organisme saisi d’une question dans le cadre d’une enquête ou d’une procédure prévue sous le régime de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada est réputé ne pas agir à titre d’organisme chargé de l’application de la loi.

No jurisdiction

(4) The Commissioner ceases to have ju­risdiction to deal with a complaint filed by a member or former member of the Royal Canadian Mounted Police if an application for judicial review of any decision relating to the procedures referred to in subsection 19.1(5) is made by the member.

(4) Le commissaire n’est plus compétent pour statuer sur une plainte déposée par un membre ou ancien membre de la Gendarmerie royale du Canada si celui-ci a présenté une demande en révision judiciaire à l’égard de décisions rendues dans le cadre des recours visés au paragraphe 19.1(5).

Restriction

Time limit

19.4 (1) The Commissioner must decide whether or not to deal with a complaint within 15 days after it is filed.

19.4 (1) Le commissaire statue sur la recevabilité de la plainte dans les quinze jours suivant son dépôt.

Délai

Notice — decision to deal with complaint

(2) If the Commissioner decides to deal with a complaint, he or she must send a written notice of his or her decision to the complainant and to the person or entity that has the authority to take disciplinary action against each person who participated in the taking of a measure alleged by the complainant to constitute a reprisal.

(2) Dans le cas où il décide que la plainte est recevable et où il y donne suite, le commissaire envoie par écrit sa décision au plaignant et à la personne ou à l’entité qui a le pouvoir d’infliger les sanctions disciplinaires à chaque personne qui a participé à l’exercice des prétendues représailles faisant l’objet de la plainte.

Avis

Reasons — decision not to deal with complaint

(3) If the Commissioner decides not to deal with a complaint, he or she must send a written notice of his or her decision to the complainant and set out the reasons for the decision.

(3) Dans le cas où il décide que la plainte est irrecevable, le commissaire envoie par écrit sa décision motivée au plaignant.

Motifs

Effect of not dealing with complaint

(4) If the Commissioner decides not to deal with a complaint and sends the complainant a written notice setting out the reasons for that decision,

(a) subsection 19.1(4) ceases to apply; and

(b) the period of time that begins on the day on which the complaint was filed and ends on the day on which the notice is sent is not to be included in the calculation of any time the complainant has to avail himself or herself of any procedure under any other Act of Parliament or collective agreement in respect of the measure alleged to constitute the reprisal.

(4) Dans le cas prévu au paragraphe (3) :

Effet de l’irrecevabilité

a) le paragraphe 19.1(4) cesse de s’appliquer;

b) la période qui commence le jour où la plainte a été déposée et qui se termine le jour où la décision motivée est envoyée au plaignant n’est pas prise en compte dans le calcul du délai dont dispose le plaignant pour intenter tout recours prévu par toute autre loi fédérale ou toute convention collective à l’égard des prétendues représailles.

Exception

(5) Subsection (4) does not apply if the Commissioner has decided not to deal with the complaint for the reason that it was not made in good faith.

(5) Le paragraphe (4) ne s’applique pas dans le cas où le commissaire a décidé que la plainte est irrecevable au motif qu’elle n’est pas faite de bonne foi.

Exception

Disciplinary Action

Sanctions disciplinaires

Restriction on disciplinary action

19.5 (1) If the Commissioner decides to deal with a complaint and sends a written notice under subsection 19.4(2) and no disciplinary action has yet been taken against a person by reason of that person’s participation in the taking of a measure alleged by the complainant to constitute a reprisal, no disciplinary action may be taken during the period referred to in subsection (3) in relation to the person’s participation in the taking of the measure.

19.5 (1) Dans le cas où le commissaire décide que la plainte est recevable, où il envoie sa décision en application du paragraphe 19.4(2) et où une sanction disciplinaire n’a pas encore été infligée à quiconque au motif qu’il a participé à l’exercice des prétendues représailles faisant l’objet de la plainte, il est interdit d’infliger une sanction disciplinaire durant la période prévue au paragraphe (3) relativement à cette participation.

Restriction — sanctions disciplinaires

Exception

(2) Subsection (1) does not apply in respect of disciplinary action taken as a result of a settlement approved by the Commissioner or an order of the Tribunal.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux sanctions disciplinaires infligées pour donner suite à un règlement approuvé par le commissaire ou à une ordonnance du Tribunal.

Exception

Period during which no disciplinary action may be taken

(3) For the purposes of subsection (1), the period during which no disciplinary action may be taken is the period that begins on the day on which the Commissioner sends the notice referred to in subsection 19.4(2) and ends on the earliest of

(a) the day on which the complaint is withdrawn or dismissed,

(b) the day on which the Commissioner makes an application to the Tribunal for an order referred to in paragraph 20.4(1)(a) in respect of the complaint, and

(c) in the case where the Commissioner makes an application to the Tribunal for the orders referred to in paragraph 20.4(1)(b) in respect of the complaint, the day on which the Tribunal makes a determination that the complainant was not subject to a reprisal taken by the person.

(3) La période visée au paragraphe (1) commence à la date où le commissaire envoie sa décision en application du paragraphe 19.4(2) et prend fin à la première des éventualités ci-après à survenir :

Période d’interdiction

a) la plainte est retirée ou rejetée;

b) le commissaire présente une demande visant la prise de l’ordonnance prévue à l’alinéa 20.4(1)a) à l’égard de la plainte;

c) dans le cas où le commissaire présente une demande visant la prise des ordonnances prévues à l’alinéa 20.4(1)b) à l’égard de la plainte, le Tribunal décide que le plaignant n’a pas été victime de représailles de la part de la personne en cause.

Period not to be included

(4) If a time limit is provided for under any Act of Parliament or collective agreement for the taking of disciplinary action, the period during which disciplinary action may not be taken against the person by reason of subsection (1) is not to be included in the calculation of the prescribed time limit.

(4) Dans le cas où un délai est prévu par toute loi fédérale ou toute convention collective pour l’imposition d’une sanction disciplinaire, la période durant laquelle il est interdit d’infliger une sanction disciplinaire au titre du paragraphe (1) n’est pas prise en compte dans le calcul du délai.

Période exclue

Application

(5) This section applies despite Part IV of the Royal Canadian Mounted Police Act.

(5) Le présent article s’applique malgré la partie IV de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

Application

Suspension of disciplinary action

19.6 (1) If the Commissioner decides to deal with a complaint and sends a written notice under subsection 19.4(2) and disciplinary action has already been taken against a person by reason of the person’s participation in the taking of a measure alleged by the complainant to constitute a reprisal

(a) the implementation of the disciplinary action — and the commencement or continuation of any procedure in relation to the disciplinary action by the person under any other Act of Parliament or collective agreement — is suspended for the period referred to in subsection (3); and

(b) the appropriate chief executive must take the measures necessary to put the person in the situation the person was in before the disciplinary action was implemented.

19.6 (1) Dans le cas où le commissaire décide que la plainte est recevable, où il envoie sa décision en application du paragraphe 19.4(2) et où une sanction disciplinaire a déjà été infligée à quiconque au motif qu’il a participé à l’exercice des prétendues représailles faisant l’objet de la plainte :

Suspension de sanction disciplinaire

a) l’exécution de la sanction disciplinaire — ainsi que l’exercice de tout recours par la personne au titre de toute autre loi fédérale ou de toute convention collective en vue de contester la sanction — sont suspendus durant la période prévue au paragraphe (3);

b) l’administrateur général compétent prend les mesures nécessaires en vue de remettre la personne dans la situation où elle était avant l’exécution de la sanction.

Exception

(2) If the disciplinary action already taken against a person by reason of the person’s participation in the taking of a measure alleged by the complainant to constitute a reprisal has been the subject of a decision of a court, tribunal or arbitrator dealing with it on the merits, other than a decision made under the Royal Canadian Mounted Police Act,

(a) subsection (1) does not apply; and

(b) neither the Commissioner nor the Tribunal may deal with the issue of disciplinary action against that person.

(2) À l’exception de toute décision prise sous le régime de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, dans le cas où un tribunal judiciaire ou administratif ou un arbitre a statué sur le bien-fondé de la sanction disciplinaire déjà infligée à une personne au motif qu’elle a participé à l’exercice des prétendues représailles faisant l’objet de la plainte :

Exception

a) le paragraphe (1) ne s’applique pas;

b) ni le commissaire ni le Tribunal ne peut traiter de toute question relative à la sanction disciplinaire.

Period of suspension

(3) For the purposes of paragraph (1)(a), the suspension begins on the day on which the Commissioner sends the notice referred to in subsection 19.4(2) and ends on the earliest of

(a) the day on which the complaint is withdrawn or dismissed,

(b) the day on which the Commissioner makes an application to the Tribunal for an order referred to in paragraph 20.4(1)(a) in respect of the complaint,

(c) in the case where the Commissioner makes an application to the Tribunal for the orders referred to in paragraph 20.4(1)(b) in respect of the complaint, the day on which the Tribunal makes a determination that the complainant was not subject to a reprisal taken by the person, and

(d) the day on which the disciplinary action is taken as a result of a settlement approved by the Commissioner or an order of the Tribunal.

(3) La suspension visée à l’alinéa (1)a) commence à la date où le commissaire envoie sa décision en application du paragraphe 19.4(2) et prend fin à la première des éventualités ci-après à survenir :

Période de suspension

a) la plainte est retirée ou rejetée;

b) le commissaire présente une demande visant la prise de l’ordonnance prévue à l’alinéa 20.4(1)a) à l’égard de la plainte;

c) dans le cas où le commissaire présente une demande visant la prise des ordonnances prévues à l’alinéa 20.4(1)b) à l’égard de la plainte, le Tribunal décide que le plaignant n’a pas été victime de représailles de la part de la personne en cause;

d) des sanctions disciplinaires sont infligées pour donner suite à un règlement approuvé par le commissaire ou à une ordonnance du Tribunal.

Prior disciplinary action cancelled

(4) Disciplinary action taken as a result of a settlement approved by the Commissioner or an order of the Tribunal cancels any prior disciplinary action.

(4) La sanction disciplinaire infligée pour donner suite à un règlement approuvé par le commissaire ou à une ordonnance du Tribunal annule toute sanction disciplinaire antérieure.

Annulation

Application

(5) This section applies despite Part IV of the Royal Canadian Mounted Police Act.

(5) Le présent article s’applique malgré la partie IV de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

Application

Investigations into Complaints

Enquêtes relatives aux plaintes

Designation of complaint investigator

19.7 (1) The Commissioner may designate a person as an investigator to investigate a complaint.

19.7 (1) Le commissaire peut charger une personne d’enquêter sur une plainte.

Nomination

Informality

(2) Investigations into complaints are to be conducted as informally and expeditiously as possible.

(2) L’enquête est menée, dans la mesure du possible, sans formalisme et avec célérité.

Absence de formalisme

Notice to chief executive

19.8 (1) When commencing an investigation, the investigator must notify the chief executive concerned and inform that chief executive of the substance of the complaint to which the investigation relates.

19.8 (1) Au moment de commencer l’enquête, l’enquêteur informe l’administrateur général compétent de la tenue de celle-ci et lui fait connaître l’objet de la plainte.

Avis à l’administrateur général

Notice to others

(2) The investigator may also notify any other person he or she considers appropriate, including every person whose conduct is called into question by the complaint, and inform the person of the substance of the complaint.

(2) Il peut aussi informer toute personne, notamment toute personne dont la conduite est mise en question par la plainte, de la tenue de l’enquête et lui faire connaître l’objet de la plainte.

Avis aux autres personnes

Access

19.9 (1) If the investigator so requests, chief executives and public servants must provide the investigator with any facilities, assistance, information and access to their respective offices that the investigator may require for the purposes of the investigation.

19.9 (1) Si l’enquêteur en fait la demande, les administrateurs généraux et les fonctionnaires doivent lui donner accès à leur bureau et lui fournir les services, l’aide et les renseignements qu’il peut exiger dans le cadre de l’enquête.

Accès à donner à l’enquêteur

Insufficient cooperation

(2) If the investigator concludes that he or she is unable to complete an investigation because of insufficient cooperation on the part of chief executives or public servants, he or she must make a report to the Commissioner to that effect under section 20.3.

(2) S’il conclut qu’il ne peut terminer son enquête faute de collaboration des administrateurs généraux ou des fonctionnaires, l’enquêteur en fait rapport au commissaire conformément à l’article 20.3.

Collaboration insuffisante

Conciliation

Conciliation

Recommendation — conciliation

20. (1) At any time during the course of the investigation into a complaint the investigator may recommend to the Commissioner that a conciliator be appointed to attempt to bring about a settlement.

20. (1) Au cours de l’enquête, l’enquêteur peut recommander au commissaire de nommer un conciliateur chargé de tenter d’en arriver à un règlement de la plainte.

Recommandation de l’enquêteur

Appointment of conciliator

(2) The Commissioner may appoint a person as a conciliator for the purpose of attempting to bring about a settlement of the complaint.

(2) Le commissaire peut nommer un tel conciliateur.

Nomination d’un conciliateur

Eligibility

(3) A person is not eligible to act as a conciliator in respect of a complaint if that person has already acted as an investigator in respect of that complaint.

(3) Pour une plainte donnée, les fonctions d’enquêteur et de conciliateur sont incompatibles.

Incompatibilité

Confidentiality

(4) Any information received by a conciliator in the course of attempting to reach a settlement of a complaint is confidential and may not be disclosed except with the consent of the person who gave the information.

(4) Les renseignements recueillis par le conciliateur sont confidentiels et ne peuvent être communiqués sans le consentement de la personne qui les a fournis.

Renseignements confidentiels

Who may settle — remedy

20.1 (1) A settlement that relates to the remedy to be provided to the complainant must be agreed to by the complainant and the person with the authority to implement the remedy.

20.1 (1) Le règlement prévoyant les mesures de réparation à prendre à l’égard du plaignant est subordonné à l’approbation de celui-ci et de la personne qui a le pouvoir de les prendre.

Règlement — mesures de réparation

Who may settle — disciplinary action

(2) A settlement that relates to the disciplinary action, if any, that is to be imposed on a person identified by the investigator as being the person or one of the persons who took the alleged reprisal must be agreed to by the person identified by the investigator and the person with the authority to take the disciplinary action.

(2) Le règlement prévoyant d’éventuelles sanctions disciplinaires à infliger à toute personne identifiée par l’enquêteur comme étant une des personnes qui ont exercé les représailles est subordonné à l’approbation de la personne en cause et de la personne qui a le pouvoir d’infliger les sanctions disciplinaires.

Règlement — sanctions disciplinaires

Referral of a settlement to Commissioner

20.2 (1) The terms of a settlement must be referred to the Commissioner for approval or rejection and the Commissioner must, without delay after approving or rejecting them, so certify and notify the parties to the settlement.

20.2 (1) Les conditions d’un règlement sont subordonnées à l’approbation du commissaire. Celui-ci, quelle que soit sa décision, la certifie et la communique sans délai aux parties au règlement.

Présentation des conditions au commissaire

Complaint dismissed

(2) If the Commissioner approves a settlement that relates to the remedy to be provided to the complainant, the complaint to which it relates is dismissed.

(2) S’il approuve les conditions d’un règlement prévoyant les mesures de réparation à prendre à l’égard du plaignant, le commissaire rejette la plainte.

Rejet de la plainte

Application barred

(3) If the Commissioner approves a settlement that relates to disciplinary action, if any, that is to be imposed on a person, the Commissioner may not apply to the Tribunal for an order referred to in paragraph 20.4(1)(b) in respect of the person.

(3) S’il approuve les conditions d’un règlement prévoyant d’éventuelles sanctions disciplinaires à infliger à une personne, le commissaire ne peut demander au Tribunal de rendre l’ordonnance prévue à l’alinéa 20.4(1)b) à l’encontre de la personne.

Interdiction

Enforcement of settlement

(4) A settlement approved by the Commissioner may, for the purpose of enforcement, be made an order of the Federal Court on application to that Court by the Commissioner or a party to the settlement.

(4) En vue de son exécution, le règlement approuvé par le commissaire peut, sur requête de celui-ci ou d’une partie à la Cour fédérale, être assimilé à une ordonnance de cette juridiction.

Exécution du règlement

Decision After Investigation

Décision suivant l’enquête

Investigator’s report to Commissioner

20.3 As soon as possible after the conclusion of the investigation, the investigator must submit a report of his or her findings to the Commissioner.

20.3 L’enquêteur présente son rapport au commissaire le plus tôt possible après la fin de l’enquête.

Rapport de l’enquêteur

Application to Tribunal

20.4 (1) If, after receipt of the report, the Commissioner is of the opinion that an application to the Tribunal in relation to the complaint is warranted, the Commissioner may apply to the Tribunal for a determination of whether or not a reprisal was taken against the complainant and, if the Tribunal determines that a reprisal was taken, for

(a) an order respecting a remedy in favour of the complainant; or

(b) an order respecting a remedy in favour of the complainant and an order respecting disciplinary action against any person or persons identified by the Commissioner in the application as being the person or persons who took the reprisal.

20.4 (1) Si, après réception du rapport d’enquête, le commissaire est d’avis que l’instruction de la plainte par le Tribunal est justifiée, il peut lui demander de décider si des représailles ont été exercées à l’égard du plaignant et, le cas échéant :

Demande présentée au Tribunal

a) soit d’ordonner la prise des mesures de réparation à l’égard du plaignant;

b) soit d’ordonner la prise des mesures de réparation à l’égard du plaignant et la prise de sanctions disciplinaires à l’encontre de la personne ou des personnes identifiées dans la demande comme étant celles qui ont exercé les représailles.

Exception

(2) The order respecting disciplinary action referred in paragraph (1)(b) may not be applied for in relation to a complaint the filing of which is permitted by section 19.2.

(2) Le commissaire ne peut demander au Tribunal d’ordonner la prise de sanctions disciplinaires visée à l’alinéa (1)b) à l’égard de la plainte dont le dépôt est autorisé par l’article 19.2.

Exception

Factors

(3) In considering whether making an application to the Tribunal is warranted, the Commissioner must take into account whether

(a) there are reasonable grounds for believing that a reprisal was taken against the complainant;

(b) the investigation into the complaint could not be completed because of lack of cooperation on the part of one or more chief executives or public servants;

(c) the complaint should be dismissed on any ground mentioned in paragraphs 19.3(1)(a) to (d); and

(d) having regard to all the circumstances relating to the complaint, it is in the public interest to make an application to the Tribunal.

(3) Dans l’exercice du pouvoir visé au paragraphe (1), le commissaire tient compte des facteurs suivants :

Facteurs à considérer

a) il y a des motifs raisonnables de croire que des représailles ont été exercées à l’égard du plaignant;

b) l’enquête relative à la plainte ne peut être terminée faute de collaboration d’un administrateur général ou de fonctionnaires;

c) la plainte doit être rejetée pour l’un des motifs énoncés aux alinéas 19.3(1)a) à d);

d) il est dans l’intérêt public de présenter une demande au Tribunal compte tenu des circonstances relatives à la plainte.

Dismissal of complaint

20.5 If, after receipt of the report, the Commissioner is of the opinion that an application to the Tribunal is not warranted in the circumstances, he or she must dismiss the complaint.

20.5 Si, après réception du rapport d’enquête, le commissaire est d’avis, compte tenu des circonstances relatives à la plainte, que l’instruction de celle-ci par le Tribunal n’est pas justifiée, il rejette la plainte.

Rejet de la plainte

Notice

20.6 The Commissioner must notify in writing each of the following of his or her action under section 20.4 or 20.5:

(a) the complainant;

(b) if the complainant is a public servant, the complainant’s employer;

(c) if the complainant is a former public servant, the person or entity who was the complainant’s employer at the time the alleged reprisal was taken;

(d) the person or persons identified in the investigator’s report as being the person or persons who may have taken the alleged reprisal;

(e) the person or entity with the authority to take disciplinary action against any person referred to in paragraph (d); and

(f) every person, other than the complainant, or entity that was sent a notice under subsection 19.4(2) in respect of the complaint.

20.6 Le commissaire avise les personnes ci-après par écrit de sa décision de présenter une demande au Tribunal ou de rejeter la plainte :

Avis

a) le plaignant;

b) s’agissant d’un fonctionnaire, son employeur;

c) s’agissant d’un ancien fonctionnaire, la personne ou l’entité qui était son employeur à l’époque où les représailles auraient été exercées;

d) la personne ou les personnes identifiées dans le rapport d’enquête comme étant celles qui auraient exercé les représailles;

e) la personne ou l’entité qui a le pouvoir d’infliger les sanctions disciplinaires à toute personne visée à l’alinéa d);

f) chaque personne, outre le plaignant, ou entité à qui a été envoyée la décision au titre du paragraphe 19.4(2) à l’égard de la plainte.

Public Servants Disclosure Protection Tribunal

Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

Establishment

Constitution

Establishment

20.7 (1) There is established a tribunal to be known as the Public Servants Disclosure Protection Tribunal consisting of a Chairperson and not less than two and not more than six other members to be appointed by the Governor in Council. All of the members must be judges of the Federal Court or a superior court of a province.

20.7 (1) Est constitué le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, composé d’un président et de deux à six autres membres nommés par le gouverneur en conseil. Les membres sont des juges de la Cour fédérale ou d’une cour supérieure d’une province.

Constitution du Tribunal

Tenure

(2) Each member of the Tribunal is to be appointed for a term of not more than seven years and holds office so long as he or she remains a judge.

(2) La durée maximale du mandat des membres est de sept ans et ils occupent leur poste aussi longtemps qu’ils demeurent juges.

Durée du mandat des membres

Re-appointment

(3) A member of the Tribunal, on the expiration of a first or any subsequent term of office, is eligible to be re-appointed for a further term.

(3) Au terme de son premier mandat ou d’un mandat subséquent, le membre peut être nommé pour un autre mandat.

Nouveau mandat

Temporary members

(4) Subject to subsection (5), in addition to the members appointed under subsection (1), any judge or former judge of the Federal Court of Canada or the Federal Court or of a superior or district court of a province may, on the request of the Chairperson of the Tribunal made with the approval of the Governor in Council, act as a temporary member of the Tribunal.

(4) Sous réserve du paragraphe (5), en plus des membres nommés au titre du paragraphe (1), tout juge de la Cour fédérale ou d’une cour supérieure d’une province, ou tout ancien juge de l’un ou l’autre de ces tribunaux, de la Cour fédérale du Canada ou d’une cour de district, peut, sur demande du président assortie de l’autorisation du gouverneur en conseil, agir à titre de membre suppléant du Tribunal.

Membres suppléants

Consent required

(5) Except in relation to a former judge, no request may be made under subsection (4)

(a) to a judge of the Federal Court without the consent of the Chief Justice of that Court or of the Attorney General of Canada; or

(b) to a judge of a superior court of a province without the consent of the chief justice or chief judge of that court or of the attorney general of the province.

(5) Sauf en ce qui concerne l’ancien juge, les demandes prévues au paragraphe (4) sont subordonnées :

Consentement

a) pour les juges de la Cour fédérale, au consentement du juge en chef du tribunal concerné ou du procureur général du Canada;

b) pour les juges d’une cour supérieure d’une province, au consentement du juge en chef du tribunal concerné ou du procureur général de la province.

Approval of requests by Governor in Council

(6) The Governor in Council may approve the making of requests under subsection (4) in general terms or for particular periods or purposes, and may limit the number of persons who may act as temporary members of the Tribunal.

(6) Le gouverneur en conseil peut autoriser la présentation des demandes prévues au paragraphe (4) d’une manière générale ou pour des périodes ou des objets particuliers, et il peut limiter le nombre de personnes qui peuvent agir à titre de membres suppléants.

Autorisation du gouverneur en conseil

Remuneration of temporary members

(7) Each temporary member of the Tribunal who is a former judge is to be paid the remuneration determined by the Governor in Council.

(7) Le membre suppléant qui est un ancien juge reçoit la rémunération fixée par le gouverneur en conseil.

Rémunération

Expenses

(8) Each member of the Tribunal and each temporary member of the Tribunal is entitled to be paid the expenses fixed by the Governor in Council.

(8) Le membre, ainsi que le membre suppléant, a droit aux indemnités fixées par le gouverneur en conseil.

Indemnités

Acting after expiration of appointment

(9) A member of the Tribunal whose appointment expires may, with the approval of the Chairperson, conclude any hearing that the member has begun and he or she is deemed to be a temporary member of the Tribunal for the purpose.

(9) Le membre dont le mandat est échu peut, avec l’agrément du président, terminer les affaires dont il est saisi. Il est alors réputé être un membre suppléant.

Prolongation du mandat

Administration

Administration

Registry

20.8 (1) There shall be a Registry of the Tribunal consisting of an office in the National Capital Region described in the schedule to the National Capital Act.

20.8 (1) Le greffe du Tribunal est constitué d’un bureau situé dans la région de la capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale.

Greffe

Registrar and other staff

(2) The registrar of the Tribunal and the other officers and employees necessary for the proper conduct of the work of the Tribunal are to be appointed in accordance with the Public Service Employment Act.

(2) Le registraire du Tribunal et les autres membres du personnel nécessaire au bon fonctionnement du Tribunal sont nommés conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

Personnel

Technical experts

(3) If requested to do so by the Chairperson, the registrar of the Tribunal may engage persons having technical or special knowledge to assist or advise members of the Tribunal in any matter and may, with the approval of the Treasury Board, fix and pay their remuneration and reimburse their expenses.

(3) Le registraire peut, sur demande du président du Tribunal, engager des experts pour aider et conseiller les membres et, avec l’approbation du Conseil du Trésor, fixer et payer leur rémunération et leurs indemnités.

Experts

Sittings

20.9 The Tribunal may sit at the times and at the places throughout Canada that it considers necessary or desirable for the proper conduct of its business.

20.9 Le Tribunal tient ses réunions au Canada, aux date, heure et lieu qu’il estime indiqués pour la bonne exécution de ses travaux.

Séances

Proceedings

Procédures

Conduct of proceedings

21. (1) Proceedings before the Tribunal are to be conducted as informally and expeditiously as the requirements of natural justice and the rules of procedure allow.

21. (1) L’instruction des plaintes se fait sans formalisme et avec célérité dans le respect des principes de justice naturelle et des règles de pratique.

Fonctionnement

Tribunal rules of procedure

(2) The Chairperson of the Tribunal may make rules of procedure governing the practice and procedure before the Tribunal, including, but not limited to, rules governing

(a) the giving of notices to parties;

(b) the addition of parties and interested persons to the proceedings;

(c) the summoning of witnesses;

(d) the production and service of documents;

(e) discovery proceedings; and

(f) pre-hearing conferences.

(2) Le président du Tribunal peut établir des règles de pratique, notamment pour régir :

Règles de pratique

a) l’envoi des avis aux parties;

b) l’adjonction de parties ou d’intervenants à l’affaire;

c) l’assignation des témoins;

d) la production et la signification de documents;

e) les enquêtes préalables;

f) les conférences préparatoires.

RCMP

(3) The Chairperson must consult with the Royal Canadian Mounted Police before making any rules and must ensure that the rules take that organization’s security and confidentiality needs into account.

(3) Il consulte la Gendarmerie royale du Canada avant d’établir les règles et veille à ce qu’elles tiennent compte des besoins de cet organisme en matière de sécurité et de confidentialité.

Gendarmerie royale du Canada

Publication of proposed rules

(4) A copy of each rule that the Chairperson proposes to make must be published in the Canada Gazette, and a reasonable opportunity must be given to interested persons to make representations with respect to it.

(4) Les règles proposées sont publiées dans la Gazette du Canada, et il est donné aux intéressés la possibilité de présenter des observations à leur sujet.

Publication préalable

Exception

(5) A proposed rule need not be published more than once, whether or not it has been amended as a result of any representations.

(5) La modification des règles proposées n’entraîne cependant pas une nouvelle publication.

Modification

Applications by Commissioner

Demandes du commissaire

Assignment of member or members

21.1 (1) On receipt of an application made by the Commissioner under subsection 20.4(1) the Chairperson of the Tribunal must assign a member of the Tribunal to deal with the application, but the Chairperson may assign a panel of three members if he or she considers that the complexity of the matter requires that it be dealt with by three members. Every decision of the member or panel is a decision of the Tribunal.

21.1 (1) Sur réception de la demande du commissaire présentée en vertu du paragraphe 20.4(1), le président du Tribunal désigne un membre qu’il charge de l’instruction; s’il estime que la difficulté de l’affaire le justifie, il peut désigner trois membres. La décision du membre ou de la formation collégiale constitue une décision du Tribunal.

Désignation

Chair of panel

(2) If a panel of three members has been assigned, the Chairperson must designate one of them to chair the proceedings, but the Chairperson must chair the proceedings if he or she is a member of the panel.

(2) Le président assume lui-même la présidence de la formation collégiale ou, lorsqu’il n’en fait pas partie, la délègue à l’un des membres instructeurs.

Présidence

Powers

21.2 (1) The member or panel may

(a) in the same manner and to the same extent as a superior court of record, summon and enforce the attendance of witnesses and compel them to give oral or written evidence on oath and to produce any documents and things that the member or panel considers necessary for the full hearing and consideration of the application;

(b) administer oaths;

(c) subject to subsection (2), receive and accept any evidence and other information, whether on oath or by affidavit or otherwise, that the member or panel sees fit, whether or not that evidence or information is or would be admissible in a court of law;

(d) lengthen or shorten any time limit established by the rules of procedure; and

(e) decide any procedural or evidentiary question.

21.2 (1) Le membre instructeur ou la formation collégiale a le pouvoir :

Pouvoirs

a) d’assigner et de contraindre les témoins à comparaître, à déposer verbalement ou par écrit sous la foi du serment et à produire les pièces qu’il juge indispensables à l’examen complet de la demande, au même titre qu’une cour supérieure d’archives;

b) de faire prêter serment;

c) de recevoir, sous réserve du paragraphe (2), des éléments de preuve ou des renseignements par déclaration verbale ou écrite sous serment ou par tout autre moyen qu’il estime indiqué, indépendamment de leur admissibilité devant un tribunal judiciaire;

d) de modifier les délais prévus par les règles de pratique;

e) de trancher toute question de procédure ou de preuve.

Conciliators as witnesses

(2) A conciliator appointed to settle the complaint is not a competent or compellable witness at a hearing.

(2) Le conciliateur n’est un témoin ni compétent ni contraignable à l’instruction.

Témoin ni compétent ni contraignable

Witness fees

(3) Any person summoned to attend a hearing is entitled, at the discretion of the member or panel, to receive the same fees and allowances as those paid to persons summoned to attend before the Federal Court.

(3) Les témoins assignés à comparaître peuvent, à l’appréciation du membre instructeur ou de la formation collégiale, recevoir les indemnités accordées aux témoins assignés devant la Cour fédérale.

Indemnités : témoins

Hearing may be in camera

21.3 A hearing before the Tribunal may be held in camera at the request of any party if the party establishes to the satisfaction of the Tribunal that the circumstances of the case so require.

21.3 Le Tribunal peut tenir ses séances à huis clos sur demande de toute partie, à condition que celle-ci lui en démontre la nécessité.

Huis clos

Determination — paragraph 20.4(1)(a)

21.4 (1) On application made by the Commissioner for an order referred to in paragraph 20.4(1)(a) the Tribunal must determine whether the complainant has been subject to a reprisal and, if it so determines, the Tribunal may make an order granting a remedy to the complainant.

21.4 (1) S’agissant d’une demande visant la prise de l’ordonnance prévue à l’alinéa 20.4(1)a), le Tribunal décide si des représailles ont été exercées à l’égard du plaignant et, s’il décide qu’elles l’ont été, peut ordonner la prise de mesures de réparation à l’égard du plaignant.

Décision : alinéa 20.4(1)a)

Parties

(2) The parties in respect of the application are the Commissioner and

(a) the complainant;

(b) if the complainant is a public servant, the complainant’s employer; and

(c) if the complainant is a former public servant, the person or entity who was the complainant’s employer at the time the alleged reprisal was taken.

(2) Outre le commissaire, sont parties à la procédure :

Parties

a) le plaignant;

b) s’agissant d’un fonctionnaire, son employeur;

c) s’agissant d’un ancien fonctionnaire, la personne ou l’entité qui était son employeur à l’époque où des représailles auraient été exercées.

Addition of party

(3) If the Tribunal is of the opinion that a person who has been identified as being a person who may have taken the alleged reprisal may be directly affected by a determination of the Tribunal, the Tribunal may add that person as a party.

(3) S’il est d’avis qu’une personne identifiée comme étant une personne qui aurait exercé des représailles peut être directement touchée par sa décision, le Tribunal peut la mettre en cause.

Adjonction d’une partie

Determination — paragraph 20.4(1)(b)

21.5 (1) On application made by the Commissioner for the orders referred to in paragraph 20.4(1)(b) the Tribunal must determine whether the complainant has been subject to a reprisal and whether the person or persons identified by the Commissioner in the application as having taken the alleged reprisal actually took it. If it determines that a reprisal was taken, the Tribunal may, regardless of whether or not it has determined that the reprisal was taken by the person or persons named in the application, make an order granting a remedy to the complainant.

21.5 (1) S’agissant d’une demande visant la prise des ordonnances prévues à l’alinéa 20.4(1)b), le Tribunal décide si des représailles ont été exercées à l’égard du plaignant et si la personne ou les personnes identifiées dans la demande comme étant celles qui les auraient exercées les ont effectivement exercées. S’il décide que des représailles ont été exercées, le Tribunal peut ordonner — indépendamment de la question de savoir si ces personnes ont exercé les représailles — la prise de mesures de réparation à l’égard du plaignant.

Décision : alinéa 20.4(1)b)

Parties

(2) The parties in respect of proceedings held for the purpose of subsection (1) are the Commissioner and

(a) the complainant;

(b) if the complainant is a public servant, the complainant’s employer;

(c) if the complainant is a former public servant, the person or entity who was the complainant’s employer at the time the alleged reprisal was taken; and

(d) the person or persons identified in the application as being the person or persons who may have taken the alleged reprisal.

(2) Outre le commissaire, sont parties à la procédure :

Parties

a) le plaignant;

b) s’agissant d’un fonctionnaire, son employeur;

c) s’agissant d’un ancien fonctionnaire, la personne ou l’entité qui était son employeur à l’époque où les représailles auraient été exercées;

d) la personne ou les personnes identifiées dans la demande comme étant celles qui auraient exercé les représailles.

Reasons

(3) The Tribunal must issue written reasons for its decisions under subsection (1) as soon as possible.

(3) Le Tribunal motive par écrit sa décision dans les meilleurs délais.

Motifs de la décision

Order respecting disciplinary action

(4) After issuing the reasons under subsection (3), the Tribunal may make an order respecting the disciplinary action to be taken against any person who was determined by it to have taken the reprisal.

(4) Après avoir motivé par écrit sa décision en conformité avec le paragraphe (3), le Tribunal peut rendre une ordonnance concernant les sanctions disciplinaires à infliger à toute personne qui, selon lui, a exercé les représailles.

Pouvoir : sanction disciplinaire

Parties

(5) The parties in respect of proceedings held for the purpose of subsection (4) are the Commissioner, the person against whom the disciplinary action would be taken and, for the purpose of making submissions regarding disciplinary action on behalf of the person or entity who would be required to implement the order if it were made, any person designated by the Tribunal.

(5) Outre le commissaire, sont parties à la procédure pour l’application du paragraphe (4) chaque personne à l’égard de laquelle il entend demander qu’elle fasse l’objet de sanctions disciplinaires et la personne désignée par le Tribunal en vue de présenter des observations en matière disciplinaire pour le compte de la personne ou de l’entité à qui le Tribunal enjoindrait d’exécuter l’ordonnance.

Parties

Rights of parties

21.6 (1) Every party must be given a full and ample opportunity to participate at any proceedings before the Tribunal — including, but not limited to, by appearing at any hearing, by presenting evidence and by making representations — and to be assisted or represented by counsel, or by any person, for that purpose.

21.6 (1) Dans le cadre de toute procédure, il est donné aux parties la possibilité pleine et entière d’y prendre part et de se faire représenter à cette fin par un conseiller juridique ou par toute autre personne, et notamment de comparaître et de présenter des éléments de preuve ainsi que leurs observations.

Droits des parties

Duty of Commissioner

(2) The Commissioner must, in proceedings before the Tribunal, adopt the position that, in his or her opinion, is in the public interest having regard to the nature of the complaint.

(2) Dans le cadre de toute procédure, le commissaire adopte l’attitude qui, à son avis, est dans l’intérêt public, compte tenu de la nature de la plainte.

Obligation du commissaire

Limitation — proceedings relating to remedy

(3) With respect to the portions of proceedings that relate solely to the remedy, if any, to be ordered in favour of the complainant, the Tribunal may, despite subsection (1), limit the participation of any person or persons identified as being the person or persons who may have taken the alleged reprisal.

(3) Malgré le paragraphe (1), le Tribunal peut limiter la participation de la personne ou des personnes identifiées comme étant celles qui auraient exercé les représailles lors de la partie de la procédure qui traite uniquement de la prise de mesures de réparation à l’égard du plaignant.

Limite imposée à la participation

Remedies

21.7 (1) To provide an appropriate remedy to the complainant, the Tribunal may, by order, require the employer or the appropriate chief executive, or any person acting on their behalf, to take all necessary measures to

(a) permit the complainant to return to his or her duties;

(b) reinstate the complainant or pay compensation to the complainant in lieu of reinstatement if, in the Tribunal’s opinion, the relationship of trust between the parties cannot be restored;

(c) pay to the complainant compensation in an amount not greater than the amount that, in the Tribunal’s opinion, is equivalent to the remuneration that would, but for the reprisal, have been paid to the complainant;

(d) rescind any measure or action, including any disciplinary action, and pay compensation to the complainant in an amount not greater than the amount that, in the Tribunal’s opinion, is equivalent to any financial or other penalty imposed on the complainant;

(e) pay to the complainant an amount equal to any expenses and any other financial losses incurred by the complainant as a direct result of the reprisal; or

(f) compensate the complainant, by an amount of not more than $10,000, for any pain and suffering that the complainant experienced as a result of the reprisal.

21.7 (1) Afin que soient prises les mesures de réparation indiquées, le Tribunal peut, par ordonnance, enjoindre à l’employeur, à l’administrateur général compétent ou à toute personne agissant en leur nom de prendre toutes les mesures nécessaires pour :

Mesures de réparation

a) permettre au plaignant de reprendre son travail;

b) le réintégrer ou lui verser une indemnité, s’il estime que le lien de confiance qui existait entre les parties ne peut être rétabli;

c) lui verser une indemnité équivalant au plus, à son avis, à la rémunération qui lui aurait été payée s’il n’y avait pas eu de représailles;

d) annuler toute sanction disciplinaire ou autre prise à son endroit et lui payer une indemnité équivalant au plus, à son avis, à la sanction pécuniaire ou autre qui lui a été imposée;

e) lui accorder le remboursement des dépenses et des pertes financières qui découlent directement des représailles;

f) l’indemniser, jusqu’à concurrence de 10 000 $, pour les souffrances et douleurs découlant des représailles dont il a été victime.

(2) The Tribunal may make an order under subsection (1) in relation to a member of the Royal Canadian Mounted Police despite subsections 42(4) and (6), 45.16(7) and 45.26(6) of the Royal Canadian Mounted Police Act.

(2) Malgré les paragraphes 42(4) et (6), 45.16(7) et 45.26(6) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, le Tribunal peut rendre une ordonnance au titre du paragraphe (1) à l’égard d’un membre de la Gendarmerie royale du Canada.

Disciplinary action

21.8 (1) The Tribunal may, by order, require the Governor in Council, the employer or the appropriate chief executive, or any person acting on their behalf, to take all necessary measures to take the disciplinary action, including termination of employment or revocation of appointment, specified by the Tribunal against any person named in the application who was determined by it to have taken the reprisal.

21.8 (1) Le Tribunal peut, par ordonnance, enjoindre au gouverneur en conseil, à l’employeur, à l’administrateur général compétent ou à toute personne agissant en leur nom de prendre toutes les mesures nécessaires à la prise des sanctions disciplinaires — y compris le licenciement ou la révocation — précisées à l’endroit de toute personne identifiée dans la demande qui, selon le Tribunal, a exercé les représailles.

Sanctions disciplinaires

Factors

(2) In making the order the Tribunal must take into account the factors ordinarily considered by employers when they discipline their employees, including, but not limited to,

(a) the gravity of the reprisal;

(b) the level of responsibility inherent in the position that the person occupies;

(c) the person’s previous employment record;

(d) whether the reprisal was an isolated incident;

(e) the person’s rehabilitative potential; and

(f) the deterrent effect of the disciplinary action.

(2) Pour rendre son ordonnance, il tient compte des facteurs normalement retenus par les employeurs pour la prise de sanctions disciplinaires à l’endroit des employés, notamment :

Facteurs

a) la gravité des représailles;

b) le niveau de responsabilité inhérent au poste qu’occupe la personne en cause;

c) ses antécédents professionnels;

d) le fait qu’il s’agissait ou non d’un incident isolé;

e) la possibilité de réhabilitation de la personne;

f) l’effet dissuasif des sanctions disciplinaires.

Additional factors

(3) In making the order the Tribunal must also take into account

(a) the extent to which the nature of the reprisal discourages the disclosure of wrongdoing under this Act; and

(b) the extent to which inadequate discipli­nary action in relation to the reprisal would have an adverse effect on confidence in public institutions.

(3) De plus, il tient compte de la mesure dans laquelle :

Facteurs additionnels

a) la nature des représailles a pour effet de décourager la divulgation d’actes répréhensibles au titre de la présente loi;

b) l’inadéquation des sanctions disciplinaires porterait atteinte à la confiance du public dans les institutions publiques.

Grievance precluded

(4) The person against whom disciplinary action is taken as a result of an order made under subsection (1) may not initiate a griev­ance or other similar procedure under an Act of Parliament or a collective agreement in respect of the disciplinary action.

(4) La personne à qui sont infligées des sanctions disciplinaires pour donner suite à l’ordonnance prévue au paragraphe (1) ne peut présenter de grief ou intenter de recours similaires en vertu de toute loi fédérale ou convention collective à l’égard des sanctions disciplinaires.

Interdiction : grief

Restriction — RCMP

(5) The disciplinary action that the Tribunal may order with respect to a member of the Royal Canadian Mounted Police is limited to a disciplinary action referred to in subsection 41(1), or a sanction referred to in subsection 45.12(3), of the Royal Canadian Mounted Police Act, or any combination of them.

(5) S’agissant d’un membre de la Gendarmerie royale du Canada, le Tribunal ne peut ordonner que la prise de sanctions disciplinaires qui constituent des mesures disciplinaires visées au paragraphe 41(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada ou des peines visées au paragraphe 45.12(3) de celle-ci, ou une combinaison de celles-ci.

Restriction : Gendarmerie royale du Canada

(6) The Tribunal may make an order under subsection (1) in relation to a member of the Royal Canadian Mounted Police despite subsections 42(4) and (6), 45.16(7) and 45.26(6) of the Royal Canadian Mounted Police Act.

(6) Malgré les paragraphes 42(4) et (6), 45.16(7) et 45.26(6) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, le Tribunal peut rendre une ordonnance au titre du paragraphe (1) à l’égard d’un membre de la Gendarmerie royale du Canada.

(7) An order made under subsection (1) in relation to a member of the Royal Canadian Mounted Police may be implemented by the Governor in Council or Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police despite subsection 12(2) and Part IV of the Royal Canadian Mounted Police Act.

(7) Malgré le paragraphe 12(2) et la partie IV de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, l’ordonnance rendue au titre du paragraphe (1) à l’égard d’un membre de la Gendarmerie royale du Canada peut être exécutée par le gouverneur en conseil ou le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada.

Filing of orders in Federal Court

21.9 (1) The Commissioner must, on the request in writing of any person or employer affected by any order of the Tribunal, file a certified copy of the order, exclusive of the reasons for the order, in the Federal Court, unless, in his or her opinion,

(a) there is no indication of failure or likelihood of failure to comply with the order; or

(b) there is other good reason why the filing of the order in the Federal Court would serve no useful purpose.

21.9 (1) Sur demande écrite de la personne ou de l’employeur en cause, le commissaire dépose auprès de la Cour fédérale une copie certifiée conforme du dispositif de l’ordonnance, sauf si, à son avis :

Dépôt à la Cour fédérale

a) rien ne laisse croire que celle-ci n’a pas été exécutée ou ne le sera pas;

b) pour d’autres motifs valables, le dépôt ne serait d’aucune utilité.

Effect of filing

(2) An order of the Tribunal becomes an order of the Federal Court when a certified copy of the order is filed in that court, and it may subsequently be enforced as such.

(2) L’ordonnance rendue par le Tribunal est assimilée, dès le dépôt auprès de la Cour fédérale de la copie certifiée conforme, à une ordonnance rendue par celle-ci et peut être exécutée comme telle.

Exécution des ordonnances

202. (1) Paragraph 22(a) of the Act is replaced by the following:

202. (1) L’alinéa 22a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(a) provide information and advice regarding the making of disclosures under this Act and the conduct of investigations by the Commissioner;

a) fournir des renseignements et des conseils relatifs aux divulgations faites en vertu de la présente loi et à la tenue des enquêtes menées par lui;

(2) Paragraphs 22(g) and (h) of the Act are replaced by the following:

(2) Les alinéas 22g) et h) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(g) review the results of investigations into disclosures and those commenced under section 33 and report his or her findings to the persons who made the disclosures and to the appropriate chief executives;

(h) make recommendations to chief executives concerning the measures to be taken to correct wrongdoings and review reports on measures taken by chief executives in response to those recommendations; and

(i) receive, review, investigate and otherwise deal with complaints made in respect of reprisals.

g) examiner les résultats des enquêtes menées sur une divulgation ou commencées au titre de l’article 33 et faire rapport de ses conclusions aux divulgateurs et aux administrateurs généraux concernés;

h) présenter aux administrateurs généraux concernés des recommandations portant sur les mesures correctives à prendre et examiner les rapports faisant état des mesures correctives prises par les administrateurs généraux à la suite des recommandations;

i) recevoir et examiner les plaintes à l’égard des représailles, enquêter sur celles-ci et y donner suite.

203. Sections 24 and 25 of the Act are replaced by the following:

203. Les articles 24 et 25 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Right to refuse

24. (1) The Commissioner may refuse to deal with a disclosure or to commence an investigation — and he or she may cease an investigation — if he or she is of the opinion that

(a) the subject-matter of the disclosure or the investigation has been adequately dealt with, or could more appropriately be dealt with, according to a procedure provided for under another Act of Parliament;

(b) the subject-matter of the disclosure or the investigation is not sufficiently important;

(c) the disclosure was not made in good faith or the information that led to the investigation under section 33 was not provided in good faith;

(d) the length of time that has elapsed since the date when the subject-matter of the disclosure or the investigation arose is such that dealing with it would serve no useful purpose;

(e) the subject-matter of the disclosure or the investigation relates to a matter that results from a balanced and informed decision-making process on a public policy issue; or

(f) there is a valid reason for not dealing with the subject-matter of the disclosure or the investigation.

24. (1) Le commissaire peut refuser de donner suite à une divulgation ou de commencer une enquête ou de la poursuivre, s’il estime, selon le cas :

Refus d’intervenir

a) que l’objet de la divulgation ou de l’enquête a été instruit comme il se doit dans le cadre de la procédure prévue par toute autre loi fédérale ou pourrait l’être avantageusement selon celle-ci;

b) que l’objet de la divulgation ou de l’enquête n’est pas suffisamment important;

c) que la divulgation ou la communication des renseignements visée à l’article 33 n’est pas faite de bonne foi;

d) que cela serait inutile en raison de la période écoulée depuis le moment où les actes visés par la divulgation ou l’enquête ont été commis;

e) que les faits visés par la divulgation ou l’enquête résultent de la mise en application d’un processus décisionnel équilibré et informé;

f) que cela est opportun pour tout autre motif justifié.

Adjudicative decisions

(2) The Commissioner must refuse to deal with a disclosure or to commence an investigation if he or she is of the opinion that the subject-matter of the disclosure or the investigation relates solely to a decision that was made in the exercise of an adjudicative function under an Act of Parliament, including a decision of the Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police under Part IV or V of the Royal Canadian Mounted Police Act.

(2) Dans le cas où il estime que l’objet d’une divulgation ou d’une éventuelle enquête porte sur une décision rendue au titre d’une loi fédérale dans l’exercice d’une fonction judiciaire ou quasi judiciaire, notamment une décision rendue par le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada en vertu des parties IV ou V de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, le commissaire est tenu de refuser de donner suite à la divulgation ou de commencer l’enquête.

Décision judiciaire ou quasi judiciaire

Notice of refusal

(3) If the Commissioner refuses to deal with a disclosure or to commence an investigation, he or she must inform the person who made the disclosure, or who provided the information referred to in section 33, as the case may be, and give reasons why he or she did so.

(3) En cas de refus de donner suite à une divulgation ou de commencer une enquête, le commissaire en donne un avis motivé au divulgateur ou à la personne qui lui a communiqué les renseignements visés à l’article 33.

Avis

Delegation

25. (1) The Commissioner may delegate to any employee in the Office of the Public Sector Integrity Commissioner any of his or her powers and duties under this Act, except

(a) the power to delegate under this section;

(b) the power to decide not to deal with a complaint filed under subsection 19.1(1);

(c) the power in section 20.2 to approve or reject a settlement;

(d) the power in section 20.4 to apply to the Tribunal;

(e) the power in section 20.5 to dismiss a complaint;

(f) the duties in paragraphs 22(g) and (h) to review the result of investigations, to report findings and to make recommendations;

(g) the power in section 24 to refuse to deal with a disclosure or to commence an investigation, the power in that section to cease an investigation and the duty in that section to provide reasons;

(h) the power to issue, in the exercise of any powers referred to in subsection 29(1), a subpoena or other request or summons to appear before the Commissioner or a person appointed to conduct an investigation;

(i) the power in section 33 to commence another investigation;

(j) the power in section 34 to refer a matter to another authority;

(k) the power in subsection 35(1) to remit information;

(l) the power to request that a chief executive provide notice as referred to in section 36; and

(m) the power in section 37 and the power and duties in section 38 to make a report.

25. (1) Le commissaire peut déléguer à toute personne employée au sein du Commissariat à l’intégrité du secteur public les attributions que lui confère la présente loi, à l’exception de celles qui suivent :

Délégation

a) déléguer des attributions au titre du présent article;

b) décider qu’une plainte dont il est saisi au titre du paragraphe 19.1(1) est irrecevable;

c) approuver ou rejeter un règlement au titre de l’article 20.2;

d) présenter une demande au Tribunal au titre de l’article 20.4;

e) rejeter une plainte au titre de l’article 20.5;

f) examiner les résultats des enquêtes, faire rapport de conclusions et présenter des recommandations en application des alinéas 22g) et h);

g) refuser de donner suite à une divulgation, commencer ou poursuivre une enquête et donner un avis de refus motivé au titre de l’article 24;

h) convoquer, dans l’exercice des pouvoirs visés au paragraphe 29(1), des témoins à comparaître devant le commissaire ou la personne qui mène une enquête, au moyen d’assignations ou d’autres formes de convocation;

i) faire enquête en vertu de l’article 33;

j) saisir d’autres autorités en vertu de l’article 34;

k) remettre des renseignements en vertu du paragraphe 35(1);

l) demander à l’administrateur général concerné de lui donner avis au titre de l’article 36;

m) faire rapport au titre des articles 37 ou 38.

Restriction concerning certain investigations

(2) The Commissioner may not delegate the conduct of an investigation that involves or may involve information relating to international relations, national defence, national security or the detection, prevention or suppression of criminal, subversive or hostile activities, except to one of a maximum of four officers or employees of the Office of the Public Sector Integrity Commissioner specifically designated by the Commissioner for the purpose of conducting those investigations.

(2) Le commissaire ne peut déléguer qu’à un des quatre cadres ou employés du Commissariat à l’intégrité du secteur public qu’il désigne spécialement à cette fin la tenue d’une enquête qui met en cause, ou pourrait le faire, des renseignements relatifs aux relations internationales ou à la défense ou à la sécurité nationales ou à la détection, la prévention ou la répression d’activités criminelles, subversives ou hostiles.

Restrictions relatives à certaines enquêtes

Access to legal advice

25.1 (1) The Commissioner may provide access to legal advice to

(a) any public servant who is considering making a disclosure of wrongdoing under this Act;

(b) any person who is not a public servant who is considering providing information to the Commissioner in relation to any act or omission that may constitute a wrongdoing under this Act;

(c) any public servant who has made a disclosure under this Act;

(d) any person who is or has been involved in any investigation conducted by a senior officer or by or on behalf of the Commissioner under this Act;

(e) any public servant who is considering making a complaint under this Act regarding an alleged reprisal taken against him or her; or

(f) any person who is or has been involved in a proceeding under this Act regarding an alleged reprisal.

25.1 (1) Le commissaire peut mettre des services de consultation juridique à la disposition des personnes suivantes :

Consultation juridique

a) tout fonctionnaire qui envisage de divulguer un acte répréhensible en vertu de la présente loi;

b) toute personne autre qu’un fonctionnaire qui envisage de communiquer des renseignements au commissaire concernant un acte ou une omission susceptible de constituer un acte répréhensible en vertu de la présente loi;

c) tout fonctionnaire qui a fait une divulgation en vertu de la présente loi;

d) toute personne qui participe ou a participé à une enquête menée par un agent supérieur ou le commissaire, ou en son nom, en vertu de la présente loi;

e) tout fonctionnaire qui envisage de présenter une plainte en vertu de la présente loi concernant les représailles dont il aurait été victime;

f) toute personne qui participe ou a participé dans une procédure visée par la présente loi concernant de prétendues représailles.

Condition

(2) The Commissioner may provide the access to legal advice only if the public servant or person satisfies the Commissioner that they do not have other access to legal advice at no cost to them.

(2) Il ne peut mettre des services de consultation juridique à la disposition de l’intéressé que si celui-ci le convainc qu’il ne peut autrement obtenir gratuitement des conseils juridiques.

Condition

Additional condition

(3) In addition to the condition referred to in subsection (2), the Commissioner may provide access to legal advice to a public servant referred to in paragraph (1)(a) or a person referred to in paragraph (1)(b) only if the Commissioner is of the opinion that the act or omission to which the disclosure or the information relates, as the case may be, likely constitutes a wrongdoing under this Act and that the disclosure or the provision of the information is likely to lead to an investigation being conducted under this Act.

(3) Il ne peut non plus mettre des services de consultation juridique à la disposition du fonctionnaire visé à l’alinéa (1)a) ou de la personne visée à l’alinéa (1)b) que s’il est d’avis que la divulgation ou les renseignements portent sur un acte ou une omission susceptible de constituer un acte répréhensible en vertu de la présente loi et qu’ils pourraient mener à la tenue d’une enquête en vertu de celle-ci.

Condition supplémentaire

Maximum payment

(4) The maximum amount that may be paid by the Commissioner under this section for legal advice provided or to be provided to any particular public servant or person in relation to any particular act or omission that may constitute a wrongdoing or reprisal is $1,500.

(4) Les frais qui peuvent être payés en vertu du présent article par le commissaire au titre des services de consultation juridique qu’il met à la disposition de l’intéressé concernant un acte ou une omission susceptible de constituer un acte répréhensible ou des représailles ne peuvent dépasser 1 500 $.

Paiement maximum

Maximum value

(5) If, for the purpose of this section, the Commissioner chooses to provide access to legal advice to any particular public servant or person in relation to a particular act or omission that may constitute a wrongdoing or reprisal through legal counsel employed in his or her office, the monetary value of the time spent by them in providing the legal advice may not be more than $1,500.

(5) Si le commissaire choisit, pour l’application du présent article, de mettre à la disposition de l’intéressé des services de consultation juridique fournis par des conseillers juridiques employés au sein de son commissariat, la valeur monétaire du temps que ceux-ci consacrent à la consultation concernant un acte ou une omission susceptible de constituer un acte répréhensible ou des représailles ne peut dépasser 1 500 $.

Valeur maximale

Deemed amount

(6) If the Commissioner is of the opinion that there are exceptional circumstances, the maximum amount provided for in subsections (4) and (5) is deemed to be $3,000.

(6) Si le commissaire est d’avis qu’il existe des circonstances exceptionnelles, la somme maximale prévue aux paragraphes (4) et (5) est réputée être de 3 000 $.

Plafond supplémentaire

Factors

(7) In determining the amount to be paid for legal advice, or the monetary value of the time to be spent providing it, as the case may be, the Commissioner must take into account

(a) the degree to which the public interest may be affected by the subject-matter of the disclosure or the information provided; and

(b) the degree to which the public servant or person seeking the legal advice may be adversely affected as a result of his or her involvement in making the disclosure, providing the information, making the complaint or participating in the investigation or the proceeding, as the case may be.

(7) Pour fixer le montant des frais qui sera payé au titre des services de consultation juridique, ou la valeur monétaire du temps qui sera consacré à ceux-ci, le commissaire prend en compte les facteurs suivants :

Facteurs

a) la mesure dans laquelle l’intérêt public est susceptible d’être touché par la question faisant l’objet de la divulgation ou des renseignements;

b) la mesure dans laquelle la divulgation, la communication des renseignements, la présentation de la plainte ou la participation dans l’enquête ou la procédure est susceptible d’entraîner des répercussions défavorables pour la personne désirant obtenir une consultation.

Grants and contributions

(8) For the purpose of providing access to legal advice under this section, the Commissioner may make grants or contributions in accordance with terms and conditions approved by the Treasury Board.

(8) Le commissaire peut, conformément aux modalités approuvées par le Conseil du Trésor, octroyer des subventions et contributions en vue de la prestation des services de consultation juridique.

Subventions et contributions

Solicitor-client basis

(9) The relationship between the public servant or person to whom access to legal advice is provided under this section and the legal counsel providing the advice is that of solicitor and client.

(9) Les rapports entre la personne qui se prévaut des services de consultation juridique prévue au présent article et le conseiller juridique qui donne la consultation sont ceux qui existent entre un avocat et son client.

Rapports entre l’avocat et son client

204. Subsection 26(1) of the Act is replaced by the following:

204. Le paragraphe 26(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Purpose of investigations

26. (1) Investigations into disclosures and investigations commenced under section 33 are for the purpose of bringing the existence of wrongdoings to the attention of chief executives and making recommendations concerning corrective measures to be taken by them.

26. (1) Les enquêtes menées sur une divulgation ou commencées au titre de l’article 33 ont pour objet de porter l’existence d’actes répréhensibles à l’attention des administrateurs généraux et de leur recommander des mesures correctives.

Objet des enquêtes

205. (1) Subsection 27(1) of the English version of the Act is replaced by the following:

205. (1) Le paragraphe 27(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Notice to chief executive

27. (1) When commencing an investigation, the Commissioner must notify the chief executive concerned and inform that chief executive of the substance of the disclosure to which the investigation relates.

Notice to chief executive

(2) Subsection 27(3) of the English version of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 27(3) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Opportunity to answer allegations

(3) It is not necessary for the Commissioner to hold any hearing and no person is entitled as of right to be heard by the Commissioner, but if at any time during the course of an investigation it appears to the Commissioner that there may be sufficient grounds to make a report or recommendation that may adversely affect any individual or any portion of the public sector, the Commissioner must, before completing the investigation, take every reasonable measure to give to that individual or the chief executive responsible for that portion of the public sector a full and ample opportunity to answer any allegation, and to be assisted or represented by counsel, or by any person, for that purpose.

Opportunity to answer allegations

206. Subsection 28(1) of the Act is replaced by the following:

206. Le paragraphe 28(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Access

28. (1) If the Commissioner so requests for the purposes of an investigation, chief executives and public servants must provide him or her, or the person conducting the investigation, with any facilities, assistance, information and access to their respective offices that the Commissioner may require.

28. (1) Si le commissaire en fait la demande en vue de la tenue d’une enquête, les administrateurs généraux et les fonctionnaires doivent donner au commissaire ou à la personne qui mène l’enquête l’accès à leur bureau et lui fournir les services, l’aide et les renseignements qu’il peut exiger.

Accès à donner au commissaire

207. Subsection 29(1) of the Act is replaced by the following:

207. Le paragraphe 29(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Powers

29. (1) In conducting an investigation, the Commissioner has all the powers of a commissioner under Part II of the Inquiries Act.

29. (1) Pour les besoins de toute enquête, le commissaire dispose des pouvoirs d’enquête d’un commissaire nommé au titre de la partie II de la Loi sur les enquêtes.

Pouvoirs du commissaire

208. Section 36 of the English version of the Act is replaced by the following:

208. L'article 36 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Request for notice of action

36. In making a report to a chief executive in respect of an investigation, the Commissioner may, if he or she considers it appropriate to do so, request that the chief executive provide the Commissioner, within a time specified in the report, with notice of any action taken or proposed to be taken to implement the recommendations contained in the report or reasons why no such action has been or is proposed to be taken.

Request for notice of action

209. The portion of section 37 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

209. Le passage de l’article 37 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Report to appropriate Minister or governing council

37. If the Commissioner considers it necessary, he or she may report any matter that arises out of an investigation to the Minister responsible for the portion of the public sector concerned or, if the matter relates to a Crown corporation, to its board or governing council, including, but not limited to, when the Commissioner is of the opinion that

37. S’il l’estime nécessaire, le commissaire peut faire rapport sur toute question découlant d’une enquête au ministre responsable de l’élément du secteur public en cause ou au conseil d’administration ou autre organe de direction de la société d’État intéressée, selon le cas, notamment dans les cas suivants :

Rapport au ministre ou à l’organe de direction

210. (1) Subsection 38(1) of the Act is replaced by the following:

210. (1) Le paragraphe 38(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Annual report

38. (1) Within three months after the end of each financial year, the Commissioner must prepare an annual report in respect of the activities of the Commissioner during that financial year.

38. (1) Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice, le commissaire prépare un rapport annuel de ses activités pendant l’exercice.

Rapport annuel

(2) Paragraph 38(2)(b) of the Act is replaced by the following:

(2) L’alinéa 38(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(b) the number of disclosures received and complaints made in relation to reprisals, and the number of them that were acted on and those that were not acted on;

b) le nombre de divulgations reçues et de plaintes déposées en matière de représailles ainsi que le nombre de divulgations auxquelles il a été donné suite et auxquelles il n’a pas été donné suite;

(3) Subsection 38(2) of the Act is amended by adding the following after paragraph (d):

(3) Le paragraphe 38(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

(d.1) in relation to complaints made in relation to reprisals, the number of settlements, applications to the Tribunal and decisions to dismiss them;

d.1) en ce qui concerne les plaintes déposées en matière de représailles, le nombre de règlements de plaintes, de demandes faites au Tribunal et de décisions les rejetant;