Bill C-18

SUMMARY

This enactment amends the Criminal Code, the DNA Identification Act and the National Defence Act to facilitate the implementation of An Act to amend the Criminal Code, the DNA Identification Act and the National Defence Act, chapter 25 of the Statutes of Canada, 2005. The enactment makes certain technical changes to those Acts. It also

(a) specifies that the provisions in section 487.051 of the Criminal Code relating to orders for the taking of samples of bodily substances for forensic DNA analysis apply to persons who are sentenced or are discharged under section 730 of, or are found not criminally responsible on account of mental disorder for, designated offences committed at any time, including before June 30, 2000, and makes similar amendments to the National Defence Act;

(b) allows an order to be made under section 487.051 of the Criminal Code at a hearing whose date is set within 90 days after the day on which a person is sentenced, discharged under section 730 or found not criminally responsible on account of mental disorder, and makes similar amendments to the National Defence Act;

(c) adds attempted murder and conspiracy to commit murder or to cause another person to be murdered to the offences covered by section 487.055 of the Criminal Code;

(d) permits an application to be made under section 487.055 of the Criminal Code when a person is still serving a sentence of imprisonment for one of the specified offences, rather than requiring that they be serving a sentence of imprisonment of two years or more for that offence;

(e) in certain circumstances, allows a court to require a person who wishes to participate in a hearing relating to an order or authorization under the Criminal Code for the taking of samples of bodily substances for forensic DNA analysis to appear by closed-circuit television or a similar means of communication;

(f) allows samples of bodily substances to be taken under the Criminal Code and the National Defence Act at the place, day and time set by an order or a summons or as soon as feasible afterwards;

(g) specifies that it is an offence under the Criminal Code and the National Defence Act to fail to comply with such an order or summons;

(h) requires the Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police to destroy the bodily substances collected under an order or authorization and the information transmitted with them if, in the opinion of the Attorney General or the Director of Military Prosecutions, as the case may be, the offence to which the order or authorization relates is not a designated offence;

(i) enables the Commissioner to communicate internationally the information that may be communicated within Canada under subsection 6(1) of the DNA Identification Act; and

(j) allows the Commissioner to communicate information for the purpose of the investigation of criminal offences, and allows the subsequent communication of that information for the purpose of the investigation and prosecution of criminal offences.

SOMMAIRE

Le texte modifie le Code criminel, la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques et la Loi sur la défense nationale afin de faciliter la mise en oeuvre de la Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques et la Loi sur la défense nationale, chapitre 25 des Lois du Canada (2005). Il apporte des modifications de nature technique et vise également :

a) à prévoir que les dispositions relatives aux ordonnances de prélèvement de substances corporelles pour analyse génétique à l’article 487.051 du Code criminel s’appliquent aux personnes à qui une peine est infligée, à celles qui sont absoutes en vertu de l’article 730 ou à celles qui font l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux, à l’égard d’une infraction désignée qui a été commise même avant le 30 juin 2000, et à apporter des modifications similaires à la Loi sur la défense nationale;

b) à permettre que ces ordonnances puissent être rendues à une audience dont la date est fixée dans les quatre-vingt-dix jours suivant le prononcé de la peine, de l’absolution en vertu de l’article 730 ou du verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux et à apporter des modifications similaires à la Loi sur la défense nationale;

c) à ajouter aux infractions visées à l’article 487.055 du Code criminel la tentative de meurtre et le complot en vue de commettre un meurtre ou faire assassiner une personne;

d) à permettre la présentation d’une demande en vertu de l’article 487.055 du Code criminel lorsque l’intéressé purge, au moment de celle-ci, une peine d’emprisonnement pour une des infractions qui y sont mentionnées, plutôt que d’exiger de celui-ci qu’il purge une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus pour cette infraction;

e) à habiliter le tribunal, dans certaines circonstances, à ordonner à toute personne qui souhaite comparaître à l’audience relative à une ordonnance ou une autorisation de prélèvement de substances corporelles pour analyse génétique au titre du Code criminel, de comparaître par système de télévision en circuit fermé ou par tout moyen de communication semblable;

f) à permettre, sous le régime du Code criminel et de la Loi sur la défense nationale, le prélèvement d’échantillons de substances corporelles aux date, heure et lieu fixés dans une ordonnance ou une sommation ou dès que possible par la suite;

g) à ériger en infraction, en vertu du Code criminel et de la Loi sur la défense nationale, l’omission de se conformer à l’ordonnance ou à la sommation;

h) à exiger du commissaire de la Gendarmerie royale du Canada la destruction des substances corporelles prélevées en vertu d’une ordonnance ou d’une autorisation, ainsi que des renseignements qui l’accompagnent si, de l’avis du procureur général ou du directeur des poursuites militaires, selon le cas, l’infraction en cause n’est pas une infraction désignée;

i) à autoriser le commissaire à communiquer à l’étranger l’information qu’il peut communiquer au Canada en vertu du paragraphe 6(1) de la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques;

j) à autoriser le commissaire à communiquer de l’information pour les besoins de toute enquête relative à une infraction criminelle et autoriser la communication subséquente de cette information pour les besoins d’une enquête ou d’une poursuite relative à une infraction criminelle.

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