Bill C-13

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Application

42. For the purposes of applying the provisions of the Customs Act that provide for the payment of, or the liability to pay, interest in respect of any amount, the amount shall be determined and interest shall be computed on it as though sections 37 to 41 had come into force on July 1, 2006.

42. Pour l’application des dispositions de la Loi sur les douanes qui portent sur le paiement d’intérêts sur une somme, ou sur l’obligation d’en payer, la somme est déterminée, et les intérêts calculés, comme si les articles 37 à 41 étaient entrés en vigueur le 1^er juillet 2006.

Amendments Relating to Alcohol Products

Modifications concernant les produits alcoolisés

R.S., c. E-14

Excise Act

Loi sur l’accise

L.R., ch. E-14

1990, c. 45, s. 34

43. (1) Sections 1 and 2 of Part II of the schedule to the Excise Act are replaced by the following:

43. (1) Les articles 1 et 2 de la partie II de l’annexe de la Loi sur l’accise sont remplacés par ce qui suit :

1990, ch. 45, art. 34

1. On all beer or malt liquor containing more than 2.5% absolute ethyl alcohol by volume, $31.22 per hectolitre.

1. Sur la bière ou la liqueur de malt contenant plus de 2,5 % d’alcool éthylique absolu par volume, 31,22 $ l’hectolitre.

2. On all beer or malt liquor containing more than 1.2% absolute ethyl alcohol by volume but not more than 2.5% absolute ethyl alcohol by volume, $15.61 per hectolitre.

2. Sur la bière ou la liqueur de malt contenant plus de 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume mais pas plus de 2,5 pour cent d’alcool éthylique absolu par volume, 15,61 $ l’hectolitre.

(2) Subsection (1) comes into force, or is deemed to have come into force, on July 1, 2006.

(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur le 1^er juillet 2006.

2002, c. 22

Excise Act, 2001

Loi de 2001 sur l’accise

2002, ch. 22

44. (1) Subparagraphs 217(2)(a)(i) and (ii) of the Excise Act, 2001 are replaced by the following:

44. (1) Les sous-alinéas 217(2)a)(i) et (ii) de la Loi de 2001 sur l’accise sont remplacés par ce qui suit :

		(i) $11.696 multiplied by the number of litres of absolute ethyl alcohol in the spirits to which the offence relates,
		(ii) $0.62 multiplied by the number of litres of wine to which the offence relates, and

(i) le produit de 11,696 $ par le nombre de litres d’alcool éthylique absolu dans les spiritueux auxquels l’infraction se rapporte,
(ii) le produit de 0,62 $ par le nombre de litres de vin auxquels l’infraction se rapporte,

(2) Subparagraphs 217(3)(a)(i) and (ii) of the Act are replaced by the following:

(2) Les sous-alinéas 217(3)a)(i) et (ii) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

		(i) $23.392 multiplied by the number of litres of absolute ethyl alcohol in the spirits to which the offence relates,
		(ii) $1.24 multiplied by the number of litres of wine to which the offence relates, and

(i) le produit de 23,392 $ par le nombre de litres d’alcool éthylique absolu dans les spiritueux auxquels l’infraction se rapporte,
(ii) le produit de 1,24 $ par le nombre de litres de vin auxquels l’infraction se rapporte,

(3) Subsections (1) and (2) come into force on the later of July 1, 2006 and the day on which this Act is assented to.

(3) Les paragraphes (1) et (2) entrent en vigueur le 1^er juillet 2006 ou à la date de la sanction de la présente loi, la dernière en date étant à retenir.

45. (1) Subparagraphs 218(2)(a)(i) and (ii) of the Act are replaced by the following:

45. (1) Les sous-alinéas 218(2)a)(i) et (ii) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

		(i) $23.392 multiplied by the number of litres of absolute ethyl alcohol in the spirits to which the offence relates, and
		(ii) $1.24 multiplied by the number of litres of wine to which the offence relates, and

(i) le produit de 23,392 $ par le nombre de litres d’alcool éthylique absolu dans les spiritueux auxquels l’infraction se rapporte,
(ii) le produit de 1,24 $ par le nombre de litres de vin auxquels l’infraction se rapporte;

(2) Subparagraphs 218(3)(a)(i) and (ii) of the Act are replaced by the following:

(2) Les sous-alinéas 218(3)a)(i) et (ii) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

		(i) $35.088 multiplied by the number of litres of absolute ethyl alcohol in the spirits to which the offence relates, and
		(ii) $1.86 multiplied by the number of litres of wine to which the offence relates, and

(i) le produit de 35,088 $ par le nombre de litres d’alcool éthylique absolu dans les spiritueux auxquels l’infraction se rapporte,
(ii) le produit de 1,86 $ par le nombre de litres de vin auxquels l’infraction se rapporte;

(3) Subsections (1) and (2) come into force on the later of July 1, 2006 and the day on which this Act is assented to.

(3) Les paragraphes (1) et (2) entrent en vigueur le 1^er juillet 2006 ou à la date de la sanction de la présente loi, la dernière en date étant à retenir.

46. (1) Section 242 of the Act is replaced by the following:

46. (1) L’article 242 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Contravention of section 72

242. Every person who contravenes section 72 is liable to a penalty equal to $1.24 per litre of wine to which the contravention relates.

242. Quiconque contrevient à l’article 72 est passible d’une pénalité de 1,24 $ le litre sur le vin auquel la contravention se rapporte.

Contravention — art. 72

(2) Subsection (1) comes into force on the later of July 1, 2006 and the day on which this Act is assented to.

(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1^er juillet 2006 ou à la date de la sanction de la présente loi, la dernière en date étant à retenir.

47. (1) Paragraph 243(b) of the Act is replaced by the following:

47. (1) L’alinéa 243b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(b) if the contravention relates to wine, $0.62 per litre of that wine.

b) si la contravention se rapporte à du vin, 0,62 $ le litre de vin.

(2) Subsection (1) comes into force on the later of July 1, 2006 and the day on which this Act is assented to.

(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1^er juillet 2006 ou à la date de la sanction de la présente loi, la dernière en date étant à retenir.

48. (1) Sections 1 and 2 of Schedule 4 to the Act are replaced by the following:

48. (1) Les articles 1 et 2 de l’annexe 4 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

1. Spirits: $11.696 per litre of absolute ethyl alcohol contained in the spirits.

1. Spiritueux : 11,696 $ le litre d’alcool éthylique absolu contenu dans les spiritueux.

2. Spirits containing not more than 7% absolute ethyl alcohol by volume: $0.295 per litre of spirits.

2. Spiritueux contenant au plus 7 % d’alcool éthylique absolu par volume : 0,295 $ le litre de spiritueux.

(2) Subsection (1) comes into force, or is deemed to have come into force, on July 1, 2006.

(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur le 1^er juillet 2006.

49. (1) Paragraphs (b) and (c) of Schedule 6 to the Act are replaced by the following:

49. (1) Les alinéas b) et c) de l’annexe 6 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

		(b) in the case of wine that contains more than 1.2% of absolute ethyl alcohol by volume but not more than 7% of absolute ethyl alcohol by volume, $0.295 per litre; and
		(c) in the case of wine that contains more than 7% of absolute ethyl alcohol by volume, $0.62 per litre.

b) vin contenant plus de 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume, mais au plus 7 % d’alcool éthylique absolu par volume, 0,295 $ le litre;
c) vin contenant plus de 7 % d’alcool éthylique absolu par volume, 0,62 $ le litre.

(2) Subsection (1) comes into force, or is deemed to have come into force, on July 1, 2006.

(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur le 1^er juillet 2006.

Application

50. For the purposes of applying the provisions of the Customs Act and the Excise Act that provide for the payment of, or the liability to pay, interest in respect of any amount, the amount shall be determined and interest shall be computed on it as though sections 43, 48 and 49 had come into force on July 1, 2006.

50. Pour l’application des dispositions de la Loi sur les douanes et de la Loi sur l’accise qui portent sur le paiement d’intérêts sur une somme, ou sur l’obligation d’en payer, la somme est déterminée, et les intérêts calculés, comme si les articles 43, 48 et 49 étaient entrés en vigueur le 1^er juillet 2006.

PART 2

PARTIE 2

R.S., c. 1 (5th Supp.)

AMENDMENTS TO THE INCOME TAX ACT

MODIFICATION DE LA LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

L.R., ch. 1 (5^e suppl.)

51. (1) The portion of paragraph 38(a.1) of the Income Tax Act before subparagraph (ii) is replaced by the following:

51. (1) Le passage de l’alinéa 38a.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu précédant le sous-alinéa (ii) est remplacé par ce qui suit :

		(a.1) a taxpayer’s taxable capital gain for a taxation year from the disposition of a property is equal to zero if
		(i) the disposition is the making of a gift to a qualified donee (other than a private foundation) of a share, debt obligation or right listed on a prescribed stock exchange, a share of the capital stock of a mutual fund corporation, a unit of a mutual fund trust, an interest in a related segregated fund trust (within the meaning assigned by paragraph 138.1(1)(a)) or a prescribed debt obligation, or

a.1) le gain en capital imposable d’un contribuable pour une année d’imposition, tiré de la disposition d’un bien, est égal à zéro si, selon le cas :
(i) la disposition consiste à faire don à un donataire reconnu (à l’exception d’une fondation privée) d’une action, d’une créance ou d’un droit coté à une bourse de valeurs visée par règlement, d’une action du capital-actions d’une société de placement à capital variable, d’une part d’une fiducie de fonds commun de placement, d’une participation dans une fiducie créée à l’égard du fonds réservé au sens de l’alinéa 138.1(1)a) ou d’une créance visée par règlement,

(2) The portion of paragraph 38(a.2) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

(2) Le passage de l’alinéa 38a.2) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

(a.2) a taxpayer’s taxable capital gain for a taxation year from the disposition of a property is equal to zero if

a.2) le gain en capital imposable d’un contribuable pour une année d’imposition, tiré de la disposition d’un bien, est égal à zéro si, selon le cas :

(3) Subsections (1) and (2) apply in respect of gifts of property made after May 1, 2006.

(3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent relativement aux dons de biens faits après le 1^er mai 2006.

52. (1) Clause 53(1)(e)(i)(A) of the Act is replaced by the following:

52. (1) La division 53(1)e)(i)(A) de la même loi est remplacée par ce qui suit :

(A) paragraphs 38(a.1) and (a.2) and the fractions set out in the formula in paragraph 14(1)(b) and in subsection 14(5), paragraph 38(a) and subsection 41(1),

(A) des alinéas 38a.1) et a.2), de la fraction apparaissant dans la formule figurant à l’alinéa 14(1)b) et des fractions figurant au paragraphe 14(5), à l’alinéa 38a) et au paragraphe 41(1),

(2) Subsection (1) applies after May 1, 2006.

(2) Le paragraphe (1) s’applique à compter du 2 mai 2006.

53. (1) Clauses (ii)(F) to (H) of the description of A in paragraph 64(a) of the Act are replaced by the following:

53. (1) Les divisions (ii)(F) à (H) de l’élément A de la formule figurant à l’alinéa 64a) de la même loi sont remplacées par ce qui suit :

		(F) where the taxpayer has an impairment in physical or mental functions, for the cost of note-taking services and to a person engaged in the business of providing such services, if the taxpayer has been certified in writing by a medical practitioner to be a person who, because of that impairment, requires such services,
		(G) where the taxpayer has an impairment in physical functions, for the cost of voice recognition software, if the taxpayer has been certified in writing by a medical practitioner to be a person who, because of that impairment, requires that software,
		(H) where the taxpayer has a learning disability or an impairment in mental functions, for the cost of tutoring services that are rendered to, and supplementary to the primary education of, the taxpayer and to a person ordinarily engaged in the business of providing such services to individuals who are not related to the person, if the taxpayer has been certified in writing by a medical practitioner to be a person who, because of that disability or impairment, requires those services,

(F) si le contribuable a une déficience des fonctions physiques ou mentales, en règlement du coût de services de prise de notes, à une personne dont l’entreprise consiste à offrir de tels services, si le contribuable est quelqu’un qui, d’après l’attestation écrite d’un médecin, a besoin de ces services en raison de sa déficience,
(G) si le contribuable a une déficience des fonctions physiques, en règlement du coût d’un logiciel de reconnaissance de la voix, si le contribuable est quelqu’un qui, d’après l’attestation écrite d’un médecin, a besoin de ce logiciel en raison de sa déficience,
(H) si le contribuable a des troubles d’apprentissage ou une déficience des fonctions mentales, en règlement du coût de services de tutorat s’ajoutant à l’enseignement général du contribuable, à une personne dont l’entreprise habituelle consiste à offrir de tels services à des personnes qui ne lui sont pas liées, si le contribuable est quelqu’un qui, d’après l’attestation écrite d’un médecin, a besoin de ces services en raison de ses troubles ou de sa déficience,

(2) Subparagraph (ii) of the description of A in paragraph 64(a) of the Act is amended by striking out the word “and” at the end of clause (I) and by adding the following after clause (J):

(2) Le sous-alinéa (ii) de l’élément A de la formule figurant à l’alinéa 64a) de la même loi est modifié par adjonction, après la division (J), de ce qui suit :

		(K) where the taxpayer has a severe and prolonged impairment in physical or mental functions, for the cost of job coaching services (not including job placement or career counselling services) and to a person engaged in the business of providing such services if the taxpayer has been certified in writing by a medical practitioner to be a person who, because of that impairment, requires such services,
		(L) where the taxpayer is blind or has a severe learning disability, for the cost of reading services and to a person engaged in the business of providing such services, if the taxpayer has been certified in writing by a medical practitioner to be a person who, because of that impairment or disability, requires those services,
		(M) where the taxpayer is blind and profoundly deaf, for the cost of deaf-blind intervening services and to a person engaged in the business of providing such services,
		(N) where the taxpayer has a speech impairment, for the cost of a device that is a Bliss symbol board, or a similar device, that is prescribed by a medical practitioner to help the taxpayer communicate by selecting the symbols or spelling out words,
		(O) where the taxpayer is blind, for the cost of a device that is a Braille note-taker, prescribed by a medical practitioner, to allow the taxpayer to take notes (that can, by the device, be read back to them or printed or displayed in Braille) with the help of a keyboard,
		(P) where the taxpayer has a severe and prolonged impairment in physical functions that markedly restricts their ability to use their arms or hands, for the cost of a device that is a page turner prescribed by a medical practitioner to help the taxpayer to turn the pages of a book or other bound document, and
		(Q) where the taxpayer is blind, or has a severe learning disability, for the cost of a device or software that is prescribed by a medical practitioner and designed to enable the taxpayer to read print,

(K) si le contribuable a une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales, en règlement du coût de services de formation particulière en milieu de travail (sauf les services de placement ou d’orientation professionnelle), à une personne dont l’entreprise consiste à fournir de tels services, si le contribuable est quelqu’un qui, d’après l’attestation écrite d’un médecin, a besoin de ces services en raison de sa déficience,
(L) si le contribuable est aveugle ou a des troubles d’apprentissage graves, en règlement du coût de services de lecture, à une personne dont l’entreprise consiste à fournir de tels services, si le contribuable est quelqu’un qui, d’après l’attestation écrite d’un médecin, a besoin de ces services en raison de sa déficience ou de ses troubles,
(M) si le contribuable est atteint à la fois de cécité et de surdité profonde, en règlement du coût de services d’intervention pour les personnes sourdes et aveugles, à une personne dont l’entreprise consiste à fournir de tels services,
(N) si le contribuable a un trouble de la parole, en règlement du coût d’un tableau Bliss ou d’un appareil semblable, obtenu sur l’ordonnance d’un médecin, à l’aide duquel le contribuable peut communiquer en sélectionnant des symboles ou en épelant des mots,
(O) si le contribuable est aveugle, en règlement du coût d’un appareil de prise de notes en braille, obtenu sur l’ordonnance d’un médecin, qui permet au contribuable de prendre des notes à l’aide d’un clavier et de les imprimer ou les afficher en braille ou de se les faire relire,
(P) si le contribuable a une déficience grave et prolongée des fonctions physiques qui limite de façon marquée sa capacité de se servir de ses bras ou mains, en règlement du coût d’un tourne-pages, obtenu sur l’ordonnance d’un médecin, à l’aide duquel le contribuable peut tourner les pages d’un livre ou d’un autre document relié,
(Q) si le contribuable est aveugle ou a des troubles d’apprentissage graves, en règlement du coût d’un instrument ou d’un logiciel, obtenu sur l’ordonnance d’un médecin, conçu pour permettre au contribuable de lire des caractères imprimés.

(3) Subsections (1) and (2) apply to the 2005 and subsequent taxation years.

(3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux années d’imposition 2005 et suivantes.

54. (1) Subsection 67.1(1) of the Act is replaced by the following:

54. (1) Le paragraphe 67.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Expenses for food, etc.		67.1 (1) For the purposes of this Act, other than sections 62, 63, 118.01 and 118.2, an amount paid or payable in respect of the human consumption of food or beverages or the enjoyment of entertainment is deemed to be 50% of the lesser of
		(a) the amount actually paid or payable in respect thereof, and
		(b) an amount in respect thereof that would be reasonable in the circumstances.

67.1 (1) Pour l’application de la présente loi, sauf les articles 62, 63, 118.01 et 118.2, le montant payé ou payable pour des aliments, des boissons ou des divertissements pris par des personnes est réputé correspondre à 50 % de la moins élevée des sommes suivantes :		Frais de représentation
a) la somme réellement payée ou à payer;
b) la somme qui serait raisonnable dans les circonstances.

(2) Subsection (1) applies to the 2005 and subsequent taxation years.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2005 et suivantes.

55. (1) Subsection 87(2) of the Act is amended by adding the following before paragraph (t):

55. (1) Le paragraphe 87(2) de la même loi est modifié par adjonction, avant l’alinéa t), de ce qui suit :

Tax deferred cooperative shares		(s) for the purpose of section 135.1, if the new corporation is, at the beginning of its first taxation year, an agricultural cooperative corporation (within the meaning assigned by subsection 135.1(1)),
		(i) the new corporation is deemed to be the same corporation as, and a continuation of, each predecessor corporation that was an agricultural cooperative corporation at the end of the predecessor corporation’s last taxation year, and
		(ii) if, on the amalgamation, the new corporation issues a share (in this subparagraph referred to as the “new share”) that is described in all of paragraphs (b) to (d) of the definition “tax deferred cooperative share” in subsection 135.1(1) to a taxpayer in exchange for a share of a predecessor corporation (in this subparagraph referred to as the “old share”) that was, at the end of the predecessor corporation’s last taxation year, a tax deferred cooperative share within the meaning assigned by that definition, and the amount of paid-up capital, and the amount, if any, that the taxpayer is entitled to receive on a redemption, acquisition or cancellation, of the new share are equal to those amounts, respectively, in respect of the old share,
		(A) the new share is deemed to have been issued at the time the old share was issued, and
		(B) in applying subsection 135.1(2), the taxpayer is deemed to have disposed of the old share for nil proceeds;

s) pour l’application de l’article 135.1, dans le cas où la nouvelle société est une coopérative agricole, au sens du paragraphe 135.1(1), au début de sa première année d’imposition :		Parts à imposition différée
(i) la nouvelle société est réputée être la même société que chaque société remplacée qui était une coopérative agricole à la fin de sa dernière année d’imposition, et en être la continuation,
(ii) si, à l’occasion de la fusion, la nouvelle société émet à un contribuable une part (appelée « nouvelle part » au présent sous-alinéa) qui est visée aux alinéas b) à d) de la définition de « part à imposition différée » au paragraphe 135.1(1) en échange d’une part d’une société remplacée (appelée « ancienne part » au présent sous-alinéa) qui était, à la fin de la dernière année d’imposition de cette société, une part à imposition différée au sens de ce paragraphe et que le capital versé au titre de la nouvelle part, ainsi que la somme que le contribuable peut éventuellement recevoir lors de son rachat, acquisition ou annulation, correspondent respectivement aux montants homologues relatifs à l’ancienne part :
(A) d’une part, la nouvelle part est réputée avoir été émise au même moment que l’ancienne,
(B) d’autre part, pour l’application du paragraphe 135.1(2), le contribuable est réputé avoir disposé de l’ancienne part pour un produit nul;

(2) Subsection (1) applies after 2005.

(2) Le paragraphe (1) s’applique à compter de 2006.

56. (1) The portion of paragraph 110(1)(d.01) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

56. (1) Le passage de l’alinéa 110(1)d.01) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

Charitable donation of employee option securities

(d.01) subject to subsection (2.1), where the taxpayer disposes of a security acquired in the year by the taxpayer under an agreement referred to in subsection 7(1) by making a gift of the security to a qualified donee (other than a private foundation), an amount in respect of the disposition of the security equal to 1/2 of the lesser of the benefit deemed by paragraph 7(1)(a) to have been received by the taxpayer in the year in respect of the acquisition of the security and the amount that would have been that benefit had the value of the security at the time of its acquisition by the taxpayer been equal to the value of the security at the time of the disposition, if

d.01) sous réserve du paragraphe (2.1), lorsque le contribuable dispose d’un titre qu’il a acquis au cours de l’année aux termes d’une convention mentionnée au paragraphe 7(1) en faisant don du titre à un donataire reconnu (à l’exception d’une fondation privée), un montant, relatif à la disposition du titre, égal à la moitié de l’avantage qu’il est réputé par l’alinéa 7(1)a) avoir reçu au cours de l’année relativement à l’acquisition du titre ou, si elle est inférieure, à la moitié du montant qui aurait représenté cet avantage si la valeur du titre, au moment où le contribuable l’a acquis, avait été égale à sa valeur au moment où il en a disposé, si, à la fois :

Don d’un titre constatant une option d’employé

(2) Subsection (1) applies to gifts made after May 1, 2006.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux dons faits après le 1^er mai 2006.

57. (1) Paragraph 111(1)(a) of the Act is replaced by the following:

57. (1) L’alinéa 111(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Non-capital losses

(a) non-capital losses for the 20 taxation years immediately preceding and the 3 taxation years immediately following the year;

a) ses pertes autres que des pertes en capital subies au cours des 20 années d’imposition précédentes et des 3 années d’imposition suivantes;

Pertes autres que des pertes en capital

(2) Paragraphs 111(1)(c) and (d) of the Act are replaced by the following:

(2) Les alinéas 111(1)c) et d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Restricted farm losses		(c) restricted farm losses for the 20 taxation years immediately preceding and the 3 taxation years immediately following the year, but no amount is deductible for the year in respect of restricted farm losses except to the extent of the taxpayer’s incomes for the year from all farming businesses carried on by the taxpayer;
Farm losses		(d) farm losses for the 20 taxation years immediately preceding and the 3 taxation years immediately following the year; and

c) ses pertes agricoles restreintes subies au cours des 20 années d’imposition précédentes et des 3 années d’imposition suivantes; toutefois, la somme déductible pour l’année à titre de pertes agricoles restreintes ne peut excéder le revenu tiré, pour l’année, des entreprises agricoles exploitées par le contribuable;		Pertes agricoles restreintes
d) ses pertes agricoles subies au cours des 20 années d’imposition précédentes et des 3 années d’imposition suivantes;		Pertes agricoles

(3) The portion of the definition “non-capital loss” in subsection 111(8) of the Act before the description of F is replaced by the following:

(3) Le passage de la définition de « perte autre qu’une perte en capital » précédant l’élément F, au paragraphe 111(8) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

“non-capital loss” « perte autre qu’une perte en capital »		“non-capital loss” of a taxpayer for a taxation year means, at any time, the amount determined by the formula
		(A + B) - (D + D.1 + D.2)
		where
		A is the amount determined by the formula
		E - F
		where
		E is the total of all amounts each of which is
		(a) the taxpayer’s loss for the year from an office, employment, business or property,
		(b) an amount deducted under paragraph (1)(b) or section 110.6, or deductible under any of paragraphs 110(1)(d) to (d.3), (f), (g), (j) and (k), section 112 and subsections 113(1) and 138(6), in computing the taxpayer’s taxable income for the year, or
		(c) if that time is before the taxpayer’s eleventh following taxation year, the taxpayer’s allowable business investment loss for the year, and

« perte autre qu’une perte en capital » La perte autre qu’une perte en capital d’un contribuable pour une année d’imposition correspond, à un moment donné, au montant obtenu par la formule suivante :		« perte autre qu’une perte en capital » “non-capital loss”
(A + B) - (D + D.1 + D.2)
où :
A représente le montant obtenu par la formule suivante :
E - F
où :
E représente le total des sommes représentant chacune :
a) la perte que le contribuable a subie pour l’année relativement à une charge, à un emploi, à une entreprise ou à un bien,
b) une somme déduite en application de l’alinéa (1)b) ou de l’article 110.6 dans le calcul de son revenu imposable pour l’année ou une somme déductible en application de l’un des alinéas 110(1)d) à d.3), f), g), j) et k), de l’article 112 et des paragraphes 113(1) et 138(6) dans le calcul de son revenu imposable pour l’année,
c) si le moment donné est antérieur à la onzième année d’imposition postérieure du contribuable, sa perte déductible au titre d’un placement d’entreprise pour l’année,

(4) Subsections (1) to (3) apply in respect of losses that arise in the 2006 and subsequent taxation years.

(4) Les paragraphes (1) à (3) s’appliquent relativement aux pertes se produisant au cours des années d’imposition 2006 et suivantes.

58. (1) Subsection 117(2) of the Act is replaced by the following:

58. (1) Le paragraphe 117(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Rates for the 2005 taxation year		(2) The tax payable under this Part by an individual on the individual’s taxable income or taxable income earned in Canada, as the case may be (in this subdivision referred to as the “amount taxable”) for the 2005 taxation year is
		(a) 15% of the amount taxable, if the amount taxable is equal to or less than $35,595;
		(b) $5,339 plus 22% of the amount by which the amount taxable exceeds $35,595, if the amount taxable is greater than $35,595 and is equal to or less than $71,190;
		(c) $13,170 plus 26% of the amount by which the amount taxable exceeds $71,190, if the amount taxable is greater than $71,190 and is equal to or less than $115,739; and
		(d) $24,753 plus 29% of the amount by which the amount taxable exceeds $115,739, if the amount taxable is greater than $115,739.

(2) L’impôt payable par un particulier en vertu de la présente partie sur, selon le cas, son revenu imposable ou son revenu imposable gagné au Canada (appelé « montant imposable » à la présente sous-section) pour l’année d’imposition 2005 correspond à ce qui suit :		Taux pour l’année d’imposition 2005
a) si le montant imposable n’excède pas 35 595 $, 15 % de ce montant;
b) si le montant imposable excède 35 595 $ sans excéder 71 190 $, 5 339 $ plus 22 % de l’excédent du montant imposable sur 35 595 $;
c) si le montant imposable excède 71 190 $ sans excéder 115 739 $, 13 170 $ plus 26 % de l’excédent du montant imposable sur 71 190 $;
d) si le montant imposable excède 115 739 $, 24 753 $ plus 29 % de l’excédent du montant imposable sur 115 739 $.

(2) Subsection 117(2) of the Act, as enacted by subsection (1), is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 117(2) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), est remplacé par ce qui suit :

Rates for the 2006 taxation year		(2) The tax payable under this Part by an individual on the individual’s taxable income or taxable income earned in Canada, as the case may be (in this subdivision referred to as the “amount taxable”) for the 2006 taxation year is
		(a) 15.25% of the amount taxable, if the amount taxable is equal to or less than $36,378;
		(b) $5,548 plus 22% of the amount by which the amount taxable exceeds $36,378, if the amount taxable is greater than $36,378 and is equal to or less than $72,756;
		(c) $13,551 plus 26% of the amount by which the amount taxable exceeds $72,756 if the amount taxable is greater than $72,756 and is equal to or less than $118,285; and
		(d) $25,388 plus 29% of the amount by which the amount taxable exceeds $118,285, if the amount taxable is greater than $118,285.

(2) L’impôt payable par un particulier en vertu de la présente partie sur, selon le cas, son revenu imposable ou son revenu imposable gagné au Canada (appelé « montant imposable » à la présente sous-section) pour l’année d’imposition 2006 correspond à ce qui suit :		Taux pour l’année d’imposition 2006
a) si le montant imposable n’excède pas 36 378 $, 15,25 % de ce montant;
b) si le montant imposable excède 36 378 $ sans excéder 72 756 $, 5 548 $ plus 22 % de l’excédent du montant imposable sur 36 378 $;
c) si le montant imposable excède 72 756 $ sans excéder 118 285 $, 13 551 $ plus 26 % de l’excédent du montant imposable sur 72 756 $;
d) si le montant imposable excède 118 285 $, 25 388 $ plus 29 % de l’excédent du montant imposable sur 118 285 $.

(3) Subsection 117(2) of the Act, as enacted by subsection (2), is replaced by the following:

(3) Le paragraphe 117(2) de la même loi, édicté par le paragraphe (2), est remplacé par ce qui suit :

Rates for taxation years after 2006		(2) The tax payable under this Part by an individual on the individual’s taxable income or taxable income earned in Canada, as the case may be (in this subdivision referred to as the “amount taxable”) for a taxation year is
		(a) 15.5% of the amount taxable, if the amount taxable is equal to or less than the amount determined for the taxation year in respect of $36,378;
		(b) if the amount taxable is greater than the amount determined for the year in respect of $36,378 and is equal to or less than the amount determined for the year in respect of $72,756, the amount determined in respect of the taxation year under paragraph (a) plus 22% of the amount by which the amount taxable exceeds the amount determined in respect of $36,378 for the year;
		(c) if the amount taxable is greater than the amount determined for the year in respect of $72,756, but is equal to or less than the amount determined for the year in respect of $118,825, the total of the amounts determined in respect of the taxation year under paragraphs (a) and (b) plus 26% of the amount by which the amount taxable exceeds the amount determined in respect of $72,756; and
		(d) if the amount taxable is greater than the amount that would be determined for the year in respect of $118,825, the total of the amounts determined in respect of the taxation year under paragraphs (a), (b) and (c) plus 29% of the amount by which the amount taxable exceeds the amount determined in respect of $118,825.

(2) L’impôt payable par un particulier en vertu de la présente partie sur, selon le cas, son revenu imposable ou son revenu imposable gagné au Canada (appelé « montant imposable » à la présente sous-section) pour une année d’imposition correspond à ce qui suit :		Taux pour les années d’imposition postérieures à 2006
a) si le montant imposable n’excède pas la somme déterminée pour l’année par rapport à 36 378 $, 15,5 % de ce montant;
b) si le montant imposable excède la somme déterminée pour l’année par rapport à 36 378 $ sans excéder la somme déterminée pour l’année par rapport à 72 756 $, la somme déterminée pour l’année selon l’alinéa a) plus 22 % de l’excédent du montant imposable sur la somme déterminée pour l’année par rapport à 36 378 $;
c) si le montant imposable excède la somme déterminée pour l’année par rapport à 72 756 $ sans excéder la somme déterminée pour l’année par rapport à 118 825 $, le total des sommes déterminées pour l’année selon les alinéas a) et b) plus 26 % de l’excédent du montant imposable sur la somme déterminée pour l’année par rapport à 72 756 $;
d) si le montant imposable excède la somme déterminée pour l’année par rapport à 118 825 $, le total des sommes déterminées pour l’année selon les alinéas a), b) et c) plus 29 % de l’excédent du montant imposable sur la somme déterminée pour l’année par rapport à 118 285 $.

(4) Subsection (1) applies to the 2005 taxation year.

(4) Le paragraphe (1) s’applique à l’année d’imposition 2005.

(5) Subsection (2) applies to the 2006 taxation year.

(5) Le paragraphe (2) s’applique à l’année d’imposition 2006.

(6) Subsection (3) applies to the 2007 and subsequent taxation years.

(6) Le paragraphe (3) s’applique aux années d’imposition 2007 et suivantes.

59. (1) The portion of subsection 117.1(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

59. (1) Le passage du paragraphe 117.1(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Annual adjustment (indexing)

117.1 (1) Each of the amounts expressed in dollars in subsection 117(2), the description of B in subsection 118(1), subsections 118(2) and118.01(2), the descriptions of C and F in subsection 118.2(1), subsections 118.3(1), 122.5(3) and 122.51(1) and (2) and Part I.2 in relation to tax payable under this Part or Part I.2 for a taxation year shall be adjusted so that the amount to be used under those provisions for the year is the total of

117.1 (1) Chacune des sommes exprimées en dollars visées au paragraphe 117(2), aux alinéas 118(1)a) à e), aux paragraphes 118(2) et 118.01(2), aux éléments C et F de la formule figurant au paragraphe 118.2(1), aux paragraphes 118.3(1), 122.5(3) et 122.51(1) et (2) et à la partie I.2 relativement à l’impôt à payer en vertu de la présente partie ou de la partie I.2 pour une année d’imposition est rajustée de façon que la somme applicable à l’année soit égale au total de la somme applicable — compte non tenu du paragraphe (3) — à l’année d’imposition précédente et du produit de cette dernière somme par le montant — rajusté de la manière prévue par règlement et arrêté à la troisième décimale, les résultats ayant au moins cinq en quatrième décimale étant arrondis à la troisième décimale supérieure — obtenu par la formule suivante :

Ajustement annuel

(2) Subsection (1) applies to the 2006 and subsequent taxation years.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2006 et suivantes.

60. (1) Subsections 118(3.1) to (3.3) of the Act are replaced by the following:

60. (1) Les paragraphes 118(3.1) à (3.3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Additions to personal credits — basic personal amount		(3.1) The amount of $7,131 referred to in paragraphs (a) to (c) of the description of B in subsection (1) (in this subsection referred to as the “particular amount”) that is to be used for the purpose of determining the amount of that description is
		(a) for the 2005 taxation year, to be replaced by $8,648;
		(b) for the 2006 taxation year, to be replaced by $8,839, except that, for the purpose of determining the particular amount for the 2007 taxation year, the particular amount for 2006 is deemed to be $8,639;
		(c) for the 2007 taxation year, to be replaced by the amount that is the total of $100 and the amount that would be determined for that description for that taxation year in respect of the particular amount by applying section 117.1 (without reference to subsection 117.1(3)) to the amount of $8,639 as deemed under paragraph (b);
		(d) for the 2008 taxation year, to be replaced by the amount that is the total of $200 and the amount that would be determined for that description for that taxation year in respect of the particular amount by applying section 117.1 (without reference to subsection 117.1(3)) to the amount determined under paragraph (c);
		(e) for the 2009 taxation year, to be replaced by the amount that is the greater of
		(i) the total of $600 and the amount that would be determined for that description for that taxation year in respect of the particular amount by applying section 117.1 (without reference to subsection 117.1(3)) to the amount determined under paragraph (d), and
		(ii) $10,000; and
		(f) for each of the 2010 and subsequent taxation years, to be replaced by the amount that is the amount that would be determined for that description for those years in respect of the particular amount by applying section 117.1 (without reference to subsection 117.1(3)) to the amount determined under this subsection in respect of the amount for the immediately preceding taxation year.

(3.1) La somme de 7 131 $ figurant aux alinéas (1)a) à c) (appelée « somme donnée » au présent paragraphe) qui entre dans le calcul du total des montants visés aux alinéas (1)a) à e) est remplacée, pour les années d’imposition ci-après, par les sommes suivantes :		Majoration des crédits personnels — montant personnel de base
a) 2005, 8 648 $;
b) 2006, 8 839 $; toutefois, aux fins d’établissement de la somme donnée pour l’année d’imposition 2007, la somme donnée pour 2006 est réputée correspondre à 8 639 $;
c) 2007, le total de 100 $ et de la somme qui entrerait dans ce calcul pour cette année au titre de la somme donnée une fois rajustée, conformément à l’article 117.1 (compte non tenu de son paragraphe (3)), la somme de 8 639 $ prévue à l’alinéa b);
d) 2008, le total de 200 $ et de la somme qui entrerait dans ce calcul pour cette année au titre de la somme donnée une fois rajustée, conformément à l’article 117.1 (compte non tenu de son paragraphe (3)), la somme déterminée selon l’alinéa c);
e) 2009, la plus élevée des sommes suivantes :
(i) le total de 600 $ et de la somme qui entrerait dans ce calcul pour cette année au titre de la somme donnée une fois rajustée, conformément à l’article 117.1 (compte non tenu de son paragraphe (3)), la somme déterminée selon l’alinéa d),
(ii) 10 000 $;
f) 2010 et années d’imposition suivantes, la somme qui entrerait dans ce calcul pour l’année en cause au titre de la somme donnée une fois rajustée, conformément à l’article 117.1 (compte non tenu de son paragraphe (3)), la somme déterminée selon le présent paragraphe par rapport à la somme applicable à l’année d’imposition précédente.

Additions to personal credits — spouse or common-law partner or wholly dependent person		(3.2) The amount of $6,055 referred to in subparagraphs (a)(ii) and (b)(iv) of the description of B in subsection (1) (in this subsection referred to as the “particular amount”) that is to be used for the purpose of determining the amount of that description is
		(a) for the 2005 taxation year, to be replaced by $7,344;
		(b) for the 2006 taxation year, to be replaced by $7,505, except that, for the purpose of determining the particular amount for the 2007 taxation year, the particular amount for 2006 is deemed to be $7,335;
		(c) for the 2007 taxation year, to be replaced by the amount that is the total of $85 and the amount that would be determined for that description for that taxation year in respect of the particular amount by applying section 117.1 (without reference to subsection 117.1(3)) to the amount of $7,335 as deemed under paragraph (b);
		(d) for the 2008 taxation year, to be replaced by the amount that is the total of $170 and the amount that would be determined for that description for that taxation year in respect of the particular amount by applying section 117.1 (without reference to subsection 117.1(3)) to the amount determined under paragraph (c);
		(e) for the 2009 taxation year, to be replaced by the amount that is the greater of
		(i) the total of $510 and the amount that would be determined for that description for that taxation year in respect of the particular amount by applying section 117.1 (without reference to subsection 117.1(3)) to the amount determined under paragraph (d), and
		(ii) $8,500; and
		(f) for each of the 2010 and subsequent taxation years, to be replaced by the amount determined for that description for that taxation year in respect of the particular amount by applying section 117.1 (without reference to subsection 117.1(3)) to the amount determined for that description for the immediately preceding taxation year in respect of the particular amount.

(3.2) La somme de 6 055 $ figurant aux alinéas (1)a) et b) (appelée « somme donnée » au présent paragraphe) qui entre dans le calcul du total des montants visés aux alinéas (1)a) à e) est remplacée, pour les années d’imposition ci-après, par les sommes suivantes :		Majoration des crédits personnels — époux ou conjoint de fait ou personne entièrement à charge
a) 2005, 7 344 $;
b) 2006, 7 505 $; toutefois, aux fins d’établissement de la somme donnée pour l’année d’imposition 2007, la somme donnée pour 2006 est réputée correspondre à 7 335 $;
c) 2007, le total de 85 $ et de la somme qui entrerait dans ce calcul pour cette année au titre de la somme donnée une fois rajustée, conformément à l’article 117.1 (compte non tenu de son paragraphe (3)), la somme de 7 335 $ prévue à l’alinéa b);
d) 2008, le total de 170 $ et de la somme qui entrerait dans ce calcul pour cette année au titre de la somme donnée une fois rajustée, conformément à l’article 117.1 (compte non tenu de son paragraphe (3)), la somme déterminée selon l’alinéa c);
e) 2009, la plus élevée des sommes suivantes :
(i) le total de 510 $ et de la somme qui entrerait dans ce calcul pour cette année au titre de la somme donnée une fois rajustée, conformément à l’article 117.1 (compte non tenu de son paragraphe (3)), la somme déterminée selon l’alinéa d),
(ii) 8 500 $;
f) 2010 et années d’imposition suivantes, la somme qui entrerait dans ce calcul pour l’année en cause au titre de la somme donnée une fois rajustée, conformément à l’article 117.1 (compte non tenu de son paragraphe (3)), la somme, déterminée par rapport à la somme donnée, qui entre dans ce calcul pour l’année d’imposition précédente.

Additions to personal credits — net income threshold		(3.3) The amount of $606 referred to in subparagraphs (a)(ii) and (b)(iv) of the description of B in subsection (1) (in this subsection referred to as the “particular amount”) that is to be used for the purpose of determining the amount of that description is
		(a) for the 2005 taxation year, to be replaced by $734;
		(b) for the 2006 taxation year, to be replaced by $751, except that, for the purpose of determining the particular amount for the 2007 taxation year, the particular amount for 2006 is deemed to be $734;
		(c) for the 2007 taxation year, to be replaced by the amount that is the total of $8.50 and the amount that would be determined for that description for that taxation year in respect of the particular amount by applying section 117.1 (without reference to subsection 117.1(3)) to the amount of $734 as deemed under paragraph (b);
		(d) for the 2008 taxation year, to be replaced by the amount that is the total of $17.00 and the amount that would be determined for that description for that taxation year in respect of the particular amount by applying section 117.1 (without reference to subsection 117.1(3)) to the amount determined under paragraph (c);
		(e) for the 2009 taxation year, to be replaced by the amount that is the greater of
		(i) the total of $51.00 and the amount that would be determined for that description for that taxation year in respect of the particular amount by applying section 117.1 (without reference to subsection 117.1(3)) to the amount determined under paragraph (d); and
		(ii) $850; and
		(f) for each of the 2010 and subsequent taxation years, to be replaced by the amount determined for that description for that taxation year in respect of the particular amount by applying section 117.1 (without reference to subsection 117.1(3)) to the amount determined for that description for the immediately preceding taxation year in respect of the particular amount.

(3.3) La somme de 606 $ figurant aux alinéas (1)a) et b) (appelée « somme donnée » au présent paragraphe) qui entre dans le calcul du total des montants visés aux alinéas (1)a) à e) est remplacée, pour les années d’imposition ci-après, par les sommes suivantes :		Majoration des crédits personnels — seuil de revenu net
a) 2005, 734 $;
b) 2006, 751 $; toutefois, aux fins d’établissement de la somme donnée pour l’année d’imposition 2007, la somme donnée pour 2006 est réputée correspondre à 734 $;
c) 2007, le total de 8,50 $ et de la somme qui entrerait dans ce calcul pour cette année au titre de la somme donnée une fois rajustée, conformément à l’article 117.1 (compte non tenu de son paragraphe (3)), la somme de 734 $ prévue à l’alinéa b);
d) 2008, le total de 17 $ et de la somme qui entrerait dans ce calcul pour cette année au titre de la somme donnée une fois rajustée, conformément à l’article 117.1 (compte non tenu de son paragraphe (3)), la somme déterminée selon l’alinéa c);
e) 2009, la plus élevée des sommes suivantes :
(i) le total de 51 $ et de la somme qui entrerait dans ce calcul pour cette année au titre de la somme donnée une fois rajustée, conformément à l’article 117.1 (compte non tenu de son paragraphe (3)), la somme déterminée selon l’alinéa d),
(ii) 850 $;
f) 2010 et années d’imposition suivantes, la somme qui entrerait dans ce calcul pour l’année en cause au titre de la somme donnée une fois rajustée, conformément à l’article 117.1 (compte non tenu de son paragraphe (3)), la somme, déterminée par rapport à la somme donnée, qui entre dans ce calcul pour l’année d’imposition précédente.

(2) Section 118 of the Act is amended by adding the following after subsection (8):

(2) L’article 118 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (8), de ce qui suit :

Rounding

(9) If an amount determined under any of paragraphs (3.1)(a) to (f), (3.2)(a) to (f) and (3.3)(a) to (f) is not a multiple of one dollar, it shall be rounded to the nearest multiple of one dollar or, where it is equidistant from two such consecutive multiples, to the greater multiple.

(9) Les sommes déterminées selon les alinéas (3.1)a) à f), (3.2)a) à f) et (3.3)a) à f) sont arrêtées à l’unité, celles qui ont au moins cinq en première décimale étant arrondies à l’unité supérieure.

Arrondissement

(3) Subsections (1) and (2) apply to the 2005 and subsequent taxation years.

(3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux années d’imposition 2005 et suivantes.

61. (1) The Act is amended by adding the following after section 118:

61. (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 118, de ce qui suit :

Definitions		118.01 (1) The following definitions apply in this section.
“adoption period” « période d’adoption »		“adoption period”, in respect of an eligible child of an individual, means the period that
		(a) begins at the earlier of the time that the eligible child’s adoption file is opened with a provincial ministry responsible for adoption (or with an adoption agency licensed by a provincial government) and the time, if any, that an application related to the adoption is made to a Canadian court; and
		(b) ends at the later of the time an adoption order is issued by, or recognized by, a government in Canada in respect of that child, and the time that the child first begins to reside permanently with the individual.
“eligible adoption expense” « dépense d’adoption admissible »		“eligible adoption expense”, in respect of an eligible child of an individual, means an amount paid for expenses incurred during the adoption period in respect of the adoption of that child, including
		(a) fees paid to an adoption agency licensed by a provincial government;
		(b) court costs and legal and administrative expenses related to an adoption order in respect of that child;
		(c) reasonable and necessary travel and living expenses of that child and the adoptive parents;
		(d) document translation fees;
		(e) mandatory fees paid to a foreign institution;
		(f) mandatory expenses paid in respect of the immigration of that child; and
		(g) any other reasonable expenses related to the adoption required by a provincial government or an adoption agency licensed by a provincial government.
“eligible child” « enfant admissible »		“eligible child”, of an individual, means a child who has not attained the age of 18 years at the time that an adoption order is issued or recognized by a government in Canada in respect of the adoption of that child by that individual.

118.01 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.		Définitions
« dépense d’adoption admissible » En ce qui concerne l’enfant admissible d’un particulier, somme payée au titre de dépenses engagées pendant la période d’adoption relativement à l’adoption de l’enfant, notamment :		« dépense d’adoption admissible » “eligible adoption expense”
a) les sommes versées à un organisme d’adoption agréé par une administration provinciale;
b) les frais de justice et les frais juridiques et administratifs afférents à une ordonnance d’adoption à l’égard de l’enfant;
c) les frais de déplacement et de subsistance raisonnables et nécessaires de l’enfant et des parents adoptifs;
d) les frais de traduction de documents;
e) les frais obligatoires payés à une institution étrangère;
f) les sommes obligatoires payées relativement à l’immigration de l’enfant;
g) toutes autres sommes raisonnables relatives à l’adoption et exigées par une administration provinciale ou par un organisme d’adoption agréé par une telle administration.
« enfant admissible » Par rapport à un particulier, enfant qui n’a pas atteint l’âge de 18 ans au moment où une ordonnance d’adoption est délivrée ou reconnue par une administration au Canada relativement à l’adoption de l’enfant par le particulier.		« enfant admissible » “eligible child”
« période d’adoption » En ce qui concerne l’enfant admissible d’un particulier, période qui commence au moment visé à l’alinéa a) et se termine au moment visé à l’alinéa b) :		« période d’adoption » “adoption period”
a) le moment de l’ouverture du dossier d’adoption de l’enfant auprès du ministère provincial responsable des adoptions ou auprès d’un organisme d’adoption agréé par une administration provinciale ou, s’il est antérieur, le moment où un tribunal canadien est saisi de la requête en adoption;
b) le moment où l’ordonnance d’adoption à l’égard de l’enfant est délivrée ou reconnue par une administration au Canada ou, s’il est postérieur, le moment où l’enfant commence à résider en permanence avec le particulier.

Adoption expense tax credit		(2) For the purpose of computing the tax payable under this Part by an individual for the taxation year that includes the end of the adoption period in respect of an eligible child of the individual, there may be deducted the amount determined by the formula
		A × B
		where
		A is the appropriate percentage for the taxation year; and
		B is the lesser of
		(a) $10,000, and
		(b) the amount determined by the formula
		C - D
		where
		C is the total of all eligible adoption expenses in respect of the eligible child, and
		D is the total of all amounts each of which is the amount of a reimbursement or any other form of assistance (other than an amount that is included in computing the individual’s income and that is not deductible in computing the individual’s taxable income) that any individual is or was entitled to receive in respect of an amount included in computing the value of C.

(2) Est déductible dans le calcul de l’impôt à payer en vertu de la présente partie par un particulier pour l’année d’imposition qui comprend la fin de la période d’adoption relative à un enfant admissible du particulier la somme obtenue par la formule suivante :		Crédit d’impôt pour frais d’adoption
A × B
où :
A représente le taux de base pour l’année;
B la moins élevée des sommes suivantes :
a) 10 000 $,
b) la somme obtenue par la formule suivante :
C - D
où :
C représente le total des dépenses d’adoption admissibles relatives à l’enfant,
D le total des sommes représentant chacune le montant d’un remboursement ou de toute autre aide (à l’exception d’une somme qui est incluse dans le calcul du revenu du particulier, mais qui n’est pas déductible dans le calcul de son revenu imposable) qu’un particulier a reçu ou pouvait recevoir au titre d’une somme incluse dans le calcul de la valeur de l’élément C.

Apportionment of credit

(3) Where more than one individual is entitled to a deduction under this section for a taxation year in respect of the adoption of an eligible child, the total of all amounts so deductible shall not exceed the maximum amount that would be so deductible for the year by any one of those individuals for that child if that individual were the only individual entitled to deduct an amount for the year under this section, and if the individuals cannot agree as to what portion of the amount each can so deduct, the Minister may fix the portions.

(3) Si plus d’un particulier a droit, pour une année d’imposition, à la déduction prévue au présent article relativement à l’adoption d’un enfant admissible, le total des sommes ainsi déductibles ne peut dépasser le maximum qu’un seul de ces particuliers pourrait déduire pour l’année pour cet enfant. Si ces particuliers ne s’entendent pas sur la répartition de ce maximum entre eux, le ministre peut faire cette répartition.

Restriction

(2) Subsection (1) applies to the 2005 and subsequent taxation years.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2005 et suivantes.

62. (1) The portion of the description of D in subsection 118.2(1) of the Act before the formula is replaced by the following:

62. (1) Le passage de l’élément D de la formule figurant au paragraphe 118.2(1) de la même loi précédant la formule est remplacé par ce qui suit :

D is the total of all amounts each of which is, in respect of a dependant of the individual (within the meaning assigned by subsection 118(6), other than a child of the individual who has not attained the age of 18 years before the end of the taxation year), the lesser of $10,000 and the amount determined by the formula

D le total des sommes dont chacune représente, à l’égard d’une personne à charge du particulier, au sens du paragraphe 118(6), à l’exception d’un enfant du particulier qui n’a pas atteint l’âge de 18 ans avant la fin de l’année, 10 000 $ ou, si elle est moins élevée, la somme obtenue par la formule suivante :

(2) Paragraph 118.2(2)(i) of the Act is replaced by the following:

(2) L’alinéa 118.2(2)i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(i) for, or in respect of, an artificial limb, an iron lung, a rocking bed for poliomyelitis victims, a wheel chair, crutches, a spinal brace, a brace for a limb, an iliostomy or colostomy pad, a truss for hernia, an artificial eye, a laryngeal speaking aid, an aid to hearing, an artificial kidney machine, phototherapy equipment for the treatment of psoriasis or other skin disorders, or an oxygen concentrator, for the patient;

i) au titre d’un membre artificiel, d’un poumon d’acier, d’un lit berceur pour les personnes atteintes de poliomyélite, d’un fauteuil roulant, de béquilles, d’un corset dorsal, d’un appareil orthopédique pour un membre, d’un tampon d’iliostomie ou de colostomie, d’un bandage herniaire, d’un oeil artificiel, d’un appareil de prothèse vocale ou auditive, d’un rein artificiel, de matériel de photothérapie pour le traitement du psoriasis ou d’autres maladies de la peau ou d’un concentrateur d’oxygène, pour le particulier, son époux ou conjoint de fait ou une personne à charge visée à l’alinéa a);

(3) Paragraphs 118.2(2)(l.2) and (l.21) of the Act are replaced by the following:

(3) Les alinéas 118.2(2)l.2) et l.21) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

		(l.2) for reasonable expenses relating to renovations or alterations to a dwelling of the patient who lacks normal physical development or has a severe and prolonged mobility impairment, to enable the patient to gain access to, or to be mobile or functional within, the dwelling, provided that such expenses
		(i) are not of a type that would typically be expected to increase the value of the dwelling, and
		(ii) are of a type that would not normally be incurred by persons who have normal physical development or who do not have a severe and prolonged mobility impairment;
		(l.21) for reasonable expenses relating to the construction of the principal place of residence of the patient who lacks normal physical development or has a severe and prolonged mobility impairment, that can reasonably be considered to be incremental costs incurred to enable the patient to gain access to, or to be mobile or functional within, the patient’s principal place of residence, provided that such expenses
		(i) are not of a type that would typically be expected to increase the value of the dwelling, and
		(ii) are of a type that would not normally be incurred by persons who have normal physical development or who do not have a severe and prolonged mobility impairment;

l.2) pour les frais raisonnables afférents à des rénovations ou transformations apportées à l’habitation du particulier, de son époux ou conjoint de fait ou d’une personne à charge visée à l’alinéa a) — ne jouissant pas d’un développement physique normal ou ayant un handicap moteur grave et prolongé — pour lui permettre d’avoir accès à son habitation, de s’y déplacer ou d’y accomplir les tâches de la vie quotidienne, pourvu que ces frais, à la fois :
(i) ne soient pas d’un type dont on pourrait normalement s’attendre à ce qu’ils aient pour effet d’augmenter la valeur de l’habitation,
(ii) soient d’un type que n’engagerait pas normalement la personne jouissant d’un développement physique normal ou n’ayant pas un handicap moteur grave et prolongé;
l.21) pour les frais raisonnables afférents à la construction du lieu principal de résidence du particulier, de son époux ou conjoint de fait ou d’une personne à charge visée à l’alinéa a) — ne jouissant pas d’un développement physique normal ou ayant un handicap moteur grave et prolongé — qu’il est raisonnable de considérer comme des frais supplémentaires engagés afin de lui permettre d’avoir accès à son lieu principal de résidence, de s’y déplacer ou d’y accomplir les tâches de la vie quotidienne, pourvu que ces frais, à la fois :
(i) ne soient pas d’un type dont on pourrait normalement s’attendre à ce qu’ils aient pour effet d’augmenter la valeur de l’habitation,
(ii) soient d’un type que n’engagerait pas normalement la personne jouissant d’un développement physique normal ou n’ayant pas un handicap moteur grave et prolongé;

(4) Subsection 118.2(2) of the Act is amended by adding the following after paragraph (l.42):

(4) Le paragraphe 118.2(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa l.42), de ce qui suit :

		(l.43) on behalf of the patient who is blind or has a severe learning disability, for reading services, if
		(i) the patient has been certified in writing by a medical practitioner to be a person who, because of that impairment, requires such services, and
		(ii) the payment is made to a person in the business of providing such services;
		(l.44) on behalf of the patient who is blind and profoundly deaf, for deaf-blind intervening services, if the payment is made to a person in the business of providing those services;

l.43) au nom du particulier, de son époux ou conjoint de fait ou d’une personne à charge visée à l’alinéa a) qui est aveugle ou a des troubles d’apprentissage graves, pour des services de lecture si, à la fois :
(i) le particulier, l’époux ou le conjoint de fait ou la personne à charge est quelqu’un qui, d’après l’attestation écrite d’un médecin, a besoin de ces services en raison de sa déficience,
(ii) le paiement est effectué à une personne dont l’entreprise consiste à fournir de tels services;
l.44) au nom du particulier, de son époux ou conjoint de fait ou d’une personne à charge visée à l’alinéa a) qui est atteint de cécité et de surdité profonde, pour des services d’intervention pour les personnes sourdes et aveugles, si le paiement est effectué à une personne dont l’entreprise consiste à fournir de tels services;

(5) Subsection 118.2(2) of the Act is amended by striking out the word “or” at the end of paragraph (q) and by adding the following after paragraph (r):

(5) Le paragraphe 118.2(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa r), de ce qui suit :

		(s) for drugs obtained under Health Canada’s Special Access Programme in accordance with sections C.08.010 and C.08.011 of the Food and Drug Regulations and purchased for use by the patient;
		(t) for medical devices obtained under Health Canada’s Special Access Programme in accordance with Part 2 of the Medical Devices Regulations and purchased for use by the patient; or
		(u) on behalf of the patient who is authorized to possess marihuana for medical purposes under the Marihuana Medical Access Regulations or section 56 of the Controlled Drugs and Substances Act, for
		(i) the cost of medical marihuana or marihuana seeds purchased from Health Canada, or
		(ii) the cost of marihuana purchased from an individual who possesses, on behalf of that patient, a designated-person production licence to produce marihuana under the Marihuana Medical Access Regulations or an exemption for cultivation or production under section 56 of the Controlled Drugs and Substances Act.

s) pour les drogues obtenues en vertu du Programme d’accès spécial de Santé Canada, conformément aux articles C.08.010 et C.08.011 du Règlement sur les aliments et drogues, et achetées en vue d’être utilisées par le particulier, son époux ou conjoint de fait ou une personne à charge visée à l’alinéa a);
t) pour les instruments médicaux obtenus en vertu du Programme d’accès spécial de Santé Canada, conformément à la partie 2 du Règlement sur les instruments médicaux, et achetés en vue d’être utilisés par le particulier, son époux ou conjoint de fait ou une personne à charge visée à l’alinéa a);
u) au nom du particulier, de son époux ou conjoint de fait ou d’une personne à charge visée à l’alinéa a) qui est autorisé à posséder de la marihuana à des fins médicales en vertu du Règlement sur l’accès à la marihuana à des fins médicales ou de l’article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances :
(i) soit pour le coût de marihuana ou de graines de marihuana à des fins médicales achetées auprès de Santé Canada,
(ii) soit pour le coût de marihuana achetée auprès d’un particulier qui possède, au nom du particulier, de son époux ou conjoint de fait ou de la personne à charge, une licence de production à titre de personne désignée en vertu du Règlement sur l’accès à la marihuana à des fins médicales ou une exemption à titre de personne désignée de culture/production en vertu de l’article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

(6) Subsections (1), (2), (4) and (5) apply to the 2005 and subsequent taxation years.

(6) Les paragraphes (1), (2), (4) et (5) s’appliquent aux années d’imposition 2005 et suivantes.

(7) Subsection (3) applies to expenses incurred after February 22, 2005.

(7) Le paragraphe (3) s’applique aux frais engagés après le 22 février 2005.

63. (1) Paragraph 118.3(1)(a) of the Act is replaced by the following:

63. (1) L’alinéa 118.3(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(a) an individual has one or more severe and prolonged impairments in physical or mental functions,

a) le particulier a une ou plusieurs déficiences graves et prolongées des fonctions physiques ou mentales;

(2) The portion of subsection 118.3(1)(a.1) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

(2) Le passage de l’alinéa 118.3(1)a.1) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

(a.1) the effects of the impairment or impairments are such that the individual’s ability to perform more than one basic activity of daily living is significantly restricted where the cumulative effect of those restrictions is equivalent to having a marked restriction in the ability to perform a basic activity of daily living or are such that the individual’s ability to perform a basic activity of daily living is markedly restricted or would be markedly restricted but for therapy that

a.1) les effets de la ou des déficiences sont tels que la capacité du particulier d’accomplir plus d’une activité courante de la vie quotidienne est limitée de façon importante si les effets cumulatifs de ces limitations sont équivalents au fait d’être limité de façon marquée dans la capacité d’accomplir une activité courante de la vie quotidienne, ou sont tels que la capacité du particulier d’accomplir une activité courante de la vie quotidienne est limitée de façon marquée ou le serait en l’absence de soins thérapeutiques qui, à la fois :

(3) Paragraph 118.3(1)(a.2) of the Act is replaced by the following:

(3) L’alinéa 118.3(1)a.2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

		(a.2) in the case of an impairment in physical or mental functions the effects of which are such that the individual’s ability to perform a single basic activity of daily living is markedly restricted or would be so restricted but for therapy referred to in paragraph (a.1), a medical practitioner has certified in prescribed form that the impairment is a severe and prolonged impairment in physical or mental functions the effects of which are such that the individual’s ability to perform a basic activity of daily living is markedly restricted or would be markedly restricted, but for therapy referred to in paragraph (a.1), where the medical practitioner is a medical doctor or, in the case of
		(i) a sight impairment, an optometrist,
		(ii) a speech impairment, a speech-language pathologist,
		(iii) a hearing impairment, an audiologist,
		(iv) an impairment with respect to an individual’s ability in feeding or dressing themself, an occupational therapist,
		(v) an impairment with respect to an individual’s ability in walking, an occupational therapist, or after February 22, 2005, a physiotherapist, and
		(vi) an impairment with respect to an individual’s ability in mental functions necessary for everyday life, a psychologist,
		(a.3) in the case of one or more impairments in physical or mental functions the effects of which are such that the individual’s ability to perform more than one basic activity of daily living is significantly restricted, a medical practitioner has certified in prescribed form that the impairment or impairments are severe and prolonged impairments in physical or mental functions the effects of which are such that the individual’s ability to perform more than one basic activity of daily living is significantly restricted and that the cumulative effect of those restrictions is equivalent to having a marked restriction in the ability to perform a single basic activity of daily living, where the medical practitioner is, in the case of
		(i) an impairment with respect to the individual’s ability in feeding or dressing themself, or in walking, a medical doctor or an occupational therapist, and
		(ii) in the case of any other impairment, a medical doctor,

a.2) s’il s’agit d’une déficience des fonctions physiques ou mentales dont les effets sont tels que la capacité du particulier d’accomplir une seule activité courante de la vie quotidienne est limitée de façon marquée ou le serait en l’absence des soins thérapeutiques mentionnés à l’alinéa a.1), un médecin en titre — ou, dans chacun des cas ci-après, la personne mentionnée en regard du cas — atteste, sur le formulaire prescrit, qu’il s’agit d’une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales dont les effets sont tels que la capacité du particulier d’accomplir une activité courante de la vie quotidienne est limitée de façon marquée ou le serait en l’absence de ces soins :
(i) s’il s’agit d’une déficience visuelle, un optométriste,
(ii) s’il s’agit d’un trouble de la parole, un orthophoniste,
(iii) s’il s’agit d’une déficience auditive, un audiologiste,
(iv) s’il s’agit d’une déficience quant à la capacité de s’alimenter ou de s’habiller, un ergothérapeute,
(v) s’il s’agit d’une déficience quant à la capacité de marcher, un ergothérapeute ou, après le 22 février 2005, un physiothérapeute,
(vi) s’il s’agit d’une déficience des fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante, un psychologue;
a.3) s’il s’agit d’une ou de plusieurs déficiences des fonctions physiques ou mentales dont les effets sont tels que la capacité du particulier d’accomplir plus d’une activité courante de la vie quotidienne est limitée de façon importante, l’une des personnes ci-après atteste, sur le formulaire prescrit, que la ou les déficiences sont des déficiences graves et prolongées des fonctions physiques ou mentales dont les effets sont tels que la capacité du particulier d’accomplir plus d’une activité courante de la vie quotidienne est limitée de façon importante et que les effets cumulatifs de ces limitations sont équivalents au fait d’être limité de façon marquée dans la capacité d’accomplir une seule activité courante de la vie quotidienne :
(i) s’il s’agit d’une déficience quant à la capacité de marcher, de s’alimenter ou de s’habiller, un médecin en titre ou un ergothérapeute,
(ii) s’il s’agit d’une autre déficience, un médecin en titre;

(4) Section 118.3 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):

(4) L’article 118.3 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

Time spent on therapy		(1.1) For the purpose of paragraph 118.3(1)(a.1), in determining whether therapy is required to be administered at least three times each week for a total duration averaging not less than an average of 14 hours a week, the time spent on administering therapy
		(a) includes only time spent on activities that require the individual to take time away from normal everyday activities in order to receive the therapy;
		(b) in the case of therapy that requires a regular dosage of medication that is required to be adjusted on a daily basis, includes (subject to paragraph (d)) time spent on activities that are directly related to the determination of the dosage of the medication;
		(c) in the case of a child who is unable to perform the activities related to the administration of the therapy as a result of the child’s age, includes the time, if any, spent by the child’s primary caregivers performing or supervising those activities for the child; and
		(d) does not include time spent on activities related to dietary or exercise restrictions or regimes (even if those restrictions or regimes are a factor in determining the daily dosage of medication), travel time, medical appointments, shopping for medication or recuperation after therapy.

(1.1) Pour l’application de l’alinéa 118.3(1)a.1), lorsqu’il s’agit d’établir si des soins thérapeutiques sont donnés au moins trois fois par semaine pendant une durée totale moyenne d’au moins 14 heures par semaine, le temps consacré à donner les soins est calculé selon les critères suivants :		Temps consacré aux soins thérapeutiques
a) n’est compté que le temps consacré aux activités qui obligent le particulier à interrompre ses activités courantes habituelles pour recevoir les soins;
b) s’il s’agit de soins dans le cadre desquels il est nécessaire de déterminer un dosage régulier de médicaments qui doit être ajusté quotidiennement, est compté, sous réserve de l’alinéa d), le temps consacré aux activités entourant directement la détermination de ce dosage;
c) dans le cas d’un enfant qui n’est pas en mesure d’accomplir les activités liées aux soins en raison de son âge, est compté le temps que consacrent les principaux fournisseurs de soins de l’enfant à accomplir ces activités pour l’enfant ou à les surveiller;
d) n’est pas compté le temps consacré aux activités liées au respect d’un régime ou de restrictions alimentaires ou d’un programme d’exercices (même si ce régime, ces restrictions ou ce programme sont pris en compte dans la détermination du dosage quotidien de médicaments), aux déplacements, aux rendez-vous médicaux, à l’achat de médicaments ou à la récupération après les soins.

(5) Subsections (1) to (4) apply to the 2005 and subsequent taxation years.

(5) Les paragraphes (1) à (4) s’appliquent aux années d’imposition 2005 et suivantes.

64. (1) Subsection 118.4(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (b):

64. (1) Le paragraphe 118.4(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

(b.1) an individual is considered to have the equivalent of a marked restriction in a basic activity of daily living only where all or substantially all of the time, even with therapy and the use of appropriate devices and medication, the individual’s ability to perform more than one basic activity of daily living (including for this purpose, the ability to see) is significantly restricted, and the cumulative effect of those restrictions is tantamount to the individual’s ability to perform a basic activity of daily living being markedly restricted;

b.1) un particulier n’est considéré comme ayant une limitation équivalant au fait d’être limité de façon marquée dans la capacité d’accomplir une activité courante de la vie quotidienne que si sa capacité d’accomplir plus d’une activité courante de la vie quotidienne (y compris, à cette fin, la capacité de voir) est toujours ou presque toujours limitée de façon importante malgré le fait qu’il reçoit des soins thérapeutiques et fait usage des instruments et médicaments indiqués, et que si les effets cumulatifs de ces limitations sont équivalents au fait d’être limité de façon marquée dans la capacité d’accomplir une activité courante de la vie quotidienne;

(2) Subparagraph 118.4(1)(c)(i) of the Act is replaced by the following:

(2) Le sous-alinéa 118.4(1)c)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(i) mental functions necessary for everyday life,

(i) les fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante,

(3) Subsection 118.4(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (c):

(3) Le paragraphe 118.4(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

		(c.1) mental functions necessary for everyday life include
		(i) memory,
		(ii) problem solving, goal-setting and judgement (taken together), and
		(iii) adaptive functioning;

c.1) sont compris parmi les fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante :
(i) la mémoire,
(ii) la résolution de problèmes, l’atteinte d’objectifs et le jugement (considérés dans leur ensemble),
(iii) l’apprentissage fonctionnel à l’indépendance;

(4) The portion of subsection 118.4(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

(4) Le passage du paragraphe 118.4(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Reference to medical practitioners, etc.

(2) For the purposes of sections 63, 64, 118.2, 118.3 and 118.6, a reference to an audiologist, dentist, medical doctor, medical practitioner, nurse, occupational therapist, optometrist, pharmacist, physiotherapist, psychologist, or speech-language pathologist is a reference to a person authorized to practise as such,

(2) Tout audiologiste, dentiste, ergothérapeute, infirmier, infirmière, médecin, médecin en titre, optométriste, orthophoniste, pharmacien, physiothérapeute ou psychologue visé aux articles 63, 64, 118.2, 118.3 et 118.6 doit être autorisé à exercer sa profession :

Professionnels de la santé titulaires d’un permis d’exercice

(5) Subsections (1) to (3) apply to the 2005 and subsequent taxation years.

(5) Les paragraphes (1) à (3) s’appliquent aux années d’imposition 2005 et suivantes.

(6) Subsection (4) applies to the 2004 and subsequent taxation years, except that in its application before February 23, 2005, the portion of subsection 118.4(2) of the Act before paragraph (a), as enacted by subsection (4), is to be read as follows:

(6) Le paragraphe (4) s’applique aux années d’imposition 2004 et suivantes. Toutefois, pour son application avant le 23 février 2005, le passage du paragraphe 118.4(2) de la même loi précédant l’alinéa a), édicté par le paragraphe (4), est réputé avoir le libellé suivant :

(2) For the purposes of sections 63, 64, 118.2, 118.3 and 118.6, a reference to an audiologist, dentist, medical doctor, medical practitioner, nurse, occupational therapist, optometrist, pharmacist, psychologist or speech-language pathologist is a reference to a person authorized to practise as such,

(2) Tout audiologiste, dentiste, ergothérapeute, infirmier, infirmière, médecin, médecin en titre, optométriste, orthophoniste, pharmacien ou psychologue visé aux articles 63, 64, 118.2, 118.3 et 118.6 doit être autorisé à exercer sa profession :

65. (1) The description of C in subsection 118.61(1) of the Act is replaced by the following:

65. (1) L’élément C de la formule figurant au paragraphe 118.61(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

C is the lesser of the value of B and the amount that would be the individual’s tax payable under this Part for the year if no amount were deductible under this Division (other than an amount deductible under this section and any of sections 118, 118.01, 118.3 and 118.7);

C la valeur de l’élément B ou, s’il est inférieur, le montant qui correspondrait à l’impôt payable par le particulier en vertu de la présente partie pour l’année si aucun montant, sauf ceux visés au présent article et aux articles 118, 118.01, 118.3 et 118.7, n’était déductible en application de la présente section;

(2) Paragraph 118.61(2)(b) of the Act is replaced by the following:

(2) L’alinéa 118.61(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(b) the amount that would be the individual’s tax payable under this Part for the year if no amount were deductible under this Division (other than an amount deductible under this section and any of sections 118, 118.01, 118.3 and 118.7).

b) le montant qui correspondrait à son impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année si aucun montant, sauf ceux visés au présent article et aux articles 118, 118.01, 118.3 et 118.7, n’était déductible en application de la présente section.

(3) Section 118.61 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):

(3) L’article 118.61 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

Change of Appropriate Percentage		(4) For the purpose of determining the amount that may be deducted under subsection (2) in computing an individual’s tax payable for a taxation year, in circumstances where the appropriate percentage for the taxation year is different from the appropriate percentage for the preceding taxation year, the individual’s unused tuition fee and education tax credit at the end of the preceding taxation year is deemed to be the amount determined by the formula
		A/B × C
		where
		A is the appropriate percentage for the current taxation year;
		B is the appropriate percentage for the preceding taxation year; and
		C is the amount that would be the individual’s unused tuition and education tax credits at the end of the preceding taxation year if this section were read without reference to this subsection.

(4) Pour ce qui est du calcul du montant déductible en application du paragraphe (2) dans le calcul de l’impôt à payer par un particulier pour une année d’imposition dans le cas où le taux de base pour l’année diffère de celui pour l’année d’imposition précédente, la partie inutilisée des crédits d’impôt pour frais de scolarité et pour études du particulier à la fin de l’année précédente est réputée correspondre à la somme obtenue par la formule suivante :		Modification du taux de base
A/B × C
où :
A représente le taux de base pour l’année;
B le taux de base pour l’année précédente;
C la somme qui correspondrait à la partie inutilisée des crédits d’impôt pour frais de scolarité et pour études du particulier à la fin de l’année précédente si le présent article s’appliquait compte non tenu du présent paragraphe.

		(4) Subsection (1) applies to the 2002 and subsequent taxation years except that, for taxation years that are after 2001 and before 2005, the description of C in subsection 118.61(1) of the Act, as enacted by subsection (1), shall be read as follows:
		C is the lesser of the value of B and the amount that would be the individual’s tax payable under this Part for the year if no amount were deductible under this Division (other than an amount deductible under this section and any of sections 118, 118.3 and 118.7);

(4) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2002 et suivantes. Toutefois, en ce qui concerne les années d’imposition postérieures à 2001 et antérieures à 2005, l’élément C de la formule figurant au paragraphe 118.61(1) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), est réputé avoir le libellé suivant :
C la valeur de l’élément B ou, s’il est inférieur, le montant qui correspondrait à l’impôt payable par le particulier en vertu de la présente partie pour l’année si aucun montant, sauf ceux visés au présent article et aux articles 118, 118.3 et 118.7, n’était déductible en application de la présente section;

		(5) Subsection (2) applies to the 2002 and subsequent taxation years except that, for taxation years that are after 2001 and before 2005, paragraph 118.61(2)(b) of the Act, as enacted by subsection (2), shall be read as follows:
		(b) the amount that would be the individual’s tax payable under this Part for the year if no amount were deductible under this Division (other than an amount deductible under this section and any of sections 118, 118.3 and 118.7).

(5) Le paragraphe (2) s’applique aux années d’imposition 2002 et suivantes. Toutefois, en ce qui concerne les années d’imposition postérieures à 2001 et antérieures à 2005, l’alinéa 118.61(2)b) de la même loi, édicté par le paragraphe (2), est réputé avoir le libellé suivant :
b) le montant qui correspondrait à son impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année si aucun montant, sauf ceux visés au présent article et aux articles 118, 118.3 et 118.7, n’était déductible en application de la présente section.

(6) Subsection (3) applies to the 2005 and subsequent taxation years.

(6) Le paragraphe (3) s’applique aux années d’imposition 2005 et suivantes.

66. (1) Subparagraph (ii) of the description of A in paragraph 118.81(a) of the Act is replaced by the following:

66. (1) Le sous-alinéa (ii) de l’élément A de la formule figurant à l’alinéa 118.81a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

		(ii) the amount determined by the formula
		C × D
		where
		C is the appropriate percentage for the taxation year, and
		D is $5,000.

(ii) la somme obtenue par la formule suivante :
C × D
où :
C représente le taux de base pour l’année,
D 5 000 $;

(2) The description of B in paragraph 118.81(a) of the Act is replaced by the following:

(2) L’élément B de la formule figurant à l’alinéa 118.81a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

B is the amount that would be the person’s tax payable under this Part for the year if no amount were deductible under this Division (other than an amount deductible under any of sections 118, 118.01, 118.3, 118.61 and 118.7), and

B le montant qui représenterait l’impôt payable par la personne en vertu de la présente partie pour l’année si aucun montant n’était déductible en vertu de la présente section, à l’exception des montants déductibles en application des articles 118, 118.01, 118.3, 118.61 et 118.7;

(3) Subsections (1) and (2) apply to the 2005 and subsequent taxation years.

(3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux années d’imposition 2005 et suivantes.

67. (1) Subparagraph 118.91(b)(i) of the Act is replaced by the following:

67. (1) Le sous-alinéa 118.91b)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(i) such of the deductions permitted under subsection 118(3) and sections 118.01, 118.1, 118.2, 118.5, 118.6, 118.62 and 118.7 as can reasonably be considered wholly applicable, and

(i) les déductions que permettent le paragraphe 118(3) et les articles 118.01, 118.1, 118.2, 118.5, 118.6, 118.62 et 118.7 et qu’il est raisonnable de considérer comme entièrement applicables à la ou aux périodes de l’année tout au long desquelles il réside au Canada, calculées comme si cette période ou ces périodes constituaient l’année d’imposition entière,

(2) Subsection (1) applies to the 2005 and subsequent taxation years.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2005 et suivantes.

68. (1) Sections 118.92 to 118.94 of the Act are replaced by the following:

68. (1) Les articles 118.92 à 118.94 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Ordering of credits

118.92 In computing an individual’s tax payable under this Part, the following provisions shall be applied in the following order: subsections 118(1) and (2), section 118.7, subsection 118(3) and sections 118.01, 118.3, 118.61, 118.5, 118.6, 118.9, 118.8, 118.2, 118.1, 118.62 and 121.

118.92 Pour le calcul de l’impôt à payer par un particulier en vertu de la présente partie, les dispositions suivantes sont appliquées dans l’ordre suivant : paragraphes 118(1) et (2), article 118.7, paragraphe 118(3) et articles 118.01, 118.3, 118.61, 118.5, 118.6, 118.9, 118.8, 118.2, 118.1, 118.62 et 121.

Ordre d’application des crédits

Credits in separate returns

118.93 Where a separate return of income with respect to a taxpayer is filed under subsection 70(2), 104(23) or 150(4) for a particular period and another return of income under this Part with respect to the taxpayer is filed for a period ending in the calendar year in which the particular period ends, for the purpose of computing the tax payable under this Part by the taxpayer in those returns, the total of all deductions claimed in all those returns under any of subsection 118(3) and sections 118.01 to 118.7 and 118.9 shall not exceed the total that could be deducted under those provisions for the year with respect to the taxpayer if no separate returns were filed under subsections 70(2), 104(23) and 150(4).

118.93 Lorsqu’une déclaration de revenu distincte est produite à l’égard d’un contribuable en application du paragraphe 70(2), 104(23) ou 150(4) pour une période donnée et qu’une autre déclaration de revenu à l’égard du contribuable est produite en vertu de la présente partie pour une période se terminant au cours de l’année civile où la période donnée se termine, pour le calcul de l’impôt à payer par le contribuable en vertu de la présente partie dans ces déclarations, le total des déductions demandées dans ces déclarations en application du paragraphe 118(3) et des articles 118.01 à 118.7 et 118.9 ne peut dépasser le total qui pourrait être déduit en application de ces dispositions pour l’année à l’égard du contribuable si aucune déclaration de revenu distincte n’était produite en application des paragraphes 70(2), 104(23) et 150(4).

Crédits dans des déclarations de revenu distinctes

Tax payable by non-residents (credits restricted)

118.94 Sections 118, 118.01 and 118.2, subsections 118.3(2) and (3) and sections 118.6, 118.8 and 118.9 do not apply for the purpose of computing the tax payable under this Part for a taxation year by an individual who at no time in the year is resident in Canada unless all or substantially all of the individual’s income for the year is included in computing the individual’s taxable income earned in Canada for the year.

118.94 Les articles 118, 118.01 et 118.2, les paragraphes 118.3(2) et (3) et les articles 118.6, 118.8 et 118.9 ne s’appliquent pas au calcul de l’impôt à payer en vertu de la présente partie pour une année d’imposition par un particulier qui ne réside au Canada à aucun moment de l’année, sauf si la totalité ou la presque totalité de son revenu pour l’année est incluse dans le calcul de son revenu imposable gagné au Canada pour l’année.

Impôt à payer par les non-résidents

(2) Subsection (1) applies to the 2005 and subsequent taxation years.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2005 et suivantes.

69. (1) Paragraph 118.95(a) of the Act is replaced by the following:

69. (1) L’alinéa 118.95a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(a) such of the deductions as the individual is entitled to under subsection 118(3) and sections 118.01, 118.1, 118.2, 118.5, 118.6, 118.62 and 118.7 as can reasonably be considered wholly applicable to the taxation year, and

a) les déductions auxquelles il a droit aux termes du paragraphe 118(3) et des articles 118.01, 118.1, 118.2, 118.5, 118.6, 118.62 et 118.7 et qu’il est raisonnable de considérer comme étant entièrement applicables à l’année d’imposition;

(2) Subsection (1) applies to the 2005 and subsequent taxation years.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2005 et suivantes.

70. (1) Paragraph (a) of the description of A in subsection 122.51(2) of the Act is replaced by the following:

70. (1) L’alinéa a) de l’élément A de la formule figurant au paragraphe 122.51(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(a) $1,000, and

a) 1 000 $,

(2) Paragraph (b) of the description of B in subsection 122.51(2) of the Act is replaced by the following:

(2) L’alinéa b) de l’élément B de la formule figurant au paragraphe 122.51(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(b) $21,663.

b) 21 663 $.

(3) Subsection (1) applies to the 2006 and subsequent taxation years.

(3) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2006 et suivantes.

(4) Subsection (2) applies to the 2005 and subsequent taxation years.

(4) Le paragraphe (2) s’applique aux années d’imposition 2005 et suivantes.

71. (1) The portion of the description of N in the description of M in subsection 122.61(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

71. (1) Le passage de l’élément N précédant l’alinéa a) de la cinquième formule figurant au paragraphe 122.61(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

N is the product obtained by multiplying $2,300 by the number of qualified dependants in respect of whom both

N représente le produit de 2 300 $ par le nombre de personnes à charge admissibles à l’égard desquelles, à la fois :

(2) The description of P in the description of M in subsection 122.61(1) of the Act is replaced by the following:

(2) L’élément P de la cinquième formule figurant au paragraphe 122.61(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

P is 4% (or where the person is an eligible individual in respect of only one qualified dependant included in the description of N at the beginning of the month, 2%) of the amount determined for the description of O,

P la somme représentant 4 % (ou 2 %, si la personne est un particulier admissible à l’égard d’une seule personne à charge admissible visée à l’élément N au début du mois) de la somme déterminée selon l’élément O.

(3) Subsections (1) and (2) apply in respect of overpayments deemed to arise during months that are after June 2006.

(3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent relativement aux paiements en trop réputés se produire au cours des mois postérieurs à juin 2006.

72. (1) Subsections 123.2(2) and (3) of the Act are replaced by the following:

72. (1) Les paragraphes 123.2(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Specified percentage

(2) The specified percentage of a corporation for a taxation year is that proportion of 4% that the number of days in the taxation year that are before 2008 is of the number of days in the taxation year.

(2) Le pourcentage désigné applicable à une société pour une année d’imposition correspond à la proportion de 4 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont antérieurs à 2008 et le nombre total de jours de l’année d’imposition.

Pourcentage désigné

(2) Section 123.2 of the Act is repealed.

(2) L’article 123.2 de la même loi est abrogé.

(3) Subsection (2) applies to taxation years that begin after 2007.

(3) Le paragraphe (2) s’applique aux années d’imposition commençant après 2007.

73. (1) The definition “general rate reduction percentage” in subsection 123.4(1) of the Act is replaced by the following:

73. (1) La définition de « pourcentage de réduction du taux général », au paragraphe 123.4(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

“general rate reduction percentage” « pourcentage de réduction du taux général »		“general rate reduction percentage” of a corporation for a taxation year is the total of
		(a) that proportion of 7% that the number of days in the taxation year that are before 2008 is of the number of days in the taxation year,
		(b) that proportion of 7.5% that the number of days in the taxation year that are in 2008 is of the number of days in the taxation year,
		(c) that proportion of 8% that the number of days in the taxation year that are in 2009 is of the number of days in the taxation year, and
		(d) that proportion of 9% that the number of days in the taxation year that are after 2009 is of the number of days in the taxation year.

« pourcentage de réduction du taux général » En ce qui concerne une société pour une année d’imposition, le total de ce qui suit :		« pourcentage de réduction du taux général » “general rate reduction percentage”
a) la proportion de 7 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont antérieurs à 2008 et le nombre total de jours de l’année d’imposition;
b) la proportion de 7,5 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont en 2008 et le nombre total de jours de l’année d’imposition;
c) la proportion de 8 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont en 2009 et le nombre total de jours de l’année d’imposition;
d) la proportion de 9 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont postérieurs à 2009 et le nombre total de jours de l’année d’imposition.

(2) The portion of paragraph (a) of the definition “full rate taxable income” in subsection 123.4(1) of the Act before subparagraph (ii) is replaced by the following:

(2) Le passage de l’alinéa a) de la définition de « revenu imposable au taux complet » précédant le sous-alinéa (ii), au paragraphe 123.4(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

		(a) if the corporation is not a corporation described in paragraph (b) or (c) for the year, the amount by which the corporation’s taxable income for the year (or, for greater certainty, if the corporation is non-resident, its taxable income earned in Canada for the year) exceeds the total of
		(i) if an amount is deducted under subsection 125.1(1) from the corporation’s tax otherwise payable under this Part for the year, the amount obtained by dividing the amount so deducted by the corporation’s general rate reduction percentage for the taxation year,

a) si la société n’est pas visée aux alinéas b) ou c) pour l’année, l’excédent de son revenu imposable pour l’année (étant entendu qu’il s’agit, dans le cas d’une société non-résidente, de son revenu imposable gagné au Canada pour l’année) sur le total des montants suivants :
(i) si un montant est déduit en application du paragraphe 125.1(1) de son impôt payable par ailleurs pour l’année en vertu de la présente partie, le quotient du montant ainsi déduit par le pourcentage de réduction du taux général qui lui est applicable pour l’année,

74. (1) The portion of subsection 125.1(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

74. (1) Le passage du paragraphe 125.1(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Manufacturing and processing profits deductions

125.1 (1) There may be deducted from the tax otherwise payable under this Part by a corporation for a taxation year an amount equal to the corporation’s general rate reduction percentage for the taxation year (within the meaning assigned by subsection 123.4(1)) multiplied by the lesser of

125.1 (1) Toute société peut déduire de son impôt payable par ailleurs pour une année d’imposition en vertu de la présente partie le produit du pourcentage de réduction du taux général (au sens du paragraphe 123.4(1)) qui lui est applicable pour l’année par le moins élevé des montants suivants :

Déductions pour bénéfices de fabrication et de transformation

(2) The portion of subsection 125.1(2) of the Act before the formula is replaced by the following:

(2) Le passage du paragraphe 125.1(2) de la même loi précédant la formule est remplacé par ce qui suit :

Electrical energy and steam

(2) A corporation that generates electrical energy for sale, or produces steam for sale, in a taxation year may deduct from its tax otherwise payable under this Part for the year an amount equal to the corporation’s general rate reduction percentage for the taxation year (within the meaning assigned by subsection 123.4(1)) multiplied by the amount determined by the formula

(2) La société qui, au cours d’une année d’imposition, produit de l’énergie électrique, ou de la vapeur, en vue de sa vente peut déduire de son impôt payable par ailleurs en vertu de la présente partie pour l’année le produit du pourcentage de réduction du taux général (au sens du paragraphe 123.4(1)) qui lui est applicable pour l’année par le montant obtenu par la formule suivante :

Énergie électrique et vapeur

75. (1) Paragraph (d) of the definition “investment tax credit” in subsection 127(9) of the Act is repealed.

75. (1) L’alinéa d) de la définition de « crédit d’impôt à l’investissement », au paragraphe 127(9) de la même loi, est abrogé.

(2) Paragraph (a) of the definition “flow-through mining expenditure” in subsection 127(9) of the Act is replaced by the following:

(2) L’alinéa a) de la définition de « dépense minière déterminée », au paragraphe 127(9) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(a) that is a Canadian exploration expense incurred by a corporation after May 1, 2006 and before 2008 (including, for greater certainty, an expense that is deemed by subsection 66(12.66) to be incurred before 2008) in conducting mining exploration activity from or above the surface of the earth for the purpose of determining the existence, location, extent or quality of a mineral resource described in paragraph (a) or (d) of the definition “mineral resource” in subsection 248(1),

a) elle représente des frais d’exploration au Canada engagés par une société après le 1^er mai 2006 et avant 2008 (étant entendu que ces frais comprennent ceux qui sont réputés, par le paragraphe 66(12.66), être engagés avant 2008) dans le cadre d’activités d’exploration minière effectuées à partir ou au-dessus de la surface terrestre en vue de déterminer l’existence, la localisation, l’étendue ou la quantité de matières minérales visées aux alinéas a) ou d) de la définition de « matières minérales » au paragraphe 248(1);

(3) Paragraphs (c) and (d) of the definition “flow-through mining expenditure” in subsection 127(9) of the Act are replaced by the following:

(3) Les alinéas c) et d) de la définition de « dépense minière déterminée », au paragraphe 127(9) de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :

		(c) an amount in respect of which is renounced in accordance with subsection 66(12.6) by the corporation to the taxpayer (or a partnership of which the taxpayer is a member) under an agreement described in that subsection and made after May 1, 2006 and before April 1, 2007, and
		(d) that is not an expense that was renounced under subsection 66(12.6) to the corporation (or a partnership of which the corporation is a member), unless that renunciation was under an agreement described in that subsection and made after May 1, 2006 and before April 1, 2007;

c) elle fait l’objet d’une renonciation conformément au paragraphe 66(12.6) par la société en faveur du contribuable (ou d’une société de personnes dont il est un associé) aux termes d’une convention mentionnée à ce paragraphe conclue après le 1^er mai 2006 et avant le 1^er avril 2007;
d) elle n’est pas une dépense à laquelle il a été renoncé en application du paragraphe 66(12.6) en faveur de la société (ou d’une société de personnes dont elle est un associé), sauf si la renonciation a été effectuée aux termes d’une convention mentionnée à ce paragraphe conclue après le 1^er mai 2006 et avant le 1^er avril 2007.

(4) Section 127 of the Act is amended by adding the following after subsection (9):

(4) L’article 127 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (9), de ce qui suit :

Transitional application of investment tax credit definition		(9.01) For the purpose of applying each of paragraphs (c) to (f), (h) and (i) of the definition “investment tax credit” in subsection (9) in respect of a taxpayer, the reference to “10” in that paragraph is to be read as a reference to the number that is the lesser of
		(a) 20, and
		(b) the number that is the total of 10 and the number of taxation years by which the number of taxation years of the taxpayer that have ended after 2005 exceeds 11.

(9.01) Pour l’application des alinéas c) à f), h) et i) de la définition de « crédit d’impôt à l’investissement » au paragraphe (9) relativement à un contribuable, la mention « 10 » à ces alinéas vaut mention du moins élevé des nombres suivants :		Application transitoire de la définition de « crédit d’impôt à l’inves-tissement »
a) 20;
b) le total de 10 et du nombre qui correspond à l’excédent, sur 11, du nombre d’années d’imposition du contribuable s’étant terminées après 2005.

Transitional application of investment tax credit definition		(9.02) For the purpose of applying paragraph (g) of the definition “investment tax credit” in subsection (9) in respect of a taxpayer, the reference to “9” in that paragraph is to be read as a reference to the number that is the lesser of
		(a) 19, and
		(b) the number that is the total of 9 and the number of taxation years by which the number of taxation years of the taxpayer that have ended after 2005 exceeds 11.

(9.02) Pour l’application de l’alinéa g) de la définition de « crédit d’impôt à l’investissement » au paragraphe (9) relativement à un contribuable, la mention « 9 » à cet alinéa vaut mention du moins élevé des nombres suivants :		Application transitoire de la définition de « crédit d’impôt à l’inves-tissement »
a) 19;
b) le total de 9 et du nombre qui correspond à l’excédent, sur 11, du nombre d’années d’imposition du contribuable s’étant terminées après 2005.

(5) Section 127 of the Act is amended by adding the following after subsection (35);

(5) L’article 127 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (35), de ce qui suit :

Transitional application of investment tax credit recapture		(36) For the purpose of applying each of subsection (27) or (29) in respect of a taxpayer, subsection (28) in respect of a partnership or subsection (34) or (35) in respect of a purchaser and an original user, as the case may be, (which taxpayer, partnership or original user is, in this subsection, referred to as the “taxpayer”), the reference to “10” in that subsection is to be read as a reference to the number that is the lesser of
		(a) 20, and
		(b) the number that is the total of 10 and the number of taxation years or fiscal periods, as the case may be, by which the number of taxation years or fiscal periods of the taxpayer that have ended after 2005 exceeds 11.

(36) Pour l’application des paragraphes (27) ou (29) relativement à un contribuable, du paragraphe (28) relativement à une société de personnes ou des paragraphes (34) ou (35) relativement à un acheteur et à un utilisateur initial (le contribuable, la société de personnes, l’acheteur ou l’utilisateur initial étant appelés « contribuable » au présent paragraphe), la mention « dix » à ces paragraphes vaut mention du moins élevé des nombres suivants :		Application transitoire de la récupération du crédit d’impôt à l’investissement
a) 20;
b) le total de 10 et du nombre qui correspond à l’excédent, sur 11, du nombre d’années d’imposition ou d’exercices, selon le cas, du contribuable s’étant terminés après 2005.

(6) Subsections (1), (4) and (5) apply to the 2006 and subsequent taxation years.

(6) Les paragraphes (1), (4) et (5) s’appliquent aux années d’imposition 2006 et suivantes.

(7) Subsections (2) and (3) apply to expenses renounced under agreements made after May 1, 2006.

(7) Les paragraphes (2) et (3) s’appliquent aux frais auxquels il est renoncé aux termes de conventions conclues après le 1^er mai 2006.

75.1 (1) Clause 127.52(1)(h)(ii)(A) of the Act is replaced by the following:

75.1 (1) La division 127.52(1)h)(ii)(A) de la même loi est remplacée par ce qui suit :

(A) the amount deducted under paragraph 110(1)(d.01), and

(A) la somme déduite en application de l’alinéa 110(1)d.01),

		(2) Subsection (1) applies to the 2006 and subsequent taxation years except that, for the 2006 taxation year, clause 127.52(1)(h)(ii)(A) of the Act, as enacted by subsection (1), shall be read as follows:
		(A) the total of
		(I) twice the amount deducted under paragraph 110(1)(d.01) in respect of gifts made before May 2, 2006, and
		(II) the amount deducted under paragraph 110(1)(d.01) in respect of gifts made after May 1, 2006, and

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2006 et suivantes. Toutefois, en ce concerne l’année d’imposition 2006, la division 127.52(1)h)(ii)(A) de la même loi, édictée par le paragraphe (1), est réputée avoir le libellé suivant :
(A) le total des sommes suivantes :
(I) le double de la somme déduite en application de l’alinéa 110(1)d.01) au titre de dons faits avant le 2 mai 2006,
(II) la somme déduite en application de l’alinéa 110(1)d.01) au titre de dons faits après le 1^er mai 2006,

76. (1) Section 127.531 of the Act is replaced by the following:

76. (1) L’article 127.531 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Basic minimum tax credit determined		127.531 An individual’s basic minimum tax credit for a taxation year is the total of all amounts each of which is
		(a) an amount deducted under subsection 118(1) or (2), 118.01(2) or 118.3(1) or any of sections 118.5 to 118.7 in computing the individual’s tax payable for the year under this Part; or
		(b) the amount that was claimed under section 118.1 or 118.2 in computing the individual’s tax payable for the year under this Part, determined without reference to this Division, to the extent that the amount claimed does not exceed the maximum amount deductible under that section in computing the individual’s tax payable for the year under this Part, determined without reference to this Division.

127.531 Le crédit d’impôt minimum de base d’un particulier pour une année d’imposition correspond au total des montants représentant chacun :		Crédit d’impôt minimum de base
a) le montant déduit, en application des paragraphes 118(1) ou (2), 118.01(2) ou 118.3(1) ou de l’un des articles 118.5 à 118.7, dans le calcul de l’impôt payable par le particulier pour l’année en vertu de la présente partie;
b) le montant déduit en application de l’article 118.1 ou 118.2 dans le calcul de l’impôt payable par le particulier pour l’année en vertu de la présente partie, déterminé compte non tenu de la présente section, dans la mesure où il n’excède pas le montant maximal déductible en application de cet article dans le calcul de l’impôt payable par le particulier pour l’année en vertu de la présente partie, déterminé compte non tenu de la présente section.

		(2) Subsection (1) applies to the 2002 and subsequent taxation years except that, for taxation years before 2005, paragraph 127.531(a) of the Act, as enacted by subsection (1), shall be read as follows:
		(a) an amount deducted under subsection 118(1) or (2) or 118.3(1) or any of sections 118.5 to 118.7 in computing the individual’s tax payable for the year under this Part; or

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2002 et suivantes. Toutefois, en ce qui concerne les années d’imposition antérieures à 2005, l’alinéa 127.531a) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), est réputé avoir le libellé suivant :
a) le montant déduit, en application des paragraphes 118(1) ou (2) ou 118.3(1) ou de l’un des articles 118.5 à 118.7, dans le calcul de l’impôt payable par le particulier pour l’année en vertu de la présente partie;

77. (1) Subparagraph 127.54(2)(b)(ii) of the Act is replaced by the following:

77. (1) Le sous-alinéa 127.54(2)b)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

		(ii) the amount determined by the formula
		A × B
		where
		A is the appropriate percentage for the taxation year, and
		B is the individual’s foreign income for the year.

(ii) la somme obtenue par la formule suivante :
A × B
où :
A représente le taux de base pour l’année,
B le revenu de source étrangère du particulier pour l’année.

(2) Subsection (1) applies to the 2005 and subsequent taxation years.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2005 et suivantes.

78. (1) Clause 128(2)(e)(iii)(A) of the Act is replaced by the following:

78. (1) La division 128(2)e)(iii)(A) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(A) under section 118, 118.01, 118.2, 118.3, 118.5, 118.6, 118.8 or 118.9,

(A) des articles 118, 118.01, 118.2, 118.3, 118.5, 118.6, 118.8 ou 118.9,

(2) Subsection (1) applies to the 2005 and subsequent taxation years.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2005 et suivantes.

79. (1) The portion of subsection 135(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

79. (1) Le passage du paragraphe 135(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Deduction in computing income

135. (1) Notwithstanding anything in this Part, other than subsections (1.1) to (2.1) and 135.1(3), there may be deducted, in computing the income of a taxpayer for a taxation year, the total of the payments made, pursuant to allocations in proportion to patronage, by the taxpayer

135. (1) Malgré les autres dispositions de la présente partie, à l’exception des paragraphes (1.1) à (2.1) et 135.1(3), est déductible dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition le total des paiements faits par celui-ci conformément aux répartitions proportionnelles à l’apport commercial et :

Déduction dans le calcul du revenu

(2) The portion of subsection 135(3) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

(2) Le passage du paragraphe 135(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Amount to be deducted or withheld from payment to customer

(3) Subject to subsection 135.1(6), a taxpayer who makes at any particular time in a calendar year a payment pursuant to an allocation in proportion to patronage to a person who is resident in Canada and is not exempt from tax under section 149 shall, notwithstanding any agreement or any law to the contrary, deduct or withhold from the payment an amount equal to 15% of the lesser of the amount of the payment and the amount, if any, by which

(3) Sous réserve du paragraphe 135.1(6), le contribuable qui effectue, à un moment donné d’une année civile, un paiement conformément à une répartition proportionnelle à l’apport commercial à une personne résidant au Canada qui n’est pas exonérée d’impôt en vertu de l’article 149 doit déduire ou retenir de ce paiement, malgré toute convention ou toute loi prévoyant le contraire, une somme égale à 15 % soit du montant du paiement soit, s’il est moins élevé, de l’excédent éventuel du total visé à l’alinéa a) sur la somme visée à l’alinéa b) :

Montant à déduire ou à retenir du paiement au client

(3) The portion of subsection 135(4) of the Act before the definition “allocation in proportion to patronage” is replaced by the following:

(3) Le passage du paragraphe 135(4) de la même loi précédant la définition de « client » est remplacé par ce qui suit :

Definitions

(4) For the purposes of this section and section 135.1,

(4) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et à l’article 135.1.

Définitions

(4) Subsection 135(7) of the Act is replaced by the following:

(4) Le paragraphe 135(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Payment to customer to be included in income

(7) Where a payment pursuant to an allocation in proportion to patronage (other than an allocation in respect of consumer goods or services) has been received by a taxpayer, the amount of the payment shall, subject to subsection 135.1(2), be included in computing the recipient’s income for the taxation year in which the payment was received and, without restricting the generality of the foregoing, where a certificate of indebtedness or a share was issued to a person pursuant to an allocation in proportion to patronage, the amount of the payment by virtue of that issuance shall be included in computing the recipient’s income for the taxation year in which the certificate or share was received and not in computing the recipient’s income for the year in which the indebtedness was subsequently discharged or the share was redeemed.

(7) Lorsqu’un paiement effectué conformément à une répartition proportionnelle à l’apport commercial (à l’exception d’une répartition relative à des marchandises de consommation ou services) a été reçu par un contribuable, le montant de ce paiement est inclus, sous réserve du paragraphe 135.1(2), dans le calcul du revenu du bénéficiaire pour l’année d’imposition au cours de laquelle il a été reçu et, sans que soit limitée la portée générale de ce qui précède, si une reconnaissance de dette ou une part a été émise à une personne conformément à une répartition proportionnelle à l’apport commercial, le montant du paiement effectué en vertu de cette émission est inclus dans le calcul du revenu du bénéficiaire pour l’année d’imposition où la reconnaissance ou la part a été reçue et non dans le calcul de son revenu pour l’année où la dette a été ultérieurement acquittée ou la part rachetée.

Paiements au client à inclure dans le revenu

(5) Subsections (1) to (4) apply after 2005.

(5) Les paragraphes (1) à (4) s’appliquent à compter de 2006.

80. (1) The Act is amended by adding the following after section 135:

80. (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 135, de ce qui suit :

Agricultural Cooperatives — Tax-deferred Patronage Dividends

Coopératives agricoles — ristournes à imposition différée

Definitions		135.1 (1) The following definitions apply in this section and section 135.
“agricultural business” « entreprise d’agriculture »		“agricultural business” means a business, carried on in Canada, that consists of one or any combination of
		(a) farming (including, if the person carrying on the business is a corporation described in paragraph (a) of the definition “agricultural cooperative corporation”, the production, processing, storing and wholesale marketing of the products of its members’ farming activities); or
		(b) the provision of goods or services (other than financial services) that are required for farming.
“agricultural cooperative corporation” « coopérative agricole »		“agricultural cooperative corporation” at any time means a corporation
		(a) that was incorporated or continued by or under the provisions of a law, of Canada or of a province, that provide for the establishment of the corporation as a cooperative corporation or that provide for the establishment of cooperative corporations; and
		(b) that has at that time
		(i) as its principal business an agricultural business, or
		(ii) members, making up at least 75% of all members of the corporation, each of whom
		(A) is an agricultural cooperative corporation, or
		(B) has as their principal business a farming business.
“allowable disposition” « disposition admissible »		“allowable disposition” means a disposition by a taxpayer of a tax deferred cooperative share less than five years after the day on which the share was issued if
		(a) before the disposition,
		(i) the agricultural cooperative corporation is notified in writing that the taxpayer has after the share was issued become disabled and permanently unfit for work, or terminally ill, or
		(ii) the taxpayer ceases to be a member of the agricultural cooperative corporation; or
		(b) the agricultural cooperative corporation is notified in writing that the share is held by a person on whom the share has devolved as a consequence of the death of the taxpayer.
“eligible member” « membre admissible »		“eligible member” of an agricultural cooperative corporation means a member who carries on an agricultural business and who is
		(a) an individual resident in Canada;
		(b) an agricultural cooperative corporation;
		(c) a corporation resident in Canada that carries on the business of farming in Canada; or
		(d) a partnership that carries on the business of farming in Canada, all of the members of which are described in any of paragraphs (a) to (c) or this paragraph.
“tax deferred cooperative share” « part à imposition différée »		“tax deferred cooperative share” at any time means a share
		(a) issued, after 2005 and before 2016, by an agricultural cooperative corporation to a person or partnership that is at the time the share is issued an eligible member of the agricultural cooperative corporation, pursuant to an allocation in proportion to patronage;
		(b) the holder of which is not entitled to receive on the redemption, cancellation or acquisition of the share by the agricultural cooperative corporation or by any person with whom the agricultural cooperative corporation does not deal at arm’s length an amount that is greater than the amount that would, if this Act were read without reference to this section, be included under subsection135(7) in computing the eligible member’s income for their taxation year in which the share was issued;
		(c) that has not before that time been deemed by subsection (4) to have been disposed of; and
		(d) that is of a class
		(i) the terms of which provide that the agricultural cooperative corporation shall not, otherwise than pursuant to an allowable disposition, redeem, acquire or cancel a share of the class before the day that is five years after the day on which the share was issued, and
		(ii) that is identified by the agricultural cooperative corporation in prescribed form and manner as a class of tax deferred cooperative shares.
“tax paid balance” « solde libéré d’impôt »		“tax paid balance” of a taxpayer at the end of a particular taxation year of the taxpayer means the amount, if any, by which
		(a) the total of
		(i) the taxpayer’s tax paid balance at the end of the immediately preceding taxation year, and
		(ii) the amount, if any, that is included in computing the taxpayer’s income under this Part for the particular taxation year because of an election described in subparagraph (2)(a)(ii),
		exceeds
		(b) the total of all amounts each of which is the taxpayer’s proceeds of disposition of a tax deferred cooperative share that the taxpayer disposed of in the particular taxation year.

135.1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et à l’article 135.		Définitions
« coopérative agricole » Est une coopérative agricole à un moment donné la société qui répond aux conditions suivantes à ce moment :		« coopérative agricole » “agricultural cooperative corporation”
a) elle a été constituée ou prorogée en vertu des dispositions d’une loi fédérale ou provinciale prévoyant sa constitution à titre de coopérative ou prévoyant la constitution de coopératives;
b) à ce moment, selon le cas :
(i) son entreprise principale est une entreprise d’agriculture,
(ii) au moins 75 % de ses membres :
(A) soit sont des coopératives agricoles,
(B) soit ont comme entreprise principale une entreprise agricole.
« disposition admissible » Disposition d’une part à imposition différée effectuée par un contribuable moins de cinq ans après son émission si, selon le cas :		« disposition admissible » “allowable disposition”
a) l’un des faits suivants se vérifie avant la disposition :
(i) la coopérative agricole est avisée par écrit que le contribuable est devenu, après l’émission de la part, invalide et définitivement incapable de travailler ou malade en phase terminale,
(ii) le contribuable cesse d’être membre de la coopérative agricole;
b) la coopérative agricole est avisée par écrit que la part est détenue par une personne à laquelle elle est dévolue par suite du décès du contribuable.
« entreprise d’agriculture » Entreprise, exploitée au Canada, qui consiste en une ou plusieurs des activités suivantes :		« entreprise d’agriculture » “agricultural business”
a) l’agriculture, y compris, si la personne exploitant l’entreprise est une société visée à l’alinéa a) de la définition de « coopérative agricole », la production, la transformation, l’entreposage et la commercialisation en gros des produits découlant des activités agricoles de ses membres;
b) la fourniture de marchandises ou la prestation de services (sauf les services financiers) nécessaires à l’agriculture.
« membre admissible » Membre d’une coopérative agricole qui exploite une entreprise d’agriculture et qui est, selon le cas :		« membre admissible » “eligible member”
a) un particulier résidant au Canada;
b) une coopérative agricole;
c) une société résidant au Canada qui exploite une entreprise agricole au Canada;
d) une société de personnes qui exploite une entreprise agricole au Canada et dont l’ensemble des associés sont visés à l’un des alinéas a) à c) ou au présent alinéa.
« part à imposition différée » Part à l’égard de laquelle les conditions suivantes sont réunies à un moment donné :		« part à imposition différée » “tax deferred cooperative share”
a) elle est émise après 2005 et avant 2016, conformément à une répartition proportionnelle à l’apport commercial, par une coopérative agricole à une personne ou une société de personnes qui est, au moment de son émission, un membre admissible de la coopérative;
b) son détenteur ne peut recevoir, lors de son rachat, annulation ou acquisition par la coopérative ou par toute personne avec laquelle celle-ci a un lien de dépendance, une somme supérieure à celle qui, en l’absence du présent article, serait incluse en application du paragraphe 135(7) dans le calcul du revenu du membre admissible pour son année d’imposition au cours de laquelle elle a été émise;
c) avant ce moment, elle n’a pas été réputée avoir fait l’objet d’une disposition par l’effet du paragraphe (4);
d) elle fait partie d’une catégorie :
(i) dont les modalités prévoient que la coopérative ne peut, autrement que dans le cadre d’une disposition admissible, racheter, acquérir ou annuler une part de la catégorie avant le jour qui suit de cinq ans la date d’émission de la part,
(ii) que la coopérative a désignée, sur le formulaire prescrit et selon les modalités réglementaires, à titre de catégorie de parts à imposition différée.
« solde libéré d’impôt » S’agissant du solde libéré d’impôt d’un contribuable à la fin d’une année d’imposition donnée, l’excédent éventuel de la somme visée à l’alinéa a) sur la somme visée à l’alinéa b) :		« solde libéré d’impôt » “tax paid balance”
a) le total des sommes suivantes :
(i) le solde libéré d’impôt du contribuable à la fin de l’année d’imposition précédente,
(ii) la somme qui est incluse dans le calcul du revenu du contribuable en vertu de la présente partie pour l’année donnée en raison du choix prévu au sous-alinéa (2)a)(ii);
b) le total des sommes représentant chacune le produit de disposition d’une part à imposition différée dont le contribuable a disposé au cours de l’année donnée.

Income inclusion		(2) In computing the income of a taxpayer for a particular taxation year, there shall be included under subsection 135(7), in respect of the taxpayer’s receipt, as an eligible member, of tax deferred cooperative shares of an agricultural cooperative corporation in the particular taxation year, only the total of
		(a) the lesser of
		(i) the total of all amounts, in respect of the taxpayer’s receipt in the particular taxation year of tax deferred cooperative shares, that would, if this Act were read without reference to this section, be included under subsection 135(7) in computing the taxpayer’s income for the particular taxation year, and
		(ii) the greater of nil and the amount, if any, specified by the taxpayer in an election in prescribed form that is filed with the taxpayer’s return of income for the particular taxation year, and
		(b) the amount, if any, by which
		(i) the total of all amounts each of which is the taxpayer’s proceeds of disposition of a tax deferred cooperative share disposed of by the taxpayer in the particular taxation year
		exceeds
		(ii) the total of
		(A) the taxpayer’s tax paid balance at the end of the immediately preceding taxation year, and
		(B) the amount, if any, that is included in computing the taxpayer’s income for the particular taxation year because of an election described in subparagraph (a)(ii).

(2) N’est à inclure dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition donnée, en application du paragraphe 135(7), relativement à la réception par le contribuable, à titre de membre admissible, de parts à imposition différée d’une coopérative agricole au cours de l’année donnée, que le total des sommes suivantes :		Somme à inclure dans le revenu
a) la moins élevée des sommes suivantes :
(i) le total des sommes, relatives à la réception par le contribuable au cours de l’année donnée de parts à imposition différée, qui, en l’absence du présent article, seraient incluses en application du paragraphe 135(7) dans le calcul de son revenu pour l’année donnée,
(ii) zéro ou, si elle plus élevée, la somme que le contribuable choisit et indique dans un formulaire prescrit qu’il produit avec sa déclaration de revenu pour l’année donnée;
b) l’excédent éventuel de la somme visée au sous-alinéa (i) sur la somme visée au sous-alinéa (ii) :
(i) le total des sommes représentant chacune le produit de disposition, pour le contribuable, d’une part à imposition différée dont il a disposé au cours de l’année donnée,
(ii) le total des sommes suivantes :
(A) le solde libéré d’impôt du contribuable à la fin de l’année d’imposition précédente,
(B) la somme qui est incluse dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année donnée en raison du choix prévu au sous-alinéa a)(ii).

Deductibility limit

(3) The amount that may be deducted under subsection 135(1) for a particular taxation year by an agricultural cooperative corporation in respect of payments, in the form of tax deferred cooperative shares, made pursuant to allocations in proportion to patronage shall not exceed 85% of the agricultural cooperative corporation’s income of the taxation year attributable to business done with members.

(3) La somme déductible par une coopérative agricole pour une année d’imposition en application du paragraphe 135(1) au titre de paiements, sous forme de parts à imposition différée, effectués conformément à des répartitions proportionnelles à l’apport commercial ne peut excéder 85 % du revenu de la coopérative pour l’année attribuable aux affaires faites avec ses membres.

Plafond de déduction

Deemed disposition		(4) A taxpayer who holds a tax deferred cooperative share is deemed to have disposed of the share, for proceeds of disposition equal to the amount that would, if this Act were read without reference to this section, have been included under subsection 135(7), in respect of the share, in computing the taxpayer’s income for the taxation year in which the share was issued, at the earliest time at which
		(a) the paid-up capital of the share is reduced otherwise than by way of a redemption of the share; or
		(b) the taxpayer pledges, or for civil law hypothecates, assigns or in any way alienates the share as security for indebtedness of any kind.

(4) Le contribuable qui détient une part à imposition différée est réputé en avoir disposé dès que l’un des faits ci-après se produit, pour un produit égal à la somme qui, en l’absence du présent article, aurait été incluse en application du paragraphe 135(7), relativement à la part, dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition au cours de laquelle la part a été émise :		Disposition réputée
a) le capital versé au titre de la part est réduit autrement qu’au moyen du rachat de la part;
b) le contribuable, pour garantir le règlement de dettes de toute nature, donne la part en gage (ou, pour l’application du droit civil, l’hypothèque), la cède ou l’aliène de quelque façon que ce soit.

Reacquisition

(5) A taxpayer who is deemed by subsection (4) to have disposed at any time of a tax deferred cooperative share is deemed to have reacquired the share, immediately after that time, at a cost equal to the taxpayer’s proceeds of disposition from that disposition.

(5) Le contribuable qui est réputé par le paragraphe (4) avoir disposé d’une part à imposition différée est réputé l’avoir acquise de nouveau immédiatement après la disposition à un coût égal au produit de disposition qu’il en a reçu.

Nouvelle acquisition

Exclusion from withholding obligation

(6) Subsection 135(3) does not apply to a payment pursuant to an allocation in proportion to patronage that is paid by an agricultural cooperative corporation through the issuance of a tax deferred cooperative share.

(6) Le paragraphe 135(3) ne s’applique pas au paiement qu’une coopérative agricole effectue, conformément à une répartition proportionnelle à l’apport commercial, au moyen d’une émission de parts à imposition différée.

Aucune obligation de retenue

Withholding on redemption

(7) If a share that was, at the time it was issued, a tax deferred cooperative share of an agricultural cooperative corporation is redeemed, acquired or cancelled by the agricultural cooperative corporation, or by a person or partnership with whom the agricultural cooperative corporation does not deal at arm’s length, the agricultural cooperative corporation or the person or partnership, as the case may be, shall withhold and forthwith remit to the Receiver General, on account of the shareholder’s tax liability, 15% from the amount otherwise payable on the redemption, acquisition or cancellation.

(7) En cas de rachat, d’acquisition ou d’annulation, par une coopérative agricole ou par une personne ou une société de personnes avec laquelle celle-ci a un lien de dépendance, d’une part qui, au moment de son émission, était une part à imposition différée de la coopérative, la coopérative ou la personne ou société de personnes, selon le cas, doit retenir, au titre de l’impôt dont le détenteur de part est redevable, une somme égale à 15 % de la somme à payer par ailleurs lors du rachat, de l’acquisition ou de l’annulation, et la verser aussitôt au receveur général.

Retenue lors du rachat

Application of subsections 84(2) and (3)

(8) Subsections 84(2) and (3) do not apply to a tax deferred cooperative share.

(8) Les paragraphes 84(2) et (3) ne s’appliquent pas aux parts à imposition différée.

Paragraphes 84(2) et (3) inapplicables

(2) Subsection (1) applies after 2005, except that paragraph 135.1(4)(b) of the Act, as enacted by subsection (1), does not apply to any indebtedness entered into before 2006.

(2) Le paragraphe (1) s’applique à compter de 2006. Toutefois, l’alinéa 135.1(4)b) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), ne s’applique pas aux dettes contractées avant 2006.

81. (1) The portion of subsection 136(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

81. (1) Le passage du paragraphe 136(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Definition of “cooperative corporation”

(2) In this section, “cooperative corporation” means a corporation that was incorporated or continued by or under the provisions of a law, of Canada or of a province, that provide for the establishment of the corporation as a cooperative corporation or that provide for the establishment of cooperative corporations, for the purpose of marketing (including processing incident to or connected to the marketing) natural products belonging to or acquired from its members or customers, of purchasing supplies, equipment or household necessaries for or to be sold to its members or customers or of performing services for its members or customers, if

(2) Au présent article, « société coopérative » s’entend d’une société qui a été constituée ou prorogée en vertu des dispositions d’une loi fédérale ou provinciale prévoyant sa constitution à titre de société coopérative ou prévoyant la constitution de sociétés coopératives, en vue de commercialiser (y compris faire les opérations de transformation accessoires ou connexes) des produits naturels appartenant à ses membres ou clients, ou acquis auprès d’eux, d’acheter des fournitures, du matériel ou des objets de nécessité du ménage pour ses membres ou clients ou pour les vendre à ses membres ou clients, ou de rendre des services à ses membres ou clients, si :

Définition de « société coopérative »

(2) Subsection (1) applies after June 2005.

(2) Le paragraphe (1) s’applique à compter de juillet 2005.

82. (1) Subsection 181.1(1.1) of the Act is amended by adding the word “and” at the end of paragraph (b) and by repealing paragraphs (d) and (e).

82. (1) Les alinéas 181.1(1.1)d) et e) de la même loi sont abrogés.

(2) Subsection (1) applies to the 2006 and subsequent taxation years.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2006 et suivantes.

83. (1) Subparagraphs 186(1)(d)(i) and (ii) of the Act are replaced by the following:

83. (1) Les sous-alinéas 186(1)d)(i) et (ii) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

		(i) non-capital loss for any of its 20 taxation years immediately preceding or 3 taxation years immediately following the year, and
		(ii) farm loss for any of its 20 taxation years immediately preceding or 3 taxation years immediately following the year

(i) sa perte autre qu’une perte en capital pour une de ses 20 années d’imposition précédentes ou de ses 3 années d’imposition suivantes,
(ii) sa perte agricole pour une de ses 20 années d’imposition précédentes ou de ses 3 années d’imposition suivantes.

(2) Subsection (1) applies in respect of losses that arise in the 2006 and subsequent taxation years.

(2) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux pertes se produisant au cours des années d’imposition se terminant après 2005.

84. (1) Subsection 211.1(2) of the Act is replaced by the following:

84. (1) Le paragraphe 211.1(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Taxable Canadian life investment income

(2) For the purposes of this Part, the taxable Canadian life investment income of a life insurer for a taxation year is the amount, if any, by which its Canadian life investment income for the year exceeds the total of its Canadian life investment losses for the 20 taxation years immediately preceding the year, to the extent that those losses were not deducted in computing its taxable Canadian life investment income for any preceding taxation year.

(2) Pour l’application de la présente partie, le revenu imposable de placements en assurance-vie au Canada d’un assureur sur la vie pour une année d’imposition correspond à l’excédent éventuel de son revenu de placements en assurance-vie au Canada pour l’année sur le total de ses pertes de placements en assurance-vie au Canada pour les 20 années d’imposition précédentes, dans la mesure où ces pertes n’ont pas été déduites dans le calcul de son revenu imposable de placements en assurance-vie au Canada pour toute année d’imposition antérieure.

Revenu imposable de placements en assurance-vie au Canada

(2) Subsection (1) applies in respect of losses that arise in the 2006 and subsequent taxation years.

(2) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux pertes se produisant au cours des années d’imposition se terminant après 2005.

85. (1) Subsection 225.1(8) of the Act is replaced by the following:

85. (1) Le paragraphe 225.1(8) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Definition of “large corporation”

(8) For the purposes of this section and section 235, a corporation (other than a corporation described in subsection 181.1(3)) is a “large corporation” in a particular taxation year if the total of the taxable capital employed in Canada of the corporation, at the end of the particular taxation year, and the taxable capital employed in Canada of any other corporation, at the end of the other corporation’s last taxation year that ends at or before the end of the particular taxation year, if the other corporation is related (within the meaning assigned for the purposes of section 181.5) to the corporation at the end of the particular taxation year, exceeds $10 million, and, for the purpose of this subsection, a corporation formed as a result of the amalgamation or merger of 2 or more predecessor corporations is deemed to be the same corporation as, and a continuation of, each predecessor corporation.

(8) Pour l’application du présent article et de l’article 235, une société, sauf celle visée au paragraphe 181.1(3), est une « grande société » au cours d’une année d’imposition donnée si le total de son capital imposable utilisé au Canada, à la fin de cette année, et du capital imposable utilisé au Canada de toute autre société, à la fin de la dernière année d’imposition de celle-ci se terminant au plus tard à la fin de l’année donnée, qui est liée (au sens de l’article 181.5) à la société en cause à la fin de l’année donnée, excède 10 000 000 $. Pour l’application du présent paragraphe, la société issue de la fusion ou de l’unification de plusieurs sociétés remplacées est réputée être la même société que chacune de ces sociétés et en être la continuation.

Définition de « grande société »

(2) Subsection (1) applies to the 2006 and subsequent taxation years.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2006 et suivantes.

86. (1) The portion of subsection 227(5) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

86. (1) Le passage du paragraphe 227(5) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Payments by trustees, etc.

(5) Where a specified person in relation to a particular person (in this subsection referred to as the “payer”) has any direct or indirect influence over the disbursements, property, business or estate of the payer and the specified person, alone or together with another person, authorizes or otherwise causes a payment referred to in subsection 135(3), 135.1(7) or 153(1), or on or in respect of which tax is payable under Part XII.5 or XIII, to be made by or on behalf of the payer, the specified person

(5) La personne déterminée, quant à une autre personne (appelée « payeur » au présent paragraphe), qui a une influence directe ou indirecte sur les décaissements, les biens, l’entreprise ou la succession du payeur et qui, seule ou avec quelqu’un d’autre, fait en sorte qu’un paiement visé aux paragraphes 135(3), 135.1(7) ou 153(1), ou sur lequel ou relativement auquel un impôt est payable en vertu des parties XII.5 ou XIII, soit effectué par le payeur ou pour son compte, ou autorise un tel paiement :

Paiements par le fiduciaire, etc.

(2) Paragraph 227(5)(a.1) of the Act is replaced by the following:

(2) L’alinéa 227(5)a.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(a.1) is, for the purposes of subsections 135.1(7) and 211.8(2), deemed to be a person who redeemed, acquired or cancelled a share and made the payment as a consequence of the redemption, acquisition or cancellation;

a.1) est réputée, pour l’application des paragraphes 135.1(7) et 211.8(2), être une personne qui a racheté, acquis ou annulé une part ou une action et qui a effectué le paiement par suite de cette opération;

(3) Subparagraph 227(5)(b)(i) of the Act is replaced by the following:

(3) Le sous-alinéa 227(5)b)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(i) all amounts payable by the payer because of any of subsections 135(3), 135.1(7), 153(1) and 211.8(2) and section 215 in respect of the payment, and

(i) les montants payables par le payeur par l’effet des paragraphes 135(3), 135.1(7), 153(1) ou 211.8(2) ou de l’article 215 relativement au paiement,

(4) The portion of subsection 227(8.3) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

(4) Le passage du paragraphe 227(8.3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Interest on amounts not deducted or withheld

(8.3) A person who fails to deduct or withhold any amount as required by subsection 135(3), 135.1(7), 153(1) or 211.8(2) or section 215 shall pay to the Receiver General interest on the amount at the prescribed rate, computed

(8.3) La personne qui ne déduit pas ou ne retient pas un montant conformément aux paragraphes 135(3), 135.1(7), 153(1) ou 211.8(2) ou à l’article 215 doit payer au receveur général des intérêts sur ce montant calculés au taux prescrit :

Intérêts sur les montants non déduits ou non retenus

(5) Paragraph 227(8.3)(b) of the Act is replaced by the following:

(5) L’alinéa 227(8.3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(b) in the case of an amount required by subsection 135(3) or 135.1(7) or section 215 to be deducted or withheld, from the day on which the amount was required to be deducted or withheld to the day of payment of the amount to the Receiver General; and

b) s’il s’agit d’un montant visé aux paragraphes 135(3) ou 135.1(7) ou à l’article 215, pour la période commençant le jour où le montant aurait dû être déduit ou retenu et se terminant le jour de son paiement au receveur général;

(6) Subsection 227(8.4) of the Act is replaced by the following:

(6) Le paragraphe 227(8.4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Liability to pay amount not deducted or withheld

(8.4) A person who fails to deduct or withhold any amount as required under subsection 135(3) or 135.1(7) in respect of a payment made to another person or under subsection 153(1) in respect of an amount paid to another person who is non-resident or who is resident in Canada solely because of paragraph 250(1)(a) is liable to pay as tax under this Act on behalf of the other person the whole of the amount that should have been so deducted or withheld and is entitled to deduct or withhold from any amount paid or credited by the person to the other person or otherwise to recover from the other person any amount paid by the person as tax under this Part on behalf of the other person.

(8.4) La personne qui ne déduit pas ou ne retient pas un montant conformément soit aux paragraphes 135(3) ou 135.1(7) sur un paiement fait à une autre personne, soit au paragraphe 153(1) sur un montant payé à une autre personne qui ne réside pas au Canada ou qui n’y réside que par application de l’alinéa 250(1)a), doit payer, au nom de cette autre personne, à titre d’impôt en vertu de la présente loi, la totalité du montant qui aurait dû être ainsi déduit ou retenu et a le droit de déduire ou de retenir ce montant sur tout montant payé à cette autre personne ou porté à son crédit, ou de le recouvrer autrement de cette autre personne.

Obligation de payer un montant non déduit ou non retenu

(7) Subsections (1) to (6) apply after 2005.

(7) Les paragraphes (1) à (6) s’appliquent à compter de 2006.

87. (1) Subsection 227.1(1) of the Act is replaced by the following:

87. (1) Le paragraphe 227.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Liability of directors for failure to deduct

227.1 (1) Where a corporation has failed to deduct or withhold an amount as required by subsection 135(3) or 135.1(7) or section 153 or 215, has failed to remit such an amount or has failed to pay an amount of tax for a taxation year as required under Part VII or VIII, the directors of the corporation at the time the corporation was required to deduct, withhold, remit or pay the amount are jointly and severally, or solidarily, liable, together with the corporation, to pay that amount and any interest or penalties relating to it.

227.1 (1) Lorsqu’une société a omis de déduire ou de retenir une somme, tel que prévu aux paragraphes 135(3) ou 135.1(7) ou aux articles 153 ou 215, ou a omis de verser cette somme ou a omis de payer un montant d’impôt en vertu de la partie VII ou VIII pour une année d’imposition, les administrateurs de la société, au moment où celle-ci était tenue de déduire, de retenir, de verser ou de payer la somme, sont solidairement responsables, avec la société, du paiement de cette somme, y compris les intérêts et les pénalités s’y rapportant.

Responsabilité des administrateurs pour défaut d’effectuer les retenues

(2) Subsection (1) applies after 2005.

(2) Le paragraphe (1) s’applique à compter de 2006.

88. (1) Section 235 of the Act is replaced by the following:

88. (1) L’article 235 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Penalty for failing to file corporate returns		235. Every large corporation (within the meaning assigned by subsection 225.1(8)) that fails to file a return for a taxation year as and when required by section 150 or 190.2 is liable, in addition to any penalty otherwise provided, to a penalty for each such failure equal to the amount determined by the formula
		A × B
		where
		A is the total of
		(a) 0.0005% of the corporation’s taxable capital employed in Canada at the end of the taxation year, and
		(b) 0.25% of the tax that would be payable under Part VI by the corporation for the year if this Act were read without reference to subsection 190.1(3); and
		B is the number of complete months, not exceeding 40, from the day on or before which the return was required to be filed to the day on which the return is filed.

235. Toute grande société, au sens du paragraphe 225.1(8), qui omet de produire une déclaration pour une année d’imposition selon les modalités et dans le délai prévus aux articles 150 ou 190.2 encourt, outre toute pénalité prévue par ailleurs, une pénalité pour chaque défaut de produire une déclaration, égale à la somme obtenue par la formule suivante :		Pénalité pour non-production de déclaration
A × B
où :
A représente le total des sommes suivantes :
a) la somme représentant 0,0005 % de son capital imposable utilisé au Canada à la fin de l’année;
b) la somme représentant 0,25 % de l’impôt qu’elle aurait à payer en vertu de la partie VI pour l’année si la présente loi s’appliquait compte non tenu du paragraphe 190.1(3);
B le nombre de mois entiers, jusqu’à concurrence de 40, compris dans la période commençant à la date limite où la déclaration devait être produite et se terminant le jour où elle est produite.

(2) Subsection (1) applies to the 2006 and subsequent taxation years.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2006 et suivantes.

PART 3

PARTIE 3

AMENDMENTS RELATING TO EXCISE TAX ON JEWELLERY, ETC.

MODIFICATIONS CONCERNANT LA TAXE D’ACCISE SUR LES BIJOUX

R.S., c. E-15

Excise Tax Act

Loi sur la taxe d’accise

L.R., ch. E-15

2005, c. 30, s. 25(1)

89. (1) Sections 5 to 5.2 of Schedule I to the Excise Tax Act are repealed.

89. (1) Les articles 5 à 5.2 de l’annexe I de la Loi sur la taxe d’accise sont abrogés.

2005, ch. 30, par. 25(1)

(2) Subsection (1) is deemed to have come into force on May 2, 2006.

(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 2 mai 2006.

2005, c. 30

Budget Implementation Act, 2005

Loi d’exécution du budget de 2005

2005, ch. 30

90. Section 26 of the Budget Implementation Act, 2005 is repealed.

90. L’article 26 de la Loi d’exécution du budget de 2005 est abrogé.

PART 4

PARTIE 4

AMENDMENTS RELATING TO ABORIGINAL TAX POWERS AND ABORIGINAL TAX TREATMENT

MODIFICATIONS CONCERNANT LES POUVOIRS DE TAXATION ET LE TRAITEMENT FISCAL DES AUTOCHTONES

2003, c. 15, s. 67

First Nations Goods and Services Tax Act

Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations

2003, ch. 15, art. 67

2005, c. 19, s. 10

91. The title of Part 2 of the First Nations Goods and Services Tax Act is replaced by the following:

91. Le titre de la partie 2 de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations est remplacé par ce qui suit :

2005, ch. 19, art. 10

FIRST NATIONS SALES TAX — SPECIFIED PROVINCES

TAXE DE VENTE DES PREMIÈRES NATIONS — PROVINCES VISÉES

2005, c. 19, s. 10

92. (1) The definitions “parallel Quebec law” and “reserves in Quebec” in section 17 of the Act are repealed.

92. (1) Les définitions de « loi québécoise parallèle » et « réserves au Québec », à l’article 17 de la même loi, sont abrogées.

2005, ch. 19, art. 10

(2) Section 17 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

(2) L’article 17 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

“parallel provincial law” « loi provinciale parallèle »		“parallel provincial law”, in respect of a band law, means the enactment of the specified province listed in Schedule 2 opposite the name of the council of the band that enacted the band law, or those provisions of an enactment of that province, to which the band law is similar.
“specified province” « province visée »		“specified province” means a province that is listed in Schedule 2.

« loi provinciale parallèle » En ce qui concerne un texte législatif de bande, le texte législatif de la province visée dont le nom figure à l’annexe 2 en regard du nom du conseil de bande ayant édicté le texte législatif de bande, ou toute disposition d’un texte législatif de cette province, auquel le texte législatif de bande est similaire.		« loi provinciale parallèle » “parallel provincial law”
« province visée » Province dont le nom figure à l’annexe 2.		« province visée » “specified province”

2005, c. 19, s. 10

93. Sections 21 and 22 of the Act are replaced by the following:

93. Les articles 21 et 22 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

2005, ch. 19, art. 10

Application of other Acts

21. If a law of a specified province provides that one or more laws of the specified province apply as if the tax imposed under a band law were imposed under a particular law of the specified province, all Acts of Parliament, other than this Act, apply as if the tax imposed under the band law were imposed under that particular law of the specified province.

21. Si une loi d’une province visée prévoit qu’une ou plusieurs lois de la province s’appliquent comme si la taxe imposée en vertu d’un texte législatif de bande était imposée en vertu d’une loi particulière de la province, les lois fédérales, à l’exception de la présente loi, s’appliquent comme si cette taxe était imposée en vertu de cette loi particulière.

Application d’autres lois

Administration Agreement

Accord d’application

Authority to enter into agreement

22. A council of the band may, on behalf of the band, enter into an administration agreement with the government of the specified province listed opposite the name of that council in Schedule 2 in respect of a band law enacted by that council.

22. Le conseil de bande peut, au nom de la bande, conclure avec le gouvernement de la province visée dont le nom figure à l’annexe 2, en regard du nom du conseil, un accord d’application relatif au texte législatif de bande qu’il a édicté.

Pouvoir de conclure un accord

2005, c. 19, s. 10

94. (1) Subsections 23(1) and (2) of the Act are replaced by the following:

94. (1) Les paragraphes 23(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

2005, ch. 19, art. 10

Authority to impose a direct sales tax

23. (1) A council of the band that is listed in Schedule 2 may enact a law that imposes a direct sales tax, and any other amount that may be required to be paid in relation to the imposition of that direct sales tax, within its reserves that are situated in the specified province listed opposite the name of that council in that Schedule and that are listed in that Schedule opposite the name of the council.

23. (1) Le conseil de bande dont le nom figure à l’annexe 2 peut édicter un texte législatif qui impose une taxe de vente directe, ainsi que toute autre somme dont le paiement peut être exigé relativement à l’imposition de cette taxe, dans les limites des réserves de la bande — dont le nom ou la description figure à cette annexe en regard du nom du conseil — qui sont situées dans la province visée dont le nom figure à cette annexe en regard du nom du conseil.

Pouvoir d’imposition

Parallel provincial law

(2) A law may not be enacted under subsection (1) unless the law has only one parallel provincial law that is expressly identified in that law.

(2) Un texte législatif ne peut être édicté en vertu du paragraphe (1) que s’il se rattache à une seule loi provinciale parallèle qui y est nommée expressément.

Loi provinciale parallèle

2005, c. 19, s. 10

(2) Paragraphs 23(3)(a) to (d) of the Act are replaced by the following:

(2) Les alinéas 23(3)a) à d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

2005, ch. 19, art. 10

		(a) an administration agreement in respect of the law is in effect;
		(b) that administration agreement is between the council of the band and the government of the specified province listed opposite the name of that council in Schedule 2;
		(c) the law is administered and enforced, and the direct sales tax imposed under that law is collected, in accordance with that administration agreement;
		(d) the name of the band, the name of the council of the band, the name, or description, of the reserves of the band within which the law applies and the name of the specified province in which the reserves are situated are listed opposite one another in Schedule 2; and
		(e) its parallel provincial law is in force.

a) un accord d’application relativement au texte est en vigueur;
b) cet accord a été conclu entre le conseil de bande et le gouvernement de la province visée dont le nom figure à l’annexe 2 en regard du nom du conseil;
c) le texte est appliqué, et la taxe de vente directe qu’il impose est perçue, conformément à cet accord;
d) le nom de la bande, le nom du conseil de bande, le nom ou la description des réserves de la bande dans les limites desquelles le texte s’applique et le nom de la province visée où ces réserves sont situées figurent à l’annexe 2, les uns en regard des autres;
e) la loi provinciale parallèle à laquelle le texte se rattache est en vigueur.

2005, c. 19, s. 10

95. Section 24 of the Act is replaced by the following:

95. L’article 24 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2005, ch. 19, art. 10

Coming into force — law under section 23

24. Subject to subsection 23(3), a band law comes into force on the date specified in the administration agreement entered into under section 22 in respect of that law.

24. Sous réserve du paragraphe 23(3), le texte législatif de bande entre en vigueur à la date prévue dans l’accord d’application conclu en vertu de l’article 22 relativement à ce texte.

Entrée en vigueur du texte législatif

2005, c. 19, s. 10

96. Section 29 of the Act is replaced by the following:

96. L’article 29 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2005, ch. 19, art. 10

Amendment of Schedule 2

29. The Governor in Council may, by order, amend Schedule 2 by adding, deleting or varying the name of a band, the name of a council of the band, the name, or description, of a band’s reserves or the name of a specified province.

29. Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe 2 pour y ajouter, en retrancher ou y changer le nom d’une bande, le nom d’un conseil de bande, le nom ou la description des réserves d’une bande ou le nom d’une province visée.

Modification de l’annexe 2

2005, c. 19, s. 12

97. Schedule 2 to the Act is replaced by the Schedule 2 set out in Schedule 1 to this Act.

97. L’annexe 2 de la même loi est remplacée par l’annexe 2 figurant à l’annexe 1 de la présente loi.

2005, ch. 19, art. 12