Bill C-44

1st Session, 38th Parliament,

1^re session, 38^e législature,

53-54 Elizabeth II, 2004-2005

53-54 Elizabeth II, 2004-2005

house of commons of canada

chambre des communes du canada

BILL C-44

PROJET DE LOI C-44

An Act to amend the Canada Transportation Act and the Railway Safety Act, to enact the VIA Rail Canada Act and to make consequential amendments to other Acts

Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire, édictant la Loi sur VIA Rail Canada et modifiant d’autres lois en conséquence

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

SHORT TITLE

TITRE ABRÉGÉ

Short title

1. This Act may be cited as the Transportation Amendment Act.

1. Loi modifiant la législation régissant les transports.

Titre abrégé

PART 1

PARTIE 1

1996, c. 10

CANADA TRANSPORTATION ACT

LOI SUR LES TRANSPORTS AU CANADA

1996, ch. 10

Amendments

Modifications

2. Subsection 4(2) of the Canada Transportation Act is replaced by the following:

2. Le paragraphe 4(2) de la Loi sur les transports au Canada est remplacé par ce qui suit :

(2) Subject to subsection (3), nothing in or done under the authority of this Act, other than Division IV of Part III, affects the operation of the Competition Act.

(2) Sous réserve du paragraphe (3), les dispositions de la présente loi — sauf celles de la section IV de la partie III — et les actes accomplis sous leur régime ne portent pas atteinte à l’application de la Loi sur la concurrence.

International agreements respecting air services

Conventions ou accords internationaux sur les services aériens

3. Section 5 of the Act is replaced by the following:

3. L’article 5 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Declaration

5. It is declared that a competitive, economic and efficient transportation system that is safe and secure and respects the environment is essential to serve the needs of its users, advance the well-being of Canadians and enable competitiveness and economic growth in both urban and rural areas throughout Canada. Those objectives are most likely to be achieved when

(a) competition and market forces, both within and among the various modes of transportation, are the prime agents in providing viable and effective transportation services;

(b) regulation and strategic public intervention occur only if they are necessary to achieve economic, environmental or social outcomes that cannot be achieved satisfactorily by competition and market forces and they do not unduly favour, or reduce the inherent advantages of, any particular mode of transportation;

(c) the transportation system is accessible without undue obstacle to the mobility of persons, including persons with disabilities; and

(d) governments and the private sector work together for an integrated transportation system.

5. Il est déclaré qu’un système de transport compétitif, rentable et bien adapté qui est sûr et qui respecte l’environnement est essentiel à la satisfaction des besoins de ses usagers et au bien-être des Canadiens et favorise la compétitivité et la croissance économique dans les régions rurales et urbaines partout au Canada. Ces objectifs sont plus susceptibles d’être atteints si :

Déclaration

a) la concurrence et les forces du marché, au sein des divers modes de transport et entre eux, sont les principaux facteurs en jeu dans la prestation de services de transport viables et efficaces;

b) la réglementation et les mesures publiques stratégiques ne sont utilisées que si elles sont nécessaires pour l’obtention de résultats de nature économique, environnementale ou sociale que la concurrence et les forces du marché ne permettent pas d’atteindre de manière satisfaisante, sans pour autant favoriser indûment un mode de transport donné ou en réduire les avantages inhérents;

c) le système de transport est accessible sans obstacle abusif à la circulation des personnes, y compris les personnes ayant une déficience;

d) les secteurs public et privé travaillent ensemble pour le maintien d’un système de transport intégré.

2001, c. 27, s. 221

4. Paragraph 7(2)(a) of the Act is replaced by the following:

4. Le paragraphe 7(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 27, art. 221

(a) not more than five members appointed by the Governor in Council, and

(2) L’Office est composé, d’une part, d’au plus cinq membres nommés par le gouverneur en conseil et, d’autre part, des membres temporaires nommés en vertu du paragraphe 9(1). Tout membre doit, du moment de sa nomination, être et demeurer un citoyen canadien ou un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

5. Subsection 8(3) of the Act is replaced by the following:

5. Le paragraphe 8(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Continuation in office

(3) Where a member appointed under paragraph 7(2)(a) ceases to hold office, the Chairperson may authorize the member to continue to hear any matter that was before the member on the expiration of the member’s term of office and that member is deemed to be a member of the Agency, but that person’s status as a member does not preclude the appointment of up to five members under paragraph 7(2)(a) or up to three temporary members under subsection 9(1).

(3) Le président peut autoriser un membre nommé en vertu du paragraphe 7(2) qui cesse d’exercer ses fonctions à continuer, après la date d’expiration de son mandat, à entendre toute question dont il se trouve saisi à cette date. À cette fin, le membre est réputé être membre de l’Office mais son statut n’empêche pas la nomination de cinq membres en vertu du paragraphe 7(2) ou de trois membres temporaires en vertu du paragraphe 9(1).

Continuation de mandat

6. Subsection 18(2) of the Act is replaced by the following:

6. Le paragraphe 18(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Residence of members

(2) The members shall reside in the National Capital Region described in the schedule to the National Capital Act or within any distance of it that the Governor in Council determines.

(2) Les membres résident dans la région de la capitale nationale délimitée à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale ou dans la périphérie de cette région définie par le gouverneur en conseil.

Lieu de résidence des membres

7. (1) Subsections 27(2) and (3) of the Act are repealed.

7. (1) Les paragraphes 27(2) et (3) de la même loi sont abrogés.

(2) Subsection 27(5) of the Act is repealed.

(2) Le paragraphe 27(5) de la même loi est abrogé.

2002, c. 8, s. 122

8. Subsection 33(1) of the Act is replaced by the following:

8. Le paragraphe 33(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2002, ch. 8, art. 122

Enforcement of decision or order

33. (1) A decision or order of the Agency may be made an order of the Federal Court or of any superior court and is enforceable in the same manner as such an order.

33. (1) Les décisions ou arrêtés de l’Office peuvent être homologués par la Cour fédérale ou une cour supérieure; le cas échéant, leur exécution s’effectue selon les mêmes modalités que les ordonnances de la cour saisie.

Homologation

9. The Act is amended by adding the following after section 36:

9. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 36, de ce qui suit :

Request by parties

Demande des parties

Appointment of mediator

Nomination d’un médiateur

Mediator not to act in other proceedings

Impossibilité d’agir

Confidentiality of mediation

Caractère confidentiel

Time limit for completion of mediation

Délai

Effect of mediation on proceedings

Effet de la médiation sur les procédures

Filing of mediation agreement

Dépôt de l’accord conclu

10. (1) The portion of subsection 50(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

10. (1) Le passage du paragraphe 50(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Regulations re information

50. (1) The Governor in Council may make regulations requiring any persons referred to in subsection (1.1) who are subject to the legislative authority of Parliament to provide information, other than personal information as defined in section 3 of the Privacy Act, to the Minister, when and in the form and manner that the regulations may specify, for the purposes of

50. (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, exiger des personnes visées au paragraphe (1.1) qui sont assujetties à la compétence législative du Parlement qu’elles fournissent au ministre des renseignements, autres que les renseignements personnels au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, aux dates, en la forme et de la manière précisées dans le règlement, en vue :

Règlements relatifs aux renseignements

(2) Paragraph 50(1)(b) of the Act is replaced by the following:

(2) L’alinéa 50(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(b) reporting under section 52;

b) de l’établissement du rapport prévu à l’article 52;

(3) Paragraph 50(1)(d) of the Act is replaced by the following:

(3) L’alinéa 50(1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(d) any safety, security or subsidy program;

d) des programmes de sécurité, de sûreté ou de subvention;

(4) Section 50 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):

(4) L’article 50 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

Persons referred to

Personnes visées

11. The Act is amended by adding the following after section 50:

11. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 50, de ce qui suit :

Information already provided

Renseignements déjà fournis

2000, c. 16, s. 2

12. (1) Subsection 51(2) of the Act is replaced by the following:

12. (1) Le paragraphe 51(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2000, ch. 16, art. 2

Administrative use of information

(2) Subsection (1) does not apply so as to prohibit

(a) the communication of information to the Agency or to a minister of the Crown in right of Canada, the agent of any such minister or an officer or employee of, or adviser to, Her Majesty in right of Canada for the purposes of the administration of this Act or any other Act of Parliament or for the purposes of the development of policies;

(c) the reporting of information in an aggregated form that prevents information obtained from an identifiable person from being related to that person;

(d) the communication of information by the Minister for the purpose of monitoring the grain transportation and handling system; or

(2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet :

Usage administratif des renseignements

a) d’empêcher la communication de renseignements à l’Office, à un ministre fédéral ou à son représentant, ou à un employé ou conseiller de Sa Majesté du chef du Canada dans le cadre de l’application de la présente loi ou de toute autre loi fédérale ou en vue de l’élaboration d’orientations;

c) d’empêcher la communication de renseignements sous forme de compilation qui ne permet pas d’associer les renseignements obtenus d’une personne identifiable à celle-ci;

d) d’empêcher la communication par le ministre de renseignements visant la surveillance du système de transport et de manutention du grain;

Terms and conditions

Modalités de la communication

(2) Section 51 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):

(2) L’article 51 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

Requirement for other persons to maintain confidentiality

Obligation de ceux à qui les renseignements sont communiqués

13. (1) The portion of subsection 52(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

13. (1) Le passage du paragraphe 52(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Industry review

52. (1) Every three years the Minister shall prepare, and lay before the Senate and the House of Commons within the year after the end of the three-year period, a report briefly reviewing the state of transportation in Canada, including

52. (1) Le ministre établit tous les trois ans un rapport, qu’il dépose devant le Sénat et la Chambre des communes au cours de l’année suivant l’expiration de cette période, résumant la situation des transports au Canada et traitant notamment :

Rapport du ministre

(2) Subsection 52(2) of the Act is repealed.

(2) Le paragraphe 52(2) de la même loi est abrogé.

14. (1) Subsections 53(1) and (2) of the Act are replaced by the following:

14. (1) Les paragraphes 53(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Statutory review

53. (1) The Minister shall, no later than eight years after the day this subsection comes into force, appoint one or more persons to carry out a comprehensive review of the operation of this Act and any other Act of Parliament for which the Minister is responsible that pertains to the economic regulation of a mode of transportation or to transportation activities under the legislative authority of Parliament.

53. (1) Le ministre nomme, dans les huit ans suivant la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, une ou plusieurs personnes chargées de procéder à un examen complet de l’application de la présente loi et de toute autre loi fédérale dont le ministre est responsable et qui porte sur la réglementation économique d’un mode de transport ou sur toute activité de transport assujettie à la compétence législative du Parlement.

Examen complet

Objective of review

(2) The person or persons conducting the review shall assess whether the legislation referred to in subsection (1) provides Canadians with a transportation system that is consistent with the national transportation policy set out in section 5 and, where necessary or desirable, may recommend amendments to

(a) the national transportation policy; and

(b) the legislation referred to in subsection (1).

(2) Les personnes qui effectuent l’examen vérifient si les lois visées au paragraphe (1) fournissent aux Canadiens un système de transport qui est conforme à la politique nationale des transports énoncée à l’article 5. Si elles l’estiment utile, elles peuvent recommander des modifications :

But de l’examen

a) à cette politique;

b) aux lois visées au paragraphe (1).

(2) Subsection 53(5) of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 53(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Report

(5) The review shall be completed and a report of the review submitted to the Minister within 18 months after the appointment referred to in subsection (1).

(5) L’examen doit être terminé, et le rapport sur celui-ci présenté au ministre, dans les dix-huit mois suivant la date de la nomination prévue au paragraphe (1).

Rapport

15. The Act is amended by adding the following after section 53:

15. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 53, de ce qui suit :

Notice

Avis

Information

Renseignements

Not statutory instruments

No public interest issues

Aucune question d’intérêt public

Public interest issues

Question d’intérêt public

Report

Rapport

Prohibition

Interdiction

Commissioner’s report

Rapport du commissaire

Report to be made public

Publication

Concerns relating to public interest and competition

Questions d’intérêt public et questions relatives à la concurrence

Measures to address concerns

Prise de mesures par les parties

Preconditions to recommendation

Opinion du commissaire

Approval of Governor in Council

Agrément du gouverneur en conseil

Variation of terms and conditions

Modification des conditions

Commissioner’s representations

Observations du commissaire

Compliance with terms and conditions

Obligation de se conformer aux conditions

Canadian

Qualité de Canadien

Order of divestiture — application by Minister

Ordonnance en cas de contravention des conditions

Order of divestiture — application by Commissioner

Ordonnance en cas de contravention des conditions

Regulations

Règlements

Offence — subsection 53.1(1)

Infraction : par. 53.1(1)

Offence — subsection 53.2(1) or (10)

Infraction : par. 53.2(1) ou (10)

Continuing offence

Infractions continues

Officers, etc., of corporations

Administrateurs, dirigeants et mandataires

Sections 174 and 175 do not apply

Non-application des articles 174 et 175

16. (1) Subsection 56(1) of the Act is replaced by the following:

16. (1) Le paragraphe 56(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Non-application of Part

56. (1) This Part does not apply to a person that uses an aircraft on behalf of the Canadian Armed Forces or any other armed forces cooperating with the Canadian Armed Forces.

56. (1) La présente partie ne s’applique pas aux personnes qui utilisent un aéronef pour le compte des Forces armées canadiennes ou des forces armées coopérant avec celles-ci.

Exclusions — forces armées

(2) Section 56 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

(2) L’article 56 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

Emergency service exclusion

Exclusion — urgences

Public interest

Intérêt public

Not a statutory instrument

2000, c. 15, s. 2

17. The heading before section 56.1 and sections 56.1 to 56.7 of the Act are repealed.

17. L’intertitre précédant l’article 56.1 et les articles 56.1 à 56.7 de la même loi sont abrogés.

2000, ch. 15, art. 2

18. Section 59 of the Act is replaced by the following:

18. L’article 59 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Prohibition re sale

59. No person shall sell, cause to be sold or publicly offer for sale in Canada an air service unless, if required under this Part, a person holds a licence issued under this Part in respect of that service and that licence is not suspended.

59. La vente, directe ou indirecte, et l’offre publique de vente, au Canada, d’un service aérien sont subordonnées à la détention, pour celui-ci, d’une licence en règle délivrée sous le régime de la présente partie.

Opérations visant le service

19. Section 62 of the Act is replaced by the following:

19. L’article 62 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Qualification exemption

62. If the Minister considers it necessary or advisable in the public interest that a domestic licence be issued to a person who is not a Canadian, the Minister may on any terms and conditions, and for any period, that the Minister may specify exempt the person from the application of subparagraph 61(a)(i).

62. Lorsqu’il estime souhaitable ou nécessaire dans l’intérêt public de délivrer une licence intérieure à une personne qui n’a pas la qualité de Canadien, le ministre peut, pour la période et aux conditions qu’il peut préciser, l’exempter de cette exigence.

Exemption

2000, c. 15, s. 3

20. (1) Subsection 64(1.2) of the Act is replaced by the following:

20. (1) Le paragraphe 64(1.2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2000, ch. 15, art. 3

Discussion with elected officials

(1.2) A licensee shall provide an opportunity for elected officials of the municipal or local government of the community of the point or points, as the case may be, to meet and discuss with the licensee the impact of the proposed discontinuance or reduction.

(1.2) Le licencié offre aux représentants élus des administrations municipales ou locales de la collectivité où se trouvent le ou les points touchés la possibilité de le rencontrer et de discuter avec lui de l’effet qu’auraient l’interruption ou la réduction du service.

Consultation

(2) Section 64 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):

(2) L’article 64 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

Exemption

Exemption

21. Paragraph 65(a) of the Act is replaced by the following:

21. L’article 65 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(a) for such a period, not exceeding one hundred and twenty days after the date of the finding by the Agency, as the Agency deems appropriate; and

65. L’Office, saisi d’une plainte formulée par écrit à l’encontre d’un licencié, peut, s’il constate que celui-ci ne s’est pas conformé à l’article 64 et que les circonstances permettent à celui-ci de se conformer à l’arrêté, ordonner à celui-ci de rétablir le service pour la période, d’au plus cent vingt jours suivant la date de son constat, qu’il estime indiquée, et selon la fréquence qu’il peut fixer.

2000, c. 15, s. 4

22. (1) Subsection 66(2) of the French version of the Act is replaced by the following:

22. (1) Le paragraphe 66(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2000, ch. 15, art. 4

Gamme de prix insuffisante

(2) S’il conclut, sur dépôt d’une plainte, qu’un licencié, y compris les licenciés de son groupe, est la seule personne à offrir un service intérieur entre deux points, d’une part, et que celui-ci offre une gamme de prix ou de taux insuffisante à l’égard de ce service, d’autre part, l’Office peut, par ordonnance, enjoindre au licencié, pour la période qu’il estime indiquée dans les circonstances, de publier et d’appliquer à l’égard de ce service un ou plusieurs prix ou taux supplémentaires qu’il estime indiqués dans les circonstances.

Gamme de prix insuffisante

2000, c. 15, s. 4

(2) The portion of subsection 66(3) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

(2) Le passage du paragraphe 66(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

2000, ch. 15, art. 4

Relevant information

(3) When making a finding under subsection (1) or (2) that a fare, cargo rate or increase in a fare or cargo rate published or offered in respect of a domestic service between two points is unreasonable or that a licensee is offering an inadequate range of fares or cargo rates in respect of a domestic service between two points, the Agency may take into consideration any information or factor that it considers relevant, including

(3) Pour décider, au titre des paragraphes (1) ou (2), si le prix, le taux ou l’augmentation de prix ou de taux publiés ou appliqués à l’égard d’un service intérieur entre deux points sont excessifs ou si le licencié offre une gamme de prix ou de taux insuffisante à l’égard d’un service intérieur entre deux points, l’Office peut tenir compte de tout renseignement ou facteur qu’il estime pertinent, notamment :

Facteurs à prendre en compte

2000, c. 15, s. 4

(3) Paragraph 66(3)(b) of the Act is replaced by the following:

(3) L’alinéa 66(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2000, ch. 15, art. 4

(b) fares or cargo rates applicable to similar domestic services offered by the licensee and one or more other licensees, including terms and conditions related to the fares or cargo rates, the number of seats available at those fares and the cargo capacity and cargo container types available at those rates;

b) des prix ou des taux applicables à l’égard des services intérieurs similaires offerts par le licencié et un ou plusieurs autres licenciés, y compris les conditions relatives aux prix ou aux taux applicables, le nombre de places offertes à ces prix et la capacité de transport et les types de conteneurs pour le transport disponibles à ces taux;

2000, c. 15, s. 4

(4) Paragraph 66(3)(c) of the Act is replaced by the following:

(4) L’alinéa 66(3)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2000, ch. 15, art. 4

(c) any other information provided by the licensee, including information that the licensee is required to provide under section 83.

c) des autres renseignements que lui fournit le licencié, y compris ceux qu’il est tenu de fournir au titre de l’article 83.

2000, c. 15, s. 4

(5) Subsection 66(4) of the Act is replaced by the following:

(5) Le paragraphe 66(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2000, ch. 15, art. 4

Alternative domestic services

(4) The Agency may find that a licensee is the only person providing a domestic service between two points if every alternative domestic service between those points is, in the opinion of the Agency, unreasonable, taking into consideration the number of stops, the number of seats offered, the frequency of service, the flight connections and the total travel time and, more specifically, in the case of cargo, the cargo capacity and cargo container types available.

(4) L’Office peut conclure qu’un licencié est la seule personne à offrir un service intérieur entre deux points s’il estime que tous les autres services intérieurs offerts entre ces points sont insuffisants, compte tenu du nombre des escales, des correspondances ou des places disponibles, de la fréquence des vols et de la durée totale du voyage et, plus précisément, dans le cas de transport de marchandises, de la capacité de transport et des types de conteneurs disponibles.

Services insuffisants

Alternative service

Autres services

2000, c. 15, s. 4

(6) Subsections 66(6) and (7) of the Act are repealed.

(6) Les paragraphes 66(6) et (7) de la même loi sont abrogés.

2000, ch. 15, art. 4

23. Paragraph 67(1)(a) of the Act is replaced by the following:

23. L’alinéa 67(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(a) display in a prominent place at the business offices of the licensee a sign indicating that the tariffs for the domestic service offered by the licensee, including the terms and conditions of carriage, are available for public inspection at the business offices of the licensee, and allow the public to make such inspections;

a) poser à ses bureaux, dans un endroit bien en vue, une affiche indiquant que les tarifs et notamment les conditions de transport pour le service intérieur qu’il offre sont à la disposition du public pour consultation à ses bureaux et permettre au public de les consulter;

2000, c. 15, s. 6

24. The portion of section 67.1 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

24. Le passage de l’article 67.1 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

2000, ch. 15, art. 6

Fares or rates not set out in tariff

67.1 If, on complaint in writing to the Agency by any person, the Agency finds that, contrary to subsection 67(3), the holder of a domestic licence has applied a fare, rate, charge or term or condition of carriage applicable to the domestic service it offers that is not set out in its tariffs, the Agency may order the licensee to

67.1 S’il conclut, sur dépôt d’une plainte, que le titulaire d’une licence intérieure a, contrairement au paragraphe 67(3), appliqué à l’un de ses services intérieurs un prix, un taux, des frais ou d’autres conditions de transport ne figurant pas au tarif, l’Office peut, par ordonnance, lui enjoindre :

Prix, taux, frais ou conditions non inclus au tarif

2000, c. 15, s. 6

25. Subsection 67.2(1) of the French version of the Act is replaced by the following:

25. Le paragraphe 67.2(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2000, ch. 15, art. 6

Conditions déraisonnables

67.2 (1) S’il conclut, sur dépôt d’une plainte, que le titulaire d’une licence intérieure a appliqué pour un de ses services intérieurs des conditions de transport déraisonnables ou injustement discriminatoires, l’Office peut suspendre ou annuler ces conditions et leur en substituer de nouvelles.

Conditions déraisonnables

2000, c. 15, s. 7

26. Subsection 68(1) of the Act is replaced by the following:

26. Le paragraphe 68(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2000, ch. 15, art. 7

Non-application of fares, etc.

68. (1) Sections 66 to 67.2 do not apply in respect of fares, rates or charges applicable to a domestic service provided for under a contract between a holder of a domestic licence and another person whereby the parties to the contract agree to keep its provisions confidential.

68. (1) Les articles 66 à 67.2 ne s’appliquent pas aux prix, taux ou frais applicables au service intérieur qui fait l’objet d’un contrat entre le titulaire d’une licence intérieure et une autre personne et par lequel les parties conviennent d’en garder les stipulations confidentielles.

Non-application de certaines dispositions

Non-application of terms and conditions

(1.1) Sections 66 to 67.2 do not apply in respect of terms and conditions of carriage applicable to a domestic service provided for under a contract referred to in subsection (1) to which an employer is a party and that relates to travel by its employees.

Non-application aux conditions de transport

27. The Act is amended by adding the following after section 75:

27. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 75, de ce qui suit :

Issuance, amendment and cancellation of permits

Délivrance, modification et annulation de permis

2000, c. 15, s. 7.1

28. Section 85.1 of the Act and the heading before it are replaced by the following:

28. L’article 85.1 de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :

2000, ch. 15, art. 7.1

Review and mediation

85.1 (1) If a person has made a complaint under any provision of this Part, the Agency, or a person authorized to act on the Agency’s behalf, may review and attempt to resolve the complaint and may, if appropriate, mediate or arrange for mediation of the complaint.

85.1 (1) L’Office ou son délégué peut examiner toute plainte déposée en vertu de la présente partie et tenter de régler l’affaire; il peut, dans les cas indiqués, jouer le rôle de médiateur entre les parties ou pourvoir à la médiation entre celles-ci.

Examen et médiation

Report

(2) The Agency or a person authorized to act on the Agency’s behalf shall report to the parties outlining their positions regarding the complaint and any resolution of the complaint.

(2) L’Office ou son délégué fait rapport aux parties des grandes lignes de la position de chacune d’entre elles et de tout éventuel règlement.

Communication aux parties

Complaint not resolved

Affaire non réglée

Further proceedings

Inhabilité

Extension of time

Prolongation

2000, c. 15, s. 8

29. (1) Paragraph 86(1)(h) of the Act is amended by striking out the word “and” at the end of subparagraph (ii) and by replacing subparagraph (iii) with the following:

29. (1) Le sous-alinéa 86(1)h)(iii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2000, ch. 15, art. 8

(iii) authorizing the Agency to direct a licensee or carrier to take corrective measures that the Agency considers appropriate and to pay compensation for any expense incurred by a person adversely affected by the licensee’s or carrier’s failure to apply the fares, rates, charges or terms or conditions of carriage applicable to the service it offers that were set out in its tariffs; and

(iii) enjoindre à tout licencié ou transporteur de prendre les mesures correctives qu’il estime indiquées et de verser des indemnités aux personnes lésées par la non-application par le licencié ou le transporteur des prix, taux, frais ou conditions de transport applicables au service et qui figuraient au tarif,

(2) Paragraph 86(1)(j) of the Act is replaced by the following:

(2) L’alinéa 86(1)j) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(j) requiring licensees to include in contracts or arrangements with travel wholesalers, tour operators, charterers or other persons associated with the provision of air services to the public, or to make such contracts and arrangements subject to, terms and conditions specified or referred to in the regulations;

j) demander aux licenciés d’inclure dans les contrats ou ententes conclus avec les grossistes en voyages, voyagistes, affréteurs ou autres personnes associées à la prestation de services aériens au public les conditions prévues dans les règlements ou d’assujettir ces contrats ou ententes à ces conditions;

(3) Subsection 86(3) of the Act is repealed.

(3) Le paragraphe 86(3) de la même loi est abrogé.

30. The Act is amended by adding the following after section 86:

30. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 86, de ce qui suit :

Advertising regulations

Règlement concernant la publicité des prix

Contents of regulations

Contenu des règlements

Regulations may prescribe

Précisions

Regulations and orders

Textes d’application

31. Section 87 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

31. L’article 87 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

“metropolitan area”
« région métropolitaine »

“public passenger service provider”
« société de transport publique »

“urban transit authority”
« administration de transport de banlieue »

« administration de transport de banlieue »
“urban transit authority”

« région métropolitaine »
“metropolitan area”

« société de transport publique »
“public passenger service provider”

32. The Act is amended by adding the following after section 95:

32. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 95, de ce qui suit :

Obligation

Obligation

Guidelines

Lignes directrices

Consultations

Consultation

Not statutory instruments

Complaints and investigations

Plaintes et enquêtes

Restriction

Restriction

Public passenger service providers

Sociétés de transport publiques

1999, c. 31, ss. 37(E) and 38(E)

33. Section 104 of the Act and the heading before it are replaced by the following:

33. L’article 104 de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :

1999, ch. 31, art. 37(A) et 38(A)

Deposit of mortgage, hypothec or security agreement

104. (1) The following may, in accordance with the regulations, be deposited by any person in the office of the Registrar General of Canada or in any other place that the Governor in Council may, by order, specify:

(a) a mortgage or hypothec issued by a railway company;

(c) an assignment or other document affecting a document referred to in paragraph (a) or (b); or

(d) a copy of any document referred to in any of paragraphs (a) to (c) or a summary of any such document made in accordance with regulations made under section 105.1.

104. (1) Peuvent être déposés par toute personne, conformément aux règlements, au bureau du registraire général du Canada ou à tout autre endroit que peut désigner, par décret, le gouverneur en conseil :

Dépôt

a) l’acte constatant l’hypothèque constituée par la compagnie de chemin de fer;

c) l’acte de cession ou tout autre document qui a une incidence sur l’hypothèque ou l’accord;

Effect of deposit

(2) Once the deposit is made, the mortgage or hypothec, security agreement, assignment or other document need not be deposited, registered or filed under any other law or statute respecting real or personal property, and the deposited document is valid against all persons.

(2) L’accomplissement de cette formalité rend facultatif le dépôt, l’enregistrement ou le classement requis par toute autre loi à cet effet; une fois déposé, le document, la copie ou le résumé est opposable aux tiers.

Effet du dépôt

34. (1) Subsections 105(1) and (2) of the Act are replaced by the following:

34. (1) Les paragraphes 105(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Deposit of documents

105. (1) A document, or a copy or summary of a document, evidencing any of the following transactions may, in accordance with the regulations, be deposited by any person in the office of the Registrar General of Canada or in any other place that the Governor in Council may, by order, specify:

(a) a lease, sale, conditional sale, instalment sale, mortgage, hypothec, bailment, leasing, deposit or security agreement relating to rolling stock or any accessories or appurtenances relating to rolling stock; and

(b) an amendment, assignment or discharge of a document mentioned in paragraph (a).

105. (1) Tout document, ou résumé ou copie de celui-ci, qui constate l’une ou l’autre des opérations ci-après peut être déposé par toute personne, conformément aux règlements, au bureau du registraire général du Canada ou à tout autre endroit que peut désigner, par décret, le gouverneur en conseil :

Dépôt de documents

a) le louage, le dépôt, la vente, la vente conditionnelle, la vente à tempérament, l’hypothèque, le baillement ou le crédit-bail de matériel roulant ou de ses accessoires ou équipements connexes, ou l’accord de garantie afférent;

b) la révision, la cession ou la libération d’un document visé à l’alinéa a).

(2) Subsection 105(4) of the Act is repealed.

(2) Le paragraphe 105(4) de la même loi est abrogé.

35. The Act is amended by adding the following after section 105:

35. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 105, de ce qui suit :

Regulations

Règlements

36. Subsections 106(5) and (6) of the Act are replaced by the following:

36. Les paragraphes 106(5) et (6) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Limitation

(5) No order of the Federal Court or any other court restraining action against the railway company affects any right or remedy of a person in respect of, including the right to take possession of, the rolling stock, or any accessories or appurtenances relating to the rolling stock, of the company as a creditor under a security agreement, mortgage or hypothec or as a bailor, depositary, lessor or vendor under a conditional sale or an instalment sale, whether as trustee or otherwise, unless

(a) within 60 days after filing the scheme of arrangement, or any extended period to which the person may agree, the railway company agrees to perform all its obligations under the security agreement, mortgage, hypothec, bailment, leasing, deposit, lease, conditional sale agreement or instalment sale agreement, as the case may be;

(b) any event that occurred before or after the scheme was filed and that constitutes a default under the security agreement, mortgage, hypothec, bailment, leasing, deposit, lease, conditional sale agreement or instalment sale agreement, as the case may be, is cured before the later of

(i) 30 days after the event, and

(ii) the end of the period referred to in paragraph (a); and

(c) any event that occurred on or after the expiry of the period referred to in paragraph (a) and that constitutes a default under the security agreement, mortgage, hypothec, bailment, leasing, deposit, lease, conditional sale agreement or instalment sale agreement, as the case may be, is cured in accordance with that instrument or act.

(5) Malgré toute ordonnance de la Cour fédérale ou de toute autre juridiction interdisant une action contre la compagnie, une personne peut exercer tout droit ou recours — notamment la prise de possession — à l’égard du matériel roulant de la compagnie, ou de ses accessoires ou équipements connexes, en sa qualité de créancier au titre d’un accord constatant une hypothèque, un baillement, un crédit-bail, un dépôt, un bail ou une vente sous condition ou à tempérament, ou au titre d’un accord de garantie, comme fiduciaire ou autrement, sauf :

Restriction

a) si, dans les soixante jours suivant le dépôt du projet ou dans le délai consenti au titre du paragraphe (6), la compagnie accepte d’exécuter toutes ses obligations envers elle;

b) s’il a été remédié à tout fait — préalable ou postérieur au dépôt du projet et constituant un défaut — dans les trente jours du défaut ou avant l’expiration du délai mentionné à l’alinéa a), la dernière en date de ces éventualités étant retenue;

Extension of 60-day period

(6) An extension of the 60-day period under paragraph (5)(a) does not prejudice the right to take possession of, or any other right or remedy in respect of, the rolling stock or the accessories or appurtenances relating to the rolling stock.

(6) La personne peut, sans préjudice de son droit de prendre possession du matériel roulant ou des accessoires ou équipements connexes, ou de celui d’exercer d’autres droits ou recours à leur égard, consentir à la prorogation du délai de soixante jours.

Prorogation du délai

37. (1) Subsection 108(2) of the Act is repealed.

37. (1) Le paragraphe 108(2) de la même loi est abrogé.

(2) Subsection 108(5) of the Act is repealed.

(2) Le paragraphe 108(5) de la même loi est abrogé.

38. (1) The definition “competitive line rate” in section 111 of the Act is repealed.

38. (1) La définition de « prix de ligne concurrentiel », à l’article 111 de la même loi, est abrogée.

(2) The definition “connecting carrier” in section 111 of the Act is replaced by the following:

(2) La définition de « transporteur de liaison », à l’article 111 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

“connecting carrier”
« transporteur de liaison »

“connecting carrier” means a railway company, other than a local carrier, that moves traffic to or from an interchange over a portion of a continuous route;

« transporteur de liaison » Compagnie de chemin de fer, transporteur local exclu, qui effectue du transport à destination ou à partir d’un lieu de correspondance sur une partie d’un parcours continu.

« transporteur de liaison »
“connecting carrier”

(3) Section 111 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

(3) L’article 111 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

“competitive connection rate”
« prix de raccordement concurrentiel »

« prix de raccordement concurrentiel »
“competitive connection rate”

39. Section 119 of the Act is replaced by the following:

39. L’article 119 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Notice of change of tariff

119. (1) A railway company that proposes to change a tariff, other than by reduction of rates or charges, shall, at least thirty days before its effective date, publish a notice of the change containing a summary of the change.

119. (1) La compagnie de chemin de fer qui a l’intention de modifier un tarif doit, sauf dans le cas d’une réduction de prix ou de frais, publier, au moins trente jours avant la date de leur prise d’effet, un avis qui résume les modifications.

Avis de la modification du tarif

Notice to shipper

Avis à l’expéditeur

Effect of freight tariff

(3) If a railway company issues or changes a tariff, and publishes the tariff or notice of change of tariff, as the case may be, in accordance with this Division and Division VI,

(a) the tariff, or the tariff as changed, is the lawful tariff of the railway company and, subject to subsection (1), takes effect on the date stated in the tariff;

(b) the tariff, or the tariff as changed, supersedes any preceding tariff; and

(c) a railway company that owns or operates a railway line in respect of which the tariff is issued or changed, shall apply the tariff, or the tariff as changed, until it expires or until it is superseded by a new tariff.

(3) Le tarif qui, conformément à la présente section et à la section VI, a été établi ou modifié, selon le cas, et a fait l’objet de la publication exigée :

Prise d’effet

a) devient le tarif licite de la compagnie et, sous réserve du paragraphe (1), prend effet à la date qui y est indiquée;

b) remplace tout tarif antérieur;

c) est appliqué par chaque compagnie propriétaire ou exploitante d’une ligne de chemin de fer visée par lui jusqu’à ce qu’il cesse d’avoir effet ou jusqu’à son remplacement.

40. Paragraph 128(1)(b) of the Act is replaced by the following:

40. L’alinéa 128(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(b) determining the maximum rate per car to be charged for interswitching traffic, or prescribing the manner of determining that maximum rate, including the adjustments to be made to that maximum rate as a result of changes in costs, and establishing distance zones for those purposes; and

b) fixer le prix maximal par wagon ou la manière de le déterminer, de même que les modifications de ce prix découlant de la variation des coûts, à exiger pour l’interconnexion du trafic et, à ces fins, établir des zones tarifaires;

41. The heading before section 129 of the Act is replaced by the following:

41. L’intertitre précédant l’article 129 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Competitive Connection Rates

Prix de raccordement concurrentiels

42. Subsection 129(1) of the Act is replaced by the following:

42. Le paragraphe 129(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Application

129. (1) Sections 130 to 136 apply if

(a) a shipper has access to the lines of only one railway company at the point of origin or destination of the movement of the shipper’s traffic;

(c) the continuous route between the point of origin and the point of destination is operated by two or more companies.

129. (1) Les articles 130 à 136 s’appliquent dans le cas suivant :

Application

a) l'expéditeur a accès aux lignes d’une seule compagnie de chemin de fer au point d’origine ou au point de destination du transport effectué pour lui;

c) plusieurs compagnies exploitent le parcours continu entre le point d’origine et le point de destination.

43. Subsections 130(1) and (2) of the Act are replaced by the following:

43. Les paragraphes 130(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Rate to be established on shipper’s request

130. (1) The local carrier serving the shipper at the point of origin or destination, whichever is served exclusively by the local carrier, shall, at the request of the shipper, establish a rate applicable to the movement of the traffic between

(a) the point of origin and the point of destination; and

(b) the point of origin or destination, as the case may be, and the nearest interchange with a connecting carrier.

130. (1) Le transporteur local desservant l’expéditeur au point d’origine ou au point de destination qu’il est le seul à desservir doit, sur demande de celui-ci, établir :

Demande de prix

a) le prix pour le transport effectué entre le point d’origine et le point de destination;

b) le prix pour le transport effectué entre l’un de ces points et le lieu de correspondance le plus proche que dessert un transporteur de liaison.

Requirement unaffected by extent of carrier’s capability

(2) The local carrier shall establish a rate under paragraph (1)(b) even if it is able to move the traffic between the point of origin and the point of destination or over a portion of that route that is longer than the portion in respect of which the rate is to apply.

(2) Le transporteur local établit le prix au titre de l’alinéa (1)b) même s’il peut effectuer le transport entre le point d’origine et le point de destination ou sur une partie du parcours qui est plus longue que la partie à l’égard de laquelle le prix doit s’appliquer.

Désignation

44. Sections 131 to 133 of the Act are replaced by the following:

44. Les articles 131 à 133 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Application to Agency

Demande présentée à l’Office

Pre-determination

Décision préliminaire

Time limit

Délai

No final offer arbitration

Exclusion de l’arbitrage

Restriction regarding establishment of rate

Exception

Maximum portion of traffic

Condition

Exception

Exception

Range of rate

Prix de raccordement concurrentiel

Rate to be compensatory

Plancher

45. The Act is amended by adding the following after section 135:

45. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 135, de ce qui suit :

Confidentiality of information

Renseignements confidentiels

No other rates may be established

Effet de l’établissement d’un prix

46. (1) Subsection 136(1) of the Act is replaced by the following:

46. (1) Le paragraphe 136(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Obligation to provide cars

136. (1) If a competitive connection rate is established, the railway company, other than the local carrier, that moves the shipper’s traffic to or from the interchange shall provide the shipper with an adequate supply of cars for the traffic being moved from the point of origin to the point of destination.

136. (1) Si un prix de raccordement concurrentiel est établi, la compagnie de chemin de fer — autre qu’un transporteur local — qui effectue le transport pour un expéditeur à partir du lieu de correspondance, ou à destination de celui-ci, fournit une quantité suffisante de wagons pour effectuer le transport du point d’origine au point de destination.

Obligation du transporteur

(2) Subsection 136(4) of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 136(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Tariff to set out service obligations

(4) The tariff setting out a competitive connection rate must set out the manner in which the local carrier issuing the tariff shall, subject to subsection (1), fulfil its service obligations as agreed on by the shipper and the local carrier or as determined by the Agency.

(4) Le tarif établissant un prix de raccordement concurrentiel doit toutefois indiquer les moyens pris par le transporteur local qui l’a établi pour s’acquitter de ses obligations prévues par les articles 113 et 114 selon l’accord intervenu entre celui-ci et l’expéditeur ou selon ce que l’Office détermine.

Prestation du service

47. The Act is amended by adding the following after section 136:

47. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 136, de ce qui suit :

Suspension of sections 129 to 136

Suspension des art. 129 à 136

2000, c. 16, s. 5(2)

48. Subsection 141(3) of the Act is replaced by the following:

48. Le paragraphe 141(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2000, ch. 16, par. 5(2)

Notification of changes

Avis de modification du plan

When sale, etc., permitted

(3) Subject to section 144.1, a railway company may sell, lease or otherwise transfer its railway lines, or its operating interest in its lines, for continued operation.

(3) Sous réserve de l’article 144.1, la compagnie de chemin de fer peut transférer, notamment par vente ou bail, ses droits de propriété ou d’exploitation sur une ligne en vue de la continuation de son exploitation.

Transfert d’une ligne

49. Subsections 143(3) and (4) of the Act are replaced by the following:

49. Les paragraphes 143(3) et (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Disclosure of agreement with public passenger service provider

(3) The advertisement must also disclose the existence of any agreement between the railway company and a public passenger service provider in respect of the operation of a passenger rail service on the railway line.

(3) L’annonce doit aussi mentionner toute entente conclue entre la compagnie et une société de transport publique sur l’exploitation d’un service passagers sur une ligne de la compagnie.

Existence d’une entente

50. Subsection 144(2) of the Act is repealed.

50. Le paragraphe 144(2) de la même loi est abrogé.

51. The Act is amended by adding the following after section 144:

51. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 144, de ce qui suit :

Rights and obligations under passenger service agreements continued

Dévolution des droits et obligations

Declaration that line is for general advantage of Canada

Ouvrage à l’avantage du Canada

Duration of declaration

Durée d’application de la déclaration

52. (1) The portion of subsection 145(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

52. (1) Le paragraphe 145(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Offer to governments

145. (1) The railway company shall offer to transfer all of its interest in the railway line to the governments and urban transit authorities mentioned in this section for not more than its net salvage value to be used for any purpose if

145. (1) La compagnie de chemin de fer est tenue d’offrir aux gouvernements, administrations de transport de banlieue et administrations municipales de leur transférer tous ses intérêts à leur valeur nette de récupération ou moins si personne ne manifeste d’intérêt ou aucune entente n’est conclue dans le délai prescrit, ou si le transfert n’est pas effectué conformément à l’entente.

Offre aux gouvernements et administra- tions

(2) Subsection 145(2) of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 145(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Which governments receive offer

(2) After the requirement to make the offer arises, the railway company shall send it simultaneously

(a) to the Minister if the railway line passes through

(i) more than one province or outside Canada,

(ii) land that is or was a reserve, as defined in subsection 2(1) of the Indian Act,

(iii) land that is the subject of an agreement entered into by the railway company and the Minister for the settlement of aboriginal land claims, or

(iv) a metropolitan area;

(b) to the minister responsible for transportation matters in the government of each province through which the railway line passes;

(c) to the chairperson of every urban transit authority through whose territory the railway line passes; and

(d) to the clerk or other senior administrative officer of every municipal or district government through whose territory the railway line passes.

(2) L’offre est faite simultanément :

Précision

a) au ministre si la ligne franchit, selon le cas :

(i) les limites d’une province ou les frontières du Canada,

(ii) une réserve ou une terre ayant déjà été une réserve au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens,

(iii) une terre faisant l’objet d’un accord, entre la compagnie de chemin de fer et le ministre, ayant pour but le règlement de revendications territoriales autochtones,

b) au ministre chargé des transports dans toute province dont la ligne franchit le territoire;

d) au greffier ou à un premier dirigeant de toute administration municipale dont la ligne franchit le territoire.

(3) The portion of subsection 145(3) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

(3) Le passage du paragraphe 145(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Time limits for acceptance

(3) Subject to subsection 146.3(3), after the offer is received

(3) Sous réserve du paragraphe 146.3(3), les destinataires de l’offre disposent, après sa réception, des délais suivants pour l’accepter :

Délai d’acceptation

(4) Subsection 145(3) of the Act is amended by striking out the word “and” at the end of paragraph (b) and by replacing paragraph (c) with the following:

(4) L’alinéa 145(3)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(c) by a municipal or district government, it may accept it within an additional thirty days after the end of the period or periods for acceptance under paragraphs (a), (b) and (b.1), if it is not accepted under those paragraphs.

c) trente jours pour chaque administration municipale, une fois expirés les délais mentionnés aux alinéas a), b) et b.1).

(5) Subsections 145(4) and (5) of the Act are replaced by the following:

(5) Les paragraphes 145(4) et (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Communication and notice of acceptance

(4) Once a government or an urban transit authority communicates its written acceptance of the offer to the railway company, the right of any other government or urban transit authority to accept the offer is extinguished, and the railway company must notify the other governments and urban transit authorities of the acceptance.

(4) La communication, par écrit, de l’acceptation à la compagnie éteint le droit des autres destinataires de l’offre; celle-ci leur notifie l’acceptation de l’offre.

Acceptation

Net salvage value

(5) If a government or an urban transit authority accepts the offer, but cannot agree with the railway company on the net salvage value within ninety days after the acceptance, the Agency may, on the application of the government or urban transit authority or the railway company, determine the net salvage value.

(5) Si les parties ne peuvent s’entendre, dans les quatre-vingt-dix jours suivant l’acceptation de l’offre, sur la valeur nette de récupération, l’Office la détermine, sur demande de l’une d’elles.

Valeur nette de récupération

2000, c. 16, s. 8

53. Sections 146 and 146.1 of the Act are replaced by the following:

53. Les articles 146 et 146.1 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

2000, ch. 16, art. 8

Discontinuation

146. (1) If a railway company has complied with the process set out in sections 143 to 145, but an agreement for the sale, lease or other transfer of the railway line or an interest in it is not entered into through that process, the railway company may discontinue operating the line on providing notice of the discontinuance to the Agency. Thereafter, the railway company has no obligations under this Act in respect of the operation of the railway line and has no obligations with respect to any operations by any public passenger service provider over the railway line.

146. (1) Lorsqu'elle s’est conformée au processus établi en vertu des articles 143 à 145, sans qu’une convention de transfert n’en résulte, la compagnie de chemin de fer peut mettre fin à l’exploitation de la ligne pourvu qu’elle en avise l’Office. Par la suite, elle n’a aucune obligation, en vertu de la présente loi, relativement à l’exploitation de la ligne ou à son utilisation par toute société de transport publique.

Cessation d’exploitation

No obligation

(2) Subject to subsection (3), if the railway line, or any interest of the railway company in it, is sold, leased or otherwise transferred by an agreement entered into through the process set out in sections 143 to 145 or otherwise, the railway company that conveyed the railway line has no obligations under this Act in respect of the operation of the railway line as and from the date the sale, lease or other transfer was completed and has no obligations with respect to any operations by any public passenger service provider over the railway line as and from that date.

(2) En cas de transfert — notamment par vente ou bail — par la compagnie de la ligne ou de droits qu’elle y détient, en vertu d’une convention résultant du processus établi en vertu des articles 143 à 145 ou autrement, la compagnie cessionnaire n’a plus, sous réserve du paragraphe (3), d’obligation en vertu de la présente loi relativement à l’exploitation de la ligne ou à son utilisation par la société de transport publique, et ce à compter de la date de signature de l’acte de transfert.

Non-obligation

Obligation to resume operations or offer for sale

(3) Si, au titre de la convention résultant du processus établi en vertu des articles 143 à 145 ou autrement, la ligne ou les droits en question font retour à la compagnie qui les avait transférés, celle-ci doit en reprendre l’exploitation dans les soixante jours suivant le retour ou se conformer au processus établi en vertu de ces articles.

Reprise ou cessation d’exploitation

Compensation

146.1 (1) A railway company that discontinues operating a grain-dependent branch line listed in Schedule I, or a portion of one, that is in a municipality or district shall, commencing on the date on which notice was provided under subsection 146(1), make three annual payments to the municipality or district in the amount equal to $10,000 for each mile of the line or portion in the municipality or district.

146.1 (1) La compagnie de chemin de fer qui cesse d’exploiter un embranchement tributaire du transport du grain mentionné à l’annexe I, ou une partie d’un tel embranchement, passant dans une municipalité fait à celle-ci trois versements annuels à compter de la date où elle avise l’Office en application du paragraphe 146(1). Chaque versement est égal au produit de 10 000 $ et du nombre de milles de l’embranchement ou de la partie d’embranchement situés dans le territoire de la municipalité.

Indemnisation

Compensation

(2) If a railway company to whom subsection 146(3) applies does not resume operations in the time provided for in that subsection and does not enter into an agreement for the sale, lease or other transfer of the applicable railway line, or applicable interest in a railway line, after following the process set out in sections 143 to 145, the railway company shall, beginning on the day after the last day its offer could have been accepted under the process set out in section 145, make three annual payments to the municipality or district in which the railway line, or portion of line, as the case may be, is located, in the amount equal to $10,000 for each mile of the line or portion in the municipality or district.

Indemnisation

List of metropolitan sidings and spurs to be dismantled

Voies d’évitement et épis

Publication of list and notification of changes

Publication de la liste et avis

Limitation

Réserve

Offer to governments

Offre aux gouvernements et administra- tions

Time limits for acceptance

Délai d’acceptation