Bill C-43

INDEMNITÉS ET FRAIS

Président du conseil et autres administrateurs

22. Le président du conseil et les autres administrateurs, sauf le président de la Fondation, n’ont droit à aucune rémunération mais peuvent recevoir des frais de déplacement et de séjour, fixés par règlement administratif, pour leur participation aux activités de la Fondation hors de leur lieu habituel de résidence.

Président du conseil et autres administrateurs

Président de la Fondation

23. Le président de la Fondation reçoit la rémunération et les frais fixés par le conseil.

Président de la Fondation

74. The Act is amended by adding the following after section 25:

74. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 25, de ce qui suit :

Audit and evaluation committee

Comité de vérification et d’évaluation

Internal audit

Vérification interne

75. Section 27 of the Act is replaced by the following:

75. L’article 27 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Not agent of Her Majesty

27. The Foundation is not an agent of Her Majesty and the Chairperson, the President and the other directors, as well as the officers and employees of the Foundation are not, by virtue of their office or employment, part of the public service of Canada.

27. La Fondation n’est pas mandataire de Sa Majesté. Le président du conseil, le président de la Fondation et ses autres administrateurs, ainsi que ses dirigeants et employés, ne font pas, à ce titre, partie de l’administration publique fédérale.

Statut

Foundation not owned by Crown

Indépendance

1995, c. 5, par. 25(1)(a)

76. Sections 31 and 32 of the Act are repealed.

76. Les articles 31 et 32 de la même loi sont abrogés.

1995, ch. 5, al. 25(1)a)

77. Section 33 of the Act is replaced by the following:

77. L’article 33 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Grants, contributions and donations

Subventions, contributions et dons à la Fondation

Use of grants, contributions and donations

Utilisation des subventions, contributions et dons

Conditional grants, contributions and donations

Subventions, contributions ou dons conditionnels

Investment policies

Normes en matière de placement

Investments

Placements

Incorporation of other corporations

Constitution d’autres personnes morales

78. Section 34 of the Act and the heading before it are replaced by the following:

78. L’article 34 de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :

Meaning of “eligible recipient”

Sens de « bénéficiaire admissible »

Property to be divided

Répartition des biens

Repayment out of remaining property

Remboursement

79. Section 35 of the Act is replaced by the following:

79. L’article 35 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Auditor

Vérificateur

Qualifications of auditor

Conditions à remplir

Audit

35.1 The accounts and financial transactions of the Foundation shall be audited annually and a report of the audit shall be made to the Board.

35.1 Le vérificateur examine chaque année les comptes et opérations financières de la Fondation et en fait rapport au conseil.

Vérification

80. Section 36 of the Act is replaced by the following:

80. L’article 36 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Annual report

36. (1) The Board shall, within four months after the end of each fiscal year of the Foundation, submit to the Minister a report, in both official languages, of the activities of the Foundation for that year. The report shall include

(a) the financial statements of the Foundation for that year, prepared in accordance with generally accepted accounting principles, and the auditor’s report on those financial statements;

36. (1) Dans les quatre mois suivant chaque exercice de la Fondation, le conseil présente au ministre le rapport d’activité de celle-ci pour cet exercice, établi dans les deux langues officielles. Ce rapport annuel comprend notamment :

Rapport annuel

a) les états financiers pour cet exercice établis selon les principes comptables généralement reconnus et le rapport du vérificateur sur ces états financiers;

Tabling in Parliament

Dépôt au Parlement

Making report available

Divulgation

81. Section 37 of the Act is replaced by the following:

81. L’article 37 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Review

Examen

Tabling in Parliament

Dépôt au Parlement

Replacement of “Chairman” and “Vice-Chair­man”

82. The English version of the Act is amended by replacing the expressions “Chairman” and “Vice-Chairman” with the expressions “Chairperson” and “Vice-Chairperson”, respectively, wherever they occur in the following provisions:

(a) sections 12 to 14;

(b) section 16; and

(c) section 22.

82. Dans les passages ci-après de la version anglaise de la même loi, « Chairman » et « Vice-Chairman » sont respectivement remplacés par « Chairperson » et « Vice-Chairperson » :

Remplacement de « Chairman » et « Vice- Chairman »

a) les articles 12 à 14;

b) l’article 16;

c) l’article 22.

Coordinating Amendments

Dispositions de coordination

2003, c. 22

83. (1) On the later of the coming into force of section 69 of this Act and section 224 of the Public Service Modernization Act, chapter 22 of the Statutes of Canada, 2003 (in this section referred to as the “other Act”), section 16.1 of the English version of the Asia-Pacific Foundation of Canada Act is replaced by the following:

83. (1) À l’entrée en vigueur de l’article 224 de la Loi sur la modernisation de la fonction publique (appelée « autre loi » au présent article), chapitre 22 des Lois du Canada (2003), ou à celle de l’article 69 de la présente loi, la dernière en date étant à retenir, l’article 16.1 de la version anglaise de la Loi sur la Fondation Asie-Pacifique du Canada est remplacé par ce qui suit :

2003, ch. 22

Directors without voting rights

16.1 A director who is part of the federal public administration does not have the right to vote on any matter before the Board or a committee of the Board.

Directors without voting rights

(2) On the later of the coming into force of section 75 of this Act and section 224 of the other Act, section 27 of the English version of the Asia-Pacific Foundation of Canada Act is replaced by the following:

(2) À l’entrée en vigueur de l’article 224 de l’autre loi ou à celle de l’article 75 de la présente loi, la dernière en date étant à retenir, l’article 27 de la version anglaise de la Loi sur la Fondation Asie-Pacifique du Canada est remplacé par ce qui suit :

Not agent of Her Majesty

27. The Foundation is not an agent of Her Majesty and the Chairperson, the other directors, the President and the officers and employees of the Foundation are not, by virtue of their office or employment, part of the federal public administration.

Not agent of Her Majesty

PART 10

PARTIE 10

1998, c. 21

AMENDMENT TO THE BUDGET IMPLEMENTATION ACT, 1998

MODIFICATION DE LA LOI D’EXÉCUTION DU BUDGET DE 1998

1998, ch. 21

2001, c. 27, s. 207

84. Paragraph 27(1)(a) of the Budget Implementation Act, 1998 is replaced by the following:

84. L’alinéa 27(1)a) de la Loi d’exécution du budget de 1998 est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 27, art. 207

(a) are Canadian citizens or permanent residents within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act or protected persons within the meaning of subsection 95(2) of that Act;

a) est un citoyen canadien ou un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou une personne protégée au sens du paragraphe 95(2) de cette loi;

PART 11

PARTIE 11

PAYMENTS FOR INFRASTRUCTURE

PAIEMENTS POUR L’INFRASTRUCTURE

Payments for infrastructure

85. For the fiscal year 2005-2006, pursuant to the Government of Canada’s five-year initiative commonly known as “A New Deal for Cities and Communities”, the Minister of State (Infrastructure and Communities) may, subject to the terms and conditions to be approved by the Treasury Board, make payments from and out of the Consolidated Revenue Fund in an aggregate amount of not more than six hundred million dollars to provinces, territories and first nations for the purpose of providing funding to municipal and regional governments and related entities, including transit authorities and commissions and first nation communities, for environmentally sustainable infrastructure projects.

85. Pour l’exercice 2005-2006, dans le cadre du programme quinquennal du gouvernement fédéral intitulé « Nouveau pacte pour les villes et les collectivités », le ministre d’État (Infrastructure et Collectivités) peut, sous réserve des modalités approuvées par le Conseil du Trésor, faire des paiements jusqu’à concurrence de six cents millions de dollars, à prélever sur le Trésor, aux provinces, aux territoires et aux premières nations afin de fournir aux autorités municipales ou régionales et aux organismes afférents, y compris les commissions de transport en commun et les collectivités autochtones, du financement pour la réalisation d’opérations durables du point de vue de l’environnement en matière d’infrastructure.

Paiements pour l’infrastructure

Bilateral agreement

86. The Minister of State (Infrastructure and Communities) shall not make a payment to a province, territory or first nation under section 85 unless the Government of Canada has entered into a bilateral agreement with the recipient province, territory or first nation.

86. Le ministre d’État (Infrastructure et Collectivités) ne peut faire de paiement au titre de l’article 85 que si le gouvernement fédéral a conclu un accord bilatéral avec la province, le territoire ou la première nation bénéficiaire.

Accord

PART 12

PARTIE 12

NOVA SCOTIA AND NEWFOUNDLAND AND LABRADOR ADDITIONAL FISCAL EQUALIZATION OFFSET PAYMENTS

PAIEMENTS DE PÉRÉQUATION COMPENSATOIRES SUPPLÉMENTAIRES À LA NOUVELLE-ÉCOSSE ET À TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR

Nova Scotia and Newfoundland and Labrador Additional Fiscal Equalization Offset Payments Act

Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador

87. The Nova Scotia and Newfoundland and Labrador Additional Fiscal Equalization Offset Payments Act is enacted as follows:

87. Est édictée la Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador, dont le texte suit :

An Act respecting additional fiscal equalization offset payments for Nova Scotia and Newfoundland and Labrador relating to revenues from offshore petroleum resources

Loi concernant le versement de paiements de péréquation compensatoires supplé­mentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador relativement aux recettes des hydrocarbures extracôtiers

SHORT TITLE

TITRE ABRÉGÉ

Short title

1. This Act may be cited as the Nova Scotia and Newfoundland and Labrador Additional Fiscal Equalization Offset Payments Act.

1. Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador.

Titre abrégé

INTERPRETATION

DÉFINITIONS

Definitions

2. The following definitions apply in this Act.

“Canada–New­foundland and Labrador Arrangement”
« Entente Canada – Terre-Neuve-et- Labrador »

“Canada–Newfoundland and Labrador Arrangement” means the Arrangement between the Government of Canada and the Government of Newfoundland and Labrador on Offshore Revenues signed on February 14, 2005.

“Canada–Nova Scotia Arrangement”
« Entente Canada – Nouvelle-Écosse »

“Canada–Nova Scotia Arrangement” means the Arrangement between the Government of Canada and the Government of Nova Scotia on Offshore Revenues signed on February 14, 2005.

“Minister”
« ministre »

“Minister” means the Minister of Finance.

2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

Définitions

« Entente Canada — Nouvelle-Écosse » L’entente portant sur les recettes tirées des ressources extracôtières et conclue entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Nouvelle-Écosse le 14 février 2005.

« Entente Canada — Nouvelle- Écosse »
“Canada–Nova Scotia Arrangement”

« Entente Canada — Terre-Neuve-et-Labra­dor » L’entente portant sur les recettes tirées des ressources extracôtières et conclue entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador le 14 février 2005.

« Entente Canada — Terre- Neuve-et-Labra­dor »
“Canada–New­foundland and Labrador Arrangement”

« ministre » Le ministre des Finances.

« ministre »
“Minister”

PURPOSE

OBJET

Purpose of the Act

3. The purpose of this Act is to implement the Canada–Newfoundland and Labrador Arrangement and the Canada–Nova Scotia Arrangement.

3. La présente loi a pour objet la mise en oeuvre de l’Entente Canada — Nouvelle-Écosse et de l’Entente Canada — Terre-Neuve-et-Labrador.

Objet de la loi

PART 1

PARTIE 1

ADDITIONAL FISCAL EQUALIZATION OFFSET PAYMENTS FOR NOVA SCOTIA

PAIEMENTS DE PÉRÉQUATION COMPENSATOIRES SUPPLÉMENTAIRES À LA NOUVELLE-ÉCOSSE

Definitions

4. The following definitions apply in this Part.

“additional fiscal equalization offset payment”
« paiement de péréquation compensatoire supplémentaire »

“additional fiscal equalization offset payment” means the payment that may be made under section 6, 7 or 12.

“fiscal equalization offset payment”
« paiement de péréquation compensatoire »

“fiscal equalization offset payment” means the fiscal equalization offset payment that may be made to the Province for a fiscal year under Part V of the Canada–Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act.

“fiscal equalization payment”
« paiement de péréquation »

“fiscal equalization payment” means the fiscal equalization payment that may be made to the Province for a fiscal year under Part I of the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act.

“offshore revenue”
« recettes extracôtières »

“offshore revenue” in respect of any fiscal year means the aggregate of the following amounts paid to the Province for that fiscal year:

(a) amounts paid under paragraph 219(2)(b) of the Canada–Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act;

(b) amounts paid with respect to the portion of tax under subsection 165(2) and sections 218.1, 220.05, 220.06 and 220.08 of the Excise Tax Act that is attributable to offshore activity in the Nova Scotia offshore area, within the meaning of subsection 123(1) of that Act; and

(c) amounts paid with respect to tax that would be payable under Part III of the Income Tax Act (Nova Scotia), R.S.N.S. 1989, c. 217, as amended from time to time, on taxable capital of a corporation employed in the offshore area within the meaning of section 2 of the Canada–Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act if that area were in the land portion of the Province, unless those amounts have been included in paragraph (a).

“petroleum”
« hydro­carbures »

“petroleum” has the same meaning as in section 2 of the Canada–Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act.

“Province”
Version anglaise seulement

“Province” means the Province of Nova Scotia.

4. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

Définitions

« hydrocarbures » S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers.

« hydro­carbures »
“petroleum”

« paiement de péréquation » Le paiement de péréquation qui peut être fait à la province de la Nouvelle-Écosse pour l’exercice sous le régime de la partie I de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces.

« paiement de péréquation »
“fiscal equalization payment”

« paiement de péréquation compensatoire » Le paiement de péréquation compensatoire qui peut être fait à la province de la Nouvelle-Écosse pour l’exercice sous le régime de la partie V de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers.

« paiement de péréquation compensatoire »
“fiscal equalization offset payment”

« paiement de péréquation compensatoire supplémentaire » Le paiement qui peut être fait en vertu des articles 6, 7 ou 12.

« paiement de péréquation compensatoire supplémentaire »
“additional fiscal equalization offset payment”

« recettes extracôtières » Le total des sommes ci-après payées pour un exercice à la province de la Nouvelle-Écosse :

« recettes extracôtières »
“offshore revenue”

a) les sommes versées en vertu de l’alinéa 219(2)b) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers;

b) les sommes versées à l’égard de la partie de la taxe visée au paragraphe 165(2) et aux articles 218.1, 220.05, 220.06 et 220.08 de la Loi sur la taxe d’accise attribuable à son activité extracôtière dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse, au sens du paragraphe 123(1) de cette loi;

c) les sommes versées à l’égard de l’impôt qui serait payable au titre de la partie III de la loi intitulée Income Tax Act, chapitre 217 des lois intitulées Revised Statutes of Nova Scotia, 1989, avec ses modifications successives, sur le capital imposable de toute personne morale utilisé dans la zone extracôtière de la province, au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, si cette zone était située dans la province, dans le cas où ces sommes n’ont pas été incluses à l’alinéa a).

Payment of $830 million

5. The Minister shall make a payment to the Province in the amount of $830 million, to allow the Province to reduce its outstanding debt.

5. Le ministre verse à la province de la Nouvelle-Écosse la somme de huit cent trente millions de dollars pour lui permettre de réduire sa dette existante.

Paiement de 830 000 000 $

Additional fiscal equalization offset payment of $30.5 million

6. (1) For the 2004-2005 fiscal year, the Minister shall make an additional fiscal equalization offset payment to the Province in the amount of $30.5 million.

6. (1) Pour l’exercice 2004-2005, le ministre verse à la province de la Nouvelle-Écosse un paiement de péréquation compensatoire supplémentaire de trente millions cinq cent mille dollars.

Paiement de péréquation compensatoire supplémentaire de 30 500 000 $

Additional fiscal equalization offset payment of $26.6 million

(2) For the 2005-2006 fiscal year, the Minister shall make an additional fiscal equalization offset payment to the Province in the amount of $26.6 million.

(2) Pour l’exercice 2005-2006, le ministre verse à la province de la Nouvelle-Écosse un paiement de péréquation compensatoire supplémentaire de vingt-six millions six cent mille dollars.

Paiement de péréquation compensatoire supplémentaire de 26 600 000 $

Additional fiscal equalization offset payments for the 2006-2012 period

7. For each fiscal year between April 1, 2006 and March 31, 2012, the Minister shall make an additional fiscal equalization offset payment to the Province calculated in accordance with section 8.

7. Pour chacun des exercices compris entre le 1^er avril 2006 et le 31 mars 2012, le ministre verse à la province de la Nouvelle-Écosse un paiement de péréquation compensatoire supplémentaire qu’il calcule conformément à l’article 8.

Paiement de péréquation compensatoire supplémentaire pour 2006-2012

Calculation of payments

8. The additional fiscal equalization offset payment that shall be made to the Province for a fiscal year corresponds to the amount determined by the Minister in accordance with the formula

(A - B) - C

where

A      is the fiscal equalization payment that may be made to the Province for the fiscal year under the equalization formula in effect at that time, calculated as if the Province did not have any offshore revenue or petroleum production;

B      is the fiscal equalization payment that may be made to the Province for that fiscal year under the equalization formula in effect at that time; and

C      is the fiscal equalization offset payment for that fiscal year.

8. Le paiement de péréquation compensatoire supplémentaire versé à la province de la Nouvelle-Écosse pour un exercice correspond à la somme déterminée par le ministre au moyen de la formule suivante :

Calcul des paiements

(A - B) - C

où :

A      représente le paiement de péréquation qui pourrait être fait à la province pour l’exercice selon la formule de péréquation en vigueur si la province n’avait pas eu de recettes extracôtières ou n’avait pas produit d’hydrocarbures;

B      le paiement de péréquation qui peut être fait à la province pour l’exercice selon la formule de péréquation en vigueur;

C      le paiement de péréquation compensatoire fait à la province pour l’exercice.

Restriction

9. Despite any other provision of this Act, no payment shall be made under sections 6 to 8 except to the extent that the aggregate of the payments determined under those sections for the fiscal year and the preceding applicable fiscal years exceeds $830 million.

9. Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, le ministre ne peut verser des paiements au titre des articles 6 à 8 que dans la mesure où le total des paiements calculés conformément à ces articles pour l’exercice en cours et les exercices précédents excède la somme de huit cent trente millions de dollars.

Réserve

Restriction

10. For any given fiscal year between April 1, 2006 and March 31, 2012, the Province will not receive the additional fiscal equalization offset payment provided for in section 7 if it does not receive a fiscal equalization payment for that fiscal year.

10. La province de la Nouvelle-Écosse ne peut recevoir, pour un exercice donné, le paiement de péréquation compensatoire supplémentaire visé à l’article 7 si elle ne reçoit pas de paiement de péréquation pour le même exercice.

Réserve

Transitional payments for the 2006-2011 period

11. (1) For each fiscal year between April 1, 2006 and March 31, 2011 in which the Province does not receive a fiscal equalization payment, the Minister shall make a transitional payment to the Province equal in amount to the sum that would be payable, under section 219 of the Canada–Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act, and that would be determined, under section 220 of that Act, as if those sections applied to that Province’s offshore revenue.

11. (1) Pour chacun des exercices compris entre le 1^er avril 2006 et le 31 mars 2011 au cours duquel la province de la Nouvelle-Écosse ne reçoit pas de paiement de péréquation, le ministre lui verse un paiement de transition correspondant à la somme qui pourrait lui être versée en vertu de l’article 219 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve selon le calcul prévu à l’article 220 de cette loi si ces articles s’appliquaient à ses recettes extracôtières.

Paiement de transition : 2006-2011

Transitional payment for 2011-2012

(2) If the Province does not receive a fiscal equalization payment for the 2011-2012 fiscal year, the Minister shall make a transitional payment equal in amount to the sum that would be payable, under section 219 of the Canada–Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act, and that would be determined, under section 220 of that Act, as if those sections applied to that Province’s offshore revenue and the amount determined in accordance with paragraph 220(b) of that Act is equal to zero.

(2) Si, pour l’exercice 2011-2012, la province de la Nouvelle-Écosse ne reçoit pas de paiement de péréquation, le ministre lui verse un paiement de transition correspondant à la somme qui pourrait lui être versée en vertu de l’article 219 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve selon le calcul prévu à l’article 220 de cette loi si ces articles s’appliquaient à ses recettes extracôtières et si le montant visé à l’alinéa 220b) de cette loi était égal à zéro.

Paiement de transition : 2011-2012

First fiscal year of production

(3) For the purpose of this section, the first fiscal year of offshore production is the fiscal year beginning on April 1, 1999.

(3) Pour l’application du présent article, le premier exercice de production extracôtière est réputé être l’exercice commençant le 1^er avril 1999.

Premier exercice de production extracôtière

Additional fiscal equalization offset payments for the 2012-2020 period

12. (1) For any fiscal year between April 1, 2012 and March 31, 2020, the Minister shall make additional fiscal equalization offset payments to the Province, determined in accordance with the formula set out in section 8 if

(a) the Province qualified for a fiscal equalization payment in the 2010-2011 or 2011-2012 fiscal year;

(b) the Province’s per capita net debt as of March 31, 2012 was not lower than that of at least four other provinces; and

(c) the Province receives a fiscal equalization payment for that fiscal year.

12. (1) Pour tout exercice compris entre le 1^er avril 2012 et le 31 mars 2020, le ministre verse à la province de la Nouvelle-Écosse un paiement de péréquation compensatoire supplémentaire qu’il calcule conformément à l’article 8 si les conditions suivantes sont réunies :

Paiement de péréquation compensatoire supplémentaire : 2012-2020

a) la province pouvait recevoir un paiement de péréquation pour l’exercice 2010-2011 ou 2011-2012;

b) sa dette nette par habitant au 31 mars 2012 n’était pas inférieure à celle d’au moins quatre autres provinces;

c) elle reçoit un paiement de péréquation pour l’exercice en question.

Determination of per capita net debt

(2) For the purpose of paragraph (1)(b), “per capita net debt” for a province as of March 31, 2012 means the amount determined by the Minister in accordance with the regulations.

(2) Pour l’application de l’alinéa (1)b), la dette nette par habitant d’une province au 31 mars 2012 correspond à la somme déterminée par le ministre conformément aux règlements.

Détermination de la dette nette par habitant

Restriction

13. For greater certainty, if the Province does not meet the conditions set out in paragraphs 12(1)(a) and (b), it will not receive the additional fiscal equalization offset payment provided for in section 12 for any of the fiscal years between April 1, 2012 and March 31, 2020.

13. Il demeure entendu que la province de la Nouvelle-Écosse ne peut recevoir, pour les exercices compris entre le 1^er avril 2012 et le 31 mars 2020, le paiement de péréquation compensatoire supplémentaire visé à l’article 12 si les conditions visées aux alinéas 12(1)a) et b) ne sont pas remplies.

Réserve

Transitional payments for the 2012-2020 period

14. (1) If for any fiscal year between April 1, 2012 and March 31, 2020 the Province does not receive an additional fiscal equalization offset payment but it received an additional fiscal equalization offset payment for the previous fiscal year, the Minister shall, for that fiscal year, pay to the Province a transitional payment equal to two thirds of the additional fiscal equalization offset payment it received for the previous fiscal year.

14. (1) Si, pour l’un des exercices compris entre le 1^er avril 2012 et le 31 mars 2020, la province de la Nouvelle-Écosse ne reçoit pas de paiement de péréquation compensatoire supplémentaire mais qu’elle en avait reçu un pour l’exercice précédent, le ministre lui verse un paiement de transition pour l’exercice en question égal aux deux tiers du paiement de péréquation compensatoire supplémentaire reçu pour l’exercice précédent.

Paiements de transition : 2012-2020

Transitional payments for the 2012-2020 period

(2) If for any fiscal year between April 1, 2012 and March 31, 2020 the Province does not receive an additional fiscal equalization offset payment and did not receive an additional fiscal equalization offset payment for the previous fiscal year, but received an additional fiscal equalization offset payment for the fiscal year two years before that fiscal year, the Minister shall, for that fiscal year, pay to the Province a transitional payment equal to one third of the additional fiscal equalization offset payment it received for the fiscal year two years before that fiscal year.

(2) Si, pour l’un des exercices compris entre le 1^er avril 2012 et le 31 mars 2020, la province de la Nouvelle-Écosse ne reçoit pas de paiement de péréquation compensatoire supplémentaire, qu’elle n’en avait pas reçu pour l’exercice précédent mais qu’elle en avait reçu un pour l’avant-dernier exercice, le ministre lui verse un paiement de transition pour l’exercice en question égal au tiers du paiement de péréquation compensatoire supplémentaire reçu pour l’avant-dernier exercice.

Paiements de transition : 2012-2020

Review of the Canada–Nova Scotia Arrangement

15. On or before March 31, 2019, the Minister, on behalf of the Government of Canada, and the minister designated by the Province for the purpose will review the Canada–Nova Scotia Arrangement in accordance with clause 8 of that Arrangement.

15. Au plus tard le 31 mars 2019, le ministre et le ministre provincial désigné par la province de la Nouvelle-Écosse à cette fin examinent l’Entente Canada — Nouvelle-Écosse, conformément à l’article 8 de celle-ci.

Examen de l’Entente Canada — Nouvelle- Écosse

Discussions

16. The Government of Canada shall enter into discussions with the Province if requested to do so by the Province under the terms of clause 9 of the Canada–Nova Scotia Arrangement.

16. Le gouvernement du Canada est tenu d’engager des discussions dans le cadre de l’article 9 de l’Entente Canada — Nouvelle-Écosse si la province de la Nouvelle-Écosse lui en fait la demande.

Discussions

Determination

17. A determination, for any fiscal year, of the additional fiscal equalization offset payment for the Province and for any other calculation that is necessary for the purposes of this Part shall be made by the Minister at the same time as the final computation of the amount, if any, of the fiscal equalization payment that is payable to the Province is made for that fiscal year under Part I of the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act.

17. La détermination, pour un exercice, du paiement de péréquation compensatoire supplémentaire à verser à la province de la Nouvelle-Écosse, ou de tout autre paiement prévu par la présente partie, est effectuée par le ministre en même temps que le calcul définitif du paiement de péréquation éventuel à faire à la province pour l’exercice sous le régime de la partie I de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces.

Détermination

PART 2

PARTIE 2

ADDITIONAL FISCAL EQUALIZATION OFFSET PAYMENTS FOR NEWFOUNDLAND AND LABRADOR

PAIEMENTS DE PÉRÉQUATION COMPENSATOIRES SUPPLÉMENTAIRES À TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR

Definitions

18. The following definitions apply in this Part.

“additional fiscal equalization offset payment”
« paiement de péréquation compensatoire supplémentaire »

“additional fiscal equalization offset payment” means the payment that may be made under section 20, 21 or 26.

“fiscal equalization offset payment”
« paiement de péréquation compensatoire »

“fiscal equalization offset payment” means the fiscal equalization offset payment that may be made to the Province for a fiscal year under Part V of the Canada–Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act.

“fiscal equalization payment”
« paiement de péréquation »

“fiscal equalization payment” means the fiscal equalization payment that may be made to the Province for a fiscal year under Part I of the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act.

“offshore revenue”
« recettes extracôtières »

“offshore revenue”, in respect of any fiscal year, means the aggregate of the following amounts paid to the Province for that fiscal year:

(a) amounts paid under paragraph 214(2)(b) of the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act;

(b) amounts paid with respect to the portion of tax under subsection 165(2) and sections 218.1, 220.05, 220.06 and 220.08 of the Excise Tax Act that is attributable to offshore activity in the Newfoundland offshore area, within the meaning of subsection 123(1) of that Act; and

(c) the royalties paid under the Hibernia Development Project Royalty Agreement signed on September 1, 1990, as amended from time to time.

“petroleum”
« hydro­carbures »

“petroleum” has the same meaning as in section 2 of the Canada–Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act.

“Province”
Version anglaise seulement

“Province” means the Province of Newfoundland and Labrador.

18. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

Définitions

« hydrocarbures » S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve.

« hydro­carbures »
“petroleum”

« paiement de péréquation » Le paiement de péréquation qui peut être fait à la province de Terre-Neuve-et-Labrador pour l’exercice sous le régime de la partie I de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces.

« paiement de péréquation »
“fiscal equalization payment”

« paiement de péréquation compensatoire » Le paiement de péréquation compensatoire qui peut être fait à la province de Terre-Neuve-et-Labrador pour l’exercice sous le régime de la partie V de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve.

« paiement de péréquation compensatoire »
“fiscal equalization offset payment”

« paiement de péréquation compensatoire supplémentaire » Le paiement qui peut être fait en vertu des articles 20, 21 ou 26.

« paiement de péréquation compensatoire supplémentaire »
“additional fiscal equalization offset payment”

« recettes extracôtières » Le total des sommes ci-après payées pour un exercice à la province de Terre-Neuve-et-Labrador :

« recettes extracôtières »
“offshore revenue”

a) les sommes versées en vertu de l’alinéa 214(2)b) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve;

b) les sommes versées à l’égard de la partie de la taxe visée au paragraphe 165(2) et aux articles 218.1, 220.05, 220.06 et 220.08 de la Loi sur la taxe d’accise attribuable à son activité extracôtière dans la zone extracôtière de Terre-Neuve, au sens du paragraphe 123(1) de cette loi;

c) les redevances versées sous le régime de l’accord intitulé Hibernia Development Project Royalties Agreement conclu le 1^er septembre 1990, avec ses modifications successives.

Payment of $2 billion

19. The Minister shall make a payment to the Province in the amount of $2 billion to allow the Province to reduce its outstanding debt.

19. Le ministre verse à la province de Terre-Neuve-et-Labrabor la somme de deux milliards de dollars pour lui permettre de réduire sa dette existante.

Paiement de 2 000 000 000 $

Additional fiscal equalization offset payment of $133.6 million

20. (1) For the 2004-2005 fiscal year, the Minister shall make an additional fiscal equalization offset payment to the Province in the amount of $133.6 million.

20. (1) Pour l’exercice 2004-2005, le ministre verse à la province de Terre-Neuve-et-Labrador un paiement de péréquation compensatoire supplémentaire de cent trente-trois millions six cent mille dollars.

Paiement de péréquation compensatoire supplémentaire de 133 600 000 $

Additional fiscal equalization offset payment of $188.7 million

(2) For the 2005-2006 fiscal year, the Minister shall make an additional fiscal equalization offset payment to the Province in the amount of $188.7 million.

(2) Pour l’exercice 2005-2006, le ministre verse à la province de Terre-Neuve-et-Labrador un paiement de péréquation compensatoire supplémentaire de cent quatre-vingt-huit millions sept cent mille dollars.

Paiement de péréquation compensatoire supplémentaire de 188 700 000 $

Additional fiscal equalization offset payment for the 2006-2012 period

21. For each fiscal year between April 1, 2006 and March 31, 2012, the Minister shall make an additional fiscal equalization offset payment to the Province calculated in accordance with section 22 .

21. Pour chacun des exercices compris entre le 1^er avril 2006 et le 31 mars 2012, le ministre verse à la province de Terre-Neuve-et-Labrador un paiement de péréquation compensatoire supplémentaire qu’il calcule conformément à l’article 22.

Paiement de péréquation compensatoire supplémentaire pour 2006-2012

Calculation of payments

22. The additional fiscal equalization offset payment that shall be made to the Province for a fiscal year corresponds to the amount determined by the Minister in accordance with the formula

(A - B) - C

where

A      is the fiscal equalization payment that may be made to the Province for the fiscal year under the equalization formula in effect at that time, calculated as if the Province did not have any offshore revenue or petroleum production;

B      is the fiscal equalization payment to the Province for that fiscal year under the equalization formula in effect at that time; and

C      is the fiscal equalization offset payment for that fiscal year.

22. Le paiement de péréquation compensatoire supplémentaire versé à la province de Terre-Neuve-et-Labrador pour un exercice correspond à la somme déterminée par le ministre au moyen de la formule suivante :

Calcul des paiements

(A - B) - C

où :

A      représente le paiement de péréquation qui pourrait être fait à la province pour l’exercice selon la formule de péréquation en vigueur si la province n’avait pas eu de recettes extracôtières ou n’avait pas produit d’hydrocarbures;

B      le paiement de péréquation qui peut être fait à la province pour l’exercice selon la formule de péréquation en vigueur;

C      le paiement de péréquation compensatoire fait à la province pour l’exercice.

Restriction

23. Despite any other provision of this Act, no payment shall be made under sections 20 to 22 by the Minister to the Province except to the extent that the aggregate of the payments determined under those sections for the fiscal year and the preceding applicable fiscal years exceeds $2 billion.

23. Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, le ministre ne peut verser des paiements au titre des articles 20 à 22 que dans la mesure où le total des paiements calculés conformément à ces articles pour l’exercice en cours et les exercices précédents excède la somme de deux milliards de dollars.

Réserve

Restriction

24. For any given fiscal year between April 1, 2006 and March 31, 2012, the Province will not receive the additional fiscal equalization offset payment provided for in section 21 if it does not receive a fiscal equalization payment for that fiscal year.

24. La province de Terre-Neuve-et-Labrador ne peut recevoir, pour un exercice donné, le paiement de péréquation compensatoire supplémentaire visé à l’article 21 si elle ne reçoit pas de paiement de péréquation pour le même exercice.

Réserve

Transitional payments for 2011-2012

25. If the Province does not receive a fiscal equalization payment for the 2011-2012 fiscal year, the Minister shall make a transitional payment equal in amount to the sum that would be payable under section 219 of the Canada–Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act, and that would be determined, under section 220 of that Act, as if those sections applied to that fiscal year and the amount determined in accordance with paragraph 220(b) of that Act is equal to zero.

25. Si, pour l’exercice 2011-2012, la province de Terre-Neuve-et-Labrador ne reçoit pas de paiement de péréquation, le ministre lui verse un paiement de transition correspondant à la somme qui pourrait lui être versée en vertu de l’article 219 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve selon le calcul prévu à l’article 220 de cette loi si ces articles s’appliquaient à cet exercice et si le montant visé à l’alinéa 220b) de cette loi était égal à zéro.

Paiement de transition : 2011-2012

Additional fiscal equalization offset payments for the 2012-2020 period

26. (1) For any fiscal year between April 1, 2012 and March 31, 2020, the Minister shall make additional fiscal equalization offset payments to the Province, determined in accordance with the formula set out in section 22, if

(a) the Province qualified for a fiscal equalization payment in either of the 2010-2011 or 2011-2012 fiscal years;

(b) the Province’s per capita debt servicing charges as of March 31, 2012 were not lower than those of at least four other provinces; and

(c) the Province receives a fiscal equalization payment for that fiscal year.

26. (1) Pour tout exercice compris entre le 1^er avril 2012 et le 31 mars 2020, le ministre verse à la province de Terre-Neuve-et-Labrador un paiement de péréquation compensatoire supplémentaire, qu’il calcule conformément à l’article 22, si les conditions suivantes sont réunies :

Paiement de péréquation compensatoire supplémentaire : 2012-2020

a) la province pouvait recevoir un paiement de péréquation pour l’exercice 2010-2011 ou 2011-2012;

b) les frais de service de sa dette par habitant au 31 mars 2012 n’étaient pas inférieurs à ceux d’au moins quatre autres provinces;

c) elle reçoit un paiement de péréquation pour l’exercice en question.

Determination of per capita debt servicing charge

(2) For the purpose of paragraph (1)(b), “per capita debt servicing charges” as of March 31, 2012, means the amount determined by the Minister in accordance with the formula

(A - B - C + D) / E

where

A      is the total of a province’s debt servicing charges for the 2011-2012 fiscal year, based on figures published in the fully consolidated audited financial statements presented on a full accrual basis of accounting in the province’s Public Accounts for the 2011-2012 fiscal year, with any necessary adjustments, as required, to include all of the debt charges related to unfunded pension liabilities, post-employment benefits and debt charges of government organizations and entities whose inclusion would be consistent with the accounting principles of full consolidation;

B      is the portion of A, if any, related to borrowings made by a province on behalf of self-supporting government business enterprises that are not dependent on transfers, grants or other direct funding from the province to fund their day-to-day operations or debt repayments;

C      is the portion of A, if any, related to borrowings made by a province on behalf of municipalities that are not in default on their interest payment obligations to the province;

D      is the total of a province’s debt servicing charges for the 2011-2012 fiscal year related to borrowings made by the province on behalf of municipalities that are in default on their interest payment obligations to the province, if these are not already included in A; and

E      is the total population of a province on July 1, 2011 based on the latest Statistics Canada official estimates available as soon as all provinces have released their Public Accounts for the 2011-2012 fiscal year.

(2) Pour l’application de l’alinéa (1)b), les frais de service de la dette par habitant d’une province au 31 mars 2012 correspondent à la somme déterminée par le ministre au moyen de la formule suivante :

Détermination des frais de service de la dette par habitant

(A - B - C + D) / E

où :

A      représente le total des frais de service de la dette de la province pour l’exercice 2011-2012, selon les données publiées dans les états financiers vérifiés et pleinement consolidés présentés selon la comptabilité d’exercice intégrale, figurant dans les Comptes publics de la province pour cet exercice, compte tenu de tout éventuel rajustement nécessaire pour inclure le service de la dette de la province relatif au passif non provisionné des régimes de retraites, aux avantages après-emploi, de même que les frais d’intérêt des organisations gouvernementales dont l’inclusion est conforme aux principes comptables de la pleine consolidation;

B      le cas échéant, la fraction de A liée aux emprunts effectués par la province au nom des entreprises publiques qui ne dépendent pas de transferts, de subventions ou d’autres sources de financement direct de la province pour financer leurs opérations courantes ou leur service de la dette;

C      le cas échéant, la fraction de A liée aux emprunts effectués par la province au nom des municipalités qui ne sont pas en défaut à l’égard de leurs paiements d’intérêt à la province;

D      le total des frais de service de la dette de la province pour l’exercice 2011-2012 liés aux emprunts effectués par la province au nom des municipalités qui sont en défaut à l’égard de leurs paiements d’intérêt à la province dans le cas où ces frais ne sont pas déjà inclus dans A;

E      la population de la province au 1^er juillet 2011, selon les estimations officielles les plus récentes de Statistique Canada, lorsque les Comptes publics de toutes les provinces pour cet exercice sont publiés.

Restriction

27. For greater certainty, if the Province does not meet the conditions set out in paragraphs 26(1)(a) and (b), it will not receive the additional fiscal equalization offset payment provided for in section 26 for any of the fiscal years between April 1, 2012 and March 31, 2020.

27. Il demeure entendu que la province de Terre-Neuve-et-Labrador ne peut recevoir, pour les exercices compris entre le 1^er avril 2012 et le 31 mars 2020, le paiement de péréquation compensatoire supplémentaire visé à l’article 26 si les conditions visées aux alinéas 26(1)a) et b) ne sont pas remplies.

Réserve

Transitional payments for the 2012-2020 period

28. (1) If for any fiscal year between April 1, 2012 and March 31, 2020 the Province does not receive an additional fiscal equalization offset payment but it received an additional fiscal equalization offset payment for the previous fiscal year, the Minister shall, for that fiscal year, pay to the Province a transitional payment equal to two thirds of the additional fiscal equalization offset payment it received for the previous fiscal year.

28. (1) Si, pour l’un des exercices compris entre le 1^er avril 2012 et le 31 mars 2020, la province de Terre-Neuve-et-Labrador ne reçoit pas de paiement de péréquation compensatoire supplémentaire mais qu’elle en avait reçu un pour l’exercice précédent, le ministre lui verse un paiement de transition pour l’exercice en question égal aux deux tiers du paiement de péréquation compensatoire supplémentaire reçu pour l’exercice précédent.

Paiements de transition : 2012-2020

Transitional payments for 2012-2020 period

(2) If for any fiscal year between April 1, 2012 and March 31, 2020 the Province does not receive an additional fiscal equalization offset payment and did not receive an additional fiscal equalization offset payment for the previous fiscal year, but received an additional fiscal equalization offset payment for the fiscal year two years before that fiscal year, the Minister shall, for that fiscal year, pay to the Province a transitional payment equal to one third of the additional fiscal equalization offset payment it received for the fiscal year two years before that fiscal year.

(2) Si, pour l’un des exercices compris entre le 1^er avril 2012 et le 31 mars 2020, la province de Terre-Neuve-et-Labrador ne reçoit pas de paiement de péréquation compensatoire supplémentaire, qu’elle n’en avait pas reçu pour l’exercice précédent mais qu’elle en avait reçu un pour l’avant-dernier exercice, le ministre lui verse un paiement de transition pour l’exercice en question égal au tiers du paiement de péréquation compensatoire supplémentaire reçu pour l’avant-dernier exercice.

Paiements de transition : 2012-2020

Review of the Canada–New­foundland and Labrador Arrangement

29. On or before March 31, 2019, the Minister, on behalf of the Government of Canada, and the minister designated by the Province for the purpose will review the Canada–Newfoundland and Labrador Arrangement, in accordance with clause 8 of that Arrangement.

29. Au plus tard le 31 mars 2019, le ministre et le ministre provincial désigné par la province à cette fin examinent l’Entente Canada — Terre-Neuve-et-Labrador, conformément à l’article 8 de celle-ci.

Examen de l’Entente Canada — Terre-Neuve-et-Labrador

Discussions

30. The Government of Canada shall enter into discussions with the Province if requested to do so by the Province under the terms of clause 9 of the Canada–Newfoundland and Labrador Arrangement.

30. Le gouvernement du Canada est tenu d’engager des discussions dans le cadre de l’article 9 de l’Entente Canada — Terre-Neuve-et-Labrador si la province lui en fait la demande.

Discussions

Determination

31. A determination, for any fiscal year, of the additional fiscal equalization offset payment for the Province and for any other calculation that is necessary to be made for the purposes of this Part shall be made by the Minister at the same time as the final computation of the amount, if any, of the fiscal equalization payment that is payable to the Province is made for that fiscal year under Part I of the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act.

31. La détermination, pour un exercice, du paiement de péréquation compensatoire supplémentaire à verser à la province, ou de tout autre paiement prévu par la présente partie, est effectuée par le ministre en même temps que le calcul définitif du paiement de péréquation éventuel à faire à la province pour l’exercice sous le régime de la partie I de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces.

Détermination

PART 3

PARTIE 3

GENERAL PROVISIONS

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Appropriation

32. The amounts authorized to be paid under this Act shall be paid out of the Consolidated Revenue Fund by the Minister at the time and in the manner, subject to section 33, that the Minister considers appropriate.

32. Les sommes dont le paiement est autorisé par la présente loi sont prélevées sur le Trésor par le ministre selon les modalités de temps ou autres que celui-ci, sous réserve de l’article 33, peut fixer.

Affectation

Regulations

33. (1) The Governor in Council may make regulations, on the recommendation of the Minister,

(a) prescribing the time and manner of making any payments under this Act;

(b) respecting the determination of the amount referred to in subsection 12(2);

(c) respecting the determination of any matter that under this Act is to be determined by the Minister; and

(d) prescribing anything that is required or authorized to be prescribed by this Act.

33. (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par règlement :

Règlements

a) fixer les modalités de temps ou autres des versements visés à la présente loi;

b) régir la détermination de la somme mentionnée au paragraphe 12(2);

c) décider de toute question qui, en vertu de la présente loi, doit être tranchée par le ministre;

d) prendre toute autre mesure d’application de la présente loi.

Approval of the minister designated by the Province

(2) The Minister may recommend the making of a regulation under paragraph (1)(b) only after receipt by the Minister of the approval of the proposed regulation from the minister designated by the Province for that purpose.

(2) Le ministre ne peut recommander la prise de tout règlement en vertu de l’alinéa (1)b) que s’il a obtenu l’approbation du projet de règlement par le ministre provincial désigné par la province à cette fin.

Approbation du ministre provincial

2004, c. 22

Related Amendment to the Budget Implementation Act, 2004

Modification connexe de la Loi d’exécution du budget de 2004

2004, ch. 22

88. Subsections 8(1) to (3) of the Budget Implementation Act, 2004 are replaced by the following:

88. Les paragraphes 8(1) à (3) de la Loi d’exécution du budget de 2004 sont remplacés par ce qui suit :

Payment for 2004-2005

8. (1) For the fiscal year beginning on April 1, 2004, the Minister of Finance may make a cash payment to the Province of Nova Scotia in the amount of thirty-four million dollars.

8. (1) Le ministre des Finances peut, pour l’exercice commençant le 1^er avril 2004, faire à la province de la Nouvelle-Écosse un paiement de trente-quatre millions de dollars.

Paiement à la Nouvelle-Écosse pour l’exercice commençant le 1^er avril 2004

Payment for 2005-2006

(2) For the fiscal year beginning on April 1, 2005, the Minister of Finance may make a cash payment to the Province of Nova Scotia in the amount of four million dollars.

(2) Le ministre des Finances peut, pour l’exercice commençant le 1^er avril 2005, faire à la province de la Nouvelle-Écosse un paiement de quatre millions de dollars.

Paiement à la Nouvelle-Écosse pour l’exercice commençant le 1^er avril 2005

PART 13

PARTIE 13

CANADA EMISSION REDUCTION INCENTIVES AGENCY

AGENCE CANADIENNE POUR L’INCITATION À LA RÉDUCTION DES ÉMISSIONS

Canada Emission Reduction Incentives Agency Act

Loi sur l’Agence canadienne pour l’incitation à la réduction des émissions

89. The Canada Emission Reduction Incentives Agency Act is enacted as follows:

89. Est édictée la Loi sur l’Agence canadienne pour l’incitation à la réduction des émissions, dont le texte suit :

An Act to establish the Canada Emission Reduction Incentives Agency

Loi constituant l’Agence canadienne pour l’incitation à la réduction des émissions

Preamble

Recognizing that the reduction or removal of greenhouse gases is necessary to fight climate change and can also result in cleaner air, achieve other environmental objectives and advance the competitiveness and efficiency of Canadian industry;

Attendu que la réduction ou la séquestration de gaz à effet de serre est nécessaire pour combattre les changements climatiques et peut en outre améliorer la qualité de l’air, permettre d’atteindre d’autres objectifs environnementaux et favoriser la compétitivité et l’efficacité de l’industrie canadienne,

Préambule

NOW, THEREFORE, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

SHORT TITLE

TITRE ABRÉGÉ

Short title

1. This Act may be cited as the Canada Emission Reduction Incentives Agency Act.

1. Loi sur l’Agence canadienne pour l’incitation à la réduction des émissions.

Titre abrégé

INTERPRETATION

DÉFINITIONS

Definitions

2. The following definitions apply in this Act.

“Agency”
« Agence »

“Agency” means the Canada Emission Reduction Incentives Agency established by section 4.

“compliance unit”
« unité de conformité »

“compliance unit” means a compliance unit within the meaning of the Kyoto Protocol.

“eligible credit”
« crédit admissible »

“eligible credit” means an eligible domestic credit or an eligible Kyoto unit.

“eligible domestic credit”
« crédit national admissible »

“eligible domestic credit” means a tradeable unit that is of an eligible class designated by order made under paragraph 3(a).

“eligible Kyoto unit”
« unité Kyoto admissible »

“eligible Kyoto unit” means any compliance unit that is of an eligible class designated by order made under paragraph 3(b).

“greenhouse gas”
« gaz à effet de serre »

“greenhouse gas” means any gas listed in Annex A to the Kyoto Protocol.

“Kyoto Protocol”
« Protocole de Kyoto »

“Kyoto Protocol” means the Kyoto Protocol to the United Nations Framework Convention on Climate Change done at Kyoto on December 11, 1997, and includes any decision related to the implementation of that protocol taken by the “Conference of the Parties serving as the Meeting of the Parties to the Kyoto Protocol”, within the meaning of that protocol.

“Minister”
« ministre »

“Minister” means the Minister of the Environment.

2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

Définitions

« Agence » L’Agence canadienne pour l’incitation à la réduction des émissions, constituée par l’article 4.

« Agence »
“Agency”

« crédit admissible » Crédit national admissible ou unité Kyoto admissible.

« crédit admissible »
“eligible credit”

« crédit national admissible » Permis échangeable qui fait partie d’une catégorie désignée comme catégorie admissible en vertu de l’alinéa 3a).

« crédit national admissible »
“eligible domestic credit”

« gaz à effet de serre » Gaz figurant à l’annexe A du Protocole de Kyoto.

« gaz à effet de serre »
“greenhouse gas”

« ministre » Le ministre de l’Environnement.

« ministre »
“Minister”

« Protocole de Kyoto » Le Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, fait à Kyoto le 11 décembre 1997, y compris toute décision adoptée relativement à la mise en oeuvre de ce protocole par la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au Protocole de Kyoto, au sens de ce protocole.

« Protocole de Kyoto »
“Kyoto Protocol”

« unité de conformité » Unité de conformité, au sens du Protocole de Kyoto.

« unité de conformité »
“compliance unit”

« unité Kyoto admissible » Unité de conformité qui fait partie d’une catégorie désignée comme catégorie admissible en vertu de l’alinéa 3b).

« unité Kyoto admissible »
“eligible Kyoto unit”

DESIGNATIONS

DÉSIGNATION

Designations

3. The Minister may, for the purposes of this Act, by order, designate

(a) as an eligible class for the purposes of the definition “eligible domestic credit” in section 2, any class of tradeable units issued under any program or measure established under section 322 of the Canadian Environmental Protection Act, 1999 ; and

(b) as an eligible class for the purposes of the definition “eligible Kyoto unit” in section 2, any class of compliance unit.

3. Pour l’application de la présente loi, le ministre peut, par arrêté, désigner :

Désignation

a) comme catégorie admissible pour l’application de la définition de « crédit national admissible » à l’article 2, toute catégorie de permis échangeables délivrés dans le cadre d’un programme adopté en vertu de l’article 322 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

b) comme catégorie admissible pour l’application de la définition de « unité Kyoto admissible » à l’article 2, toute catégorie d’unités de conformité.

ESTABLISHMENT OF AGENCY

CONSTITUTION

Establishment

4. (1) There is established a body corporate called the Canada Emission Reduction Incentives Agency, which may exercise powers only as an agent of Her Majesty in right of Canada.

4. (1) Est constituée l’Agence canadienne pour l’incitation à la réduction des émissions, dotée de la personnalité morale et exerçant ses pouvoirs uniquement à titre de mandataire de Sa Majesté du chef du Canada.

Constitution de l’Agence

Climate Fund

(2) The expression “Climate Fund” may be used to refer to the Agency.

(2) La mention « Fonds pour le climat » vaut mention de l’Agence.

Fonds pour le climat

Minister responsible

5. (1) The Minister is responsible for and has the overall direction of the Agency.

5. (1) Le ministre est responsable de l’Agence et fixe pour elle les grandes orientations.

Ministre responsable

Ministerial direction

(2) The Agency must comply with any general or special direction given by the Minister with reference to the carrying out of its object.

(2) L’Agence se conforme aux instructions générales ou particulières du ministre en ce qui a trait à la réalisation de sa mission.

Instructions du ministre

Minister’s power of inquiry

(3) The Minister may inquire into any activity of the Agency and has access to any information under the Agency’s control.

(3) Le ministre peut faire enquête sur toute activité de l’Agence et a accès à tout renseignement qui relève d’elle.

Pouvoir d’enquête du ministre

Delegation by Minister

(4) The Minister may delegate to any person any power, duty or function conferred on the Minister under this Act, except the power to make orders under section 3 and regulations under subsection 18(2) and the power to delegate under this subsection.

(4) Le ministre peut déléguer à toute personne les attributions qui lui sont conférées sous le régime de la présente loi, sauf le pouvoir de prendre des arrêtés en vertu de l’article 3 et des règlements en vertu du paragraphe 18(2) et le pouvoir de délégation prévu au présent paragraphe.

Délégation par le ministre

OBJECT

MISSION

Object

6. The object of the Agency is to provide incentives for the reduction or removal of greenhouses gases through the acquisition, on behalf of the Government of Canada, of eligible credits created as a result of the reduction or removal of those gases.

6. L’Agence a pour mission de fournir une incitation à la réduction ou à la séquestration des gaz à effet de serre au moyen de l’acquisition, pour le compte du gouvernement du Canada, de crédits admissibles dont la création découle de la réduction ou de la séquestration de ces gaz.

Mission

ORGANIZATION AND HEAD OFFICE

ORGANISATION ET SIÈGE

Appointment of President

7. The Governor in Council shall appoint a President of the Agency to hold office during pleasure for a renewable term of up to five years.

7. Le gouverneur en conseil nomme le président de l’Agence à titre amovible pour un mandat renouvelable d’au plus cinq ans.

Nomination du président

President’s powers

8. The President is chief executive officer of the Agency and has supervision over and direction of its work and staff.

8. Le président est le premier dirigeant de l’Agence. Il en assure la direction et contrôle la gestion de son personnel.

Attributions du président

Delegation by President

9. The President may delegate to any person any power, duty or function conferred on the President under this Act.

9. Le président peut déléguer à toute personne les attributions qui lui sont conférées sous le régime de la présente loi.

Délégation par le président

Remuneration

10. The President is to be paid the remuneration that is fixed by the Governor in Council.

10. Le président reçoit la rémunération fixée par le gouverneur en conseil.

Rémunération

Head office

11. The head office of the Agency is to be at the place in Canada that is designated by the Governor in Council.

11. L’Agence a son siège au Canada, dans le lieu fixé par le gouverneur en conseil.

Siège de l’Agence

ADVISORY BOARD

COMITÉ CONSULTATIF

Appointment of members

12. (1) The Governor in Council shall appoint an advisory board of not more than twelve members to hold office during pleasure for a term of not more than three years, which term may be renewed for one or more further terms.

12. (1) Est constitué un comité consultatif formé d’au plus douze membres nommés à titre amovible par le gouverneur en conseil pour un mandat renouvelable d’au plus trois ans.

Comité consultatif

Role of advisory board

(2) The role of the advisory board is to advise the Minister on any matter within the object of the Agency, including

(a) the types of projects that are most likely to result in significant reductions of greenhouse gas emissions and advance the competitiveness and efficiency of Canadian industry; and

(b) market conditions relating to eligible domestic credits and eligible Kyoto units.

(2) Le comité conseille le ministre sur toute question relative à la mission de l’Agence, notamment :

Fonctions

a) sur les types de travaux qui, vraisemblablement, entraîneront une réduction importante des émissions de gaz à effet de serre et favoriseront la compétitivité et l’efficacité de l’industrie canadienne;

b) sur les conditions du marché qui ont trait aux crédits nationaux admissibles et aux unités Kyoto admissibles.

Representation

(3) The Governor in Council may appoint any person with relevant knowledge or expertise to the advisory board, including persons from the agriculture, energy and forest sectors, environmental groups or provincial or municipal governments, and persons with knowledge or expertise in the markets for domestic and international credits relating to reductions or removals of greenhouse gases.

(3) Le gouverneur en conseil peut nommer au comité toute personne dont les connaissances, spécialisées ou non, sont utiles, notamment toute personne provenant du secteur de l’agriculture, de l’énergie ou des forêts ou appartenant à un groupe environnemental ou à une administration provinciale ou municipale, ainsi que toute personne ayant des connaissances, spécialisées ou non, en ce qui a trait aux marchés des crédits nationaux et internationaux relatifs à la réduction ou à la séquestration des gaz à effet de serre.

Membres

Chairperson

(4) The Minister shall appoint one of the members as Chairperson of the advisory board.

(4) Le ministre choisit le président du comité parmi ses membres.

Présidence

Remuneration

(5) The members of the advisory board are to be paid, in connection with their work for the advisory board, the remuneration that may be fixed by the Governor in Council.

(5) Les membres reçoivent, pour l’exercice de leurs fonctions, la rémunération que peut fixer le gouverneur en conseil.

Rémunération

Travel, living and other expenses

(6) The members of the advisory board are entitled to be reimbursed, in accordance with Treasury Board directives, the travel, living and other expenses incurred in connection with their work for the advisory board while absent from their ordinary place of residence.

(6) Ils sont indemnisés des frais, notamment de déplacement et de séjour, entraînés par l’exercice de leurs attributions hors du lieu de leur résidence habituelle, conformément aux directives du Conseil du Trésor.

Indemnités

Meetings

(7) The Chairperson may determine the times and places at which the advisory board will meet, but it must meet at least four times a year.

(7) Le comité se réunit au moins quatre fois par année, aux date, heure et lieu fixés par son président.

Réunions

EMPLOYEES

PERSONNEL

Employees

13. The employees that are necessary for the proper conduct of the work of the Agency are to be appointed in accordance with the Public Service Employment Act.

13. Le personnel nécessaire à l’exécution des travaux de l’Agence est nommé conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

Personnel

DUTIES AND POWERS OF THE AGENCY

ATTRIBUTIONS DE L’AGENCE

Contracts and agreements

14. The Agency may enter into contracts and other agreements with any person in Canada or elsewhere, or with any organization or government, including an international organization or the government of a foreign state, in the name of Her Majesty in right of Canada or in its own name.

14. L’Agence peut conclure avec une personne au Canada ou à l’étranger ou une organisation ou un gouvernement, notamment tout gouvernement d’un État étranger, ou toute organisation internationale, des contrats ou autres accords au nom de Sa Majesté du chef du Canada ou en son propre nom.

Contrats et accords

Legal proceedings

15. Actions, suits or other legal proceedings in respect of any right or obligation acquired or incurred by the Agency, whether in its own name or in the name of Her Majesty in right of Canada, may be brought or taken by or against the Agency in the name of the Agency in any court that would have jurisdiction if the Agency were not an agent of Her Majesty.

15. À l’égard des droits et obligations qu’elle assume sous le nom de Sa Majesté du chef du Canada ou sous le sien, l’Agence peut ester en justice sous son propre nom devant tout tribunal qui serait compétent si elle n’avait pas la qualité de mandataire de Sa Majesté.

Action en justice

Procurement process

16. The Agency has the authority to acquire eligible credits through its own procurement process despite any provision of any other Act of Parliament.

16. Malgré toute autre loi fédérale, l’Agence peut acquérir des crédits admissibles dans le cadre du processus d’acquisition qu’elle peut établir elle-même.

Processus d’acquisition

Competitive process — eligible domestic credits

17. The Agency must use a competitive process to acquire eligible domestic credits to ensure the cost-effectiveness of the acquisition.

17. L’Agence ne peut acquérir des crédits nationaux admissibles que dans le cadre d’un processus d’acquisition concurrentiel, et ce afin d’assurer la rentabilité de l’acquisition.

Processus d’acquisition concurrentiel — crédits nationaux admissibles

Competitive process — eligible Kyoto units

18. (1) The Agency must use a competitive process to acquire eligible Kyoto units and must be satisfied that the acquisition of those units is of benefit to Canada, taking into account the factors specified in the regulations.

18. (1) L’Agence ne peut acquérir des unités Kyoto admissibles que dans le cadre d’un processus d’acquisition concurrentiel et que si elle est convaincue que l’acquisition sert les intérêts du Canada, compte tenu des facteurs prévus par règlement.

Processus d’acquisition concurrentiel — unités Kyoto admissibles

Regulations

(2) The Minister may make regulations specifying factors for the purposes of subsection (1).

(2) Le ministre peut prendre des règlements pour préciser les facteurs visés au paragraphe (1).

Règlements

Advance payment for eligible domestic credits

19. (1) The Agency may, with the approval of the Treasury Board, make payments to acquire eligible domestic credits before they are created if the Agency exercises due diligence and

(a) the credits are to be created in relation to a project that meets criteria established by the Minister;

(b) the Minister is satisfied that it is reasonable to expect that the project will result in reductions or removals of greenhouse gases in the amounts anticipated in the agreement relating to the acquisition; and

(c) the agreement relating to the acquisition contains a provision requiring the repayment of the proportion of the amounts advanced for which no credits are received by the Agency.

19. (1) L’Agence peut, avec l’approbation du Conseil du Trésor, faire des paiements pour acquérir des crédits nationaux admissibles avant leur création si, d’une part, elle fait acte de diligence et, d’autre part, les conditions suivantes sont réunies :

Crédits nationaux admissibles futurs

a) les crédits découleront de travaux qui respectent les critères établis par le ministre;

b) le ministre est convaincu qu’il est raisonnable de s’attendre à ce que les travaux entraînent une réduction ou une séquestration des gaz à effet de serre correspondant à la quantité envisagée aux termes de l’accord relatif à l’acquisition;

c) l’accord relatif à l’acquisition prévoit expressément le remboursement de la fraction des paiements anticipés correspondant au nombre de crédits qui ne sont pas reçus par l’Agence.

Credits may be in relation to less than anticipated total

(2) If the Agency makes payments to acquire eligible domestic credits before they are created, the amount of reductions or removals of greenhouse gases related to the credits being acquired may be less than or equal to the total amount of reductions or removals of greenhouse gases anticipated from the project for which the credits are created.

(2) Si l’Agence fait des paiements pour acquérir des crédits nationaux admissibles avant leur création, la quantité de réduction ou de séquestration des gaz à effet de serre liée aux crédits faisant l’objet de l’acquisition peut être égale ou inférieure à la quantité de réduction ou de séquestration totale anticipée à l’égard des travaux pour lesquels les crédits sont créés.

Quantité de réduction inférieure à la quantité totale anticipée

Credits to be recorded

20. After acquiring eligible credits in its own name, the Agency must, without delay, take the steps necessary to have them recorded in the name of Her Majesty in right of Canada in any database designated by the Minister.

20. Dès l’acquisition de crédits admissibles en son propre nom, l’Agence prend les mesures nécessaires pour les faire inscrire au nom de Sa Majesté du chef du Canada dans la base de données désignée par le ministre.

Inscription des crédits admissibles

Contracts with Her Majesty

21. The Agency may enter into contracts, agreements or other arrangements with Her Majesty as if it were not an agent of Her Majesty.

21. L’Agence peut conclure des contrats, accords ou autres ententes avec Sa Majesté comme si elle n’en était pas mandataire.

Contrats avec Sa Majesté

GENERAL

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Accident compensation

22. The President and the members of the advisory board are deemed to be employees for the purposes of the Government Employees Compensation Act and to be employed in the public service of Canada for the purposes of any regulations made under section 9 of the Aeronautics Act.

22. Le président et les membres du comité consultatif sont réputés être des agents de l’État pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et appartenir à l’administration publique fédérale pour l’application des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique.

Indemnisation

CORPORATE BUSINESS PLAN

PLAN D’ENTREPRISE

Corporate business plan

23. (1) As soon as possible after the Agency is established and every year after that, the Agency must submit a corporate business plan to the Minister for approval and the Minister must cause a copy of the plan to be tabled in each House of Parliament on any of the first fifteen days on which that House is sitting after the Minister approves the plan.

23. (1) L’Agence présente au ministre pour approbation, dès que possible après sa constitution et chaque année par la suite, un plan d’entreprise; celui-ci le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son approbation.

Plan d’entreprise

Contents of corporate business plan

(2) The corporate business plan must include a statement of

(a) the Agency’s objectives for the next five years;

(b) the strategies that the Agency intends to use to achieve its objectives, including operational, financial and human resource strategies;

(c) the Agency’s expected performance over that period; and

(d) the Agency’s operating and capital budgets for each year of that period.

(2) Le plan expose notamment :

Présentation et contenu

a) les objectifs de l’Agence pour les cinq prochaines années;

b) les moyens qu’elle prévoit de mettre en oeuvre pour atteindre ses objectifs, notamment en ce qui concerne ses opérations et ses ressources humaines et financières;

c) ses prévisions de résultats pour la période visée par le plan;

d) son budget de fonctionnement et son budget d’investissement pour chaque année d’exécution du plan.

AUDIT

VÉRIFICATION

Annual audit

24. The Auditor General of Canada is the auditor for the Agency and must

(a) annually audit and provide an opinion to the Agency and the Minister on the financial statements of the Agency; and

(b) provide the Minister and the President with copies of reports of audits carried out under this section.

24. Le vérificateur général du Canada est le vérificateur de l’Agence. À ce titre, il s’acquitte des tâches suivantes :

Vérification

a) il examine chaque année les états financiers de l’Agence et donne à celle-ci et au ministre son avis sur ceux-ci;

b) il présente au ministre et au président une copie des rapports portant sur son examen fait en application du présent article.

ANNUAL REPORT

RAPPORT D’ACTIVITÉS

Annual report

25. (1) The Agency must, before December 31 of each year following the Agency’s first full year of operations, submit an annual report on the operations of the Agency for the preceding fiscal year to the Minister, and the Minister must cause a copy of the report to be tabled in each House of Parliament on any of the first fifteen days on which that House is sitting after the Minister receives it.

25. (1) Au plus tard le 31 décembre de chaque année suivant sa première année complète de fonctionnement, l’Agence présente au ministre un rapport d’activités pour l’exercice précédent; celui-ci en fait déposer un exemplaire devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.

Rapport d’activités

Form and contents

(2) The annual report must include

(a) the financial statements of the Agency, prepared in accordance with accounting principles consistent with those applied in preparing the Public Accounts referred to in section 64 of the Financial Administration Act, and the Auditor General of Canada’s opinion on them;

(b) information about the Agency’s performance with respect to the objectives established in the corporate business plan; and

(c) any other information that the Minister may require to be included in it.

(2) Le rapport d’activités contient notamment :

Présentation matérielle et contenu

a) les états financiers de l’Agence, calculés en conformité avec des principes comptables compatibles avec ceux qui sont utilisés lors de l’établissement des Comptes publics visés à l’article 64 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et l’avis du vérificateur général du Canada sur ces états financiers;

b) des renseignements sur les résultats obtenus par rapport aux objectifs fixés dans le plan d’entreprise;

c) les autres renseignements que peut exiger le ministre.

Consequential Amendments

Modifications corrélatives

R.S., c. A-1

Access to Information Act

Loi sur l’accès à l’information

L.R., ch. A-1

90. Schedule I to the Access to Information Act is amended by adding the following in alphabetical order under the heading “Other Government Institutions”:

90. L’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :

R.S., c. F-11

Financial Administration Act

Loi sur la gestion des finances publiques

L.R., ch. F-11

91. Schedule II to the Financial Administration Act is amended by adding the following in alphabetical order:

91. L’annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

R.S., c. P-21

Privacy Act

Loi sur la protection des renseignements personnels

L.R., ch. P-21

92. The schedule to the Privacy Act is amended by adding the following in alphabetical order under the heading “Other Government Institutions”:

92. L’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :

R.S., c. P-35

Public Service Staff Relations Act

Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

L.R., ch. P-35

93. Part I of Schedule I to the Public Service Staff Relations Act is amended by adding the following in alphabetical order:

93. La partie I de l’annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

R.S., c. P-36

Public Service Superannuation Act

Loi sur la pension de la fonction publique

L.R., ch. P-36

94. Part I of Schedule I to the Public Service Superannuation Act is amended by adding the following in alphabetical order:

94. La partie I de l’annexe I de la Loi sur la pension de la fonction publique est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

Coordinating Amendments

Dispositions de coordination

2003, c. 22

95. (1) On the later of the coming into force of section 89 of this Act and section 11 of the Public Service Modernization Act, chapter 22 of the Statutes of Canada, 2003 (in this section referred to as the “other Act”), Schedule IV to the Financial Administration Act is amended by adding the following in alphabetical order:

95. (1) À l’entrée en vigueur de l’article 11 de la Loi sur la modernisation de la fonction publique (appelée « autre loi » au présent article), chapitre 22 des Lois du Canada (2003), ou à celle de l’article 89 de la présente loi, la dernière en date étant à retenir, l’annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

2003, ch. 22

Canada Emission Reduction Incentives Agency

Agence canadienne pour l’incitation à la réduction des émissions

(2) If section 11 of the other Act comes into force before section 93 of this Act, then, on the later of the day on which that section 11 comes into force and the day on which this Act receives royal assent, section 93 of this Act and the heading before it are repealed.

(2) Si l’entrée en vigueur de l’article 11 de l’autre loi est antérieure à celle de l’article 93 de la présente loi, à l’entrée en vigueur de cet article 11 ou, si elle est postérieure, à la date de sanction de la présente loi, l’article 93 de la présente loi et l’intertitre le précédant sont abrogés.

2003, c. 22

96. On the later of the coming into force of section 89 of this Act and section 224 of the Public Service Modernization Act, chapter 22 of the Statutes of Canada, 2003, section 22 of the English version of the Canada Emission Reduction Incentives Agency Act, as enacted by section 89 of this Act, is replaced by the following:

96. À l’entrée en vigueur de l’article 224 de la Loi sur la modernisation de la fonction publique, chapitre 22 des Lois du Canada (2003), ou à celle de l’article 89 de la présente loi, la dernière en date étant à retenir, l’article 22 de la version anglaise de la Loi sur l’Agence canadienne pour l’incitation à la réduction des émissions, édictée par l’article 89 de la présente loi, est remplacé par ce qui suit :

2003, ch. 22

Accident compensation

22. The President and the members of the advisory board are deemed to be employees for the purposes of the Government Employees Compensation Act and to be employed in the federal public administration for the purposes of any regulations made under section 9 of the Aeronautics Act.

Accident compensation

Coming into Force

Entrée en vigueur

Order in council

97. This Part, other than sections 95 and 96, comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.

97. La présente partie, à l’exception des articles 95 et 96, entre en vigueur à la date fixée par décret.

Décret

PART 14

PARTIE 14

GREENHOUSE GAS TECHNOLOGY INVESTMENT FUND

FONDS D’INVESTISSEMENT TECHNOLOGIQUE POUR LA LUTTE AUX GAZ À EFFET DE SERRE

Greenhouse Gas Technology Investment Fund Act

Loi sur le Fonds d’investissement technologique pour la lutte aux gaz à effet de serre

98. The Greenhouse Gas Technology Investment Fund Act is enacted as follows:

98. Est édictée la Loi sur le Fonds d’investissement technologique pour la lutte aux gaz à effet de serre, dont le texte suit :

An Act to establish the Greenhouse Gas Technology Investment Fund for the reduction of greenhouse gas emissions and the removal of greenhouse gases from the atmosphere

Loi constituant le Fonds d’investissement technologique pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la séquestration des gaz à effet de serre provenant de l’atmosphère

SHORT TITLE

TITRE ABRÉGÉ

Short title

1. This Act may be cited as the Greenhouse Gas Technology Investment Fund Act.

1. Loi sur le Fonds d’investissement technologique pour la lutte aux gaz à effet de serre.

Titre abrégé

INTERPRETATION

DÉFINITIONS

Definitions

2. The following definitions apply in this Act.

“eligible contributor”
« participant admissible »

“eligible contributor” means a person who is subject to requirements — set out in regulations made under any Act of Parliament — respecting emissions of greenhouse gas from industrial sources, other than a person who is a vehicle manufacturer.

“Fund”
« Fonds »

“Fund” means the Greenhouse Gas Technology Investment Fund established in section 3.

“greenhouse gas”
« gaz à effet de serre »

“greenhouse gas” means any gas listed in Annex A to the Kyoto Protocol to the United Nations Framework Convention on Climate Change done at Kyoto on December 11, 1997, as amended from time to time, to the extent that the amendments are binding on Canada.

“Minister”
« ministre »

“Minister” means the Minister of Natural Resources.

“vehicle”
« véhicule »

“vehicle” means any vehicle that is capable of being driven or drawn on roads by any means other than muscular power exclusively, but does not include any vehicle designed to run exclusively on rails.

2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

Définitions

« Fonds » Le Fonds d’investissement technologique pour la lutte aux gaz à effet de serre, constitué par l’article 3.

« Fonds »
“Fund”

« gaz à effet de serre » Gaz figurant à l’annexe A du Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, fait à Kyoto le 11 décembre 1997, avec ses modifications successives dans la mesure où elles lient le Canada.

« gaz à effet de serre »
“greenhouse gas”

« ministre » Le ministre des Ressources naturelles.

« ministre »
“Minister”

« participant admissible » Personne assujettie à des exigences — prévues par règlement pris en vertu d’une loi fédérale — concernant les émissions de gaz à effet de serre provenant de sources industrielles. Sont exclus les constructeurs de véhicules.

« participant admissible »
“eligible contributor”

« véhicule » Tout véhicule conçu pour être mû ou tiré sur les routes par des moyens autres que la seule force musculaire; sont toutefois exclus les véhicules qui circulent exclusivement sur rail.

« véhicule »
“vehicle”

GREENHOUSE GAS TECHNOLOGY INVESTMENT FUND

FONDS D’INVESTISSEMENT TECHNOLOGIQUE POUR LA LUTTE AUX GAZ À EFFET DE SERRE

Establishment

3. There is established in the accounts of Canada an account to be known as the Greenhouse Gas Technology Investment Fund.

3. Est ouvert, parmi les comptes du Canada, un compte intitulé « Fonds d’investissement technologique pour la lutte aux gaz à effet de serre ».

Fonds d’investissement technologique pour la lutte aux gaz à effet de serre

Amounts to be credited to Fund

4. There shall be paid into the Consolidated Revenue Fund and credited to the Fund

(a) all amounts contributed to Her Majesty in right of Canada by an eligible contributor for the purpose of

(i) research into, or the development or demonstration of, technologies or processes intended to reduce emissions of greenhouse gases from industrial sources or to remove greenhouse gases from the atmosphere in the course of an industrial operation, or

(ii) creating elements of the infrastructure that are necessary to support research into, or the development or demonstration of, those technologies or processes; and

(b) an amount representing interest of the balance from time to time to the credit of the account at the rate and calculated in the manner that the Governor in Council may, on the recommendation of the Minister of Finance, prescribe.

4. Doivent être versés au Trésor et portés au crédit du Fonds :

Sommes à porter au crédit du Fonds

a) toutes les sommes que Sa Majesté du chef du Canada reçoit d’un participant admissible en vue :

(i) de la réalisation de travaux de recherche, de mise au point ou de mise à l’épreuve concernant les techniques ou procédés destinés à la réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant de sources industrielles ou à la séquestration des gaz à effet de serre provenant de l’atmosphère dans le cadre d’une exploitation industrielle,

(ii) de l’établissement des éléments d’infrastructure nécessaires pour permettre la réalisation des travaux de recherche, de mise au point ou de mise à l’épreuve concernant ces techniques ou procédés;

b) les intérêts afférents, calculés au taux et de la manière prescrits par le gouverneur en conseil sur recommandation du ministre des Finances.

Amounts charged to Fund

5. There shall be charged to the Fund the amounts paid out under section 6.

5. Le Fonds est débité des sommes visées à l’article 6.

Débit

GRANTS OR CONTRIBUTIONS

SUBVENTIONS ET CONTRIBUTIONS

Power of Minister

6. (1) The Minister may, out of the Consolidated Revenue Fund, make grants or contributions in any amount that he or she considers appropriate for any purpose referred to in paragraph 4(a).

6. (1) Le ministre peut payer, sur le Trésor, les sommes qu’il estime indiquées au titre de subventions ou contributions à l’une ou l’autre des fins visées à l’alinéa 4a).

Pouvoirs du ministre

Matters to consider

(2) In making a grant or contribution, the Minister shall consider

(a) the competitiveness and efficiency of industry;

(b) the sustainable development of Canada’s natural resources; and

(c) the development of Canadian scientific and technological capabilities.

(2) Dans le cadre de l’octroi de subventions ou de contributions, le ministre tient compte :

Points à considérer

a) de la compétitivité et de l’efficacité de l’industrie;

b) du principe du développement durable en ce qui touche les ressources naturelles du pays;

c) de la croissance du potentiel scientifique et technique canadien.

Limitation

(3) No grant or contribution may be made in excess of the amount of the balance to the credit of the Fund.

(3) Il ne peut être octroyé de subventions ou de contributions au-delà du solde du Fonds.

Restriction

ADVISORY BOARD

COMITÉ CONSULTATIF

Appointment of members

7. (1) The Governor in Council shall appoint an advisory board of not more than twelve members to hold office during pleasure for a term of not more than three years, which term may be renewed for one or more further terms.

7. (1) Est constitué un comité consultatif formé d’au plus douze membres nommés à titre amovible par le gouverneur en conseil pour un mandat renouvelable d’au plus trois ans.

Comité consultatif

Role

(2) The role of the advisory board is to advise the Minister on any matter respecting the making of grants or contributions for any of the purposes referred to in paragraph 4(a), including the types of projects that are most likely to result in significant reductions of greenhouse gas emissions and the matters referred to in paragraphs 6(2)(a) to (c).

(2) Le comité conseille le ministre sur toute question relative à l’octroi de subventions ou de contributions à l’une ou l’autre des fins visées à l’alinéa 4a), notamment sur les types de travaux qui entraîneront vraisemblablement une réduction importante des émissions de gaz à effet de serre et sur les points mentionnés aux alinéas 6(2)a) à c).

Fonctions

Representation

(3) The Governor in Council may appoint any person with relevant knowledge or expertise to the advisory board, including persons from industry, institutions of learning and environmental groups.

(3) Le gouverneur en conseil peut nommer au comité toute personne dont les connaissances, spécialisées ou non, sont utiles, notamment toute personne provenant des secteurs industriels, des établissements d’enseignement ou des groupes environnementaux.

Membres

Chairperson

(4) The Minister shall appoint one of the members as Chairperson of the advisory board.

(4) Le ministre choisit le président du comité parmi ses membres.

Présidence

Remuneration

(5) The members of the advisory board are to be paid, in connection with their work for the advisory board, the remuneration that may be fixed by the Governor in Council.

(5) Les membres reçoivent, pour l’exercice de leurs fonctions, la rémunération que peut fixer le gouverneur en conseil.

Rémunération

Travel, living and other expenses

(6) The members of the advisory board are entitled to be reimbursed, in accordance with Treasury Board directives, the travel, living and other expenses incurred in connection with their work for the advisory board while absent from their ordinary place of residence.

(6) Ils sont indemnisés des frais, notamment de déplacement et de séjour, entraînés par l’exercice de leurs attributions hors du lieu de leur résidence habituelle, conformément aux directives du Conseil du Trésor.

Indemnités

Meetings

(7) The Chairperson may determine the times and places at which the advisory board will meet, but it must meet at least once a year.

(7) Le comité se réunit au moins une fois par année, aux date, heure et lieu fixés par son président.

Réunions

Accident compensation

(8) The members of the advisory board are deemed to be employees for the purposes of the Government Employees Compensation Act and to be employed in the public service of Canada for the purposes of any regulations made under section 9 of the Aeronautics Act.

(8) Les membres du comité consultatif sont réputés être des agents de l’État pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et appartenir à l’administration publique fédérale pour l’application des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique.

Indemnisation

TECHNOLOGY INVESTMENT UNITS

UNITÉS D’INVESTISSEMENT TECHNOLOGIQUE

Creation

8. (1) Subject to subsections (2) to (5), the Minister must create technology investment units in respect of contributions made by eligible contributors to Her Majesty in right of Canada for any of the purposes referred to in paragraph 4(a).

8. (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (5), il incombe au ministre de créer des unités d’investissement technologique à l’égard des sommes versées par les participants admissibles à Sa Majesté du chef du Canada au titre de l’alinéa 4a).

Création

Units to be recorded in database

(2) The technology investment units are to be created in respect of a contribution by an eligible contributor in a manner that allows them to be recorded in a database established in relation to the emission requirements applicable to the eligible contributor.

(2) Les unités d’investissement technologique sont créées à l’égard de la somme versée par chaque participant admissible de façon qu’elles puissent être inscrites dans une base de données établie relativement aux exigences auxquelles il est assujetti en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre.

Inscription dans une base de données

When creation of units may begin

(3) Technology investment units may be created only in respect of contributions made on or after January 1, 2008.

(3) Seules les sommes versées à compter du 1^er janvier 2008 peuvent donner lieu à la création d’unités d’investissement technologique.

Restriction

Regulations fixing contribution rate and number of units

(4) Subject to subsection (5), the Governor in Council may, on the recommendation of the Minister of the Environment, make regulations

(a) fixing the amount that must be contributed for technology investment units to be created, or the manner of calculating that amount; and

(b) determining the maximum number of those units that may be created in any period specified in the regulations.

(4) Sous réserve du paragraphe (5), le gouverneur en conseil peut par règlement, sur la recommandation du ministre de l’Environnement, fixer :

Règlement : calcul de la somme à verser et nombre d’unités

a) la somme à verser pour la création d’une unité d’investissement technologique, ou préciser la façon de calculer cette somme;

b) le nombre maximal d’unités pouvant être créées pour la période qui y est précisée.

Restriction on contribution rate

(5) Until December 31, 2012, the maximum amount that may be contributed for a technology investment unit to be created may not be more than $15.

(5) Cette somme ne peut, jusqu’au 31 décembre 2012, dépasser quinze dollars.

Somme maximale

Use of units

(6) Technology investment units may only be used by the eligible contributor in respect of whom they were created and that eligible contributor may use them only in accordance with any regulations in force that govern the manner in which they may be used to meet requirements relating to emissions of greenhouse gases from industrial sources.

(6) L’unité d’investissement technologique ne peut être utilisée que par le participant admissible pour lequel elle a été créée. Celui-ci ne peut l’utiliser qu’en conformité avec les règlements éventuels concernant la façon dont elle peut être utilisée pour le respect des exigences concernant les émissions de gaz à effet de serre provenant de sources industrielles.

Utilisation de l’unité

Coordinating Amendment

Disposition de coordination

2003, c. 22

99. On the later of the coming into force of section 98 of this Act and section 224 of the Public Service Modernization Act, chapter 22 of the Statutes of Canada, 2003, subsection 7(8) of the English version of the Greenhouse Gas Technology Investment Fund Act, as enacted by section 98 of this Act, is replaced by the following:

99. À l’entrée en vigueur de l’article 224 de la Loi sur la modernisation de la fonction publique, chapitre 22 des Lois du Canada (2003), ou à celle de l’article 98 de la présente loi, la dernière en date étant à retenir, le paragraphe 7(8) de la version anglaise de la Loi sur le Fonds d’investissement technologique pour la lutte aux gaz à effet de serre, édictée par l’article 98 de la présente loi, est remplacé par ce qui suit :

2003, ch. 22

Accident compensation

(8) The members of the advisory board are deemed to be employees for the purposes of the Government Employees Compensation Act and to be employed in the federal public administration for the purposes of any regulations made under section 9 of the Aeronautics Act.

Accident compensation

Coming into Force

Entrée en vigueur

Order in council

100. This Part, other than section 99, comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.

100. La présente partie, à l’exception de l’article 99, entre en vigueur à la date fixée par décret.

Décret

PART 15

PARTIE 15

AMENDMENTS TO THE CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT, 1999

MODIFICATION DE LA LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

1999, c. 33

Canadian Environmental Protection Act, 1999

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

1999, ch. 33

101. Paragraph 2(1)(k) of the Canadian Environmental Protection Act, 1999 is replaced by the following:

101. L’alinéa 2(1)k) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) est remplacé par ce qui suit :

(k) endeavour to act expeditiously and diligently to assess whether existing substances or those new to Canada meet or are capable of meeting any of the criteria set out in section 64 and assess the risk that such substances pose to the environment and human life and health;

k) s’efforcer d’agir avec diligence pour déterminer si des substances présentes ou nouvelles au Canada sont visées par l’article 64 ou susceptibles de le devenir et pour évaluer le risque qu’elles présentent pour l’environnement et la vie et la santé humaines;

102. (1) Paragraph 46(1)(b) of the Act is replaced by the following:

102. (1) L’alinéa 46(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(b) substances that have not been determined to meet any of the criteria set out in section 64 for the purposes of Part 5 because of the current extent of the environment’s exposure to them, but whose presence in the environment must be monitored if the Minister considers that to be appropriate;

b) les substances qui n’ont pas été tenues pour visées par l’article 64 pour l’application de la partie 5, compte tenu de l’état actuel d’exposition de l’environnement, mais dont la présence doit être surveillée si le ministre le juge indiqué;

(2) Paragraph 46(1)(e) of the Act is replaced by the following:

(2) L’alinéa 46(1)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(e) substances that meet or are capable of meeting any of the criteria set out in section 64;

e) les substances qui sont visées par l’article 64 ou susceptibles de le devenir;

103. Subsection 56(1) of the Act is replaced by the following:

103. Le paragraphe 56(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Requirement for pollution prevention plans

56. (1) The Minister may, at any time, publish in the Canada Gazette and in any other manner that the Minister considers appropriate a notice requiring any person or class of persons described in the notice to prepare and implement a pollution prevention plan in respect of a substance or group of substances specified on the List in Schedule 1, or to which subsection 166(1) or 176(1) applies.

56. (1) Le ministre peut publier, dans la Gazette du Canada et de toute autre façon qu’il estime indiquée, un avis obligeant une personne — ou catégorie de personnes — donnée à élaborer et exécuter un plan de prévention de la pollution à l’égard d’une substance — ou d’un groupe de substances — qui est inscrite sur la liste de l’annexe 1, ou à laquelle les paragraphes 166(1) ou 176(1) s’appliquent.

Exigences

104. Section 64 of the Act and the headings before it are replaced by the following:

104. L’article 64 de la même loi et les intertitres le précédant sont remplacés par ce qui suit :

PART 5

PARTIE 5

ASSESSMENT AND MANAGEMENT OF SUBSTANCES

ÉVALUATION ET GESTION DES SUBSTANCES

Purpose and Interpretation

Objet et interprétation

Purpose of this Part and Part 6

Objet

List in Schedule 1

64. For the purpose of this Part and Part 6, a substance may be added to the List in Schedule 1 if it is entering or may enter the environment in a quantity or concentration or under conditions that

(a) have or may have an immediate or long-term harmful effect on the environment or its biological diversity;

(b) constitute or may constitute a danger to the environment on which life depends; or

(c) constitute or may constitute a danger in Canada to human life or health.

64. Pour l’application de la présente partie et de la partie 6, peut être inscrite sur la liste de l’annexe 1 toute substance qui pénètre ou peut pénétrer dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à :

Liste de l’annexe 1

a) avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique;

b) mettre en danger l’environnement essentiel pour la vie;

c) constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.

105. The portion of section 68 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

105. Le passage de l’article 68 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Research, investigation and evaluation

68. For the purpose of assessing whether a substance meets or is capable of meeting any of the criteria set out in section 64, or for the purpose of assessing whether to control, or the manner in which to control, a substance, including a substance specified on the List in Schedule 1, either Minister may

68. Afin de déterminer si une substance, inscrite ou non sur la liste de l’annexe 1, est visée par l’article 64 ou est susceptible de le devenir ou d’apprécier s’il y a lieu de prendre des mesures de contrôle et, dans l’affirmative, de déterminer la nature de celles-ci, l’un ou l’autre ministre peut :

Collecte de données, enquêtes et analyses

106. Subsection 69(2) of the Act is replaced by the following:

106. Le paragraphe 69(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Consultation

(2) In exercising the powers under subsection (1), either Minister or both Ministers shall offer to consult with the government of a province and the members of the Committee who are representatives of aboriginal governments and may consult with a government department or agency, aboriginal people, representatives of industry and labour and municipal authorities or with persons interested in assessing and controlling substances that meet any of the criteria set out in section 64.

(2) À cette fin, les ministres, ou l’un ou l’autre, proposent de consulter les gouvernements provinciaux ainsi que les membres du comité qui sont des représentants de gouvernements autochtones; ils peuvent aussi consulter tout ministère, organisme public ou peuple autochtone, tout représentant de l’industrie, des travailleurs et des municipalités ou toute personne concernée par l’évaluation et la réglementation des substances visées par l’article 64.

Consultation

107. The portion of subsection 71(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

107. Le passage du paragraphe 71(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :