Bill S-39

2004, c. 10

SEX OFFENDER INFORMATION REGISTRATION ACT

LOI SUR L’ENREGISTREMENT DE RENSEIGNEMENTS SUR LES DÉLINQUANTS SEXUELS

2004, ch. 10

32. (1) The definitions “order”, “person who collects information”, “person who registers information”, “registration centre” and “sex offender” in subsection 3(1) of the Sex Offender Information Registration Act are replaced by the following:

32. (1) Les définitions de « bureau d’inscription », « délinquant sexuel », « ordonnance », « préposé à la collecte » et « préposé à l’enregistrement », au paragraphe 3(1) de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

“order”
« ordonnance »

“order” means an order under section 490.012 of the Criminal Code or section 203.01 of the National Defence Act.

“person who collects information”
« préposé à la collecte »

“person who collects information” means a person who is authorized to collect information under paragraph 18(1)(b) or subsection 19(1) of this Act or paragraph 203.2(c) of the National Defence Act.

“person who registers information”
« préposé à l’enregistrement »

“person who registers information” means a person who is authorized to register information under paragraph 18(1)(c) or subsection 19(1) of this Act or paragraph 203.2(d) of the National Defence Act.

“registration centre”
« bureau d’inscription »

“registration centre” means a place that is designated as a registration centre under paragraph 18(1)(d) or subsection 19(1) of this Act or paragraph 203.2(e) of the National Defence Act.

“sex offender”
« délinquant sexuel »

“sex offender” means a person who is subject to one or more orders or to an obligation under section 490.019 of the Criminal Code or section 203.06 of the National Defence Act.

« bureau d’inscription » Lieu désigné à ce titre en vertu de l’alinéa 18(1)d) ou du paragraphe 19(1) de la présente loi, ou de l’alinéa 203.2e) de la Loi sur la défense nationale.

« bureau d’inscription »
“registration centre”

« délinquant sexuel » Personne visée par une ou plusieurs ordonnances ou assujettie à l’obligation prévue à l’article 490.019 du Code criminel ou à l’article 203.06 de la Loi sur la défense nationale.

« délinquant sexuel »
“sex offender”

« ordonnance » Toute ordonnance rendue en application de l’article 490.012 du Code criminel ou de l’article 203.01 de la Loi sur la défense nationale.

« ordonnance »
“order”

« préposé à la collecte » Personne autorisée à recueillir des renseignements en vertu de l’alinéa 18(1)b) ou du paragraphe 19(1) de la présente loi, ou de l’alinéa 203.2c) de la Loi sur la défense nationale.

« préposé à la collecte »
“person who collects information”

« préposé à l’enregistrement » Personne autorisée à procéder à l’enregistrement des renseignements en vertu de l’alinéa 18(1)c) ou du paragraphe 19(1) de la présente loi, ou de l’alinéa 203.2d) de la Loi sur la défense nationale.

« préposé à l’enregistrement »
“person who registers information”

(2) Subsection 3(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

(2) Le paragraphe 3(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

“finding of not criminally responsible on account of mental disorder”
« verdict de non-responsabilité »

« verdict de non-responsabilité »
“finding of not criminally responsible on account of mental disorder”

33. (1) Subsection 4(1) of the Act is repealed.

33. (1) Le paragraphe 4(1) de la même loi est abrogé.

(2) The portion of subsection 4(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

(2) Le passage du paragraphe 4(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

First obligation to report

4. (1) A person who is subject to an order shall report to a registration centre referred to in section 7.1 within 15 days after

4. (1) L’intéressé qui fait l’objet d’une ordonnance comparaît au bureau d’inscription visé à l’article 7.1 dans les quinze jours suivant :

Comparution initiale

(3) Paragraph 4(1)(b) of the French version of the Act is replaced by the following:

(3) L’alinéa 4(1)b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

b) sa libération inconditionnelle ou sous conditions au titre de la partie XX.1 du Code criminel en cas de verdict de non-responsabilité à l’égard de l’infraction en cause;

(4) Subsection 4(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (b):

(4) Le paragraphe 4(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

(5) The portion of subsection 4(3) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

(5) Le passage du paragraphe 4(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

First obligation to report

(2) A person who is subject to an obligation under section 490.019 of the Criminal Code or section 203.06 of the National Defence Act shall report to a registration centre referred to in section 7.1 of this Act

(2) L’intéressé assujetti à l’obligation prévue à l’article 490.019 du Code criminel ou à l’article 203.06 de la Loi sur la défense nationale comparaît au bureau d’inscription visé à l’article 7.1 de la présente loi dans les quinze jours suivant :

Comparution initiale

(6) Paragraph 4(2)(b) of the Act is amended by adding the following after subparagraph (i):

(6) L’alinéa 4(2)b) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (i), de ce qui suit :

(7) Section 4 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

(7) L’article 4 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

Means of reporting

Modalités de comparution

34. (1) Section 4.1 of the Act is renumbered as subsection 4.1(1).

34. (1) L’article 4.1 de la même loi devient le paragraphe 4.1(1).

(2) The portion of subsection 4.1(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

(2) Le passage du paragraphe 4.1(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Subsequent obligation to report

4.1 (1) A sex offender shall subsequently report to the registration centre referred to in section 7.1,

4.1 (1) Le délinquant sexuel comparaît par la suite au bureau d’inscription visé à l’article 7.1 :

Comparution subséquente

(3) Section 4.1 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):

(3) L’article 4.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

Means of reporting

Modalités de comparution

35. Subsection 4.2(1) of the Act is replaced by the following:

35. Le paragraphe 4.2(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Obligation and order

4.2 (1) If a person who is subject to an obligation under section 490.019 of the Criminal Code or section 203.06 of the National Defence Act becomes subject to an order, they shall report on the reporting dates established under the order only.

4.2 (1) L’intéressé assujetti à l’obligation prévue à l’article 490.019 du Code criminel ou à l’article 203.06 de la Loi sur la défense nationale qui fait par la suite l’objet d’une ordonnance ne comparaît qu’aux dates prévues dans celle-ci.

Obligation et ordonnance

36. (1) Section 4.3 of the Act is renumbered as subsection 4.3(1).

36. (1) L’article 4.3 de la même loi devient le paragraphe 4.3(1).

(2) Subsection 4.3(1) of the French version of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 4.3(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Séjour hors du Canada

4.3 (1) Le délinquant sexuel qui est à l’étranger au moment où il est tenu de comparaître en application de l’article 4.1 comparaît au bureau d’inscription au plus tard quinze jours après son retour.

Séjour hors du Canada

(3) Section 4.3 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):

(3) L’article 4.3 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

Canadian Forces

Forces canadiennes

37. (1) The portion of subsection 5(1) of the French version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

37. (1) Le passage du paragraphe 5(1) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Obligation de fournir des renseignements

5. (1) Lorsqu’il comparaît au bureau d’inscription, le délinquant sexuel fournit les renseignements suivants au préposé à la collecte :

Obligation de fournir des renseignements

(2) Subsection 5(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (d):

(2) Le paragraphe 5(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

(3) Subsection 5(2) of the Act is replaced by the following:

(3) Le paragraphe 5(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Additional information

(2) When a sex offender reports to a registration centre, the person who collects the information from them may ask them when and where they were convicted of, or found not criminally responsible on account of mental disorder for, an offence in connection with which an order was made or, if they are subject to an obligation under section 490.019 of the Criminal Code or section 203.06 of the National Defence Act, an offence referred to in paragraph (a), (c), (d) or (e) of the definition “designated offence” in subsection 490.011(1) of the Criminal Code or in paragraph (a) or (d) of the definition “designated offence” in section 203 of the National Defence Act.

(2) Le préposé peut alors lui demander d’indiquer quand et où il a été déclaré coupable ou frappé d’un verdict de non-responsabilité à l’égard de l’infraction à l’origine de toute ordonnance ou, s’il est assujetti à l’obligation prévue à l’article 490.019 du Code criminel ou à l’article 203.06 de la Loi sur la défense nationale, à l’égard de toute infraction visée aux alinéas a), c), d) ou e) de la définition de « infraction désignée » au paragraphe 490.011(1) du Code criminel ou aux alinéas a) ou d) de la définition de « infraction désignée » à l’article 203 de la Loi sur la défense nationale.

Renseignements additionnels

38. (1) The portion of subsection 6(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

38. (1) Le passage du paragraphe 6(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Notification of absence

6. (1) A sex offender shall notify a person who collects information at the registration centre referred to in section 7.1

6. (1) Le délinquant sexuel avise le préposé à la collecte du bureau d’inscription visé à l’article 7.1 :

Avis en cas d’absence

(2) Subsection 6(2) of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 6(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Canadian Forces

Forces canadiennes

Means of notification

(3) If a sex offender is required to provide notification to a registration centre designated under this Act, they shall provide the notification by registered mail or in accordance with regulations made under paragraph 18(1)(a) or subsection 19(1). If they are required to provide notification to a registration centre designated under the National Defence Act, they shall provide the notification by registered mail unless regulations are made under paragraph 203.2(a) of that Act, in which case they shall provide the notification in accordance with those regulations.

(3) Le délinquant sexuel tenu de fournir l’avis au bureau d’inscription désigné en vertu de la présente loi le fait par courrier recommandé ou conformément à tout règlement pris en vertu de l’alinéa 18(1)a) ou du paragraphe 19(1); celui qui est tenu de fournir l’avis au bureau d’inscription désigné en vertu de la Loi sur la défense nationale le fait par courrier recommandé, à moins qu’un règlement soit pris en vertu de l’alinéa 203.2a) de cette loi, auquel cas il fournit l’avis conformément à ce règlement.

Modalités relatives à l’avis

39. The Act is amended by adding the following after section 7:

39. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 7, de ce qui suit :

Registration centre

Bureau d’inscription

40. (1) Subsection 8(2) of the Act is repealed and subsection 8(1) is renumbered as section 8.

40. (1) Le paragraphe 8(2) de la même loi est abrogé et le paragraphe 8(1) devient l’article 8.

(2) Subparagraph 8(a)(v) of the French version of the Act is replaced by the following:

(2) Le sous-alinéa 8a)(v) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(v) les lieu et date de la déclaration de culpabilité ou du verdict de non-responsabilité pour chacune des infractions,

41. The Act is amended by adding the following after section 8:

41. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 8, de ce qui suit :

Registration of information

Enregistrement de renseignements

Registration of information

Enregistrement de renseignements

Registration of information

Enregistrement de renseignements

Registration of information

Enregistrement de renseignements

Registration of information

Enregistrement de renseignements

Confidentiality and copy of information

Confidentialité et copie des renseignements

Registration of information — Canadian Forces

Enregistrement de renseignements — Forces canadiennes

Registration of information — Canadian Forces

Enregistrement de renseignements — Forces canadiennes

Registration of information — Canadian Forces

Enregistrement de renseignements — Forces canadiennes

Registration of information — Canadian Forces

Enregistrement de renseignements — Forces canadiennes

Registration of information — Canadian Forces

Enregistrement de renseignements — Forces canadiennes

Registration of information — Canadian Forces

Enregistrement de renseignements — Forces canadiennes

Registration of information — Canadian Forces

Enregistrement de renseignements — Forces canadiennes

Confidentiality and copy of information

Confidentialité et copie des renseignements

42. Paragraphs 10(a) and (b) of the Act are replaced by the following:

42. L’article 10 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(a) shall, subject to paragraph (b) and any regulations made under paragraph 19(3)(c), register without delay in the database only the information collected under sections 5 and 6, the date on which the sex offender reported or provided notification to the registration centre and the province of registration;

(b) may register at any time in the database the number that identifies a record of fingerprints collected from a sex offender under the Identification of Criminals Act, if such a record exists; and

10. Le préposé à l’enregistrement des renseignements recueillis au bureau d’inscription enregistre sans délai, sous réserve des règlements pris en vertu de l’alinéa 19(3)c), dans la banque de données les seuls renseignements recueillis au titre des articles 5 et 6, la date de comparution du délinquant sexuel ou celle à laquelle il a fourni un avis au bureau d’inscription et le nom de la province où l’enregistrement est effectué; il peut y enregistrer, le cas échéant, le numéro d’identification du dossier relatif aux empreintes digitales prises au titre de la Loi sur l’identification des criminels. En tout état de cause, l’enregistrement des renseignements doit être effectué d’une manière et dans des circonstances garantissant leur confidentialité.

43. (1) The portion of section 11 of the French version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

43. (1) Le passage de l’article 11 de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Copie des renseignements

11. Il incombe au préposé à la collecte au bureau d’inscription, sans frais pour le délinquant sexuel :

Copie des renseignements

(2) Paragraph 11(a) of the Act is replaced by the following:

(2) L’alinéa 11a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(a) either give a copy of the information collected under section 5, dated and signed by the person who collected it, to the sex offender when they report to the registration centre in person and provide information under this Act, or send it to the sex offender by mail or another means agreed to by the sex offender, without delay after it is collected, if they report other than in person;

a) de remettre à celui-ci, lorsqu’il comparaît en personne au bureau et fournit des renseignements au titre de la présente loi, une copie des renseignements recueillis au titre de l’article 5, datée et signée par celui des préposés qui les a effectivement recueillis, ou, s’il n’y comparaît pas en personne, de lui transmettre sans délai une telle copie, par la poste ou tout autre moyen convenu avec lui;

44. (1) Subsection 12(1) of the Act is replaced by the following:

44. (1) Le paragraphe 12(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Request for correction of information

12. (1) Subject to subsection (2), a sex offender or a person served with a notice under section 490.021 of the Criminal Code or section 203.08 of the National Defence Act may, at any time, ask a person who collects information at the registration centre referred to in section 7.1 to correct any information relating to them that is registered in the database and that they believe contains an error or omission.

12. (1) Le délinquant sexuel ou la personne à qui l’avis prévu à l’article 490.021 du Code criminel ou à l’article 203.08 de la Loi sur la défense nationale a été signifié peut, sous réserve du paragraphe (2), demander en tout temps au préposé à la collecte au bureau d’inscription visé à l’article 7.1 de corriger, s’il le croit erroné ou incomplet, tout renseignement le concernant contenu dans la banque de données.

Demande de correction

Request for correction of information

Demande de correction

(2) The portion of subsection 12(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

(2) Le passage du paragraphe 12(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Correction or notation

(3) The person to whom the request is made shall, without delay, ensure that

(3) Le destinataire de la demande veille sans délai :

Correction ou mention

45. Section 13 of the Act is replaced by the following:

45. L’article 13 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Authorization for research

13. (1) The Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police may authorize a person to consult information that is registered in the database, compare the information with other information or, by electronic means, combine the information with, or link it to, any other information contained in a computer system within the meaning of subsection 342.1(2) of the Criminal Code, for research or statistical purposes.

13. (1) Le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada peut, pour des travaux de recherche ou de statistique, autoriser la consultation de renseignements enregistrés dans la banque de données, la comparaison de ces renseignements à d’autres renseignements, la liaison par voie électronique de ces renseignements à d’autres renseignements contenus dans un ordinateur au sens du paragraphe 342.1(2) du Code criminel, ou leur fusion avec de tels renseignements.

Autorisation : travaux de recherche

Conditions

(2) The Commissioner shall not provide the authorization unless the Commissioner

(a) is satisfied that those purposes cannot reasonably be accomplished without consulting the information or without comparing or combining the information with, or linking it to, the other information, as the case may be; and

(b) obtains from the person a written undertaking that no subsequent disclosure of the information or of any information resulting from the comparison or combination of the information with, or the linking of the information to, other information will be made, or be allowed to be made, in a form that could reasonably be expected to identify any individual to whom it relates.

(2) Il n’accorde l’autorisation que s’il est convaincu que les travaux ne peuvent pas être réalisés de façon raisonnable sans que l’intéressé puisse consulter ces renseignements ou, selon le cas, les comparer ou les relier aux autres renseignements, ou les fusionner avec ceux-ci, et que s’il obtient de celui-ci l’engagement écrit de ne pas communiquer ou laisser communiquer, ultérieurement, ces renseignements ou les renseignements résultant de la comparaison, de la liaison ou de la fusion, sous une forme qui risque vraisemblablement de permettre l’identification de tout individu que les renseignements concernent.

Conditions de l’autorisation

46. Subsections 15(2) and (3) of the Act are replaced by the following:

46. Les paragraphes 15(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Permanent removal and destruction of information

(2) Despite any other Act of Parliament, all information that is collected under this Act, or registered in the database, in connection with an order shall be destroyed and permanently removed from the database if

(a) the person who is subject to the order is finally acquitted of every offence in connection with which the order was made or receives a free pardon granted under Her Majesty’s royal prerogative of mercy or under section 748 of the Criminal Code for every such offence; or

(2) Malgré toute autre loi fédérale, tous les renseignements afférents à une ordonnance qui sont recueillis sous le régime de la présente loi ou enregistrés dans la banque de données sont radiés et détruits dans les cas suivants :

Radiation et destruction des renseignements

a) acquittement final de l’intéressé ou pardon absolu accordé en vertu de la prérogative royale de clémence que possède Sa Majesté ou de l’article 748 du Code criminel à l’égard de chaque infraction à l’origine de l’ordonnance;

Permanent removal and destruction of information

(3) Despite any other Act of Parliament, all information that is collected under this Act, or registered in the database, in connection with an obligation under section 490.019 of the Criminal Code or section 203.06 of the National Defence Act shall be destroyed and permanently removed from the database if

(a) the person who is subject to the obligation is finally acquitted of every offence to which it relates or receives a free pardon granted under Her Majesty’s royal prerogative of mercy or under section 748 of the Criminal Code for every such offence;

(c) the person who is subject to the obligation is granted an exemption order under subsection 490.023(2) of the Criminal Code or subsection 203.1(4) of the National Defence Act or on an appeal from a decision made under that subsection.

(3) Malgré toute autre loi fédérale, tous les renseignements afférents à l’obligation prévue à l’article 490.019 du Code criminel ou à l’article 203.06 de la Loi sur la défense nationale qui sont recueillis sous le régime de la présente loi ou enregistrés dans la banque de données sont radiés et détruits dans les cas suivants :

Radiation et destruction des renseignements

a) acquittement final de l’intéressé ou pardon absolu accordé en vertu de la prérogative royale de clémence que possède Sa Majesté ou de l’article 748 du Code criminel à l’égard de chaque infraction à l’origine de l’obligation;

c) dispense de l’obligation prononcée au titre du paragraphe 490.023(2) du Code criminel ou du paragraphe 203.1(4) de la Loi sur la défense nationale ou sur appel de la décision rendue au titre d’une de ces dispositions.

47. (1) Paragraph 16(2)(b) of the Act is replaced by the following:

47. (1) L’alinéa 16(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(b) a person who collects information at a registration centre designated under this Act in the province in which a sex offender’s main residence is located who consults the information to verify compliance by the sex offender with an order or orders or with an obligation under section 490.019 of the Criminal Code or section 203.06 of the National Defence Act;

b) un préposé à la collecte d’un bureau d’inscription désigné en vertu de la présente loi et situé dans la province où se trouve la résidence principale du délinquant sexuel, qui le fait pour vérifier si celui-ci s’est conformé à toute ordonnance ou à l’obligation prévue à l’article 490.019 du Code criminel ou à l’article 203.06 de la Loi sur la défense nationale;

(2) Paragraph 16(2)(c) of the English version of the Act is replaced by the following:

(2) L’alinéa 16(2)c) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(c) a person who collects or registers information who consults the information in order to exercise the functions or perform the duties assigned to them under this Act;

(3) Paragraph 16(2)(e) of the Act is replaced by the following:

(3) L’alinéa 16(2)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(e) the Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police or a person authorized by the Commissioner who consults information that is collected under this Act or registered in the database in order to perform the duties of the Commissioner under this Act, under subsection 490.03(1) or (2) of the Criminal Code or under subsection 203.18(1) or 203.19(1) of the National Defence Act; or

e) le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada ou la personne autorisée par celui-ci, qui le fait dans l’exercice des attributions que lui confèrent la présente loi, les paragraphes 490.03(1) ou (2) du Code criminel ou les paragraphes 203.18(1) ou 203.19(1) de la Loi sur la défense nationale;

(4) Subsection 16(3) of the Act is replaced by the following:

(4) Le paragraphe 16(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Unauthorized comparison of information

(3) No person shall compare any information that is collected under this Act or registered in the database with any other information unless

(a) they compare information that was consulted in accordance with paragraph (2)(a) with other information for the purpose of investigating a specific crime that there are reasonable grounds to suspect is of a sexual nature;

(c) they compare the information in accordance with an authorization under section 13.

(3) Il est interdit à quiconque de comparer les renseignements recueillis au titre de la présente loi ou enregistrés dans la banque de données à d’autres renseignements, sauf dans les cas suivants :

Comparaison interdite

a) les renseignements ont été consultés au titre de l’alinéa (2)a) et sont comparés pour les besoins d’une enquête sur un crime dont il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu’il est de nature sexuelle;

c) les renseignements sont visés par une autorisation de comparer accordée en vertu de l’article 13.

Unauthorized combination or linking of information

Liaison et fusion de renseignements interdites

(5) The portion of subsection 16(4) of the French version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

(5) Le passage du paragraphe 16(4) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Communication interdite

(4) Il est interdit à quiconque de communiquer ou laisser communiquer les renseignements recueillis au titre de la présente loi ou enregistrés dans la banque de données, ou le fait que des renseignements ont été recueillis ou enregistrés à l’égard d’une personne, à moins que la communication :

Communication interdite

(6) Paragraphs 16(4)(a) to (g) of the Act are replaced by the following:

(6) Les alinéas 16(4)a) à g) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(a) unless the disclosure is to the sex offender, or the person served with a notice under section 490.021 of the Criminal Code or section 203.08 of the National Defence Act, to whom the information relates;

(b) unless the disclosure is expressly authorized under this Act, the Criminal Code or the National Defence Act;

(c) unless the disclosure is to a member or an employee of, or a person retained by, a police service and is necessary

(i) unless the disclosure to the person is necessary to assist an investigation of any act or omission referred to in subsection 7(4.1) of the Criminal Code by a police service in the state where the act or omission was committed;

(k) unless the disclosure is by a person who is authorized under section 13 to consult information that is registered in the database or to compare or combine that information with, or link it to, other information, the disclosure is for research or statistical purposes and it is not made, or allowed to be made, in a form that could reasonably be expected to identify any individual to whom it relates.

a) soit faite au délinquant sexuel ou à la personne à qui l’avis prévu à l’article 490.021 du Code criminel ou à l’article 203.08 de la Loi sur la défense nationale a été signifié;

b) soit expressément autorisée sous le régime de la présente loi, du Code criminel ou de la Loi sur la défense nationale;

c) soit faite à un membre, un employé ou un agent contractuel d’un service de police qui en a besoin :

i) soit faite à la personne qui en a besoin, dans le cadre d’une enquête sur tout fait visé au paragraphe 7(4.1) du Code criminel, menée par le service de police de l’État où le fait a été commis;

k) soit faite, par la personne autorisée en vertu de l’article 13, pour des travaux de recherche ou de statistique, celle-ci ne pouvant toutefois être faite ou permise sous une forme qui risque vraisemblablement de permettre l’identification de tout individu que les renseignements concernent.

(7) Subsection 16(5) of the Act is replaced by the following:

(7) Le paragraphe 16(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Unauthorized use

(5) No person shall use any information that is collected under this Act or registered in the database, or allow it to be used, for a purpose other than that for which it is consulted, compared, combined, linked or disclosed, as the case may be, under this section.

(5) Il est interdit à quiconque d’utiliser ou laisser utiliser les renseignements recueillis au titre de la présente loi ou enregistrés dans la banque de données à une fin autre que celle à laquelle ils ont été consultés, comparés, reliés, fusionnés ou communiqués au titre du présent article.

Utilisation interdite

48. Subsection 17(1) of the Act is repealed and subsection 17(2) is renumbered as section 17.

48. Le paragraphe 17(1) de la même loi est abrogé et le paragraphe 17(2) devient l’article 17.

49. Paragraph 18(1)(a) of the Act is replaced by the following:

49. L’alinéa 18(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(a) respecting the means by which designated classes of persons may report under section 4.1 or 4.3, or provide notification under section 6, to registration centres designated under paragraph (d);

a) prévoir, pour telle catégorie de personnes qu’il désigne, les modalités de comparution et de fourniture de l’avis au titre des articles 4.1, 4.3 ou 6 aux bureaux d’inscription désignés en vertu de l’alinéa d);

R.S., c. C-47

CRIMINAL RECORDS ACT

LOI SUR LE CASIER JUDICIAIRE

L.R., ch. C-47

2004, c. 10, s. 23

50. Paragraph 5(b) of the Criminal Records Act is replaced by the following:

50. L’alinéa 5b) de la Loi sur le casier judiciaire est remplacé par ce qui suit :

2004, ch. 10, art. 23

(b) unless the pardon is subsequently revoked or ceases to have effect, requires the judicial record of the conviction to be kept separate and apart from other criminal records and removes any disqualification or obligation to which the person so convicted is, by reason of the conviction, subject by virtue of the provisions of any Act of Parliament, other than section 109, 110, 161, 259, 490.012 or 490.019 of the Criminal Code or subsection 147.1(1) or section 203.01 or 203.06 of the National Defence Act, or of a regulation made under an Act of Parliament.

b) d’autre part, sauf cas de révocation ultérieure ou de nullité, elle entraîne le classement du dossier ou du relevé de la condamnation à part des autres dossiers judiciaires et fait cesser toute incapacité ou obligation — autre que celles imposées au titre des articles 109, 110, 161, 259, 490.012 ou 490.019 du Code criminel, du paragraphe 147.1(1) ou des articles 203.01 ou 203.06 de la Loi sur la défense nationale — que la condamnation pouvait entraîner aux termes d’une loi fédérale ou de ses règlements.

COORDINATING AMENDMENTS

DISPOSITIONS DE COORDINATION

2004, c. 10

51. If this Act receives royal assent and comes into force on or before December 15, 2006, then section 21.1 of the Sex Offender Information Registration Act and the heading before it are repealed and that Act is amended by adding the following after section 19:

51. En cas de sanction de la présente loi et d’entrée en vigueur de celle-ci le ou avant le 15 décembre 2006, l’article 21.1 de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et l’intertitre le précédant sont abrogés et cette loi est modifiée par adjonction, après l’article 19, de ce qui suit :

2004, ch. 10

REVIEW AND REPORT TO PARLIAMENT

RAPPORT AU PARLEMENT

Review

19.1 (1) Two years after this Act comes into force, a committee of the Senate, of the House of Commons or of both Houses of Parliament that is designated or established for the purpose shall undertake a comprehensive review of sections 1 to 19 of this Act, sections 490.011 to 490.032 of the Criminal Code, sections 119.1 and 203 to 203.21, paragraphs 230(g) and 230.1(h), section 230.2, subsection 232(3) and section 240.4 of the National Defence Act, and of the operation of those provisions.

19.1 (1) Deux ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, un comité, soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, désigné ou constitué à cette fin, doit entreprendre un examen approfondi des articles 1 à 19 de la présente loi, des articles 490.011 à 490.032 du Code criminel, des articles 119.1 et 203 à 203.21, des alinéas 230g) et 230.1h), de l’article 230.2, du paragraphe 232(3) et de l’article 240.4 de la Loi sur la défense nationale ainsi que de l’application de ces dispositions.

Examen par un comité

Report

(2) The committee shall submit a report on the review to Parliament, including a statement of any changes that it recommends, within six months after it undertakes the review or within any further time authorized by the Senate, the House of Commons or both Houses of Parliament, as the case may be.

(2) Dans les six mois qui suivent le début de son examen ou dans le délai supérieur que le Parlement ou la chambre en question, selon le cas, lui accorde, le comité remet au Parlement son rapport, qui fait état notamment des modifications qu’il recommande.

Rapport

2005, c. 22

52. (1) In this section, “other Act” means An Act to amend the Criminal Code (mental disorder) and to make consequential amendments to other Acts, chapter 22 of the Statutes of Canada, 2005.

52. (1) Au présent article, « autre loi » s’entend de la Loi modifiant le Code criminel (troubles mentaux) et modifiant d’autres lois en conséquence, chapitre 22 des Lois du Canada (2005).

2005, ch. 22

(2) On the later of the coming into force of this Act and subsection 1(1) of the other Act,

(a) the definition “finding of not responsible on account of mental disorder” in section 203 of the National Defence Act is replaced by the following:

(2) À l’entrée en vigueur de la présente loi ou à celle du paragraphe 1(1) de l’autre loi, la dernière en date étant à retenir :

a) la définition de « verdict de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux », à l’article 203 de la Loi sur la défense nationale, est remplacée par ce qui suit :

“finding of not responsible on account of mental disorder”
« verdict de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux »

“finding of not responsible on account of mental disorder” includes a verdict of not criminally responsible on account of mental disorder within the meaning of subsection 672.1(1) of the Criminal Code.

(b) the definition “verdict of not criminally responsible on account of mental disorder” in subsection 490.011(1) of the Criminal Code is replaced by the following:

« verdict de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux » Est assimilé au verdict de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux le verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux défini au paragraphe 672.1(1) du Code criminel.

« verdict de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux »
“finding of not responsible on account of mental disorder”

b) la définition de « verdict de non-responsabilité », au paragraphe 490.011(1) du Code criminel, est remplacée par ce qui suit :

“verdict of not criminally responsible on account of mental disorder”
« verdict de non-responsabilité »

“verdict of not criminally responsible on account of mental disorder” means a verdict of not criminally responsible on account of mental disorder within the meaning of subsection 672.1(1) or a finding of not responsible on account of mental disorder within the meaning of subsection 2(1) of the National Defence Act, as the case may be.

(c) the definition “finding of not criminally responsible on account of mental disorder” in subsection 3(1) of the Sex Offender Information Registration Act is replaced by the following:

« verdict de non-responsabilité » Selon le contexte, verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux au sens du paragraphe 672.1(1), ou verdict de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la défense nationale.

« verdict de non-responsabilité »
“verdict of not criminally responsible on account of mental disorder”

c) la définition de « verdict de non-responsabilité », au paragraphe 3(1) de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, est remplacée par ce qui suit :

“finding of not criminally responsible on account of mental disorder”
« verdict de non-responsabilité »

“finding of not criminally responsible on account of mental disorder” means a verdict of not criminally responsible on account of mental disorder within the meaning of subsection 672.1(1) of the Criminal Code or a finding of not responsible on account of mental disorder within the meaning of subsection 2(1) of the National Defence Act, as the case may be.

« verdict de non-responsabilité » Selon le contexte, verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux au sens du paragraphe 672.1(1) du Code criminel, ou verdict de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la défense nationale.

« verdict de non-responsabilité »
“finding of not criminally responsible on account of mental disorder”

(3) On the later of the coming into force of this Act and section 59 of the other Act, section 230.1 of the English version of the National Defence Act is amended by striking out the word “or” at the end of paragraph (f.1).

(3) À l’entrée en vigueur de la présente loi ou à celle de l’article 59 de l’autre loi, la dernière en date étant à retenir, l’article 230.1 de la version anglaise de la Loi sur la défense nationale est modifié par suppression du mot « or » à la fin de l’alinéa f.1).

(4) If this Act comes into force before section 60 of the other Act, then, on the coming into force of this Act, section 240.4 of the National Defence Act, as enacted by that section 60, is renumbered as section 240.31.

(4) Si l’entrée en vigueur de la présente loi est antérieure à celle de l’article 60 de l’autre loi, à l’entrée en vigueur de la présente loi, l’article 240.4 de la Loi sur la défense nationale, édicté par cet article 60, devient l’article 240.31.

(5) If section 60 of the other Act comes into force before this Act, then, on the coming into force of that section 60, section 240.4 of the National Defence Act, as enacted by that section 60, is renumbered as section 240.31 and section 9 of this Act is replaced by the following:

(5) Si l’entrée en vigueur de l’article 60 de l’autre loi est antérieure à celle de la présente loi, à l’entrée en vigueur de cet article 60, l’article 240.4 de la Loi sur la défense nationale, édicté par cet article 60, devient l’article 240.31 et l’article 9 de la présente loi est remplacé par ce qui suit :

9. The Act is amended by adding the following after section 240.31:

9. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 240.31, de ce qui suit :

Appeal against order or decision

240.4 (1) On the hearing of an appeal respecting the legality of a decision made under section 203.01 or subsection 203.04(1), 203.1(4) or 203.13(1), the Court Martial Appeal Court, or another court hearing the appeal, may dismiss the appeal, allow it and order a new hearing, quash the order or make an order that may be made under that provision.

240.4 (1) Si elle fait droit à l’appel concernant la légalité d’une décision rendue en application de l’article 203.01 ou des paragraphes 203.04(1), 203.1(4) ou 203.13(1), la Cour d’appel de la cour martiale — ou toute autre juridiction saisie de l’appel — peut rejeter l’appel, l’accueillir et en ordonner une nouvelle audition, annuler l’ordonnance attaquée ou rendre une ordonnance en application de ces dispositions.

Appel à l’encontre d’une décision

Requirements relating to notice

(2) If the Court Martial Appeal Court or other court makes an order that may be made under section 203.01, it shall cause the requirements set out in section 203.05 to be fulfilled.

(2) Si elle rend une ordonnance en application de l’article 203.01, la Cour d’appel de la cour martiale veille à ce qu’il soit satisfait aux exigences prévues à l’article 203.05.

Exigences afférentes à l’ordonnance

Requirements relating to notice

(3) If the Court Martial Appeal Court or other court makes an order that may be made under subsection 203.04(1) or 203.13(1), it shall cause the Provost Marshal to be notified of the decision.

(3) Si elle rend une ordonnance en application des paragraphes 203.04(1) ou 203.13(1), la Cour d’appel de la cour martiale veille à ce que le prévôt en soit avisé.

Avis au prévôt

Removal of information from database

(4) If the Court Martial Appeal Court or other court makes an exemption order that may be made under subsection 203.1(4), it shall also make the order referred to in subsection 203.1(6).

(4) Si elle rend une ordonnance de dispense en application du paragraphe 203.1(4), la Cour d’appel de la cour martiale rend aussi l’ordonnance prévue au paragraphe 203.1(6).

Radiation des renseignements

2005, c. 25

53. If section 30 of An Act to amend the Criminal Code, the DNA Identification Act and the National Defence Act, chapter 25 of the Statutes of Canada, 2005, comes into force after this Act, then, on the coming into force of that section 30, the French version of subsection 202.14(1) of the National Defence Act, as enacted by that section 30, is replaced by the following:

53. Si l’entrée en vigueur de la présente loi est antérieure à celle de l’article 30 de la Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques et la Loi sur la défense nationale, chapitre 25 des Lois du Canada (2005), à l’entrée en vigueur de cet article 30 le paragraphe 202.14(1) de la version française de la Loi sur la défense nationale, édicté par cet article 30, est remplacé par ce qui suit :

2005, ch. 25

Verdict de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux

202.14 (1) La cour martiale qui conclut que l’accusé a commis l’acte ou l’omission qui a donné lieu à l’accusation et que l’accusé était atteint, au moment de la perpétration de l’acte ou de l’omission, de troubles mentaux de nature à ne pas engager sa responsabilité doit rendre un verdict portant que l’accusé a commis l’acte ou l’omission mais n’est pas responsable pour cause de troubles mentaux.

Verdict de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux

COMING INTO FORCE

ENTRÉE EN VIGUEUR

Order in council

54. This Act, other than sections 51 to 53, comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.

54. La présente loi, à l’exception des articles 51 à 53, entre en vigueur à la date fixée par décret.

Décret