Bill C-70

SUMMARY

This enactment amends the Criminal Code to create a presumption that courts shall not make conditional sentence orders when sentencing offenders convicted of serious personal injury offences, terrorism offences, criminal organization offences or any other offences whose nature and circumstances are such that they require the paramount sentencing objective of the court to be the expression of society’s denunciation. It also allows a court to suspend a conditional sentence order pending appeal, and, before doing so, to order the accused to enter into an undertaking or recognizance. In addition, this enactment clarifies that the minimum punishment provided for offences under sections 253 and 254 of the Criminal Code applies to impaired driving offences causing bodily harm or death and provides that a court may order that the time served under an order prohibiting the operation of a means of transport be served consecutively to the time served under any other similar order that is in force.

SOMMAIRE

Le texte modifie le Code criminel pour créer une présomption contre le recours à l’emprisonnement avec sursis en cas de sévices graves à la personne, d’infraction de terrorisme, d’infraction d’organisation criminelle et d’infraction dont la nature et les circonstances de la perpétration sont telles qu’elles commandent au tribunal d’accorder prépondérance à l’objectif de dénonciation pour déterminer la peine. Il permet au tribunal de suspendre l’application d’une condamnation à l’emprisonnement avec sursis jusqu’à l’issue de l’appel et d’ordonner, avant une telle suspension, la remise d’une promesse ou la prise d’un engagement par l’accusé. Il vise également à préciser que les peines minimales prévues pour les infractions aux articles 253 et 254 du Code criminel s’appliquent aussi aux infractions de conduite avec facultés affaiblies causant la mort ou des lésions corporelles. Enfin, il habilite le tribunal à prononcer une ordonnance d’interdiction de conduire un véhicule à moteur ou autre moyen de transport dont l’application est consécutive à toute ordonnance au même effet toujours en vigueur.

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